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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 034 du 19 Juillet 2016 Tous services
Document publié le Mardi 19 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 034 du 19 Juillet 2016 Tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-034
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2016 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-07-13-011 - APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la société SACM
DURAND sise à Baix de respecter certaines dispositions réglementaires de l’arrêté
ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2560 de la nomenclature
(travail mécanique des métaux) (3 pages) Page 5
07-2016-07-11-007 - Arrêté composition CI CCPAV (3 pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-07-12-002 - AP destruction Blaireaux BEAUMONT (2 pages) Page 13
07-2016-07-11-002 - AP destruction corneilles ST PERAY (2 pages) Page 16
07-2016-07-13-010 - AP destruction renard LABLACHERE (2 pages) Page 19
07-2016-07-13-008 - AP destruction Sangliers BEAUMONT (2 pages) Page 22
07-2016-07-13-007 - AP destruction Sangliers GENESTELLE (2 pages) Page 25
07-2016-07-12-004 - AP destruction Sangliers ST MONTAN (2 pages) Page 28
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scolaires de l'école maternelle sur la commune de BOREE. (1 page) Page 71
2 07-2016-06-27-011 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires de l'école maternelle sur la commune de LAVILLEDIEU. (1 page) Page 73
07-2015-06-27-001 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires de l'école maternelle sur la commune des VANS. (1 page) Page 75
07-2016-06-27-004 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires de l'école primaire sur la commune d'AILHON. (1 page) Page 77
07-2016-06-27-015 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires de l'école primaire sur la commune de LA SOUCHE. (1 page) Page 79
07-2016-06-27-010 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires de l'école primaire sur la commune de LAGORCE. (1 page) Page 81
07-2016-06-27-008 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires de l'école sur la commune de DESAIGNES. (1 page) Page 83
07-2016-06-27-012 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires de l'école sur la commune de LENTILLERES. (1 page) Page 85
07-2016-06-27-013 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires de l'école sur la commune de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER. (1 page) Page 87
07-2016-06-27-014 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires de l'école sur la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE. (1 page) Page 89
07-2016-06-27-007 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires des écoles maternelle et élémentaire de DAVEZIEUX. (1 page) Page 91
07-2016-06-27-005 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires des écoles maternelle et élémentaire sur la commune de BEAUCHASTEL. (1
page) Page 93
07-2016-06-27-009 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires des écoles maternelle et élémentaire sur la commune de GROSPIERRES. (1
page) Page 95
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-07-12-003 - ARRÊTÉ 2016 - DR PJJ-SAH- 2016/06/N°19portant tarification
au 12ème à compter du 1er juillet 2016 du Service d’Investigation Educative de Privas, 18
Avenue de Chomerac – bp 226 – 07002 Privas Cedex géré par l’Association
Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de
l’Ardèche (ADSEA 07) (3 pages) Page 97
07-2016-06-27-003 - Arrêté déclarant cessible à la commune d'Ucel la parcelle de terrain
permettant la création d'une aire de retournement (3 pages) Page 101
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pose d'une conduite publique d'assainissement à Thueyts (3 pages) Page 105
07-2016-06-30-006 - Arrêté portant agrément de la Société par actions simplifiée
unipersonnelle A.A.A.A.B.C (Académie de l'Audit, de l'Accompagnement et de
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conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé. (2 pages) Page 109
3 07-2016-07-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CCPAV
(3 pages) Page 112
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
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07-2016-07-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
KLEIN Mathieu - LABLACHERE- (2 pages) Page 116
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-07-13-011
APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la
société SACM DURAND sise à Baix de respecter
certaines dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel
du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique 2560 de la nomenclature
(travail mécanique des métaux)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-13-011 - APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la société SACM DURAND sise à Baix de respecter certaines dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 5 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant mise en demeure de l’exploitant de la société SACM DURAND sise à Baix de respecter certaines dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2560 de la nomenclature (travail mécanique des métaux)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les titres I et IV du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique n°2560 relative au travail mécanique des métaux ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous la rubrique n°2560 ;
VU le récépissé de déclaration n°07-DI-02 du 30 janvier 2007 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que l’exploitant de la société SACM DURAND procède au lavage de pièces huileuses sur une aire ne permettant pas de récupérer les eaux souillées conformément à l’article 2-9 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux installations de travail mécanique des métaux soumises à déclaration ;
CONSIDERANT que l’exploitant de la société SACM DURAND stocke les déchets de son entreprise dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 5-4, 7-3 et 7-5 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux installations de travail mécanique des métaux soumises à déclaration ;
CONSIDERANT que l’exploitant de la société SACM DURAND n’est pas en mesure de justifier de la bonne élimination des déchets de son entreprise comme cela est prévu à l’article 7-5 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux installations de travail mécanique des métaux soumises à déclaration ;
CONSIDERANT que ces pratiques peuvent entraîner de graves pollutions pour le sol et éventuellement pour les eaux souterraines au droit du site d’exploitation ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-13-011 - APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la société SACM DURAND sise à Baix de respecter certaines dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 6 SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’exploitant de la SACM DURAND sise à Baix est mis en demeure de respecter, sous un délai de un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les prescriptions techniques des articles 5-4, 7-3 (2 premiers alinéas) et 7-5 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux installations classées de travail mécanique des métaux, soit :
2-9 : Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au titre 7.
