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Document publié le Mardi 28 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 030 du 28 Juin 2016 Tous services)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-030
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2016 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation
d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet (8
pages) Page 7
07-2016-06-21-001 - APC-instituant des servitudes d’utilité publique concernant le site de
la zone industrielle Jean Jaurès anciennement exploité par la société SOVADEC sur la
commune de La Voulte-sur-Rhône. (4 pages) Page 16
07-2016-05-11-010 - Arrêté fixant la liste des vétérinaires inscrits dans le département de
l'Ardèche en vue de réaliser l'évaluation comportementale des chiens. (3 pages) Page 21
07-2016-06-22-006 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une
personne titulaire du BNSSA au parc de loisirs "isla cool douce" sur la commune de
Commune de Chauzon (2 pages) Page 25
07-2016-06-22-005 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une
personne titulaire du BNSSA aux thermes de Neyrac les Bains sur la commune de Meyras
(2 pages) Page 28
07-2016-06-22-003 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une
personne titulaire du BNSSA sur la commune de Privas (2 pages) Page 31
07-2016-06-22-007 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une
personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Joseph des Bancs (2 pages) Page 34
07-2016-06-22-004 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une
personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Lager Bressac (2 pages) Page 37
07-2016-06-16-006 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une
personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Vincent de Barrès (2 pages) Page 40
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-06-23-002 - AP destruction Sangliers GUILHERAND GRANGES (2 pages) Page 43
07-2016-06-24-003 - AP destruction Sangliers ST-MAURICE D'ARDECHE (2 pages) Page 46
07-2016-06-23-003 - AP destruction Sangliers ST-PERAY (2 pages) Page 49
07-2016-06-24-004 - AP destruction Sangliers ST-VICTOR (2 pages) Page 52
07-2016-06-22-001 - Arrêté chargeant M. Didier NURY de détruireles sangliers sur le
territoire communal de LABLACHERE. (2 pages) Page 55
07-2016-06-22-002 - Arrêté chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le
territoire communal de JAUJAC. (2 pages) Page 58
07-2016-06-23-001 - ARRETE fixant des mesures de protection des personnes vulnérables
lors de l'application de produits phytopharmaceutiques (5 pages) Page 61
07-2016-06-17-003 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à GRISON Valérie (2 pages) Page 67
2 07-2016-06-17-004 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à Sabrina TANNOUH KHELAFI (2
pages) Page 70
07-2016-06-17-005 - arrêté portant retrait de l’agrément à un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : Automobile Club Ardèche
lozère gard (2 pages) Page 73
07-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M Jean GIACOMELLI en
qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA La Brême Teilloise (3
pages) Page 76
07-2016-06-22-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal CREUX en
qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de La Loche (3 pages) Page 80
07-2016-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant
AUZON-CLADUEGNEen Zone de Répartition des Eaux (6 pages) Page 84
07-2016-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant BEAUME
DROBIEen Zone de Répartition des Eaux (6 pages) Page 91
07-2016-06-20-028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Thierry SOTON en qualité de garde particulier sur le territoire de l'ACCA de ANDANCE
(2 pages) Page 98
07-2016-06-16-007 - Arrêté relatif à la circulation d’un petit train routier touristique par la
SARL camping Le Pommier sur la commune de Villeneuve de Bergles 06, 13, 20, 27
juillet 2016 et 03, 10, 17, 24 et 31 août 2016 (2 pages) Page 101
07-2016-06-22-008 - Autorisation de défrichement Mme PIVA ST ALBAN AURIOLLES
(3 pages) Page 104
07-2016-06-20-065 - décision d'autorisation d'exploiter à NURY karine (2 pages) Page 108
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-24-001 - AP DUP Mars (2 pages) Page 111
07-2016-06-24-002 - AP_Ouverture_Enquête_Servitudes_Mars_07-1 (3 pages) Page 114
07-2016-06-24-005 - ARRETE CDC Vivarhone MODIFICATION STATUTS - (2 pages) Page 118
07-2016-06-07-004 - Arrêté portant approbation du projet d’ouvrage, relatif à la création
du poste électrique 225 kV de Laveyrune et de ses raccordements. (3 pages) Page 121
07-2016-06-20-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CHAREYRON MOTOCULTURE à ST AGREVE (3 pages) Page 125
07-2016-06-20-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CIG'ARDECHE sur la commune de LE POUZIN (3 pages) Page 129
07-2016-06-20-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'URSSAF à PRIVAS. (3 pages) Page 133
07-2016-06-20-064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
BOULANGERIE BOISSY à CHARMES SUR RHONE (3 pages) Page 137
07-2016-06-20-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA
CROUTE ARDECHOISE à TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 141
3 07-2016-06-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
MOSQUEE à AUBENAS. (3 pages) Page 145
07-2016-06-20-062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
PHARMACIE LAGERGE à RUOMS (3 pages) Page 149
07-2016-06-20-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
- Cité du Zodiac à ANNONAY. (3 pages) Page 153
07-2016-06-20-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
- Place du 18 Juin sur la commune d'ANNONAY. (3 pages) Page 157
07-2016-06-20-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA
POSTE de VALS-LES-BAINS. (3 pages) Page 161
07-2016-06-20-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de CHOMERAC. (3 pages) Page 165
07-2016-06-20-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de LABLACHERE. (3 pages) Page 169
07-2016-06-20-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de LAMASTRE. (3 pages) Page 173
07-2016-06-20-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON (3 pages) Page 177
07-2016-06-20-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de SAINT-AGREVE. (3 pages) Page 181
07-2016-06-20-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de SAINT-ALBAN-D'AY. (3 pages) Page 185
07-2016-06-20-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. (3 pages) Page 189
07-2016-06-20-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de SAINT-FELICIEN. (3 pages) Page 193
07-2016-06-20-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. (3 pages) Page 197
07-2016-06-20-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de SAINT-PIERREVILLE. (3 pages) Page 201
07-2016-06-20-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de SERRIERES. (3 pages) Page 205
07-2016-06-20-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune de VALGORGE. (3 pages) Page 209
07-2016-06-20-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune du CHEYLARD. (3 pages) Page 213
07-2016-06-20-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste
sur la commune du POUZIN. (3 pages) Page 217
07-2016-06-20-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CARREFOUR MARKET à DAVEZIEUX (3 pages) Page 221
4 07-2016-06-20-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CASINO de VALS-LES-BAINS. (3 pages) Page 225
07-2016-06-20-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à LE TEIL (3 pages) Page 229
07-2016-06-20-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CREDIT AGRICOLE à LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 233
07-2016-06-20-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL à BOURG ST ANDEOL (3 pages) Page 237
07-2016-06-20-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
JENNIFER à DAVEZIEUX (3 pages) Page 241
07-2016-06-20-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au OGEC
Lycée Jules Froment à AUBENAS. (3 pages) Page 245
07-2016-06-20-063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
TABAC DES REMPARTS à RUOMS (3 pages) Page 249
07-2016-06-20-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Tabac
Presse A Tout Heure sur la commune de ANNONAY. (3 pages) Page 253
07-2016-06-20-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la
commune de LABEGUDE. (3 pages) Page 257
07-2016-06-20-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la
commune de VIVIERS. (3 pages) Page 261
07-2016-06-20-047 - Arrêté portant modification d’autorisation d’un système de
vidéoprotection au TABAC ACHAINTRE sur la commune de BOULIEU LES
ANNONAY. (3 pages) Page 265
07-2016-06-20-061 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de
vidéoprotection à INTERMARCHE sur la commune de VILLENEUVE DE BERG (3
pages) Page 269
07-2016-06-20-057 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à LE TEIL (3 pages) Page 273
07-2016-06-20-059 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 277
07-2016-06-20-048 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection à l'Intersport sur la commune de DAVEZIEUX. (3 pages) Page 281
07-2016-06-20-025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE de SAINT-PERAY. (3 pages) Page 285
07-2016-06-20-026 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE de VERNOUX-EN-VIVARAIS. (3 pages) Page 289
07-2016-06-20-024 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE DOTC LOIRE VALLÉE DU RHÔNE à SAINT-PERAY. (3
pages) Page 293
07-2016-06-20-022 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE de CHOMERAC. (3 pages) Page 297
5 07-2016-06-20-021 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE DE CRUAS. (3 pages) Page 301
07-2016-06-20-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à AUBENAS. (3 pages) Page 305
07-2016-06-20-019 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à COUCOURON. (3
pages) Page 309
07-2016-06-20-020 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LALEVADE. (3
pages) Page 313
07-2016-06-20-015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LAMASTRE. (3
pages) Page 317
07-2016-06-20-016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-AGREVE. (3
pages) Page 321
07-2016-06-20-013 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. (3 pages) Page 325
07-2016-06-20-014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-FELICIEN. (3
pages) Page 329
07-2016-06-20-017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du POUZIN. (3 pages) Page 333
07-2016-06-20-018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du TEIL. (3 pages) Page 337
07-2016-06-20-052 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au MAC DONALD'S à DAVEZIEUX (3 pages) Page 341
07-2016-06-20-066 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE situé sur la commune de LARGENTIERE
(3 pages) Page 345
07-2016-06-20-050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au GRAND FRAIS à DAVEZIEUX (3 pages) Page 349
07-2016-06-20-011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé à FLUNCH Centre Commercial à GUILHERAND-GRANGES. (3 pages) Page 353
07-2016-06-15-006 - Arrêté préfectoral autorisant la modification de l'article 3 des statuts
de la CC Pays Beaume Drobie (3 pages) Page 357
07-2016-06-24-006 - ARRETE PREFECTORAL Enfance et Jeunesse. Modification des
statuts (2 pages) Page 361
6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-06-20-027
APC-autorisant la société COVED à poursuivre
l’exploitation d’installations classées de la société SRB,
situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.512-31 et R.516-1 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement, notamment les rubriques 2710, 2714, 2716, 2718 et 2791 ;
VU le Plan Interdépartemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés Drôme-Ardèche, révisé et approuvé par arrêté inter-préfectoral le 9 novembre 2005 ;
VU le récépissé de déclaration n°05-DI-21, délivré le 4 octobre 2005 à la société SRB, portant sur les rubriques 98 bis, 1530, 2260, 2515, 2517, 2662 et 2710, concernant son établissement situé à Serrières, lieu-dit Marlet ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 novembre 2012 à la société SRB, portant sur les rubriques 1532, 2663, 2714, 2718, 2790, 2791 et 2710, concernant son établissement sus-visé ;
VU la déclaration présentée le 19 décembre 2012 par la société SRB, portant sur l’exploitation, dans son établissement sus-visé, d’une installation relevant de la déclaration sous la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande d’autorisation de changement d’exploitant présentée le 10 février 2016 par la société COVED, dont le siège social est situé 1, rue Antoine Lavoisier à Guyancourt (78280), portant sur les installations classées suivantes, implantées côté Est de la RN 86, dans l’établissement de la société SRB à SERRIERES (07 340) lieu-dit Marlet :
– Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
– Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets ;
– Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. ;
– Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet 8 – Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l’environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793 ;
– Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes, en date du 20 avril 2016 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Ardèche du 26 mai 2016 ;
VU le projet d’arrêté porté le 3 juin 2016 à la connaissance de la société sus-visée ;
CONSIDÉRANT le caractère inondable d’une partie des terrains du site ;
CONSIDÉRANT que les dangers d’inondation et d’incendie nécessitent d’être étudiés dans le cadre d’une étude de dangers globale de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration de prescriptions adaptées à l’établissement ne pourra être réalisée qu’à l’examen de l’étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que dans l’attente, les mesures imposées dans le présent arrêté sont de nature à prévenir l’essentiel des nuisances et les risques présentés par les installations concernées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation de changement d’exploitant
La société COVED, dont le siège social est situé 1, rue Antoine Lavoisier à Guyancourt (78280), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation, dans l’établissement situé à Serrières (07340) lieu-dit Marlet, à l’Est de la RN 86, des installations classées rassemblées dans le tableau suivant, qui étaient exploitées auparavant par la société SRB :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet 9 Classement : D : Déclaration DC : Déclaration avec contrôle périodique A : Autorisation
Rubrique Classement Libellé de la rubrique
2710-1.b DC Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.
1. Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l’installation étant : b) compris entre 1 tonne et 7 tonnes.
2710-2.c DC Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation étant : a) compris entre 100 m³ et 300 m³.
2714-1 A Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³.
Volume maximum : 1 878 m³ ainsi composé :
- DIB non valorisables en mélange : 360 m³
- DIB valorisables en mélange : 360 m³
- Déchets verts : 288 m³
- Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues triés : 658 m³
- Bois de catégorie B ou matériaux combustibles analogues triés : 103 m³
- Bois de catégorie A ou matériaux combustibles analogues triés : 225 m³
- Matières plastiques triées : 109 m³
2716-2 DC Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.
