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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230726-0166366-CC-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23

DELIBERATION N° 23/102 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONTRATS DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL (FIR) 2023

CHÌ APPROVA I CUNTRATTI DI FINANZIAMENTU À TITULU DI U FONDU D’INTERVENZIONE REGIUNALE (FIR) DI U 2023

_____

REUNION DU 26 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt six juillet, la Commission Permanente, convoquée le 18 juillet 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean BIANCUCCI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Jean BIANCUCCI

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des Agences régionales de santé, mentionné à l’article L. 1435-8 du Code de la santé publique,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230726-0166366-CC-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23

VU l’arrêté ARS n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse,

VU l’arrêté ARS n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional 2018-2023 du projet régional de santé de Corse,

VU l’arrêté ARS n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse,

VU l’arrêté du 28 février 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230726-0166366-CC-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le contrat de financement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) 2023 - du 1er janvier au 13 juillet - à conclure avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse attribuant à la Collectivité de Corse une subvention d’un montant de 189 788 euros au titre de l’année 2023 pour le Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).

ARTICLE 2 :

APPROUVE le contrat de financement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) 2023 - du 1er janvier au 13 juillet - à conclure avec l’Agence Régionale de Santé de Corse attribuant à la Collectivité de Corse une subvention d’un montant de 95 945 euros au titre de l’année 2023 pour le Centre de lutte antituberculeux (CLAT).

ARTICLE 3 :

AUTORISE la signature des contrats de financement correspondant tels qu’annexés à la présente délibération.

ARTICLE 4 :

PRECISE que les subventions allouées seront versées au titre des recettes sur le compte de la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire pour l’exercice 2023, programme 5215 - chapitre 934 - fonction 412 - compte 74718.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 juillet 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/193/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 26 JUILLET 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNTRATTI DI FINANZIAMENTU À TITULU DI U FONDU

D'INTERVENZIONE REGIUNALE (FIR) DI U 2023

CONTRATS DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS

D'INTERVENTION RÉGIONAL (FIR) 2023

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Depuis janvier 2018, la Collectivité de Corse assure les compétences facultatives du Centre de lutte antituberculeux (CLAT) et du Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).

Pour rappel, par délibération du 7 mai 2013, le Conseil général de Corse-du-Sud avait approuvé la signature d’une convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse lui permettant de poursuivre les activités qu’il exerçait dans le cadre de compétences non obligatoires (vaccinations, CeGIDD, Centre de lutte antituberculeuse, lutte contre le cancer).

Le CLAT est régi par les articles L. 3112-1 à L. 3112-3 et D. 3112-6 à D. 3112-10 du Code de la santé publique et par la circulaire n° 41 du 4 mai 1995 relative à l'organisation de la lutte antituberculeuse.

Ses missions sont :

-Le dépistage

-La vaccination par le B.C.G.

Le CeGGID est régi par les articles L. 3121-1 à L. 3121-4 et D. 3121-21 à D. 3121-26 du code de la santé publique, et il est soumis à une habilitation délivrée par l’Agence Régionale de Santé.

Ses missions sont :

-La lutte contre l'infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), les hépatites virales et les infections sexuellement transmissibles (IST) ; -La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle ;

-L’organisation, à titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, d’une prise en charge spécifique orientée vers la réponse à des besoins territoriaux ou populationnels ;

-La réalisation d’actions hors les murs.

Le 23 février 2022, la Commission Permanente par délibération n° 22/009 CP a examiné et approuvé la cessation des activités du CeGIDD d'Aiacciu et le transfert de ses missions au Centre Hospitalier d'Aiacciu.

Les activités sont transférées depuis le lundi 17 juillet 2023.

Ainsi, le calcul du montant alloué dans le cadre du Fonds d’intervention régional

2(FIR) s’effectue pour une activité réelle du 1er janvier 2023 au 13 juillet 2023.

Il comporte l’ensemble des dépenses liées à la réalisation de la mission ainsi que les frais de dépenses en personnel dédié.

En conséquence, il vous est proposé :

-D’approuver les contrats de financement au titre du FIR 2023 à conclure avec l’ARS de Corse attribuant une subvention à la Collectivité de Corse d’un montant de 189 788 € pour l’activité CeGIDD et 95 945 € pour l’activité CLAT.

