Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 026 du 7 juin 2016 Tous services

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ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2016-026

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2016Sommaire

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-02-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage

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307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-02-001

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le

captage "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET 4PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage de la source "Les Fayssettes", située sur la commune d'ASTET

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

Vu la délibération en date du 30 juin 2015 par laquelle le conseil municipal d'ASTET demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source "Les Fayssettes", situé sur la commune d'ASTET ;

Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingéniérie et daté du 22 mai 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-05-25-002 du 25 mai 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source "Les Fayssettes", situé sur la commune d'ASTET ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'ASTET et pour le compte de la commune d'ASTET, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source "Les Fayssettes", située sur la commune d'ASTET, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET 5- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune d'ASTET.

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune d'ASTET.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 33 jours, du 5 juillet au 6 aout 2016 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d'ASTET, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune d'ASTET.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

- huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire d'ASTET. La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : M. Paul GINESTE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'ASTET pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie d'ASTET sont les suivantes :

Mardi et Samedi : 9h30-12h ; 13h30-17h30

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie d'ASTET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire d'ASTET ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET 6sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'ASTET :

- le mardi 5 juillet 2016, de 14h30 à 17h30,

- le samedi 23 juillet 2016, de 9h à 12h,

- le samedi 6 juillet 2016, de 14h30 à 17h30.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire d'ASTET dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux- ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire d'ASTET et M. GINESTE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 2 juin 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET 707_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-02-005

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

de captage et les mesures de protection de la source "Les

Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE 8PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Syndicat Intercommunal des Eaux du Fay

Captage : Forage les Champs - Commune : ALBA LA ROMAINE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 et R 214-1 à R. 214-60 ;

Vu le code minier, notamment l’article 131 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321- 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-056-ARSDD07SE-01 du 25 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique ;

Vu la délibération en date du 24 avril 2015 du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Fay demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du forage

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE 9les Champs et approuvant le dossier de déclaration d'utilité publique et de déclaration au titre du code de l’environnement dressé le 20 avril 2015 ;

Vu l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 30 mars 2015 ;

Vu le récépissé de déclaration de prélèvement n° 07-2015-0011 au titre du code de l’environnement délivré au SIE du Fay en date du 26 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement du 26 novembre 2015 ;

Vu l’avis daté du 20 juillet 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 17 juin 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 janvier 2016 ;

Vu les conclusions et l’avis transmis le 14 avril 2016 de M. Jean-Luc COUVERT, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 26 mai 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable du SIE du Fay ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux à entreprendre par le SIE du Fay,

- l'aménagement et l'exploitation du forage les Champs situé sur le territoire de la commune d'ALBA LA ROMAINE,

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du forage, - l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est le 08654X0016/F.

Les coordonnées en Lambert II étendu du captage sont : X = 779 531 ; Y = 1 955 393 ; Z = 263.5m.

Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE 10- en section A du plan cadastral de la commune d'ALBA LA ROMAINE, la parcelle n° 433. 2-2 – Propriété

Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété du SIE du Fay, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.), tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

2-3 – Aménagements

Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.

Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.

2-4 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune d'ALBA LA ROMAINE.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8 du présent arrêté. 2-6 – Accès

L’accès au P.P.I. se fait depuis la route départementale n° 263 par le chemin rural d'Alba au Fraysse puis par une piste carrossable traversant des parcelles privées. La P.R.P.D.E. obtient, par acte notarié, une servitude de passage sur cette piste, une servitude l’autorisant à l’entretenir et une servitude l’autorisant à passer des canalisations.

Article 3 – Périmètres de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les P.P.R. occupent :  PPR A :

- en section A du plan cadastral de la commune d'ALBA LA ROMAINE, les parcelles n° 432, 752 et 1787 et une partie des parcelles n° 753 et 849.

 PPR B :

- en section A du plan cadastral de la commune d'ALBA LA ROMAINE, les parcelles n° 396, 405 à 409, 417, 431, 434 à 437, 746 à 751, 754 à 756, 850 à 853, 1785, 1790 à 1796 et une partie des parcelles n° 393, 395, 404, 410, 740, 849, 865, 1454, 1783 et 1789.

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée. Une barrière est mise en place sur la piste d'accès au captage sur la parcelle n° 1787 au niveau du réservoir de Mouleyras, empêchant le passage des véhicules. Un panneau apposé sur la barrière indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles,

- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable,

- l’installation d’un déversoir d’orage,

- l’établissement de nouvelles canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, à l’exception du raccordement d’habitation existante,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE 11- l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,

- le dépôt d'hydrocarbures liquides dans le PPR A,

- le stockage ou le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,

- le dépôt de matières fermentescibles,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,

- le creusement ou le décaissement d’excavations de plus de 1 mètre de profondeur dans le PPR A, - le creusement ou le décaissement d’excavations de plus de 3 m de profondeur dans le PPR B, - le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs, - la création de mare, étang ou lac collinaire.

3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont interdits :

- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales,

- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées,

- la création de cimetière,

 la création d’activités artisanales ou industrielles,

- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III), - l’établissement de déchetterie.

3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’épandage et le rejet de boues de station d’épuration,

- l'épandage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier non composté, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides dans le PPR A,

- l’installation de bâtiment d'élevage,

- l’installation de stabulation libre découverte,

- le pâturage d'animaux d'élevage dans le PPR A,

- les pratiques forestières intensives (dessouchage, sous-solage) sur des surfaces supérieures à 10 ares,

- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides…) dans le PPR A.

Sont réglementés :

- dans le PPR B, les exploitants agricoles limitent la pollution agricole des eaux souterraines en respectant les principes suivants : choix des dates d’épandage d’engrais, de phytosanitaires, doses limitées aux seuls besoins des plantes conformément au code des bonnes pratiques agricoles, désherbage chimique limité au strict minimum, désherbage mécanique privilégié, alternance des matières actives utilisées,

- les animaux d’élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le PPR B, 3-4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation dans le PPR A, à l’exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l’entretien des ouvrages de captage et au rétablissement du chemin rural coupé par le P.P.I.,

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars,

- la pratique des sports mécaniques dans le PPR A,

- l'établissement de parcours équestres dans le PPR A.

Sont réglementés :

- la création de nouvelle voie de circulation dans le PPR B et de celles autorisées dans le PPR A sont soumises à l'avis du préfet.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE 12mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)

Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le P.P.E. s'étend au Nord du forage sur les communes d'ALBA LA ROMAINE, SCEAUTRES et SAINT PONS.

A l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de la nappe (usines, carrières, centres de stockage de déchets ultimes, déchetterie, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping, pratiques forestières intensives sur des surfaces supérieures à 1 hectare, …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

Article 5 – Mise en conformité du point de captage, des forages de reconnaissance et des périmètres de protection

5-1 – Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, hormis les articles 2-2 et 2-3. L’article 2-3 est respecté dans le délai de 2 ans après acquisition des terrains, sans préjudice des mesures prises en vertu de l’article 11 du présent arrêté.

5-2 – Forages de reconnaissance

La recherche en eau au niveau du lieu-dit "Les Champs" sur la commune d'ALBA LA ROMAINE a conduit à la réalisation de 5 forages :

- Forage F1 situé sur la parcelle n° 1787 section A,

- Forage F2 situé sur la parcelle n° 422 section A,

- Forage F3 situé sur la parcelle n° 752 section A,

- Forage F4 qui devient le forage les Champs situé sur la parcelle n° 433 section A, - Forage F5 situé sur la parcelle n° 372 section A.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté : - Rebouchage des forages F1, F2 et F5 par comblement de toute la colonne et cimentation en tête sur les 3 premiers mètres,

- Transformation du forage F3 en piézomètre par cimentation annulaire de l'ouvrage sur les 10 premiers mètres, pose d'un tube PVC avec un hors-sol d'1m, coiffage par un tube métallique avec capot étanche fermant à clé.

5-3 – Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :

 un forage de 202.5 mètres de profondeur,

 tubage PVC jusqu'à 147.3 m, crépiné entre 115.16 m et 137.80 m,

 coiffage de la tête du forage par une buse en béton munie d'un capot non étanche. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté : - cimentation annulaire du forage sur 15 m de profondeur,

- construction d'un ouvrage maçonné isolé et drainé autour de la tête du forage, - création d'une dalle de propreté autour de l'ouvrage,

- mise en place d'une pompe immergée dans le forage,

- installation d'un robinet de prise d’échantillon d’eau brute aménagé de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE 13Article 6 – Autorisation de production d'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du forage des Champs dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation.

La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

1. désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement sont assurés par :

 un robinet de prise d’échantillon d’eau traitée aménagé de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) en sortie du réservoir de Mouleyras ;

 un analyseur de chlore pour le contrôle de la désinfection ;

 un analyseur en continu du paramètre turbidité sur l’eau en provenance du forage, équipé d'un by-pass permettant d'évacuer l'eau turbide (supérieure à 1 NFU) dans le milieu naturel ;  un système de télé surveillance pour suivre à distance les installations et une télé alarme avertissant de défaut électrique ou mécanique.

L’installation de traitement et les dispositifs de surveillance se situent au niveau du réservoir de Mouleyras. Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement.

Article 7 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le forage des Champs.

Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion du SIE du Fay, en complément des sources du Fay et de Béchignol et de la prise d’eau sur la Claduègne, le réservoir de Mouleyras qui dessert le réseau général du SIE du Fay comprenant les communes d'ALBA LA ROMAINE, SAINT THOME et VALVIGNERES.

Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 9 - Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile. En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE 14Article 10 - Indemnités

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.

Article 11 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée ; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune d'ALBA LA ROMAINE dans un délai d’un an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairies d'ALBA LA ROMAINE, SAINT PONS et SCEAUTRES pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

Les maires d'ALBA LA ROMAINE, SAINT PONS et SCEAUTRES conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 12 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 13 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l’autorisation sera réputée caduque.

Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les maires d'ALBA LA ROMAINE, SAINT PONS et SCEAUTRES doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE 15Article 15 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 16 – Déclarations de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 17 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, les maires d'ALBA LA ROMAINE, SAINT PONS et SCEAUTRES, le président du SIE du Fay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée :

-aux maires d'ALBA LA ROMAINE, SAINT PONS et SCEAUTRES,

-au président du SIE du Fay,

-à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes (unité territoriale Drôme-Ardèche),

-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 2 juin 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Champs", située sur la commune d'ALBA LA ROMAINE 1607_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-02-006

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014

106-0005 du 16 avril 2014 déclarant d'utilité publique les

travaux de captage, les mesures de protection du captage

"la Crique", situé à ST CHRISTOL.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 106-0005 du 16 avril 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de captage, les mesures de protection du captage "la Crique", situé à ST CHRISTOL. 17PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale de l’Ardèche

De l'Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Modifiant l’arrêté préfectoral n°2014 106-0005 du 16 avril 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de captage, les mesures de protection de la ressource et sa distribution pour la consommation humaine

Maître d'ouvrage : Communauté de Communes VAL EYRIEUX (CCVE)

Captage : La Crique - Commune: SAINT CHRISTOL

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L.421-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche, notamment les articles L151-37 et L151-37-1, R. 152-29 à R.152- 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014 106-0005 du 16 avril 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de captage, les mesures de protection de la ressource et sa distribution pour la consommation humaine;

Vu le rapport de fin de travaux établi par Gilles RABIN du Bureau d'Etudes Hydrogéologique du 29 janvier 2015;

Vu le courrier daté du 08 avril 2016 de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence de Santé Auvergne-Rhône-Alpes au président de la communauté de commune Val'Eyrieux et sa réponse datée du 11 avril 2016;

Vu l'avis du 26 mai 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant que les travaux de mise en conformité du captage ont révélé que l’emplacement réel des drains se situe en dehors du périmètre de protection immédiate déterminé initialement et que par conséquent, ceux-ci doivent être redéfinis ;