7-3 : Entreposage des déchets
Les déchets produits par l’installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs,...).
En particulier, les copeaux d’usinage ou tout déchet d’usinage souillé sont stockés à l’abri des eaux météoriques et sur rétention ou sur tout autre moyen équivalent permettant la récupération des égouttures.
7-5 : Déchets dangereux
Les déchets dangereux, dont les copeaux métalliques enduits d’huile de coupe, sont traités dans des installations réglementées à cet effet, au titre du code de l’environnement. L’exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d’en justifier le traitement, conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont à conserver 5 ans.
Article 2 : Par ailleurs, toutes les dispositions seront prises pour nettoyer les sols souillés d’hydrocarbures. Les terres souillées seront traitées comme des déchets dangereux.
Article 3 : A défaut du respect des présentes dispositions, et indépendamment des sanctions pénales encourues dans ce cas, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement.
Article 4 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-13-011 - APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la société SACM DURAND sise à Baix de respecter certaines dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 7 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Baix.
A Privas, le 13 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-13-011 - APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la société SACM DURAND sise à Baix de respecter certaines dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 8 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-07-11-007
Arrêté composition CI CCPAV
Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la
communauté de communes du Pays d'Aubenas-Vals
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-11-007 - Arrêté composition CI CCPAV 9 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service de Lutte Contre les Exclusions
Arrêté conjoint
fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals
Le Préfet de l’Ardèche Le Président de la communauté Chevalier de la Légion d’Honneur de communes du Pays d’Aubenas-Vals Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 441-1-5 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment l'article 97 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le contrat de ville 2015 - 2020 de la communauté de communes du Pays d’Aubenas Vals concernant trois quartiers d’Aubenas, signé en date du 17 juillet 2015 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2014 approuvant le 1er Programme Local de l’Habitat (dit PLH) pour une durée de 6 ans ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2015 décidant la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement,
CONSIDERANT que le territoire de l'EPCI couvert par un PLH comprend trois quartiers prioritaires de la politique de la ville et fait l'objet d'un contrat de ville,
CONSIDERANT qu'une convention intercommunale doit définir, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d'attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville : les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain,
les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-11-007 - Arrêté composition CI CCPAV 10 CONSIDERANT que cette convention dite « d’équilibre territorial » doit être élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement ;
CONSIDERANT que la Conférence Intercommunale du Logement doit être associée au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ;
ARRÊTENT
Article 1 :
La Conférence Intercommunale du Logement est coprésidée par le Préfet et le Président de l'EPCI.