-De m’autoriser à signer l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Ex REPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

pete © D Agence Régoonale de Santé Fonds d'Intervention Egalité Corse [aps Régional de Corse Fraternité

1

Contrat de financement au titre du Fonds

d’Intervention Régional (FIR) 2023

ARS DE CORSE / COLLECTIVITE DE CORSE

CENTRE DE LUTTE ANTI-TUBERCULEUSE (CLAT)

Identification des signataires

Entre

L’ARS de Corse

Située Quartier saint Joseph, CS 13 003 20 700 Aiacciu cedex 9

Représentée par son Directeur général, Mme Marie-Hélène LECENNE

dénommé le financeur d’une part

ET

La Collectivité de Corse

22, cours Grandval

20187 Aiacciu cedex 1

Représenté par son Président, M. Gilles SIMEONI

dénommé le bénéficiaire d’autre partEx REPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

pete © D Agence Régoonale de Santé Fonds d'Intervention Egalité Corse [aps Régional de Corse Fraternité

2

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8, R.1435-16 à R 1435-23 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ARS n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018- 2023 du projet régional de santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 28 février 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

La Directrice Générale de l'ARS de Corse décide d’attribuer un financement du centre anti tuberculeuse (CLAT) de la Collectivité de Corse dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR) pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Préambule :

Le présent contrat a pour objet de définir les obligations du CLAT de la Collectivité de Corse et de l'ARS de Corse, ainsi que de formaliser le financement accordé, d’en définir les modalités et le suivi administratif et comptable.

Il prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande. Il tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation du dispositif ; il prend en considération l’organisation et le plan de financement du dispositif ainsi que les conditions de prise en charge financière des prestations.

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objectif conformément à l’article R. 1435-30 du code de santé publique de définir l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.

L’aide de 95 945 € attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par la Collectivité de Corse pour l’année 2023.

L'aide ainsi accordée est un montant maximum qui sera en tout état de cause limité aux dépenses réellement engagées pour le projet, et notamment aux montants prévus dans les contrats passés avec les fournisseurs et prestataires de service.RÉPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE Liberté : ) Agence Régionale de Santé

Fonds d'intervention

gr : se Régional de Corse

“Talernmite

3

Article 2 - Montant de la subvention

Le financeur accorde au bénéficiaire une subvention financée sur le FIR selon les modalités suivantes :

Année Montant de la subvention allouée au titre du FIR Montant total du projet Part de la subvention FIR sur le coût total du projet

2023 95 945 € 95 945 € 100 %

Engagement comptable 2023 :

Mission FIR Sous mission Compte d’imputation Montant

MI 1 MI 1-3-4 657 6410 95 945 €

Le montant de la subvention ainsi accordé est de 100% des dépenses réellement exposées par le bénéficiaire et plafonné à hauteur de 95 945 € pour l’année 2023. Seules les dépenses réellement engagées par le bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond.

L’aide attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par le CLAT de la Collectivité de Corse pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 à savoir 95 945 €.

La disponibilité budgétaire et financière de l’enveloppe FIR conditionnera le principe d’octroi de la subvention ainsi que les dates et les montants des versements.

Présentation du projet financé

N° SIRET 200 076 958 00012

Promoteur CLAT – COLLECTIVITE DE CORSE

Adresse 18 Boulevard Lantivy, 20 000 AJACCIO

Contacts Dr Nicole CARLOTTI nicole.carlotti@isula.corsica

Zone d'intervention

géographique Territoire Pumonte

Mission FIR Mission 1- Promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ;

Thématique – Sous

mission FIR MI 1-3-4

Missions

Le CLAT coordonne la lutte antituberculeuse et réalise :

• Des consultations médicales avec suivi des patients et délivrance des médicaments antituberculeux, en particulier pour les personnes en

rupture de couverture sociale

• Le dépistage avec enquêtes dans l’entourage des cas, réalisation d’actions ciblées de dépistage, élaboration des stratégies de dépistage • Des actions de prévention primaire, notamment ciblées pour des groupes à risque avec information, communication

• La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG

• La participation à la formation des professionnels de santé

• Le développement des partenariats et la participation à un réseau départemental de lutte contre la tuberculose

• La participation à l’évaluation et la surveillance épidémiologiqueRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © » Agence Régionale de Santé Corse

Avention.

Fonds d'Intervention

Régional de Corse

Le

4

Ce montant sera réévalué annuellement en fonction des disponibilités budgétaires et financières du Fonds d’Intervention Régional (FIR) et fera l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 3 - Modalités pratiques de versement

3.1 Echéancier

Le versement de la dotation sera effectué selon les modalités suivantes :

95 945 € en une seule fois après signature de la convention.

