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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Règlements - Règlement graphique 1
PLU - Procédure - Procédure
Compte-Rendu - 1 CM 15 mars 2017
Compte-Rendu - 201712081130 1
Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Gœulzin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 201712081130 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
07
décembre
2017
Le
07
décembre
2017,
à
20h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
conformément
aux
articles
L2121-7,
L2121-10
&
2121-11
du
C.G.C.T.
s’est
réuni
en
séance
publique,
Salle
du
Cadran
Solaire,
sous
la présidence
de
M.
le
Maire
Francis
Fustin.
9
Présents
: Mmes
Denize
Patricia,
Mercier
Nadine,
Avril
Annick
Catherine
Cacheux,
Ms.
Lamy
Denis,
Pouille
Xavier,
Wantier
Vincent,
Béhague
Jérôme,
Francis
Fustin
2 Absent(s)
; Vandeville
Laurent,
Marmouzet
Marie
Laure
4
Représenté(s)
;Mme
Paintiaux
Sabine
par
M.
Francis
Fustin
, M
Lefebvre
Laurent
par
M
Vincent
Wantier,
Dominique
Baillez
par
M
Denis
Lamy,
M
Cedric
Martin
par
Mme
Patricia
Denize
Avant
d'ouvrir
la séance,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil :
-
si
les
conseillers
acceptent
comme
Secrétaire
de
séance
Mme
Patricia
Denize
qui
s’est
proposée
à cette
fonction
:
>
Adopté
l'unanimité,
-
si la séance
peut
se
dérouler
dans
la salle
du
Cadran
Solaire
>
Adopté
l'unanimité,
-__s'ilest
autorisé
à procéder
à l'enregistrement
des
débats
de
l'assemblée
communale.
>
Adopté
l'unanimité,
Il rappelle
la
date
de
convocation
du
présent
conseil,
le
28
novembre
2017,
et la
date
d'affichage
le
même
jour.
Après
avoir
vérifié
que
le
quorum
était
atteint
(9
présents),
M.
le
Maire
a déclaré
la
séance
ouverte
et
le
Conseil
passe
à
l'approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
19
octobre
2017. Délibération
N°1
: Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
19
octobre
2017
Le
Maire
rappelle
que
le
compte
rendu
du
conseil
du
19
octobre
2017
avait
été
transmis,
joint
à
leur
convocation
du
28
novembre
2017,
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux,
qu'aucune
question
écrite
n'ayant
été transmise
au secrétaire
de séance,
il propose
d'approuver
le compte
rendu
de
la séance
du
19
octobre
2017.
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°1
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Pour,
dont
Représenté(s)
ë
11
(3)
Contre,
dont
représenté(s)
:
2
(1)
Abstention,
ont
représenté(s)
: Délibération
N°2:
autoriser
M
le
Maire
à
ester
en
justice
auprès
Tribunal
administratif
de
Lille
(2ème
affaire
Isabelle
BLONDIN
contre
Commune
de
Goeulzin
- 2017)
M
le
Maire
rappelle
les
motifs
qui
conduisent
à
la
délibération
N°2
examinée
ce
soir.
Il
rappelle
l'information
délivrée
lors
du
précédent
conseil,
le
19
octobre
2017
Ce
2ème
recours
contentieux
de
Mme
Blondin
vise
à
obtenir
l'annulation
de
l'arrêté
municipal
du
12/07/2017
de
refus
de
la demande
de
permis
d'aménager
(1A
144
240
026
0)
réceptionné
par
le TA
de
Lille
5ème
chambre
le 11/09/2017.
(PA
N°
059
263
17
00001)
M
le Maire
met
aux
votes
la délibération
N°2
si tous
les conseillers
reconnaissent
avoir
les informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
cette
affaire,
Considérant
que
le CGCT
dispose
qu’en
l'absence
de
délégation
consentie
au
maire,
le Conseil
Municipal
délibérant
sur
les
actions
au
nom
de
la commune
(Article
2132-1
CGCT),
-
autoriser
M
le
Maire
à
ester,
en
référé
et
sur
le
fond
en
justice
auprès
Tribunal
administratif
de
Lille
dans
l’affaire
Isabelle
BLONDIN
contre
la
commune
de
Goeulzin,
sur
requête
en
date
du
11
septembre
2017
et plus
précisément
-
autoriser
M.
le
Maire
à désigner
à cet
effet
Maître
Christian
Delevacque,
Avocat
Pour,
dont
Représenté(s)
î
11
(3)
Contre,
dont
représenté(s)
:
2
(1)
Abstention,
ont
représenté
(s)
:
Délibération
N°3
: approbation
du
plan
local d'urbanisme
(P.L.U.)
