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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-049131-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/355 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
ADOPTANT LE CONTRAT DE FINANCEMENT AU TITRE
DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) 2019
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt quatre octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 octobre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Michel GIRASCHI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-049131-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du Code de la santé publique,
VU l’arrêté ARS n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse,
VU l’arrêté ARS n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional 2018-2023 du projet régional de santé de Corse,
VU l’arrêté ARS n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse,
VU l’arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional,
VU la circulaire n° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour l’année 2019,
VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le contrat de financement au titre du Fonds d’intervention Régional (FIR) 2019 à conclure avec l’Agence Régionale de Santé de Corse (ARS) attribuant à la Collectivité de Corse une subvention d’un montant de 108 000 euros au titre de l’année 2019.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-049131-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer le contrat de financement correspondant tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
PRECISE que la subvention allouée sera versée au titre des recettes sur le compte de la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire pour l’exercice 2019, programme N5215A - chapitre 934 - fonction 412 - compte 7478221 (sans procédure d’autorisation d’engagement des crédits).
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 octobre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/324
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 24 ET 25 OCTOBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONTRAT DE FINANCEMENT AU TITRE
DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) 2019
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse exerce les missions de lutte contre les Infections sexuellement transmissibles (IST).
Ces missions sont assurées par le Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales et des IST (CeGIDD).
Le CeGIDD assure gratuitement, de façon volontaire, anonymement ou non, la prévention, le dépistage, le diagnostic des virus VIH/sida, des hépatites virales A, B, C et de l’ensemble des IST.
Le diagnostic biologique est effectué à partir des tests classiques (sanguins, gynécologiques, anaux), par auto prélèvement pour les infections Chlamydia et gonocoque et/ou par les tests rapides d’orientation diagnostiques (TROD VIH, VHC).
Le patient bénéficie d’un accueil, d’un entretien personnalisé pré et post test, d’une prise en charge médico-psycho-sociale et est accompagné dans son parcours de santé. Le patient peut bénéficier d’une prise en charge médicale et thérapeutique pour certaines IST « courantes » et est orienté pour une prise en charge spécialisée (hépatites et infection à VIH) vers les services compétents du Centre hospitalier.
Des interventions dans et « hors les murs » (prévention, information, dépistage, éducation à la santé sexuelle) ont lieu hebdomadairement à la Maison d’arrêt d’Aiacciu, dans les collèges, les lycées, les Lycées d’enseignement professionnel (LEP), certaines associations et auprès des publics cibles, les migrants, les Hommes ayant des relations avec les hommes (HSH), les travailleurs saisonniers et les personnes vulnérables dans une démarche de santé globale (vaccinations, prévention des grossesses non désirées, violences sexuelles).
En application du Code de la santé publique, de l’article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et de l’arrêté du 26 novembre 2015 portant habilitation du CeGIDD par l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Collectivité de Corse bénéficie, sur production du tableau récapitulatif de l’activité et d’un tableau de synthèse financier faisant état des dépenses conventionnées du CeGIDD, d’une subvention annuelle allouée au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR), dans le cadre de ses missions de lutte contre les IST.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’approuver le contrat de financement au titre du FIR 2019 à conclure avec l’ARS de Corse attribuant une subvention à la Collectivité de Corse, telle que
2 figurant en annexe, d’un montant de 108 000 €.
- De m’autoriser à signer l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Fonds d'Intervention
Régional de Corse AT
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
1
Contrat de financement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) 2019
ARS DE CORSE / COLLECTIVITE DE CORSE
CeGGID
Identification des signataires
Entre
L’ARS de Corse
Située Quartier Saint Joseph, CS 13 003 20700 Ajaccio cedex 9
Représentée par son Directeur général,
Mme Marie-Hélène LECENNE
dénommé le financeur d’une part
ET
La Collectivité de Corse
22, cours Grandval
20187 Ajaccio cedex 1
Représenté par son Président,
M. Gilles SIMEONI
dénommé le bénéficiaire d’autre part
Vu le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-16 à R. 1435-23,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté ARS n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse,
Vu l'arrêté ARS n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2023 du projet régional de santé de Corse, Fonds d'Intervention
Régional de Corse AT
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
2
Vu l'arrêté ARS n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2018- 2023 du projet régional de santé de Corse,
Vu l’arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional,
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2019,
La Directrice Générale de l'ARS de Corse décide d’attribuer un financement au CeGIDD de la Collectivité de Corse dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR) pour l’année 2019.
Préambule :
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations du CeGIDD de la Collectivité de Corse et de l'ARS de Corse, ainsi que de formaliser le financement accordé, d’en définir les modalités et le suivi administratif et comptable.
Il prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande. Il tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation du dispositif ; il prend en considération l’organisation et le plan de financement du dispositif ainsi que les conditions de prise en charge financière des prestations.