Considérant que les travaux de mise en conformité du chemin d'accès ont révélé l’emplacement réel des parcelles impactées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 106-0005 du 16 avril 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de captage, les mesures de protection du captage "la Crique", situé à ST CHRISTOL. 18A R R Ê T E

Article 1 – Modification de l'arrêté préfectoral

Le premier paragraphe de l’article 2, relatif au périmètre de protection immédiate, de l’arrêté préfectoral 2014 106-0005 du 16 avril 2014 cité en visa :

2-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section A01 du plan cadastral de la commune de Saint Christol, la parcelle n° 1516. est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :

2-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section A01 du plan cadastral de la commune de Saint Christol, les parcelles n° 1515 et 1516. Le paragraphe 6 de l’article 2, relatif à l'accès au captage, de l’arrêté préfectoral 2014-106-0005 du 16 avril 2014 cité en visa:

2-6 - Accès

L'accès au P.P.I. se fait par une piste existante en parcelles privées. Ce chemin n'est actuellement pas carrossable. Des travaux de réouverture de cette piste devront être effectués. La P.R.P.D.E. sera responsable de l'entretien de ce chemin d'accès. La P.R.P.D.E. devra obtenir, par acte notarié, une servitude de passage sur ce chemin d'exploitation, une servitude l'autorisant à l'entretenir, est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant:

2-6 - Accès

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, l’accès au P.P.I. impacte, en section A01 du plan cadastral de la commune de Saint Christol, les parcelles n° 15, 16, 48, 51, 65, 66, et 1653, se fait par un chemin d’accès en bon état, empruntable par un véhicule de service (4*4, léger). La P.R.P.D.E. doit obtenir soit à l’amiable par acte notarié à titre gracieux, soit au titre de l'article L.151-37-1 du code rural et de la pêche, une servitude de passage sur ce chemin, une servitude l’autorisant à l’entretenir et une servitude l’autorisant à passer des canalisations.

Article 2 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article L 421-1 du code de justice administrative :

* par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie

Article 3 – Sanctions administratives et pénales

Les sanctions administratives et pénales sont celles prévues au code de la santé publique, au code de l’environnement et au code pénal.

A la date de notification du présent arrêté, les sanctions administratives sont celles citées aux articles L. 1324-1 A et B du code la santé publique et aux articles L. 216-1 à L.216-5 du code de l’environnement, les sanctions pénales relèvent des articles L.1324-3 et L. 1324-4 du code de la santé publique et aux articles L. 216-6 à L.216-14 du code de l’environnement. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues ci-dessus. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du code pénal.

Article 4 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT CHRISTOL, le président de la communauté de communes Val'Eyrieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée à : -au maire de SAINT-CHRISTOL ;

-au président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 106-0005 du 16 avril 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de captage, les mesures de protection du captage "la Crique", situé à ST CHRISTOL. 19-à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au directeur de l’agence de l’eau RMC ;

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 2 juin 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-02-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 106-0005 du 16 avril 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de captage, les mesures de protection du captage "la Crique", situé à ST CHRISTOL. 2007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-05-23-005

AP portant consignation

de somme à l’encontre de l’exploitant de la société

QUALYS, représentée par

Maître Fabrice Chrétien, mandataire judiciaire à Annonay,

pour la mise en

sécurité de son ancien site d’exploitation à Ardoix et

Quintenas

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-23-005 - AP portant consignation de somme à l’encontre de l’exploitant de la société QUALYS, représentée par 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche

ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l’encontre de l’exploitant de la société QUALYS, représentée par Maître Fabrice Chrétien, mandataire judiciaire à Annonay, pour la mise en sécurité de son ancien site d’exploitation à Ardoix et Quintenas

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment son article L.514-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2000-459 du 11 avril 2000 modifié et complété en date du 11 avril 2000 autorisant la société des TEXTILES DE MUNAS à exploiter une teinturerie à Ardoix et Quintenas et notamment l’article 3.4 ;

VU les changements successifs d’exploitants de cet établissement repris en dernier lieu par la société SARL QUALYS dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce d’Aubenas le 26 novembre 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/080216/01 du 8 février 2016 portant mise en demeure, sous trois mois, de l’exploitant de la société QUALYS, représentée par Maître Fabrice Chrétien, mandataire judiciaire, pour réaliser la procédure de cessation d’activité et la mise en sécurité de l’établissement de teinture sis à Ardoix et Quintenas ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 mai 2016 proposant un arrêté préfectoral de consignation de somme ;

CONSIDERANT que l’exploitant de la société QUALYS, représentée par le mandataire liquidateur Maître Fabrice Chrétien, n’a pas respecté les injonctions présentes dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 février 2016 ;

CONSIDERANT le courrier de Maître Fabrice Chrétien en date du 29 février 2016 qui confirme son impécuniosité ;

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er : La procédure de consignation de somme prévue à l’article L.514-1 du code de l’environnement est engagée à l’encontre de l’exploitant de la société QUALYS, représentée par Maître Fabrice Chrétien, mandataire judiciaire à Annonay.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-23-005 - AP portant consignation de somme à l’encontre de l’exploitant de la société QUALYS, représentée par 22A cet effet, un titre de perception d’un montant de 150 000 euros répondant des études et travaux relatifs à la cessation d’activité et la mise en sécurité du site de l’ancienne teinturerie exploitée par QUALYS est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche.

Article 2 : Après avis de l’inspection des installations classées, la somme consignée pourra être restituée à la réception des certificats ou attestations qui valideront l’exécution des études et travaux correspondants.

Article 3 : A défaut du respect des présentes dispositions, et indépendamment des sanctions pénales encourues dans ce cas, il pourra être engagé, à l’encontre de l’exploitant de la société QUALYS ou de son représentant, les sanctions administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement.

Article 4 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 5 : Exécution - Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée aux maires d’Ardoix et de Quintenas.

A Privas, le 23 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-23-005 - AP portant consignation de somme à l’encontre de l’exploitant de la société QUALYS, représentée par 2307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-05-13-006

arrêté agrément des associations

arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des

personnes sans domicile stable

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-006 - arrêté agrément des associations 24PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service de Lutte contre les Exclusions

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément des organismes habilités à procéder

à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.264-1 à L.264-10, D.264-1 et suivants et l’article L.252-2 ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relative à l’Aide Médicale Etat ;

VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU la circulaire DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du 27 septembre 2005 relative à l’Aide Médicale Etat ;

VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/LCE/290116/01 fixant le cahier des charges encadrant la demande d’agrément effectuée par les organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068 en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-006 - arrêté agrément des associations 25CONSIDERANT que les organismes ayant déposé une demande d’agrément présentent les garanties institutionnelles nécessaires, qu’elles ont respecté les critères fixés par le cahier des charges susvisé ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : les organismes suivants sont agréés aux fins de procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable :

- Solidarité Bassin d’Annonay étape Collectif 31

Maison de la solidarité - Rue des Alpes

07100 ANNONAY

- Association Espoir

2 boulevard des Mobiles

07000 PRIVAS

- Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour les sites suivants :

Pôle de services - Quartier les Oliviers

07200 AUBENAS

et

12 rue Saint Prix Barou

07100 ANNONAY

Article 2 : la domiciliation permet aux personnes qui en bénéficient de prétendre à l’ensemble des prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles (conformément aux articles L.264-1 et L.262-35 du code de l’Action sociale et des Familles et L. 524-4 du code de la Sécurité Sociale).

Article 3 : l’agrément des organismes désignés à l’article 1er est valable pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 4 : les organismes agréés s’engagent à respecter dans son intégralité le cahier des charges publié au recueil des actes administratifs du 2 février 2016 et notamment à produire un bilan d’activité annuel.

Article 5 : la demande de renouvellement d’agrément doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément.

Article 6 : à l’issue d’une procédure contradictoire, le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu ou lors de la procédure de renouvellement, s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges de l’agrément.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-006 - arrêté agrément des associations 26Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à PRIVAS, le 13 mai 2016

Le Préfet

Signé

Alain TRIOLLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-006 - arrêté agrément des associations 2707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-05-13-007

arrêté portant approbation du schéma départemental de la

domiciliation et son annexe

arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation en Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-007 - arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation et son annexe 28PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Lutte contre les Exclusions

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant approbation du schéma départemental

De la domiciliation en Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L.264-1 à L. 264-9 et D.264- 1 et suivants ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et notamment son article 51 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

VU les décrets n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU la circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-007 - arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation et son annexe 29ARRETE

Article 1er : le schéma départemental de la domiciliation annexé au présent arrêté est approuvé. Ce document sera annexé du Plan d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Article 2 : le présent schéma est établi pour une durée de 3 ans. Il pourra faire l’objet de modifications par avenants en cas de modifications législatives ou règlementaires.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec son annexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 13 mai 2013

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-007 - arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation et son annexe 30PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations PRIVAS, le 13 mai 2016

Service de lutte contre les exclusions

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION

DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

-----------------------------

Sommaire :

I - CONTEXTE NATIONAL

II - ELEMENTS DE DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL

III - OBJECTIFS ET ENJEUX :

- Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale - Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation

- Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement

IV- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, DE SUIVI ET D'EVALUATION DU SCHEMA

I - LE CONTEXTE NATIONAL AU SEIN DUQUEL S'INSCRIT LA DEMARCHE DE REALISATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL

A/ Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions, constitue le cadre structurant de l'action du Gouvernement en matière de solidarité tout au long du quinquennat. Ce plan affiche des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous par tous, dans tous les départements, sous l'égide des préfets afin de développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en précarité pour organiser leur accompagnement vers l'ouverture de leurs droits.

A ce titre, le plan prévoit que seront mises en œuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l'action des structures chargées de la domiciliation. Les préfets de département sous la coordination des préfets de région, et en lien avec les collectivités territoriales et leurs acteurs associatifs concernés, établiront un schéma de la domiciliation.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-007 - arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation et son annexe 31B/ La simplification législative de la domiciliation

Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, puisqu'elle constitue un premier pas vers la réinsertion. La loi instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une première clarification du dispositif en précisant les modalités de la mise en œuvre de cette réforme par deux décrets des 15 mai et 20 juillet 2007 et la circulaire du 25 février 2008 toujours en vigueur.

Ainsi la loi n) 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a poursuivi cette réforme pour simplifier le dispositif de domiciliation, par les dispositions suivantes :

- l'unification des dispositifs généralistes (DALO) et d'aide médicale d'Etat (AME) (art.46); - l'élargissement des motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils, qui consistent pour les étrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnaît par ailleurs déjà l'exercice (art.46);

- l'intégration au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui en constitueront une annexe arrêté par le préfet de département (art.34).

C/ L'évolution de la domiciliation des demandeurs d'asile suite à la réforme du droit d'asile

La domiciliation des demandeurs d'asile s'inscrit dans le contexte de la nouvelle loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile qui supprime la domiciliation préalable à la prise de rendez-vous du guichet unique pour demandeurs d'asile.

II - LES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE

A/ L'offre de domiciliation existante

Un état des lieux a été réalisé auprès des 339 communes de l’Ardèche en avril 2015. Cet état des lieux nous a permis de connaître : le nombre d’attestations délivrées en 2014, la durée moyenne de l’attestation délivrée, ainsi que les difficultés et besoins des communes. 226 communes ont répondu à l’enquête (67%).

Sur ces 226 communes, 159 effectuent la domiciliation.

Sur une année, environ 460 attestations de domiciliation sont délivrées par les CCAS/CIAS.

Une couverture départementale active : 159 communes sur 226 (70 %) effectuent la domiciliation. Pour 2014, l’UDCCAS nous avait communiqué un total de 460 élections de domicile délivrées.

Aucun service ou association n'a à ce jour d'agrément en cours de validité pour venir compléter cette offre.

Seul Forum Réfugiés sur Privas avait un agrément pour la domiciliation des primo-arrivants en attente d'une admission en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou hébergement d'urgence (HUDA). Cet agrément n'est plus d'actualité depuis la réforme relative à la demande d'asile de juillet 2015.