«En
application
de
l’article
L2121-13-1
du
CGCT,
la
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Les
documents
sont
ainsi
susceptibles
d’être
transmis
(aux
conseillers)
sans
frais
par
courrier
électronique,
lorsqu'ils
sont
disponibles
sous
forme
dématérialisée.
(CE,
9 novembre
1973,
n°
80724
; J0 AN,
01.09.2015, , p. 6732)...»
Ci-joint,
vous
pouvez
télécharger
directement
le
dossier
complet
du
P.L.U.(
pièces
principales
du
PLU
et annexes
pour
approbation)
avec
le lien
suivant ;
https://we.tl/OBR1zrvYPu
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
PLU
a
été
élaboré,
à quelle
étape
de
la procédure
il se situe.
e
La
révision
du
POS
en
PLU
a été
prescrite
par
une
délibération
du
26
juin
2008. Le
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
a été
débattu
en
conseil
municipal
le
9
décembre
2010,
puis
une
seconde
fois
le
23
juin
2016,
le
projet
ayant
évolué. Le
PLU
a
été
arrêté
le
30
novembre
2016.
Il
a
ensuite
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
pour
avis.
Afin
de
tenir
compte
de
l’ensemble
des
remarques
(émises
lors
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
ainsi
que
lors
de
l'enquête
publique),
les
principaux
changements
apportés
au
dossier
pour
l'approbation
sont :
Suite
à la consultation
des
personnes
publiques
associées
:
La
DDTM
:
Des
objectifs
de
modération
de
la
consommation
d'espace
ont
été
fixés
dans
le
PADD,
Une
analyse
de
l'offre
en
stationnement
a été
ajoutée
dans
le rapport
de
présentation,
Les
secteurs
Ap
(équipements
d'intérêt
collectif)
et
Ah
(habitations
isolées)
ont
été
affectés
en
zone
agricole,
des
règles
complémentaires
ont
été
édictées
dans
le
règlement
pour
assurer
l'intégration
des
nouvelles
constructions
dans
le paysage.
L'analyse
de
la consommation
d’espace
de
ces
dix
dernières
années
a été
complétée,
Des
compléments
ont
été
apportés
sur
les
dents
creuses
disponibles,
Une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
a
été
réalisée
sur
le
projet
d'extension
du
cimetière
en
entrée
de
ville.
La programmation
de logements
a été
revue
: les logements
locatifs
sociaux
seront
réalisés
uniquement
sur
la
zone
rue
de
Douai,
pour
une
meilleure
faisabilité
des
opérations.
Les
autres
zones
sont
exemptées
d'obligation
en
matière
de
mixité
sociale.
L'échéancier
a été
revu
: la zone
en
cœur
d’îlot
ne
pourra
être
réalisée
qu'après
2025.
Les
densités
ont
été
revues
: plus
importante
sur
le secteur
rue
de
Douai,
plus
faible
sur
le
cœur
de
bourg
et la zone
rue
d'Oisy.
Les
zones
à
dominante
humide
ont
été
classées
en
Nzh,
notamment
le
secteur
d'équipement,
et la
réglementation
adaptée
en
conséquence.
Dans
le
secteur
Nzh1,
seuls
les
aménagements
légers
sont
autorisés.
La
délimitation
de
la
zone
urbaine
au
hameau
du
Molinel
a
été
revue,
et
les
nouveaux
commerces
sont
interdits
(afin
de
respecter
une
prescription
du
SCOT).
Le
refuge
intercommunal
a
été
classé
en
Ap.
Seules
les
extensions
et
les
annexes
inférieures
à
30%
de
la
surface
totale
des
bâtiments
existants
sont
autorisées.
L'objectif
est
de
préserver
la coupure
d'urbanisation
identifiée
par
le
SCOT
à cet
endroit.
Le
risque
de
rupture
de
digue
au
niveau
du
canal
a été
repris
sur
le plan
de
zonage.
Les
inondations
par
remontées
de
nappe
ont
été
reprises
sur
le zonage.
La
partie
relative
aux
risques
a été
développée
dans
le
PADD.
Diverses
corrections
mineures
de
l'ensemble
des
pièces
composant
le
PLU.
