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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1663593572716)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0255
DECISION
OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits de reproduction de photographies appartenant aux collections de l'Ecomusée à l'association La Baraque etc.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d'attributions, dans le cadre de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales"
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « la signature de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté urbaine est propriétaire ou exploitant des droits d’auteur ».
Vu l’arrêté du 20 juillet 2020 devenu exécutoire le 21 juillet 2020 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, établissant que les cessions de droits de reproduction par la communauté urbaine pour à ses partenaires directs sont conclues à titre gratuit,
Considérant la demande formulée par l’association La Baraque etc. (7 rue Goujon, 71200 Le Creusot), de pouvoir utiliser des documents iconographiques pour les intégrer à un film en préparation,
Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention à titre gratuit portant sur la cession de ces droits au bénéfice de l’association La Baraque etc. pour cette réalisation,
DECIDE ce qui suit :
- De passer une convention avec l’association La Baraque etc., portant sur la cession du droit de reproduction de gravures de presse appartenant aux collections de l’Ecomusée sur les grèves du Creusot en 1870 et 1899, pour un film sur le Creusot en 1984 ; - De préciser que cette convention est conclue à titre gratuit
- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la communauté urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 19 juillet 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 août 2022
et publié, affiché ou notifié le 1 août 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Service écomusée
CONVENTION
de cession de droits
de reproduction
photographique
Entre d’une part
La Communauté urbaine du Creusot Montceau, domiciliée à son siège social, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par M. Cyril GOMET, vice-président en charge du patrimoine, dûment habilité par décision n° en date du
Ci-après dénommée « la communauté »,
Et d’autre part
L’association La Baraque etc., domicilié 7 rue Goujon, 71200 Le Creusot, représentée par Anne Mallet, présidente,
Ci-après dénommé « le cessionnaire »,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Communauté urbaine détient le droit exclusif d'exploitation de photographies.
Conformément aux articles L.131-2 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, les documents mentionnés sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Ces documents intéressent le cessionnaire qui souhaiterait pouvoir les reproduire et les inclure dans un film qu'il a en préparation.
Les parties ont donc décidé de se réunir pour décider des conditions auxquelles la communauté pourrait autoriser le cessionnaire à reproduire ces documents.
La présente convention précise, dans ce cadre, les obligations des deux parties.
1. OBJET
La présente convention a pour objet la cession des droits de reproduction des documents mentionnés ci-dessous :
- Le Creusot : grèves de 1870 - “occupation de l'usine par la force armée”. Croquis d'après nature de M. Regamey, In : "L'Illustration", n° 1414 du samedi 2 avril 1870, collection Ecomusée Creusot Montceau, cote 2089-1
- “La grève du Creusot : occupation des ateliers par la troupe”. In : L’Illustration, n°1405, 29 janvier 1870, collection Ecomusée Creusot Montceau, cote 3346-4 - “La grève du Creusot : les troupes, à leur arrivée, se forment sur la place de l’église du Creusot”. In : Le monde illustré, n°668, 29 janvier 1870, collection Ecomusée Creusot Montceau, cote 3346-5
- Le Creusot : grèves de 1899 - "Le cortège des grévistes dans la rue de Chalon". In : "Le Monde Illustré", n° 2219 du 7 octobre 1899, collection Ecomusée Creusot Montceau, cote 1927-1
Seuls sont valables les droits de reproduction mentionnés dans cette convention.
Toute utilisation non explicitement prévue devra faire l'objet d'une demande écrite ultérieure et être approuvée par la Communauté urbaine.
2. ÉTENDUE DE LA CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae. La cession porte exclusivement sur le droit de reproduction des objets mentionnés à l'article 1 de la présente convention. Le droit de reproduction doit s'entendre tel qu'il est défini aux articles L.1221 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cette cession concerne la reproduction de ces documents pour l’illustration d’un long métrage sur le Creusot en 1984 réalisé par le cessionnaire. Ce film est destiné à être projeté pour le grand public. La Baraque produira également à partir de ce long métrage des clés USB personnalisées.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’exploitation du film. Le cessionnaire s'engage à déclarer à la Communauté urbaine toute réutilisation.
En aucun cas cette convention ne pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Enfin, le cessionnaire ne pourra en aucun cas céder à des tiers les droits que la Communauté lui a cédés. En cas d'inobservation de cette obligation, et sans que cela fasse obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 5 de la présente convention, le cessionnaire fera l'objet de poursuites.
3. RÉMUNÉRATION
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, établissant que les cessions de droits de reproduction par la communauté urbaine à ses partenaires sont conclues à titre gratuit,
La présente cession est consentie par la Communauté urbaine à titre gratuit, aucune redevance ne sera donc réclamée au cessionnaire.
Le cessionnaire s’engage à fournir à la Communauté urbaine une copie numérique du film en vue desquels la présente convention est conclue.
4. GARANTIES
La Communauté déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique de la photographie, et garantit au cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.
De son côté, le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral. Il s’engage également à ne pas conserver de copie des clichés qui lui auront été confiés pour éviter toute utilisation non autorisée.
Conformément aux exigences de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire s'engage notamment à mentionner sur chaque reproduction ou représentation des photographies – sauf indication contraire particulière – les termes suivants : © Ecomusée Creusot Montceau / reproduction D. Busseuil
5. RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues à la présente convention, et après une mise en demeure de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet dans les 90 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.
6. LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française.
7. LITIGES
Les parties s'engagent, dans l'hypothèse de la survenance entre elles d'un litige, à tout faire pour le régler de manière amiable. À défaut, ce litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à … …………..…., le :
La Communauté urbaine, Le cessionnaire, Le Président, la Baraque etc. Pour le président et par délégation, Anne Mallet Le vice-président,
Cyril Gomet