66 % des domiciliations sont effectuées dans 9 communes de plus de 5 000 habitants du département. Ce qui correspond à 302 domiciliations ( Annonay, Aubenas, Guilherand Granges, Tournon sur Rhône, Privas, Le Teil, Bourg Sain-Andéol, Saint Péray, La Voulte sur Rhône)

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-007 - arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation et son annexe 32Notons qu'en 2014, la commune de Vallon Pont d'Arc signale 25 personnes sans domicilie stable et une activité de 50 domiciliations.

9 communes effectuent entre 5 à 15 domiciliations par an ( Largentière, Saint Barthélémy le Plan, Chateauneuf de Vernoux, Les Vans, Rosières, Joyeuse, Viviers, La Voulte sur Rhône). Précisant qu'il s'agit souvent de demandes pour des travailleurs saisonniers.

- 13 communes effectuent moins de 3 domiciliations annuelles (Secheras, Saint Alban Auriolle, Valgorge, Jaujac, Ruoms, Préaux, Le Cheylard, Saint Alban d'Ay, Coux, Lussas, Lagorce, les Salelles, et Chassiers.

B/ Constats

Une offre homogène sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'Ouest du département très rural. D’une manière générale, l’offre de domiciliation est plutôt bien répartie sur le territoire ardéchois. La plupart des CCAS délivrent 1 à 3 attestations de domiciliation par an. (voir cartographie).

Les demandeurs sont parfois orientés vers un autre CCAS/CIAS plus expérimenté sur l’utilisation du document cerfa n° 13482*02 et qui a une pratique plus fréquente de cette mission. Ce document n'est pas toujours connu de certains CCAS.

Pour les communes plus importantes ou plus fréquentées, le nombre d’attestations délivrées oscille entre 50 et 100 par an. Le délai d’obtention d’une attestation est d’environ trois semaines.

Freins à la mise en place de la domiciliation :

L’ouest du département de l’Ardèche est une zone montagneuse non couverte par une offre de domiciliation. Cependant, il n’y a pas de demande sur ce secteur ; en effet, le public bénéficiaire se situe plutôt dans les villes, qui offrent plus de services (accueils de jour, abris de nuit, restos du cœur…). Concernant les gens du voyage, cette zone est peu accessible pour les convois de véhicules tractés.

Pour les demandeurs d'asile :

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile modifie profondément les conditions de premier accueil des demandeurs d'asile.

Forum Réfugiés Cosi a procédé à 61 domiciliations en 2014. (62 en 2015). Depuis le 1er novembre 2015, cette association n'est plus habilitée à procéder à la domiciliation des demandeurs d'asile.

Pour l'aide médicale d'Etat : dispositif géré par la CPAM de l'Ardèche, elle a bénéficié en 2013 à 271 bénéficiaires.

La géographie du département, les courants de circulation rhodaniens et le secteur Sud Ardèche, l'implantation des structures d'hébergement, la couverture départementale est assurée en grande partie. Elle permet l'accès aux droits des personnes sans domicile stable auprès des CCAS des plus grandes villes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-007 - arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation et son annexe 33III - OBJECTIFS ET ENJEUX :

Au vu du contexte national, régional et départemental, le schéma poursuit les objectifs suivants :

- Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale

- Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation

- Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement

Dans ce contexte, la DDCSPP de l'Ardèche a procédé à un appel à candidature pour l'obtention de l'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable fin janvier 2016. Ainsi 3 associations se sont portées volontaires, au regard du cahier des charges et de leurs propositions respectives, les 3 candidatures ont été acceptées et ont fait l'objet d'un agrément par arrêté préfectoral.

Première orientation :

Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de service et sa bonne répartition territoriale

Objectifs poursuivis :

1- favoriser le développement d'une offre adaptée dans les territoires peu ou pas pourvus en structures domiciliataires;

2- mettre en place un pilotage et une animation départementale du dispositif de domiciliation; 3- développer et structurer l'offre de domiciliation sur l'ensemble du territoire.

Partenaires mobilisés :

- UDCCAS / CCAS

- CAF

- MSA

- CPAM

- Département

- associations et gestionnaires de structures d'hébergement.

Pistes de réflexion :

- améliorer l'application de critères d'éligibilité à la domiciliation par les CCAS en fonction des nouveaux textes qui doivent mieux définir la notion de "lien avec la commune";

- veiller à la cohérence avec les différents schémas existants ;

- coordonner les organismes domiciliataires et les CCAS

- encourager les CCAS des petites communes à s'informer, le cas échéant, sur le dispositif de domiciliation, pour ne pas que cette activité repose exclusivement sur les CCAS des grandes villes du Département.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-007 - arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation et son annexe 34Deuxième orientation :

Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation

Objectifs poursuivis :

1- Favoriser le développement d'une offre adaptée en fonction du public 2- Favoriser le rôle d'orientation des organismes domiciliataires vers les services de prise en charge socio-administrative des bénéficiaires.

Partenaires mobilisés :

- UDCCAS / CCAS

- CAF

- MSA

- CPAM

- Département

- associations et gestionnaires de structures d'hébergement.

Pistes de réflexion :

- encourager l'adoption de règlements intérieurs pour les organismes domiciliataires - clarifier les besoins et les modalités d'information des organismes de protection sociale et du Département.

Troisième orientation :

Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement

Objectifs poursuivis :

1- Améliorer l'information du public et des lieux d'accueil du public sur le dispositif de domiciliation 2- Améliorer l'information sur le dispositif pour que l'attestation de domiciliation de droit commun soit mieux prise en compte dans le cadre de diverses démarches (organismes bancaires, postaux, administrations…)

Partenaires mobilisés :

- UDCCAS / CCAS

- CAF

- MSA

- CPAM

- Département

- associations et gestionnaires de structures d'hébergement.

- secteurs bancaire et/ou postal

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-007 - arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation et son annexe 35Pistes de réflexion :

- analyser les refus de domiciliation par certains organismes ;

- favoriser les actions de formations relatives aux droits des usagers des acteurs institutionnels et associatifs;

- identifier les difficultés de prises en compte de l'attestation de domiciliation de droit commun dans le cadre de diverses démarches ;

- communiquer le plus largement possible la liste des associations agréées et l'actualiser dès que nécessaire ;

- identifier un interlocuteur au sein de chaque institution (Département, CAF, CPAM) afin d'organiser une coordination avec les CCAS, organismes agréés et services de l'Etat.

IV- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, DE SUIVI ET D'EVALUATION DU SCHEMA

A/ Modalités de mise en œuvre :

Un Comité de pilotage composé des institutions (CAF, CPAM, MSA, Département, ARS), de l'UDCCAS, des associations agréés en 2016, a été constitué le 22 janvier 2016. Ce Comité se réunira annuellement afin d'évaluer l'activité départementale de domiciliation menée au cours de la période de validité du schéma et d'identifier les éventuels nouveaux besoins.

B/ La durée du schéma départemental de la domiciliation :

Le schéma départemental de la domiciliation d'une durée de 3 ans est une annexe du Plan Départemental d'Accès au Logement et à l'Hébergement des Personnes Défavorisées. Ce schéma peut faire l'objet de modifications par avenants en cas de modifications législatives et règlementaires.

Le Préfet de l'Ardèche

Signé :

Alain TRIOLLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-13-007 - arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation et son annexe 3607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-05-27-012

Arrêté préfectoral conjoint fixant la composition de la

Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la

communauté de communes Rhône-Helvie Arrêté préfectoral conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Rhône-Helvie

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-012 - Arrêté préfectoral conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Rhône-Helvie 37LOGO

PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service de Lutte Contre les Exclusions

Arrêté préfectoral conjoint

fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Rhône-Helvie

Le Préfet de l’Ardèche Le Président de la Communauté Chevalier de la Légion d’Honneur de Communes Rhône-Helvie Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment l'article L. 441-1-5 ;

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment l'article 97 ;

VU le contrat de ville Rhône-Helvie 2015 - 2020 signé en date du 30 juin 2015 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 9 novembre 2015 décidant la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement,

CONSIDERANT que le territoire de l'EPCI comprend deux quartiers prioritaires de la politique de la ville « cœur de ville » et « avenir sud » et fait l'objet d'un contrat de ville,

CONSIDERANT qu'une convention intercommunale doit définir, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d'attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville :  les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations,  les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain,

 les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention,

CONSIDERANT que cette convention doit être élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement,

CONSIDERANT que la Conférence Intercommunale du Logement doit être associée au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-012 - Arrêté préfectoral conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Rhône-Helvie 38ARRÊTENT

Article 1 :

La Conférence Intercommunale du Logement est coprésidée par le Préfet et le Président de l'EPCI.

Elle est composée :

Présidence :

 du Préfet ou de son représentant ;

 du Président de l'EPCI ou de son représentant ;

Membres :

Collège 1

 des maires des 5 communes membres de l'EPCI et/ou des vice-présidents des centres communaux d’action sociale, ou de leurs représentants ;

 d’un représentant du Conseil Départemental, titulaire d’un droit de réservation dans le patrimoine situé sur l’agglomération ;

Collège 2

 d’un représentant de chaque bailleur social possédant ou gérant un patrimoine locatif sur le territoire de l’agglomération : Ardèche Habitat, ADIS SA HLM et Habitat Dauphinois ;  d’un représentant d'Action Logement, organisme titulaire de droits de réservation dans le patrimoine situé sur l'agglomération ;

Collège 3

 Associations agréées par l’Etat en application de l’article L.365-2 du CCH et associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées : Association Logement Vallée du Rhône, Diaconat Protestant, SOLIHA Ardèche, UDAF ;  Associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation : Confédération Nationale du Logement la (CNL), la Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;

 Des représentants d'usagers et d'associations de défense des personnes en difficultés : Croix Rouge, Secours Catholique, Secours Populaire, le conseil citoyen ;



Administrations de l’Etat associées à la Conférence :

 Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou de son représentant ;

 Directeur Départemental des Territoires ou de son représentant.

Article 2 :

La Conférence Intercommunale du Logement sera réunira, a minima, une fois par an.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Rhône-Helvie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et de la Communauté de Communes Rhône-Helvie.

Article 4 :

Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou devant le président de la Communauté de Communes Rhône-Helvie, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Privas, le 27 mai 2016

Le Préfet, Le Président, Signé signé

Alain TRIOLLE Bernard NOËL

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-012 - Arrêté préfectoral conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Rhône-Helvie 3907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-05-27-009

ARRETE PREFECTORAL relatif à la compétence et au

renouvellement de la composition de la Commission

Départementale de Conciliation en matière de rapports

locatifs

ARRETE PREFECTORAL relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la

Commission Départementale de Conciliation en matière de rapports locatifs

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-009 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de rapports 40PREFET DE L'ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service de Lutte Contre les Exclusions Privas, le 27 mai 2016

ARRETE PREFECTORAL

relatif à la compétence et au renouvellement de la composition

de la Commission Départementale de Conciliation en matière de rapports locatifs.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, notamment son article 43 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ;

Vu la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 ;

Vu la réponse ministérielle à la question écrite 30861 de la 12ème législature ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er

La Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche, créée en application de l’article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur des logements locatifs situés dans le département. Toutefois, pour l'examen des difficultés liées à l'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.

Article 2

La commission est compétente pour :

1° Les litiges résultant de l'application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

2° Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

3° Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-009 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de rapports 415° L'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

6° Les difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ou de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Article 3

Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 5° de l’article 1 du présent arrêté, la commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire.