Elle est composée :
Présidence :
du Préfet ou de son représentant ;
du Président de l'EPCI ou de son représentant ;
Membres :
Collège 1
des maires de l’ensemble des communes, membres de l'EPCI ou leurs représentants ; d’un représentant du Conseil Départemental de l’Ardèche, titulaire d’un droit de réservation dans le patrimoine situé sur la communauté de communes ;
Collège 2
d’un représentant de chaque bailleur social possédant ou gérant un patrimoine locatif sur le territoire de la communauté de communes : ADIS SA HLM, Ardèche Habitat et la SACOGA, et tout autre bailleur s’implantant sur le territoire ;
d’un représentant d'Action Logement, organisme titulaire de droits de réservation dans le patrimoine situé sur la communauté de communes ;
Collège 3
Associations agréées par l’Etat en application de l’article L.365-2 du Code de la Construction et de l’Habitat et associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées : Habitat et Humanisme, Association pour l’accueil et le travail des personnes handicapées (APATPH) SOLIHA Ardèche, Association La MANU, l’UDAF ; Associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation : la Confédération Nationale du Logement (CNL), la Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;
de représentants d'usagers et d'associations de défense des personnes en difficultés : SOLEN, Secours Populaire, Comités de quartier ;
Administrations de l’Etat associées à la Conférence :
du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou de son représentant ;
du Directeur Départemental des Territoires ou de son représentant ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-11-007 - Arrêté composition CI CCPAV 11 Article 2 :
La Conférence Intercommunale du Logement sera réunira, a minima, une fois par an.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Général des Services de la communauté de Communes du Pays d’Aubenas Vals, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et de la communauté du Pays d’Aubenas Vals .
Article 4 :
Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou devant le président de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas Vals, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Privas, le 11 juillet 2016
Le Préfet, Le Président,
Signé Signé
Alain TRIOLLE Jean –Yves MEYER
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-11-007 - Arrêté composition CI CCPAV 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-12-002
AP destruction Blaireaux BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-12-002 - AP destruction Blaireaux BEAUMONT 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les blaireaux sur le territoire communal de BEAUMONT
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les blaireaux sur ses parcelles en maraîchage sur la commune de BEAUMONT du 11 juillet 2016,
CONSIDERANT qu’un premier signalement de dégâts sur des cultures maraîchères avait été fait, que celui-ci avait conduit le Lieutenant de Louveterie à conseiller à l’agricultrice de renforcer les protections de ses cultures, que malgré les protections actuellement en plce, les dégâts persistent,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les blaireaux ont été constatés par le lieutenant de louveterie sur le territoire de la commune de BEAUMONT,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces blaireaux, l’importance des dégâts subis par le particulier, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les blaireaux compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, soit par des opérations de déterrage ou de piégeage, à proximité des dégâts sur le territoire communal de BEAUMONT,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-12-002 - AP destruction Blaireaux BEAUMONT 14 Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUMONT, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUMONT, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 juillet au 16 aout 2016
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse ou à l'aide de piège.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUMONT, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUMONT.
Privas, le 12 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-12-002 - AP destruction Blaireaux BEAUMONT 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-11-002
AP destruction corneilles ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-002 - AP destruction corneilles ST PERAY 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les corneilles noires sur le territoire communal de SAINT-PERAY
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’ animaux classées nuisibles,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
Considérant qu’un particulier se plaint de nuisances de corvidés notamment sur les fenêtres de son habitation,
Considérant qu’il ressort du rapport de l’ONCFS que des corneilles noires sont présentes sur les lieux de ces nuisances,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Paul VEROT lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire à tir par arme à feu les corneilles noires responsables de nuisances importantes sur habitation sur la commune de SAINT-PERAY,
Les coreilles noires pourront être piégées en vue de leur destruction.
Ces opérations auront lieu du 11 juillet au 11 aout 2016.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-002 - AP destruction corneilles ST PERAY 17 Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Il s’assurera de l’autorisation de l’occupant de l’habitation avant de pénétrer dans les propriétés closes.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix. Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par un piégeur agréé. Les pièges seront posés dans les parcs, jardins et annexes des habitations avec l’autorisation des coccupants.
Article 4 : Les animaux détruits seront enfouis ou transportés au caisson d’équarrissage. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine, à l’arc de chasse, si nécessaire après piègeage.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, M. Jean-Paul VEROT lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-PERAY et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-PERAY .