Volume maximum : 200 m³
2718-2 DC Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet 10 contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation étant :
2. Inférieure à 1 tonne.
Quantité maximale en petits conditionnements : 0,95 tonne
2791-1 A Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 tonnes/jour.
Une unité mobile de broyage de déchets verts : 160 tonnes/jour.
Article 2 : Installations non visées par la nomenclature, ou soumises à déclaration, ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 2 bis : Installations soumises à autorisation
L’installation relevant de l’autorisation au titre de la rubrique 2714 est soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 14/10/2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714.
L’installation relevant de l’autorisation au titre de la rubrique 2791 est soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23/11/2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791.
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées dans les parcelles suivantes de la section AB de la commune de SERRIERES : 201, 202, 203, 204, 205, 207, 284 et 285.
Leur surface globale s’élève à environ 14 050 m².
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet 11 Article 4 : Caractéristiques des installations – limites de l’autorisation
Les installations visées à l’article premier du présent arrêté ont les caractéristiques précisées dans le tableau ci-dessous. Elles sont localisées sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
matériau conditionnement
volume max
(m3)
densité
moyenne
tonnage
max (t)
dimensions stock
(L*l*h en m)
localisation
sur plan
carton vrac 658 0,06 40 21*9,5*3,3 1
plastiques vrac 109 0,07 8 7,5*5,8*2,5 2
bois B vrac 103 0,14 15 7,5*5,5*2,5 3
déchets verts vrac 288 0,14 40 16*6*3 4
déchets
valorisables en
mélange
vrac 360 0,15 60 12*12*2,5 5
OM transit bennes 200 0,30 60 6
déchets
dangereux
petits
conditionnements
0,95 7
DIB (non
valorisable en
mélange)
vrac 360 0,15 55 12*12*2,5 8
bois A vrac 225 0,14 35 12*7,5*2,5 9
ferraille vrac ou benne 120 0,13 15 8*6*2.5 10
Le tonnage maximal des déchets présents dans l’établissement, adopté pour la détermination du montant des garanties financières, du fait du coût non nul de leur élimination, est le suivant :
Quantité totale de produits et déchets dangereux à éliminer (y compris les boues du séparateur à hydrocarbures) : 10 tonnes
Quantité totale de déchets non dangereux à éliminer : 230 tonnes
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation de changement d’exploitant Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, avec ses compléments et modifications. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet 12 Article 7 : Porter à connaissance
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 8 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant présentera à monsieur le Préfet et à l’inspecteur des installations classées une étude de dangers relative à l’établissement, telle que mentionnée au paragraphe 5° de l’article R 512-6 du code de l’environnement.
Article 9 : Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage des terrains à prendre en compte devra être précisé par l’exploitant dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Article 10 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet 13 Article 11 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Serrières et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de Serrières pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pour une durée identique.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société COVED.
Un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 12 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 13 : Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l'exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Serrières.
A Privas, le 20 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet 14 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-20-027 - APC-autorisant la société COVED à poursuivre l’exploitation d’installations classées de la société SRB, situées à Serrières, RN 86, lieu-dit Marlet 15 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-06-21-001
APC-instituant des servitudes d’utilité publique concernant
le site de la zone industrielle Jean Jaurès anciennement
exploité par la société SOVADEC sur la commune de La
Voulte-sur-Rhône.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-001 - APC-instituant des servitudes d’utilité publique concernant le site de la zone industrielle Jean Jaurès anciennement exploité par la société SOVADEC sur la commune de La 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant des servitudes d’utilité publique concernant le site de la zone industrielle Jean Jaurès anciennement exploité par la société SOVADEC sur la commune de La Voulte-sur-Rhône.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols ;
VU l’article L.515-12 du code de l’environnement prévoyant la possibilité d’instaurer les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 sur les terrains pollués par l’exploitation d’une installation ;
VU les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement portant dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations ;
VU l’arrêté préfectoral n°91/955 en date du 22 octobre 1991 autorisant la société SOVADEC à exploiter une installation de tri-lombricompostage ;
VU les dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement ;
VU Le jugement du 24 octobre 2000 relatif à la mise en liquidation judiciaire de la société SOVADEC ;
VU le dossier de cessation d’activité transmis le 8 juin 2007 par le mandataire judiciaire Frédéric TORELLI qui n’a pas abouti à la remise en état du site ;
VU le jugement du 25 mai 2010 du tribunal de commerce d’Aubenas prononçant la clôture de la liquidation judiciaire de la société SOVADEC pour insuffisance d’actif ;
VU le dossier de cessation d’activité transmis le 23 septembre 2015 par le syndicat départemental d’équipement de l’Ardèche (SDEA) pour le compte de la mairie de La Voulte-sur-Rhône et en substitution de l’ancien exploitant du site ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-001 - APC-instituant des servitudes d’utilité publique concernant le site de la zone industrielle Jean Jaurès anciennement exploité par la société SOVADEC sur la commune de La 17 VU le constat établi par l’inspection des installations classées lors d’une visite sur le site le 27 janvier 2016 ;
VU la demande en date du 23 septembre 2015 présentée par le SDEA pour le compte de la mairie de La Voulte-sur-Rhône en vue de l’institution de servitudes en application des dispositions de l’article R.515-31-1 du code de l’environnement ;
VU l’acte du 22 décembre 2015 relatif à la vente du site par la société SKIPPER LOGISTIQUE à la commune de La Voulte-sur-Rhône ;
VU la communication du présent projet au maire en date du 28 janvier 2016 ;
VU l'avis du conseil municipal en date du 22 février 2016 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 avril 2016 pour présentation au CODERST ;
VU l'avis du CODERST en date du 26 mai 2016 ;
CONSIDERANT les rapports établis par ANTEA sous les références n°66272/A de mars 2012, n°79306/A de septembre 2015 et n°80425/A de septembre 2015 ;
CONSIDERANT que les polluants présents dans le sol sont peu lixiviables et qu’une couche de remblais a été mise en place pour supprimer les envols de poussières ;
CONSIDERANT l’absence d’impact significatif sur la nappe et l’absence de captage public en aval hydraulique du site ;
CONSIDERANT qu’il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, de prendre des mesures pour assurer le maintien dans le temps des dispositions mises en œuvre ;
CONSIDERANT qu’il convient, à cette fin, de limiter ou d’interdire les modifications de l’état du sol et du sous-sol et d’en limier les usages ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La parcelle cadastrée AD 127 (superficie de 18 030 m2) de la commune de La Voulte-sur-Rhône (07800), située zone industrielle Jean Jaurès, 1200 avenue Marie Curie, sur laquelle la société SOVADEC (tri-lombricompostage d’ordures ménagères) a précédemment exploité une installation classée pour la protection de l’environnement, est assujettie aux servitudes d’utilités publiques définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : nature des servitudes d’utilités publiques
Disposition n° 1 : couverture des sols
Les terrains visés par les présentes servitudes contiennent des pollutions résiduelles qui ont été confinées en apportant des matériaux sains. Il convient de maintenir en permanence une couverture des sols :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-001 - APC-instituant des servitudes d’utilité publique concernant le site de la zone industrielle Jean Jaurès anciennement exploité par la société SOVADEC sur la commune de La 18 soit par des dalles de béton ou revêtement bitumineux,
soit en maintenant en place les matériaux rapportés pour le remblaiement du site.
Disposition n° 2 : usage des eaux souterraines
L’implantation d’ouvrages captant la nappe à d’autres fins que la surveillance est soumise à étude préalable.
Disposition n° 3 : usage du site
Le site est prévu pour un usage industriel.
La plantation d’arbres fruitiers, ou tous végétaux destinés à l’alimentation humaine ou animale est interdite.
Disposition n° 4 : encadrement des modifications d’usage
Tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d’usages des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
Disposition n° 5 : information des tiers
Si la parcelle considérée fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à dénoncer au nouvel ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 3 : Les servitudes ci-dessus seront annexées au plan d’occupation des sols de la commune de La Voulte-sur-Rhône.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté seront publiées au fichier immobilier du service de publicité foncière.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de La Voulte-sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois, et ensuite déposée aux archives de ladite mairie pour mise à la disposition de toute personne intéressée. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de La Voulte-sur-Rhône.
Article 6 : Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du représentant de l’ancien exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Ardèche.
Article 7 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche (www.ardeche.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 : En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-001 - APC-instituant des servitudes d’utilité publique concernant le site de la zone industrielle Jean Jaurès anciennement exploité par la société SOVADEC sur la commune de La 19 Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au maire de La Voulte-sur-Rhône.
A Privas, le 21 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-001 - APC-instituant des servitudes d’utilité publique concernant le site de la zone industrielle Jean Jaurès anciennement exploité par la société SOVADEC sur la commune de La 20 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-05-11-010
Arrêté fixant la liste des vétérinaires inscrits dans le
département de l'Ardèche en vue de réaliser l'évaluation
comportementale des chiens. Arrêté préfectoral fixant la liste des vétérinaires inscrits dans le département de l'Ardèche en vue de réaliser l'évaluation comportementale des chiens.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-010 - Arrêté fixant la liste des vétérinaires inscrits dans le département de l'Ardèche en vue de réaliser l'évaluation comportementale des chiens. 21 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Surveillance de l'Animal et Environnement
Unité Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA LISTE DES VETERINAIRES INSCRITS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EN VUE DE REALISER L'EVALUATION
COMPORTEMENTALE DES CHIENS
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre II, titre I, du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à la circulation des animaux ;
VU les articles L.211-11 et L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens, pris en application de l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211- 14-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU la circulaire NORINTD0700105C du 22 octobre 2007 du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales et du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche précisant les conditions de mise en œuvre de l'évaluation comportementale canine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-119-21 du 29 avril 2010 fixant la liste des vétérinaires inscrits dans le département de l'Ardèche en vue de réaliser l'évaluation comportementale des chiens ;
CONSIDERANT les demandes écrites présentées par les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre ;
SUR PROPOSITION du directeur adjoint de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1 : La liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens est arrêtée comme suit :
IDENTITE
N°
D'INSCRIPTION
A L'ORDRE
ADRESSE
PROFESSIONNELLE
QUALIFICATION
RECONNUE
(le cas échéant)
GOSSE Alain 3121 20 rue de la Croix Blanche 38550 Le Péage de Roussillon
LAMBERT Michel 4888 Route de Lalouvesc 07410 Saint-Félicien
LEGROS Denys 11850 1166 avenue de la République 07500 Guilherand-Granges
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-010 - Arrêté fixant la liste des vétérinaires inscrits dans le département de l'Ardèche en vue de réaliser l'évaluation comportementale des chiens. 22 TEYSSERE
Dominique 14479
La Croix de Justice
07430 Davézieux
GODBILLE Nathalie 007493 6 rte de Vals 07200 Aubenas
MOLKO Oriane 17984 Rue Victor Hugo 30430 Barjac
BRUCHON-
HUGNET Christine 11937
Quartier Boulagne
26160 La Bégude de Mazenc
HUGNET
Christophe 12074
Quartier Boulagne
26160 La Bégude de Mazenc
LAVIROTTE
Arnaud 14303
Quartier Boulagne
26160 La Bégude de Mazenc
MARROU Béatrice 19737 Quartier Boulagne 26160 La Bégude de Mazenc
DRAMARD Valérie 11726 16 rue Jeanne d'Arc 69003 Lyon
SOULOY
Emmanuelle 10488
31 rue Nationale
69420 Condrieu
SOUVETON
Dominique 9954
6 pl. Chabaud
26200 Montélimar
RIBIERE Thomas 16206 6 pl. Chabaud 26200 Montélimar
EVRARD B. 19283 Centre Commercial Monettes 26320 St-Marcel lès Valence
PAGANO-
ESTERMANN Elise 17739
Rte d’Ardèche
30130 Pont St-Esprit
HERBLOT Luc 1943 Av. des Baumes 26000 Valence
REBOUL Olivier 15949
Clinique Vétérinaire de la Croix
Bleue - 46 rte de Nimes
30200 Bagnols/Cèze
TRUCHELUT
Christophe 22750
Clinique Vet Elvie
Quart. Lansas
07170 Villeneuve de Berg
CHABERT Frédéric 16121 19 av. de Rochetaillé 42100 St-Etienne
PREVOST Déborah 22888
Clinique Vétérinaire du Toulon
4 cours du Palais
07000 Privas
DELONCLE Romain 22848
Clinique Vétérinaire du Toulon
4 cours du Palais
07000 Privas
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2010-119-21 du 29 avril 2010 fixant la liste des vétérinaires inscrits dans le département de l'Ardèche en vue de réaliser l'évaluation comportementale des chiens est abrogé.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-010 - Arrêté fixant la liste des vétérinaires inscrits dans le département de l'Ardèche en vue de réaliser l'évaluation comportementale des chiens. 23 Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets de Largentière et Tournon, le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche, les maires, les vétérinaires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 11 mai 2016
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-010 - Arrêté fixant la liste des vétérinaires inscrits dans le département de l'Ardèche en vue de réaliser l'évaluation comportementale des chiens. 24 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-06-22-006
dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par
une personne titulaire du BNSSA au parc de loisirs "isla
cool douce" sur la commune de Commune de Chauzon dérogation BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-006 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA au parc de loisirs "isla cool douce" sur la commune de Commune de Chauzon 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le gérant du parc de loisirs « isla cool douce » en date du 13 juin 2016;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le gérant du parc de loisirs « isla cool douce » est autorisé à faire surveiller la piscine du parc par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 1er juillet au 31 août 2016.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-006 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA au parc de loisirs "isla cool douce" sur la commune de Commune de Chauzon 26 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le gérant du parc de loisirs « isla cool douce », le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-006 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA au parc de loisirs "isla cool douce" sur la commune de Commune de Chauzon 27 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-06-22-005
dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par
une personne titulaire du BNSSA aux thermes de Neyrac
les Bains sur la commune de Meyras dérogation BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-005 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA aux thermes de Neyrac les Bains sur la commune de Meyras 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des thermes de Neyrac les bains en date du 15 juin 2016;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Directeur des thermes de Neyrac les bains est autorisé à faire surveiller son bassin par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 4 juillet au 3 octobre 2016.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-005 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA aux thermes de Neyrac les Bains sur la commune de Meyras 29 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des thermes de Neyrac les bains, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-005 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA aux thermes de Neyrac les Bains sur la commune de Meyras 30 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-06-22-003
dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par
une personne titulaire du BNSSA sur la commune de
Privas dérogation surveillance piscine
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-003 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de Privas 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Privas en date du 07 juin 2016;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Privas est autorisé à faire surveiller la piscine communale par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 1er au 31 août 2016.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-003 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de Privas 32 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Privas, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-003 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de Privas 33 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-06-22-007
dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par
une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St
Joseph des Bancs dérogation BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-007 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Joseph des Bancs 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint Joseph des Bancs en date du 3 mai 2016;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint Joseph des Bancs est autorisé à faire surveiller la piscine communale par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 1er juillet au 31 août 2016.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-007 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Joseph des Bancs 35 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint Joseph des Bancs, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-007 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Joseph des Bancs 36 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-06-22-004
dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par
une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St
Lager Bressac dérogation BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-004 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Lager Bressac 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint Lager Bressac en date du 10 juin 2016;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint Lager Bressac est autorisé à faire surveiller la piscine communale par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 1er juillet au 31 août 2016.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-004 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Lager Bressac 38 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint Lager Bressac, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-22-004 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Lager Bressac 39 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-06-16-006
dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par
une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St
Vincent de Barrès dérogation BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-16-006 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Vincent de Barrès 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint Vincent de Barrès en date du 13 juin 2016;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint Vincent de Barrès est autorisé à faire surveiller la piscine communale par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 18 juin au 31 août 2016.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-16-006 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Vincent de Barrès 41 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint Vincent de Barrès, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-16-006 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Vincent de Barrès 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-23-002
AP destruction Sangliers GUILHERAND GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-002 - AP destruction Sangliers GUILHERAND GRANGES 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND GRANGES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GUILHERAND GRANGES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de GUILHERAND GRANGES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de GUILHERAND GRANGES, du président de l'association communale de chasse agréée de GUILHERAND GRANGES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-002 - AP destruction Sangliers GUILHERAND GRANGES 44 Ces opérations auront lieu du 24 juin au 25 juillet 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GUILHERAND GRANGES, et au président de l'A.C.C.A. de GUILHERAND GRANGES.