Pour le règlement des difficultés mentionnées au 6° de l’article 1 du présent arrêté, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. La représentativité de l’association est appréciée conformément à l’article 44 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

S’il s’agit d’un litige relatif au complément de loyer prévu par l’article 17-II-B de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission ;

S’il s’agit d’un litige relatif à une action en diminution de loyer prévue par l’article 17-2-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou s’il s’agit d’un litige relatif à la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué prévue par l’article 17-2-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur peut saisir la commission dès réception du désaccord du locataire et jusqu’à la date d’échéance du bail, ou sans réponse du locataire, quatre mois avant le terme du bail. Le locataire peut saisir la commission dès qu’il a exprimé son désaccord et jusqu’à la date d’échéance du bail.

S’il s’agit d’un litige relatif à la fixation d’un loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 » prévue aux articles 30 et 31 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le locataire ou le bailleur peuvent saisir la commission dans les trois mois qui suivent la réception de la proposition de bail faite par le bailleur.

Article 4

La saisine de la commission est un préalable à toute saisine du juge pour les litiges relatifs aux loyers relevant des articles 17 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour tous les autres cas entrant dans son champ de compétence, la saisine de la commission n’est pas préalable à toute action en justice.

Article 5

La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est adressée en recommandé avec avis de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur, l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par la commission à une date certaine.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-009 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de rapports 42La saisine doit indiquer les noms, qualité et adresse du ou des demandeurs et du ou des défendeurs ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté.

Si la demande est introduite par plusieurs locataires ayant avec un même bailleur une ou des difficultés de même nature, la saisine établie par chacun d'entre eux doit préciser le nom d'un ou de deux représentants communs à tous et qui seront expressément mandatés aux fins de conciliation.

La demande émanant d'une association représentative de locataires doit également comporter le nom d'un ou de deux représentants de celle-ci.

Si la saisine est incomplète ou n'est pas adressée dans les formes requises, le demandeur en est informé par courrier ou par voie électronique si la saisine a été effectuée par cette voie. Le procédé technique utilisé doit, dans ce cas, assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.

Si la demande est recevable, les parties sont convoquées par lettre ou par voie électronique au minimum quinze jours avant la date retenue pour la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. La convocation précise l'objet du litige ou de la difficulté. Si la demande est introduite par une association représentative de locataires ou par plusieurs locataires, la convocation est adressée à leurs représentants désignés dans le document de saisine.

Les parties convoquées doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission.

Les représentants désignés dans leur saisine par une association ou par plusieurs locataires ne disposent pas de la faculté de se faire représenter.

Article 6

La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine. Ce délai ne court qu'à compter d'une saisine complète et réalisée conformément à l'article 7 du décret 2011-653 du 19 juillet 2001.

En cas de saisine d'une commission territorialement incompétente, ce délai court à compter de la réception de la lettre ou du message électronique par le secrétariat de la commission initialement saisie, sauf si le dossier est incomplet.

En cas de conciliation totale ou partielle, la Commission constate la conciliation dont les termes font l’objet d’un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation est partielle.

A défaut de conciliation, l’avis comporte l’exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la Commission.

Si l’une ou l’autre des parties, voire les deux, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées, l’avis de la Commission ne peut que constater l’impossibilité de concilier les parties et émet éventuellement un avis sur le litige ou la difficulté. En cas de motif légitime de non- comparution dûment justifié par l'une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée.

L'avis et le document de conciliation sont établis par le secrétariat, signé par le président de la séance et cosigné par un membre présent à la séance et appartenant au collège qui n'assure pas la présidence. Le document de conciliation est en outre signé par les parties. Ils sont remis ou adressés à chacune des parties.

Ces documents peuvent être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Article 7

La Commission est composée, en nombre égal, de membres d’organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l’article 43 de la loi du 23 décembre

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-009 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de rapports 431986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Les organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche pour l’exercice 2016/2019 sont les suivantes :

Collège représentatif des bailleurs :

-Association Régionale Rhône-Alpes des organismes H.L.M. 1 siège -Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (Chambre syndicale Drôme Ardèche) 2 sièges

Collège représentatif des locataires :

-Association « Consommation, Logement et Cadre de Vie » 1 siège -Confédération Nationale du Logement – Fédération Drôme / Ardèche 1 siège -Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme 1 siège

Article 8

Chacune des organisations mentionnées à l’article 7 ci-dessus désigne un représentant titulaire et son suppléant choisis parmi ses adhérents.

Titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans par arrêté du Préfet. Sauf disposition législative contraire ultérieure à la publication du présent arrêté, en fin de mandat le renouvellement de la composition de la Commission se fera selon les dispositions de l’article 43 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la Commission. L’association dont elle était le représentant désigne alors son remplaçant qui est nommé par arrêté du Préfet pour la durée du mandat restant à courir.

Article 9

La Commission Départementale de Conciliation désigne en son sein un Président choisi alternativement parmi le collège représentatif des locataires et celui des bailleurs pour une durée d’un an. Le Vice-président est choisi parmi le collège n’assurant pas la présidence. Il est également nommé pour un an. Il remplace le Président en cas d’empêchement de ce dernier.

Pour la première présidence, le choix du collège est effectué par tirage au sort.

La Commission fixe son règlement intérieur.

Elle se réunit selon une périodicité prévue au dit règlement et, le cas échéant, sur l’initiative de son Président ou sur convocation du Préfet.

Article 10

La Commission Départementale de Conciliation peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et de locataires.

Le quorum est de deux représentants pour chaque collège, le Président de séance étant compris dans ce décompte.

En cas d’absence du Président et du Vice-président de la Commission, celle-ci désigne en son sein au début de la séance, son Président de séance, choisi dans le collège du Président de la Commission.

Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumis à l’avis de la Commission ne peut siéger pour l’examen de l’affaire le concernant.

Article 11

L’unité droit au logement du Service Lutte Contre les Exclusions de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche assure le secrétariat de la Commission.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-009 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de rapports 44Le Président en exercice de la Commission donne délégation, par écrit, au secrétariat pour signer en son nom les convocations et les correspondances diverses adressées aux parties.

Article 12

L’arrêté 2009-23-24 du 23 janvier 2009 est abrogé.

Article 13

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 14

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Privas, le 27 mai 2016

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-009 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de rapports 4507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-05-27-010

ARRETE PREFECTORAL relatif à la désignation des

membres de la Commission Départementale de

Conciliation compétente en matière de rapports locatifs ARRETE PREFECTORAL relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation compétente en matière de rapports locatifs

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-010 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation compétente en matière de rapports locatifs 46PREFET DE L'ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service de Lutte Contre les Exclusions Privas, le 27 mai 2016

ARRETE PREFECTORAL

relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation compétente en matière de rapports locatifs

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, notamment son article 43 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ;

Vu la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-27-009 du 27 mai 2016 fixant la Composition de la Commission Départementale de Conciliation pour l’exercice 2016/2019 ;

Vu les réponses des organisations siégeant en Commission Départementale de Conciliation de la Drôme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er

Les personnes désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommées pour trois ans en tant que membres de la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche compétente en matière de rapports locatifs.

Article 2

Membres du collège des bailleurs désignés par :

1/ l’Association Régionale Rhône-Alpes d’organismes H.L.M. :

Monsieur Yann SECHI, titulaire ;

Madame Christine LASSAGNE, suppléante ;

Madame Caroline CALATAYUD, suppléante ;

Monsieur Jean-Louis ASTIC, suppléant.

2/ l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers – Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers de la Drôme et de l’Ardèche :

Monsieur Jean-Louis BRUNEL, titulaire ;

Monsieur Norbert JOUVE, titulaire ;

Maître Louis DAYREM, suppléant ;

Monsieur Max SERVEL, suppléant.

Article 3

Membres du collège des locataires désignés par :

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-010 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation compétente en matière de rapports locatifs 471/ Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie – Union Départementale de la Drôme :

Madame Nicole CAMP, titulaire ;

Madame Christine YSARD, suppléante.

2/ Confédération Nationale du Logement – Fédération Drôme / Ardèche :

Madame Alice BOCHATON, titulaire ;

Madame Dehbia OUERD, suppléante.

3/ Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme :

Monsieur Pierre VAYSSE, titulaire ;

Madame Eliane BERCHOUX, suppléante ;

Madame Liliane PONSON, suppléante ;

Madame Valérie VERNET, suppléante.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5

L’arrêté 2009-23-24 du 23 janvier 2009 est abrogé.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Privas, le 27 mai 2016

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-010 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation compétente en matière de rapports locatifs 4807_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-05-27-008

autorisation-CHRS-payzac-2016

arrêté portant autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale délivrée à

l'association des foyers de l'oiseau bleu

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-008 - autorisation-CHRS-payzac-2016 49PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Lutte contre les Exclusions

ARRETE PREFECTORAL n°

portant autorisation d’un Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association des Foyers de l’Oiseau Bleu

Le Préfet de L’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les dispositions du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 12 janvier 2013 ;

VU l’arrêté n° 2011026-0003 du 26 janvier 2011 portant autorisation du CHRS «L’Eau Vive» géré par l’association des Foyers de l’Oiseau Bleu ;

VU l’évaluation externe communiquée par l’établissement à la D.D.C.S.P.P. le 25 mars 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’autorisation visée à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association des Foyers de l’Oiseau Bleu sise à PAYZAC (07230) pour la gestion d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dénommé « L’Eau Vive » situé à PAYZAC (07230).

Le CHRS « L’Eau Vive » est autorisé pour :

- 5 places d’hébergement d’urgence,

- 45 places d’hébergement d’insertion.

L’établissement est autorisé à héberger des femmes seules ou accompagnées d’enfant(s) mineur(s) ou majeur(s)

ARTICLE 2 : l’habilitation à l’aide sociale sera exclusivement subordonnée à la signature préalable d’une convention dans les conditions de l’article L.313-8-1 du Code de l’action sociale et des familles qui précisera les modalités de fonctionnement de l’établissement.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-008 - autorisation-CHRS-payzac-2016 50ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 26 janvier 2011. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

ARTICLE 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 6 : l’établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

ARTICLE 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté d’autorisation du 26 janvier 2011.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département dans les deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 27 mai 2016

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

signé Didier PASQUIET

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-008 - autorisation-CHRS-payzac-2016 5107_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-05-27-011

autorisation-ENTRAIDEABRI-2016

arrêté portant autorisation d'un CHRS délivrée à l'association "Entraide et Abri Tournon Tain"

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-011 - autorisation-ENTRAIDEABRI-2016 52PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Lutte contre les Exclusions

ARRETE PREFECTORAL n°

portant autorisation d’un Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association « Entraide et Abri Tournon Tain »

Le Préfet de L’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9, R.313- 1 à D. 313-14 ;

VU les dispositions du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 12 janvier 2013 ;

VU l’arrêté n° 190515/03 du 19 mai 2015 portant autorisation du CHRS « Entraide et Abri Tournon Tain » géré par l’association « Entraide et Abri Tournon Tain »;

VU l’évaluation externe communiquée par l’établissement à la D.D.C.S.P.P. de l’Ardèche le 30 juin 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;

Considérant la demande exprimée le 17 mai 2016 par l’association en vue de la modification de l’autorisation sus mentionnée ;

Considérant qu’une telle modification ne modifie ni la catégorie du public pris en charge ni la nature de l’activité de l’établissement ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’autorisation visée à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association « Entraide et Abri Tournon Tain » sise 20, Boulevard de Montgolfier à TOURNON SUR RHONE (07300) pour la gestion d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dénommé « Entraide et Abri Tournon Tain » dont le siège est situé à TOURNON SUR RHONE (07300).

Le CHRS « Entraide et Abri Tournon Tain » est autorisé pour :

- 16 places d’hébergement d’urgence,

- 30 places d’hébergement d’insertion

- 20 mesures d’accompagnement sans hébergement.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-011 - autorisation-ENTRAIDEABRI-2016 53ARTICLE 2 : L’établissement répondant aux besoins de l’Ardèche et de la Drôme est tarifé conjointement par :

- la D.D.C.S.P.P. de l’Ardèche pour 38 places d’hébergement d’urgence et d’insertion, - et la D.D.C.S. de la Drôme pour 8 places de CHRS urgence.