Privas, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-002 - AP destruction corneilles ST PERAY 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-13-010
AP destruction renard LABLACHERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-010 - AP destruction renard LABLACHERE 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Didier NURY de détruire
les renards sur le territoire communal de LABLACHERE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les renards autour des habitations sur la commune de LABLACHERE du 11 juillet 2016,
CONSIDERANT que ces nuisances sont dues à un ou plusieurs renards dont le comportement parait anormal en ce qu’ils ont une activité diurne, qu’il s’approcherait le jour à moins de deux mètres des habitations, qu’ils substituent des chaussures,
CONSIDERANT que les habitations en question sont occupées, notamment par des enfants qui pouraient ne pas avoir la prudence nécessaire vis-à-vis des renards,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par des renards ont été constatés sur le territoire de la commune de LABLACHERE et plus particulièrement autour des habitations,
CONSIDERANT que la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le risque que la localisation de ces animaux font courir, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-010 - AP destruction renard LABLACHERE 20 Article 1 : M Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire ces renards compromettant la sécurité, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, à proximité des lieux des nuisances sur le territoire communal de LABLACHERE et plus particulièrement à proximité des habitations appartenant à Madame ROUVIERE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABLACHERE, du président de l'association communale de chasse agréée de LABLACHERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 juillet au 16 aout 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse, si nécessaire il sera procédé par piégeage.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5: M Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en oeuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABLACHERE, et au président de l'A.C.C.A. de LABLACHERE.
Privas, le 13 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-010 - AP destruction renard LABLACHERE 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-13-008
AP destruction Sangliers BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-008 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de BEAUMONT,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BEAUMONT.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUMONT, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUMONT, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-008 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 23 Ces opérations auront lieu du 13 juillet au 16 aout 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUMONT, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUMONT.
Privas, le 13 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-008 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-13-007
AP destruction Sangliers GENESTELLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-007 - AP destruction Sangliers GENESTELLE 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GENESTELLE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de GENESTELLE du 06 juin 2016,
CONSIDERANT l’enquête du Lieutenant de Louveterie constatant des dégâts,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de GENESTELLE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de GENESTELLE, du président de l'association communale de chasse agréée de GENESTELLE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-007 - AP destruction Sangliers GENESTELLE 26 Ces opérations auront lieu du 13 juillet au 16 aout 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GENESTELLE, et au président de l'A.C.C.A. de GENESTELLE.
Privas, le 13 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-007 - AP destruction Sangliers GENESTELLE 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-12-004
AP destruction Sangliers ST MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-12-004 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’Arrêté Préfectoral du 13 juin 2016 n° 07-2016-06-13-012 de destruction de sangliers sur la commune de ST MONTAN,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-12-004 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 29 Ces opérations auront lieu du 14 juillet au 16 aout 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.
Privas, le 12 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-12-004 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-13-006
AP étude sanglier FRC 2016
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-006 - AP étude sanglier FRC 2016 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-
autorisant le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche à capturer et à relâcher sur place des sangliers dans le cadre d’une étude scientifique.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.424-11 du code de l’environnement,
Vu l’article R 427-26 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 2016-06-01-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 2016-06-01-0002 portant subdélégation de signature,
Vu la demande déclarée complète le 30 juin 2016 présentée par le président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône Alpes mandaté pour ce faire par le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche le 24 mai 2016,
CONSIDERANT que la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche est, en droit et en fait, le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que l’action qui consiste à capturer et à relâcher sur place, le jour même de leur capture, un maximum de trente sangliers dans le cadre d’une étude à caractère scientifique n’a sur l’environnement qu’une incidence non significative, qu’en conséquence et conformément à l’alinéa 2 de l’article L 120-1-1 du code de l’environnement, il n’y a pas lieu à la participation du public ;
CONSIDERANT qu’il ressort des pièces de la demande que les personnels appelés à prendre part aux opérations de capture, de relâcher et de suivi sont des professionnels de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée n’aura pas pour effet de modifier les effectifs de sangliers présents sur le territoire, que les modalités techniques retenues pour attirer les sangliers dans les cages-pièges consistent à apporter de faibles quantités de maïs dans l’environnement immédiat des cages-piège pendant la seule période durant laquelle le dispositif de capture est actif pour un motif d’étude scientifique, qu’en conséquence, cet appâtage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-006 - AP étude sanglier FRC 2016 32 n’a pas le caractère d’un agrainage dont les modalités sont réglées par le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, demeurant à L’Escrinet 07200 SAINT-ETIENNE DE BOULOGNE est autorisé à :
- capturer un maximum de trente (30) sangliers dans le milieu naturel pour les doter d’équipements de suivi (boucles auriculaires ou colliers GPS) ;
- relâcher sur les lieux même de leur capture et le jour même tous les sangliers capturés.
