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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 01 Info annexe1 conv execution CDG40 emploi reclassement Document publié le Mardi 17 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 01 Info annexe1 conv execution CDG40 emploi reclassement)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Inégalités sociales, 1 Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées

(SIMEPH)

 05/58/85/81/55 / Courriel : josiane.le-bournot@cdg40.org

Maison des Communes -175 place de la Caserne Bosquet-BP 30069 40002 MONT DE MARSAN cedex

MAJ 18.04.2019

CONVENTION D’EXECUTION

MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET RECLASSEMENT PROFESSIONNEL

ENTRE

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) représentée par sa Présidente, Madame Jeanne COUTIERE, agissant notamment en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date 17 novembre 2020, d’une part ;

ET

La Communauté de communes du Seignanx, représentée par Madame Isabelle Dufau, en qualité de Présidente, d’autre part.

Il est exposé ce qui suit :

La présente convention d’exécution a pour objet de définir précisément les modalités d’intervention du CDG 40 et les obligations de la collectivité adhérente, dans le cadre de la procédure de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel d’une personne handicapée ou d’un agent reconnu inapte.

L’intervention du CDG 40 s’inscrit dans le cadre des obligations des centres de gestion résultant de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, renforcée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et, notamment, de celles relatives au reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Elle s’inscrit également dans les obligations résultant de la convention cadre intervenue entre le FIPHFP et le CDG 40.

Un des axes prioritaires de cette convention est de favoriser le maintien et le reclassement dans l’emploi des personnes handicapées en poste dans les collectivités et /ou des agents devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : le CDG 40 apportera aux collectivités une aide à l’aménagement du poste de travail dans son environnement professionnel (aides techniques pouvant être apportées en fonction de chaque type de handicap) à la recherche de solutions de reclassement avec les collectivités et à l’élaboration de nouveaux projets professionnels avec les agents concernés (bilans de compétences, formations de reconversion…).

Pour ce faire, le CDG 40 s’appuiera sur sa connaissance du territoire (des élus et des personnels en place) ainsi que sur l’expertise développée en interne par les médecins et les ingénieurs hygiène et sécurité en place et notamment sur l’expérience acquise à travers leurs contacts quotidiens avec les employeurs. Le CDG 40 s’appuiera également sur l’expertise en matière de statut, encadrant toujours la mise en place des actions envisagées dans ce domaine.

Ces actions seront menées en synergie avec la Maison landaise des personnes handicapées (MLPH) et l’ensemble des partenaires institutionnels œuvrant en la matière.2 Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées

(SIMEPH)

 05/58/85/81/55 / Courriel : josiane.le-bournot@cdg40.org

Maison des Communes -175 place de la Caserne Bosquet-BP 30069 40002 MONT DE MARSAN cedex

MAJ 18.04.2019

En outre, le CDG 40 souhaite associer étroitement les organisations syndicales représentatives à ces multiples démarches dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique globale d’accompagnement social et de maintien dans l’emploi des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales.

Il est arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Maintien ou reclassement dans l’emploi de Mme Nathalie EVANNO, adjoint administratif, conseillère numérique.

ARTICLE 2 : CADRE GENERAL

Afin d’aider les collectivités à développer et favoriser le maintien dans l’emploi et le reclassement professionnel des personnes handicapées ou reconnues inaptes, le CDG met à leur disposition le service d’insertion et de maintien dans l’emploi de personnes handicapées (SIMEPH). Conformément à la convention cadre intervenue entre le FIPHFP et le CDG, l’intervention du SIMEPH est totalement gratuite.

Ce service s’appuiera sur le service médecine préventive, le service prévention et le service social du CDG. Il pourra également mobiliser en tant que de besoin l’ensemble des autres services spécialisés du CDG40 (secrétariat de la commission de réforme et celui du comité médical) et tout établissement public ou privé nécessaires à la mise en place de l’action.

ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION

L’intervention du SIMEPH se mettra en place dès qu’il aura été saisi officiellement par l’autorité territoriale et que cette demande aura obtenu l’aval du médecin de prévention. Le SIMEPH prendra alors contact avec le référent de la collectivité et l’agent pour une première rencontre afin d’étudier les actions à mettre en place.

Lors de cet entretien, conformément aux instructions de la Caisse des dépôts et consignations et du FIPHFP un dossier administratif sera complété avec chacune des parties.

L’accompagnement individuel se mettra en place dans un délai maximal d’un mois.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES AIDES

Le FIPHFP finance le surcout lié au handicap pour les aménagements des postes de travail, les mesures et adaptations nécessaires au maintien et/ ou au reclassement dans l’emploi des personnes handicapées, dans la limite des plafonds et sous réserve de remplir les conditions d’attribution instituées par le FIPHFP.

Le financement de certaines aides, telles que celles relatives à l’amélioration des conditions de vie au travail (fauteuil roulant, prothèses auditives, transport adapté domicile/travail, aménagement de véhicules …) sera pris en charge par le FIPHFP pour le montant restant, jusqu’à concurrence du montant forfaitaire fixé par ce dernier, après épuisement des autres sources de financement à savoir : remboursement par les régimes obligatoires et complémentaires (Sécurité Sociale, Mutuelle, Assurances, Prestation de Compensation attribuée par la MLPH….).

Chaque demande d’aide devra obligatoirement être accompagnée des pièces, justificatives et particulières à chaque situation, mentionnées sur le dossier administratif joint à cette convention.3 Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées

(SIMEPH)

 05/58/85/81/55 / Courriel : josiane.le-bournot@cdg40.org

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MAJ 18.04.2019

Le SIMEPH veillera à ce que les engagements financiers du FIPHFP et des autres organismes financiers soient tenus et contrôlera la réalité dossier par dossier du remboursement des sommes « reste à charge » engagées par la collectivité territoriale.

La signature de la présente convention vaut autorisation de l’autorité territoriale pour l’engagement de toute procédure impliquant ses finances.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’INTERVENTION

Le SIMEPH s’engage à accompagner la collectivité dans la procédure de maintien dans l’emploi et/ou de reclassement professionnel de l’agent.

Ce suivi sera mis en œuvre pendant une période de six mois à partir du premier jour de la mise en œuvre du maintien dans l’emploi ou du reclassement professionnel.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet dès sa signature par les parties. La collectivité peut mobiliser le SIMEPH à tout moment pour l’accompagnement de l’agent.

Toute nouvelle demande d’aide fera l’objet d’une nouvelle convention d’exécution.

Fait en deux exemplaires à Mont-de-Marsan, le……………………………………..

Pour le CDG 40 :

Présidente du Centre de gestion

de la fonction publique territoriale des Landes,

Jeanne COUTIERE

Pour la collectivité :

La présidente

Isabelle Dufau