Privas, le 23 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-002 - AP destruction Sangliers GUILHERAND GRANGES 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-24-003
AP destruction Sangliers ST-MAURICE D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-003 - AP destruction Sangliers ST-MAURICE D'ARDECHE 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de SAINT-MAURICE-D'ARDECHE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MAURICE-D'ARDECHE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MAURICE-D'ARDECHE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MAURICE- D'ARDECHE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT- MAURICE-D'ARDECHE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-003 - AP destruction Sangliers ST-MAURICE D'ARDECHE 47 Ces opérations auront lieu du 24 juin au 25 juillet 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MAURICE-D'ARDECHE, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MAURICE-D'ARDECHE.
Privas, le 24 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-003 - AP destruction Sangliers ST-MAURICE D'ARDECHE 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-23-003
AP destruction Sangliers ST-PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-003 - AP destruction Sangliers ST-PERAY 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-003 - AP destruction Sangliers ST-PERAY 50 Ces opérations auront lieu du 28 juin au 28 juillet 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-PERAY.
Privas, le 23 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-003 - AP destruction Sangliers ST-PERAY 51 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-24-004
AP destruction Sangliers ST-VICTOR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-004 - AP destruction Sangliers ST-VICTOR 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques BARRAL de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-VICTOR
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-VICTOR du 21 juin 2016,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-VICTOR,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jacques BARRAL, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-VICTOR.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-VICTOR, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-VICTOR, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-004 - AP destruction Sangliers ST-VICTOR 53 Ces opérations auront lieu du 24 juin au 25 juillet 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jacques BARRAL pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jacques BARRAL devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jacques BARRAL adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jacques BARRAL, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-VICTOR, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-VICTOR.
Privas, le 24 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-004 - AP destruction Sangliers ST-VICTOR 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-22-001
Arrêté chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
LABLACHERE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-001 - Arrêté chargeant M. Didier NURY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE. 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de LABLACHERE et constaté par le Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LABLACHERE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABLACHERE, du président de l'association communale de chasse agréée de LABLACHERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-001 - Arrêté chargeant M. Didier NURY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE. 56 Ces opérations auront lieu du 22 juin au 25 juillet 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABLACHERE, et au président de l'A.C.C.A. de LABLACHERE.
Privas, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-001 - Arrêté chargeant M. Didier NURY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE. 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-22-002
Arrêté chargeant M. Thierry ROURE de détruire les
sangliers sur le territoire communal de JAUJAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-002 - Arrêté chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de JAUJAC. 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JAUJAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de JAUJAC et constaté par le Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de JAUJAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de JAUJAC, du président de l'association communale de chasse agréée de JAUJAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-002 - Arrêté chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de JAUJAC. 59 Ces opérations auront lieu du 22 juin au 25 juillet 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de JAUJAC, et au président de l'A.C.C.A. de JAUJAC.
Privas, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-002 - Arrêté chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de JAUJAC. 60 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-23-001
ARRETE fixant des mesures de protection des personnes
vulnérables lors de l'application de produits
phytopharmaceutiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-001 - ARRETE fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 61 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
ARRETE N°
fixant des mesures de protection des personnes vulnérables
lors de l’application de produits phytopharmaceutiques
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ; Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L253-1, L253-7-1 et D253-45-1 ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L253-1 du CRPM ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article L253-7-1 du CRPM ;
Considérant le développement urbain des dernières décennies, qui a généré une multiplication d’implantations de sites accueillant des personnes vulnérables visées par l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime à proximité immédiate des zones agricoles ;
Considérant les conclusions des évaluations des risques pour les applicateurs et le public dans le cadre des procédures d'approbation des substances actives et d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Considérant la sensibilité particulière des enfants, des personnes âgées ou malades, au regard de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ;
Considérant le nombre de lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables implantés à proximité immédiate de parcelles agricoles dans le département de ….. ;
Considérant les possibles dérives de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques lors des traitements des parcelles du fait de la hauteur des plantes et des caractéristiques des matériels de pulvérisation utilisés pour traiter ces cultures ;
Considérant les enjeux de la protection des cultures compte tenu des conditions climatiques favorables à la multiplicité des ravageurs et parasites des végétaux ainsi que la nécessité d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour prévenir les maladies des plantes;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place des mesures de protection adaptées lors de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-001 - ARRETE fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 62 ARRÊTE
Article 1 : définitions et champ d’application
Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
- «lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables» : cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs, aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées, établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
- «produits phytopharmaceutique» : tout produit mentionné à l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits à faible risque qui ne font pas l’objet de classement ou dont le classement présente uniquement les phrases de risque déterminées par l’arrêté du 10 mars 2016 sus-visé (soit R50 à R59 ou H400, H410 à H413 ou EUH059).
Article 2 : lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables une partie seulement de la journée
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables une partie seulement de la journée (écoles, crèches, accueil de jour de personnes âgées ou handicapées, …) est subordonnée, pendant les jours de présence de ces personnes dans ces lieux et établissements et pendant la plage qui s’étend, pour chaque établissement, de trente minutes avant l’heure d’ouverture de celui-ci à 30 minutes après son heure de fermeture, au respect de l’une des conditions suivantes:
présence entre la parcelle à traiter et le lieu ou l’établissement concerné d’une haie anti-
dérive continue présentant les caractéristiques suivantes : hauteur supérieure à celle de la culture à traiter et à celle des équipements de pulvérisation utilisés ; précocité de végétation permettant de limiter la dérive dès les premières applications ; homogénéité de la végétation et notamment absence de trous ; conformément au modèle joint en annexe 1 ;
recours à des équipements de pulvérisation permettant de diminuer le risque de dérive lors
de l’application et inscrits au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture ; pas d'utilisation à moins de :
▪ 5 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures basses (grandes
cultures, cultures légumières…) ;
▪ 20 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures de vignes ;
▪ 50 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures arboricoles.
Article 3 : lieux et établissements dans lesquels des personnes vulnérables sont présentes en permanence
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements dans lesquels des personnes vulnérables sont présentes en permanence (hôpitaux, établissements scolaires avec internat,...) est subordonnée, pendant les jours de présence de ces personnes dans ces lieux et établissements, au respect de l’une des conditions suivantes:
présence entre la parcelle à traiter et le lieu ou l’établissement concerné d’une haie anti-
dérive continue présentant les caractéristiques suivantes : hauteur supérieure à celle de la culture à traiter et à celle des équipements de pulvérisation utilisés ; précocité de végétation permettant de limiter la dérive dès les premières applications ; homogénéité de la végétation et notamment absence de trous ; conformément au modèle joint en annexe 1 ;
recours à des équipements de pulvérisation permettant de diminuer le risque de dérive lors
de l’application et inscrits au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-001 - ARRETE fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 63 pas d'utilisation à moins de :
▪ 5 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures basses (grandes
cultures, cultures légumières…) ;
▪ 20 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures de vignes ;
▪ 50 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures arboricoles.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque des modalités particulières ont été mises en œuvre localement pour empêcher la présence des personnes vulnérables dans les espaces de plein air de ces lieux et établissements, lors du traitement.
Article 4 : utilisation de pulvérisateurs à jet porté ou projeté
Les distances fixées aux articles 2 et 3 peuvent être ramenées à 5 mètres en cas d’utilisation de pulvérisateur à jet porté ou projeté et lorsque le jet est dirigé exclusivement en direction opposée aux limites physiques des lieux ou établissements accueillant des personnes vulnérables. Cette condition doit être respectée sur les 20 premiers mètres en limite des lieux ou établissements pour les cultures de vigne et sur les 50 premiers mètres pour les cultures arboricoles.
Article 5 : information et communication
Les maires rendent publique par affichage ou tout autre moyen la liste des lieux et établissements mentionnés à l’article 1 situés sur le territoire de leur commune.
Ils rendent par ailleurs publics par affichage ou tout autre moyen :
les jours de présence des personnes vulnérables dans ces lieux ou établissements ;
les horaires d’ouverture et de fermeture aux personnes vulnérables des lieux et
établissements mentionnés à l’article 2 ;
s’il y a lieu, les modalités particulières mises en œuvre localement pour éviter la présence de
personnes vulnérables dans les espaces de plein air des lieux et établissements mentionnés à l’article 3 en application du dernier alinéa de ce même article.
Article 6 : cas des nouvelles constructions d’établissements
En cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté à proximité d’exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place une haie anti-dérive respectant les caractéristiques précisées à l’article 3.
Article 7 : application
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de XX, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, les maires, les officiers de la gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d’un affichage en mairie.
Fait à PRIVAS, le
Le Préfet de l’Ardèche
Pour le Directeur Départemental
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-001 - ARRETE fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 64 Annexe 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-001 - ARRETE fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 65 Liste des phrases de risques
R 50 Très toxique pour les organismes aquatiques.
R 51 Toxique pour les organismes aquatiques.
R 52 Nocif pour les organismes aquatiques.
R 53 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique.
R 54 Toxique pour la flore.
R 55 Toxique pour la faune.
R 56 Toxique pour les organismes du sol.
R 57 Toxique pour les abeilles.
R 58 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement.