L’autorisation porte sur les sangliers de tous âges et sexe. Les opérateurs apprécieront si les équipements de suivis peuvent, techniquement, être placés sur les sangliers capturés. A défaut, les sangliers seront relâchés sans ces équipements tout en étant comptés parmi les effectifs capturés pour le respect du maximum fixé au deuxième alinéa.
Article 2 : Localisation
Les captures et les relâchers auront lieu sur le territoire de la commune de LIMONY, hors de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière et à une distance supérieure à 100 mètres des habitations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Mesures techniques
Les opérations seront conduites conformément au descriptif technique figurant dans les pièces de la demande. Toutefois, les dispositions suivantes devront être respectées :
- Les cages seront appâtées exclusivement avec du maïs pour attirer les sangliers à l’intérieur. Le maïs sera disposé à l’intérieur des cages et autour de celles-ci, des traînées d’appâtage d’une longueur maximale de 100 mètres pourront être faites pour attirer les sangliers vers la cage. La quantité de maïs sera limitée à un maximum de 10 kg par apport et par cage. Le nombre d’apport de maïs est limité à deux par semaine. L’apport de maïs cessera dès la fin des opérations de capture.
- Le nombre de cages est limité à cinq.
- Les intervenants tiendront à jour, sous la responsabilité du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche un calepin de suivi des opérations sur lequel seront notés par jour, au moins, les renseignements suivants pour chacune des cages-piège :
- le numéro de la cage qui sera noté sur celle-ci ;
- les dates et heures où la cage-piège est tendue ;
- les dates d’apport de maïs ;
- les dates et heures de contrôle des captures soit par visite sur place soit par information télétransmise ;
- le nombre de sangliers capturés dans la cage ;
- le nombre de sangliers dotés d’un dispositif de suivi qui sera précisé (boucles auriculaires ou colliers GPS) ;
- le nombre de sangliers effectivement relâchés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-006 - AP étude sanglier FRC 2016 33 - les sangliers qui seraient retrouvés morts ;
- les incidents survenus pendant les opérations.
Le calepin de suivi des opérations sera présenté sur leur demande aux agents en charge du contrôle.
Les animaux retrouvés morts seront signalés au service en charge de l’équarrissage sur l’initiative du bénéficiaire pour qu’il soit procédé à leur enlèvement.
Article 4 : Personnels prenant part aux opérations
Sont autorisées à participer aux opérations techniques, les personnes suivantes :
• Pour la fédération départementale des chasseurs de la Loire :
- Claire Boyer, chargée de mission environnement, coordinatrice technique de l’étude,
- Gilles Chavas, technicien,
- Julien Hureau, technicien,
- Franck Vital, technicien,
- Thibault Soltys, stagiaire en charge du projet,
• Pour la fédération départementale des chasseurs de l’Isère :
- Florian Rodamel, chargé de mission,
- Sébastien Blanchard, technicien,
- Didier Montaland, technicien,
- Rémi Belmont, technicien,
- Marion Martinelli, service civique,
• Pour la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche :
- Fabrice Girard, technicien,
- Maud Gete, technicienne,
• Pour l’office national de la chasse et de la faune sauvage :
- Eric Baubet, ingénieur,
- Les agents et techniciens des services départementaux.
Article 5 : Période autorisée
Les opérations de capture et de relâcher sont autorisées du 17 juillet 2016 au 30 août 2016 inclus.
Article 6 : Bilan des opérations
A l’issue des opérations, un bilan des opérations sera dressé par le bénéficiaire. Ce bilan comprendra au moins les informations suivantes :
- dates de début et de fin des opérations ;
- nombre et localisation des cages-pièges tendues.
- calendrier des captures et des relâchers avec les effectifs correspondants ;
- nombre global de sangliers capturés, relâchés et dotés boucles auriculaires et de GPS ; - exposé des difficultés rencontrées et des incidents éventuels.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-006 - AP étude sanglier FRC 2016 34 Ce bilan sera communiqué à la direction départementale des territoires de l’Ardèche (service environnement) au plus tard le 30 septembre 2016.