3.2 Versements

Conformément à l’échéancier, les paiements de l’aide susvisée seront effectués par l’Agence Régionale de Santé de Corse sous réserve des disponibilités financières du FIR, à l’ordre de la « PAIERIE DE CORSE » tel qu’il ressort du RIB fourni (annexe 1). Ce versement sera fléché au programme 5215 – chapitre 934 – compte 74718.

En cas de changement d'organisme financier teneur de leur compte, le bénéficiaire informe l’ARS des nouvelles coordonnées bancaires et transmettent simultanément un nouveau RIB.

L’ordonnateur de la dépense est La Directrice Générale de l’ARS de Corse. Le comptable assignataire est l’Agent Comptable de l’ARS.

3.3 Conditions de modification des clauses de financement

Les dates et montants des versements sont conditionnés par la disponibilité budgétaire et financière de l’enveloppe régionale du FIR.

3.4 Fonds dédiés

Lorsque le financement reçu au titre du FIR l’année N n’a pas pu être utilisé en totalité au cours de l’exercice, l’engagement d’emploi pris par le bénéficiaire envers le financeur est inscrit en charges sous la rubrique « engagements à réaliser sur ressources affectées » (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte 194 « fonds dédiés sur subvention de fonctionnement ».

L’année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789 « report des ressources non utilisés des exercices antérieurs ».

Dans le cas où les actions financées ne seraient pas mises en œuvre lors de l’exercice suivant, les fonds dédiés doivent être repris et les sommes correspondantes reversées au financeur conformément à l’article 4.3.2.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser un suivi des actions et montants inscrits en fonds dédiés

Article 4 - Exécution du contrat

La subvention doit être utilisée conformément et dans la limite du budget prévisionnel annuel. Le bénéficiaire s’engage à se doter des outils nécessaires au suivi de ses dépenses et de ses recettes.

4.1. Présentation des documents budgétaires

Le budget prévisionnel annuel est détaillé par postes de dépenses.Ex REPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

pete © D Agence Régoonale de Santé Fonds d'Intervention Egalité Corse [aps Régional de Corse Fraternité

5

Des mouvements entre les postes de dépenses peuvent avoir lieu à l’intérieur d’une même section mais pas entre les sections. Pour la section « charges de personnel », le bénéficiaire doit au préalable informer le financeur des mouvements envisagés à l’intérieur de la section.

4.2. Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

Le financeur ou tout autre mandataire de son choix, peut procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités au financeur pour la mise en œuvre de ces contrôles.

4.3. Conditions d’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, et dans le respect des règles de droit (droit de la concurrence, droit du travail…), et de production des pièces fixées dans la présente convention étant entendu que la responsabilité de l’organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un tiers.

Il soumet sans délai au financeur, toute modification juridique ou administrative du projet ou de l’un de ses bénéficiaires, et plus particulièrement toute modification statutaire.

Le bénéficiaire s’engage à restituer sans délai les financements non utilisés à l’agence comptable de l’ARS de Corse chargée d’effectuer les versements au terme du projet.

4.3.1. Non-respect des engagements pris par la structure financée

Suspension des financements

En cas de non-respect des engagements souscrits par le bénéficiaire celui-ci est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la suspension des financements.

A compter de la notification de la suspension, le bénéficiaire disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par le financeur.

Retrait de la décision de financement

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la Directrice Générale de l’ARS de Corse aura la faculté de décider du retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.

4.3.2. Non utilisation de la totalité du financement

Tout ou partie du financement non utilisé au terme de la convention quel qu’en soit le motif devra sur demande du financeur lui être reversé, sans délai. Il en est de même de l’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement et inscrites au présent contrat.

4.3.3 Mauvais emploi de la subvention

Il est interdit de reverser toute ou partie d’une aide octroyée, sans accord exprès de la Directrice générale de l’ARS de Corse et sans visa du contrôleur financier, à une association, une société, une collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur convenu entre les parties.

En cas d’emploi de la subvention dans un autre but que celui prévu aux articles ci-dessus, le contrat sera résilié de plein droit.RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © » Agence Régionale de Santé Corse Fonds d'Intervention Régional de Corse

Uy

6

4.4. Dispositions relatives au redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire financé

La Collectivité de Corse en tant que personne morale sans but lucratif mais ayant un objet économique relève du champ des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Ainsi, en cas de dépôt du bilan par le président du Conseil exécutif de Corse au tribunal de grande instance du siège, ce dernier doit informer par écrit la Directrice Générale et l’agent comptable de l’ARS de Corse et communiquer le nom, l’adresse et la qualité de l’administrateur judiciaire.