SCOT
du
grand
Douaisis
Les
voies
en
impasse
sont
interdites
dans
le règlement,
La
coupure
d'urbanisation
au
nord
est préservée
(zonage
Ap),
Les
objectifs
de
mixité
sociale
ont
été
revus,
Les
nouveaux
commerces
ne
sont
plus
autorisés
au
hameau
du
Molinel,
Les
zones
à dominante
humide
ont
été
classées
en
Nzh
et Nzh1, e
Une
orientation
d'aménagement
a
été
réalisée
au
niveau
de
l’extension
du
cimetière
rue
de
Roucourt,
e
Le
projet
de
microcentrale
hydroélectrique
a été
inscrit
au
PADD.
La
Commission
Départementale
de
consommation
d'espaces
agricoles,
naturels
_et
forestiers
:
e
Les
secteurs
« Ah
» ont
été
repris
en
zone
A.
e
Au
niveau
de
la
rue
de
Roucourt,
la
profondeur
des
dents
creuses
a
été
réduite
afin
de
limiter
la consommation
d'espace
agricole.
Le
conseil
Régional :
Un
courrier
attestant
réception
du
dossier
a été
transmis,
mais
pas
d'avis.
RTE: Des
compléments
sont
demandés
sur
les équipements
publics
et d'intérêt
collectif en
zone
A, mais
ceux-ci
sont
déjà
autorisés.
SNCF : Des
compléments
sont
demandées
sur
les équipements
publics
et d'intérêt
collectif
en zone
À sont
demandés,
mais
ceux-ci
sont
déjà
autorisés.
Chambre
d'Agriculture
:
Il est
demandé
d'étendre
le
périmètre
de
la
zone
1AU
rue
d’Oisy
afin
d'inclure
les
parcelles
358,
579
580
et
697,
et ainsi
de
permettre
une
connexion
douce
depuis
la rue
d’Oisy.
Suite
à l'enquête
publique
:
e
Le
périmètre
de
la zone
1AU
rue
de
Douai
a été
revu
afin
d’exclure
un
jardin.
e
Le
périmètre
de
la zone
1AU
rue
d'Oisy
a été
étendu
afin
d'inclure
les parcelles
susvisées.
e
La
parcelle
A140
doit
rester
en
zone
naturelle,
pour
assurer
la compatibilité
avec
le SCOT,
et la prise
en
compte
des
zones
à dominante
humide.
e
Les
dents
creuses
rue
de
Roucourt
ont
été
réduites
en
profondeur.
e
Une
liaison
douce
est
prévue
depuis
la
rue
d’Oisy
vers
la
zone
de
développement
«
rue
d'Oisy
». En
aucun
cas,
cette
liaison
ne
peut
être
routière
(présence
d'un
virage).
-
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-11
et
suivants,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
juin
2008
prescrivant
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et fixant
les
modalités
de
la concertation,
Entendu
le
débat
au
sein
du
conseil
municipal
du
23
juin
2016
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables,
Vu
la
décision
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
du
27
septembre
2016
ne
soumettant
pas
le PLU
de
Gœulzin
à Evaluation
Environnementale
Stratégique,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
30
novembre
2016
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation,
Vu
les remarques
émises
par
les services
consultés
suite
à l'arrêt de
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
20juillet
2017
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
-
Vu
le rapport
et les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
que
les
avis
rendus
par
les
services
consultés
et
les
résultats
de
l'enquête
publique
justifient
des
modifications
mineures
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme, -
Considérant
que
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé;
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°3
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Le
Conseil
après
avoir
délibéré
:
>
DECIDE
d'approuver
le Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est annexé
à la présente
délibération,
>
PRECISE:
-
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département,
-
que
conformément
à
l'article
L
153-23
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
publication
et
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
que
le
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
conformément
à l'article
L.153-22
du
code
de
l'Urbanisme.
Pour,
dont
Représenté(s)
:
11
(3)
Contre,
dont
représenté(s)
:
2(1)
*
Abstention,
ont
représenté
(s)
:
*1
pour
cadre
de
vie
et insuffisance
d'informations
des
riverains
des
zones
UC
Délibération
N°4
: Autorisant
une
nouvelle
répartition
des
commissions
Commission
finances
&
administration,
gestion
du
personnel,
Environnement,
cadre
de
vie,
vie
associative
. Le
Maire,
Président
de
droit,
vice-Président
Jérôme
Béhague
Liste
majoritaire
Liste
d'opposition
Avril
Annick
Marmouzet
Marie-Laure
Sabine
Pintiaux
Behague
Jérôme
Mercier
Nadine
Patricia
Denize
Commission
éducation,
culture
jeunesse
et
sport,
Citoyenneté,
solidarité,
communication,
inter
génération.