ARTICLE 3 : l’habilitation à l’aide sociale sera exclusivement subordonnée à la signature préalable d’une convention dans les conditions de l’article L.313-8-1 du Code de l’action sociale et des familles qui précisera les modalités de fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 17 août 2009.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

ARTICLE 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 7 : l’établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

ARTICLE 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté d’autorisation du 19 mai 2015.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département dans les deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 27 mai 2016

Pour le Préfet

par délégation,

Le Directeur départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Signé :

Didier PASQUIET.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-27-011 - autorisation-ENTRAIDEABRI-2016 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-03-001

AP destruction Sangliers AUBIGNAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-03-001 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 55PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de AUBIGNAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de AUBIGNAS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de AUBIGNAS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de AUBIGNAS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBIGNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBIGNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-03-001 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 56Ces opérations auront lieu du 03 juin au 04 juillet 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de AUBIGNAS, et au président de l'A.C.C.A. de AUBIGNAS.

Privas, le 03 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-03-001 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 5707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-31-001

AP destruction Sangliers ROCHEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 58PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ROCHEMAURE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 59Ces opérations auront lieu du 31 mai au 04 juillet 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE.

Privas, le 31 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 6007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-02-004

AP destruction Sangliers ST SERNIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-02-004 - AP destruction Sangliers ST SERNIN 61PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SERNIN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-SERNIN,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-SERNIN.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-SERNIN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-SERNIN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-02-004 - AP destruction Sangliers ST SERNIN 62Ces opérations auront lieu du 02 juin au 04 juillet 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-SERNIN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-SERNIN.

Privas, le 02 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-02-004 - AP destruction Sangliers ST SERNIN 6307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-02-003

AP destruction Sangliers UCEL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-02-003 - AP destruction Sangliers UCEL 64PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Julien NICOLAS de détruire

les sangliers sur le territoire communal de UCEL

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de UCEL,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de UCEL.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de UCEL, du président de l'association communale de chasse agréée de UCEL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-02-003 - AP destruction Sangliers UCEL 65Ces opérations auront lieu du 02 juin au 13 juin 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de UCEL, et au président de l'A.C.C.A. de UCEL.

Privas, le 02 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-02-003 - AP destruction Sangliers UCEL 6607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-30-001

AP destruction sangliers VESSEAUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-30-001 - AP destruction sangliers VESSEAUX 67PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Julien NICOLAS de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de VESSEAUX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VESSEAUX.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-30-001 - AP destruction sangliers VESSEAUX 68Ces opérations auront lieu du 30 mai au 30 juin 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.

Privas, le 30 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-30-001 - AP destruction sangliers VESSEAUX 6907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-31-003

AP modificatif destruction d un sanglier détenu ss

autorisation M Faure

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-003 - AP modificatif destruction d un sanglier détenu ss autorisation M Faure 70PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07 2016 05 17 001 autorisant la destruction d’un sanglier détenu sans autorisation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n° 07 2016 05 17 001 du 17 mai 2016 autorisant la destruction d’un sanglier détenu sans autorisation ;

CONSIDERANT que le sanglier détenu illégalement par Monsieur Pascal FAURE se situe sur la commune de LACHAPELLE SOUS CHANEAC et non de SAINT AGREVE comme évoqué dans l’arrêté du 17 mai susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07 2016 05 17 001 du 17 mai 2016 est ainsi modifié ; Le sanglier mâle détenu sans autorisation par Monsieur Pascal FAURE au lieu dit « Bois de Rimande » sur la commune de LACHAPELLE SOUS CHANEAC, sera abattu.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pascal FAURE demeurant au lieu dit Riotord sur la commune de SAINT AGREVE.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires, M Omer CHARRE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de LACHAPELLE SOUS CHANEAC et au président de l'A.C.C.A. de LACHAPELLE SOUS CHANEAC.

Privas, le 31 mai 2016

Le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-003 - AP modificatif destruction d un sanglier détenu ss autorisation M Faure 7107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-26-007

ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE

PREFECTORAL N°2014-183-0011

PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME

REALISANT DES VIDANGES ET PRENANT EN

CHARGE LE TRANSPORT JUSQU'AU LIEU

D’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES

INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-007 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2014-183-0011 72PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL

MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2014-183-0011

PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME REALISANT DES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT JUSQU'AU LIEU

D’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Agrément départemental n°2014-N-SOCIETE_AVH_LAGANIER-007-0016

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté préfectoral n°2014-183-0011 du 02 juillet 2014 portant agrément à la société A.V.H. LAGANIER en tant qu’organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté préfectoral n°SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°DDT/DIR/01052016/01 du 21 avril 2016 portant subdélégation de signature,

VU le dossier de demande de modification des modalités de l’arrêté préfectoral n°2014-183- 0011 de la société A.V.H. LAGANIER représentée par M. LAGANIER Pascal Henri Gabriel, reçu complet le 03/05/2016,

CONSIDERANT que l’instruction de ce dossier a mis en évidence que l’agrément peut être modifié dans les conditions du présent arrêté,

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,

Article 1er : bénéficiaire de l’agrément

À l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014-183-0011 sus-visé, les mots « M. LAGAGNIER Pascal Henri Gabriel » sont remplacés par « M. LAGANIER Pascal Henri Gabriel ».

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-007 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2014-183-0011 73Article 2 : durée de l’agrément

À l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014-183-0011 sus-visé, le mot «n°2014-N- SOCIETE_AVH_LAGAGNIER-007-0016» est remplacé par « n°2014-N- SOCIETE_AVH_LAGANIER-007-0016 ».

Article 3 : quantité annuelle maximale

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014-183-0011 sus-visé est abrogé et remplacé par :

Le présent agrément est délivré pour la quantité maximale annuelle de matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif suivante :

1100m3

éliminée suivant les filières et volumes définis ci-dessous :

− filière 1 : dépotage à la station d'épuration de Saint-Ambroix (Gard) : 1000 m3/an maximum.

− filière 2 : dépotage à la station d'épuration de Villefort (Lozère) : 100 m3/an maximum.

Article 2 : publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet de la préfecture, cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.

Article 3 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON territorialement compétent, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information : au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, au président du conseil départemental de l’Ardèche, au directeur de l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Privas, le 26/05/2016

Pour le Préfet de l’Ardèche

Le Chef du service Environnement

signé

Christophe MITTENBUHLER

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-007 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2014-183-0011 7407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-26-008

ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE

PREFECTORAL N°2014-344-0007 PORTANT

AGREMENT D’UN ORGANISME REALISANT DES

VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE

TRANSPORT JUSQU'AU LIEU D’ELIMINATION DES

MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2014-344-0007 PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME REALISANT DES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT 75PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL

MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2014-344-0007

PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME REALISANT DES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT JUSQU'AU LIEU

D’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Agrément départemental n°2014-N-SOCIETE_SAUNIER_RONZE-007-0018

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté préfectoral n°2014-344-0007 du 10 décembre 2014 portant agrément à la société SAUNIER RONZE VIVARAIS ASSAINISSEMENT en tant qu’organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté préfectoral n°SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°DDT/DIR/01052016/01 du 21 avril 2016 portant subdélégation de signature,

VU le dossier de demande de modification des modalités de l’arrêté préfectoral n°2014-344- 0007 de la société SAUNIER RONZE VIVARAIS ASSAINISSEMENT représentée par M. RONZE Yves Henri, reçu complet le 18 mai 2016,

CONSIDERANT que l’instruction de ce dossier a mis en évidence que l’agrément peut être modifié dans les conditions du présent arrêté,

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,

Article 1er : quantité annuelle maximale

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014-344-0007 sus-visé est abrogé et remplacé par :

Le présent agrément est délivré pour la quantité maximale annuelle de matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif suivante :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2014-344-0007 PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME REALISANT DES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT 76300m3

éliminée suivant les filières et volumes définis ci-dessous :

− filière 1 : dépotage à la station d'épuration d'Aubenas (Ardèche) : 300 m3/an maximum.

Article 2 : publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet de la préfecture, cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.

Article 3 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON territorialement compétent, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information : au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, au président du conseil départemental de l’Ardèche, au directeur de l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Privas, le 26/05/2016

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du service Environnement

signé

Christophe MITTENBUHLER

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2014-344-0007 PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME REALISANT DES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT 7707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-18-010

Arrêté préfectoral n° DDT/DIR/20160518/01

portant organisation de la DDT Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-010 - Arrêté préfectoral n° DDT/DIR/20160518/01 portant organisation de la DDT Ardèche 78PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n° DDT/DIR/20160518/01

portant organisation de la direction départementale

des territoires de l'Ardèche

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'Arrêté préfectoral n° 201-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;

Vu l' avis du comité technique de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche en date du 17 novembre 2015 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 :

L'article 2 de l'Arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ardèche est modifié comme suit :

La direction départementale des territoires de l'Ardèche est organisée en services, missions, pôles, unités et délégations territoriales et comporte :

➢ le secrétariat général, chargé des activités supports et comprenant les unités ressources humaines, gestion, communication, et le pôle social ;

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Adresse internet de la DDT : www.ardeche.equipement-agriculture.gouv.fr

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-010 - Arrêté préfectoral n° DDT/DIR/20160518/01 portant organisation de la DDT Ardèche 79➢ le Service Ingénierie et Habitat, chargé du logement, de l'aménagement et du bâtiment durables, de la sécurité routière et de l' éducation routière, de la gestion de crise, et comprenant les unités logement public, logement privé - aménagement et bâtiment durables, sécurité routière – défense - transports et éducation routière ;

➢ le Service économie agricole, chargé de la mise en œuvre des politiques agricoles nationale et européenne, en vue du développement d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable et comprenant les unités soutien aux revenus et projets des exploitations-agriculture durable ;

➢ le service environnement, chargé de la protection de l'environnement dans les domaines de l'eau, de la protection des espaces et milieux naturels, de la valorisation des espaces naturels et forestiers, et comprenant le pôle eau avec un adjoint, chargé en sus d’une mission Biodiversité (trames verte et bleue), le pôle nature avec les unités patrimoine naturel et forêt ; la mission évaluation environnementale animation police de l'eau et environnement ;

➢ le service urbanisme et territoires, chargé de la planification, des autorisations d'urbanisme et de la prévention des risques, et comprenant les unités connaissance territoriale, planification territoriale, application du droit des sols, juridique, prévention des risques, et procédures ;

➢ La direction des entités territoriales composée de deux délégations territoriales implantées à :

. Aubenas,

. Tournon, avec une antenne située au Cheylard

qui participent à la mise en œuvre des politiques de l'Etat sur leur territoire et sont chargées de l'instruction des autorisations d'urbanisme, de missions de contrôles et de l'aide aux collectivités locales dans le cadre de l’accompagnement de projets de développement équilibré et durable des territoires.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juin 2016.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Privas, le 18 mai 2016

Pour le Préfet de l'Ardèche,

Le Secrétaire Général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-010 - Arrêté préfectoral n° DDT/DIR/20160518/01 portant organisation de la DDT Ardèche 8007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-25-004

Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Nicolas

ALLIER en qualité de garde-chasse particulier sur le

territoire de l'ACCA de SAINT-JULIEN LABROUSSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-25-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Nicolas ALLIER en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT-JULIEN LABROUSSE 81PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

Portant agrément de Monsieur Nicolas ALLIER

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de

l'ACCA de SAINT-JULIEN LABROUSSE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01052016/01 du 21 avril 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2016-027-DDTSE04 en date du 27 janvier 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Nicolas ALLIER;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Laurent SORBIER, président de l'ACCA de SAINT-JULIEN LABROUSSE à Monsieur Nicolas ALLIER par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de SAINT-JULIEN LABROUSSE ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

#

Article 1 : Monsieur Nicolas ALLIER, né le 09 janvier 1989 à SAINT-AGREVE (07) et demeurant à « La Vialle 07160 SAINT-JULIEN LABROUSSE est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 :Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Nicolas ALLIER doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de ANNONAY.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Nicolas ALLIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-25-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Nicolas ALLIER en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT-JULIEN LABROUSSE 82Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de SAINT-JULIEN LABROUSSE et dont copie sera adressée à Monsieur Nicolas ALLIER, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.