Les paiements seront effectués par l’agent comptable sur la domiciliation bancaire précisée par l’administrateur judiciaire pendant la période d’observation et/ou de poursuite d’activité.

Le non-respect de cette obligation d’information à la charge du président du Conseil exécutif de Corse aboutit en cas d’erreur de paiement de l’agent comptable mis en cause par l’administrateur judiciaire à une obligation immédiate de restitution des sommes indûment perçues à la charge du président du Conseil exécutif de Corse.

A cette fin, le budget prévisionnel devra être certifié par l’administrateur judiciaire.

Dans un souci de sécurité, les paiements seront effectués par l’agent comptable mensuellement.

Article 5 - Modalités de suivi et d’évaluation

5.1. Le rapport d’activité

Au plus tard le 30 septembre 2023, le bénéficiaire fournit un rapport d’activité du projet, dans lequel il indique :

o les méthodes et outils utilisés dans le pilotage de l’action (nombre de réunions, fréquence, niveau de participation, suivi des formations)

o le cas échéant, le nombre de patients pris en charge, versus l’objectif fixé o le nombre de professionnels de santé ou autres et établissements de santé concernés, versus l’objectif fixé

o le suivi des indicateurs indiqués

o à fournir les bilans d’étape des actions conduites qui permettent de voir l’atteinte des réalisations au regard des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Il fournit également un rapport annuel financier

5.2. Le rapport d’évaluation

Le bénéficiaire s’engage à réaliser une évaluation de l’action financée par le FIR à l’issue de chaque période de financement et au moins tous les 3 ans lorsque l’aide est attribuée sur une base pluriannuelle.

L'évaluation doit permettre d’apprécier la validité du projet au regard des objectifs initiaux, des conditions de sa réalisation, de l’offre de soins préexistante, des raisons éventuelles qui peuvent justifier des écarts entre les objectifs initiaux du projet et de la réalisation finale.

Article 6 - Dispositions diverses

6.1. Propriété et publicité des travaux menés dans le cadre du projet financé

Les dispositions de cet article sont régies par le Code de la Propriété intellectuelle.RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

patte © D Agence Régoonale de Santé Fonds d'Intervention Egalité Corse nes Régional de Corse Fraternité

7

Les études et résultats publiés, édités, divulgués sous le nom du bénéficiaire quel que soit le support, devront mentionner le financement du Fonds d’Intervention Régional.

L’utilisation, par le bénéficiaire, des logos de l’ARS de Corse est soumise à la validation du financeur.

Le financeur bénéficie d’un droit à communiquer sur le projet.

6.2. Droit de reprise

Il est expressément stipulé que l’ARS de Corse bénéficie d'un droit de reprise.

Ce droit de reprise s'exerce dans les hypothèses suivantes :

- Arrêt de l'activité subventionnée,

- Vente à un tiers d'un bien objet de la subvention,

- Modification de l'affectation du bien, objet du contrat,

- Résiliation anticipée du présent contrat,

- Dissolution de la structure promotrice.

Ce droit s'exercera sous forme d'une reprise de la subvention d'investissement calculée selon le prorata temporis suivant :

(valeur de la subvention d'origine) * (durée d'amortissement théorique - nombre d'années amorties) /durée d'amortissement théorique

6.3- Autres dispositions

Le bénéficiaire autorise l’ARS de Corse à mettre en ligne sur son site Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du projet et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du projet. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Art 40 - Loi informatique et libertés). Pour l’exercer il devra s’adresser à Directrice générale de l’ARS de Corse.

Le bénéficiaire se tient à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.

Le bénéficiaire s’engage à effectuer, auprès de la Commission de l’Informatique et des Libertés, les démarches de déclaration prescrites par la Loi de 1978.

Article 7 - Conditions d’une résiliation anticipée du contrat

Le contrat pourra être résilié par l’une des parties en respectant un délai de préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - Litiges

En cas de litige et si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Tribunal Administratif de Bastia pourra être saisi.

Article 9 - Mise en œuvre du présent contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour la durée du financement prévue dans la décision de financement.

La Directrice Générale et l’Agent Comptable de l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution du présent contrat et du suivi de son exécution.RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

patte © D Agence Régoonale de Santé Fonds d'Intervention Egalité Corse nes Régional de Corse Fraternité

8

Le président du Conseil exécutif de Corse est chargé de l’atteinte des objectifs fixés par le présent contrat dans le respect du financement accordé.

