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Arrêté - 42 ST 2026 PAROTY Square de Gaulle Branchement electrique
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 42 ST 2026 PAROTY Square de Gaulle Branchement electrique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LE ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
24 LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
LL , - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Arrêté du Maire portant en vigueur,
permission de voirie
n° 42/ST/2026 - Vule Code de la Route et ses textes subséquents en vigueur,
OBJET : - Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
Travaux de voirie 06 novembre 1992, livre | — Huitième partie:
Création d'un branchement signalisation temporaire,
p Ro | t'et - Vula circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à
OUT un posie de rélouléement e l'exploitation sous chantier, d'assainissement
Vu les règlements municipaux concernant la
n° 26 Square de Gaulle circulation dans l'agglomération de LURE en vigueur,
REGLEMENTATION DE LA - Vu la demande formulée par l'entreprise PAROTY, CIRCULATION devant réaliser Un branchement électrique aux ET DU STATIONNEMENT abords du n° 26 Square de Gaulle à Lure, du mercredi 27 mai 2026 - 7h00 au mercredi 03 juin
Du mercredi 27 mai 2026 - 7h00 2026 - 18h00, réfection comprise,
Au mercredi 03 juin 2026 - 18h00 - Considérant qu'il convient à cette occasion de
Réfection comprise prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l'entreprise PAROTY, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet aux abords du n° 26 Square de Gaulle à Lure pour le compte de ENEDIS, du mercredi 27 mai 2026 - 7h00 au mercredi 03 juin 2026 - 18h00, réfection comprise.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2 rue de la Font - B.P. 167 - 70204 LURE Cedex - Tél : 03.84.89.01.01 - Fax : 03.84.89.01.10 1/5 Courriel : contact@mairie-lure.fr - www.lure.fr Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Suivant le phasage des travaux :
- la circulation pourra être, en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE ou ALTERNÉE par des hommes trafics équipés de panneaux K10 ou par panneau B15 / C18,
- la circulation pourra être {à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l'ordre, des secours ef riverains), INTERDITE et DEVIÉE,
- les véhicules en provenance de la rue de la Font en direction du Square de Gaulle devront
suivre l'itinéraire alternatif recommandé suivant :
Rue de la Font, avenue de la République, rue Kleber, Square de Gaulle.
En dehors des horaires d'activité du chantier et s'il n'y a pas nécessité de régulerla circulation pa nalisation temporaire, le pétitionnaire devra rétablir la circulation rue du Square
Les barrières de coupure de voie et les dispositifs de pré-signalisation, signalisation règlementaire et temporaire seront mis en place et entretenus par le pétitionnaire.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les
dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, 72 heures maximum avant le
commencement des travaux.
Ceux-ci devront être masqués et retournés afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la
route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas Une modification du plan de circulation, le pétitionnaire
devra retourner et stocker sur le bas-côté ces dispositifs, à l'exception du balisage de la zone des
travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Article 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et
d'autre de la zone des travaux balisée, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de
l'ordre et des secours, aux jours et dates cités à l'article 1.
Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 72 heures
minimum avant le commencement des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché en complément sur lesdits panneaux.
Aticle 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée, sera mise en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
Aticle 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement par le pétitionnaire.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).
La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour
comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de
l'art.
En dehors de la période d'exécution des travaux et si le danger n'est plus justifié, les dispositifs de
signalisation ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toutes natures ni les
piétons.
2/5 Aticle 6 : Prescriptions générales
Le pétitonnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les Usagers.
Le pélitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers
par suite de ces travaux.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords
du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales.
Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres
produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l’intervenant.
Tous rejets (résidu de neftoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier,
etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
ge se trouvant sur le domaine public seront sous la seule et entière responsabilité du
étitionnaire de jour comme de nuit jusqu'à la réfection définitive.
(
2
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Pour fout problème de fassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les Usagers et riverains des voies concernées, le
pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous
gravais et autres matériaux.
Aticle 7 : Prescriptions - Interventions sur voiries sous la gestion de la Communauté des Communes du Pays de Lure.
Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l'art et suivant les prescriptions citées
dans le règlement de voirie communautaire et dans la permission de voirie n° 310-2026-04 transmise au pétitionnaire.
La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Aticle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier Urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cos de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise où d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux où le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue Un mode de preuve
suffisant, conformément à la jurisprudence {Cass. Civ. 8e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
3/5 Aticle 9 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions
techniques établies dans cet arrêté et en dehors des heures d'intervention, le pétitionnaire se verra
facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de
fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé
selon les farifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale
n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026.
Article 10 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le pélitionnaire.
Article 11 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le
domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques municipaux au 06.88.05.14.17 ou 03.84.89.01.07.
Article 12 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait Un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait où à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence,
imprévoyance ou faute.
ll garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 13 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Aticle 14 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LÜRE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
475 Article 15 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lure,
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Le Pétitionnaire, l'entreprise PAROTY représentée par Monsieur Nicolas PAROTY — ZI Ouest le Durgeon 1 — 70 000 VESOUL OUEST pour attribution.
Ils sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LURE, le 11 mai 2026
Stephane FRECHARD
Maire de Lure
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter
de sa notification.
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