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Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Investissement et développement économique,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/284 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU CENTRE DE
COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE CORSE POUR
L'EXERCICE 2018
SEANCE DU 27 JUILLET 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 juillet 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-
Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin
MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph
PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Antoine POLI
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Paola MOSCA à M. Marcel CESARI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Pascale SIMONI à M. François BENEDETTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : MM.
François-Xavier CECCOLI, François ORLANDI L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*" partie,
notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article
L. 224-11,
VU la délibération n° 18/140 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour
l'exercice 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de partenariat 2018 à conclure avec le centre
de coordination du dépistage des cancers de Corse attribuant une subvention d'un
montant de 75 000 euros au titre de l'année 2018. Ces crédits sont inscrits au budget
de la Collectivité de Corse, programme N5215A, chapitre 934 / fonction 412 / compte 65568 et ne font pas l’objet d'une autorisation d'engagement.
ARTICLE 2:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la
convention de financement correspondante telle qu'annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 juillet 2018 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/E6/221
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2018
26 ET 27 JUILLET 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT
DU CENTRE DE COORDINATION DU DEPISTAGE
DES CANCERS DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
EE ne
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le Centre de coordination du dépistage des cancers de Corse (ancienne Association Régionale Corse pour le Dépistage des Cancers, l'A.R.CO.DE.CA.), œuvre pour
réunir les conditions humaines, financières et matérielles nécessaires à la réalisation des dépistages organisé des cancers. Le dépistage organisé des cancers concerne depuis 2004 le dépistage du cancer du sein et depuis 2009 le dépistage du cancer
colorectal.
L'année 2017 a permis de préparer la généralisation du dépistage du cancer du col
de l'utérus, avec pour objectifs de réduire l'incidence comme le nombre de décès, et
de développer la vaccination contre les Papillomavirus humains. Le dépistage
organisé du cancer du col devrait être mis en application fin 2018.
Le plan de modernisation du dépistage du cancer du sein lancé en avril 2017 est
engagé autour de trois axes :
- le renouvellement de l'information avec la publication d’un nouveau livret
d’information des femmes et d’un site internet ;
- l'instauration d'une première consultation dédiée à la prévention à 25 ans ;
- l'expérimentation de la dématérialisation des mammographies dans la
perspective d'améliorer la qualité et l'efficience du programme.
Le cancer colorectal reste un problème majeur de santé publique avec un nombre de
cas annuel trop important. Alors qu'un cancer du côlon détecté tôt se guérit dans 9
cas sur 10, le taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal en
Corse reste faible avec un taux de participation en 2017 de 13,8% de personnes
ayant réalisé un test.
En application du Code de la santé publique, de l’article 71 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et de la convention
conclue avec l'Agence Régionale de Santé de Corse (ARS), notre Collectivité participe au financement de ce centre dans le cadre de ses missions de lutte contre
les cancers.
Dans le cadre de la convention conclue avec l’ARS de Corse et son avenant n° 1
concernant le renouvellement des compétences sanitaires déléguées à notre
Collectivité, nous avons renforcé notre démarche de partenariat en collaborant à la mise en œuvre des programmes de prévention et dépistage des cancers et en nous
engageant à maintenir une contribution financière en faveur de l'association devenue cette année Centre de coordination du dépistage des cancers de Corse.
Ainsi, la Collectivité de Corse reverse l'intégralité de la subvention accordée par l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation relative à la lutte contre le
cancer. En conséquence, il vous est proposé :
- d'approuver la convention de partenariat 2018 à conclure avec le
Centre de coordination du dépistage des cancers Corse attribuant une subvention d'un montant de 75 000 €, telle que figurant en annexe.
Ces crédits sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse, programme
N5215A, chapitre 934/fonction 412/compte 65568 et ne font pas l'objet d’une
autorisation d'engagement.
- de m'autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
iii
CONVENTION DE FINANCEMENT DU CENTRE DE COORDINATION DU DEPISTAGE
DES CANCERS DE CORSE POUR L’EXERCICE 2018
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
ET
Le Centre de Coordination du Dépistage des Cancers de Corse, représenté par son
Président
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.
Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à réaliser l’objectif conforme à l’objet social du centre de coordination ou aux compétences définies par les textes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Collectivité de Corse s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
Article 2.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 3.
Pour l’année 2018, le montant de la subvention s'établit à 75.000 €. Le montant de cette subvention
devra être comptabilisé en totalité dans les comptes de l'exercice pour lequel elle a été attribuée et ce, dès notification de la présente convention.
La subvention sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : 50% (soit la somme de 37.500 €), versement immédiat dès réception de la demande de versement, signée par le Président ou le trésorier et portant le cachet du centre de coordination, accompagnée d’un RIB original.
50% (soit la somme de 37.500 €) sur production avant le 30 juin 2019 des pièces suivantes : comptes
définitifs de l'exercice 2018 (bilan, compte de résultat et annexe certifiés par le Président, le trésorier
ou le commissaire aux comptes conformément au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité
de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999) ;
+
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Corsu Napuleone Cours Napoléon
BP 414 — 20183 Aiacciu cedex BP 414 - 20183 Aiacciu
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COLLECTIVITÉ DE CORSE re
rapport du commissaire aux comptes et comptes annuels certifiés par lui et comportant
éventuellement le rapport spécial relatif aux conventions (si le centre de coordination est soumis à cette obligation) ; compte rendu détaillé des activités de l'exercice pour lesquelles la subvention a été attribuée, accompagné de tout document permettant de mesurer l’activité du centre de coordination (coupures de presse...) ; procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les documents susvisés et procédant à l'affectation du résultat.
Un compte-rendu financier et des notes explicatives relatives aux comptes pourront être demandés.
L'ensemble des pièces devra être transmis au moins quinze jours avant l'expiration de la validité de l'arrêté afin de permettre leur examen et éventuellement la demande d'informations ou documents complémentaires.
Les versements seront effectués au compte .
Le bénéficiaire, qui est soumis à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la Collectivité de Corse tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais susvisés.
Article 4.
Le centre de coordination communiquera sans délai à l'administration, copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, le bénéficiaire en informe également la Collectivité de Corse.
Article 5.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Président du Conseil Exécutif de Corse, des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7, la Collectivité de Corse peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées autitre de la présente convention. L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies entraînera le remboursement et l'annulation de l’aide accordée. En outre, la convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire de l’aide.
ce
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COLLECTIVITÉ DE CORSE
a
Article 6.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Collectivité de Corse de la réalisation de l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production sera jugée utile.
Au terme de la convention, le bénéficiaire remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant
l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l'administration, en vue d’en vérifier l'exactitude.
Article 7.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1®.
Article 8.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9.
Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à un
quelconque reversement des sommes attribuées.
Article 10.
Toute communication dans des médias doit citer la Collectivité de Corse comme financeur.
Fait à AIACCIU, le
Le Président du Centre de Coordination du | Le Président du Conseil Exécutif de Corse Dépistage des Cancers Corse
LEE |
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Accus© de r©ception
SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE
Objet COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20180727-016003-DE
Identifiant interne 016003
Date de r©ception par
la pr©fecture Pratt ons
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 juillet 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.2
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