R 59 Dangereux pour la couche d'ozone.
H400 : Dangereux pour le milieu aquatique – danger aïgu, catégorie 1
H410 : Dangereux pour le milieu aquatique – danger chronique, catégorie 1
H411 : Dangereux pour le milieu aquatique – danger chronique, catégorie 2
H412 : Dangereux pour le milieu aquatique – danger chronique, catégorie 3
H413 : Dangereux pour le milieu aquatique – danger chronique, catégorie 4
EUH059 : Dangereux pour la couche d’ozone.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-001 - ARRETE fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-17-003
arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière à GRISON Valérie L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Madame Valérie GRISON sous le numéro A 06 007 0008 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-17-003 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à GRISON Valérie 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 07-2016
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 06 007 0008 0 délivrée le 7 mars 2011 à Madame Valérie GRISON ;
Vu mon courrier du 26 mai 2016, rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
Vu la communication téléphonique de Madame Valérie GRISON stipulant qu’elle n’exerçait plus la profession d’enseignant de la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Madame Valérie GRISON sous le numéro A 06 007 0008 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-17-003 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à GRISON Valérie 68 Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 17 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-17-003 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à GRISON Valérie 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-17-004
arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière à Sabrina TANNOUH KHELAFI L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Madame Sabrina TANNOUH épouse KHELAFI sous le numéro n° A 05 007 0012 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-17-004 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à Sabrina TANNOUH KHELAFI 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2016
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 05 007 0012 0 délivrée le 10 mai 2011 à Madame Sabrina TANNOUH épouse KHELAFI;
Vu le courrier du 27 avril 2016, rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
Vu l'absence de notification de mon courrier du 27 avril et retour du courrier ;
Vu l'absence d'observations écrites dans le délai réglementaire de 30 jours ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Madame Sabrina TANNOUH épouse KHELAFI sous le numéro n° A 05 007 0012 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-17-004 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à Sabrina TANNOUH KHELAFI 71 Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 17 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-17-004 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à Sabrina TANNOUH KHELAFI 72 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-17-005
arrêté portant retrait de l’agrément à un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière : Automobile Club Ardèche lozère gard L’arrêté n° 2013088-0009 du 29 mars 2013, autorisant à Monsieur Jean-Claude SAVONE, président de l’Automobile Club Gard-Lozère-Ardèche à exploiter sous le n° R 13 007 0003 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
«Automobile Club Gard-Lozère-Ardèche», situé 850, Rue Etienne Lenoir- Parc d’activités Km
DELTA- NIMES (30900) est abrogé à compter de ce jour.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-17-005 - arrêté portant retrait de l’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : Automobile Club Ardèche lozère gard 73 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant retrait de l’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013088-0009 du 29 mars 2013, autorisant à Monsieur Jean-Claude SAVONE, président de l’Automobile Club Gard-Lozère-Ardèche à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Automobile Club Gard-Lozère-Ardèche», situé 850, Rue Etienne Lenoir- Parc d’activités Km DELTA- NIMES (30900) ;
Vu le courrier du 12 mai 2016 notifié le 17 mai 2016 vous informant d’une procédure de retrait de votre agrément engagée à votre encontre au regard du non respect des modalités d’organisation de la formation, à savoir : « le titulaire de l’agrément n’a pas organisé au minimum 5 stages sur deux années glissantes » ;
Vu votre mél du 03 mars courant confirmant qu’aucun stage n’avait été réalisé en Ardèche en 2014 et 2015 et qu’aucune programmation de stage n’était envisagée pour 2016;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté n° 2013088-0009 du 29 mars 2013, autorisant à Monsieur Jean-Claude SAVONE, président de l’Automobile Club Gard-Lozère-Ardèche à exploiter sous le n° R 13 007 0003 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Automobile Club Gard-Lozère-Ardèche», situé 850, Rue Etienne Lenoir- Parc d’activités Km DELTA- NIMES (30900) est abrogé à compter de ce jour.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-17-005 - arrêté portant retrait de l’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : Automobile Club Ardèche lozère gard 74 Article 2 : le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Pôle Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 17 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-17-005 - arrêté portant retrait de l’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : Automobile Club Ardèche lozère gard 75 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-23-004
Arrêté préfectoral portant agrément de M Jean
GIACOMELLI en qualité de garde pêche particulier sur le
territoire de l'AAPPMA La Brême Teilloise
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M Jean GIACOMELLI en qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA La Brême Teilloise 76 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean GIACOMELLI
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« La Brême Teilloise »
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2,
VU le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-350-10 en date du 15 décembre 2009 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier,
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Tony ACCART président de l'A.A.P.P.M.A. « La Brême Teilloise » à Monsieur Jean GIACOMELLI par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « La Brême Teilloise »,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean GIACOMELLI, né le 26 mars 1947 à LE TEIL (07) et demeurant à : « Le Pont Neuf 07400 LE TEIL », est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean GIACOMELLI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M Jean GIACOMELLI en qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA La Brême Teilloise 77 Article 4 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du Tribunal d'Instance devant lequel il a déjà prêté serment il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Brême Teilloise » et dont copie sera adressée à Monsieur Jean GIACOMELLI, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et au Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 23 juin 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M Jean GIACOMELLI en qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA La Brême Teilloise 78 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016
Portant agrément de Monsieur Jean GIACOMELLI
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de « « La Brême Teilloise » »
Les compétences de Monsieur Jean GIACOMELLI agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
Cours d'eau, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent à l'exception des eaux closes, pour lesquelles l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « « La Brême Teilloise » » dispose en propre des droits de pêche sur le territoire des communes suivantes :
Rivière le Lavezon, la Durance communes de Rochemaure, Meysse, St martin sur lavezon, st pierre la roche
Rivière Escoutay Alba la romaine
Domaine public du Rhône commune du Teil parcelles E11 et E11 bis commune de Viviers (parcelles E12 ter)
Lac du Pont Rouge commune Le Teil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M Jean GIACOMELLI en qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA La Brême Teilloise 79 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-22-009
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal
CREUX en qualité de garde pêche particulier sur le
territoire de l'AAPPMA de La Loche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal CREUX en qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de La Loche 80 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Pascal CREUX
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de « La Loche »
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-350-12 en date du 15 décembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pascal CREUX,
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Pierre COUDERC, président de l'AAPPMA de « La Loche » à Monsieur Pascal CREUX par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « « La Loche » » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CREUX, né le 29 novembre 1959 à VALENCE (26) et demeurant à : Quartier Les Evescoux 07000 ST PRIEST, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'Environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal CREUX en qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de La Loche 81 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal CREUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du Tribunal d'Instance devant lequel il a déjà prêté serment il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de « La Loche » et dont copie sera adressée à Monsieur Pascal CREUX, à la Fédération Départementale des associations agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et au Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal CREUX en qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de La Loche 82 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016
Portant agrément de Monsieur Pascal CREUX
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de « « La Loche » »
Les compétences de Monsieur Pascal CREUX agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
Cours d'eau, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent à l'exception des eaux closes, pour lesquelles l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « « La Loche » » dispose en propre des droits de pêche sur le territoire des communes suivantes :
PRIVAS rivière Ouvèze, ruisseau Barberolle, Cardenol, Mézaillon, La Bayonne, Verdus, Le cheval mort, Gournier
PRIVAS / VEYRAS Le Charalon
CHOMERAC ruisseau Le trouillet, le tire-boeuf, Chalès, Tuzillac, La Payre, La Vérone
FLAVIAC ruisseau de Lagau, des plaines, de chou
COUX ruisseau de Lyas, du Roure, des Vieilles
BRUNE ruisseau de Vozon
POURCHERES ruisseau de l'Adret, de Roches
AJOUX ruisseau de l'Auzenet
CREYSEILLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal CREUX en qualité de garde pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de La Loche 83 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-20-005
Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant
AUZON-CLADUEGNE
en Zone de Répartition des Eaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant AUZON-CLADUEGNE 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant classement du bassin versant AUZON-CLADUEGNE
en Zone de Répartition des Eaux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-2, L.211-3, L.212-1 du code de l'Environnement fixant le cadre de la préservation de la ressource en eau ;
Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l’Environnement relatifs à la constitution des Zones de Répartition des Eaux ;
Vu les articles R.214-6 à R.214-40 du code de l’Environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’article R.214-1 du code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2015 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 14-231 du 27 novembre 2014 du Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée modifiant l’arrêté n°10-055 du 08 février 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Rhône-Méditerranée ; Vu qu’en application de l’article R.211-72 du code de l’Environnement susvisé, il appartient au Préfet de constater, par arrêté, la liste des communes du département couvertes totalement ou partiellement par une zone de répartition des eaux ;
Considérant le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 05 au 25 avril 2016 ;
Considérant la présentation du projet d'arrêté préfectoral au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T) de L’Ardèche en date du 26 mai 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Zone de Répartition des Eaux.
Le bassin hydrographique de AUZON CLADUEGNE est classé en zone de répartition des eaux (Z.R.E.) dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette zone de répartition des eaux vise les eaux superficielles ainsi que les eaux souterraines contenues dans les nappes alluviales des rivières AUZON, CLADUEGNE et leurs affluents.
Les règles de répartition qui sont édictées ou peuvent être mises en place dans cette zone de répartition des eaux, ont pour objet de concilier les intérêts des diverses catégories d’usagers,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant AUZON-CLADUEGNE 85 en vue d’atteindre l’objectif d'équilibre quantitatif fixé au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) Rhône Méditerranée.
Article 2 : Communes concernées par la zone de répartition des eaux
La liste des communes incluses en tout ou partie dans la zone de répartition des eaux du bassin versant Auzon Claduègne est précisée en annexe I du présent arrêté.
La carte en annexe II du présent arrêté précise le périmètre de la zone de répartition des eaux du bassin versant Auzon Claduègne qui correspond au périmètre du bassin hydrographique des rivières Auzon, Claduègne et leurs affluents.
Article 3 : Réglementation applicable aux prélèvements en eau
Dans la partie du territoire des communes concernée par la Zone de Répartition des Eaux, les seuils d’autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans les nappes alluviales et dans les eaux superficielles relevant de la nomenclature des opérations visées à l’article L.214-1 du code de l’environnement, à l’exception des prélèvements inférieurs à 1 000 m3/an réputés domestiques, sont soumis à la rubrique 1.3.1.0. de cette nomenclature en plus de la rubrique 1.2.1.0.
La rubrique 1.3.1.0. soumet tout prélèvement non domestique de capacité inférieure à 8 m3/h à déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou égale à 8 m3/h à autorisation quelle que soit l’origine des eaux prélevées.
Article 4 : Prélèvements existants
Les prélèvements existants à la date de la publication du présent arrêté, en situation régulière au regard du code de l’environnement, qui viennent à être soumis à déclaration ou autorisation en application de celui-ci, peuvent se poursuivre à condition que leur exploitant fournisse au Préfet dans un délai de trois mois conformément à l’article R.211-74 du code de l’environnement, s’il ne l’a pas déjà fait, les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement. La liste de celles-ci apparaît en annexe III du présent arrêté.
Article 5 : Clause de précarité
Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque suite à l’application du présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du Code de l’Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l’initiative du Préfet, après avis du conseil départemental d’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.).
Article 7 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l’Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées.
Article 8 : Délais et voies de Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche, ou bien d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon. En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant AUZON-CLADUEGNE 86 sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'administration, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emportant le rejet de cette demande.
Article 9 : Publicité - Affichage
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché, pendant une période minimum d’un mois, en mairie des communes concernées listées en annexe n° 1.
Une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et mis à disposition du public sur son site internet pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, la déléguée départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du département de l’Ardèche, les maires des communes visées à l’annexe I du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie sera adressé pour information à :
- M. le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
- M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse,
- M le Président de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche,
- M. le Président de la Commission Locale de l’Eau.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant AUZON-CLADUEGNE 87 ANNEXE I
ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX AUZON CLADUEGNE
Communes Communes Communes
BERZEME MIRABEL ST JEAN LE CENTENIER
DARBRES ROCHECOLOMBE ST LAURENT SOUS COIRON
FREYSSENET ST ETIENNE DE
BOULOGNE
ST MAURICE
D’ARDECHE
LAVILLEDIEU ST GERMAIN VILLENEUVE DE BERG
LUSSAS ST GINEYS EN COIRON VOGÜE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant AUZON-CLADUEGNE 88 ANNEXE II
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant AUZON-CLADUEGNE 89 ANNEXE III
ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX
INFORMATIONS À PORTER À LA CONNAISSANCE DU PRÉFET POUR LES PRÉLÈVEMENTS RELEVANT DE L’ARTICLE N°4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L’OUVRAGE DE
PRÉLÈVEMENT (NOM ET ADRESSE),
IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT DE L’OUVRAGE DE
PRÉLÈVEMENT (NOM ET ADRESSE),
LIEU DU PRÉLÈVEMENT (COMMUNE, SECTION ET N° DE
PARCELLE CADASTRALE COORDONNÉES LAMBERT 93),
NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE L’OUVRAGE DE
PRÉLÈVEMENT, PUISSANCE POMPE ETC...
NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU PRÉLÈVEMENT
(VOLUMES ANNUELS PRÉLEVÉS, DÉBIT DE
PRÉLÈVEMENT AUTORISE, DEBIT POMPE, ETC...)
PÉRIODE DE PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE L'EAU
(DOMESTIQUE, AGRICOLE, INDUSTRIELLE, ETC...)
VOLUME DU PRELEVEMENT ANNUEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant AUZON-CLADUEGNE 90 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-20-004
Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant
BEAUME DROBIE
en Zone de Répartition des Eaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant BEAUME DROBIE 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant classement du bassin versant BEAUME DROBIE
en Zone de Répartition des Eaux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-2, L.211-3, L.212-1 du code de l'Environnement fixant le cadre de la préservation de la ressource en eau ;
Vu les articles R.211-71 à R. 211-74 du code de l’Environnement relatifs à la constitution des Zones de Répartition des Eaux ;
Vu les articles R.214-6 à R.214-40 du code de l’Environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’article R.214-1 du code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2015 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 14-231 du 27 novembre 2014 du Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée modifiant l’arrêté n° 10-055 du 08 février 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Rhône-Méditerranée ; Vu qu’en application de l’article R.211-72 du code de l’Environnement susvisé, il appartient au Préfet de constater, par arrêté, la liste des communes du département couvertes totalement ou partiellement par une zone de répartition des eaux ;
Considérant le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 04 au 24 avril 2016 ;
Considérant la présentation du projet d'arrêté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T) de l’Ardèche en date du 26 mai 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Zone de Répartition des Eaux.
Le bassin hydrographique de BEAUME DROBIE est classé en zone de répartition des eaux (Z.R.E.) dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette zone de répartition des eaux vise les eaux superficielles ainsi que les eaux souterraines contenues dans les nappes alluviales des rivières Beaume, Drobie et leurs affluents.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant BEAUME DROBIE 92 Les règles de répartition qui sont édictées ou peuvent être mises en place dans cette zone de répartition des eaux, ont pour objet de concilier les intérêts des diverses catégories d’usagers, en vue d’atteindre l’objectif d'équilibre quantitatif fixé au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux [S.D.A.G.E.] Rhône Méditerranée.
Article 2 : Communes concernées par la zone de répartition des eaux
La liste des communes incluses en tout ou partie dans la zone de répartition des eaux du bassin versant Beaume-Drobie est précisée en annexe I du présent arrêté.
La carte en annexe II du présent arrêté précise le périmètre de la zone de répartition des eaux du bassin versant Beaume Drobie, qui correspond au périmètre du bassin hydrographique des rivières Beaume, Drobie et leurs affluents.
Article 3 : Réglementation applicable aux prélèvements en eau
Dans la partie du territoire des communes concernée par la Zone de Répartition des Eaux, les seuils d’autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans les nappes alluviales et dans les eaux superficielles relevant de la nomenclature des opérations visées à l’article L.214-1 du code de l’environnement, à l’exception des prélèvements inférieurs à 1 000 m3/an réputés domestiques, sont soumis à la rubrique 1.3.1.0. de cette nomenclature en plus de la rubrique 1.2.1.0.
La rubrique 1.3.1.0. soumet tout prélèvement non domestique de capacité inférieure à 8 m3/h à déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou égale à 8 m3/h à autorisation quelle que soit l’origine des eaux prélevées.
Article 4 : Prélèvements existants
Les prélèvements existants à la date de la publication du présent arrêté, en situation régulière au regard du code de l’environnement, qui viennent à être soumis à déclaration ou autorisation en application de celui-ci, peuvent se poursuivre à condition que leur exploitant fournisse au Préfet dans un délai de trois mois conformément à l’article R.211-74 du Code de l’Environnement, s’il ne l’a pas déjà fait, les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement. La liste de celles-ci apparaît en annexe III du présent arrêté.
Article 5 : Clause de précarité
Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque suite à l’application du présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du Code de l’Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l’initiative du Préfet, après avis du conseil départemental d’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.)
Article 7 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l’Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées.
Article 8 : Délais et voies de Recours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant BEAUME DROBIE 93 Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche, ou bien d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon. En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'administration, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emportant le rejet de cette demande.
Article 9 : Publicité - Affichage
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché, pendant une période minimum d’un mois, en mairie des communes concernées listées en annexe n° 1.
Une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et mis à disposition du public sur son site internet pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, la déléguée départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du département de l’Ardèche, les maires des communes visées à l’annexe 1 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie sera adressé pour information à :
- M. le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
- M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse,
- M le Président de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche,
- M. le Président de la Commission Locale de l’Eau.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant BEAUME DROBIE 94 ANNEXE I
ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX BEAUME DROBIE
Communes Communes Communes
BEAUMONT MALARCE SUR LA THINES ST ALBAN AURIOLLES
DOMPNAC MONTSELGUES ST ANDRE LACHAMP
JOYEUSE PLANZOLLES ST MELANY
LABEAUME RIBES ST PIERRE-ST JEAN
LABLACHERE ROCLES VALGORGE
LABOULE ROSIERES VERNON
LAURAC EN VIVARAIS SABLIERES
LOUBARESSE SANILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant BEAUME DROBIE 95 ANNEXE II
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant BEAUME DROBIE 96 ANNEXE III
ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX
INFORMATIONS À PORTER À LA CONNAISSANCE DU PRÉFET POUR LES PRÉLÈVEMENTS RELEVANT DE L’ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L’OUVRAGE DE
PRÉLÈVEMENT (NOM ET ADRESSE),
IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT DE L’OUVRAGE DE
PRÉLÈVEMENT (NOM ET ADRESSE),
LIEU DU PRÉLÈVEMENT (COMMUNE, SECTION ET N° DE
PARCELLE CADASTRALE COORDONNÉES LAMBERT 93),
NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE L’OUVRAGE DE
PRÉLÈVEMENT, PUISSANCE POMPE ETC...
NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU PRÉLÈVEMENT
(VOLUMES ANNUELS PRÉLEVÉS, DÉBIT DE
PRÉLÈVEMENT AUTORISE, DEBIT POMPE, ETC...)
PÉRIODE DE PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE L'EAU
(DOMESTIQUE, AGRICOLE, INDUSTRIELLE, ETC...)
VOLUME DU PRELEVEMENT ANNUEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant classement du bassin versant BEAUME DROBIE 97 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-20-028
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Thierry SOTON en qualité de garde particulier
sur le territoire de l'ACCA de ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Thierry SOTON en qualité de garde particulier sur le territoire de l'ACCA de ANDANCE 98 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Thierry SOTON
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de
l'ACCA de ANDANCE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2011-081-0008 en date du 22 mars 2011 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Thierry SOTON;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Frédéric CAYRAT, président de l'ACCA de ANDANCE à Monsieur Thierry SOTON par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de ANDANCE ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
%%$$
Article 1 : Monsieur Thierry SOTON, né le 21 juillet 1962 à ANNONAY (07) et demeurant à « 18 rue des tours 07340 ANDANCE est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Thierry SOTON en qualité de garde particulier sur le territoire de l'ACCA de ANDANCE 99 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Thierry SOTON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de ANDANCE et dont copie sera adressée à Monsieur Thierry SOTON, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Thierry SOTON en qualité de garde particulier sur le territoire de l'ACCA de ANDANCE 100 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-16-007
Arrêté relatif à la circulation d’un petit train routier
touristique par la SARL camping Le Pommier sur la
commune de Villeneuve de Berg
les 06, 13, 20, 27 juillet 2016 et 03, 10, 17, 24 et 31 août
2016
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique par
la SARL camping le pommier
sur la commune de Villeneuve de Berg
les 06, 13, 20, 27 juillet 2016 et 03, 10, 17, 24 et 31 août 2016
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-16-007 - Arrêté relatif à la circulation d’un petit train routier touristique par la SARL camping Le Pommier sur la commune de Villeneuve de Berg 101 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie et habitat
Sécurité Routière Défense Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique par
la SARL camping le pommier
sur la commune de Villeneuve de Berg
les 06, 13, 20, 27 juillet 2016 et 03, 10, 17, 24 et 31 août 2016
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 317.24 et R 411.5 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée par M. Hans Van Leeuwen, Directeur Général de la SARL camping le pommier ;
VU la licence n° 2012/91/0000224 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui délivrée par le Préfet de région Languedoc Roussillon le 5 juin 2012 valable jusqu'au 4 juin 2017 ;
VU les procès-verbaux de réception à titre isolé délivrés par la Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche Rhône-Alpes en date du 4 juillet 1991 pour le tracteur et les trois remorques ;
VU le procès-verbal de la visite technique annuelle délivré par APAVE agence de Montpellier en date du 31 mars 2016 valable jusqu'au 31 mars 2017 pour le tracteur et les trois remorques ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire.
VU l’arrêté n°2016-10PM de Monsieur le maire de Villeneuve de Berg en date du 14 mars 2016 autorisant le petit train touristique à circuler et stationner sur la commune conformément à l’itinéraire ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Ardèche représenté par Monsieur le Chef d’Unité Gestion du Domaine Public et Ouvrage d’Art, Territoire Sud Est en date du 14 juin 2016 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de Routes du Massif Central représentée par Monsieur le Chef du CEI d’Aubenas en date du 8 juin 2016 ;
VU les arrêtés préfectoraux de délégation de signature n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 et n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-16-007 - Arrêté relatif à la circulation d’un petit train routier touristique par la SARL camping Le Pommier sur la commune de Villeneuve de Berg 102 ARRÊTE :
Article 1er : la SARL Camping le pommier, VILLEUNEUVE DE BERG (07170) est autorisée à mettre en circulation le petit train routier composé d'un tracteur (CS-105-XR) et trois remorques (CS-092-XR, CS-990-XR, CS-061-XR) sur la commune de VILLEUNEUVE DE BERG les mercredis :
-6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2016.
-3 août, 10 août, 17 août, 24 août, 31 août 2016.
Article 2 : L'exploitant est tenu de respecter la réglementation en vigueur sur le circuit annexé à cet arrêté et devra se conformer aux prescriptions de circulation et de stationnement précisées dans l'arrêté municipal susvisé.
Article 3 : Cette autorisation pourra être révisée et même suspendue immédiatement sans indemnité si les conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Villeneuve de Berg, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche , le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des territoires,
Le Chef du Service Ingénierie
et Habitat
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-16-007 - Arrêté relatif à la circulation d’un petit train routier touristique par la SARL camping Le Pommier sur la commune de Villeneuve de Berg 103 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-22-008
Autorisation de défrichement Mme PIVA ST ALBAN
AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-008 - Autorisation de défrichement Mme PIVA ST ALBAN AURIOLLES 104 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n° 2016
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame PIVA Marion sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1789 reçu complet le 13 juin 2016 et présenté par Mme PIVA Marion, dont l'adresse est : 735 chemin du Silhon 07120 ST ALBAN AURIOLLES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1847 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1847 ha de bois situés à SAINT ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
SAINT ALBAN AURIOLLES A 416 0,1847 0,1847
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-008 - Autorisation de défrichement Mme PIVA ST ALBAN AURIOLLES 105 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1847 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-008 - Autorisation de défrichement Mme PIVA ST ALBAN AURIOLLES 106 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-22-008 - Autorisation de défrichement Mme PIVA ST ALBAN AURIOLLES 107 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-06-20-065
décision d'autorisation d'exploiter à NURY karine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-065 - décision d'autorisation d'exploiter à NURY karine 108 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;
VU les arrêtés préfectoraux n° SGAD/MAI/07-2016-06-01-001 et DDT/DIR/07-2016-06-01-002 du 01/06/2016 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires;
VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par Mme NURY Karine, portant sur une surface de 119 ha 34 a 34 ca sur les communes de LACHAMP RAPHAEL – MARCOLS LES EAUX - MEZILHAC, anciennement exploitée par M. NURY Didier, et propriétés GAUTHIER Jackie – NURY Roger – FALLET Brigitte – CHEVREL BEYDON Jean-Paul – FREYDIER Yvette – FREYDIER Paul – AUBERT Simone – MOULIN Emile – NURY Didier – BND – Département Ardèche ; CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 1) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à « l'installation d'agriculteurs...) ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
DECIDE :
Article 1 :
Mme NURY Karine est autorisée à exploiter les 119 ha 34 a 34 ca, objets de sa demande, sur la commune de LACHAMP RAPHAEL – MARCOLS LES EAUX - MEZILHAC.
