Arrêté - Arrete 107 ST 2024 SOGEA Rue de lOgnon

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Arrêté - Arrete 107 ST 2024 SOGEA Rue de lOgnon Document publié le Mardi 6 février 1996 par la commune de Lure. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 107 ST 2024 SOGEA Rue de lOgnon)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ARRETES DU MAIRE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE VILLE DE LURE LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE - VU le Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur, Arrêté du Maire portant permission de | - VU le Code de la Route et ses textes subséquents en voirie n° 107/ST/2024 vigueur, OBJET : - VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 TRAVAUX DE VOIRIE novembre 1992, livre | — Huitième partie : signalisation Réseaux AEP et EU temporaire, Rue de l’Ognon - VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à N° 16 et 17 l'exploitation sous chantier, - VU les règlements municipaux concernant la REGLEMENTATION DE LA circulation dans l’agglomération de LURE en vigueur, CIRCULATION ET DU - VU la demande formulée par l’entreprise SOGEA, STATIONNEMENT devant réaliser des travaux sur les réseaux AEP et EU aux abords des N° 16 et 17 rue de l’Ognon à Lure, 5 jours durant 5 jours, entre le lundi 29 juillet 2024 et le Entre lundi 29 juillet 2024 vendredi 02 août 2024 de 7h00 à 18h00, . . - CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de Et vendredi 02 août 2024 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publique, de 7h00 à 18h00 ARRÊTE Article 1 : Autorisation | Le pétitionnaire, l'entreprise SOGEA Franche-Comté, est AUTORISE à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet aux abords des N°16 et 17 rue de l’Ognon à Lure pendant 5 jours compris entre le lundi 29 juillet 2024 et le vendredi 02 août 2024 de 7h00 à 18h00. L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur. Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d’anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu. Article 2 : Circulation En raison de ce déchargement, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur de part et d’autre de la zone des travaux. Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex - Tél. 03 84 89 01 01 + Fax 03 84 89 O1 10 1/5 Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.frPour la nécessité des travaux, la circulation sera INTERDITE dans les deux sens et DÈVIEE au niveau de la zone des travaux à l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire, des résidents et plus généralement les véhicules ayant une mission de service public. Les pré-signalisations et signalisations règlementaires et temporaires seront mises en place par le pétitionnaire durant la période précitée au niveau de l’avenue Carnot / rue de l’Ognon et avenue Carnot / rue Eugène de Vault. Lorsque les travaux ne nécessitent pas une circulation INTERDITE dans les deux sens, la circulation des véhicules pourra être effectuée en CHAUSSEE REÉTREÉCIE ou ALTERNÉE par des hommes trafics équipés de panneaux K10. Le pétitionnaire est autorisé à installer sur le domaine public les pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement de l'opération. Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière. Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux. La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire. Article 3 : Stationnement En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et d’autre de la zone des travaux aux jours et heures cités à l’article 1 à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l’ordre et de secours. Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux. Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux. En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toute nature. Article 4 : Circulation piétonnière La circulation piétonnière devra être maintenue et sécurisée par un cheminement clairement identifié, de part et d'autre de la zone des travaux et ce pendant toute la période des travaux. Les dispositifs de déviation et signalisation seront mis en place et sous la responsabilité de jour comme de nuit par le pétitionnaire. Article 5 : Signalisation La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire. En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire et adaptée sera sous la responsabilité du pétitionnaire. Article 6 : Prescriptions générales Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux. 2/5Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l’intervenant. Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ...) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville. Pour tout problème de tassements, nids de poule, où déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance. A la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux. Article 7 : Prescriptions -— Interventions sur domaine communal, Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l’art et suivant les prescriptions des Services Techniques Municipaux suivantes : Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf accord préalable des Services Techniques communaux. Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers. Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l’importance des travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l’art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité. Les dispositifs de sécurité devront être accompagnées de panneaux de signalisation classe 2 rétroréfléchissant et réglementaires indiquant la zone des travaux. Les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPERATIVEMENT en enrobé à froid d’une épaisseur suffisante. La signalisation, l’entretien et le balisage se trouvant sur le domaine public seront sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nuit jusqu’à la réfection définitive. Réfection définitive sur trottoir et chaussée : elle devra être réalisée 1 mois maximum après la fin des travaux. + Sur trottoirs : réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/6 à 100KG/M? minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l’'émultion de bitume sablé. Elle devra être réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée ou en limite de propriété au moins égale à sa profondeur. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux. Sur trottoir et après accord préalable des Services Techniques 3/5e En pavés, dalles ou autres matériaux, la réfection devra être réalisée à l'identique à l'existant avant travaux en respectant le profil actuel et sans former ni bosse, ni flache. La réfection devra se raccorder sans discontinuité au revêtement en place. e En enduit gravillonné, la réfection définitive après la mise en œuvre d’une couche de 0,15 mètre minimum de grave non traitée de type GNT 0/20 compactée q3 jusqu'au niveau du sol et au-delà des bords de la fouille si nécessaire, pourra être réalisée dans les règles de l'art en bicouches immédiatement. e Sur chaussée, réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/10 à 140KG/M? minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l’émulsion de bitume sablé. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux. + La zone d'intervention doit être impérativement sciée/disquée par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et d'obtenir ainsi une découpe droite, franche et rectiligne. e Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière, sans former de bosse ou de flache, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place. En cas d’affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu’il fournisse à ses frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées ci-dessus. Lors de la réalisation des travaux : e S'il est porté atteinte à la signalisation horizontale (marquage au sol), ceux-ci devront être réalisés à l'identique avec des produits homologués et conformes aux textes réglementaires de la signalisation routière et validés par les Services Techniques. La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Si, pour des raisons imprévues, ces travaux de voirie ne pouvaient pas être réalisés dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE. Article 8 : Information / Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l’astreinte technique communale en dehors des heures d'intervention du pétitionnaire, il se verra facturer l'intervention conformément aux dispositions prises par la municipalité. Le coût de l'intervention sera facturé selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours fixé par voie de décision n°96 du 12 décembre 2023 applicable au 1er janvier 2024. Article 9 : Date de l’affichage de l’arrêté Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire. Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques municipaux au 06.88.05.14.17 ou 03.84.89.01.07. Article 10 : Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais. 4/5En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d’un titre de recette émis à son encontre. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L’intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers. L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute. Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement. Article 11 : Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 12 : En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d’en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais. Article 13 : Ampliation Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Lure - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Madame la Cheffe du Centre d'intervention Principal de LURE - Monsieur le Chef de la Police Municipale - L'entreprise SOGEA Franche-Comté — représentée par Monsieur Eddy MANIGUET — 13 rue des Pins zone EUROPOLYS 25110 AUTECHAUX, pour attribution. Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à LURE, le 23 juillet 2024 Pour le Maire Et par délégation Stéphane FRECHARD 1°" Adjoint au Maire NOTIFIE LE : Nom : Signature : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. 5/5