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Déliberation - DELS
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - DELS)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq,
s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy -— Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUIELEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David}
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-01-07042025
OBJET : IMPLANTATION D'UNE PASSERELLE DE COMMUNICATION SUR UN MAT D'ECLAIRAGE SPORTIF DU STADE PIERRE DE COUBERTIN — CONVENTION AVEC LE SIEML
Monsieur le maire expose que dans le cadre du projet de déploiement du Territoire Connecté, le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire (Siém!) sollicite l'autorisation de la commune pour l'installation d’une Gateway (passerelle de communication) LoRaWan sur le mât d'éclairage sportif numéroté H978-4, situé au stade Pierre de Coubertin. Ce projet vise à densifier le réseau LoRa que le Siéml met en place pour la gestion des horloges connectées de l’éclairage public.
Le Siéml a proposé à cet effet une convention fixant les modalités techniques, opérationnelles et financières de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien des équipements. Cette convention précise notamment que les équipements techniques demeureront la propriété du Siéml, que l'installation et la maintenance seront entièrement prises en charge par le syndicat, et que la commune s'engage à garantir l'accès aux équipements tout en conservant la jouissance du site. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs à l'occupation du domaine public,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions relatives à l'occupation temporaire du domaine public,
Vu le projet Territoire Connecté du Siéml et son plan stratégique d'éclairage public 2021-2026,
Vu la convention type présentée entre la commune et le Siéml,
Vu les visuels présentés incluant une photographie de l'antenne et un photo-montage de l'ouvrage,
Vu l'accord de principe préalablement transmis par la commune pour lancer les études du titulaire du marché Axione,
Considérant que le Siémil a engagé en 2021 le déploiement d'horloges connectées sur les installations d'éclairage public relevant de sa compétence, nécessitant l'utilisation de passerelles radio LoRa,
Considérant que l’utilisation de la bande de fréquence 868 MHz ne requiert pas d'autorisation ou de déclaration préalable,
Considérant que les passerelles LoRa doivent être installées sur des points hauts pour maximiser leur efficacité,
Considérant que le Siéml prend en charge la totalité des travaux et de l'entretien de l'antenne,
Considérant que la commune conserve la jouissance du site tout en garantissant l'accès et la protection des équipements techniques du Siémi,
-_ AUTORISE le Siéml à installer une Gateway LoRaWan sur le mât d'éclairage sportif H97 8-4 situé au stade Pierre de Coubertin,
- PRÉCISE que l'autorisation est accordée sous réserve de la signature d’une convention d'occupation du domaine public entre la commune et le Siémi, définissant les conditions techniques, opérationnelles et financières de l'installation et de l'exploitation de l'équipement,
- DIT que le Siéml s'engage à assurer l'installation, la maintenance et l’entretien de l’antenne, sans coût pour la commune,
- _ AUTORISE M. le maire à signer la convention avec le Siéml et tout document nécessaire.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq,
s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (FREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-02-07042025
OBJET : LOGEMENTS SOCIAUX - ADHESION AU DISPOSITIF CREHA-QUEST
Monsieur le maire expose que la commune est soumise aux obligations de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), qui impose un certain pourcentage de logements sociaux sur son territoire. Dans le cadre du contrat de mixité sociale passé avec l'Etat, un effort significatif a été réalisé durant ce mandat pour développer l'offre de logements sociaux. Si toutes les constructions ne sont pas encore achevées, de nombreuses opérations sont engagées, permettant à la commune d'envisager l'atteinte d'un taux de 15% de logements sociaux dans les prochaines années.
Dans cette perspective, il devient nécessaire de professionnaliser le suivi des demandes de logements sociaux pour garantir une meilleure gestion et transparence dans l'attribution des logements. L'adhésion au fichier des logements sociaux Créha-Ouest constitue donc une étape essentielle dans cette démarche. les
Toutefois, il convient de noter que la commune de La Séguinière fait partie de Cholet Agglomération, qui est déjà membre-adhérent du Créha-Ouest. Par conséquent, la commune n’a pas besoin d'adhérer directement à ce service. Elle a la possibilité d'utiliser les outils du Créha-Ouest sans surcoût et sans contractualisation. Il suffira de communiquer les noms des utilisateurs concernés afin qu'ils soient paramétrés dans le système.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 relatif à la gestion de la demande de logement social et à l'information des demandeurs,
Considérant que la commune souhaite faciliter l'accès au logement social pour ses habitants et optimiser la
gestion des demandes de logement social sur son territoire,
Considérant que le fichier régional des logements sociaux Créha-Ouest constitue un outil performant
permettant une meilleure coordination des attributions de logements sociaux,
Considérant que l'adhésion à ce fichier permettra une meilleure transparence dans l'instruction des demandes
et favorisera l'accès à l'information pour les demandeurs de logement social,
- PREND ACTE de la possibilité pour la commune d'utiliser les outils du Créha-Ouest sans adhésion spécifique.
- DESIGNE comme utilisateurs concernés afin qu'ils soient paramétrés dans le système : Marie PELTIER -— Adjointe, Claire RENAUDIN et Audrey PAQUEREAU - Employées communales chargées de l’accueil de la mairie.
Pour extrait conforme
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBI EAU Roger (CARON David}
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-03-07042025
OBJET : BATIMENT MIXTE — REGLEMENT DE COPROPRIETE ET ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Monsieur le maire informe le Conseil municipal du projet de division en copropriété de l'immeuble situé au 10- 42 rue de l'Abbé Chauveau, dont la commune est propriétaire d'une partie. Cette opération vise à permettre la mise en copropriété des locaux existants et à faciliter l'acquisition de certains lots par la société SLH, dans le cadre de l'aménagement et du développement de la commune. En outre, une partie du foncier, située à proximité, sera attribuée aux riverains M. et Mme ORS, sous forme de terrain distinct, à des fins de vente directe, et en dehors de la copropriété.
