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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 23 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit, CULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201104-075699B-DE-1-1

Reçu le 20/11/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/157 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE FINANCEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE TERRITORIALE D'APPUI ISSUE DE L'EXPERIMENTATION PAERPA AU TITRE DE L'ANNEE 2020

CHÌ APPROVA A SIGNATURA DI U PATTU DI FINANZIAMENTU RILATIVU A U FUNZIUNAMENTU DI A CELLULA TERRITURIALE D'APPOGHJU ISCIUTA DA A SPERIMENTAZIONE PAERPA A TITULU DI U 2020

_____

REUNION DU 4 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le quatre novembre, la commission permanente, convoquée le 21 octobre 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Pierre POLI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI

M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-16 à R. 1435-23,

VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201104-075699B-DE-1-1

Reçu le 20/11/20

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du Code de la santé publique,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pur faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU la circulaire n° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020,

VU le cahier des charges relatif à l’extension d’un territoire pilote PAERPA par nouvelle région 2nde génération,

VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l’expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie et étendant le programme PAERPA à l’ensemble de la région Corse,

VU la convention-cadre PAERPA, parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie,

VU l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

VU l’avis n° 2020-59 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 3 novembre 2020,

APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de

2Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 20/11/20

la Santé,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le montant du financement accordé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse au titre du FIR de l’année 2020 s’élevant à 151 500 €.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le contrat de financement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) 2020 du 16 avril 2020 fixant le financement du dispositif de coordination de la Cellule T erritoriale d’Appui (CTA), porté par la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021, tel que figurant en annexe.

ARTICLE 3 :

APPROUVE l’imputation des recettes du dispositif « Personne Âgée en Risque de Perte d’Autonomie » (PAERPA) au sein du sous-programme 5134 - chapitre 934 - fonction 4238 - compte 74718.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201104-075699B-DE-1-1

Reçu le 20/11/20

AJACCIO, le 4 novembre 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/278/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 4 NOVEMBRE 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SIGNATURA DI U PATTU DI FINANZIAMENTU RILATIVU

A U FUNZIUNAMENTU DI A CELLULA TERRITURIALE

D'APPOGHJU ISCIUTA DA A SPERIMENTAZIONE PAERPA

A TITULU DI U 2020

SIGNATURE DU CONTRAT DE FINANCEMENT RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE TERRITORIALE

D'APPUI ISSUE DE L'EXPERIMENTATION PAERPA AU

TITRE DE L'ANNEE 2020

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale en faveur des personnes âgées, la Collectivité de Corse est porteuse du projet expérimental national « Personne Agée en Risque de Perte d’Autonomie » (PAERPA) depuis 2017.

Le pilotage du projet, dont la gouvernance est partagée avec l’Agence Régionale de Santé de Corse, est axé sur l’optimisation de la prise en charge de nos aînés de plus de 75 ans. L’enjeu est ici d’améliorer tant leur accès aux soins que leurs continuités par une meilleure coordination des professionnels de santé qui les suivent.

Les objectifs s’articulent autour de la sécurisation du maintien à domicile, de l’amélioration de la coordination entre les différentes expertises sanitaires, sociales et médico-sociales et du repérage des ruptures de parcours de santé.

La mise en œuvre de cette expérimentation s’est concrétisée par la mise en place d’une plateforme opérationnelle dénommée « Coordination Territoriale d’Appui » (CTA), qui œuvre à la coordination du parcours des personnes âgées signalées.

Le contexte de recrudescence de « parcours complexes » des personnes âgées, dont la notion se réfère aux constats des situations problématiques liées à la polypathologie, la précarité, le handicap, l’isolement social et/ou géographique, ainsi que la volonté de modernisation du système de santé, amorce la transformation des différents dispositifs existants d’appui à la coordination.

Dans une logique de complémentarité, il s’agit désormais de simplifier et faire converger ces dispositifs qui ont pour objet de faciliter le parcours des personnes en situation complexe, vers un unique Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC).