Le
Maire,
Président
de
droit
Liste
majoritaire
Liste
d'opposition
Patricia
Denize
Lamy
Denis
Catherine
Cacheux
Xavier
Pouille
Cédric
Martin
Vincent
Wantier Commission
travaux
mobiliers
et
immobiliers,
Voirie,
sécurité,
circulation,
Maintenance
matérielle
et informatisation.
Le
Maire,
Président
de
droit
Liste
majoritaire
Liste
d'opposition
Jerôme
Behague
Bailliez
Dominique
Patricia
Denize
Laurent
Lefebvre
Vandeville
Laurent
Wantier
Vincent
M
le
Maire
rappelle
que
si
ces
commissions
sont
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux,
elles
peuvent
à
titre
consultatif,
entendre
des
personnes
compétentes
sur
le
sujet
étudié
par
elles
et
que
leurs
réunions
ne
sont
pas
publiques.
Le
Maire
donne
la
parole
au
conseil
municipal
pour
recueillir
ses
remarques
sur
ces
commissions
proposées.
>
Mie
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
par
un
vote
à
main
levée
la
nomination
de
ces
conseillers
municipaux
au
sein
de
ces
3 commissions
communales.
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°4
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Le
Conseil
après
avoir
délibéré
:
Approuve
la composition
des
commissions
proposées
Pour,
dont
Représenté(s)
5
11
(3)
Contre,
dont
représenté(s)
Abstention,
ont
représenté(s)
:
2(1)
Délibération
N°5
: indemnité
du
commissaire
enquêteur
de
l'enquête
publique
du
PLU
Suite
à
la
décision
n°
EI
7000084
du
Président
du
tribunal
administratif
de
Lille
en
date
du
27/11/2017,
reçue
en
mairie
le
29/11/2017,
nous
devons
verser
l'indemnité
fixée
par
celui-ci
à
Mme
Annie
Deheul,
à savoir
:
-
97
vacations
pour
3 695.70€
-
Frais
de
déplacement
pour
133.00
€
-
Frais
divers
pour
101.76
€
soit
un
total
de
3
930.46
€
de
taxes
pour
frais
et
vacations
afférentes
à l'enquête
du
PLU.
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°5
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter
le versement
de
3930.45
€
correspondant :
-
à l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
chargé
de
l'enquête
publique
menée
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Goeulzin,
-
en
respect
de
la décision
d'indemnisation
décidée
par
le tribunal
administratif
de
Lille.
Le
Conseil
après
avoir
délibéré
:
Décide
le versement
de
3930.45
€
correspondant
-
à l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
chargé
de
l’enquête
publique
menée
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Goeulzin, -
en
respect
de
la
décision
d'indemnisation
décidée
par
le tribunal
administratif
de
Lille.
-__
Pour,
dont
Représenté(s)
i
11
(3)
-__
Contre,
dont
représenté(s)
-__
Abstention,
ont
représenté
(s)
:
2(1)
Délibération
N°6
: DM
010/12-2017
de
3930.46
€:
indemnité
du
commissaire
enquêteur
du
PLU
de
Goeulzin
Une
indemnité
de
3930.46€
est
à régler
sans
délai
au
Fonds
d'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
DBRM2
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(délibération
N°
5
du
conseil
du
07/1/2017).
Cette
indemnité
sera
comptabilisée
en
section
d’investissements
dans
les
comptes
2017
au
programme
P.L.U.
2017
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°6
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Le
Conseil
après
avoir
délibéré
:
Vote
la DM
010/12-2017
de
3930.46
€ correspondant
au versement
de l'indemnité
du
commissaire
enquêteur
du
PLU
de
Goeulzin.
-__
Pour,
dont
Représenté(s)
:
11
(3)
-
Contre,
dont
représenté(s)
-__
Abstention,
ont
représenté(s)
:
2(1)
Délibération
N°7
: participation
à l'achat
du
matériel
de test pour
enfants
de notre
école
Mireille
du
Nord
(tests WISC
V et WPPSI
IV)
Dans
le cadre
de
leur
parcours
scolaire,
certains
enfants
du
primaire,
doivent
absolument
passer
des
tests
menés
par
la psychologue
scolaire
de
notre
secteur,
tests
qui
-__
permettent
de
mettre
en
lumière
les
potentiels
desdits
élèves
-
de
proposer
aux
familles
les
solutions
les mieux
adaptées
Rappelons
que
sans
ces tests
et cette
étude
du
profil
de l'enfant
aucune
orientation
ni aucune
prise
en
charge
par
des
professionnels
ne
peuvent
être
envisagées
et encore
moins
homologuées.