Fait à Ajaccio en trois exemplaires,

La Directrice Générale de l’ARS de Corse Le Président du Conseil exécutif de CorseRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Fiche individuelle page 2

Ar © D Agence Régionale de Santé Corse

Service Statistiques

De Répertoire des Entreprises et des Etablissements

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Fonds d'Intervention

Régional de Corse

Service Info SIRENE SITUATION AU RÉPERTOIRE SIRENE

D Sur smpal local À la date du 15 novembre 2017

D de P p active au rép Sirene à partir du 01/01/2018

Identifiant SIREN 200 076 958

Identifiant SIRET du siège 200 076 958 00012

Désignation COLLECTIVITE DE CORSE

Catégorie juridique 7229 (Autre) Collectivité territoriale

Activité principale exercée (APE) 8411Z Administration publique générale

Description de Établi actif au rép ire Sirene à partir du 01/01/2018

Identifiant SIRET 200 076 958 00012

Adresse COLLECTIVITE DE CORSE

22 CRS GRANDVAL

BP 215

20187 AJACCIO CEDEX 1

Activité principale exercée (APE) 8411Z Administration publique générale

Page ls

02A086 - 0 PAIERIE REGIONALE DE CORSE

Caractéristiques du poste

Code indemnité de responsabilité 03

Propriété de l'immeuble

Logement de fonction NON

Retour aux coordonnées

du poste

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Liste des structures du

département

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Fonctions excercées dans le poste

Région

EPCI

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Liens avec d'autres structures

Structure de centralisation comptable : 02A000-0

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RIB

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053 Automatisé 30001 00109 C2000000000 - 78

IBAN

Code flux Auto / Classique ZONE1 ZONE2 ZONE3 ZONE4 ZONES ZONE6 ZONE7 BIC associé 053 Automatisé

FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 u2 BDFEFRPPCCT

Banque de France

1, Rue la Vrilière

75001 PARIS

RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : _FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC: BDFEFRPPCCT

DER CS 0

4 , P £ Tone à 'AIERIE REGIONALE

scNS) DE CORSE

SAINT JOSEPH

20179 AJACCIO CEDEX

Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053

9

Annexe 1 : RIB ET NUMERO SIRETRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © » Agence Régionale de Santé Corse Fonds d'Intervention Régional de Corse

1

Contrat de financement au titre du Fonds

d’Intervention Régional (FIR) 2023

ARS DE CORSE / COLLECTIVITE DE CORSE

CeGGID

Identification des signataires

Entre

L’ARS de Corse

Située Quartier saint Joseph, CS 13 003 20700 Aiacciu cedex 9

Représentée par sa directrice générale, Mme Marie-Hélène LECENNE

dénommé le financeur d’une part

ET

La Collectivité de Corse

22, cours Grandval

20187 Aiacciu cedex 1

Représenté par son Président, M. Gilles SIMEONI

dénommé le bénéficiaire d’autre partRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © » Agence Régionale de Santé Corse Fonds d'Intervention Régional de Corse

2

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8, R.1435-16 à R 1435-23 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ARS n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018- 2023 du projet régional de santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n°2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 28 février 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

La Directrice Générale de l'ARS de Corse décide d’attribuer un financement au CeGIDD de la Collectivité de Corse dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR) pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Préambule :

Le présent contrat a pour objet de définir les obligations du CeGIDD de la Collectivité de Corse et de l'ARS de Corse, ainsi que de formaliser le financement accordé, d’en définir les modalités et le suivi administratif et comptable.

Il prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande. Il tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation du dispositif; il prend en considération l’organisation et le plan de financement du dispositif ainsi que les conditions de prise en charge financière des prestations.

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objectif conformément à l’article R. 1435-30 du code de sante publique de définir l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.

L’aide de 189 788 € attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par la Collectivité de Corse pour l’année 2023.

L'aide ainsi accordée est un montant maximum qui sera en tout état de cause limité aux dépenses réellement engagées pour le projet, et notamment aux montants prévus dans les contrats passés avec les fournisseurs et prestataires de service.E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © D Agence Régionale de Santé Corse Fonds d'intervention Régional de Corse

‘onvention.

