Déliberation - DG21 112 Convention Modalites Reversement Forfaits Post Stationnement 2020

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Déliberation - DG21 112 Convention Modalites Reversement Forfaits Post Stationnement 2020 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG21 112 Convention Modalites Reversement Forfaits Post Stationnement 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_112

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. . =

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune

de Saint-Médard-en-Jalles

CONVENTION SUR LES MODALITÉS DE REVERSEMENT DES FORFAITS POST- STATIONNEMENT A BORDEAUX MÉTROPOLE AU TITRE DE 2020. APPROBATION. AUTORISATION

Séance du 29 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais, Mme Guillot

Abseni(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Bessière à M Hélaudais

Secrétaire de séance : M Stephen Apoux.

La séance est ouverte,

Délibération du : 29 septembre 2021

Rendue exécutoire le : 1 octobre 2021

Publiée le : 1 octobre 2021

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG21_112

Délibération du conseil municipal

Séance du 29 septembre 2021

CONVENTION SUR LES MODALITÉS DE REVERSEMENT DES FORFAITS POST- STATIONNEMENT A BORDEAUX MÉTROPOLE AU TITRE DE 2020.

APPROBATION. AUTORISATION

M Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'entrée en vigueur de la réforme de décentralisation du stationnement payant au 1er janvier 2018,

Vu la délibération n° DG18_079 du Conseil municipal du 27 juin 2018 mettant en place des zones de stationnement réglementé et fixant le montant du FPS, complétée par la délibération n° DG20_119 du 30 septembre 2020,

En cas de non paiement ou de paiement insuffisant de la redevance d'utilisation du domaine public pour stationnement, l'usager doit s'acquitter d'un forfait post-stationnement dit FPS dont le montant est fixé par la commune.

Ainsi qu'il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Commune reverse les forfaits de post-stationnement à l'EPCI qui exerce « l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement, et pour la totalité des voies, de la voirie », en l'occurrence Bordeaux Métropole.

Les produits des FPS doivent être affectés à des opérations en lien avec les politiques de mobilité, étant entendu que l'ensemble des opérations financées doivent être compatibles avec le plan de déplacement urbain.

Dans le cadre de l'article L2338-87 du Code général des collectivités territoriales, le reversement du produit des FPS à Bordeaux Métropole par les communes, dont Saint-Médard-en-Jalles, s'effectue déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.

Les reversements doivent donc s'effectuer sur la base d'une convention annuelle qui détaille les opérations déductibles, c'est-à-dire portées par les communes (article 3 et 4 du projet de convention joint à la délibération).

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention joint au titre de l'année 2020.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Décide d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec Bordeaux Métropole la convention jointe en annexe à la présente délibération et relative aux modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l'année 2020 ainsi que tout autre document inhérent à l'exécution des présentes.Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 29 septembre 2021

pour expédition conforme

“Te Le maire,

Stébhañe Delpeyrat

CONVENTION SUR LES MODALITES DE REVERSEMENT DES PRODUITS DE FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT

ENTRE LA VILLE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET BORDEAUX METROPOLE

AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Bordeaux Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle - 33045 — Bordeaux Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° X du XXX , et reçue à la Préfecture de la Gironde le ÿ

Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole » ou « La Métropole »

D'UNE PART

ET:

La commune de Saint-Médard-en-Jalles, ayant son siège social place de l'Hôtel de Ville, CS 60022, 33167 Saint-Médard-en-Jalles, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane Delpeyrat, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° X du 29 septembre 2021, et reçue à la Préfecture de la Girondele «1 lioivu 4

DU-UT

Ci-après dénommée « La Commune »

D'AUTRE PART

Ensemble dénommées « Les Parties »

EXPOSE PREALABLE

Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1° janvier 2018.

À compter de cette date, l'amende pénale forfaitaire de 17€ antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.

Ainsi qu'il a êté prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes reversent les forfaits de post-stationnement à Bordeaux Métropole, laquelle exerce en effet « l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie ».

Afin de préserver les équilibres budgétaires locaux, les reversements des forfaits de post-stationnement des communes au profit de la Métropole s'effectueront « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement » (article L.2333-87 III $ 2).

Ainsi, seront déductibles du reversement à Bordeaux Métropole les dépenses nouvelles assumées par les communes directement liées à la réforme. À ce titre, il est rappelé que le contrôle du stationnement payant sur voirie ne constitue pas une dépense déductible liée à la réforme.

Il est donc convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de reversement au profit de Bordeaux Métropole des produits des forfaits de post-stationnement (FPS) 2020.