L’expérimentation PAERPA a été prolongée sous une nouvelle prise de la Coordination Territoriale d’Appui élargie en termes de territoire aux deux ex-départements et de cible aux parcours des personnes âgées dits complexes. Le guichet unique de la CTA renforcé par une infirmière supplémentaire, est accessible à tous les professionnels de la santé. La CTA continue de répondre à ses missions d’information et/ou d’orientation vers les ressources du territoire, d’appui à la coordination du parcours des personnes âgées afin de prévenir le risque d’hospitalisation et optimiser le maintien à domicile.

L’échéance initiale de mise en place de l’unification territoriale des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes est prévue pour l’année 2022. Le contexte de crise sanitaire traversée retardera probablement cette échéance.

2Le financement de cette expérimentation est assuré par le Fonds d’Intervention régional (FIR) délivré par l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre d’un contrat annuel.

Le renouvellement de ce contrat annuel est établi au regard du budget prévisionnel élaboré par les services de la Collectivité, des crédits consommés et de la mise en œuvre effective des objectifs opérationnels, ainsi que du résultat obtenu sur les indicateurs d’évaluation de chaque action.

La Collectivité de Corse pour l’année 2020 dispose d’un financement au titre du FIR 2019 d’un montant de 120 000 €, en date du 4 novembre 2019, portant sur le fonctionnement de la CTA pour le renouvellement des postes de cadre infirmier coordonnateur, d’infirmière coordinatrice et de secrétaire médicale, ainsi que pour le déploiement du système informatique.

L’ARS de Corse sollicite à présent auprès de la Collectivité de Corse, la signature d’un nouveau contrat de financement au titre du FIR 2020.

Ce contrat précise les modalités de financement pour le fonctionnement de la Cellule Territoriale d’Appui (CTA) dans l’attente de la mise en œuvre d’un dispositif unique d’appui à la coordination (DAC) des parcours complexes.

L’aide attribuée au titre du FIR 2020 a pour objet la couverture des dépenses engagées par la Collectivité de Corse pour le renouvellement des postes afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la CTA, en 2021.

Le montant de la dotation versée par l’ARS à la Collectivité de Corse pour l’année 2020 s’élève ainsi à 151 500 €.

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver le montant du financement accordé par l’ARS de Corse au titre du FIR de l’année 2020 de 151 500 € ;

- d’approuver le contrat de financement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) 2020 fixant le financement du dispositif de coordination CTA porté par la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021, tels que figurant en annexe ;

- d’approuver l’imputation des recettes du PAERPA au sein du sous- programme 5134 - chapitre 934 - fonction 4238 - compte 74718 ;

- de m’autoriser à signer l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Parcours SES # des aines DES ACTEURS COORDONNÉS POUR Fonds d'intervention UNE AUTONOMIE PRÉSERVÉE Régional de Corse AT

@ D Agence Régionale de Santé

Corse

1

Contrat de financement au titre du

Fonds d’Intervention Régional (FIR)

2020

ARS DE CORSE / COLLECTIVITE DE CORSE

Identification des signataires

Entre

L’ARS de Corse

Située Quartier saint Joseph, CS 13 003 20 700 Ajaccio cedex 9

Représentée par sa Directrice Générale,

Mme Marie-Hélène LECENNE

Dénommée le financeur d’une part

ET

La Collectivité de Corse

Dont le siège est situé : Grand Hôtel 22 Cours Grandval – BP 215- 20 187 Ajaccio Cedex 1 Représenté par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI

N° SIRET : 200 076 958 00012

Statut juridique : Collectivité Territoriale

Dénommé le bénéficiaire d’autre partFonds d'intervention

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Corse

2

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8, R.1435-16 à R 1435-23,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique

Vu l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Vu la circulaire N° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020 ;

Vu le cahier des charges relatif à l’extension d’un territoire pilote PAERPA par nouvelle région 2nde génération ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l’expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie et étendant le programme PAERPA à l’ensemble de la région Corse ;

Vu la convention cadre PAERPA relative au parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie ;

Vu les arrêtés n°2019-38, 2019-39 et 2019-40 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du COS, du SRS et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;

La Directrice générale de l'ARS de Corse décide d’attribuer un financement FIR à la Collectivité de Corse de 159 000 € pour l’année 2020 au titre de la quatrième année d’expérimentation PAERPA menée sur le territoire de Corse.

Préambule :

Le présent contrat a pour objet de définir les obligations entre la Collectivité de Corse et l’ARS, ainsi que de formaliser le financement accordé, d’en définir les modalités et le suivi administratif et comptable.

Il prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande. Il tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation de la cellule territoriale d’appui dans le cadre de l’expérimentation PAERPA ; il prend en considération l’organisation et le plan de financement du dispositif ainsi que les conditions de prise en charge financière des prestations.Fonds d'intervention

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Corse

3

Article 1- Objet du contrat

Le présent contrat a pour objectif conformément à l’article R1435-30 du code de sante publique de définir l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.

L’aide de 159 000 € attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par la Collectivité de Corse pour le fonctionnement de la Cellule Territoriale d’Appui (CTA) dans l’attente de la mise en œuvre d’un dispositif d’appui à la coordination des parcours complexes compte tenu de la fin de l’expérimentation PAERPA.

L'aide ainsi accordée est un montant maximum qui sera en tout état de cause limité aux dépenses réellement engagées pour le projet, et notamment aux montants prévus dans les contrats passés avec les fournisseurs et prestataires de service.

Le financement alloué à la Collectivité de Corse a vocation à assurer la continuité du fonctionnement de la CTA.

Fiche-action 1.1- Mettre en place la coordination territoriale d’appui (CTA)

Axe 1 : Favoriser la coordination des professionnels du territoire

Autres partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l’action :

Réseau gérontologique RIVAGE

GHT de Haute-Corse / CH de Bastia / CH Ajaccio

URPS

Objectifs

opérationnels

Les 4 missions de la CTA :

 Information et orientation des professionnels de santé, des

personnes âgées, de leurs familles et aidants.

 Appui aux coordinations cliniques de proximité (CCP).

 Activations des expertises et prestations sanitaires, médico-

sociales et sociales.

 Observance et signalement des événements de rupture de

parcours

Description

détaillée de

l’action

La CTA est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 17h. L’extension des horaires sera réévaluée si nécessaire après évaluation des besoins. Un numéro de téléphone unique sera mis en place ainsi qu’un courriel contact dédié.

La CTA est installée dans les locaux de la Collectivité de Corse, rue du juge Falcone où se situent également les bureaux du CLIC, de la MAIA.

La CTA sera dotée du logiciel logiréseau utilisé actuellement par le réseau RIVAGE pour permettre la mise en commun des informations entre les équipes CTA / réseau / hôpital / PS libéraux permettant la centralisation des PPS et de licences d’utilisation de l’outil collaboratif Globule.Fonds d'intervention

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Corse

4

La CTA constitue le guichet intégré de coordination et s’appuie sur les équipes de la MAIA, des réseaux RIVAGE, AXE et SARV (cf. fiches actions 2.8 et 3.4 du réseau) et des équipes hospitalières du CH d’Ajaccio et de bastia ainsi que sur les professionnels de santé du 1er recours.

Moyens mobilisés

pour l’action

(acteurs à

impliquer, moyens

humains,

techniques et

financiers

nécessaires)

1 ETP de cadre infirmier coordonnateur de la structure : planifie et

manage l’organisation de la CTA et anime les ressources MAIA-CLIC-

Rivage-Hôpital-URPS. Il assure la relation avec les tiers, assure la

promotion du programme PAERPA.

1 ETP de secrétaire médicale : assure une réponse téléphonique de la CTA ouverte du lundi au vendredi de 9h à 17h.

1 ETP d’IDE : Appuie la secrétaire dans la réponse aux usagers et

professionnels, oriente les demandes et organise les coordinations au sein du guichet. Ce renforcement de l’effectif de la CTA s’inscrit dans le cadre de

l’extension régionale de l’expérimentation PAERPA.

Coût

Au titre du FIR 2020 : 151 500 €

1 ETP cadre infirmier coordonnateur : 62 000 euros*

1 ETP secrétaire médicale : 36 500 euros

1 ETP d’IDE : 53 000 €

* les crédits relatifs au poste de cadre coordonnateur seront versés après

réévaluation par l’ARS de Corse et les services de la CdC de la pertinence du profil de poste dans le cadre de son remplacement.

Au titre de la Collectivité de Corse, sur la base d’un budget prévisionnel :

- Mise à disposition gratuite de biens et locaux : 11 500€

- Frais de fonctionnement :

- 7 500 € : frais généraux et téléphonie

Participation de la Collectivité de Corse : 19 000 €

Total 2020 : 170 500 €

Période couverte Novembre 2020 – Novembre 2021

Précisions

Pré-requis

Points de vigilance

Bonnes pratiques à

promouvoir

Communication/promotion du PAERPA auprès des professionnels de santé et du grand public

Formalisation et protocolisation des missions de la CTA en lien avec le réseau, l’hôpital, les URPS et les services de la Collectivité de Corse.

Difficulté à initier des CCP et formaliser des PPS PAERPA

Accompagner les formations au repérage des fragilités chez les personnes âgées pour augmenter les signalements vers la CTAFonds d'intervention

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© D Agence Régionale de Santé

Corse

Co

DT

5

Article 2- Montant de la subvention

Le financeur accorde au bénéficiaire une subvention financée sur le FIR selon les modalités suivantes :

Année

Montant de la

subvention allouée au

titre du FIR

Montant total du

projet

Part de la subvention

FIR sur le coût total du

projet

2020 151 500 € 170 500 € 88,856 %

Engagement comptable 2020 :

Mission FIR Sous mission Compte d’imputation Montant

M2 MI2-4-3- PAERPA autre (protégé)

6576420 (MI2-4-3)

151 500 €

Le montant de la subvention ainsi accordé est de 88,856 % des dépenses réellement exposées par le bénéficiaire et plafonné à hauteur de 170 500 € pour l’année 2020. Seules les dépenses réellement engagées par le bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond.

L’aide attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par la Collectivité de Corse, au titre du budget figurant en annexe 2.

La disponibilité budgétaire et financière de l’enveloppe FIR conditionnera le principe d’octroi de la subvention ainsi que les dates et les montants des versements.

Ce montant sera réévalué annuellement en fonction des disponibilités budgétaires et financières du Fonds d’Intervention Régional (FIR) et fera l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 3 : Modalités pratiques de versement

3.1 Echéancier

Le versement de la dotation sera effectué selon les modalités suivantes :

- 89 500 € dès signature de la décision de financement et du contrat de financement

- Le solde d’un montant de 62 000 € versé après réévaluation par l’ARS de Corse et les services

de la CdC de la pertinence du profil de poste dans le cadre de son remplacement.

3.2 Versements

Conformément à l’échéancier, les paiements de l’aide susvisée seront effectués par l’Agence Régionale de Santé de Corse sous réserve des disponibilités financières du FIR, à l’ordre de la Collectivité de Corse tel qu’il ressort du RIB fourni (annexe 1).Fonds d'intervention

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Corse

6

En cas de changement d'organisme financier teneur de leur compte, le promoteur informe l’ARS des nouvelles coordonnées bancaires et transmettent simultanément un nouveau RIB.

L’ordonnateur de la dépense est le Directeur Général de l’ARS de Corse.

Le comptable assignataire est l’Agent Comptable de l’ARS.

3.3 Conditions de modification des clauses de financement

Les dates et montants des versements sont conditionnés par la disponibilité budgétaire et financière de l’enveloppe régionale du FIR.

Article 4 : Engagements

4.1- Engagements de la Collectivité de Corse à l’égard de l’ARS de Corse

Les engagements du porteur concernent la Cellule Territoriale d’Appui PAERPA et le respect des missions à mettre en œuvre tels que définies dans le cahier des charges PAERPA et la convention cadre.

A cette fin il s’engage à :

 Assurer la continuité de la CTA via le numéro unique d’appel à destination des professionnels de la santé, par un fonctionnement mutualisé avec les réseaux de santé et les MAIA ayant vocation à évoluer vers un Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC).

 Assurer la continuité des instances d’animation, de suivi et de coordination des acteurs de la CTA via notamment la mise en œuvre de tables tactiques pilotées par les MAIA

 Contribuer avec les différents acteurs (réseaux, établissements de santé, URPS) à la mise en œuvre de la feuille de route PAERPA par le pilotage de certaines actions.

 Participer aux travaux de préfiguration du futur dispositif d’appui à la coordination et aux travaux du programme e-parcours

 Participer aux travaux relatifs au projet ICOPE dans le cadre de l’article 51.

 Poursuivre le suivi et l’évaluation du dispositif à travers la formalisation de reporting et rapport d’activité ;

4.2- Engagements de l’ARS de Corse à l’égard de la Collectivité de Corse

L’ARS de Corse s’engage :

 à accompagner la CTA pendant la période transitoire de préfiguration du futur DAC

 à accompagner la CTA et la MAIA dans ses fonctions d’animation territoriale

 répondre aux sollicitations des équipes de la CTA sur la mise en œuvre des actions et les ruptures de parcours signalées.Fonds d'intervention

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Corse

7

 à soutenir la CTA notamment au niveau méthodologique pour la réalisation de l’évaluation du dispositif.

Article 5 : Justification de l’emploi des financements octroyés par l’ARS de Corse

5.1 Conditions d’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à utiliser conformément et dans la limite du budget prévisionnel alloué le financement alloué dans le respect de son objet et des règles de droit (droit de la concurrence, droit du travail…).

La responsabilité de l’organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un tiers.

Le bénéficiaire soumet sans délai au financeur, toute modification juridique ou administrative du projet ou de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire. Le bénéficiaire s’engage à restituer sans délai les financements non utilisés à l’agence comptable de l’ARS de Corse chargée d’effectuer les versements au terme du projet.

5.2. Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

Le financeur ou tout autre mandataire de son choix, peut procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. Le bénéficiaire doit donner toutes facilités au financeur pour la mise en œuvre de ces contrôles.

5.3 Non-respect des engagements pris par la structure financée

5.3.1- Suspension des financements

En cas de non-respect des engagements souscrits par le bénéficiaire celui-ci est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la suspension des financements. A compter de la notification de la suspension, le bénéficiaire disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par le financeur.

5.3.2- Retrait de la décision de financement

A défaut de régularisation dans le délai imparti, le directeur général de l’ARS de Corse aura la faculté de décider du retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.

5.4 Non utilisation de la totalité du financement

Tout ou partie du financement non utilisé au terme du contrat quel qu’en soit le motif devra sur demande du financeur lui être reversé, sans délai. Il en est de même de l’utilisation du financement à d’autres fins que celles prévues initialement et inscrites au présent contrat.

5.5 Mauvais emploi de la subvention

Il est interdit de reverser toute ou partie d’une aide octroyée, sans accord exprès du Directeur général de l’ARS de Corse et sans visa du contrôleur financier, à une association, une société, uneFonds d'intervention

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Corse

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collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur convenu entre les parties. En cas d’emploi de la subvention dans un autre but que celui prévu aux articles ci-dessus, le contrat sera résilié de plein droit.

Article 6- Modalités de suivi et d’évaluation

6.1. Rapport d’activité et d’évaluation

Un rapport d’activité annuel ainsi qu’un reporting trimestriel est réalisé par la CTA et transmis à l’ARS décrivant :

o les méthodes et outils utilisés dans le pilotage de l’action (nombre de réunions, fréquence, niveau de participation, suivi des formations)

o données d’activité de la CTA et suivi des indicateurs d’évaluation en annexe 3 o le nombre de professionnels de santé ou autres et établissements de santé concernés, versus l’objectif fixé

o les actions conduites qui permettent de voir l’atteinte des réalisations au regard des objectifs visés.

Il fournit également un rapport annuel financier faisant apparaître l’emploi des crédits reçus au titre du présent contrat ainsi que le cas échéant les contributions des organismes co-financeurs du dispositif PAERPA au plus tard le 31 mars de chaque année qui suit.

Le rapport financier comprendra notamment un compte d’emploi, un rapport expliquant les variations de dépenses ou de recettes au regard du budget prévisionnel annexé au présent contrat, un tableau des effectifs accompagné du bilan social.

Article 6- Dispositions diverses

6.1. Propriété et publicité des travaux menés dans le cadre du projet financé

Les dispositions de cet article sont régies par le Code de la Propriété intellectuelle. Les études et résultats publiés, édités, divulgués sous le nom du bénéficiaire quel que soit le support, devront mentionner le financement du Fonds d’Intervention Régional. L’utilisation, par le bénéficiaire, des logos de l’ARS de Corse est soumise à la validation du financeur. Le financeur bénéficie d’un droit à communiquer sur le projet.

6.3- Autres dispositions

 Le bénéficiaire autorise l’ARS de Corse à mettre en ligne sur leurs sites Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du projet et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du projet. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Art 40- Loi informatique et libertés). Pour l’exercer il devra s’adresser au directeur général de l’ARS de Corse.

 Le bénéficiaire se tient à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.

 Le bénéficiaire s’engage à effectuer, auprès de la Commission de l’Informatique et des Libertés, les démarches de déclaration prescrites par la Loi de 1978.Fonds d'intervention

Régional de Corse AT

@ D Agence Régionale de Santé

Corse

9

Article 7 : Conditions d’une résiliation anticipée du contrat

Le contrat pourra être résilié par l’une des parties en respectant un délai de préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à reverser à l’ARS de Corse la part des financements perçus non consommés.

Article 8 : Litiges

En cas de litige et si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Tribunal Administratif de Bastia pourra être saisi.

Article 9 – Mise en œuvre du présent contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée de 1 an renouvelable par voie d’avenant dans la limite de la durée de l’expérimentation PAERPA. La directrice générale adjointe et l’Agent Comptable de l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution du présent contrat et du suivi de son exécution.

Le président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse est chargé de l’atteinte des objectifs fixés par le présent contrat dans le respect du financement accordé.

Fait à Ajaccio en trois exemplaires, le

Le Directeur général de l’ARS de Corse

Mme Marie-Hélène LECENNE

Le Président du Conseil Exécutif de la

Collectivité de Corse,

M. Gilles SIMEONIFonds d'intervention

Régional de Corse AT

@ D Agence Régionale de Santé

Corse

10

TABLEAU DES ANNEXES

ANNEXE 1  RIB

 Fiche SIRET

ANNEXE 2 Objectifs opérationnels 2020-2021

ANNEXE 3 Indicateurs d’évaluation du programme PAERPA

ANNEXE 3 Budget prévisionnelAT @ ) Agence Régionale de Santé Corse

Banque de Franca

1, Rue la Vrillière

75091 PARIS

RIB : 30001 0U109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC: BOFEFRPPCCT

Fonds d'intervention

Régional de Corse

l< Hétal de Yu PAERI REGI (° Lu Col!
j M DE CORSE ’

sr: # SAINT JOSEPH

ÊTES 20:79 AJACCIO CEDEX

Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053

Insee Mesurer pour comprendre

Service Info Sirene

09 72 72 6000

prix d'un appel local

Toute modffication (changement d'adresse, statut. raison sociale, actvité.….) concemant votre entreprise

doit être déclarée au CFE dont vous dépendez

Pour plus de précisions, consulter le site internet Insee.frà l'adresse :

https: www insee.fr/fr'information/ 1 972060

SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE

A la date du 22 octobre 2018

Identifiant SIREN

Identifiant SIRET du siège

Désignation

Catégorie juridique

Activité Principale Exercée (APE)

Appartenance au champ ESS

Entreprise active au répertoire Sirene depuis le 01/01/2018

200 076 958

200 076 958 00012

COLLECTIVITE DE CORSE

7229 - (Autre) Collectivité territoriale

8411Z - Administration publique générale

Non

Description de l'établissement

Identifiant SIRET

Adresse

Activité Principale Exercée (APE)

Etablissement actif au répertoire Sirene depuis le 01/01/2018

200 076 958 00012

COLLECTIVITE DE CORSE

22 CRS GRANDVAL

BP 215

20187 AJACCIO CEDEX 1

8411Z - Administration publique générale

parsouser Le code

Ponrobation door

des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les

s APE n'ont de valeur que pour es apphcabons Safssques (este n°200 activites françaises et de produits, are (0 du 30 décembre 200

mt mm value fai n'aime AP le de mnt

BE du 26 décemre 2007 point

Site de gestion: INSEE, DR CENTRE-VAL DE LOIRE

Pôle SIRENE Secteur Public

131 RUE DU FAUBOURG BANNIER

45034 ORLEANS CEDEX 1

11

Annexe 1 : RIB et SIRET12

Annexe 2- Objectifs opérationnels et indicateurs* année 2020-2021 dans le cadre des travaux de préfiguration du DAC

Axe stratégique Objectifs Actions Indicateurs / Cible

Prendre une part active

dans les travaux de

préfiguration du DAC

régional

S'impliquer et participer aux

instances de gouvernance et

groupes techniques

Charte d'engagement Signature de la charte

Informer et concerter les

personnels au fil de l'avancée des

travaux

Compte rendu des réunions

d'information et de concertation Nombre de réunions

Contribuer aux travaux

d'élaboration des procédures

organisationnelles

missions/activités/ SI du futur DAC Participation aux groupes

techniques

Procédures

communes élaborées

dans le cadre du

référentiel DAC

régional

Contribuer aux travaux

d'expression des besoins relatifs

au SI de coordination dans le

cadre du programme e-parcours

Co-construction du

volet SI de

coordination du cahier

des charges

Conduire l'évolution de la

gouvernance actuelle vers la

gouvernance DAC

Audit juridique, financier et

patrimonial

Retroplanning des opérations et

préparation des instances et

documents avec l'appui du

consultantFonds d'Intervention

Régional de Corse AT

@ » Agence Régionale de Santé

Corse

13

Axe stratégique Objectifs communs Actions Indicateurs / Cible

Renforcer la

coordination entre

les dispositifs visés

par l'unification

Piloter l'activité globale des

dispositifs

Assurer le suivi des

indicateurs d'activité par

trimestre

Nb de dossier ouverts dans le système d’information

Nb total de nouvelles sollicitations

Nb d'inclusion

Répartition par sexe et tranche d'âge des personnes

accompagnées

Part des situations complexes dont l'accompagnement

s'est achevé au cours de la période écoulée

Délai moyen entre l'inclusion et la VAD

Nb moyen d'action (acte et intervention) par patient de

la file active

Part des médecins traitants ayant sollicité le DAC au

moins une fois sur la période parmis les MG exerçant

sur le territoire

Nb de consultations des dossiers patients (logiréso) par

les professionnels de la santé

Créer une culture commune et

des temps de travail collectifs

Participer aux staffs et

relayer les informations

auprès des équipes

Nombre de participations aux staffs

Assurer la

continuité des

missions durant la

phase de

préfiguration en

recentrant l'activité

sur la cible DAC

Co-construire et organiser la

mission "Information et

orientation des professionnels

vers les ressources disponibles"

Piloter la mission

information / orientation

Nb de sollicitation par type d'adresseur ( PS / usagers)

Part des réponses apportées aux sollicitations pour

information-orientation par type d'adresseur traitées

en moins de 48h

Nb d'intervention information et orientation par type

de demandeur

Co-construire et organiser la

mission "Appui individualisé aux

parcours"

Piloter l'appui

individualisé aux

parcours

Nb d'EGS totale et partielle réalisée

Part des personnes accompagnées selon le type de

problématiques : sanitaire, évaluation globale, aide

humaine, défaillance aidant principal, problème social,

santé mentale, handicap, dépendance, autres

Part des situations accompagnées pour lesquelles au

moins une visite à domicile a été nécessaire

Part des situations accompagnées pour lesquelle une

réévaluation des besoins au domicile a été nécessaire

Nb de participation à des RCP

Nombre de patients ayant bénéficié d'un PPCS

formalisé et coordonné avec l'équipe de soins

Nb d'intervention de suivi du plan d'intervention du

PPCSFonds d'Intervention

Régional de Corse AT

@ » Agence Régionale de Santé

Corse

14

Part des interventions d'appui à la coordination des

parcours complexes en appui aux professionnels de la

santé selon le nombre d'interventions ( visites /

réunions, mails)

Nb d'intervention appui à la coordination des parcours

complexes réalisé via des outils collaboratifs

Durée médiane d'accompagnement d'un patient dans

un parcours sur les accompagnements clôturés au cours

de la période

Nb de rupture de parcours identifiée et signalée

Nb de signalement par les ES pour un accompagnement

renforcé en sortie d'hospitalisation

Part des réponses apportées aux sollicitations relative

au suivi et à l'accompagnement renforcé

Nb de staff des dispositifs d’appui

Co-construire et organiser la

mission "coordination territoriale

des parcours"

Mettre en œuvre une

dynamique d'animation

territoriale des parcours

en lien avec les CPTS

Nombre total de réunions organisées par le DAC

permettant des temps de rencontre avec les acteurs du

territoire du DAC dont CPTS

Nb d'action de formation en direction des

professionnels de la santé au repérage de la fragilité et

de la complexité ou à l'ETP

Nb d'action de prévention en direction des

professionnels de la santé risque d'hospitalisation ou de

ré-hospitalisation non programmées non justifiées

Nb de participation à des groupes de travail pour

l'optimisation des parcours complexes y compris dans le

cadre des CPTS

Nb de participation à des groupes projets autour

d'expérimentation et innovations

Nombre de territoires bénéficiant d'un déploiement

d'un programme d'ETP accompagné par le DAC

* Les indicateurs feront l'objet de fiches descriptives pour harmoniser leur recueil. Ces indicateurs seront opérationnels dès publication des travaux nationaux menés par l’ANAP afin de standardiser le suivi des dispositifs d’appui à la coordination.Fonds ||

Régional de Corse AT

@ D Agence Régionale de Santé

Corse

15

Annexe 3- Budget prévisionnel de l’expérimentation - année n°4

CHARGES Total exercice Ressources Total exercice

Fonctionnement 74 – Partenariats publics 151 500,00 €

Participation aux frais généraux ARS 151 500,00 €

Téléphonie Autres

Autres services extérieurs Collectivités territoriales

Communication Organismes

Charges de personnel CAF

641 - 645 Rémunérations Brutes et

charges sociales 151 500,00 € CARSAT

1 ETP cadre coordonnateur IDE 62 000,00 € MSA

1ETP secrétariat 36 500,00 €

1 ETP IDE 53 000 €

79– Transferts de charges

120-Autofinancement 19 000 € Aides à l'emploi

86- contributions volontaires en

nature 19 000 €

87– Contributions volontaires en

nature 19 000 €

Mise à disposition gratuite de biens,

locaux et matériels 11 500 €

Mise à disposition gratuite de

biens, locaux et matériels 11 500 €

Fonctionnement :

frais généraux et téléphonie 7 500 € Fonctionnement 7 500 €

TOTAL DES CHARGES 170 500,00 € TOTAL DES PRODUITS 170 500,00 €La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Arf - Agence Régional En Corse Firse rt” le 24/09/2020, à Ajaccio

Bénéficiaire :

COLLECTIVITE DE CORSE

20000 AJACCIO

SIRET - 20007695800012

Code interne - 0000629

Objet : Décision attributive de financement FIR au titre de l'année 2020

Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR) en application de l’article L. 1435-8 et des articles R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer ia somme de 151 500.00 euros au titre de l'année 2020.

Le contrat mentionné à l’article R. 1435-30 du code de la santé publique précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui vous lient en tant que bénéficiaire.

L'agent comptable de l'ARS de Corse, procédera aux opérations de paiements suivantes :

-151 500.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-4-3 : Personnes âgées en risque de perte d'autonomie autre (PAERPA) : autres que PPS (protégé) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

La Directrice Générale adjointe désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution de la présente décision.

Pour la Directrice Générais de l'ARS d e Corse

Et par délégation,

TE Adjointe,

————

Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

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