Article 2 :
En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-065 - décision d'autorisation d'exploiter à NURY karine 109 Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-20-065 - décision d'autorisation d'exploiter à NURY karine 110 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-24-001
AP DUP Mars
Déclaration utilité publique d'un ouvrage du réseau public de distribution d'électricité - travaux
extension - commune de Mars
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-001 - AP DUP Mars 111 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques, de la
légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ n°
déclarant d'utilité publique un ouvrage du réseau public de distribution d'électricité - Travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement de la parcelle AN-27 sur la commune de MARS
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants,
Vu les articles R.323-3 et R.323-4 pris pour l'application de l'article L.323-3 du Code de l’Énergie,
Vu la demande présentée par le président du syndicat départemental d’Énergies de l’Ardèche du 15 juillet 2015 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement de la parcelle AN-27 sur la commune de Mars,
Vu les résultats de la consultation des maires et services ouverte par courrier en date du 9 septembre 2015,
Vu les résultats de la consultation du public menée du 29 février au 14 mars 2016 en application de l’article L.323-3 du code de l’Énergie,
Vu le rapport de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes du 31 mai 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement de la parcelle AN-27, sur le territoire de la commune de MARS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-001 - AP DUP Mars 112 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARS, pendant deux mois, à la diligence du maire de MARS, qui délivrera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales paraissant dans le département, à la diligence du préfet de l'Ardèche et à la charge du syndicat départemental d’Energie de l’Ardèche. Il sera également inséré au registre des actes administratif de la préfecture de l’Ardèche.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le maire de la commune de MARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne- Rhône-Alpes et au président du syndicat départemental d’Énergies de l’Ardèche,
Fait à Privas le, 24 juin 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-001 - AP DUP Mars 113 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-24-002
AP_Ouverture_Enquête_Servitudes_Mars_07-1
Ouverture enquête publique établissement servitudes travaux extension raccordement parcelle AN
27 - commune de Mars
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-002 - AP_Ouverture_Enquête_Servitudes_Mars_07-1 114 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques, de la
légalité et des collectivités localesBureau
des collectivités locales
ARRÊTÉ n°
portant ouverture d'une enquête pour l'établissement de servitudes
au voisinage d'un ouvrage de distribution publique d'électricité
Travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement de la parcelle AN-27 sur la commune de MARS
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants ainsi que ses articles R. 323-7 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un ouvrage de distribution publique d'électricité sur la commune de MARS pour des travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement de la parcelle AN-27,
Vu la requête du 15 juillet 2015 présentée par le président du syndicat départemental d'Énergies de l’Ardèche, tendant à ce qu'il soit procédé à l'enquête publique pour l'établissement des servitudes d'appui, d'ancrage, de passage et d'ébranchage concernant les travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté préfectoral susvisé,
Vu la requête du 16 juin 2016 présentée par le président du syndicat départemental d'Énergies de l’Ardèche sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes concernant les travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) en vue du raccordement de la parcelle AN-27, sur le territoire de la commune de MARS,
Vu le dossier annexé à la requête ci-dessus, notamment le plan et l'état parcellaire,
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
ARRETE
Article 1
Une enquête pour l'établissement des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et suivants du code de l’Énergie, concernant les travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) en vue du raccordement de la parcelle AN-27, sur le territoire de la commune de MARS, est ouverte.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-002 - AP_Ouverture_Enquête_Servitudes_Mars_07-1 115 Article 2
Le dossier joint à cette demande, accompagné d'un registre d'enquête destiné à recevoir les observations des ayants droits, sera déposé à la mairie de la commune de MARS, pendant 12 jours consécutifs du 7 juillet 2016 au 18 juillet 2016 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouvertures habituelles au public de la mairie.
Article 3
Dans un délai de trois jours après réception du présent arrêté en mairie, l'avis d'ouverture de l'enquête sera donné par voie d'affichage aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs de la mairie de MARS, et éventuellement par tout autre procédé.
Une parution dans un journal régional sera effectuée par les soins du préfet, aux frais du demandeur.
Une notification directe des travaux projetés sera, en outre, donnée aux propriétaires intéressés dans un délai de trois jours, par le président du syndicat départemental d'Énergies de l’Ardèche, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où le propriétaire ne pourrait être contacté, la notification est faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci. Les copies des courriers et avis de réception seront immédiatement envoyées au commissaire-enquêteur.
Article 4
Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra prendre connaissance des pièces déposées, sans déplacement de celles-ci, aux jours et heures d’ouverture de la mairie et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés.
Pendant la durée de l’enquête, les observations écrites pourront également être adressées soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.
Article 5
A la fin de l’enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le certificat d'affichage de l’avis d’ouverture d’enquête, au commissaire- enquêteur désigné à l'article 6.
Dans un délai de trois jours, le commissaire-enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il jugera susceptible de l'éclairer.
A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble du dossier à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes – Service PRICAE / Unité Climat Air Énergie – 69453 LYON Cedex 06
Article 6
M. Christian LAROCHE est désigné pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur. Il assurera une permanence en mairie de MARS les :
- vendredi 8 juillet 2016 de 10h00 à 11h30,
- lundi 18 juillet 2016 de 10h00 à 11h30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-002 - AP_Ouverture_Enquête_Servitudes_Mars_07-1 116 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de MARS, le président du syndicat départemental d'Énergies de l’Ardèche, M. Christian LAROCHE, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée à la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Privas, le 24 juin 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-002 - AP_Ouverture_Enquête_Servitudes_Mars_07-1 117 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-24-005
ARRETE CDC Vivarhone MODIFICATION STATUTS -
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-005 - ARRETE CDC Vivarhone MODIFICATION STATUTS - 118 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par
Mme M.DREVETON
Tél : 04.75.07.07.81
[martine dreveton@ardeche.gouv.fr]
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Vivarhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.16 et suivants relatifs aux modifications statutaires des EPCI ;
VU l’arrêté préfectoral du 13/11/2002 portant création de la Communauté de Communes Vivarhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-16-001 du 16 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
VU la délibération du 29 mars 2016 du conseil communautaire sollicitant la modification des statuts de la Communauté de Communes Vivarhône;
VU les délibérations des communes adhérentes à la Communauté de Communes Vivarhône se prononçant sur cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : Les statuts de la Communauté de Communes Vivarhône sont remplacés par ceux ci-annexés.
Article 2 : Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et le Président de la Communauté de Communes Vivarhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de chacune des communes membres de l’EPCI précité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-005 - ARRETE CDC Vivarhone MODIFICATION STATUTS - 119 TOURNON SUR RHONE, le 24 juin 2016
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE
signé
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-005 - ARRETE CDC Vivarhone MODIFICATION STATUTS - 120 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-07-004
Arrêté portant approbation du projet d’ouvrage, relatif à la
création du poste électrique 225 kV de Laveyrune et de ses
raccordements.
Approbation du projet d'ouvrage pour la création d'un poste 225kV de Laveyrune et de ses
raccordements
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-004 - Arrêté portant approbation du projet d’ouvrage, relatif à la création du poste électrique 225 kV de Laveyrune et de ses raccordements. 121 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels,
Climat Air Énergie
Lyon, le 7 juin 2016
Affaire suivie par : Jean-François BOYER
Unité Climat Air Énergie
Tél. : 04 26 28 66 31
Courriel : jean-
francois.boyer76@developpement-
durable.gouv.fr
Réf : 20160607-DEC-CAE-670
Réseau Public de Transport d’Électricité
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Département de l’ARDECHE
-------
Commune de Laveyrune
--------
Création du poste 225 kV de Laveyrune
et de ses raccordements
-------
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Le Préfet de l’Ardèche ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-27 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu la demande d'approbation du projet relatif à l'ouvrage susvisé, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 22 janvier 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA ;
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier par courrier du 4 février 2016 ;
Vu les avis des collectivités et services consultés, et notamment ceux de :
• Le service Mobilité Aménagement Paysages (MAP) de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes qui précise que la réussite de l’intégration paysagère du poste, grâce au maintien d’une lisère arborée, devra être évaluée après les travaux et éventuellement renforcée le cas échéant. Il est précisé aussi que l’intégration paysagère du bâtiment technique, à l’intérieur du poste, peut être renforcée grâce à différentes adaptations (matériaux, couleur).
• Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de l’Ardèche qui a émis un premier avis défavorable au projet au regard de l’absence de dispositif de défense extérieure contre l’incendie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-004 - Arrêté portant approbation du projet d’ouvrage, relatif à la création du poste électrique 225 kV de Laveyrune et de ses raccordements. 122 Vu la réponse apportée le 18 mai 2016 par le pétitionnaire aux observations des services et collectivités consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services sus-visés ;
Considérant que les consultations des communes et des gestionnaires des domaines publics ont été réalisées conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l’énergie ;
Considérant que sur les aspects d’intégration paysagère du bâtiment le dossier d’APO a été déposé sur la base du dossier de permis de construire déjà obtenu en 2014 ;
Considérant que l’entreprise RTE s’est engagée à remédier à l’absence de dispositif de défense extérieure contre l’incendie et à réaliser une réception commune des installations après travaux en présence du SDIS ;
Considérant que le SDIS a émis un nouvel avis favorable au projet suite à ces engagements de RTE ;
Considérant que la consultation des services a permis de prendre en compte les enjeux liés à ce projet et de compléter les engagements du pétitionnaire ;
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le projet peut être approuvé,
DÉCIDE
Article 1 :
Le projet d’ouvrage présenté le 22 janvier 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, relatif à la création du poste électrique 225 kV de Laveyrune et de ses raccordements, est approuvé.
Article 2 :
La présente décision sera affichée pendant deux mois dans la mairie de la commune de Laveyrune et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, sis 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-004 - Arrêté portant approbation du projet d’ouvrage, relatif à la création du poste électrique 225 kV de Laveyrune et de ses raccordements. 123 Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche;
Monsieur le maire de la commune de Laveyrune;
Monsieur le directeur de la société RTE - Centre développement et ingénierie de Lyon ; Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
par empêchement de la directrice régionale,
le chargé de mission énergie et lignes
électriques
signé
Philippe BONANAUD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-004 - Arrêté portant approbation du projet d’ouvrage, relatif à la création du poste électrique 225 kV de Laveyrune et de ses raccordements. 124 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-053
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à CHAREYRON MOTOCULTURE à ST AGREVE
autorisation système de vidéoprotection CHAREYRON MOTOCULTURE à ST AGREVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à CHAREYRON MOTOCULTURE à ST AGREVE 125 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Charly CHAREYRON situé CHAREYRON MOTOCULTURE Les Prés de Coussac à SAINT AGREVE 07320 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Charly CHAREYRON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0110. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à CHAREYRON MOTOCULTURE à ST AGREVE 126 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Charly CHAREYRON.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à CHAREYRON MOTOCULTURE à ST AGREVE 127 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à CHAREYRON MOTOCULTURE à ST AGREVE 128 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-060
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à CIG'ARDECHE sur la commune de LE POUZIN
autorisation d'un système de vidéoprotection à CIG'ARDECHE sur la commune de LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à CIG'ARDECHE sur la commune de LE POUZIN 129 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Lucie VOLLE situé SAS CIG'ARDECHE 35 rue Pasteur à LE POUZIN 07250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Lucie VOLLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0099. Elle poursuit la finalité suivante : lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à CIG'ARDECHE sur la commune de LE POUZIN 130 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lucie VOLLE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à CIG'ARDECHE sur la commune de LE POUZIN 131 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à CIG'ARDECHE sur la commune de LE POUZIN 132 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'URSSAF à PRIVAS.
Autorisation système de vidéoprotection URSAFF PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'URSSAF à PRIVAS. 133 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jeff LAVAGNE situé URSSAF boulevard de la Chaumette à PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jeff LAVAGNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0048. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'URSSAF à PRIVAS. 134 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick DOUCET.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'URSSAF à PRIVAS. 135 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'URSSAF à PRIVAS. 136 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-064
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la BOULANGERIE BOISSY à CHARMES SUR
RHONE
autorisation système de vidéoprotection BOULANGERIE BOISSY à CHARMES SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE BOISSY à CHARMES SUR RHONE 137 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier BOISSY situé BOULANGERIE PATISSERIE BOISSY 12 rue du Péage à CHARMES SUR RHONE 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Olivier BOISSY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0111. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE BOISSY à CHARMES SUR RHONE 138 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BOISSY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE BOISSY à CHARMES SUR RHONE 139 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE BOISSY à CHARMES SUR RHONE 140 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-054
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à LA CROUTE ARDECHOISE à TOURNON SUR
RHONE
autorisation système de vidéoprotection LA CROUTE ARDECHOISE à TOURNON SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA CROUTE ARDECHOISE à TOURNON SUR RHONE 141 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Roger AHRANCET situé LA CROUTE ARDECHOISE route de Lamastre à TOURNON SUR RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Roger AHRANCET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0053. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA CROUTE ARDECHOISE à TOURNON SUR RHONE 142 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Roger AHRANCET.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA CROUTE ARDECHOISE à TOURNON SUR RHONE 143 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA CROUTE ARDECHOISE à TOURNON SUR RHONE 144 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la MOSQUEE à AUBENAS.