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objectif conformément à l’article R. 1435-30 du Code de sante publique de définir l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.
L’aide de 108 000 € attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par la Collectivité de Corse pour l’année 2019.
L'aide ainsi accordée est un montant maximum qui sera en tout état de cause limité aux dépenses réellement engagées pour le projet, et notamment aux montants prévus dans les contrats passés avec les fournisseurs et prestataires de service.
Présentation du projet financé
N° SIRET 200 076 958 00012
Promoteur CeGIDD - finess géographique 2A 002 259 6
Adresse 18 Boulevard Lantivy, 20 000 AJACCIO Fonds d'intervention
Régional de Corse AT
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
3
Contacts Docteur Nicole CARLOTTI nicole.carlotti@isula.corsica
Zone
d'intervention
géographique
Territoire Pumonte
Mission FIR Mission 1- Promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie
Thématique -
Sous mission
FIR
MI 1-3-7
Article 2 - Montant de la subvention
Le financeur accorde au bénéficiaire une subvention financée sur le FIR selon les modalités suivantes :
Année
Montant de la
subvention allouée
au titre du FIR
Montant total du
projet
Part de la
subvention FIR sur
le coût total du
projet
2019 108 000 € 443 540 € 24,5 %
Engagement comptable 2019 :
Mission
FIR
Sous mission Compte
d’imputation
Montant
MI 1-3 MI 1-3-7 657 6410 108 000 €
Le montant de la subvention ainsi accordé est de 24,5 % des dépenses réellement exposées par le bénéficiaire et plafonné à hauteur de 108 000 € pour l’année 2019. Seules les dépenses réellement engagées par le bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond.
L’aide attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par le CeGIDD de la Collectivité de Corse.
La disponibilité budgétaire et financière de l’enveloppe FIR conditionnera le principe d’octroi de la subvention ainsi que les dates et les montants des versements.
Ce montant sera réévalué annuellement en fonction des disponibilités budgétaires et financières du Fonds d’Intervention Régional (FIR) et fera l’objet d’un avenant au présent contrat. Fonds d'Intervention
Régional de Corse AT
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
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Article 3 - Modalités pratiques de versement
3.1 Echéancier
Le versement de la dotation sera effectué selon les modalités suivantes :
108 000 € en une seule fois après signature de la convention.
3.2 Versements
Conformément à l’échéancier, les paiements de l’aide susvisée seront effectués par l’Agence Régionale de Santé de Corse sous réserve des disponibilités financières du FIR, à l’ordre de la « PAIERIE REGIONALE DE CORSE » tel qu’il ressort du RIB fourni (annexe 1).
En cas de changement d'organisme financier teneur de leur compte, le bénéficiaire informe l’ARS des nouvelles coordonnées bancaires et transmettent simultanément un nouveau RIB.
L’ordonnateur de la dépense est la Directrice Générale de l’ARS de Corse.
Le comptable assignataire est l’Agent Comptable de l’ARS.
3.3 Conditions de modification des clauses de financement
Les dates et montants des versements sont conditionnés par la disponibilité budgétaire et financière de l’enveloppe régionale du FIR.
3.4 Fonds dédiés
Lorsque le financement reçu au titre du FIR de l’année N n’a pas pu être utilisée en totalité au cours de l’exercice, l’engagement d’emploi pris par le bénéficiaire envers le financeur est inscrit en charges sous la rubrique « engagements à réaliser sur ressources affectées » (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte 194 « fonds dédiés sur subvention de fonctionnement ».
L’année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789 « report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas mises en œuvre lors de l’exercice suivant, les fonds dédiés doivent être repris et les sommes correspondantes reversées au financeur conformément à l’article 4.3.2.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser un suivi des actions et montants inscrits en fonds dédiés Fonds d'Intervention
Régional de Corse AT
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Corse
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Article 4 - Exécution du contrat
La subvention doit être utilisée conformément et dans la limite du budget prévisionnel annuel. Le bénéficiaire s’engage à se doter des outils nécessaires au suivi de ses dépenses et de ses recettes.
4.1. Présentation des documents budgétaires
Le budget prévisionnel annuel est détaillé par postes de dépenses.
Des mouvements entre les postes de dépenses peuvent avoir lieu à l’intérieur d’une même section mais pas entre les sections. Pour la section « charges de personnel », le bénéficiaire doit au préalable informer le financeur des mouvements envisagés à l’intérieur de la section.
4.2. Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
Le financeur ou tout autre mandataire de son choix, peut procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités au financeur pour la mise en œuvre de ces contrôles.
4.3. Conditions d’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, et dans le respect des règles de droit (droit de la concurrence, droit du travail…), et de production des pièces fixées dans la présente convention étant entendu que la responsabilité de l’organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un tiers.