Le
test
qu'utilise
à
ce
jour
la
psychologue
de
notre
secteur
datant
de
2000,
est
devenu
obsolète
tant
par
la « qualité
» que
par
la pertinence
des
mesures
qu'il
donne.
Mais
l'éducation
nationale
ne prend
pas
en
charge
l'achat
d’un
nouveau
test d’un
coût
de
2879.80€
ttc.
On
peut
le
regretter
mais
c’est
ainsi.
J'entends
tout
à fait
que
chacun
puisse
penser
que
cela
n’est
pas
normal,
mais,
comme
il
en
va
de
l'intérêt
de
nos
enfants,
nous
avons
examiné le 29
novembre
2017
en
réunion
du
bureau
du
SIRA,
la possibilité
d’un
achat
en
commun
de
ce matériel
en
répercutant
sur
chacune
des
communes
adhérentes
le
coût
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
dans
l’école
de
chaque
village. Le
coût
pour
Goeulzin
est de
192.50Æ€ttc.
Ce
test
restera
valable
une
dizaine
d’année.
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°7
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Le
Conseil
après
avoir
délibéré
:
Décide
:
-__
De
participer
à l’achat
du
test
WISC
V
échelle
d'intelligence
de
Wechsler
pour
enfants
et
adolescents
et
du
WPPSI
IV « bilan
moins
de
6 ans
»
-__
De
porter
à 192.50€
la participation
financière
de la commune
de
Goeulzin
au
Coût
d'achat
de
2876.04€
du
matériel
de
tests
-__
Pour,
dont
Représenté(s)
:
11
(3)
-__
Contre,
dont
représenté(s)
-__
Abstention,
ont
représenté
(s)
:
2(1)
Délibération
N°8
:
DM
011/12-2017
de
4000
€:
achat
d'un
lave-vaisselle
2988
€TTC
et
d'un
réfrigérateur
984
€
TTC
Ces
2 appareils
ne
fonctionnent
plus.
Nous
procédons
à leur
remplacement.
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°8
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Le
Conseil
après
avoir
délibéré
:
Décide
l'achat
d’un
nouveau
lave-vaisselle
professionnel
et
d’un
réfrigérateur
pour
la
cuisine
de
la
cantine
pour
un
montant
de
2
988
€ TTC
pour
le lave-vaisselle
984€
TTC
pour
le réfrigérateur
-__
Pour,
dont
Représenté(s)
:
13
(4)
-
Contre,
dont
représenté(s)
Abstention,
ont
représenté(s)
: Délibération
N°9
: DM
012/12-2017
de
7 000
€TTC
Frais
élaboration
et de
publicité
du
PLU
Fiche
immobilisation
202283
2014|
2016
2 017 | total
solde section investissement
contrat
ancienne
Le
mandature
signé
le
13
12
000,00
mars
2013
(=2x5814=
11
628
EUR)
5
Ss
ET
50%
du
PADDT
à l'arrêt
réglé le
17
5 814,00
5
814,00
6
186,00
projet
mars
2014
50%
arrêt
projet
Santa
:
à régler
approbation avenant
PLU
12/07/2015
6 000,00
12
186,00
facture
révision
PLU
5
520,00
5
520,00
6
666,00
photo
plu
202283
réglé
2017
855,23
855,23
5 810,77
Frais
publication
o
réglé
-----
1 800,00
1 800,00
4
010,77
Frais
publication
-—
|réglé-----
364,09
364,09
3
646,68
Frais
publication
--
réglé
-----
365,4
365,4
3 281,28
Frais
publication
=
réglé
-----
364,09
364,09
2
917,19
Frais
publication-
=
réglé
-----
378
378
2
539,19
Frais
publication
-
réglé
-----
478,8
478,8
2
060,39
©
rê
1
50% arrêt projet
291117
5814,00|
5 814,00
-3 753,61
approbation
PLU
2 annonces
presse
décembre
1
000,00
1
000,00
-4
753,61
avant
le 2412
2017
devis
à
7 dossiers
au
contrôle
faire
légalité 120EUR
840
840
-5 593,61
7
CD
à graver
21
21.00
-5
614,61
Total
UrbyCom
5 814,00]
5 520,00 |
12
280,61|
23
614,61
Honoraires
commissaire
3930.46|
3 930.46
-3
930,46
27
524,07
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°9
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Le
Conseil
après
avoir
délibéré
:
Décide
le
règlement
des
frais
d'élaboration
et de
publicité
du
PLU
pour
un
montant
de
7
000
£€ttc
-__
Pour,
dont
Représenté(s)
:
13
(4)
-
Contre,
dont
représenté(s)
-__
Abstention,
ont
représenté(s) : 10
Délibération
N°10;
autorisant
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
Rappel: Outre
les
contraintes
liées
à la fin
d'année,
la suppression
de
la journée
complémentaire
permet
de
rendre
les
comptes
plus
rapidement.