Privas, le 25 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-25-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Nicolas ALLIER en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT-JULIEN LABROUSSE 8307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-31-002

ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les

aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M.

Sébastien NARBOT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-002 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien NARBOT 84PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL n° 07-2016-05-31-

Portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien NARBOT

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

VU l'arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01052016/01 du 21 avril 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Sébastien NARBOT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 04 et 09 septembre 2015, et les autres pièces de la demande ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

6

Article 1 : Monsieur Sébastien NARBOT, né le 24 novembre 1974 à LE CHEYLARD (07) et demeurant à « Boissier 07160 ST JULIEN LABROUSSE » est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-002 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien NARBOT 85Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Sébastien NARBOT et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.

Privas, le 31 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le Chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Nature

signe

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-002 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien NARBOT 8607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-31-004

Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA

LACHAPELLE SOUS AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-004 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA LACHAPELLE SOUS AUBENAS 87PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de LACHAPELLE S/S AUBENAS

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de LACHAPELLE S/S AUBENAS en date du 25 mai 2016 parvenue le 30 mai 2016,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 30 mai 2016,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-004 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA LACHAPELLE SOUS AUBENAS 88ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de LACHAPELLE S/S AUBENAS de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de :

- M. CHIANTELLI, 84370 BEDARRIDES.

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de LACHAPELLE S/S AUBENAS est autorisé à lâcher quarante cinq (45) lapins sur la commune de LACHAPELLE S/S AUBENAS.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LACHAPELLE S/S AUBENAS détient le droit de chasse au lieu-dit « Les Gras ».

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 10 au 15 juin 2016.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 15 juillet 2016.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 31/05/2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-004 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA LACHAPELLE SOUS AUBENAS 89A

e LACHAPELLE S/S AUBENAS

% &

#

* 34 5

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-004 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA LACHAPELLE SOUS AUBENAS 9007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-03-002

Avenant n°1 au Programme d'Action de l'Anah en Ardèche

pour l'année 2016

ANAH

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-03-002 - Avenant n°1 au Programme d'Action de l'Anah en Ardèche pour l'année 2016 91AVENANT N°1

au Programme d’Action

de l’Anah en Ardèche pour l’année 2016

Le programme d’action (PA) 2016 a été approuvé par la CLAH du 29 février, signé le 4 avril et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture le 19 avril 2016.

1. Propriétaires occupants modestes (PO)

Le PA 2016 prévoit que les dossiers « énergie stricte » pour les propriétaires occupants modestes ne sont considérés comme prioritaires que dans les zones suivantes :

• secteurs prioritaires au sens du PA 2016 (taux de subvention maximal de 35 % pour les PO modestes)

• secteurs en OPAH RU ou convention de centre-bourg hors secteur prioritaire (taux de subvention maximal de 30 %)

• ménages accompagnés par la plateforme de rénovation énergétique de l’habitat et dont le projet de travaux répond aux objectifs de cette plateforme (taux de subvention maximal de 10 %).

Le Conseil d’Administration de l’Anah du 25 mars 2016 a prévu une augmentation des objectifs nationaux du programme Habiter Mieux, de 50 000 logements par an à 70 000 logements par an.

La circulaire de programmation du 25 avril 2016 indique également que le Président de la République a affirmé la volonté du gouvernement de voir le programme Habiter Mieux se poursuivre en 2017 et invite les territoires à apprécier l’ouverture aux ménages modestes, de manière à répondre aux enjeux locaux. Les propriétaires occupants très modestes restent toutefois le cœur de cible du programme Habiter Mieux.

Aussi, afin de répondre aux nouveaux objectifs (hausse de 40 % des logements bénéficiant du programme Habiter Mieux), la priorité des dossiers « énergie stricte » des propriétaires occupants modestes est reconsidérée comme suit :

• secteurs prioritaires au sens du PA 2016 (taux de subvention maximal de 35 % pour les PO modestes)

• secteurs couverts par un dispositif programmé : OPAH, PIG, OPAH RU, convention de centre-bourg hors secteurs prioritaire et hors PIG LHI départemental (taux de subvention maximal de 30 %)

151

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-03-002 - Avenant n°1 au Programme d'Action de l'Anah en Ardèche pour l'année 2016 92• territoire diffus : ménages accompagnés par la plateforme de rénovation énergétique de l’habitat et dont le projet de travaux répond aux objectifs de cette plateforme (taux de subvention maximal de 10 %).

La nouvelle grille en annexe I se substitue à celle du PA (annexe I-3)

2. Propriétaires bailleurs

2.1 Priorité des dossiers

Le PA prévoit, qu’à titre exceptionnel, les dossiers de propriétaires bailleurs puissent être considérés comme prioritaires hors secteurs d’OPAH RU et de convention de centre- bourg dans les cas suivants : « les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion, celles permettant de développer l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité, les projets d’insertion par une association, les projets pour lesquels les propriétaires ont déjà réglé des frais de maîtrise d’œuvre avant l’approbation de ce présent programme d’action, lorsque celle-ci était rendue obligatoire et les logements indignes ou très dégradés, si ceux-ci sont occupés. Ces dossiers seront subventionnés à taux maximal (hors MOI – taux spécifiques). (cf 1ère grille en annexe 1). »

Aussi, afin de ne pas pénaliser les logements situés en OPAH RU ou convention de centre-bourg qui pourraient entrer dans ces « cas exceptionnels », il est décidé que les dossiers de propriétaires bailleurs relevant de ces « cas exceptionnels » puissent être subventionnés à taux maximal, qu’ils soient ou non situés en OPAH RU (ou convention de centre-bourg). Dans les « cas exceptionnels », il est également ajouté le cas où des travaux d’autonomie sont réalisés, dans un logement occupé, pour le bénéfice d’un locataire en situation de perte d’autonomie ou de handicap, dans les conditions définies par l’instruction du 4 octobre 2010 et la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah du 13 mars 2013.

Page 5 du programme d’action, une erreur est corrigée : l’instruction à considérer pour la dérogation au conventionnement obligatoire des logements est celle du 4 octobre 2010 (et non 2011).

Toutefois, les objectifs assignés à la délégation locale de l’Anah en Ardèche étant faibles, ils ne pourront répondre à l’ensemble des besoins des territoires et certains ayant été identifiés comme prioritaires au sens du programme d’action et de cet avenant pourraient ne pas être retenus. Ainsi, il est demandé aux collectivités maîtres d’ouvrage d’un programme d’OPAH RU ou de convention de centre-bourg de prioriser les dossiers en fonction de leurs enjeux et du degré d’urgence, et ce avant le dépôt des dossiers à la délégation de l’Anah. Dans ces secteurs et sur le reste du territoire, il est également demandé aux opérateurs de produire une note dans chaque dossier de propriétaire bailleur, expliquant les enjeux et le niveau d’urgence et de priorité du dossier déposé.

2.2 Déplafonnement des loyers conventionnés privés (dérogatoire)

L’erreur dans la grille du déplafonnement des loyers conventionnés privés pour l’année 2016 dans les zones à marché tendu (annexe II) est corrigée. Pour la zone B art 55 (commune de Guilherand-Granges et de Saint-Péray), le loyer au m² pour une surface de 60 m² est de 7,22 € et de 7,20 € pour une surface de 61 m².

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-03-002 - Avenant n°1 au Programme d'Action de l'Anah en Ardèche pour l'année 2016 93Il est rappelé le calcul des loyers conventionnés dérogatoires : pour définir le prix du loyer au m², il est tenu compte de la surface arrondie à l’entier inférieur. Le loyer est ensuite calculé de cette façon : prix du loyer au m² x surface réelle.

Par exemple :

Zone B, logement de 56,2 m², loyer au m² : 6,30 €, loyer de 56,2 x 6,30 = 354,06 € Zone C1, logement de 38,7 m², loyer au m² : 5,96 €, loyer de 38,7 x 5,96 = 230,65 €

3. Dispositions générales

D’autre part, il est rappelé que les demandes de paiement déposées à la délégation locale de l’Anah ne doivent pas comporter une modification du projet initial. Cette modification doit être sollicitée en amont, et, sauf urgence, avant la réalisation des travaux modifiés. Si le dossier le nécessite, la délégation procédera à un engagement rectificatif.

Privas, le 3 juin 2016

Le délégué départemental adjoint de l’Anah

Signé

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-03-002 - Avenant n°1 au Programme d'Action de l'Anah en Ardèche pour l'année 2016 94ANNEXE 1 : tableau synthétique des taux de subvention en Ardèche pour les Propriétaires occupants de droit commun (hors secteurs prioritaires définis au I-1) – régime d'aides applicable aux dossiers agréés à compter du lendemain de la date de publication de l’avenant n°1 du programme d’action.

appréciation du projet au regard

de la situation à résoudre et de

la nature des travaux

subventionnés

plafond des

travaux

subventionna

bles

ménages éligibles (par référence aux plafonds de

ressources fixés par le CA du 13 mars 2013 et

l'arrêté ministériel = nouvelles catégories de

ménages)

taux maximum

de la

subvention

projet de travaux lourds pour

réhabiliter un logement indigne

ou très dégradé

50 000 € HT - ménages aux ressources très modestes

- ménages aux ressources modestes

50%

50%

Projets de

travaux

d'amélioration

travaux pour la

sécurité et la

salubrité de

l'habitat

20.000 € H.T

- ménages aux ressources très modestes

- ménages aux ressources modestes

50%

50%

travaux pour

l'autonomie de la

personne

(GIR 1 à 6)

hors programme

Habiter Mieux

- ménages aux ressources très modestes

- ménages aux ressources modestes

50%

35%

travaux pour

l'autonomie de la

personne

(GIR 1 à 6)

couplé au

programme

Habiter Mieux

- ménages aux ressources très modestes

- ménages aux ressources modestes

50%

35%

travaux de lutte

contre la

précarité

énergétique

(avec FART)

- ménages aux ressources très modestes

- ménages aux ressources modestes en secteur

programmé (*)

- diffus : ménages aux ressources modestes « plateforme »

(**)

45 %

30 %

10 %

autres travaux

(***)

- ménages aux ressources très modestes

- ménages aux ressources modestes

20%

0

(*) ces dossiers ne peuvent être retenus que dans les secteurs d’OPAH RU, de convention de centre bourg, d’OPAH ou de PIG (hors PIG départemental LHI).

(**) ces dossiers devront présenter un justificatif de leur accompagnement par la plateforme de rénovation énergétique et de l’atteinte de ses objectifs de rénovation.

(***) : les situations autres travaux ne peuvent être prises en compte que pour les travaux suivants :

- travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale versé directement au propriétaire occupant, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière (pour des éléments précis sur les conditions à remplir pour considérer ces travaux comme prioritaires, voir l'annexe 5 l'instruction du 4 juin 2013) ;

- travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire, en particulier dans le cas de copropriétés en difficulté (volet « copropriétés » des OPAH).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-03-002 - Avenant n°1 au Programme d'Action de l'Anah en Ardèche pour l'année 2016 95Délégation locale de l'Ardèche

POUR 2016 DANS LES ZONES A MARCHE TENDU

(uniquement pour les zones B, C1 et C2)

Conventionnés sociaux Conventionnés très sociaux

Zone C1 et C2 Zone C1 et C2

Prix m² Prix m² Prix m² Prix m² Prix m²

< 30 m2 8,19 8,19 6,38 6,99 5,78 < 30 m2

30 241,50 € 8,05 € 245,70 € 8,19 € 189,60 € 6,32 € 207,60 € 6,92 € 172,50 € 5,75 € 30

31 245,83 € 7,93 € 253,89 € 8,19 € 194,06 € 6,26 € 212,66 € 6,86 € 177,01 € 5,71 € 31

32 250,24 € 7,82 € 262,08 € 8,19 € 198,72 € 6,21 € 217,60 € 6,80 € 181,76 € 5,68 € 32

33 254,43 € 7,71 € 270,27 € 8,19 € 203,28 € 6,16 € 222,42 € 6,74 € 186,78 € 5,66 € 33

34 258,74 € 7,61 € 278,46 € 8,19 € 208,08 € 6,12 € 227,46 € 6,69 € 191,42 € 5,63 € 34

35 262,85 € 7,51 € 286,65 € 8,19 € 212,80 € 6,08 € 232,40 € 6,64 € 196,00 € 5,60 € 35

36 267,12 € 7,42 € 294,84 € 8,19 € 217,08 € 6,03 € 237,24 € 6,59 € 200,88 € 5,58 € 36

37 271,58 € 7,34 € 303,03 € 8,19 € 222,00 € 6,00 € 242,35 € 6,55 € 205,72 € 5,56 € 37

38 275,88 € 7,26 € 311,22 € 8,19 € 226,48 € 5,96 € 247,38 € 6,51 € 210,52 € 5,54 € 38

39 280,02 € 7,18 € 319,41 € 8,19 € 231,27 € 5,93 € 251,94 € 6,46 € 215,28 € 5,52 € 39

40 284,40 € 7,11 € 327,60 € 8,19 € 235,60 € 5,89 € 257,20 € 6,43 € 220,00 € 5,50 € 40

41 288,64 € 7,04 € 333,74 € 8,14 € 240,26 € 5,86 € 262,40 € 6,40 € 224,68 € 5,48 € 41

42 293,16 € 6,98 € 339,78 € 8,09 € 244,86 € 5,83 € 267,12 € 6,36 € 229,32 € 5,46 € 42

43 297,13 € 6,91 € 345,72 € 8,04 € 249,40 € 5,80 € 271,76 € 6,32 € 234,35 € 5,45 € 43

44 301,40 € 6,85 € 351,56 € 7,99 € 254,32 € 5,78 € 276,76 € 6,29 € 238,92 € 5,43 € 44

45 306,00 € 6,80 € 357,30 € 7,94 € 258,75 € 5,75 € 281,70 € 6,26 € 243,90 € 5,42 € 45

46 310,04 € 6,74 € 362,94 € 7,89 € 263,58 € 5,73 € 286,58 € 6,23 € 248,40 € 5,40 € 46

47 314,43 € 6,69 € 368,48 € 7,84 € 267,90 € 5,70 € 291,40 € 6,20 € 253,33 € 5,39 € 47

48 318,72 € 6,64 € 373,92 € 7,79 € 272,64 € 5,68 € 296,64 € 6,18 € 257,76 € 5,37 € 48

49 323,40 € 6,60 € 379,26 € 7,74 € 277,34 € 5,66 € 301,35 € 6,15 € 262,64 € 5,36 € 49

50 327,50 € 6,55 € 384,50 € 7,69 € 282,00 € 5,64 € 306,50 € 6,13 € 267,50 € 5,35 € 50

51 331,50 € 6,50 € 389,64 € 7,64 € 286,62 € 5,62 € 311,61 € 6,11 € 272,34 € 5,34 € 51

52 335,92 € 6,46 € 394,68 € 7,59 € 291,20 € 5,60 € 316,16 € 6,08 € 277,16 € 5,33 € 52

53 340,26 € 6,42 € 399,62 € 7,54 € 295,74 € 5,58 € 321,18 € 6,06 € 281,96 € 5,32 € 53

54 344,52 € 6,38 € 404,46 € 7,49 € 300,24 € 5,56 € 326,16 € 6,04 € 286,74 € 5,31 € 54

55 348,70 € 6,34 € 409,20 € 7,44 € 305,25 € 5,55 € 331,10 € 6,02 € 290,95 € 5,29 € 55

56 352,80 € 6,30 € 413,84 € 7,39 € 309,68 € 5,53 € 336,00 € 6,00 € 296,24 € 5,29 € 56

57 357,39 € 6,27 € 418,38 € 7,34 € 314,64 € 5,52 € 340,86 € 5,98 € 300,96 € 5,28 € 57

58 361,34 € 6,23 € 422,82 € 7,29 € 319,00 € 5,50 € 345,68 € 5,96 € 305,66 € 5,27 € 58

59 365,80 € 6,20 € 427,16 € 7,24 € 323,32 € 5,48 € 351,05 € 5,95 € 310,34 € 5,26 € 59

60 370,20 € 6,17 € 433,20 € 7,22 € 328,20 € 5,47 € 355,80 € 5,93 € 315,00 € 5,25 € 60

61 374,54 € 6,14 € 439,20 € 7,20 € 332,45 € 5,45 € 360,51 € 5,91 € 319,64 € 5,24 € 61

62 378,82 € 6,11 € 445,16 € 7,18 € 337,28 € 5,44 € 365,80 € 5,90 € 324,26 € 5,23 € 62

63 383,04 € 6,08 € 449,82 € 7,14 € 342,09 € 5,43 € 370,44 € 5,88 € 329,49 € 5,23 € 63

64 387,20 € 6,05 € 454,40 € 7,10 € 346,88 € 5,42 € 375,68 € 5,87 € 334,08 € 5,22 € 64

65 391,30 € 6,02 € 458,90 € 7,06 € 351,00 € 5,40 € 380,25 € 5,85 € 338,65 € 5,21 € 65

66 397,32 € 6,02 € 463,32 € 7,02 € 356,40 € 5,40 € 386,10 € 5,85 € 343,86 € 5,21 € 66

67 403,34 € 6,02 € 467,66 € 6,98 € 361,80 € 5,40 € 391,95 € 5,85 € 349,07 € 5,21 € 67

68 409,36 € 6,02 € 471,92 € 6,94 € 367,20 € 5,40 € 397,80 € 5,85 € 354,28 € 5,21 € 68

69 415,38 € 6,02 € 476,10 € 6,90 € 372,60 € 5,40 € 403,65 € 5,85 € 359,49 € 5,21 € 69

70 421,40 € 6,02 € 480,20 € 6,86 € 378,00 € 5,40 € 409,50 € 5,85 € 364,70 € 5,21 € 70

71 427,42 € 6,02 € 484,22 € 6,82 € 383,40 € 5,40 € 415,35 € 5,85 € 369,91 € 5,21 € 71

72 433,44 € 6,02 € 488,16 € 6,78 € 388,80 € 5,40 € 421,20 € 5,85 € 375,12 € 5,21 € 72

73 439,46 € 6,02 € 492,02 € 6,74 € 394,20 € 5,40 € 427,05 € 5,85 € 380,33 € 5,21 € 73

74 445,48 € 6,02 € 495,80 € 6,70 € 399,60 € 5,40 € 432,90 € 5,85 € 385,54 € 5,21 € 74

75 451,50 € 6,02 € 499,50 € 6,66 € 405,00 € 5,40 € 438,75 € 5,85 € 390,75 € 5,21 € 75

76 457,52 € 6,02 € 501,60 € 6,60 € 410,40 € 5,40 € 444,60 € 5,85 € 395,96 € 5,21 € 76

77 463,54 € 6,02 € 505,12 € 6,56 € 415,80 € 5,40 € 450,45 € 5,85 € 401,17 € 5,21 € 77

78 469,56 € 6,02 € 508,56 € 6,52 € 421,20 € 5,40 € 456,30 € 5,85 € 406,38 € 5,21 € 78

79 475,58 € 6,02 € 511,92 € 6,48 € 426,60 € 5,40 € 462,15 € 5,85 € 411,59 € 5,21 € 79

80 481,60 € 6,02 € 515,20 € 6,44 € 432,00 € 5,40 € 468,00 € 5,85 € 416,80 € 5,21 € 80

81 487,62 € 6,02 € 518,40 € 6,40 € 437,40 € 5,40 € 473,85 € 5,85 € 422,01 € 5,21 € 81

82 493,64 € 6,02 € 521,52 € 6,36 € 442,80 € 5,40 € 479,70 € 5,85 € 427,22 € 5,21 € 82

83 499,66 € 6,02 € 524,56 € 6,32 € 448,20 € 5,40 € 485,55 € 5,85 € 432,43 € 5,21 € 83

84 505,68 € 6,02 € 527,52 € 6,28 € 453,60 € 5,40 € 491,40 € 5,85 € 437,64 € 5,21 € 84

85 511,70 € 6,02 € 530,40 € 6,24 € 459,00 € 5,40 € 497,25 € 5,85 € 442,85 € 5,21 € 85

86 517,72 € 6,02 € 533,20 € 6,20 € 464,40 € 5,40 € 503,10 € 5,85 € 448,06 € 5,21 € 86

87 523,74 € 6,02 € 535,92 € 6,16 € 469,80 € 5,40 € 508,95 € 5,85 € 453,27 € 5,21 € 87

88 529,76 € 6,02 € 538,56 € 6,12 € 475,20 € 5,40 € 514,80 € 5,85 € 458,48 € 5,21 € 88

89 535,78 € 6,02 € 541,12 € 6,08 € 480,60 € 5,40 € 520,65 € 5,85 € 463,69 € 5,21 € 89

90 541,80 € 6,02 € 543,60 € 6,04 € 486,00 € 5,40 € 526,50 € 5,85 € 468,90 € 5,21 € 90

91 m² et + 6,02 6,02 5,40 5,85 5,21 91 m² et +

Annexe II : DEPLAFONNEMENT DES LOYERS CONVENTIONNES PRIVES

Surface

utile

Zone B

(Cornas - Soyons –

Mauves - Tournon -

St-Jean-de-Muzols –

Rochemaure- Le Teil)

Zone B art 55

( Guilherand-

Granges Saint-

Péray)

Zone B

Surface

utile

M ontant

loyer

(indicatif)

M ontant

loyer

(indicatif)

M ontant

loyer

(indicatif)

M ontant

loyer

(indicatif)

M ontant

loyer

(indicatif)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-03-002 - Avenant n°1 au Programme d'Action de l'Anah en Ardèche pour l'année 2016 9607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-27-017

decision d'autorisation d'exploiter à EYMIN Sophie

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-017 - decision d'autorisation d'exploiter à EYMIN Sophie 97PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

A Mme EYMIN Sophie

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/2015191/1 et DDT/DIR/10072015/01 du 10/07/2015 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par Mme EYMIN Sophie, de VIENNE (38), portant sur une surface de 0 ha 28 a 20 ca sur la commune de FELINES, et propriété CECILLON Marti ne ;

CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 1) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à « l'installation d'agriculteurs...) ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1 :

Mme EYMIN Sophie est autorisée à exploiter les 0 ha 28 a 20 ca, objets de sa demande, sur la commune de FELINES.

Article 2 :

En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-017 - decision d'autorisation d'exploiter à EYMIN Sophie 98Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 27 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-017 - decision d'autorisation d'exploiter à EYMIN Sophie 9907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-27-016

decision d'autorisation d'exploiter à PERRUT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-016 - decision d'autorisation d'exploiter à PERRUT 100PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

A Monsieur PERRUT Réginald

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/2015191/1 et DDT/DIR/10072015/01 du 10/07/2015 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par M. PERRUT Réginald, de VERNON, portant sur une surface de 0 ha 74 a 35 ca sur la commune de VERNON, et propriété ALLAMEL Rolan d ;

CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 1) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à « l'installation d'agriculteurs...) ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1 :

M. PERRUT Réginald est autorisé à exploiter les 0 ha 74 a 35 ca, objets de sa demande, sur la commune de VERNON.

Article 2 :

En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-016 - decision d'autorisation d'exploiter à PERRUT 101Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 27 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-016 - decision d'autorisation d'exploiter à PERRUT 10207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-27-014

decision d'autorisation d'exploiter à VERNET Nicolas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-014 - decision d'autorisation d'exploiter à VERNET Nicolas 103PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

A Monsieur VERNET Nicolas

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/2015191/1 et DDT/DIR/10072015/01 du 10/07/2015 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par M. VERNET Nicolas, portant sur une surface de 55 ha 22 a 62 ca sur la commune de LE BEAGE, anciennement exploitée par Mme VERNET Colette, et propriétés VERNET Paul – BLANC Raymond – VERNET Nicolas ; CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 1) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à « l'installation d'agriculteurs...) ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1 :

M.VERNET Nicolas est autorisé à exploiter les 55 ha 22 a 62 ca, objets de sa demande, sur la commune de LE BEAGE.