3

Présentation du projet financé

N° SIRET 200 076 958 00012

Promoteur CeGIDD - finess géographique 2A 002 259 6

Adresse 18 Boulevard Lantivy, 20 000 AJACCIO

Contacts Dr Nicole CARLOTTI nicole.carlotti@isula.corsica - valeriane.grisoni@isula.corsica

Zone d'intervention

géographique Territoire Pumonte

Mission FIR Mission 1- Promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ;

Thématique – Sous

mission FIR MI 1-3-7

Article 2 - Montant de la subvention

Le financeur accorde au bénéficiaire une subvention financée sur le FIR selon les modalités suivantes :

Année

Montant de la

subvention allouée au

titre du FIR

Montant total du projet

Part de la subvention

FIR sur le coût total du

projet

2023 189 788 € 189 788 € 100 %

Engagement comptable 2023 :

Mission FIR Sous mission Compte d’imputation Montant

MI 1-3 MI 1-3-7 657 6410 189 788 €

Le montant de la subvention ainsi accordé est de 100 % des dépenses réellement exposées par le bénéficiaire et plafonné à hauteur de 189 788 € pour l’année 2023. Seules les dépenses réellement engagées par le bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond.

L’aide attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par le CeGGID de la Collectivité de Corse pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 à savoir 189 788 €.

La disponibilité budgétaire et financière de l’enveloppe FIR conditionnera le principe d’octroi de la subvention ainsi que les dates et les montants des versements.

Ce montant sera réévalué annuellement en fonction des disponibilités budgétaires et financières du Fonds d’Intervention Régional (FIR) et fera l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 3 : Modalités pratiques de versement

3.1 Echéancier

Le versement de la dotation sera effectué selon les modalités suivantes :

189 788 € en une seule fois après signature de la convention.E 3

RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Corse Fonds d'intervention

Fraternité Régional de Corse

Le

4

3.2 Versements

Conformément à l’échéancier, les paiements de l’aide susvisée seront effectués par l’Agence Régionale de Santé de Corse sous réserve des disponibilités financières du FIR, à l’ordre de la « PAIERIE DE CORSE » tel qu’il ressort du RIB fourni (annexe 1). Ce versement sera fléché au programme 5215 – chapitre 934 – compte 74718.

En cas de changement d'organisme financier teneur de leur compte, le bénéficiaire informe l’ARS des nouvelles coordonnées bancaires et transmettent simultanément un nouveau RIB.

L’ordonnateur de la dépense est la Directrice Générale de l’ARS de Corse.

Le comptable assignataire est l’Agent Comptable de l’ARS.

3.3 Conditions de modification des clauses de financement

Les dates et montants des versements sont conditionnés par la disponibilité budgétaire et financière de l’enveloppe régionale du FIR.

3.4 Fonds dédiés

Lorsque le financement reçu au titre du FIR l’année N n’a pas pu être utilisé en totalité au cours de l’exercice, l’engagement d’emploi pris par le bénéficiaire envers le financeur est inscrit en charges sous la rubrique « engagements à réaliser sur ressources affectées » (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte 194 « fonds dédiés sur subvention de fonctionnement ».

L’année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789 « report des ressources non utilisés des exercices antérieurs ».

Dans le cas où les actions financées ne seraient pas mises en œuvre lors de l’exercice suivant, les fonds dédiés doivent être repris et les sommes correspondantes reversées au financeur conformément à l’article 4.3.2.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser un suivi des actions et montants inscrits en fonds dédiés

Article 4 - Exécution du contrat

La subvention doit être utilisée conformément et dans la limite du budget prévisionnel annuel. Le bénéficiaire s’engage à se doter des outils nécessaires au suivi de ses dépenses et de ses recettes.

4.1. Présentation des documents budgétaires

Le budget prévisionnel annuel est détaillé par postes de dépenses.

Des mouvements entre les postes de dépenses peuvent avoir lieu à l’intérieur d’une même section mais pas entre les sections. Pour la section « charges de personnel », le bénéficiaire doit au préalable informer le financeur des mouvements envisagés à l’intérieur de la section.

4.2. Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

Le financeur ou tout autre mandataire de son choix, peut procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités au financeur pour la mise en œuvre de ces contrôles.RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © » Agence Régionale de Santé Corse Fonds d'Intervention Régional de Corse

5

4.3. Conditions d’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, et dans le respect des règles de droit (droit de la concurrence, droit du travail…), et de production des pièces fixées dans la présente convention étant entendu que la responsabilité de l’organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un tiers.

Il soumet sans délai au financeur, toute modification juridique ou administrative du projet ou de l’un de ses bénéficiaires, et plus particulièrement toute modification statutaire.

Le bénéficiaire s’engage à restituer sans délai les financements non utilisés à l’agence comptable de l’ARS de Corse chargée d’effectuer les versements au terme du projet.