Il soumet sans délai au financeur, toute modification juridique ou administrative du projet ou de l’un de ses bénéficiaires, et plus particulièrement toute modification statutaire.
Le bénéficiaire s’engage à restituer sans délai les financements non utilisés à l’agence comptable de l’ARS de Corse chargée d’effectuer les versements au terme du projet. Fonds d'Intervention
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Corse
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4.3.1. Non-respect des engagements pris par la structure financée
Suspension des financements
En cas de non-respect des engagements souscrits par le bénéficiaire, celui-ci est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la suspension des financements.
A compter de la notification de la suspension, le bénéficiaire disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par le financeur.
Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, la Directrice Générale de l’ARS de Corse aura la faculté de décider du retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
4.3.2. Non utilisation de la totalité du financement
Tout ou partie du financement non utilisé au terme de la convention quel qu’en soit le motif, devra sur demande du financeur lui être reversé, sans délai. Il en est de même de l’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement et inscrites au présent contrat.
4.3.3 Mauvais emploi de la subvention
Il est interdit de reverser toute ou partie d’une aide octroyée, sans accord exprès du Directeur général de l’ARS de Corse et sans visa du contrôleur financier, à une association, une société, une collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur convenu entre les parties.
En cas d’emploi de la subvention dans un autre but que celui prévu aux articles ci- dessus, le contrat sera résilié de plein droit.
4.4. Dispositions relatives au redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire financé
La Collectivité de Corse en tant que personne morale sans but lucratif mais ayant un objet économique relève du champ des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Fonds d'Intervention
Régional de Corse AT
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Corse
7
Ainsi, en cas de dépôt du bilan par le Président du Conseil Exécutif de Corse au tribunal de grande instance du siège, ce dernier doit informer par écrit la Directrice Générale et l’agent comptable de l’ARS de Corse et communiquer le nom, l’adresse et la qualité de l’administrateur judiciaire.
Les paiements seront effectués par l’agent comptable sur la domiciliation bancaire précisée par l’administrateur judiciaire pendant la période d’observation et/ou de poursuite d’activité.
Le non-respect de cette obligation d’information à la charge du Président du Conseil Exécutif de Corse aboutit en cas d’erreur de paiement de l’agent comptable mis en cause par l’administrateur judiciaire à une obligation immédiate de restitution des sommes indûment perçues à la charge du Président du Conseil Exécutif de Corse.
A cette fin, le budget prévisionnel devra être certifié par l’administrateur judiciaire.
Dans un souci de sécurité, les paiements seront effectués par l’agent comptable mensuellement.
Article 5 - Modalités de suivi et d’évaluation
5.1. Le rapport d’activité
Au plus tard le 30 avril de chaque année, le bénéficiaire fournit un rapport d’activité du projet, dans lequel il indique :
o les méthodes et outils utilisés dans le pilotage de l’action (nombre de réunions, fréquence, niveau de participation, suivi des formations),
o le cas échéant, le nombre de patients pris en charge, versus l’objectif fixé,
o le nombre de professionnels de santé ou autres et établissements de santé concernés, versus l’objectif fixé,
o le suivi des indicateurs indiqués,
o à fournir les bilans d’étape des actions conduites qui permettent de voir l’atteinte des réalisations au regard des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Il fournit également un rapport annuel financier
5.2. Le rapport d’évaluation
Le bénéficiaire s’engage à réaliser une évaluation de l’action financée par le FIR à l’issue de chaque période de financement et au moins tous les 3 ans lorsque l’aide est attribuée sur une base pluriannuelle. Fonds d'Intervention
Régional de Corse AT
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Corse
8
L'évaluation doit permettre d’apprécier la validité du projet au regard des objectifs initiaux, des conditions de sa réalisation, de l’offre de soins préexistante, des raisons éventuelles qui peuvent justifier des écarts entre les objectifs initiaux du projet et de la réalisation finale.
Article 6 - Dispositions diverses
6.1. Propriété et publicité des travaux menés dans le cadre du projet financé
Les dispositions de cet article sont régies par le Code de la Propriété intellectuelle.
Les études et résultats publiés, édités, divulgués sous le nom du bénéficiaire quel que soit le support, devront mentionner le financement du Fonds d’Intervention Régional.
L’utilisation, par le bénéficiaire, des logos de l’ARS de Corse est soumise à la validation du financeur.
Le financeur bénéficie d’un droit à communiquer sur le projet.
6.2. Droit de reprise
Il est expressément stipulé que l’ARS de Corse bénéficie d'un droit de reprise.