Article 2 :

En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-014 - decision d'autorisation d'exploiter à VERNET Nicolas 104Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 27 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-014 - decision d'autorisation d'exploiter à VERNET Nicolas 10507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-27-013

decision d'autorisation d'exploiter au GAEC de

ROCHASSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-013 - decision d'autorisation d'exploiter au GAEC de ROCHASSE 106PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

AU GAEC DE ROCHASSE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/2015191/1 et DDT/DIR/10072015/01 du 10/07/2015 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de ROCHASSE de FREY CENENET LA CUCHE (43), portant sur une surface de 6 ha 60, sur la commune de ISSARLES, anciennement exploitée par M. JOUVE Norbert, et propriété FIALON Michel ; CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 2) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à «contribuer à la préservation d'exploitations familiales... et favoriser l'agrandissement...»

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1 :

Le GAEC de ROCHASSE est autorisé à exploiter les 6 ha 60, objets de sa demande, sur la commune de ISSARLES.

Article 2 :

En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-013 - decision d'autorisation d'exploiter au GAEC de ROCHASSE 107Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 27 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-013 - decision d'autorisation d'exploiter au GAEC de ROCHASSE 10807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-31-005

décision d'autorisation d'exploiter au GAEC de la

PEYRATTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-005 - décision d'autorisation d'exploiter au GAEC de la PEYRATTE 109PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

AU GAEC de la PEYRATTE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/2015191/1 et DDT/DIR/10072015/01 du 10/07/2015 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de la PEYRATTE (BOURRY Eric – BOURRY Adrien) de ST JULIEN LE ROUX, portant sur une surface de 48 ha 10 a 86 ca, sur les communes de LA VOULTE – ST JULIEN LE ROUX – GILHAC ET BRUZAC, anciennement exploitée par M. BOURRY Eric, et propriétés BOURRY Adrien – LOUIS Stéphane – MOULIN Jean – LEBRAT Madeleine – CHYPRE Edmond – GAILLARD Alfred – VALLON Françoise – BOURRY Eric – LAVAL A.Marie ;

CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 1) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à « l'installation d'agriculteurs...) ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1 :

Le GAEC de PEYRATTE est autorisé à exploiter les 48 ha 10 a 86 ca, objets de sa demande, sur les communes de LA VOULTE – ST JULIEN LE ROUX – GILHAC ET BRUZAC.

Article 2 :

En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-005 - décision d'autorisation d'exploiter au GAEC de la PEYRATTE 110Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 31 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-005 - décision d'autorisation d'exploiter au GAEC de la PEYRATTE 11107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-27-018

decision d'autorisation d'exploiter au GAEC ruisseau de

gerbaudy

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-018 - decision d'autorisation d'exploiter au GAEC ruisseau de gerbaudy 112PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

AU GAEC LE RUISSEAU DE GERBAUDY

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/2015191/1 et DDT/DIR/10072015/01 du 10/07/2015 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC le Ruisseau de Gerbaudy (LANDRAUD Laurent- CHOTIN Benoit) de ROSIERES, portant sur une surface de 25 ha 3 9 a 25 ca, sur les communes de LAURAC – ROSIERES – JOYEUSE - UZER, anciennement exploitée par LANDRAUD Laurent, et propriétés PELLET Josette – DUSSAUD BLANC – POUZACHE Francis – CODOL – MOULIN Laurent – BLANC Jean-Paul – JALLES Bernard – ANDRE Constant – DELEUZE Michel – LALAUZE Jean-Pierre – MAURIZOT Max – VINCENT Béatrice – EYMERY Maryse ;

CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 1) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à « l'installation d'agriculteurs...) ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1 :

Le GAEC le Ruisseau de Gerbaudy est autorisé à exploiter les 25 ha 39 a 25 ca, objets de sa demande, sur les communes de LAURAC – ROSIERES – JOYEUSE - UZER.

Article 2 :

En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-018 - decision d'autorisation d'exploiter au GAEC ruisseau de gerbaudy 113Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 27 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-018 - decision d'autorisation d'exploiter au GAEC ruisseau de gerbaudy 11407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-27-015

decision d'autorisation d'exploiter GAEC de la GREZIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-015 - decision d'autorisation d'exploiter GAEC de la GREZIERE 115PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

AU GAEC DE LA GREZIERE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/2015191/1 et DDT/DIR/10072015/01 du 10/07/2015 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de la GREZIERE (GIRAUD Jean-Marc – GIRAUD Marie-Christine) de ST JULIEN DU GUA, portant sur une surface de 246 ha 12 a 88 ca, sur les communes de SAINT JULIEN DU GUA – LE BEAGE – SAGNES ET GOUDOULE T, anciennement exploitée par M. GIRAUD Jean-Marc et Mme GIRAUD Marie-Christine, et propriétés CHABANIS Maurice - CHAREYRE Marius - GIRAUD Gérard – GIRAUD Jean-Marc – BESSON Huguette – BOURRET Jacques – GAMONET Jean – JACQUIER-VIALLE Andrée – MARIAC Jean – VERGNES Léon ;

CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 2) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à «contribuer à la préservation d'exploitations familiales... et favoriser l'agrandissement...»

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1 :

Le GAEC de la GREZIERE est autorisé à exploiter les 246 ha 12 a 88 ca, objets de sa demande, sur les communes de SAINT JULIEN DU GUA – LE BEAGE – SAGNES ET GOUDOULET.

Article 2 :

En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-015 - decision d'autorisation d'exploiter GAEC de la GREZIERE 116Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 27 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-015 - decision d'autorisation d'exploiter GAEC de la GREZIERE 11707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-27-006

décision d'autorisation d'exploiter GAEC TOURET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-006 - décision d'autorisation d'exploiter GAEC TOURET 118PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

AU GAEC DE TOURET

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/2015191/1 et DDT/DIR/10072015/01 du 10/07/2015 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DE TOURET (DEBARD Bernadette – DEBARD Didier) de ST JULIEN BOUTIERES, portant sur une surface de 81 ha 2 3 a 74 ca, sur les communes de CHANEAC – ST CLEMENT – LACHAPELLE SOUS CHANEAC – LA ROCHETTE – ST MARTIN DE VALAMAS, anciennement exploitée par MM. DEBARD Didier et DURAND Marcel, et propriétés MUNIER Michel – DEBARD Paulette – BARRES Maurice - FAURE Marguerite – BARRES Marie – BARRES Gilles – DEBARD J.Michel – DEBARD Claude – BOYER Gisèle – DEMARS Jeanine ;

CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 2) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à «contribuer à la préservation d'exploitations familiales... et favoriser l'agrandissement...»

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1 :

Le GAEC DE TOURET est autorisé à exploiter les 81 ha 23 a 74 ca, objets de sa demande, sur les communes de CHANEAC – ST CLEMENT – LACHAPELLE SOUS CHANEAC – LA ROCHETTE – ST MARTIN DE VALAMAS.

Article 2 :

En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-006 - décision d'autorisation d'exploiter GAEC TOURET 119Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 27 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-006 - décision d'autorisation d'exploiter GAEC TOURET 12007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-31-006

décision d'autoristion d'exploiter au GAEC RIBEYRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-006 - décision d'autoristion d'exploiter au GAEC RIBEYRE 121PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

AU GAEC RIBEYRE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/2015191/1 et DDT/DIR/10072015/01 du 10/07/2015 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC RIBEYRE (RIBEYRE Stéphane – RIBEYRE Elie) de ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC, portant sur une surface de 10 ha 51 a 59 ca, sur la commune de CHOMERAC, anciennement exploitée par M. HUBER Antoine, et propriété MA RTEL Xavier (4 ha 24 a 24 ca)– RIBEYRE Lionel (6 ha 27 a 35 ca) ;

CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 2) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à «contribuer à la préservation d'exploitations familiales... et favoriser l'agrandissement...»

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1 :

Le GAEC RIBEYRE est autorisé à exploiter les 10 ha 51 a 59 ca, objets de sa demande, sur la commune de CHOMERAC.

Article 2 :

En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Adresse internet de la DDT : www.ardeche.equipement-agriculture.gouv.fr

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-006 - décision d'autoristion d'exploiter au GAEC RIBEYRE 122Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 31 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-31-006 - décision d'autoristion d'exploiter au GAEC RIBEYRE 12307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-02-002

AP 2016-organismes contrôle chambres funéraires,

crématoriums et véhicules

AP fixant la liste des organismes chargés du contrôle de la conformité des chambres funéraires,

des crématoriums et des véhicules de transport de corps, dans le département de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-02-002 - AP 2016-organismes contrôle chambres funéraires, crématoriums et véhicules 124PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des organismes chargés du contrôle de la conformité des chambres funéraires, des crématoriums et des véhicules funéraires affectés au transport de corps avant et après mise en bière, dans le département de l’Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-40, R. 2223-74, D. 2223-84, D. 2223-87, D. 2223-99, D. 2223-114 et D . 2223-120 ;

Vu l’arrêté du 12 mars 2001 du ministre de l’emploi et de la solidarité, fixant la liste des organismes pouvant procéder aux contrôles des prescriptions de l’article D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité, pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu le décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums;

Vu la liste des organismes accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) et les attestations d’accréditation délivrées aux organismes ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder, en conséquence, à la mise à jour de la liste des organismes désignés pour effectuer le contrôle de la conformité des chambres funéraires, des crématoriums et des véhicules funéraires affectés au transport de corps dans le département de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-02-002 - AP 2016-organismes contrôle chambres funéraires, crématoriums et véhicules 125A R R Ê T E

Article 1er : les organismes, ci-après, sont désignés, dans le département de l’Ardèche, pour procéder au contrôle du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux chambres funéraires, aux crématoriums, ainsi qu’aux véhicules funéraires affectés au transport de corps avant et après mise en bière :

- 1.2.3.4.5 ETOILES DE FRANCE

11, rue des Carrières

34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS

Tél. : 06.46.35.44.25

- APAVE

191, rue de Vaugirard

75015 PARIS

Agence de VALENCE :

APAVE SUDEUROPE

Plateau de Lautagne

Bât. E

42G, avenue des Langories

26905 VALENCE Cedex

Tél. : 04.75.82.16.50

- BUREAU VERITAS

67/71, boulevard du Château

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Agence de VALENCE :

42, avenue des Langories

26000 VALENCE

Tél. : 04.75.78.17.60

Article 2 : les arrêtés préfectoraux n° 2001-1667 du 13 novembre 2001 et n° 2007-214-5 du 2 août 2007, tous deux modifiés, désignant les organismes habilités à effectuer le contrôle, respectivement, des véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, et des chambres funéraires, dans le département de l’Ardèche, sont abrogés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu’aux organismes concernés.

Privas, le 2 juin 2016

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-02-002 - AP 2016-organismes contrôle chambres funéraires, crématoriums et véhicules 12607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-23-003

Décision de déclassement du domaine public ferroviaire,

sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire, sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 12707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire, sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 12807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire, sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 12907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire, sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 13007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire, sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 13107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire, sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 13207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire, sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 13307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-23-004

Décision de déclassement du domaine public ferroviaire

sur la commune de VION.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire sur la commune de VION. 13407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire sur la commune de VION. 13507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire sur la commune de VION. 13607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire sur la commune de VION. 137