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ont été établis dans le respect des dispositions légales applicables en matière de copropriété des immeubles bâtis et visent à organiser les relations entre les futurs copropriétaires, en définissant les droits et obligations relatifs aux parties communes et privatives. Ces documents sont nécessaires pour finaliser la mise en copropriété de l'immeuble et permettre la vente des lots. sales
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le maire, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 et ses textes successifs,
Vu les décrets relatifs à la copropriété des immeubles bâtis,
Vu le dossier n° 8727/241872 relatif à la division en lots de copropriété de l'immeuble situé 10-12 rue de l'Abbé Chauveau,
Vu l'état descriptif de division et le règlement de copropriété afférents à cet immeuble,
Vu l'acquisition par la société SLH de certains lots de l’immeuble,
Vu la vente de 40 m° de terrain à M. ORS, séparé de la copropriété et faisant l’objet d'une division distincte,
Considérant que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont nécessaires pour la division en lots de copropriété de l'immeuble sis à La Séguinière, 10-12 rue de l'Abbé Chauveau, en vue de permettre la mise en copropriété du bâtiment,
Considérant que ces documents sont essentiels pour l'acquisition des lots par la société SLH,
Considérant que le foncier destiné à M. ORS sera retiré de la copropriété et fera l'objet d'une division à part afin que la commune puisse lui vendre directement environ 40 m°? de terrain,
Considérant que le projet de copropriété a été transmis au futur acquéreur de la cellule du rez-de-chaussée, le pharmacien, qui prendra à terme la place de la commune au sein de cette copropriété.
-_ APPROUVE le règlement de copropriété et l’état descriptif de division relatifs à l’immeuble sis à La Séguinière, 10-12 rue de l’Abbé Chauveau,
-_ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en copropriété de cet immeuble, ainsi que les documents afférents à l'acquisition des lots par la société SLH,
- AUTORISE M. le Maire à signer toute convention relative à la vente des 40 m° de terrain à M. ORS, en dehors de la copropriété, conformément aux dispositions prévues,
- PREND acte de la transmission de ces documents au futur acquéreur de la cellule du rez-de- chaussée, le pharmacien, qui deviendra copropriétaire de la partie concernée en lieu et place de la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, ie Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
REÉTAÏLLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-04-07042025
OBJET : PASSAGE RUE ABBE CHAUVEAU - REALISATION D'UN ENROBE EN COMMUN AVEC LES RIVERAINS
Monsieur le maire informe que dans le cadre du projet de construction d'un bâtiment mixte situé rue Abbé
Chauveau, comprenant cinq logements sociaux à l'étage et une pharmacie au rez-de-chaussée, il est apparu nécessaire de rénover le chemin d'accès commun. Ce chemin, emprunté par les riverains et impacté par les travaux de démolition du mur mitoyen, doit faire l'objet d'une remise en état avec un revêtement drainant afin d'assurer la bonne gestion des eaux pluviales et la durabilité de l'infrastructure.
Conformément aux discussions engagées avec les copropriétaires concernés, une répartition des frais de rénovation a été proposée et acceptée par les parties prenantes. La commune prendra en charge la partie du chemin correspondant à l'emprise du nouveau projet immobilier, tandis que les copropriétaires assumeront la rénovation de la section restante. Cette répartition assure à la fois une juste contribution de chacun et une exécution efficace des travaux.
AE sole
Il convient également de régler les indemnités dues à M. et Mme LACOUR, qui ont pris en charge à leurs frais la réfection d'une partie du mur en 2019.
Par ailleurs, une proposition complémentaire a été faite pour la mise en peinture du muret conservé, avec un partage équitable des frais entre la commune et les copropriétaires.
Dans ce contexte, il est soumis au Conseil Municipal la validation de cette rénovation et des modalités de répartition des coûts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 6 mai 2024 validant la mise en œuvre d’un revêtement drainant sur le chemin d'accès concerné,
Vu les courriers adressés aux riverains les 14 février et 20 mars 2025,
Vu le devis concernant la peinture intérieure du petit muret conservé de l'autre côté du passage, validé par les services techniques de la commune,
Vu le coût total des travaux de réfection du passage, estimé à 5 779,20 € pour la première partie financée intégralement par la commune (située au droit de la construction nouvelle - 84,50 m?),
Considérant que la réfection du passage est divisée en deux parties, et que la commune financera intégralement la première partie, soit un montant de 5 779,20 € TTC,
Considérant que la seconde partie des travaux (97,50m°), située à la charge des riverains, sera répartie entre les deux groupes de riverains concernés, à savoir: M. et Mme LACOUR / M. BIRAUD et Mme DOUAUD, soit 5 650,56 € TTC,
Considérant que M. et Mme LACOUR ont effectué à leurs frais en 2019 la réfection d'une partie du mur mitoyen, pour un montant total de 826,89 € TTC,
Considérant que la commune propose d'indemniser M. et Mme LACOUR de la somme de 413,50 € en reconnaissance des frais engagés pour cette réfection,
Considérant qu'il a été proposé aux copropriétaires de retenir l'option de paiement suivante : un remboursement à la commune sur la base d'un coût HT de 4 708,80 € (soit 2 354,40 € HT par propriétaire),
Considérant que le devis pour la peinture intérieure du muret conservé, validé par les services techniques communaux, s'élève à 375 € TTC et sera réparti à parts égales entre la commune et les copropriétaires (soit 125 € TTC chacun),
- __ APPROUVE la rénovation du chemin d'accès commun avec un revêtement drainant,
- _VALIDE la répartition des coûts selon les modalités présentées,
- DIT que la commune indemnisera M. et Mme LACOUR de la somme de 414 € pour la réfection du mur qu'ils ont entièrement pris en charge en 2019,
-_ ACCEPTE la participation des copropriétaires à hauteur de 2 354,40 € HT chacun pour la réfection du chemin et de 125 € TTC pour la peinture du muret,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces travaux.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charty
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-05-07042025
OBJET : LOTISSEMENT CŒUR DE BOURG — VENTE DU LOT N°6
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le lotissement communal « Cœur de Bourg » à usage d'habitation a été autorisé par arrêté municipal du 22 mai 2023 (réf. PA 49332 23 C0001).