4.3.1. Non-respect des engagements pris par la structure financée

Suspension des financements

En cas de non-respect des engagements souscrits par le bénéficiaire celui-ci est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la suspension des financements.

A compter de la notification de la suspension, le bénéficiaire disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par le financeur.

Retrait de la décision de financement

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la Directrice Générale de l’ARS de Corse aura la faculté de décider du retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.

4.3.2. Non utilisation de la totalité du financement

Tout ou partie du financement non utilisé au terme de la convention quel qu’en soit le motif devra sur demande du financeur lui être reversé, sans délai. Il en est de même de l’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement et inscrites au présent contrat.

4.3.3 Mauvais emploi de la subvention

Il est interdit de reverser toute ou partie d’une aide octroyée, sans accord exprès de la Directrice générale de l’ARS de Corse et sans visa du contrôleur financier, à une association, une société, une collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur convenu entre les parties.

En cas d’emploi de la subvention dans un autre but que celui prévu aux articles ci-dessus, le contrat sera résilié de plein droit.

4.4. Dispositions relatives au redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire financé

La Collectivité de Corse en tant que personne morale sans but lucratif mais ayant un objet économique relève du champ des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Ainsi, en cas de dépôt du bilan par le président du Conseil exécutif de Corse au tribunal de grande instance du siège, ce dernier doit informer par écrit la Directrice Générale et l’agent comptable de l’ARS de Corse et communiquer le nom, l’adresse et la qualité de l’administrateur judiciaire. Les paiements seront effectués par l’agent comptable sur la domiciliation bancaire précisée par l’administrateur judiciaire pendant la période d’observation et/ou de poursuite d’activité.RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © » Agence Régionale de Santé Corse Fonds d'Intervention Régional de Corse

Uy

6

Le non-respect de cette obligation d’information à la charge du président du Conseil exécutif de Corse aboutit en cas d’erreur de paiement de l’agent comptable mis en cause par l’administrateur judiciaire à une obligation immédiate de restitution des sommes indûment perçues à la charge du président du Conseil exécutif de Corse.

A cette fin, le budget prévisionnel devra être certifié par l’administrateur judiciaire.

Dans un souci de sécurité, les paiements seront effectués par l’agent comptable mensuellement.

Article 5 - Modalités de suivi et d’évaluation

5.1. Le rapport d’activité

Au plus tard le 30 septembre 2023 de chaque année, le bénéficiaire fournit un rapport d’activité du projet, dans lequel il indique :

o les méthodes et outils utilisés dans le pilotage de l’action (nombre de réunions, fréquence, niveau de participation, suivi des formations)

o le cas échéant, le nombre de patients pris en charge, versus l’objectif fixé o le nombre de professionnels de santé ou autres et établissements de santé concernés, versus l’objectif fixé

o le suivi des indicateurs indiqués

o à fournir les bilans d’étape des actions conduites qui permettent de voir l’atteinte des réalisations au regard des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Il fournit également un rapport annuel financier

5.2. Le rapport d’évaluation

Le bénéficiaire s’engage à réaliser une évaluation de l’action financée par le FIR à l’issue de chaque période de financement et au moins tous les 3 ans lorsque l’aide est attribuée sur une base pluriannuelle.

L'évaluation doit permettre d’apprécier la validité du projet au regard des objectifs initiaux, des conditions de sa réalisation, de l’offre de soins préexistante, des raisons éventuelles qui peuvent justifier des écarts entre les objectifs initiaux du projet et de la réalisation finale.

Article 6 - Dispositions diverses

6.1. Propriété et publicité des travaux menés dans le cadre du projet financé

Les dispositions de cet article sont régies par le Code de la Propriété intellectuelle.

Les études et résultats publiés, édités, divulgués sous le nom du bénéficiaire quel que soit le support, devront mentionner le financement du Fonds d’Intervention Régional.

L’utilisation, par le bénéficiaire, des logos de l’ARS de Corse est soumise à la validation du financeur. Le financeur bénéficie d’un droit à communiquer sur le projet.

6.2. Droit de reprise

Il est expressément stipulé que l’ARS de Corse bénéficie d'un droit de reprise.

Ce droit de reprise s'exerce dans les hypothèses suivantes :

- Arrêt de l'activité subventionnée,

- Vente à un tiers d'un bien objet de la subvention,RÉPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Corse Fonds d'intervention

Fraternité Régional de Corse

7

- Modification de l'affectation du bien, objet du contrat,

- Résiliation anticipée du présent contrat,

- Dissolution de la structure promotrice.

