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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 01 Info conv execution CDG40 emploi reclassement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Information n°1 de l'Assemblée délibérante
portant sur la convention d’exécution avec le CDG 40 en matière de maintien dans l’emploi et le reclassement professionnel
Madame La Présidente de la Communauté de communes du Seignanx rappelle à l’Assemblée délibérante que dans le cadre de la procédure de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel d’une personne handicapée ou d’un agent reconnu inapte, la Communauté de communes du Seignanx conventionne avec le CDG 40.
Madame la Présidente informe le Conseil communautaire de la convention d’exécution de maintien dans l’emploi et reclassement professionnel.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 renforcée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et, notamment, de celles relatives au reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
CONSIDÉRANT qu’un des axes prioritaires de la convention est de favoriser le maintien et le reclassement dans l’emploi des personnes handicapées en poste dans les collectivités et /ou des agents devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : le CDG 40 apportera aux collectivités une aide à l’aménagement du poste de travail dans son environnement professionnel (aides techniques pouvant être apportées en fonction de chaque type de handicap) à la recherche de solutions de reclassement avec les collectivités et à l’élaboration de nouveaux projets professionnels avec les agents concernés (bilans de compétences, formations de reconversion…).
CONSIDÉRANT CDG 40 s’appuiera sur sa connaissance du territoire (des élus et des personnels en place) ainsi que sur l’expertise développée en interne par les médecins et les ingénieurs hygiène et sécurité en place et notamment sur l’expérience acquise à travers leurs contacts quotidiens avec les employeurs. Le CDG 40 s’appuiera également sur l’expertise en matière de statut, encadrant toujours la mise en place des actions envisagées dans ce domaine.
Ces actions seront menées en synergie avec la Maison landaise des personnes handicapées (MLPH) et l’ensemble des partenaires institutionnels œuvrant en la matière.;
L’organe délibérant est informé que :
ARTICLE 1 : Madame la Présidente signera la convention d’exécution annexée.