Ce droit de reprise s'exerce dans les hypothèses suivantes :
- Arrêt de l'activité subventionnée,
- Vente à un tiers d'un bien objet de la subvention,
- Modification de l'affectation du bien, objet du contrat,
- Résiliation anticipée du présent contrat,
- Dissolution de la structure promotrice.
Ce droit s'exercera sous forme d'une reprise de la subvention d'investissement calculée selon le prorata temporis suivant :
(valeur de la subvention d'origine) * (durée d'amortissement théorique - nombre d'années amorties) /durée d'amortissement théorique
6.3- Autres dispositions
Le bénéficiaire autorise l’ARS de Corse à mettre en ligne sur son site Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du projet et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du projet.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Article 40 - Loi informatique et libertés). Fonds d'Intervention
Régional de Corse AT
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
9
Pour l’exercer il devra s’adresser au directeur général de l’ARS de Corse.
Le bénéficiaire se tient à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.
Le bénéficiaire s’engage à effectuer, auprès de la Commission de l’Informatique et des Libertés, les démarches de déclaration prescrites par la Loi de 1978.
Article 7 - Conditions d’une résiliation anticipée du contrat
Le contrat pourra être résilié par l’une des parties en respectant un délai de préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Litiges
En cas de litige et si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le tribunal administratif de Bastia pourra être saisi.
Article 9 - Mise en œuvre du présent contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature.
Il est conclu pour la durée du financement prévue dans la décision de financement (ou les éventuelles décisions modificatives) soit jusqu’au 31 décembre 2019.
La Directrice Générale et l’Agent Comptable de l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution du présent contrat et du suivi de son exécution.
Le Président du Conseil Exécutif de Corse est chargé de l’atteinte des objectifs fixés par le présent contrat dans le respect du financement accordé.
Fait à Ajaccio en trois exemplaires,
La Directrice Générale de l’ARS de Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse Fonds d'Intervention
Régional de Corse AT
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Service Statistiques
Répertoire des Entreprises et des Etablissements
Pôle Sirene Secteur Public
[ | | S e e Toute modification (changement d'adresse, statut, raison sociale, activité.) concemant votre Mesurer pour comprendre entreprise doit être déclarée au CFE dont vous dépendez. Pour plus de précisions, consulter le site intemet Insee fr à l'adresse :
Centre-Val se Loire http://www insee fr'fr/serviceldefauit asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm
Service Info SIRENE SITUATION AU RÉPERTOIRE SIRENE
Dr d'un el local A la date du 15 novembre 2017
Description de l'entreprise | Entreprise active au répertoire Sirene à partir du 01/01/2018
Identifiant SIREN 200 076 958
Identifiant SIRET du siège 200 076 958 00012
Désignation COLLECTIVITE DE CORSE
Catégorie juridique 7229 (Autre) Collectivité territoriale
Activité principale exercée (APE) 8411Z Administration publique générale
Description de l'établissement | Établissement actif au répertoire Sirene à partir du 01/01/2018
Identifiant SIRET 200 076 958 00012
Adresse COLLECTIVITE DE CORSE
22 CRS GRANDVAL
BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 1
Activité principale exercée (APE) 8411Z Administration publique générale
10
Annexe 1 : RIB ET NUMERO SIRET Fonds d'Intervention
Régional de Corse AT
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Fiche individuelle page 2 Page
15
02A080 - 0 PAIERIE REGIONALE DE CORSE
Caractéristiques du poste
Retour aux coordonnées
du poste
peer umalle Bu à cal ul Li d Logement de fonction NON iste des structures du ent Liste alphabétique Fonctions excercées dans le poste
Région
EPCI
Liens avec d'autres structures
Structure de centralisation comptable : 02A000-0
Coordonnées bancaires :
RIB
Code flux Auto / Classique Code banque Code guichet N° compte 053 Automatisé 30001 00109 C2000000000 - 78
IBAN
Code flux Auto / Classique ZONE1 ZONE2 ZONE3 ZONE4 ZONES5 ZONE6 ZONE7 BIC associé 053 Automatisé FR73 3000 1001 09c2 0000 0000 A BDFEFRPPCCT
Banque de France
1, Rue la Vrilière
, P 75001 PARIS ST vtôtes ds Na AIERIE REGIONALE
Πfa Col::ct vs} DE CORSE
n\ Teniorie!s | SA \ ve 7 INT JOSEPH
ice 20179 AJACCIO CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC: BDFEFRPPCCT
11 3 00'0T8
ST
1VIOL
é
é
EPA
3 00‘S07
&
3 00‘OLPT
uen
é
é
UPEpoN
3 00‘00Z
£T
3 00‘008
8
suoneeA
DHA
3 00‘0£t
0DEVT
HIA
GOHL
À
NOGIdN)
3 00‘058
9
RH1301
3 00‘000
7
3 00‘599
SUI99EA
angine
oyaiewu
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