Le reversement sera composé du montant brut des recettes des FPS encaissées entre le 1“ janvier et le 31 décembre de l'année 2020,

déduction faite :

- des coûts de mise en œuvre des FPS supportés par la Commune,

- des remboursements des FPS aux usagers, mandatés sur l'exercice 2020, soit directement par la Commune, soit par le tiers en charge de la prestation, soit par l Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI).

Nonobstant les principes de déductibilité qui seront détaillés dans les articles suivants et les annexes à la présente convention, dans tous les cas, le montant déductible par la Commune ne pourra pas être supérieur au montant des FPS encaissés par la Commune sur l'exercice 2020.

En cas de contradiction entre le corps de la convention et ses annexes, les dispositions du corps de la convention priment.

ARTICLE 2 : Nature des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement à la charge de la commune et déductibles du reversement à Bordeaux Métropole (coûts admis)

Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, il est convenu de prendre en compte, à périmètre constant’ d'une part, les dépenses initiales d'équipement et, d'autre part, les autres dépenses admissibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.

Ces coûts sont de deux natures distinctes dont dépendront les principes de déduction mis en place :

- de nature exclusive, c'est-à-dire entièrement imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits à 100% :

- de nature mixte, c'est-à-dire en partie imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits en fonction d'une clé de déduction définie ci-après.

Les dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole 2019 seront les dépenses mandatées par la Commune sur l'exercice 2020.

Le montant des dépenses déductibles ainsi prises en compte sera le montant HT pour les dépenses affectées à la section d'investissement du budget de la Commune et le montant TTC pour les dépenses affectées à la section de fonctionnement du budget de la Commune.

ARTICLE 3 : Les dépenses initiales déductibles pour la mise en œuvre de la réforme

Par dépense initiale, il faut entendre au titre de la présente convention toute dépense d'investissement ou de fonctionnement non récurrente qui est effectuée en conséquence directe de l'entrée en vigueur des forfaits de post-stationnement et qui y est directement liée. La période prise en compte est celle partant de la mise en œuvre de la réforme jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

3.1 - Les dépenses initiales d'équipements

Ces dépenses sont relatives à :

- L'acquisition de nouveaux horodateurs, leur adaptation nécessaire à la mise en œuvre des FPS d'ici le 31 décembre 2020 afin qu'ils répondent aux dispositions de la réforme législative (changement des plastrons, de la grille tarifaire, des nouvelles mentions devant figurer sur les reçus, etc.) ;

-_ L'acquisition ou l'adaptation des dispositifs de surveillance et équipements de contrôle (« Personal digital assistant » - PDA) ;

-__ L'acquisition de matériels, solutions et licences propres au stationnement règlementé.

3.2 - Les autres dépenses initiales

Ces dépenses couvrent :

- Les études préalables à la mise en œuvre de la réforme ;

- La communication autour de la réforme ;

- Les réunions de concertation avec les usagers ;

- Toute autre dépense nouvelle non récurrente.

Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :

- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;

- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de la quote-part affectable aux FPS et justifiée par la Commune.

1 Le périmètre constant est le nombre de places payantes relevé au 31 décembre 2017.ARTICLE 4 : Les autres dépenses déductibles récurrentes

Par autres dépenses déductibles, il faut entendre au titre de la présente convention toutes dépenses récurrentes correspondant aux charges de logistique, et aux dépenses de support et charges de structure qui ont été rendues nécessaires par l'instauration des FPS et qui y sont directement liées.

4.1 — Les charges récurrentes de logistique

4.1.1 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses exclusives déductibles sont les suivantes :

- Les frais de transaction liés au paiement des FPS minorés ;

- Les coûts de gestion des avis de paiement et du recouvrement - ANTAI ;

- Les traitements des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et Recours Contentieux devant la Commission du

Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) portant sur la contestation des FPS ou des titres exécutoires.

- Toute autre dépense exclusive récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.

Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :

- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% à l'exception des cas particuliers déterminés ci-après ;

- Le traitement des RAPO assuré directement par la Commune fera l'objet d'un forfait de déduction prenant en compte l'ensemble des coûts et notamment de ressources humaines et fournitures. Ce forfait est fixé à 20 € par RAPO instruit dans la limite des coûts réellement supportés par la Commune ;

- Le traitement des recours contentieux formés devant la CCSP contre les décisions prises à la suite d'un RAPO ou contre les titres exécutoires, pour l'ensemble des phases et actes associés (notamment les pré-instructions, les mémoires en défense, les mémoires en réplique ou des défenses en audience)

o S'il est assuré directement en régie par la Commune, fera l'objet d'un forfait de déduction calculé sur la base d'un coût moyen de traitement administratif. Ce forfait d'un montant de 100 € par recours contentieux a vocation à couvrir l'ensemble des frais liés à ces recours.

o Sil'une des phases ou actes est externalisée auprès d'un ou plusieurs prestataires

° pour les exercices 2018, 2019 et 2020 : sur la base des coûts réellement supportés par la commune ; + pour l'exercice 2021 : 100 % de la base des coûts réellement supportés par la commune au titre de la phase de pré- instruction (c'est-à-dire toute dépense avant le dépôt du 1er mémoire devant la CCSP). Les autres dépenses liées au contentieux sont réputées être incluses dans ces coûts.

+ à compter de l'exercice 2022 : sur la base d’un forfait de déduction calculé sur la base d'un coût moyen de traitement administratif. Ce forfait d’un montant de 100 € par recours contentieux a vocation à couvrir l'ensemble des frais liés à ces recours.

4.1.2 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses mixtes déductibles sont les suivantes :

-_ Redevances et licences relatives aux solutions, applications, serveurs et équipements de stationnement payant liés aux FPS ;

- Entretien et maintenance des équipements liés aux FPS et notamment des horodateurs permettant le paiement des FPS ;

- Toute autre dépense mixte récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.

Le principe de déduction de ces dépenses est l'application d'une clé de déduction représentant le poids des FPS dans l'activité du stationnement payant. Elle sera déterminée selon la formule suivante :

dans laquelle :

- FPS dressés est le nombre de FPS émis et validés par les agents de contrôle entre le 1“ janvier et le 31 décembre de l'année 2020’ ;

- RAPO ayant donné lieu à remboursement est le nombre de RAPO ayant donné au lieu au mandatement du remboursement du FPS contesté auprès de l'usager entre le 1* janvier et le 31 décembre 2020 ;

-_ Redevances de stationnement payant est le nombre de redevances de stationnement payant (Redevances horaires et abonnements) acquittées spontanément par l'usager, c'est-à-dire le nombre de transactions (CB, NFC, espèces, et tout autre moyen de paiement) relatif au stationnement payant spontané entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020.

4.2 - Les dépenses de support et charges de structure

Les dépenses de support et charges de structure correspondent aux coûts des fonctions support et fonctions d'appui telles que les ressources humaines, la comptabilité, l'encadrement, le pilotage, etc.

Ces dépenses sont prises en compte par le biais d'un taux forfaitaire de 30% appliqué au montant déduit des charges récurrentes de logistique et tel qu'évalué au regard de l'article 4.1 ci-dessus.

ARTICLE 5 : Pièces justificatives des recettes encaissées et des dépenses déductibles à transmettre à Bordeaux Métropole :

La Commune transmettra avant le XXX à Bordeaux Métropole un état complet des recettes des forfaits de post-stationnement encaissées entre le 1* janvier et le 31 décembre de l'année 2020 et des dépenses déductibles liées aux FPS telles que détaillées aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention.

2 Retirer du nombre de FPS émis, les FPS annulés par l’ANTAI qui donc n’ont plus d'existence juridique.Cet état déclaratif récapitulatif sera accompagné des pièces justificatives correspondantes. Ces éléments devront être adressés au sein de Bordeaux Métropole Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex à

Direction générale Mobilités

Direction d'appui administrative et financière

ARTICLE 6 : Modalités du reversement

Après accord de Bordeaux Métropole qui aura instruit les pièces justificatives citées à l'article 5 de la présente convention dans un délai raisonnable à compter de la transmission des documents, la Commune reversera annuellement en 2020 à Bordeaux Métropole le montant des forfaits de post-stationnement encaissés en 2020, déduction faite des coûts mandatés de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, tels que définis aux articles 2 à 4 de la présente convention.

Ce reversement devra être effectif d'ici le XXX et interviendra à l'appui d'un état récapitulatif des dépenses et des recettes certifié par les Comptables publics de la Commune, ou, le cas échéant sur la base d'un certificat administratif du maire de la commune.

Le virement sera effectué au profit de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et Métropole :

Identification internationale de compte bancaire - IBAN

[FR54 [ 3000 [1002 [15C3 [ 3000 [0000 [082 ]

Identifiant international banque — BIC

BDFERPPCCT

En application de la délibération n° 2020-303 en date du 25 septembre 2020, le Conseil de Métropole a décidé d’affecter la totalité du produit des FPS au budget annexe Transports.

ARTICLE 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification entre les Parties. Toute modification des conditions de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

La convention prendra automatiquement fin par le reversement des FPS encaissés par la Commune en 2020 « déduction faite des coûts de mise en œuvre de la réforme »-

ARTICLE 8 : Engagement des parties

Les Parties s'engagent à exécuter la présente convention avec diligence et en toute bonne foi.

ARTICLE 9 : Litiges

Avant toute action en justice, les Parties s'engagent à régler préalablement à l'amiable leur différend tant sur l'interprétation que sur l'exécution de la présente convention. En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 10 : Annexes

Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :

1. Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépenses ;

2. Modèle d'état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la commune et de Bordeaux Métropole ; 3. Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune.

Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le 2 [CA 1 £otl

Le Maire Le Président de Bordeaux Métropole

Stéphane DELPEYRAT Alain ANZIANI Annexe 1 —

Le remboursement des FPS suite à RAPO effectué par le commune st directement déduit du produit FPS parle commune avant reversement à la Métrepole

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penses potes en come Dépenses entrant dans fe calcul du montant déductie du reversement à Bordeaux Métropole sant es dépentes mandatées pare Commune su l'enercie 2020, vïrles exercices antérieurs

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=ART3.- DEPENSES initiales

uniquement en 2020)

Toutes dépenses non récurrentes effectuées

(er conséquence directe

ART31-

Dépenses d'équipements

[Acquistion de nouvesux horodateurs, leur daptation nécessaire à La mise an oeuvre des FPS dci 31 décembre [2018 afin qu'ls réponcent aux dispositions de 1 réforme légitive changement des plastrons, ea gril taire, des

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100% de leur mantant*

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50 % de leur montant

de l'entrée en vigueur

Au FPS et qui y sont directement lées

Ars AUTRES DEPENSES

ADMISSIBLES

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Toute dépense récurrente rendu

nécessaire por instouration du FPS et

auiy sont directement mes

-ART32- ‘Autres dépenses intiles

Charges réaurentes de logistique

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ART42 Dépenses de support et charges de structure (affelement quanifiabe) [coût des fonctions suppart et d'appui a comprabiité, encsérement pistage, ete} au Fortitaire de 30% sur le montant déduit des charges récurrents de loisiqueAnnexe 2 —

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01/01/2020 AU 31/12/2020

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COMMUNE :

Etat récapitulatif certifié exact et conforme

Le.

Le Comptable public de la commune Le Comptable public de Bordeaux MétropoleAnnexe 3 - Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune

-_ L'organigramme complet du service chargé du stationnement sur voirie,

- Le cadre des coûts des marchés ou prestations pris en compte (Cadre de la commande ? BPU ou devis),

- Les coûts des marchés ou prestations pris en compte (factures),

- Un certificat administratif pour les dépenses ne disposant pas de factures ou n'étant pas individualisées au niveau d'une facture,

- Les éléments relatifs aux FPS, RAPO et recours contentieux, détaillés dans le tableau ci-dessous :

Au 31/12/2020 Nombre Montants

1) FPS dressés :

-__minorés

-__non-minorés

2) FPS encaissés (dans les

caisses du comptable)

3) FPS payés

-__minorés

- recouvrés par

PANTAI (si

informations)

4) RAPO instruits

5) RAPO acceptés

6) RAPO rejetés

7) RAPO annulés

8) Recours contentieux

instruits

En 2018

En 2019

En 2020

9) Recours contentieux

acceptés

En 2018

En 2019

En 2020

10) Recours contentieux

rejetés

En 2018

En 2019

En 2020

- Toute autre pièce permettant de justifier les éléments pris en compte pour déterminer les recettes et charges déductibles,ADULLACT

=

Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique

© ACTES: contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG21_112

Date de la décision : 2021-09-29 00:00:00+02

Objet : CONVENTION SUR LES MODALITÉS DE

REVERSEMENT DES FORFAITS

POST-STATIONNEMENT À BORDEAUX

MÉTROPOLE AU TITRE DE 2020.

APPROBATION. AUTORISATION Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers

Identifiant unique : 033-213304496-20210929-DG21_112-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée r contenus dans l'archive :

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

033-213304496-20210929-DG21_112-DE-1-1_0.xml text/xml 959

Nom original :

DG21_112.pdf application/pdf 2263613

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20210929-DG21_112-DE-1-1_1.pdf application/pdf 2263613

Cycle de vie de la transaction : ,

Etat Date Message

Posté 1 octobre 2021 à 09h43min32s Dépôt initial

En attente de transmission 1 octobre 2021 à 09h43min33s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 1 octobre 2021 à 09h43min35s Transmis au MI

Acquittement reçu 1 octobre 2021 à 09h43min40s Reçu par le MI le 2021-10-01

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