Ce droit s'exercera sous forme d'une reprise de la subvention d'investissement calculée selon le prorata temporis suivant :

(valeur de la subvention d'origine) * (durée d'amortissement théorique - nombre d'années amorties) / durée d'amortissement théorique

6.3- Autres dispositions

Le bénéficiaire autorise l’ARS de Corse à mettre en ligne sur son site Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du projet et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du projet. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Art 40 - Loi informatique et libertés). Pour l’exercer il devra s’adresser à la Directrice générale de l’ARS de Corse.

Le bénéficiaire se tient à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.

Le bénéficiaire s’engage à effectuer, auprès de la Commission de l’Informatique et des Libertés, les démarches de déclaration prescrites par la Loi de 1978.

Article 7 - Conditions d’une résiliation anticipée du contrat

Le contrat pourra être résilié par l’une des parties en respectant un délai de préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - Litiges

En cas de litige et si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Tribunal Administratif de Bastia pourra être saisi.

Article 9 - Mise en œuvre du présent contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour la durée du financement prévue dans la décision de financement.

La Directrice Générale et l’Agent Comptable de l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution du présent contrat et du suivi de son exécution.

Le Président du Conseil exécutif de Corse est chargé de l’atteinte des objectifs fixés par le présent contrat dans le respect du financement accordé.

Fait à Ajaccio en trois exemplaires,

La Directrice Générale de l’ARS de Corse Le Président du Conseil exécutif de CorseEu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Insee Mesurer pour comprendre Centre-\al de| nire

Service Info SIRENE

09 72 72 6000

prix d'un appel local

Ar © » Agence Régionale de Santé Corse

Service Statistiques

Répertoire des Entreprises et des Etablissements

Pôle Sirene Secteur Public

Fonds d'Intervention

Régional de Corse

Toute modification (changement d'adresse, statut, raison sociale, activité...) concemant votre entreprise doit être déclarée au CFE dont vous dépendez.

Pour plus de précisions, consulter le site intemet Insee. fr à l'adresse :

http //www.insee.fr/fr/service/default. asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm

SITUATION AU RÉPERTOIRE SIRENE

A la date du 15 novembre 2017

Description de l'entreprise | Entreprise active au répertoire Sirene à partir du 01/01/2018

Identifiant SIREN 200 076 958

Identifiant SIRET du siège 200 076 958 00012

Désignation COLLECTIVITE DE CORSE

Catégorie juridique 7229 (Autre) Collectivité territoriale

Activité principale exercée (APE) 8411Z Administration publique générale

Description de l'établissement Établissement actif au répertoire Sirene à partir du 01/01/2018

Identifiant SIRET 200 076 958 00012

Adresse COLLECTIVITE DE CORSE

22 CRS GRANDVAL

BP 215

20187 AJACCIO CEDEX 1

Activité principale exercée (APE) 8411Z Administration publique générale

8

Annexe 1 : RIB ET NUMERO SIRETRÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

Liberté @ D Agence Régionale de Sanié Fonds d'intervention

Égalité Corse Régional de Corse

Fraternité

Fiche individuelle page 2 Page ls

02A086 - 0 PAIERIE REGIONALE DE CORSE

Caractéristiques du poste

Retour aux coordonnées

du poste een de responsabilité

03 Retour à l'accueil rop e rimmeunte Liste des structures du Logement de fonction NON département

Liste alphabétique

\À l5 Colectiuts 1 #\ lerraorise

Fonctions excercées dans le poste

Région

EPCI

rechercher collectivités gérées (SPL)

À “4, À CC

Liens avec d'autres structures

Structure de centralisation comptable : 02A000-0

Coordonnées bancaires :

RIB

Code flux Auto / Classique Code banque Code guichet N° compte

053 Automatisé 30001 00109 C2000000000 - 78

IBAN

Code flux Auto / Classique ZONE1 ZONE2 ZONE3 ZONE4 ZONES ZONE6 ZONE7 BIC associé 053 Automatisé FR73 3000 1001 09c2 0000 0000 A BDFEFRPPCCT

Banque de France

1, Rue la Vrilière (SL: DE SD " , PAIERIE 75001 PARIS ÉAASQ REGIONALE

| {a Col':ct HET DE CORSE

Ye Terionies, hk SAINT JOSEPH

LccS 20179 AJACCIO CEDEX

Relevé d'identité Bançaire (RIB) 053

RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : _FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC: BDFEFRPPCCT

9