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
N° de Superficie Réf. Prix HT Prix TTC Nom des acquéreurs lot cadastrale
© MENAGER 6 364 AM n°1077 51 320,41 € 54 600,00 € PICHOT de ta MARANDAIS
Monsieur le maire précise qu'il s’agit d’un lot qui avait déjà été vendu en septembre 2024 mais dont la vente a été annulée, suite au décès de l’un des coacquéreurs, par délibération du 13 janvier 2025.
dl sols
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la délibération du 12 septembre 2022 (réf. DEL-04-120922) fixant le prix de vente des parcelles du lotissement « Cœur de Bourg »,
Vu l'avis émis par la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire (Pôle d'évaluation domaniale) en date du 31 août 2022,
DÉCIDE de céder le lot n°6 du lotissement « Cœur de Bourg » à Mme Oriane MÉNAGER et M. Pierre PICHOT de la MARANDAIS,
AUTORISE Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints aux fins de signature,
RÉCLAME aux acquéreurs une indemnité d’immobilisation correspondant à 5% du prix de vente au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme sur un compte bloqué,
DESIGNE la SCP « NEOLIA Notaires », notaires associés 28 avenue du Maréchal Foch à Cholet, pour la rédaction des actes notariés.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 25
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cing, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON
David, BRÜUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert,
BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert}
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-06-07042025
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le maire rappelle que conformément aux dispositions en vigueur relatives à la gestion financière des collectivités territoriales, le Compte Financier Unique (CFU) 2024 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Ce document, qui remplace désormais le compte administratif et le compte de gestion, vise à simplifier et améliorer la lisibilité des finances publiques en offrant une vision consolidée des résultats budgétaires et comptables de la collectivité.
Le CFU 2024 retrace l'ensemble des opérations budgétaires exécutées au cours de l'exercice, en mettant en évidence le résultat de clôture ainsi que la situation financière de la commune. Il a été établi en collaboration avec le comptable public et permet d'assurer une transparence accrue dans la gestion des deniers publics.
AE De AR
Après présentation et analyse des éléments financiers de l'exercice écoulé, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'approbation du Compte Financier Unique 2024 suivant :
épenses de la section de fonctionnement
Dépens ictionnemen BP'et DM 202 éel 2024
Chap.011 | Charge de gestion générale 851 000,00 846 428,88
Chap.012 | Charges de personnel 1 280 000,00 1 182 082,48
Chap.014 | Atténuation de produits 29 500,00 22 119,00
Chap.65 Autres charges de gestion courante 475 000,00 442 660,47
Chap.66 Charges financières 8 500,00 5 938,27
Chap.67 Charges spécifiques 500,00 0,00 -
Chap.68 Dotations aux provisions 500,00 120,28 24,06
Total Dépenses Réelles 2 645 000,00 2 499 349,38 94,49
Chap.023 | Virement à la section d'investissement 405 000,00 404 994,69 99,99
Chap.042 | Opérations d'ordre de section à section 1 602 500,00 0,00 -
Total Dépenses d’Ordre 2 007 500,00 404 994,69
__ 4662 500,0 0434
Chap.002 Excédent antérieur reporté 534 653,25 0,00
Chap.013 | Atténuation de charges 8 346,75 16 641,75 199,38
Chap.70 Produits des services et du domaine 314 500,00 313 962,00 99,83
Chap.73 Impôts et taxes 389 500,00 382 503,70 98,20
Chap.731 | Fiscalité locales 2 081 000,00 2 094 958,50 100,67
Chap.74 Dotations et participations 783 000,00 783 030,21 400,00
Chap.75 | Autres produits de gestion courante 516 000,00 184 178,25 35,69
Chap.76 Produits financiers 0,00 0,00 -
Chap.77 Produits spécifique 2 000,00 1917,14 95,86
Total Recettes Réelles 4 629 000,00 3777 191,55 81,60
Chap.042 } Opérations d'ordre de section à section 23 500,00 23 179,12 98,63
Total Recettes d'Ordre 23 500,00 23 179,12 98,63 F2 682 500,0 -
Chap.23/21
Chap.16
Chap.27
Chap.45
Chap.040
Chap.041
Opérations d'équipement
Emprunts et dettes assimilés
Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Total Dépenses Réelles
Opérations d'ordre de section à section
Opérations patrimoniales
Total Dépenses d’Ordre
B
5 513 300,00
72 000,00
502 000,00
400 000,00
6 487 300,00
23 500,00
0,00
23 500,00
00
1 595 369,70
70 552,67
0,00
20 304,25
1 686 226,62
23 179,12
0,00
23 179,12 Recettes de la section d'investissement
Recettes d'investissement BP et DM 2024 Réel 2024 %
Chap.001 | Excédent antérieur reporté 1 589 840,65 0,00 .
Chap.024 | Cession d'actifs 429 000,00 0,00 -
Chap.10 | Atténuation de charges 958 459,35 955 198,97 99,66
Chap.13 Produits des services et du domaine 1 126 000,00 148 577,15 13,20
Chap.16 Emprunts 0,00 0,00 -
Chap.21 Fiscalité locales 0,00 0,00 -
Chap.45 Opérations pour compte de tiers 400 000,00 0,00 -
Total Recettes Réelles 4 503 300,00 1103 776,12 24,51
Chap.021 | Virement de la section de fonctionnement 1 602 500,00 0,00 -
Chap.040 | Opérations d'ordre de section à section 405 000,00 404 994,69 99,99
Chap.041 | Opérations patrimoniales 0,00 0,00 -
Total Recettes d'Ordre 2 007 500,00 404 994,69 20,17
Total _ 6 510 800,00 1 508 770,81 23,17
En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaire, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune :
Résultat de la commune 2024 _ …
Dépenses Recettes Solde
Réalisation de Section de fonctionnement 2 904 344,07 3 800 370,67 896 026,60
l'exercice 2024 Section d'investissement 1709 405,74 | 1 508 770,81 -200 634,93
Reports de Section de fonctionnement 0 534 653,25 534 653,25
l'exercice 2023 Section d'investissement 0! 1589840,65| 1589 840,65
Résultat de clôture 2024 4613749,81| 7 433 635,38 2 819 885,57
Restes à réaliser Section d'investissement 3 537 540,00 1 375 750,00 | -2 161 790,00
. Résultat final 2024 8 151289,81| B809385,38 | 658 095,57
ll est constaté que le résultat de clôture de la commune est de 2 819 885,57 € et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d'investissement est de 658 095,57 €.
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
Le résultat de clôture est à affecter par le conseil municipal dans un délibération à suivre.
Le résultat de clôture est à affecter par le conseil municipal dans un délibération à suivre.
Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence du 1er adjoint, conformément à l’article L.212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants relatifs à
l'approbation des comptes de la collectivité,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, instaurant le Compte Financier Unique
(CFU) en remplacement du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le décret n° 2022-827 du fer juin 2022 relatif au Compte Financier Unique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
….. ss
Vu l'instruction comptable M57 applicable à la collectivité et régissant la présentation des comptes publics,
Vu le rapport de présentation de Monsieur le maire exposant les résultats de l'exercice budgétaire 2024,
Vu le Compte Financier Unique 2024 établi conjointement par l'ordonnateur et le comptable public,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 retrace l’ensemble des opérations budgétaires réalisées au cours de l'exercice et présente la situation financière de la collectivité,
Considérant que ce document assure une meilleure lisibilité des comptes et une transparence renforcée dans la gestion des finances publiques,
Considérant que le Conseil municipal doit délibérer pour approuver les résultats de clôture de l'exercice 2024,
- ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de La Séguinière, tel que présenté et dont la balance se constitue comme suit :
Résultat de la commune 2024
Dépenses Recettes Solde
Réalisation de Section de fonctionnement 2 904 344,07 3 800 370,67 896 026,60
l'exercice 2024 Section d'investissement 1 709 405,74 | 1 508 770,81 -200 634,93
Reports de Section de fonctionnement 0 534 653,25 534 653,25
l'exercice 2023 Section d'investissement 0 1 589 840,65 | 1 589 840,65
Résultat de clôture 2024 4 613 749,81 7 433 635,38 2 819 885,57
Restes à réaliser Section d'investissement 3 537 540,00 1 375 750,00 | -2 161 790,00
Résultat final 2024 8 151 289,81 8 809 385,38 658 095,57
- _ RAPPELLE que Monsieur le maire est sorti de la salle lors du vote du CFU.
Pour extrait conforme
Le Maire
y BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 25
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRÜCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUAËI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (FREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Chariy
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Détibération n° DEL-07-07042025
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT & LE BORDAGE »
Monsieur le maire rappelle que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
Il expose les conditions d'exécution du budget 2024. IE informe l'assemblée délibérante que l'exécution des
dépenses et recettes de l'exercice a été réalisée par le trésorier en poste au Service de Gestion Comptable de Cholet et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
AE sales
Les écritures de ce document sont les suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 1 799,71 Recettes de l'exercice 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice - 1 799,71
Résultat de fonctionnement reporté 380 942,73
Résultat de fonctionnement cumulé 379 143,02
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 0,00
Recettes de l'exercice 0,00
Résultat d'investissement de l'exercice 0,00
Résultat d'investissement reporté 0,00
Résultat d'investissement cumulé 0,00
Soit un excédent de clôture de : 379 143,02 euros.
Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence du 1er adjoint, conformément à l’article L.212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.212-31, L.211-21, L.243-1 et R.2432-1 à D.2342-12,
Vu la délibération du 10 mai 2021 décidant du déploiement de la comptabilité publique M57 à compter du 1°" janvier 2022,
Vu la délibération du 9 septembre 2021 adoptant la mise en place du Compte Financier Unique,
Vu la délibération du 8 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2024,
- VALIDE le Compte Financier Unique du budget annexe « Lotissement Le Bordage » pour l’année 2024.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 25
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cing, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq,
s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRESENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Syivie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charty
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-08-07042025
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « CŒUR DE BOURG »
Monsieur le maire rappelle que l'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
ll expose les conditions d'exécution du budget 2024. IF informe l'assemblée délibérante que l'exécution des dépenses et recettes de l'exercice a été réalisée par le trésorier en poste au Service de Gestion Comptable
de Cholet et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. le.
Les écritures de ce document sont les suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 295 299,77 Recettes de l'exercice 295 299,77
Résultat de fonctionnement de l'exercice 0,00 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 Résultat de fonctionnement cumulé 0,00
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 167 985,57
Recettes de l'exercice 217 997,79
Résultat d'investissement de l'exercice 50 012,22
Résultat d'investissement reporté - 217 997,79
Résultat d'investissement cumulé - 167 985,57
Soit un déficit de clôture de : 167 985,57 euros.
Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence du 1er adjoint, conformément à l’article L.212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.212-31, L.211-21, L.243-1 et R.2432-1 à D.2342-12,
Vu la délibération du 10 mai 2021 décidant du déploiement de la comptabilité publique M57 à compter du 1° janvier 2022,
Vu la délibération du 9 septembre 2021 adoptant la mise en place du Compte Financier Unique,
Vu la délibération du 8 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2024,
-__ VALIDE le Compte Financier Unique du budget annexe « Lotissement Cœur de Bourg » pour l’année 2024.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 25
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert}
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-08-07042025
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « SURCHERE 2 »
Monsieur le maire rappelle que l'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
Il expose les conditions d'exécution du budget 2024. If informe l'assemblée délibérante que l'exécution des dépenses et recettes de l'exercice a été réalisée par le trésorier en poste au Service de Gestion Comptable de Cholet et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
DER sde
Les écritures de ce document sont les suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 61 678,21
Recettes de l’exercice 61 678,21
Résultat de fonctionnement de l'exercice 0,00
Résultat de fonctionnement reporté 0,00
Résultat de fonctionnement cumulé 0,00
Section d’Investissement
Dépenses de l'exercice 61 678,05 Recettes de l'exercice 34 482,78
Résultat d'investissement de l'exercice - 27 195,27
Résultat d'investissement reporté - 34 482,78
Résultat d'investissement cumulé - 61 678,05
Soit un déficit de clôture de : 61 678,05 euros.
Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence du 1er adjoint, conformément à l’article L.212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.212-31, L.211-21, L.243-1 et R.2432-1 à D.2342-12,
Vu la délibération du 10 mai 2021 décidant du déploiement de la comptabilité publique M57 à compter du 1°" janvier 2022,
Vu la délibération du 9 septembre 2021 adoptant la mise en place du Compte Financier Unique,
Vu la délibération du 8 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2024,
- VALIDE le Compte Financier Unique du budget annexe « Lotissement Surchère 2 » pour l’année 2024.
Pour extrait conforme
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 25
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de ia commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy -— Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-10-07042025
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE »
Monsieur le maire rappelle que l'articie 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier
unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
Il expose les conditions d'exécution du budget 2024. Il informe l'assemblée délibérante que l'exécution des dépenses et recettes de l'exercice a été réalisée par le trésorier en poste au Service de Gestion Comptable de Cholet et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la
commune.
ds slars
Les écritures de ce document sont les suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 2 219,87
Recettes de l'exercice 2 830,53
Résultat de fonctionnement de l'exercice 610,66
Résultat de fonctionnement reporté - 2219,87
Résultat de fonctionnement cumulé -1 609,21
Section d'Investissement
Dépenses de l'exercice 0,00 Recettes de l'exercice 2219,87
Résultat d'investissement de l'exercice 2 219,87
Résultat d'investissement reporté 2 219,87
Résultat d'investissement cumulé 4 439,74
Soit un déficit de clôture de : 2 830,53 euros.
Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence du 1er adjoint, conformément à l’article L.212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.212-31, L.211-21, L.243-1 et R.2432-1 à D.2342-12,
Vu la délibération du 10 mai 2021 décidant du déploiement de la comptabilité publique M57 à compter du 1°" janvier 2022,
Vu la délibération du 9 septembre 2021 adoptant la mise en place du Compte Financier Unique,
Vu la délibération du 8 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2024,
-_ VALIDE le Compte Financier Unique du budget annexe « Production d’Energie Photovoltaïque » pour l’année 2024.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne {pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-11-07042025
OBJET : REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le maire rappelle qu'après avoir arrêté les comptes de l'exercice 2024, il convient d’affecter le résuitat de la section de fonctionnement, constitué du résultat comptable de l’exercice et du résultat reporté. Ce résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité, en réserves, à la couverture du besoin de
financement de la section d'investissement et, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.
Le besoin de financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser tant en
dépenses qu'en recettes.
Dès lors, constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs 896 026,60 euros
Au titre de l'exercice arrêté 534 653,25 euros Soit un résultat à affecter 1 430 679,85 euros silex
Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement, ressort comme suit :
Résultat d'investissement cumulé 1 389 205,72 euros
Solde des restes à réaliser - 2161 790,00 euros Total - 772 584,28 euros
Le conseil municipal, au vu de la situation ci-exposée, à l'unanimité,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 3 avril 2025,
AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement constaté de la façon suivante :
o Affecter à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé », une somme de 772 584,28 euros permettant de financer la section d'investissement,
o Conserver l'excédent de 658 095,57 euros au financement de la section de fonctionnement, à inscrire à l’article 002 « Excédent reporté en section de fonctionnement ».
Pour extrait conforme
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBEIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie}
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-12-07042025
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE POUR 2025
Monsieur le maire rappelle que le produit fiscal communal est déterminé par l'application des taux d'imposition
aux bases nettes, lesquelles évoluent chaque année sous l'effet de la croissance de la matière imposable et des ajustements législatifs.
La somme nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2025, sur proposition de la Commission Finances Administration Générale, est estimée à 2669 121 € ce qui, corrigé des ressources fiscales indépendantes (- 181 774 €), correspond à un montant total prévisionnel au titre de la fiscalité locale de 2 487 347 € (2 417 480 € en 2024).
le. sauliss
En conséquence, il est proposé de reconduire pour l’année 2025 les taux d'imposition appliqués en 2024, à savoir :
Taux de È 2 Taux 2025 Bases Produit
ere ÉEQRe Proposés prévisionnelles Correspondant
Taxe Foncière (bâti) 42,34% 42,34% 6 060 000 2 565 804 Taxe Foncière (non bâti) 42,10% 42,10% 183 500 77 254 Taxe d'Habitation 14,18% 14,18% 183 800 26 063
Cette proposition permet de maintenir un cadre fiscal stable tout en garantissant les ressources nécessaires au fonctionnement de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1639 A relatif à la fixation des taux d'imposition des collectivités territoriales,
Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts concernant la modulation des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Vu le budget primitif 2025 et les besoins de financement établis,
Vu la proposition de la Commission Finances Administration Générale réunie le 3 avril 2025,
-_ DECIDE de reconduire en 2025 les taux d’imposition votés en 2024 à savoir :
Taux
Taxes reconduits en
2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,34%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,10%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autre locaux . à Han A 14,18% meublés non affectés à l'habitation principale
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ
Pour extrait conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-13-07042025
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 -- BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le maire présente la proposition de budget préparée par la Commission des Finances tenant compte du produit fiscal attendu. Le projet de budget primitif détaillé, ci-après, est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante (les opérations d'ordre sont en italique) :
Fonctionnement
Chapitres … _ Libellés Dépenses Recettes
011 Charges de gestion générale 869 750,00
012 Charges de personnel 1 267 000,00
014 Atténuation de produits 26 500,00
65 Autres charges de gestion courante 452 000,00
66 Charges financières 6 000,00
67 Charges spécifiques 500,00
68 Dotations pour provisions et dépréciations 500,00 042 Opération d'ordre de section à section 430 000,00
023 Virement de la section d'investissement 1 692 250,00
002 Excédent antérieur reporté 658 095,57
013 Atténuation de charges 14 904,43
70 Vente de produits 303 500,00
73 Impôts et taxes 345 000,00
731 Fiscalité locale 2 140 500,00
74 Dotations et subventions 732 500,00
75 Autres produits de gestion courante 525 000,00
77 Produits spécifiques 0,00
Opération d'ordr. 25 000,00
_ To 4744500,00 | 4744 500,00.
Investissement
Chapitre | Programme | Libellés ” | Dépenses | Recettes 040 Opération d'ordre de section à section 25 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 73 000,00
27 Créances 688 000,00
238 Mairie 15 000,00
268 Mobilier scolaire 6 500,00
269 Autres mobiliers 67 000,00
271 Divers biens immobiliers 666 250,00
274 Divers travaux communaux 70 500,00
277 Groupe scolaire Marcel Luneau 217 500,00
290 Espace Pierre de Coubertin 1 060 000,00
296 Aménagements Bords de Moine 49 500,00
318 Programme annuel de voirie 686 000,00
322 Voies en agglomération 15 500,00
326 Ensemble Cantine — Salle Polyvalente 2 500,00
329 Bâtiment technique 4 540,00
330 Gde Fontaine et M.Luther King. 1 348 000,00
331 Vestiaires sportifs 37 500,00
332 Liaison douce 346 500,00
333 Maison rue du Vieux Pont 348 500,00
334 Espace Laurette — Îlot de fraicheur 19 500,00
336 Vidéoprotection 200 000,00
337 Rénovation MAM 50 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 379 500,00
001 Excédent antérieur reporté 1 389 205,72
024 Cessions d'actifs 429 000,00
10 Dotations fonds divers réserves 1 012 584,28
13 Subventions d'investissement reçues 1 014 250,00
45 Opérations pour compte de tiers 400 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 692 250,00
040 i 430 000,00
_ _ 6367 290,00 | 6367 290,00
Le conseil municipal, après examen détaillé des propositions budgétaires, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°11-060921 du 6 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature MB7 à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°14-130223 du 24 février 2025 portant prise acte du débat d'orientations budgétaires 2025,
A salise
Vu l'avis des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 3 avril 2025,
Vu la délibération du 7 avril 2025 portant adoption du compte financier unique 2024 de la commune de La Séguinière,
Vu la délibération du 7 avril 2025 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2024 sur le budget primitif 2024 de la commune de La Séguinière,
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2025 de la commune de La Séguinière,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers municipaux le 25 mars 2025 soit 12 jours avant le vote du budget,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
-_ ADOPTE par chapitre et par programme le budget primitif pour l’année 2025.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRÜCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (FREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-14-07042025
OBJET : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME
Monsieur le maire rappelle que les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education. C'est le cas de l'école privée Notre Dame de La Séguinière.
Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Depuis la signature du contrat d'association, la commune de La Séguinière participe aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre Dame, à hauteur d'un forfait par élève domicilié à La Séguinière, calculé, selon la loi, sur la base du coût d'un élève de l'enseignement public.
de cles
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la circulaire préfectorale en date du 08 novembre 1978 relative à la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement matériel des Ecoles Privées sous contrat d'association,
Vu la nouvelle circulaire préfectorale DRCL — 2011 — n°47 du 21 septembre 2011 rappelant aux maires du
département les règles de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association,
Vu la circulaire ministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 qui fixe les règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Après avoir pris connaissance des calculs opérés en vue de déterminer par analogie le coût par élève desdites dépenses à l'Ecole Publique de La Séguinière,
FIXE la participation communale aux dépenses susvisées de l’école privée de La Séguinière sous contrat d'association, au titre de l’année 2024, de la façon suivante :
Classes Nombre d'élèves dre biens Montant attribué
Maternelles 50 1 567,55 78 377,50
Elémentaires 93 424,08 39 439,44
Total 117 816,94
RAPPELLE que par délibération du 8 décembre 2006, le principe de mensualisation a été retenu et que 4 mensualités pour une somme totale de 48 944,52 € (12 236,13 x 4) ont été versées à l’'OGEC depuis le 1er janvier 2025.
DIT qu'à compter du mois de mai et jusqu'à la fin de l'année, il sera versé mensuellement à l'OGEC la somme de 8 609,05 € ((117 816,94 - 48 944,52) / 8) ; les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6558 du budget primitif 2025.
SOULIGNE que la somme mensuelle susmentionnée de 8 609,05 € servira de montant de référence pour les acomptes versés avant le vote du budget primitif 2026.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-15-07042025
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES POUR L'ANNÉE 2025
Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2024, présentés par les associations et examinés au sein de chaque commission communale compétente puis par la Commission « Finances Administration Générale » du 28 mars 2024.
il est rappelé aux membres du conseil que ces dossiers ont été examinés conformément au cahier des charges élaboré par les membres de la Commission et transmis à chaque association avec le dossier-type de demande de subvention. UE
Les membres de la Commission « Finances Administration Générale » proposent d'attribuer une subvention aux associations suivantes :
inscrites à l'article 6574 du Budget Primitif 2025
Comité des fêtes
Harmonie fanfare « Musique La Séguinière »
Comité des Fêtes & Basket pour WE Festif 90 ans
Théâtre Zygomatics
Groupement de Défense des Organismes nuisibles
Verts horizons
SégulSingers
Histoire et patrimoine
Sauvegarde de la Moine
Colombophilie
Poterie
Les Chasseurs de la Séguinière
S
e o
Basket « Saint-Louis Basket »
Tennis
Gymnastique de compétition
Football « ChristopheSèguinière »
Tennis de tabie
Danse Roll and co
Bledrunners
Volley Ball
Gym Dim Dam (ex. Gym 3ème Age)
Badminton
Ségui West
Pétanque
CALS
Maison d'Accueil
MAM Eveil et Crapahute
MAM Graine de Malice
MAM Les Lapinous
Les Mini-pouces Centre Socioculturel Ocsigène 2 381
Loisir Pluriel (CTG) 1 000
Association de parents d'élèves école publique 2 700
ADMR 600
Café-rencontre 600
Les Amis Réunis 500
U.N.C. - Le Monde Combattant 300
Sous-total 3 - - — | 63181
Amitié Sandogo
Croix Rouge Française (Don exceptionnel pour Mayotte)
Secours Populaire Français - Comité Choletais
France Victimes 49
Soleil Levant (ALIA)
Entraid’ Addict 49
APAHRC
La Ligue contre le Cancer
Solidarité Femmes
- DIVERS
Crédits non affectés 7019
Sous-totais . 7019
TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5) 128 000
inscrites à l’article 657362 du Budget Primitif 2025
- Participation communale au Centre Communal d'Actions Sociales : 15 000 €
Monsieur le maire informe par ailleurs que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette aide dépasse 23 000 €, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir Fobjet, le montant et les conditions d'utilisation de ia subvention attribuée.
Des conventions seront donc proposées avec les associations dont la subvention dépasse ce seuil ou qui en sont parfois proche, à savoir :
- Centre d'Animations Loisirs la Séguinière,
-__ Association Maison d'Accueil,
-__ Basket Saint Louis La Séguinière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la délibération du 24 février 2025 décidant d'un versement de subvention anticipé à l'association Saint- Louis Basket,
Vu l'avis de la Commission Finances Administration Générale réunie le 3 avril 2025,
- DECIDE d’attribuer une subvention aux associations et organismes susmentionnés pour une somme totale maximale de 128 000 €, répartie comme indiqué ci-dessus, relène
SOULIGNE qu'au regard des obligations salariales auxquelles doivent faire face certaines associations, un acompte a déjà été à l’association suivante :
o Basket St Louis La Séguinière : 10 000 €.
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au CCAS d’un montant de 15 000 €,
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune de La Séguinière,
DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs au versement des subventions.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cing, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRÜUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUIELEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge}
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-16-07042025
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LE BORDAGE »
Monsieur le maire présente, à l'assemblée délibérante, pour approbation, la proposition de budget préparée par la Commission Finances-Administration générale et détaillé, ci-après (fes opérations d'ordre sont en italique) :
Fonctionnement
002 Solde d'exécution 0,00 379 143,02
011 Charges de tion générale 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 379 143,02 0,00
042 Opération d'ordre de section à section 0,00 0,00
70 Vente de produits 0,00
79 auebeus
Investissement
Chapitre Libellés Dépenses Recettes
001 Solde d'exécution déficitaire 0,00 0,00
040 Opération d'ordre de section à section 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00
Total section 0,00 0,00
Le conseil municipal, après examen détaillé des propositions budgétaires,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 3 avril 2025,
Vu les délibérations du 7 avril 2025 portant adoption des comptes financiers uniques 2024 des budgets annexes de la commune de La Séguinière,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers municipaux le 25 mars 2024 soit 12 jours avant le vote du budget,
-_ ADOPTE par chapitre et par programme le budget primitif du Budget Annexe « Lotissement Le Bordage » pour l’année 2025.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq,
s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILÉEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-17-07042025
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « ÇŒUR DE BOURG »
Monsieur le maire présente, à l'assemblée délibérante, pour approbation, la proposition de budget préparée par la Commission Finances-Administration générale et détaillé, ci-après fles opérations d'ordre sont en italique) :
Fonctionnement
C |
011 Charges de gestion générale 474 000,00 0,00
042 Opération d'ordre de section à section 167 985,57 370 988,57
70 Vente de produits 0,00 271 000,00
64 , 57. silos
Investissement
Chapitre Libellés Dépenses Recettes
001 Solde d'exécution déficitaire 167 985,57 0,00
040 Opération d'ordre de section à section 370 985,57 167 985,57
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 370 985,57
Total section 538 971,14 538 971,14
Le conseil municipal, après examen détaillé des propositions budgétaires, à l'unanimité,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 3 avril 2025,
Vu les délibérations du 7 avril 2025 portant adoption des comptes financiers uniques 2024 des budgets annexes de la commune de La Séguinière,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers municipaux le 25 mars 2024 soit 12 jours avant le vote du budget,
-__ ADOPTE par chapitre et par programme le budget primitif du Budget Annexe « Lotissement Cœur de Bourg » pour l’année 2025.
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert)
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-18-07042025
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « SURCHERE 2 »
Monsieur le maire présente, à l'assemblée délibérante, pour approbation, la proposition de budget préparée par la Commission Finances-Administration générale et détaillé, ci-après (les opérations d'ordre sont en italique) :
Fonctionnement
Chapitres |. . Libellés Dépenses . Recettes . 011 Charges de gestion générale 1 235 000,00 0,00
042 Opération d'ordre de section à section 61 678,05 296 678,05
70 Vente de produits 0,00 1 000 000,00
Total section 1 296.678,05. 1296 678,05
de ll.
Investissement
Chapitre Libellés Dépenses Recettes
001 Solde d'exécution 61 678,05 0,00
040 Opération d'ordre de section à section 296 678,05 61 678,05
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 296 678,05
Total section 358 356,10 358 356,10
Le conseil municipal, après examen détaillé des propositions budgétaires, à l'unanimité,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 3 avril 2025,
Vu les délibérations du 7 avril 2025 portant adoption des comptes financiers uniques 2024 des budgets annexes de la commune de La Séguinière,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers municipaux le 25 mars 2024 soit 12 jours avant le vote du budget,
- ADOPTE par chapitre et par programme le budget primitif du Budget Annexe « Lotissement Surchère 2 » pour l’année 2025.
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 67 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votants : 26
Le sept du mois d'avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mil vingt-cinq,
s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès — Adjoints, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, FEUFEU Stéphanie, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PASQUALI Sandrine (pouvoir à BRUCHE Agnès)
PELTIER Marie (TREMBLAIS Céline)
GUILLEZ Alain (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
MARINIER Benoît (pouvoir à GARREAU Gilbert}
SUBILEAU Roger (CARON David)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à FEUFEU Stéphanie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à SAMSON Fabienne)
COULON Anne (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à BOUHIER Julien)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-19-07042025
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’'ENERGIE PHOTOVOLTAIÏQUE »
Monsieur le maire expose que l’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget annexe constitue une dérogation aux principes d'universalité et d'unité budgétaire.
La création d'un budget annexe « Production d'énergie photovoltaïque » a été approuvé le 10 mars 2023 par le Conseil Municipal.
Le recours à un budget distinct du budget principal constitue une obligation pour le suivi de la vente d'électricité par la collectivité. En effet, la commune est obligée de constituer un budget annexe ou propre pour la gestion de son Service Public Industriel et Commercial (SPIC} conformément à Particle L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT.
ue Ce budget annexe est soumis obligatoirement à une instruction spécifique M4 et par conséquent ce budget doit être équilibré en recettes et en dépenses (articles L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT.). I! doit donc être voté en équilibre et doit être financé par les recettes liées à l'exploitation de l’activité.
Les articles L. 2224-2 et L. 3241-56 du CGCT font interdiction à la commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du SPIC. L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit toutefois des assouplissements à ce principe.
L'instruction budgétaire et comptable qui s'applique est la M4 et, conformément au code général des impôts (CGI), la production d'électricité en vue d'une vente est soumise de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur le fondement du second alinéa de l'article 256 B du CGI. Ce budget est par conséquent assujetti à la TVA.
La section d'exploitation regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de ce service et notamment les charges de personnel mis à disposition par la commune. Ce budget percevra des recettes liées à la vente de l'électricité produite.
Budget M4 « Production d'énergie photovoltaïque » — budget primitif 2025
a) La section d'exploitation
Pour ce qui concerne l'exploitation, les recettes proviennent de la revente d'électricité.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé BP 2025
002 Déficit de fonctionnement reporté 1 609,21 61 Services extérieurs 700,00 68 Dotation aux amortissements 2 290,79
TOTAL DES DEPENSES 4 600,00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé BP 2025
70 Vente d'énergie 4 600,00
TOTAL DES RECETTES 4 600,00
La section d'exploitation est équilibrée à hauteur de 4 600 euros tant en dépenses qu'en recettes.
b) La section d'investissement
En 2025, il n'est pas prévu d'investissement supplémentaire. La pose et l'achat des panneaux photovoltaïques faisant partie d'une installation dans le cadre d’un projet global de construction, ils ont été supportés par le budget communal.
Dès l'achèvement de l'installation sur le toit de l'atelier technique de stockage, il a été décidé de mettre en affectation de ce budget les panneaux photovoltaïques producteur de l'énergie. La durée d'amortissement est déterminée de la façon suivante :
He CUe a ï : Durée Amortissement Libellé Coût de l'installation HT amort. annuel
Panneaux photovoltaïques 34 871,78 | 20 ans 1 743,59
Onduleurs 4 762,82 | 10ans 476,28 Total 39 634,60 2 219,87 Le
Il'est envisagé que cette somme, budgétée à 2 219 €, soit reversée au budget principal en remboursement de l'investissement consenti pour l'installation de panneaux photovoltaïques lors de la construction du bâtiment technique de stockage. Le versement d’un budget annexe à un budget principal n'étant pas possible en l’état, le cumul des amortissement (l'équivalent de 3 exercices en 2025) est inscrit au chapitre 16.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 6 730,53
TOTAL DES DEPENSES 6 730,53
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP 2025
001 Excédent d'investissement reporté 4 439,74 28 Amortissement des immobilisations 2 290,79
TOTAL DES RECETTES 6 730,53
Monsieur le maire propose au conseil de voter le budget chapitre par chapitre en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances Administration Générale réunie le 3 avril 2025,
Vu les délibérations du 7 avril 2025 portant adoption des comptes financiers uniques 2024 des budgets
annexes de la commune de La Séguinière,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers municipaux le 25 mars 2024 soit 12 jours avant le vote du budget,
-__ ADOPTE par chapitre les sections de fonctionnement et d'investissement du Budget Primitif 2025 du budget annexe « Production d'énergie photovoltaïque ».
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