Nous
pensons
raisonnablement
vous
les
présenter
en
fin
de
mois
de
janvier
2018
(en
avril
puis
en
mars
les
années
précédentes)
Toutefois,
cela
suppose
un
bon
taux
d'exécution
budgétaire
au
31
décembre
afin
de
ne
pas
perturber
le résultat
annuel
et de
rendre
des
comptes
rappelant
une
image
fidèle
de
la situation
de
la
collectivité.
Comme
chaque
année,
M
le
Receveur
attire
notre
attention
tout
particulièrement
sur
la nécessité
de
réduire
au
maximum
cette
période
de
journée
complémentaire. C'est
la raison
pour
laquelle
il est nécessaire
de
mandater
régulièrement
et particulièrement
en
fin
d'année
tant
pour
respecter
le délai
global
de
paiement
que
pour
éviter
d'avoir
à gérer
des
rejets
de
mandats.
Dans
cette
optique,
il nous
demande
:
-
de
suspendre
l'émission
de
mandats
et titres
de
la section
de
fonctionnement
à compter
du
lundi
18
décembre
jusqu'au
5
janvier
2018,
date
à laquelle
les
premiers
mandats
2018
pourront
être
reçus.
-
_delui
transmettre
la paie
de
décembre
au
plus
tard
le mardi
12
décembre
2017.
-
et
compte
tenu
des
enjeux
financiers
qu'ils
représentent,
les
derniers
mandats
d'investissement
pourront
être
transmis
jusqu'au
mardi
19
décembre
2017.
Mais,
les
premiers
mandats
2018
de
cette
section
émis
en
janvier
2018
devront
être
accompagnés
de
l'état
des
restes
à réaliser,
sous
peine
d'être
rejetés.
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(V)
Ces
dispositions
s'appliquent
à compter
du
1er
janvier
2013
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et les mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. 11
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
(à titre
d'exemple)
: montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
de
l’année
précédente,
1M€
(Hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
250
000
€
€
(<
25%
x 1ME€
€.)
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°10
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Le
Conseil
après
avoir
délibéré
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissemen
t dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
-__
Pour,
dont
Représenté(s)
:
13
(4)
-__
Contre,
dont
représenté(s)
-__
Abstention,
ont
représenté(s)
:
Délibération
N°11 :
Délibération
autorisant
le
maire
à
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de liquider et de mandater
les dépenses
de la section
de fonctionnement
(dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente).
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(V)
Ces
dispositions
s'appliquent
à compter
du
1er
janvier
2013
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
M
le
Maire
met
aux
votes
la
délibération
N°11
si
tous
les
conseillers
reconnaissent
avoir
les
informations
utiles
et nécessaires
pour
voter.
Le
Conseil
après
avoir
délibéré
:
Autorise
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissemen
t dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
-
Pour,
dont
Représenté(s)
:
13
(4)
-
Contre,
dont
représenté(s)
-__
Abstention,
ont
représenté(s)
: 12
Plus
aucune
question
étant
à
l’ordre
du
jour,
M
le
Maire
prononce
la
levée
de
la
présente
séance
à
20h48
et
remercie
Mmes
et
Ms
les
conseillers
municipaux
ainsi
que
les
Goeulzinois
présents
ce
soir
dans
la salle
du
Cadran
Solaire.
Le
Maire
Francis
Fustin
AFFICHÉ
ET
PUBLIÉ,
LE
08 décembre
2017
EN
EXÉCUTION
DE
L'ARTICLE
L.2121-25
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES