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Déliberation - DOC001
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - DOC001)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-O1-110423
OBJET: REMPLACEMENT DU TELESCOPIQUE - RESULTAT DE LA CONSULTATION
Monsieur le maire rappelle que dans les priorités à inscrire dans l’enveloppe annuelle des investissements «récurrents» figure l’acquisition d’un chariot élévateur d’occasion (< 4 000 heures) pour les services techniques.
Trois professionnels du choletais (GM Manutention de Cholet, Modema Agri de Saint-Léger-sous-Cholet et M3 JOB de Cholet) ont individuellement été invités à présenter une offre et la réalisation de cet investissement a par ailleurs été largement publiée sur la plateforme des marchés publics « Anjou Marchés Publics» (https://marchespublics-maineetloire.safetender.com).
Cette consultation a permis de recueillir les offres suivantes: ,. 2017 2018 2017 2018 2019
Caracieristiques 3500 heures 2800 heures 2600 heures 2900 heures 3400 heures
Prix TTC 68 640 € 74 640 € 67 500 € 71 820 € 97 200 €
Offredereprise 20000€ 20000€ 17000€ 17000€ 14500€ Note globale 93/100 93/1 00 97/1 00 92/1 00 82/1 00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix),
Vu l’avis de la commission Urbanisme - Travaux qui lors de sa réunion du 2 mars 2023 a porté sa préférence sur le matériel MERLOT proposé parles établissements AGREOM de l’agence de Beaupréau (49),
Vu les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de consultation: -~ Valeur technique 30%
- Prix 30%
- Délai de livraison 20%
- Service après-vente 20%
Considérant que la proposition des établissements AGREOM, mieux disante au regard des critères de jugement des offres, répond aux besoins exprimés par les services techniques,
- RETIENT la société A GREOM de Beaupréau (49). pour la fourniture d’un chariot élévateur MERLOT
pour un montant TTC de 67 500 €,
- PRECISE que la reprise de l’ancien chariot élévateur est fixée à 17 000 €.
Pour extrait conforme
Le Maire
—-—-
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice: 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-02-110423
OBJET: RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE MATERNELLE MARCEL LUNEAU — DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU FONDS VERT
Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022, l’assemblée délibérante a acté la réalisation des travaux de rénovation énergétique de la partie maternelle de l’école publique Marcel Luneau.
Lors de cette séance, la proposition de la société d’Architecture GREGOIRE a été retenue eu égard aux suggestions techniques intéressantes émises à ce stade du projet.
Les travaux envisagés ont pour objectif de mettre aux normes, d’un point de vue énergétique, la partie de l’établissement scolaire qui n’a pas été incluse dans les différents programmes de travaux réalisés ces dernières année. Les locaux concernés sont en effet restés, s’agissant de l’enveloppe extérieure, dans leur état d’origine et les matériaux en place sont issus de la construction du complexe scolaire qui date de 1976.
Dans sa volonté d’afficher une sobriété énergétique dans le fonctionnement des équipements publics municipaux et de limiter l’empreinte carbone de la commune, le conseil municipal a fait de la rénovation thermique de l’école maternelle Marcel Luneau l’une de ses priorités. L’architecte a sollicité le concours d’un bureau d’étude, la société AFORPAQ, pour l’estimation du coût de ce programme d’investissement. Les travaux envisagés sont les suivants
Postes de dépenses Montant HT
Bloc toiture (hors d’eau I hors d’air)
Charpente bois — ossature bois — bardage bois
Couverture étanchéité 312 400 Couverture zinc
Menuiseries extérieures — Métallerie
Corps d’état secondaires
Cloisons sèches — Plafonds suspendus — Isolation 51 600 Peinture — Revêtements muraux
Lots techniques
Chauffage — Ventilation — Plomberie — Electricité 11 000 Electricité courants forts et faibles
Total 375 000
Les honoraires sont pour leur part estimés à un montant total de 58 125 € HT.
Monsieur le maire rappelle que la commune n’envisage pas de recourir à l’emprunt pour l’équilibre financier de cette opération. Toutefois, afin de limiter au maximum l’autofinancement à mobiliser et ne pas hypothéquer les investissements futurs, il rappelle que la commune a déposé un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat pour obtenir une aide au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) dans le secteur d’intervention Bi « Rénovation thermique et transition énergétique ». Le taux d’intervention peut s’élever jusqu’à 35% du montant HT des travaux.
Par ailleurs, sachant que le gain énergétique espéré, pour la surface de bâtiment concerné par cette opération, est supérieur à 40% en énergie primaire, il est proposé de solliciter une aide complémentaire au titre du Fonds Vert (Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires).
Les travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement sont tout particulièrement ciblés par ce dispositif. Le programme prévu pour l’école publique qui concerne l’isolation des murs, de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures et le remplacement des luminaires répond donc parfaitement aux critères d’éligibilité.
Afin de compléter le dossier à déposer la commune s’est rapprochée de la société BATEL pour la réalisation d’une étude thermique permettant de justifier des économies d’énergie et de la baisse attendue des émissions de gaz à effet de serre des travaux. Le coût de cette étude s’élève à 2 140 € HT.
Monsieur le maire présente les résultats de cette étude thermique qui comporte
- Une évaluation de l’état initial du bâtiment avant travaux au regard de sa consommation énergétique
globale (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires), - La liste des travaux techniquement envisagés,
- Une évaluation des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du
bâtiment pour les 5 usages réglementés de l’énergie,
- L’évaluation résultante du gain énergétique et des réductions d’émission GES,
- Des recommandations concernant les conditions d’occupation et d’exploitation du bâtiment, le
renouvellement de l’air, la qualité et le fonctionnement des installations thermiques et des autres équipements consommateurs d’énergie.
Monsieur le maire souligne que les prochaines échéances du projet sont:
- APD (avant-projet détaillé) et Permis de Construire en octobre 2023,
- DCE (dossier de consultation des entreprises) en novembre 2023,
- Démarrage des travaux en février 2024,
- Livraison du bâtiment en juillet 2024.
Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité (23 voix), j...
Considérant qu’il reste au groupe scolaire Marcel Luneau une partie des locaux qui ne répond pas aux normes en vigueur et dépense beaucoup d’énergie,
Considérant la volonté de disposer de bâtiments vertueux en consommation énergétique et à même d’assurer un maximum aux usagers,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 29 mars 2023,
- APPROUVE l’avant-projet sommaire proposé présenté pour une dépense totale HT, honoraires et
étude thermique compris, de 435 265 € HT.
- VALIDE le plan de financement suivant:
Frnanceur [ Taux Montant HT Etat Fonds Vert 800/ 196 618,25 Etat DETR 0 151 59375 Autofinancement 20% 87 053,00 TOTAL 435 265,00
- AUTORISE Monsieur le maire à déposer une demande de subvention au titre du Fonds Vert 2023,
- DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget 2023.
Pour extrait
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, OUILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL~O3-11O423
OBJET: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UN APPENDICE RUE DES BOUVIERS POUR ECHANGE AVEC LES RIVERAINS
A l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée section AM n~ 0703, par sa propriétaire Madame Denise PRINEAU, et des opérations de délimitation confiée à un géomètre-expert, il est apparu que la situation cadastrale et la situation réelle des lieux étaient discordantes.
Il paraît judicieux de régulariser cette situation en suivant la clôture existante, qui est déjà très ancienne.
En conséquence, il serait procédé à l’échange suivant
- Madame PRINEAU, ou son acquéreur ou toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de
substituer, céderait à la commune de La Séguinière, une emprise totale de 35m2, cadastrée section AM7O3b pour 6m2, AM7O3c pour 10m2, AM7O4c pour 19m2;
- la commune de La Séguinière cèderait à Madame PRINEAU, ou à son acquéreur ou toute personne
physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, une petite emprise de 3m2, à démembrer du domaine public communal et cadastrée provisoirement ADPa. Toutefois, il convient préalablement d’en prononcer le déclassement. Cette dernière emprise rattachée à la voie communale dite « rue des Bouviers », est physiquement déjà intégrée au terrain voisin, son déclassement n’aura aucune incidence sur la desserte et la circulation assurées par ladite voie.
Or, l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
S’agissant de la partie privée à acquérir, l’emprise concernée est affectée à usage de stationnement et constitue en cela un accessoire de la voirie. Pour autant, s’agissant d’une mise en concordance avec l’usage qui en était déjà fait, son classement dans le domaine public n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2 III-1 et L. 2 14 l—l’
Considérant que la rue des Bouviers relève du domaine public communal,
Considérant qu’un appendice de 3m2 s’insérant dans la parcelle voisine section AM n° 0703 est aujourd’hui séparée du reste de la voie par une clôture et n’est pas accessible au public,
Considérant que ce bout de terrain n’est ainsi ni affecté à un service public, ni affecté à l’usage direct du public,
Considérant le souhait de la commune de ne pas donner à cet espace une nouvelle affectation à l’usage direct du public ou à un service public,
Considérant flntérêt manifesté par les riverains de procéder à un échange de terrain pour mettre en concordance la réalité de terrain avec les limites cadastrales.
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la bande de terrain et d’en prononcer le déclassement, afin de pouvoir procéder à l’échange susmentionné,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux en date du 29 mars 2023,
- CONSTATE la désaffectation de la partie de la rue des Bouviers constituant une proéminence au
niveau de la parcelle cadastrée section AM n°0707, à savoir un bout de terrain de 3m2 séparé du reste de la voie par la clôture posée en limite séparative de la parcelle privée voisine,
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal de cet appendice de la rue des Bouviers
d’une superficie de 3m2 et son intégration au domaine privé communal, en vue de sa cession à intervenir,
- PRONONCE le classement dans le domaine public des parcelles cadastrée section AM7O3b pour
6m~ AM7O3c pour 10m~ AM7O4c pour 19m2,
- AUTORISE M. le maire à signer l’acte notarié d’échange à intervenfr, ainsi que tous les documents
qui seraient nécessaires.
Pour extrait conforme
Le Maye
I ~
Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI Il AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, G UILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-04-110423
OBJET : TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS — SQUARE DES LAVANDIERES
Monsieur le maire rappelle que les interventions effectuées pour le compte de tiers sur le domaine public sont facturées selon des dispositions spécifiques à chaque commune.
Ces interventions sont effectuées
- soit par l’entreprise adjudicataire,
- soit en régie directe par les services techniques municipaux,
Elles concernent principalement les travaux suivants
En partie urbaine:
- la réalisation d’un bateau,
- le déplacement d’un candélabre,
- la construction d’un trottoir...
En partie rurale:
- un busage,
- la mise en oeuvre d’enrobé... .1...
Après étude de faisabilité de l’opération et chiffrage, le principe adopté sur la commune de La Séguinière est de refacturer tout ou partie du coût de l’intervention au demandeur.
Monsieur le maire communique donc le coût que représentent les travaux consistant à créer un accès, square des Lavandières, pour permettre de viabiliser un terrain.
Prestation Montant TTC
Aménagements sur espace public pour création d’un accès à un 1 384 80 terrain privé
Total I 384,80
Monsieur le maire précise que, conformément au principe validé par la commission des Finances en 2016, la participation des tiers doit couvrir la totalité du coût des travaLix.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix),
Vu l’avis de la commission Finances Administration Générale du 2 novembre 2016,
Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 29 mars 2023,
- APPROUVE le principe d’une prise en charge par le demandeur des travaux pour un montant total
de 1 384,80 €.
- AUTORISE Monsieur le maire à émettre le titre de recettes correspondant une fois les travaux
réalisés.
Pour extrait conform
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEU FEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n~ DEL-05-110423
OBJET: DECLARATION DE PROJET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU — FIN DE LA PROCEDURE
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 9 janvier 2023, le Conseil municipal a déclaré le projet de mise en compatibilité du PLU, par déclaration de projet en vue de la réhabilitation d’un immeuble commercial vacant à la Ménardière, d’intérêt général.
L’objectif est de pouvoir permettre à l’Office Public de l’Habitat du Choletais Sèvre Loire Habitat de réaliser, dès à présent, 24 logements dans le bâtiment commercial « l’UZINE » à réhabiliter et de construire, à l’issue d’une période permettant de s’assurer de la bonne intégration de cet habitat nouveau, 8 logements supplémentaires sur le parking attenant.
Monsieur le maire ajoute que l’ensemble du dossier de mise en compatibilité accompagné, d’une part, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et, d’autre part, du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint ont été soumis, pour approbation, au conseil communautaire de l’Agglomération du Choletais compétent en matière de PLU.
Or, par délibération en date du 20 février 2023, le conseil de communauté a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Séguinière. Les mesures de publicité de cette décision ayant été accomplies conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme (affichage à l’AdC et en mairie pendant un mois, mention de cet affichage dans un journal d’annonces légales), Monsieur le maire propose de clore la procédure engagée par délibération du 10 mai 2021.
Monsieur le maire précise que la dépense totale supportée par la commune pour cette procédure est définitivement arrêtée à la somme de 17 728,28 euros TTC. Elle correspond à la mission du bureau d’étude SCE (10 539,00€ TTC), aux annonces légales (4 619,06€ TTC) à la rémunération du Commissaire Enquêteur (2 378,22 € TTC) et à la réalisation d’affiches (192,00 € TTC).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix),
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-34 à L. 153-59 et L.300-6 et R. 153-15 et suivants,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 9 avril et modifié notamment le 18 décembre 2017,
Vu la décision du 16 juin 2022 prise par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas,
Vu l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 2 septembre 2022,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant organisation de l’enquête publique relative à la déclaration de projet,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal déclarant le projet de mise en compatibilité du PLU d’intérêt général,
Vu la délibération d’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de La Séguinière prise par le conseil de communauté de l’Agglomération du Choie tais en date du 20 février 2023,
Considérant l’accomplissement de toutes les mesures de publicité obligatoires,
- DIT que la Déclaration de Projet adopté par l’Agglomération du Choletais, autorité compétente pour
le PLU, est définitivement applicable suite à l’accomplissement des dernières mesures de publicité,
- PREND ACTE de la fin de la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du
PLU de la commune de La Séguinière.
- DEMANDE à Monsieur le maire de solliciter le remboursement des 17 728,28 euros versés pour
cette procédure auprès de l’Agglomération du Cholet.
Pour extrait conforme I
Le Maire
—
F- / REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCH E Agnès, G UILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir â BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRE Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-06-110423
OBJET: SURCHERE 2— REALISATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Monsieur le maire rappelle la situation de la commune en matière de logement social au regard des exigences imposées par l’article 55 de la loi SRU.
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige ainsi certaines communes, dont La Séguinière, à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à 20% du parc résidentiel.
Avoisinant actuellement 7% la commune n’atteint pas l’objectif mais a engagé ces deux dernières années des efforts conséquents pour atteindre d’ici 3 ans les 10%.
En complément du Coeur de Bourg (5 locatifs envisagés pour 2024/2025), de la rue du Sacré Coeur (15 locatifs envisagés pour 2024/2025), de la Ménardière (24 logements prévus pour 2025/2026) et de la rue du Paradis (opération mixte commercefhabitat comprenant 5 locatifs à l’étage), il est envisagé de réaliser un programme de 6 logements à loyer modéré sur une partie du terrain situé à l’angle du chemin de la Surchère et de la rue de la Grande Fontaine. Le foncier concerné sera inséré dans le projet de lotissement « Surchère 2 ». La parcelle sur laquelle sont prévus ces derniers locatifs représente, au stade de ‘AVP du lotissement, une superficie exacte de 1 828 m2. Une partie du terrain donnant rue de la Grande Fontaine — classée en zone UEa - sera réservée pour accueillir une maison d’habitat partagé. Cette maison d’une surface habitable d’environ 160 m2 avec garage et jardin sera dédiée aux seniors.
Monsieur le maire propose de confier la réalisation de ce programme de logements au bailleur social historique du Choletais « Sèvre Loire Habitat » qui a fait part de son intérêt pour la réalisation d’une opération d’habitat social à La Séguinière.
Il présente les principaux éléments de l’offre formulée par Sèvre Loire Habitat: - Réalisation de 6 logements locatifs (typologie à définir),
- Versement à la commune, pour la cession du terrain, d’une charge foncière de 10 000 € TTC par
logement,
- Acquisition du terrain pour la maison partagée à l’euro symbolique.
Le calendrier de réalisation de l’opération prévoit un dépôt de permis de construire après l’obtentïon du permis d’aménager au cours du 1er trimestre 2024 et un démarrage des constructions dès la fin des travaux de viabilisation 1ère phase du lotissement soit fin 2024 ou début 2025.
Toutefois, pour le projet de maison partagée, le classement de la parcelle en secteur USa du PLU (destiné aux constructions et installations à vocation d’accueil, d’hébergement et de services au bénéfice des personnes âgées) permet de pouvoir engager plus rapidement l’opération.
Si le bailleur social en est d’accord, Monsieur le maire propose de faire rapidement borner la surface nécessaire et de retirer ce lot du périmètre du lotissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix),
Vu la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et notamment son article 55,
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Choletais 2014 - 2020 adopté par le Conseil d’Agglomération le 21 novembre 2016,
Vu la délibération prise par le bureau de Sèvre Loire Habitat le 13 mars 2023,
Considérant l’intérêt que représente le logement social, au coeur des objectifs globaux de production neuve, comme élément de diversité de l’offre d’habitat,
- DECIDE de confier à l’Office Public de l’Habitat du Choletais Sèvre Loire Habitat (SLH) la réalisation
de 6 locatifs sociaux et d’une maison partagée sur une parcelle située en partie sud du futur lotissement de la Surchère 2,
- FIXE à 60 000 € TTC le montant que Sèvre Loire Habitat versera à la commune en contrepartie de la
cession du foncier nécessaire au projet des 6 logements locatifs,
- PRECISE que la surface destinée à la construction de la maison partagée dédiée aux seniors pourra
être détachée du périmètre du lotissement pour permettre un démarrage plus rapide de ladite construction. Le cas échéant~ le terrain nécessaire sera alors cédé à SLH pour l’euro symbolique.
- DIT que le service des Domaines sera interrogé sur ces modalités financières.
Pour extrait conforme
Le Maire
(~f
zff
Guy BARRE ~ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZAIain-Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaïne), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-07-110423
OBJET: CHAUDIERE A COMBUSTIBLES SOLIDES DE RECUPERATION BRIQUETERIE BOUYER LEROUX PORTER A CONNAISSANCE
Monsieur le maire expose que la société Bouyer-Leroux exploite sur son site de La Séguinière une installation de fabrication de briques à partir d’argile issue de carrières voisines. L’installation fabrique 1 200 tonnes par jour de produits céramiques et réfractaires par cuisson, avec 3 lignes de production.
Il explique qu’en lien avec la stratégie énergétique actuelle visant à réduire les émissions de CO2 en France et en Europe, le projet s’inscrit dans le plan global de transition énergétique de Bouyer-Leroux visant à réduire ses émissions de CO2 de 90% en 2030 et sa neutralité carbone en 2050.
Les process de l’industrie de la terre cuite sont consommateurs d’énergie (chaleur en majorité) pour le séchage et la cuisson des produits. Une forte consommation de gaz naturel y est associée, ce qui est la source première des émissions de CO2 de l’entreprise. L’enjeu majeur est donc de substituer à cette énergie fossile utilisée, d’autres moyens décarbonés et à faible empreinte environnementale, tout en garantissant la qualité des produits et la compétitivité de l’entreprise. Le présent projet sur le site de La Séguinière consiste à produire une partie de la chaleur du site en remplaçant la consommation de gaz naturel des 3 sécheurs par la consommation de CSR (Combustibles Solides de Récupération) alimentant une nouvelle chaufferie. Le CSR sera livré et fabriqué exclusivement à partir de déchets de bois d’ameublement, issu de la filière locale choletaise. La chaufferie sera localisée à l’ïntérieur du périmètre ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), au sein d’un bâtiment existant de l’usine. La consommation de bois sera inférieure à 3 tlh.
Du fait de son statut d’ICPE, l’installation est soumise aux dispositions du Code de l’Environnement et doit, à ce titre, être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix),
Vu l’article L. 123-19-2 du Code de l’Environnement,
Vu le dossier de porter-à-connaissance publié sur le site de la Pré fecture de Maine-e t-Loire du lundi 20 mars au lundi 3 avril 2023,
Considérant que le dossier démontre le caractère non substantiel des modifications apportées et l’absence d’impact du projet de chaudière sur l’environnement,
- DONNE un avis favorable au projet de la société Bouyer-Leroux d’exploiter une chaufferie
consommant du CSR pour remplacer la consommation de gaz naturel.
Pour extrait conforme
Le Maire
I~
~yBARRE ~ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUISTICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICiPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice: 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laêtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-08-110423
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le maire rappelle que conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération: «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire (...) au plus tard le ier juin de l’année suivant l’exercice du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
L’article 242 de la loi de Finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique, qui «se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La commune de La Séguinière s’est portée candidate à la phase d’expérimentation depuis le ier janvier 2022. Cette expérimentation a entraîné notamment l’adoption de la nomenclature comptable M57. L’exercice comptable 2022 est donc le premier pour lequel la commune vote un CFU (Compte Financier Unique).
L’objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du CFU et de la nomenclature comptable M57 dès 2024. .1.~
Au 31 janvier, la commune clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du CFU entraîne des échanges de données entre la trésorerie et les services de la commune afin d’assurer des éléments similaires.
Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires sont présentées par chapitre, d’abord en section de fonctionnement puis en section d’investissement, en recettes et en dépenses.
Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil municipal de La Séguinière, lors de ses différentes décisions budgétaires, ont toutes été respectées.
Dépenses de la section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement BP et DM 2022 Réel 2022 %
Chap.011 Charge de gestion générale 726 000 668 909,55 92,14
Chap.012 Charges de personnel 1 135000 1 110135,96 97,81
Chap.014 Atténuation de produits 27 000 25 168,00 93,21
Chap.65 Autres charges de gestion courante 472 000 433 296,69 91,80 Chap.66 Charges financières 10 000 8 627,49 86,27
Chap,67 Charges spécifiques O O -
Chap.68 Dotations aux provisions 500 60,25 12,05 Total Dépenses Réelles 2 370 500 2 246 197,94 94,75
Chap.023 Virement à la section d’investissement 1 409 000 0 - Chap.042 Opérations d’ordre de section à section 415 000 622 208,21 149,93 Total Dépenses d’Ordre 1 824 000 622 208,21 34,11 Total 4194500 2868406,15 68,38
Recettes de la section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement BP et DM 2022 Réel 2022 %
Chap.002 Excédent antérieur reporté 685 961,96 0 -
Chap.01 3 Atténuation de charges 8 038,04 17 957,05 223,40 Chap.70 Produits des services et du domaine 302 000 313 458,03 103,79
Chap.73 Impôts et taxes 268 000 434 550,13 162,15 Chap.731 Fiscalité locales 1 972 500 1 838 209,50 93,19
Chap.74 Dotations et participations 841 000 844 297,29 100 39 Chap.75 Autres produits de gestion courante 98 000 108 754,74 110,97
Chap.76 Produits financiers o o
Chap.77 Produits spécifique 500 110 878,41 - Total Recettes Réelles 4 176 000 3 668 105,15 87,84%
Chap.042 Opérations d’ordre de section à section 18 500 117 132,67 633,15
Total Recettes d’Ordre 18 500 117 132,67 633,15
Total 4 194 500 3 785 237,82 90,25
Dépenses de la section d’investissement
Dépenses d’investissement BP et DM 2022 Réel 2022 %
Chap.23 Immobilisations en cours 4 506 500 1 406 899,75 31,22
Chap.16 Emprunts et dettes assimilés 70 000 67 867,01 96,95
Chap.27 Autres immobilisations financières 498 500 0,00 - Total Dépenses Réelles 5 075 000 1 474 766,76 29,06
Chap.040 Opérations d’ordre de section à section 18 500 117 132,67 633,15 Chap.041 Opérations patrimoniales 4 000 3 950,15 98,75 Total Dépenses d’Ordre 22 500 121 082,82 538,15
Total 5 097 500 1 595 849,58 31,31
Recettes de la section d’investissement
Recettes d’investissement BP et DM 2022 Réel 2022 %
Chap,001 Excédent antérieur reporté 245 675,31 0 -
Chap.024 Cession d’actifs 749 000 0 -
Chap.l0 Atténuation de charges 1 508 324,69 1 513 853,09 100,37
Chap.13 Subvention d’investissement 766 500 211 007,77 27,53
Chap.16 Emprunts O O -
Chap.21 Immobilisations en cours 0 206,81 - Total Recettes Réelles 3 269 500 1 725 067,67 52,76
Chap.021 Virement de la section de fonctionnement 1 409 000 0 -
Chap.040 Opérations d’ordre de section à section 415 000 622 208,21 149,93
Chap.041 Opérations patrimoniales 4 000 3 950,15 98,75 Total Recettes d’Ordre 1 828 000 626 158,36 34,25
Total 5 097 500 2 351 226,03 46,13
En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaire, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune:
Résultat de la commune 2022
Dépenses Recettes Solde
Réalisation de j Section de fonctionnement 2 868 406,15 3 785 237,82 916 831,67 l’exercice 2022 Section d’investissement 1 595 849,58 2 351 226,03 755 376,45
Reports de [~ction de fonctionnement - 685 961,96 685 961,96 l’exercice 2021 Section d’investissement - 245 675,31 245 675,31
Résultat de clôture 2022 4 464 255,73 7 068 101,12 2 603 845,39
Restes à réaliser Section d’investissement 3 006 000,00 553 000,00 2 453 000,00 Résultat final 2022 7 470 255,73 7 621 101,12 150 845,39
Il est constaté que le résultat de clôture de la commune est de 2 603 845,39 € et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d’investissement est de 150 845,39 €.
L’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
Le résultat de clôture est à affecter par le conseil municipal dans une délibération à suivre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31,
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12,
Vu la délibération du Conseil municipa~ en date du 11 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu la candidature de la commune de La Séguiniére à l’expérimentation du Compte Financier Unique,
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Compte Administratif et Compte de Gestion, .1...
Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé ci-dessus, présenté à l’assemblée délibérante,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Administration Générale du 6 avril 2023,
Considérant que le CFU établit une parité des comptes entre l’ordonnateur (mairie de La Séguinière) et le comptable (Service de Gestion Comptable de Cholet),
- ADOPTE le Compte Financier Unique 2022 de la commune de La Séguinière, dont la balance se
constitue comme suit:
~ésufta de la commune 2022
Dépenses Recettes Solde
Réalisation de Section de fonctionnement 2 868 406,15 3 785 237,82 916 831,67 l’exercice 2022 Section d’investissement 1 595 849,58 2 351 226,03 755 376,45
Reports de Section de fonctionnement - 685 961,96 685 961,96 l’exercice 2021 Section d’investissement - 245 675,31 245 675,31
Resultat de clôture 2022 4 464 255,73 7 068 101,12 2 603 845,39
Restes à réaliser Section d’investissement 3 006 000,00 553 000,00 2 453 000,00
Resultat final 2022 7 470 255,73 7 621 101,12 150 845,39
- RAPPELLE que Monsieur le maire est sorti de la salle lors du vote du CFU.
Pour extrait conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Mamne-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI Il AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, G UILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n~ DEL-09-110423
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022— BUDGET ANNEXE « LE BORDAGE »
Monsieur le maire rappelle que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
Il expose les conditions d’exécution du budget 2022. Il informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes de l’exercice a été réalisée par le trésorier en poste au Service de Gestion Comptable de Cholet et que le CFU établit une parité des comptes entre l’ordonnateur (mairie de La Séguinière) et le comptable (Service de Gestion Comptable de Cholet),
Les écritures de ce document sont les suivantes:
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice I 898 607,99 Recettes de l’exercice 599 331,04
Résultat de fonctionnement de l’exercice -299 276,95
Résultat de fonctionnement reporté 1 239 939,03 Résultat de fonctionnement cumulé 940 662,08 Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 470 331,04 Recettes de l’exercice 596 220,47
Résultat d’investissement de l’exercice 125 889,43 Résultat d~nvestissement reporté -596 220,47 Résultat d’investissement cumulé - 470 331,04
Soit un excédent de clôture de : 470 331,04 euros.
Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal, siégeant sous la présidence du 1er adjoint, conformément à l’article L.212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.212-31, L.211-21, L.243-1 et R.2432-1 à D.2342-12,
Vu la délibération du 10 mai 2021 décidant du déploiement de la comptabilité publique M57 à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération du 9 septembre 2021 adoptant la mise en place du Compte Financier Unique,
Vu la délibération du 11 avril 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Administration Générale du 6 avril 2023,
- VALIDE le Compte Financier Unique du budget annexe « Lotissement Le Bordage » pour l’année
2022.
Pour extrait conform~
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice: 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants : 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, OUILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n~ DEL-1 O-110423
OBJET: APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 — BUDGET ANNEXE «COEUR DE BOURG»
Monsieur le maire rappelle que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
II expose les conditions d’exécution du budget 2022, II informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes de l’exercice a été réalisée par le trésorier en poste au Service de Gestion Comptable de Cholet et que le CFU établit une parité des comptes entre l’ordonnateur (mairie de La Séguinière) et le comptable (Service de Gestion Comptable de Cholet),
Les écritures de ce document sont les suivantes
Section de Fonctionnement
ÏDépenses de l’exercice 52 355,11 j Recettes de l’exercice 52 355,11
j Résultat de fonctionnement de l’exercice 0,00 LRésulfat de fonctionnement reporté 0,00 I Résultat de fonctionnement cumulé 0,00 .1... .1..
Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 52 354,86 ~ Recettes de l’exercice 3 214,32
~ Résultat d’investissement de l’exercice -49 410,54 ~ Résultat d’investissement reporté -3 214,32 ~ Résultat d’investissement cumulé - 52 354,86
Soit un déficit de clôture de 52 354,86 euros.
Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal, siégeant sous la présidence du 1er adjoint, conformément à l’article L.212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L212-31, L.211-21, L.243-1 et R. 2432-1 à D.2342-12,
Vu la délibération du 10 mai 2021 décidant du déploiement de la comptabilité publique M57 à compter du 1~ janvier 2022,
Vu la délibération du 9 septembre 2021 adoptant la mise en place du Compte Financier Unique,
Vu la délibération du 11 avril 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Administration Générale du 6 avril 2023,
- VALIDE le Compte Financier Unique du budget annexe « Lotissement Coeur de Bourg » pour l’année
2022.
Pour extrait confor
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguïnière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI Il AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, è vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GU ILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRE Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-11-110423
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 — BUDGET ANNEXE « SURCHERE 2 »
Monsieur le maire rappelle que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
Il expose les conditions d’exécution du budget 2022. II informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes de l’exercice a été réalisée par le trésorier en poste au Service de Gestion Comptable de Cholet et que le CFU établit une parité des comptes entre l’ordonnateur (mairie de La Séguinière) et le comptable (Service de Gestion Comptable de Cholet),
Les écritures de ce document sont les suivantes
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 14 910,00 Recettes de l’exercice 14 910,00
Résultat de fonctionnement de l’exercice 0,00
Résultat de fonctionnement reporté 0,00 Résultat de fonctionnement cumulé 0,00 .1..
Section d’investissement
~ Dépenses de l’exercice 14 910,00 ~ Recettes de l’exercice 0,00
~ Résultat d’investissement de l’exercice -14 910,00 ~ Résultat d’in vestissement reporté 0,00 ~ Résultat d’investissement cumulé - 14 910,00
Soit un déficit de clôture de: 14 910,00 euros.
Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal, siégeant sous la présidence du 1~ adjoint, conformément à l’article L.212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L212-31, L.211-21, L.243-1 et R. 2432-1 à D.2342-12,
Vu la délibération du 10 mai 2021 décidant du déploiement de la comptabilité publique M57 à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération du 9 septembre 2021 adoptant la mise en place du Compte Financier Unique,
Vu la délibération du 14 novembre 2022 approuvant le Budget annexe « Lotissement Surchère 2 » pour l’année 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Administration Générale du 6 avril 2023,
- VALIDE le Compte Financier Unique du budget annexe « Lotissement Surchère 2 » pour l’année
2022.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI Il AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants : 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON Davïd, BRUCHE Agnès, GU ILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laêtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-12-110423
OBJET: REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le maire rappelle qu’après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2022, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement, constitué du résultat comptable de l’exercice et du résultat reporté. Ce résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité, en réserves, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.
Le besoin de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes.
Dès lors, constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de
Au titre des exercices antérieurs 916 831,67 euros Au titre de l’exercice arrêté 685 961,96 euros Soit un resultat a affecter 1 602 793,63 euros
Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement, ressort comme suit
Résultat d’investissement cumulé 1 001 051,76 euros Solde des restes à réaliser - 2 453 000,00 euros Total - 1 451 948,24 euros .1... Le consefl municipal, au vu de la situation ci-exposée, à l’unanimité (23 voix),
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023,
- AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement constaté de la façon suivante:
o Affecter à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé », une somme de 1 451 948,24 € permettant de financer la section d’investissement, o Conserver l’excédent de 150 845,39 € au financement de la section de fonctionnement, à inscrire à l’article 002 « Excédent reporté en section de fonctionnement ».
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice: 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 19
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain- Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly, PELTIER Marie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-13~11O423
OBJET: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE POUR 2023
Monsieur le maire explique que le produit fiscal résulte de l’application des taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence des mesures législatives.
La somme nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2023, sur proposition de la Commission Finances Administration Générale, est estimée à 2 501 990 € ce qui, corrigé des ressources fiscales indépendantes (- 222 419 €), correspond à un montant total prévisionnel au titre de la fiscalité locale de 2 279 571 €.
Monsieur le maire précise que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. En conséquence, il est proposé d’augmenter de 2,5% les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, de la Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties et de la Taxe d’Habitation afin d’obtenir le produit fiscal ci- après détaillé:
Taux de
Taxes référence Taux 2023 Bases Produit en 2023 Proposés prévisionnelles Correspondant
Taxe Foncière (bâti) 40,28% 41,29% 5 481 000 2411 749 Taxe Foncière (non bâti) 40,06% 41,06% 172 000 70 623 Taxe d’Habitation 13,49% 13,83% 141 848 19 618 TOTAL 2 501 990
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix),
Vu l’article 1639 A du code général des impôts,
Vu la proposition émise par les membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023,
- APPROUVE la proposition du montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale
de 2 279 571 euros, arrondi budgétaîrement de la façon suivante:
o Article 73111 « Contributions directes »: 1 799 785 euros o Article 74833 « Compensation de l’Etat pour exonération de taxes foncières » : 479 786 euros
Pour extrait confo’rie
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine~et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n~ DEL-14-110423
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le maire présente la proposition de budget préparée par la Commission des Finances tenant compte du produit fiscal attendu. Le projet de budget primitif détaillé, ci-après, est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante (les opérations d’ordre sont en italique)
Fonctionnement
Chapitres Libellés Dépenses Recettes 011 Charges de gestion générale 901 000,00 012 Charges de personnel 1 190 000,00 014 Atténuation de produits 28 000,00 65 Autres charges de gestion courante 410 500,00 66 Charges financières 9 000,00 67 Charges spécifiques 500,00 68 Dotations pour provisions et dépréciations 500,00 042 Opération d’ordre de section à section 415 000,00 023 Virement de la section d~nvestissement 755 345,00 002 Excédent antérieur reporté 150 845,39 013 Atténuation de charges 9 999,61 70 Vente de produits 299 000,00 73 Impôts ettaxes 341 500,00 731 Fiscalité locale 1 960 500,00 74 Dotations et subventions 829 000,00 75 Autres produits de gestion courante 100 000,00 77 Produits spécifiques 500,00 042 Opération d’ordre de section à section 18 500,00 Total section 3 709 845,00 3 709 845,00
Investissement
Chapitre Programme Libelles Depenses Recettes 040 Opération d’ordre de section à section 18 500,00 16 Emprunts et dettes assimilées 70 500,00 27 Créances 499000,00 239 Mairie 34 500,00 268 Mobilier scolaire 3 000,00 269 Autres mobiliers 94 500,00 271 Divers biens immobiliers 572 900,00
274 Divers travaux communaux 62 000,00
277 Groupe scolaire Marcel Luneau 275 000,00
290 Espace Pierre de Coubertin 10 000,00 296 Aménagements Bords de Moine 29 000,00
308 SalIe de l’Arceau 40 000,00 318 Programme annuel de voirie 175 500,00
322 Voies en agglomération 1 351 000,00 326 Ensemble Cantine — Salle Polyvalente 9 100,00
327 Coeur de Bourg 6 500,00 328 Extension Mairie 10 000,00 329 Bâtiment technique 10 000,00 330 Gde Fontaine et M.Luther King... 1 000 000,00 331 Vestiaires sportifs 275 000,00 332 Liaison douce 255 345,00 001 Excédent antérieur reporté 1 001 051,76 024 Cessions d’actifs 377 000,00 10 Dotations fonds divers réserves 1 691 948,24 13 Subventions d’investissement reçues 561 000,00
021 Virement de la section de 75534500 fonctionnement
040 Opérations d~rdre entre section 415 000,00 Total section 4 801 345,00 4 801 345,00
Le conseil municipal, après examen détaillé des propositions budgétaires, à l’unanimité (24 voix),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°11-060921 du 6 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°14-130223 du 13 février 2023 portant prise acte du débat d’orientations budgétaires 2023,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023, Vu la délibération du 11 avril 2023 portant adoption du compte financier unique 2022 de la commune de La Séguinfère,
Vu la délibération du 11 avril 2023 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2022 sur le budget primitif 2023 de la commune de La Séguinière,
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2023 de la commune de La Séguinière,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre è chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- ADOPTE par chapitre et par programme le budget primitif pour l’année 2023.
Pour extrait conforme ~
Le Maire
f
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants: 23
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-15-110423
OBJET: PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME
Madame Stéphanie FEUFEU, intéressée par la présente délibération n’a pas pris part au vote.
Monsieur le maire expose que les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Education. C’est le cas de l’école primaire privée Notre Dame de La Séguinière.
Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La commune participe donc, tous les ans, aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre Dame à hauteur d’un forfait par élève domicilié à La Séguinière, calculé, selon la loi, sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix), Vu la circulaire préfectorale en date du 08 novembre 1978 relative à la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement matériel des Ecoles Privées sous contrat d’association,
Vu la nouvelle circulaire préfectorale DRCL — 2011 — n’47 du 21 septembre 2011 rappelant aux maires du département les règles de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association,
Vu la circulaire ministérielle n~2012-025 du 15 février 2012 qui fixe les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023,
Après avoir pris connaissance des calculs opérés en vue de déterminer par analogie le coût par élève desdites dépenses à l’Ecole Publique de La Séguinière,
- FIXE la participation communale aux dépenses susvisées de l’école privée de La Séguinière sous
contrat d’association, au titre de l’année 2023, de la façon suivante:
,. Coûtd’unélève . Classes Nombre d eleves de l’école publique Montant attribue
Maternelles 50 1 526,90 76 345,00 Elémentaires 103 455,47 46 913,41 Total 123 258~41
RAPPELLE que par délibération du 8 décembre 2006, le principe de mensualisation a été retenu et que 4 mensualités pour une somme totale de 36 303,64 € (9 075,91 x 4) ont été versées à l’OGEC depuis le 1er janvier 2023.
— DIT qu~à compter du mois de mai et jusqu’à la fin de l~année, il sera versé mensuellement à l’OGEC
la somme de 10 869,85€ ((123 258,41 - 36 303,64)! 8); les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6558 du budget primitif 2023.
SOULIGNE que la somme mensuelle susmentionnée de 10 866,35 € servira de montant de référence pour les acomptes versés avant le vote du budget primitif 2024.
Pour extraït conform
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-16-110423
OBJET: SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES POUR L’ANNEE 2023
Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2023, présentés par les associations et examinés au sein de chaque commission communale compétente puis par la Commission « Finances Administration Générale » du 6 avril 2023.
Il est rappelé aux membres du conseil que ces dossiers ont été examinés conformément au cahier des charges élaboré par les membres de la Commission et transmis à chaque association avec le dossier-type de demande de subvention.
Les membres de la Commission « Finances Administration Générale r’ proposent d’attribuer une subvention aux associations suivantes: Inscrites à l’article 6574 du Budget Primitif 2023
ASSOCIATIONS CULTURELLES — LOISIRS - ENVIRONNEMENT
Ventilation par associations Montant 2023
Comité des fêtes 5 000
Harmonie fanfare « Musique La Séguinière» 1 500
Théâtre Zygomatics 1 000
Groupement de Défense des Organismes nuisibles 600
Verts horizons 500
SéguiSingers 500
Histoire et patrimoine 400
Sauvegarde de la Moine 250
Colombophilie 200
Poterie 100
Quad A Kro o
Les Chasseurs de la Séguinière 200
Sous-total 1 10 250
ASSOCIATIONS_SPORTIVES
Ventilation par associations Montant 2023
Basket « Saint-Louis Basket» 25 000
Football « ChristopheSèguinière» 5 000
Tennis 3 000
Vélo 500
Gymnastique de compétition 2 800
Tennis de table 1 200
Danse RolI and co 1 350
Bledrunners 700
Volley BalI 500
Gym Dim Dam (ex. Gym 3ème Age) 300
Badminton 200
Ségui West 200
Sous-total 2 ] 40 750
ASSOCIATIONS VIE_SOCIALE
Ventilation par associations Montant 2023
CALS 23 000
Maison dAccueil 33 000
MAM Eveil et Crapahute 6 800
MAM Graine de Malice 3 000
MAM Les Lapinous 1 500
Loisirs Pluriel (CTG) 994
Association de parents délèves école publique 1 660
ADMR 600
Café-rencontre 500
LesAmis Réunis 400
U.N.C. - Le Monde Combattant 200
Sous-total 3 71 654 ASSOCIATIONS_CARITATIVES
Ventilation par associations Montant 2023
Amitié Sandogo 1 200J
~ Association française contre les myopathies 100
AFLM contre la mucoviscidose 100
Soleil Levant (ALlA) 100
Entraid’ Addict 49 100
La Ligue contre le Cancer 100
Association des parents enfants inadaptés ADAPEI 49 100
Sous-total 4 1 aoo
DIVERS
Crédits non affectés 10 546
Sous-total 5 10 546
I TOTALGENERAL(1 +2+3+4+5) I 1350001
Inscrites à l’article 657362 du Budget Prïmitif 2023
- Participation communale au Centre Communal d’Actions Sociales : 7 500 €
Monsieur le maire informe par ailleurs que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette aide dépasse 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Des conventions seront donc proposées avec les associations dont la subvention dépasse ce seuil ou qui en sont proche, à savoir
- Centre d’Animations Loisirs la Séguinière,
- Association Maison dAccueil.
- Basket Saint Louis La Séguinière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention (S. PASQUALI),
-. DECIDE d’attribuer une subvention aux associations et organismes susmentionnés pour une
somme totale maximale de 135 000 €, répartie comme indiqué ci-dessus,
- SOULIGNE qu’au regard des obligations salariales auxquelles doivent faire face certaines
associations, un acompte sera versé immédiatement aux associations suivantes:
Basket St Louis La Séguinière: 10 000 €,
Centre d’Animation La Séguinière: 10 000 €
- DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au CCAS d’un montant de 7500 €,
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune
de La Séguinière,
- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs au versement des
subventions.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy I3ARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et~Loire
Commune de La Séguinière
EXTPÀIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguiniére, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, OUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRE Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-17-110423
OBJET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET ANNEXE « LE BORDAGE »
Monsieur le maire présente, à l’assemblée délibérante, pour approbation, la proposition de budget préparée par la Commission Finances-Administration générale et détaillé, ci-après (les opérations d’ordre sont en italique):
Fonctionnement
Chapitres Libellés Dépenses Recettes 01 Solde d’exécution 0,00 940 662,08 01 1 Charges de gestion générale 470 331,04 0,00 042 Opération d’ordre de section à section 470 331,04 0,00 70 Vente de produits 0,00 0,00 Total section 940 662,08 940 662,08
.1... lnvest~ssement
Chapitre Libellés Dépenses Recettes 01 Solde d’exécution déficitaire 470 331,04 0,00 040 Opération d’ordre de section à section 0,00 470 331,04 16 1 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 Total sect!on 470 331,04 470 331,04
Le conseil municipal, après examen détaillé des propositions budgétaires, à l’unanimité (24 voix),
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023,
- ADOPTE par chapitre et par programme le budget primitif du Budget Annexe « Lotissement Le
Bordage » pour l’année 2023.
Pour extrait confor
Le Maire
I -
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n~ DEL-18-110423
OBJET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023— BUDGET ANNEXE « COEUR DE BOURG »
Monsieur le maire présente, à l’assemblée délibérante, pour approbation, la proposition de budget préparée par la Commission Finances-Administration générale et détaillé, ci-après (les opérations d~ordre sont en italique):
Fonctionnement
Chapitres Libelles Depenses Recettes 02 Solde d’exécution 0,00 0,00 011 Charges de gestion générale 611 500,00 0,00 042 Opération d’ordre de section à section 52 354,86 263 854,86 70 Vente de produits 0,00 400 000,00 Total section 663 854,86 663 354,86 .1..
Investissement
Chapitre Libelles Depenses Recettes 01 Solde d’exécution déficitaire 52 354,86 0,00 040 Opération d’ordre de section à section 263 854,86 52 354,86 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 263 854,86
Total section 316 209,72 316 209,72
Le conseil municipal, après examen détaillé des propositions budgétaires, à l’unanimité (24 voix),
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023,
- ADOPTE par chapitre et par programme le budget primitif du Budget Annexe « Lotissement Coeur
de Bourg » pour l’année 2023.
Pour extrait confor
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et~Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI Il AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-19-110423
OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET ANNEXE « SURCHERE 2»
Monsieur le maire présente, à l’assemblée délibérante, pour approbation, la proposition de budget préparée par la Commission Finances-Administration générale et détaillé, ci-après (les opérations d’ordre sont en italique):
Fonctionnement
Chapitres Libelles Depenses Recettes 02 Solde d’exécution 0,00 0,00 01 1 Charges de gestion générale 235 000,00 0,00 042 Opération d’ôrdre de section â section 14 910,00 249 910,00 70 Vente de produits 0,00 0,00 Total section 249 910,00 249 910,00 - .1.
Chapitre Libelles Depenses Recettes 01 Solde d’exécution déficitaire 0,00 0,00 040 Opération d’ordre de section à section 249 910,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 235 000,00 040 Opérations d’ordre entre section 0,00 14 910,00 Total section 249 910,00 249 910,00
Le conseil municipal, après examen détaillé des propositions budgétaires, à l’unanimité (24 voix),
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023,
- ADOPTE par chapitre et par programme le budget primitif du Budget Annexe « Lotissement
Surch ère 2 » pour l’année 2023.
Pour extrait conforme
Le Maire
,
Guy BARRÉ - ‘ /
Investissement REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune tic La Séguïnière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laêtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-20-110423
OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET ANNEXE «PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE »
Monsieur le maire expose que l’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget annexe constitue une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire.
La création d’un budget annexe « Production d’énergie photovoltaïque » a été approuvé le 10 mars 2023 par le Conseil Municipal.
Le recours à un budget distinct du budget principal constitue une obligation pour le suivi de la vente d’électricité par la collectivité. En effet, la commune est obligée de constituer un budget annexe ou propre pour la gestion de son Service Public Industriel et Commercial (SPIC) conformément à l’article L. 2224-1 et L. 3241 -4 du CGCT. Ce budget annexe est soumis obligatoirement à une instruction spécifique M4 et par conséquent ce budget doit être équilibré en recettes et en dépenses (articles L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT.). Il doit donc être voté en équilibre et doit être financé par les recettes liées à l’exploitation de l’activité. V
Les articles L. 2224-2 et L. 3241-5 du CGCT font interdiction à la commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du SPIC. L’article L. 2224-2 du CGCT prévoit toutefois des assouplissements à ce principe.
Le budget M4 « Production d’énergie photovoltaïque » est élaboré pour la première fois en 2023 afin de développer un SPIC. Il a pour vocation de permettre la vente de la production de l’énergie grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques. Par conséquent, l’ensemble des prévisions sont réalisées sur des estimations qui pourront être révisées au cours de l’exercice budgétaire.
L’instruction budgétaire et comptable qui s’applique est la M4 et, conformément au code général des impôts (061), la production d’électricité en vue d’une vente est soumise de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur le fondement du second alinéa de l’article 256 B du 061. Ce budget est par conséquent assujetti à la TVA.
La section d’exploitation regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de ce service et notamment les charges de personnel mis à disposition par la commune. Ce budget percevra des recettes liées à la vente de l’électricité produite.
Budget M4 « Production d’énergie photovoltaïque » — budget primitif 2023
a) La section d’exploitation
Pour ce qui concerne l’exploitation, les recettes proviennent de la revente d’électricité.
Depenses d’exploitation
Chapitre Libellé BP 2023 61 Services extérieurs 700,00 € 68 Dotation aux amortissements 2 300,00 € Total des depenses 3 000,00 €
Chapitre Libellé BP 2023 70 Vente d’énergie 3 000,00 € Total des recettes J 3 000,00 €
La section d’exploitation est équilibrée à hauteur de 3 000 euros tant en dépenses qu’en recettes.
b) La section d’investissement
En 2023, il n’est pas prévu d’investissement supplémentaire. La pose et l’achat des panneaux photovoltaïques faisant partie d’une installation dans le cadre d’un projet global de construction, ils ont été supportés par le budget communal.
Dès l’achèvement de l’installation sur le toit de l’atelier technique de stockage, il a été décidé de mettre en affectation de ce budget les panneaux photovoltaïques producteur de l’énergie. La durée d’amortissement est déterminée de la façon suivante
I Durée I Amortissement Libellé Coût de l’installation HT I amort, annuel
~anneaux photovoltaïques 34871,78 20 ans 1 743,59
[ Onduleurs 4 762,82 10 ans 476,28 ~ Total 39 634,60 I 2 219,~
Cette somme, budgétée à 2 300 €, sera reversée au budget principal en remboursement de l’investissement consenti pour l’installation de panneaux photovoltaïques lors de la construction du bâtiment technique de stockage.
Receftes d’exploitation j...
Dépenses d’investissement
Chapitre Libellé I BP 2023 16 Emprunts et dettes assimilées 2 30000 € Total des dépenses 2 300,00 €
Recettes d’investissement
Chapitre I Libellé BP 2023 28 I Amortissement des immobilisations 2 300,00 € Total des recettes I 2 300,00 €
Monsieur le maire propose au conseil de voter le budget chapitre par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (24 voix),
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023.
- ADOPTE par chapitre les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif 2023
du budget annexe « Production d’énergie photovoltaïque ».
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-21-110423
OBJET: PUBLICATION DES MARCHES PUBLICS PASSES EN 2022
Monsieur le maire rappelle que l’article R2196-1 du code de la commande publique relatif à la mise à disposition des données essentielles oblige les acheteurs à donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes. La commune de La Séguinière satisfait à cette obligation via son site internet.
Toutefois, cet article indique que ces dispositions sont également applicables aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT.
Dans ce cas, la satisfaction de l’obligation d’information peut se faire en publiant au cours du 1er trimestre la liste des marchés conclus l’année précédente. Ainsi par souci de transparence de l’achat public et de complétude de l’information, la commune souhaite publier la liste de l’ensemble des marchés publics, pris en charge par le service des marchés publics, conclus l’année précédente. Les marchés concernés en 2022 sont les suivants:
Marchés de travaux
Démolition et désamiantage maisons rue du Paradis (DOM du 14/3/2022) Reprise de concessions et construction d’un ossuaire (DOM du 14/3/2022) Programme voirie 2022 (DOM du 13/6/2022)
Aménagement de la rue de la Garenne (DOM du 7/7/2022)
Viabilisation 1ère phase du lotissement Ooeur de Bourg (DOM du 12/9/2022)
Marchés de fournitures et services
Oontrat de maîtrise d’oeuvre pour la construction d’un bâtiment technique (DOM du 10/1/2022) Oontrat de maîtrise d’oeuvre pour le lotissement Surchère 2 (DOM du 9/5/2022) Marché d’assurances pour la période 2023/2026 (DOM du 10/10/2022) Oontrat de maîtrise d’oeuvre pour rénovation énergétique école maternelle (DOM du 12/12/2022) Oontrat de maîtrise d’oeuvre pour rénovation énergétique vestiaires foot (DOM du 12/12/2022)
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des lots et des montants des marchés susmentionnés,
- PREND ACTE de la liste des marchés publics de l’année 2022 ainsi publiée.
Pour extrait conforme
Le Maire À—~- -~
~7~Ç ~ t:
=—~‘,~ 1~,/
Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI li AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice: 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-22-110423
OBJET: DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS DE LA COMMUNE
Monsieur le maire expose que la loi n° 2021-1 520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a instauré, en son article 13, l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours est venu en préciser les modalités. Il a inséré un nouvel article au sein du code de la sécurité intérieur, l’article D731-14.
Le correspondant incendie et secours sera l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation Le correspondant incendie et sécurité est également chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (24 voix),
Vu la foi n’ 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13,
Vu le décret n’ 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure,
Considérant que la commune n’a pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre des questions de sécurité civile,
Considérant l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours,
- DES!GNE Monsieur Serge GUINAUDEAU correspondant incendie et secours pour la commune de
La Séguinière,
- DEMANDE à Monsieur le maire de prendre l’arrêté nécessaire à cette désignation.
Pour extrait confor~7a~,
Le Maire
«I ~‘r~ ~
<~
Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice: 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laètitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-23-110423
OBJET: CONVENTION RELATIVE A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FPT
Monsieur le maire informe que la loi n°2021 -2018 du 2 août 2021 ((pour renforcer la prévention en santé au travail » vient modifier en profondeur le système de santé au travail avec des nouvelles attentes à l’égard des Services de Prévention et de Santé au Travail lnterentreprises (SPSTI), tel que STCS (Santé Travail Cholet Saumur).
Parmi les changements que les SPSTI doivent effectuer figure notamment la modification des statuts. Les établissements de la fonction publique sont désormais des « membres sous convention », c’est-à-dire liés à STCS par voie de convention. A la différence, les entreprises du régime général sont membres de plein droit de STCS.
Monsieur le maire présente donc le projet de convention destinée à régir les règles d’accès de la commune à STCS et à ses différentes prestations pour l’année en cours.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention, à l’unanimité (24 voix),
Vu le décret n°86-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant l’intérêt de confier à l’association Santé Travail Cholet Saumur (STCS), pour les agents de la commune, les missions d’un service de médecine de prévention,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023,
- APPROUVE la convention relative à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale,
- AUTORISE Monsieur le maire â signer ladite convention à passer avec l’association STCS (Santé
Travail Cholet Saumur).
Pour extrait confo me
Le Maire
Guy BARRÉ REPU BLJQUE FRANÇAISE
Département de Maine~et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 20
Nombre de votants: 24
Le onze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mil vingt-trois, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION:
SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine), SUBILEAU Roger (pouvoir à BARRÉ Guy), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline),
ABSENTS EXCUSÉS
RETAILLEAU Yann, CHUPIN Sylvie, MULLOT Charly.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-24-110423
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Une modification du tableau des effectifs est proposée afin de procéder à la nomination de six agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade au titre de l’année 2023.
Monsieur le maire expose à ce sujet, que l’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié la gestion du personnel des collectivités locales en matière d’avancement de grade. Il revient, depuis lors, au conseil municipal de fixer, pour chaque grade d’avancement, un taux de promotion déterminant le nombre maximum de fonctionnaires qu’il est possible de promouvoir.
Par délibération du 8 juin 2007, la commune a fixé à 100% le ratio d’avancement. Toutefois, le taux fixé n’engage pas l’autorité territoriale à procéder au maximum des promotions.
En effet, un avancement de grade doit être pour chaque agent un élément de reconnaissance sur sa manière de servir, ses responsabilités, son expérience. Par ailleurs, l’avancement de grade doit aussi prendre en compte la nécessité d’assurer une régulation de carrière des agents sur la durée de leur vie professionnelle. .1...
Monsieur le maire propose donc de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante:
A compter du 15 avril prochain,
Prénom — Nom Grade Actuel Grade d’avancement
. Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial
Elodie BREMAUD . principal de ~eme classe principal de jere classe
A compter du jer octobre prochain
Prénom — Nom Grade Actuel Grade d’avancement
Annie CHEN EAU Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de ~eme classe principal de 1ère classe
Christelle DEFONTAINE Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2eme classe principal de lere classe
Isabelle GUERET Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de ~eme classe principal de lere classe
Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial Laurent LIAIGRE . . principal de 2eme classe principal de i~e classe
Emmanuel RONDEAU Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, à l’unanimité (24 voix),
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2007 fixant à 100% le taux de promotion à appliquer à l’effectif des agents remplissant les conditions à un avancement de grade,
Vu le tableau d’avancement de grades proposé par le Centre de gestion de Maine et Loire,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 6 avril 2023,
- DECIDE de la modification du tableau des effectifs comme proposée ci-dessus.
- ADOPTE le tableau des effectifs des emplois permanents (titulaires) suivant:
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Nombre de postes
Adjoint administratif 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe o Adjoint administratif principal de jère classe 3 Directeur Général des Services (2 000 à 10 000 habitants) I FIUERE TECHN1QUE
Grade Nombre de postes
FILIERE SOCIALE
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de i~ classe
Aqent de maîtrise principal
Technicien principal de l~ classe
Grade
ATSEM principale de 2ème classe
ATSEM principale de 1ère classe
6
1
11
2
1
Nombre de postes
1
1
TOTAL des postes pourvus 25
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