Autorisation système de vidéoprotection MOSQUEE à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la MOSQUEE à AUBENAS. 145 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Karim RAHOUTI situé Mosquée 18 avenue de Zelzate à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Karim RAHOUTI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0098. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la MOSQUEE à AUBENAS. 146 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Karim RAHOUTI.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la MOSQUEE à AUBENAS. 147 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la MOSQUEE à AUBENAS. 148 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-062
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la PHARMACIE LAGERGE à RUOMS
autorisationsystème de vidéoprotection PHARMACIE LAGERGE à RUOMS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE LAGERGE à RUOMS 149 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mathieu LAGERGE situé PHARMACIE LAGERGE 2 rue Alphonse DAUDET à RUOMS 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Mathieu LAGERGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0047. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE LAGERGE à RUOMS 150 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mathieu LAGERGE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE LAGERGE à RUOMS 151 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE LAGERGE à RUOMS 152 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-030
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste - Cité du Zodiac à ANNONAY.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à ANNONAY (zodiaque)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste - Cité du Zodiac à ANNONAY. 153 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE Cité zodiaque à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0097. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste - Cité du Zodiac à ANNONAY. 154 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste - Cité du Zodiac à ANNONAY. 155 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste - Cité du Zodiac à ANNONAY. 156 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-045
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste - Place du 18 Juin sur la commune
d'ANNONAY.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à ANNONAY (place du 18 juin)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste - Place du 18 Juin sur la commune d'ANNONAY. 157 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE 9 place du 18 juin à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0095. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste - Place du 18 Juin sur la commune d'ANNONAY. 158 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste - Place du 18 Juin sur la commune d'ANNONAY. 159 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste - Place du 18 Juin sur la commune d'ANNONAY. 160 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à LA POSTE de VALS-LES-BAINS.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à VALS LES BAINS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de VALS-LES-BAINS. 161 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE 77 rue Jean Jaurès à VALS LES BAINS 07600 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0079. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de VALS-LES-BAINS. 162 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de VALS-LES-BAINS. 163 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de VALS-LES-BAINS. 164 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-039
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de CHOMERAC.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à CHOMERAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de CHOMERAC. 165 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE route de Privas à CHOMERAC 07210 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0092. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de CHOMERAC. 166 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de CHOMERAC. 167 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de CHOMERAC. 168 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-033
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de LABLACHERE.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à LABLACHERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de LABLACHERE. 169 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE La Jaujon à LABLACHERE 07230 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0093. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de LABLACHERE. 170 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de LABLACHERE. 171 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de LABLACHERE. 172 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-044
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de LAMASTRE.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de LAMASTRE. 173 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE 1 rue Ferdinand Hérold à LAMASTRE 07270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0096. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de LAMASTRE. 174 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de LAMASTRE. 175 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de LAMASTRE. 176 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-032
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de
MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à MONTPEZAT SOUS BAUZON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 177 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE Le village à MONTPEZAT SOUS BAUZON 07560 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0090. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 178 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 179 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 180 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-040
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de SAINT-AGREVE.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à ST AGREVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-AGREVE. 181 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE avenue Cévennes à SAINT AGREVE 07320 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0084. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-AGREVE. 182 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-AGREVE. 183 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-AGREVE. 184 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-041
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de SAINT-ALBAN-D'AY.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à ST ALBAN D'AY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-ALBAN-D'AY. 185 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE Font Bénite à SAINT ALBAN D'AY 07190 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0088. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-ALBAN-D'AY. 186 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-ALBAN-D'AY. 187 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-ALBAN-D'AY. 188 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-031
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à ST ETIENNE DE LUGDARES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 189 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE Le village à SAINT ETIENNE DE LUGDARES 07590 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0087. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 190 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 191 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 192 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-029
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de SAINT-FELICIEN.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à ST FELICIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-FELICIEN. 193 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE Le village à SAINT FELICIEN 07410 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0083. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-FELICIEN. 194 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-FELICIEN. 195 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-FELICIEN. 196 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-037
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à ST JULIEN EN ST ALBAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. 197 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE rue de l'église à ST JULIEN EN SAINT ALBAN 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0086. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. 198 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. 199 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. 200 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-035
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de SAINT-PIERREVILLE.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à ST PIERREVILLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-PIERREVILLE. 201 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE place Clos à SAINT PIERREVILLE 07190 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0085. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-PIERREVILLE. 202 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-PIERREVILLE. 203 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SAINT-PIERREVILLE. 204 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-042
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de SERRIERES.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à SERRIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SERRIERES. 205 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE 54 quai Jules Roche à SERRIERES 07340 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0089. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SERRIERES. 206 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SERRIERES. 207 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de SERRIERES. 208 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-036
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune de VALGORGE.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à VALGORGE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de VALGORGE. 209 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE Le village à VALGORGE 07110 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0080. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de VALGORGE. 210 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de VALGORGE. 211 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune de VALGORGE. 212 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-043
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune du CHEYLARD.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à LE CHEYLARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune du CHEYLARD. 213 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE 9 rue du Temple à LE CHEYLARD 07160 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0094. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune du CHEYLARD. 214 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune du CHEYLARD. 215 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune du CHEYLARD. 216 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-038
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Poste sur la commune du POUZIN.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune du POUZIN. 217 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE 5 rue Marcel Nicolas à LE POUZIN 07250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0091. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune du POUZIN. 218 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune du POUZIN. 219 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste sur la commune du POUZIN. 220 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-051
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au CARREFOUR MARKET à DAVEZIEUX
autorisation système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET à DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CARREFOUR MARKET à DAVEZIEUX 221 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume RIVIERE situé CARREFOUR MARKET Le Mas à DAVEZIEUX 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Guillaume RIVIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 12 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0108. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CARREFOUR MARKET à DAVEZIEUX 222 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric PRUDHOMME.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CARREFOUR MARKET à DAVEZIEUX 223 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CARREFOUR MARKET à DAVEZIEUX 224 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au CASINO de VALS-LES-BAINS.
Autorisation système de vidéoprotection COMMUNE VALS LES BAINS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CASINO de VALS-LES-BAINS. 225 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric BOUSCHON situé CASINO DE VALS LES BAINS 07600 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Frédéric BOUSCHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un périmètre vidéoprotégé à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0105. Elle poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CASINO de VALS-LES-BAINS. 226 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric BOUSCHON.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CASINO de VALS-LES-BAINS. 227 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CASINO de VALS-LES-BAINS. 228 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-058
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à LE TEIL
autorisation système de vidéoprotection CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à LE TEIL 229 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Aline DJIAN situé Centre des Finances Publiques 21 avenue Jean Jaurès à LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Aline DJIAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0101. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et transport de fonds.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à LE TEIL 230 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre OLLIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à LE TEIL 231 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à LE TEIL 232 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-055
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT AGRICOLE à LA VOULTE SUR RHONE
autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à LA VOULTE SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à LA VOULTE SUR RHONE 233 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté sécurité territorial situé CREDIT LYONNAIS 2 quai Anatole France à LA VOULTE SUR RHONE 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0058. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à LA VOULTE SUR RHONE 234 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à LA VOULTE SUR RHONE 235 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à LA VOULTE SUR RHONE 236 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-056
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL à BOURG ST ANDEOL
autorisation système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à BOURG ST ANDEOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à BOURG ST ANDEOL 237 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité situé CREDIT MUTUEL 62 avenue jean jaures à BOURG SAINT ANDEOL 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0055. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à BOURG ST ANDEOL 238 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à BOURG ST ANDEOL 239 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à BOURG ST ANDEOL 240 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-049
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au JENNIFER à DAVEZIEUX
autorisation d'un système de vidéoprotection JENNIFER à DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au JENNIFER à DAVEZIEUX 241 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Joëlle ROLLAND situé JENNIFER 113 rue des Pins Centre commercial le Mas à DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Joëlle ROLLAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0106. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au JENNIFER à DAVEZIEUX 242 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Joëlle ROLLAND.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au JENNIFER à DAVEZIEUX 243 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au JENNIFER à DAVEZIEUX 244 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au OGEC Lycée Jules Froment à AUBENAS.
Autorisation système de vidéoprotection LYCEE JULES FROMENT à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au OGEC Lycée Jules Froment à AUBENAS. 245 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique CROS situé OGEC Lycée Jules Froment 18 rue Mermoz à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Dominique CROS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0046. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au OGEC Lycée Jules Froment à AUBENAS. 246 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique CROS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au OGEC Lycée Jules Froment à AUBENAS. 247 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au OGEC Lycée Jules Froment à AUBENAS. 248 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-063
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au TABAC DES REMPARTS à RUOMS
autorisation système de vidéoprotection TABAC DES REMPARTS à RUOMS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au TABAC DES REMPARTS à RUOMS 249 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Mylaine FONTANA situé TABAC DES REMPARTS 36 rue nationale à RUOMS 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Mylaine FONTANA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0043. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au TABAC DES REMPARTS à RUOMS 250 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Mylaine FONTANA.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au TABAC DES REMPARTS à RUOMS 251 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au TABAC DES REMPARTS à RUOMS 252 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-046
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au Tabac Presse A Tout Heure sur la commune de
ANNONAY.
Autorisation système de vidéoprotection TABAC PRESSE A TOUT HEURE à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Tabac Presse A Tout Heure sur la commune de ANNONAY. 253 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Christine PRUNARET situé TABAC PRESSE A TOUT HEURE 36 rue Franki Kramer à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Christine PRUNARET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0051. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Tabac Presse A Tout Heure sur la commune de ANNONAY. 254 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Christine PRUNARET.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Tabac Presse A Tout Heure sur la commune de ANNONAY. 255 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Tabac Presse A Tout Heure sur la commune de ANNONAY. 256 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de LABEGUDE.
Autorisation système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LABEGUDE. 257 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Yves PONTHIER situé sur la commune de LABEGUDE 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jean-Yves PONTHIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras filmant la voie publique (abords et cours écoles (en dehors des heures d’ouverture) à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0050. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LABEGUDE. 258 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Yves PONTHIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LABEGUDE. 259 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LABEGUDE. 260 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-034
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de VIVIERS.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à VIVIERS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de VIVIERS. 261 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE place Riquet à VIVIERS 07220 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0077. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de VIVIERS. 262 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de du directeur territorial de la sûreté.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de VIVIERS. 263 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de VIVIERS. 264 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-047
Arrêté portant modification d’autorisation d’un système de
vidéoprotection au TABAC ACHAINTRE sur la
commune de BOULIEU LES ANNONAY.
Modification Autorisation système de vidéoprotection TABAC ACHAINTRE à BOULIEU LES
ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-047 - Arrêté portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection au TABAC ACHAINTRE sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY. 265 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-190-12 du 09 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Elvire ACHAINTRE situé TABAC ACHAINTRE place Joseph Monier BOULIEU LES ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Elvire ACHAINTRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0053.
Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-047 - Arrêté portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection au TABAC ACHAINTRE sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY. 266 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Elvire ACHAINTRE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-047 - Arrêté portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection au TABAC ACHAINTRE sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY. 267 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-047 - Arrêté portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection au TABAC ACHAINTRE sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY. 268 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-061
Arrêté portant modification autorisation d'un système de
vidéoprotection à INTERMARCHE sur la commune de
VILLENEUVE DE BERG
modification autorisation d'un système de vidéoprotection à INTERMARCHE sur la commune de
VILLENEUVE DE BERG
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-061 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection à INTERMARCHE sur la commune de VILLENEUVE DE BERG 269 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014066-0011 du 07 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Pascal VANHILLE situé INTERMARCHE Le Bourg VILLENEUVE DE BERG 07170 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Pascal VANHILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0002.
Ce dispositif qui comprend désormais 26 caméras intérieures et 4 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-061 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection à INTERMARCHE sur la commune de VILLENEUVE DE BERG 270 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal VANHILLE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-061 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection à INTERMARCHE sur la commune de VILLENEUVE DE BERG 271 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-061 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection à INTERMARCHE sur la commune de VILLENEUVE DE BERG 272 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-057
Arrêté portant modification autorisation d'un système de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à LE TEIL
Modification autorisation système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-057 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à LE TEIL 273 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0021 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le chargé de sécurité situé CREDIT MUTUEL 40 rue de la République LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0126.
Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-057 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à LE TEIL 274 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-057 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à LE TEIL 275 requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-057 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à LE TEIL 276 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-059
Arrêté portant modification autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de LA VOULTE SUR
RHONE
modification autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LA VOULTE SUR
RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-059 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 277 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-11 du 22 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Bernard BROTTES situé sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Bernard BROTTES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0181.
Ce dispositif qui comprend un périmètre vidéoprotégé (2ème tranche : 9 caméras), poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-059 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 278 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard BROTTES.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-059 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 279 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-059 - Arrêté portant modification autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 280 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-048
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection à l'Intersport sur la commune de
DAVEZIEUX.
Modification autorisation système de vidéoprotection INTERSPORT à DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-048 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Intersport sur la commune de DAVEZIEUX. 281 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-33-30 du 2 février 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Pierre GUIGAL situé INTERSPORT Le Mas DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Pierre GUIGAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0098.
Ce dispositif qui comprend désormais 12 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-048 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Intersport sur la commune de DAVEZIEUX. 282 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre GUIGAL.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-048 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Intersport sur la commune de DAVEZIEUX. 283 requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-048 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Intersport sur la commune de DAVEZIEUX. 284 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-025
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE de SAINT-PERAY.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à ST PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de SAINT-PERAY. 285 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-163-4 du 08 juin 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE 17 rue République SAINT PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0035.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de SAINT-PERAY. 286 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de SAINT-PERAY. 287 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de SAINT-PERAY. 288 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-026
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE de
VERNOUX-EN-VIVARAIS.
Modification Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE à VERNOUX EN VIVARAIS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-026 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de VERNOUX-EN-VIVARAIS. 289 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-163-3 du 08 juin 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Thierry KOEMMERER situé LA POSTE Le Village VERNOUX EN VIVARAIS 07240 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry KOEMMERER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0034.
Ce dispositif qui comprend désormais 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-026 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de VERNOUX-EN-VIVARAIS. 290 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MATRY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-026 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de VERNOUX-EN-VIVARAIS. 291 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-026 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE de VERNOUX-EN-VIVARAIS. 292 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-024
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE DOTC LOIRE VALLÉE
DU RHÔNE à SAINT-PERAY.
Autorisation système de vidéoprotection LA POSTE (plateforme) à SAINT PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-024 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE DOTC LOIRE VALLÉE DU RHÔNE à SAINT-PERAY. 293 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010355-0006 du 21 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean- Pierre BOHE situé LA POSTE DOTC LOIRE VALLEE DU RHONE rue Paul Langevin SAINT PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jean-Pierre BOHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0156.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-024 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE DOTC LOIRE VALLÉE DU RHÔNE à SAINT-PERAY. 294 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Jacques VIDAL.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-024 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE DOTC LOIRE VALLÉE DU RHÔNE à SAINT-PERAY. 295 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-024 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE DOTC LOIRE VALLÉE DU RHÔNE à SAINT-PERAY. 296 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-022
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE de
CHOMERAC.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à CHOMERAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-022 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE de CHOMERAC. 297 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0019 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE route de Privas CHOMERAC 07210 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0067.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-022 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE de CHOMERAC. 298 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-022 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE de CHOMERAC. 299 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-022 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE de CHOMERAC. 300 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-021
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE DE CRUAS.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à CRUAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-021 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE DE CRUAS. 301 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0017 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE 4 place de la Liberté CRUAS 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0065.
Ce dispositif qui comprend désormais 2 caméras intérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-021 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE DE CRUAS. 302 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
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La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-021 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE DE CRUAS. 304 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-012
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD
RHÔNE-ALPES à AUBENAS.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à AUBENAS. 305 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0033 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES route de Montélimar AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0080.
Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras intérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à AUBENAS. 306 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à AUBENAS. 307 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à AUBENAS. 308 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-019
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD
RHÔNE-ALPES à COUCOURON.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à COUCOURON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-019 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à COUCOURON. 309 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0018 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le Village COUCOURON 07470 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0066.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-019 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à COUCOURON. 310 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-019 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à COUCOURON. 311 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-019 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à COUCOURON. 312 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-020
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD
RHÔNE-ALPES de LALEVADE.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à LALEVADE
D'ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-020 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LALEVADE. 313 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0021 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES place du 14 juillet LALEVADE D'ARDECHE 07380 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0069.
Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-020 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LALEVADE. 314 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-020 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LALEVADE. 315 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-020 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LALEVADE. 316 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-015
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD
RHÔNE-ALPES de LAMASTRE.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LAMASTRE. 317 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0025 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES avenue Victor Descours LAMASTRE 07270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0073.
Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LAMASTRE. 318 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LAMASTRE. 319 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de LAMASTRE. 320 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-016
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD
RHÔNE-ALPES de SAINT-AGREVE.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à ST AGREVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-AGREVE. 321 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0029 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES rue du Docteur Tourasse SAINT AGREVE 07320 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0077.
Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-AGREVE. 322 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-AGREVE. 323 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-AGREVE. 324 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-013
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD
RHÔNE-ALPES de
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à ST ETIENNE DE FONTBELLON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-013 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. 325 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0036 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Les Champs RN 104 ST ETIENNE DE FONTBELLON 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0078.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-013 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. 326 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-013 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. 327 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-013 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. 328 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-014
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD
RHÔNE-ALPES de SAINT-FELICIEN.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à ST FELICIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-FELICIEN. 329 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0030 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES rue Charles Forot SAINT FELICIEN 07410 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0079.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-FELICIEN. 330 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-FELICIEN. 331 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de SAINT-FELICIEN. 332 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-017
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD
RHÔNE-ALPES du POUZIN.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du POUZIN. 333 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0023 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 44 avenue Jc Dupau LE POUZIN 07250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0071.
Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du POUZIN. 334 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du POUZIN. 335 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du POUZIN. 336 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-018
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD
RHÔNE-ALPES du TEIL.
Modification Autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du TEIL. 337 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 36 rue de la republique LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0083.
Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du TEIL. 338 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du TEIL. 339 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES du TEIL. 340 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-052
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection au MAC DONALD'S à DAVEZIEUX
modification autorisation système de vidéoprotection MAC DONALD'S à DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-052 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au MAC DONALD'S à DAVEZIEUX 341 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012185-0054 du 03 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Claude CHABAS situé MAC DONALD'S Le mas CD121 DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Claude CHABAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0076.
Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures et 3 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-052 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au MAC DONALD'S à DAVEZIEUX 342 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ludovic GRENIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-052 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au MAC DONALD'S à DAVEZIEUX 343 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-052 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au MAC DONALD'S à DAVEZIEUX 344 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-066
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE situé sur la
commune de LARGENTIERE
Modification autorisation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE à LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-066 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE situé sur la commune de LARGENTIERE 345 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0019 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE rue Camille Vielfaure LARGENTIERE 07110 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0070.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-066 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE situé sur la commune de LARGENTIERE 346 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-066 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE situé sur la commune de LARGENTIERE 347 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-066 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE situé sur la commune de LARGENTIERE 348 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-050
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection au GRAND FRAIS à DAVEZIEUX
renouvellement autorisation système de vidéoprotection GRAND FRAIS à DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection au GRAND FRAIS à DAVEZIEUX 349 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011266-0007 du 23 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Clément GAUTHIER situé 661 route Du Forez 07430 DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au GRAND FRAIS 661 route du Forez 07430 DAVEZIEUX, par arrêté préfectoral n° 2011266-0007 du 23 septembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0108.
Ce dispositif qui comprend 22 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection au GRAND FRAIS à DAVEZIEUX 350 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric MALFAIT.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection au GRAND FRAIS à DAVEZIEUX 351 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection au GRAND FRAIS à DAVEZIEUX 352 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-20-011
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé à FLUNCH Centre Commercial à
GUILHERAND-GRANGES.
Autorisation système de vidéoprotection FLUNCH à GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à FLUNCH Centre Commercial à GUILHERAND-GRANGES. 353 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011266-0008 du 23 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Nicolas GONZALES situé FLUNCH centre commercial 1149 avenue de la République 07500 GUILHERAND GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au FLUNCH 1449 avenue de la république 07500 GUILHERAND GRANGES, par arrêté préfectoral n° 2011266-0008 du 23 septembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0084.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des fraudes douanières.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à FLUNCH Centre Commercial à GUILHERAND-GRANGES. 354 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas GONZALES.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à FLUNCH Centre Commercial à GUILHERAND-GRANGES. 355 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 20 juin 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-20-011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à FLUNCH Centre Commercial à GUILHERAND-GRANGES. 356 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-15-006
Arrêté préfectoral autorisant la modification de l'article 3
des statuts de la CC Pays Beaume Drobie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-15-006 - Arrêté préfectoral autorisant la modification de l'article 3 des statuts de la CC Pays Beaume Drobie 357 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-Préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification de l’article 3 des statuts
de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant la création de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Melany ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1995 autorisant l’adhésion des communes de Dompnac, Laboule, Rosières, Faugères, Planzolles et Saint-André-Lachamp ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Beaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 1996 autorisant le retrait de la commune de Joannas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1998 autorisant le retrait de la commune de Rosières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Payzac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Rosières, Lablachère et Saint-Genest-de-Beauzon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 autorisant l’adhésion de la commune de Loubaresse à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2010 modifant l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-15-006 - Arrêté préfectoral autorisant la modification de l'article 3 des statuts de la CC Pays Beaume Drobie 358 Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2012 modifiant le périmètre de la Zone d’Activité économique et commerciale du Barrot de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 autorisant l’adhésion de la commune de Sablières emportant son retrait de la communauté de communes des Cévennes Vivaroises, à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2013 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence développement culturel de la Communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence Plan Local d’Urbanisme de la Communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 autorisant la modification des statuts par la prise de compétence « communications électroniques » de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » du 4 avril 2016 par laquelle le conseil communautaire se prononce favorablement à la modification des statuts ;
Vu les statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » aux maires des communes membres le 11 avril 2016 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité :
Beaumont (27 mai 2016), Chandolas (13 mai 2016), Joyeuse (19 mai 2016), Lablachère (14 avril 2016), Laboule (14 avril 2016), Loubaresse (4 juin 2016), Payzac (24 mai 2016), Planzolles (14 avril 2016), Rocles (27 avril 2016), Rosières (10 mai 2016), Sablières (6 juin 2016), Saint André Lachamp (14 avril 2016), Saint Genest de Beauzon ( 14 avril 2016), Saint Mélany (9 mai 2016), Vernon (13 mai 2016) ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de Dompnac du 10 juin 2016 ;
Considérant que cette modification a reçu l’accord de la majorité qualifiée à savoir plus des deux tiers des communes, représentant plus de la moitié de la population ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-15-006 - Arrêté préfectoral autorisant la modification de l'article 3 des statuts de la CC Pays Beaume Drobie 359 Vu l’Arrêté Préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, Sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont remplies ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification de l’article 3 - Groupe de compétences facultatives- 3.1 – Services à la population - des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » avec l’ajout du paragraphe suivant :
d) Financement du centre d’incendie et de secours à Lablachère :
La Communauté de Communes est l’interlocuteur unique du SDIS de l’Ardèche et des communes appelées à participer au financement des travaux de construction du centre d’incendie et de secours à Lablachère, sous maîtrise d’ouvrage du SDIS de l’Ardèche. La Communauté, par convention, appellera auprès de ces communes, les participations financières communales pour le financement des travaux de construction du centre d’incendie et de secours.
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La Sous-préfète de Largentière, la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 15 juin 2016
12
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Largentière,
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-15-006 - Arrêté préfectoral autorisant la modification de l'article 3 des statuts de la CC Pays Beaume Drobie 360 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-24-006
ARRETE PREFECTORAL Enfance et Jeunesse.
Modification des statuts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-006 - ARRETE PREFECTORAL Enfance et Jeunesse. Modification des statuts 361 PREFET DE L’ARDECHE
Affaire suivie par
Mme M. DREVETON
Tél : 04.75.07.07.81
Mail : martine.dreveton@ardeche.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N °
modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211.16 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2005 modifié portant création du Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse. ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-16-001 du 16 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse sollicitant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des communes adhérentes au Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse se prononçant sur cette modification ;
Considérant que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites et que les conseils municipaux des communes membres ont été saisis ;
Sur proposition du Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
ARRETE
Article 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse sont remplacés par ceux ci-annexés ;
Article 2 : M. le Président du Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-006 - ARRETE PREFECTORAL Enfance et Jeunesse. Modification des statuts 362 Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de chacune des communes membres de l’EPCI précité.
TOURNON SUR RHONE, le 24 juin 2016
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE
signé
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-24-006 - ARRETE PREFECTORAL Enfance et Jeunesse. Modification des statuts 363