Article 7 : Effet du classement nuisible du sanglier
La présente autorisation est délivrée nonobstant le classement du sanglier parmi les espèces nuisibles qui viendrait à être prononcé. Elle vaut, à ce titre, autorisation en application de l’article R. 427-26 du code de l’environnement.
Article 8 : Mesures relatives à la prévention des incendies de forêts
La fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche rappellera à tous les opérateurs les précautions à prendre pour prévenir les incendies de forêts, en particulier l’interdiction d’apporter du feu à moins de 200 mètres de bois et forêts et l’interdiction de fumer.
Article 9 : Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée eu égard à la qualité du demandeur, elle est personnelle et incessible.
Article 10 : Information des détenteurs du droit de chasse
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera les détenteurs de droits de chasse locaux de l’opération et en particulier de l’information à lui communiquer en cas de prélèvement d’un sanglier doté d’une boucle auriculaire lors d’une action de chasse.
Article 11 : Le présent arrêté pourra être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer dans le même délai.
Article 12 : Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur le Maire de LIMONY et à Monsieur le conservateur de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière.
Privas, le 13 juille 2016
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-006 - AP étude sanglier FRC 2016 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-13-012
AP n°2 réintégration ACCA Issanlas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-012 - AP n°2 réintégration ACCA Issanlas 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
de l'ACCA de ISSANLAS et retirant
l’arrêté préfectoral N°07-2016-03-09-004 du 09 mars 2016
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L-422.13, L-422.18 et R-422.42 à R-422.58 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de ISSANLAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de ISSANLAS ;
VU l’arrêté n° 07-2016-03-09-004 du 09 mars 2016 portant réintégration de terrains au territoire de chasse de l’ACCA d’Issanlas ;
CONSIDERANT le courrier du Président de l’ACCA de ISSANLAS, déclarant que la superficie des parcelles de la propriété de Madame Marie-Louise CHABALIER, ne répond plus aux conditions de retrait cynégétique et demandant la réintégration des parcelles objets de cette opposition au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;
CONSIDERANT que l'avis de Madame Marie-Louise CHABALIER n’a pas été produit dans les délais impartis ;
CONIDERANT que les parcelles de Madame Marie-Louise CHABALIER ne satisfont pas à la condition de surface de plus de 20 hectares d’un seul tenant, car certaines parcelles sont entièrement ou partiellement incluses dans le rayon de 150 mètres autour d’une habitation et doivent à ce motif être défalquées de la surface permettant d’apprécier si le seuil de 20 ha est ou non atteint ;
CONSIDERANT que Madame Marie-Louise CHABALIER a fait valoir, par l’intermédiaire de son conseil, que l’arrêté préfectoral n°07-2016-03-09-004 du 09 mars 2016 mentionnait à tort que Madame Marie-Louise CHABALIER avait produit des observations ; que Madame Marie-Louise CHABALIER s’était, en réalité, contentée de s’exprimer par communication téléphonique et non par écrit ; qu’il résulte de ceci que c’est à tort que l’arrêté avait mentionné les observations de Madame Marie-Louise CHABALIER, qu’il convient de réformer l’arrêté sur ce point ce qui est fait au deuxième considérant ci-dessus ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-012 - AP n°2 réintégration ACCA Issanlas 37 CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 05 au 19 février 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de ISSANLAS est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
ISSANLAS D 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de ISSANLAS est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n°07-2016-03-09-004 du 09 mars 2016 portant réintégration de terrains au territoire de chasse de l’ACCA d’Issanlas est retiré.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à : • Madame Marie-Louise CHABALIER, demeurant « Le Bourg - 43420 ST ETIENNE DU VIGAN - »,
• Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de ISSANLAS.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le Maire de ISSANLAS pour affichage pendant une durée minimum de dix jours, • Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 13 juillet 2016
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-012 - AP n°2 réintégration ACCA Issanlas 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-13-009
Arrêté portant dérogation permanente à l'interdiction
d'emploi du feu pour l'aménagement de foyers de cuisson
sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-009 - Arrêté portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu pour l'aménagement de foyers de cuisson sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE. 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU la demande en date du 2 juin 2016 présentée par Madame Sylvie THIBON propriétaire du camping le Sous-bois à SAINT MAURICE D'IBIE ;
VU l'avis favorable émis par madame le maire de SAINT MAURICE D'IBIE le 2 juin 2016 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 27 juin 2016 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des services incendie et secours le 29 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n°07-2016.06.01.001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n°07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Madame Sylvie THIBON propriétaire du camping le Sous-Bois situé sur la commune de SAINT MAURICE D'IBIE est autorisée, de façon permanente, à faire usage du feu sur 2 équipements de 2 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :
appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-009 - Arrêté portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu pour l'aménagement de foyers de cuisson sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE. 40 assurer la stabilité de(s) barbecue(s) par ancrage ou scellement au sol;
pour le(s) barbecue(s) avec cheminées, installer une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) en sortie de cheminées afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ;
pour le(s) barbecue(s) sans cheminée, mettre à disposition des utilisateurs une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) couvrant la totalité du foyer afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ou d’être dispersée par le vent ;
sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;
élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;
afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues minimum (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification des installations concernées ;
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT MAURICE D'IBIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 13 juillet 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-009 - Arrêté portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu pour l'aménagement de foyers de cuisson sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE. 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-11-006
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Sébastien
NARBOT
en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'ACCA de ST JULIEN LABROUSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Sébastien NARBOT en qualité de garde-chasse particulier 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur Sébastien NARBOT
en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'ACCA de ST JULIEN LABROUSSE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2016-05-31-002 en date du 31 mai 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Sébastien NARBOT;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Laurent SORBIER, président de l'ACCA de ST JULIEN LABROUSSE à Monsieur Sébastien NARBOT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de ST JULIEN LABROUSSE ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
( (
Article 1 : Monsieur Sébastien NARBOT, né le 24 novembre 1974 à LE CHEYLARD (07) et demeurant à « Boissier 07160 ST JULIEN LABROUSSE » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Sébastien NARBOT en qualité de garde-chasse particulier 43 Article 3 :Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Sébastien NARBOT doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de ANNONAY.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sébastien NARBOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément d
oivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de ST JULIEN LABROUSSE et dont copie sera adressée à Monsieur Sébastien NARBOT, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.
Privas, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Sébastien NARBOT en qualité de garde-chasse particulier 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-11-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives aux conditions d'exploitation du
système d'assainissement collectif sur la commune de
THUEYTS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation du système d'assainissement collectif sur la commune de THUEYTS 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de THUEYTS au lieu dit « Le Bourg»
et autorisant le rejet des eaux épurées dans
le ravin « Le Merdaric », affluent de la rivière « l’Ardèche »
---------------------------------------------------------------------------------------
Commune de THUEYTS
Dossier n°07-2016-00036
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieur à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser, pour cette station d'épuration les prescriptions imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précité,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation du système d'assainissement collectif sur la commune de THUEYTS 46 CONSIDERANT le dossier de déclaration concernant l'assainissement du bourg de THUEYTS au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçu le 1er avril 2016, présenté par son représentant légal Monsieur le maire de THUEYTS, enregistré sous le n°07- 2016-00036, et relatif à une station d’épuration située au lieu dit « le Bourg » sur la commune de THUEYTS,
CONSIDERANT les pièces du dossier présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur,
- localisation du projet,
- présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
- document d’incidence,
- moyens de surveillance et d’intervention,
- éléments graphiques.
CONSIDERANT l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 2 mai 2016,
CONSIDERANT le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé par courrier, pour avis, à Monsieur le Maire de THUEYTS le 18/05/2016,
CONSIDERANT la réponse de Monsieur le Maire de THUEYTS au projet d'arrêté de prescriptions spécifiques en date du 7 juillet 2016,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
;2<
Article 1er : définitions
« Capacité nominale de traitement » : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en station de traitement.
« Débit de référence » : débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti.
« Maître d’ouvrage » : le propriétaire de l’ensemble du système d’assainissement comportant les ouvrages de collecte et de traitement des effluents.
« Situations inhabituelles » : toute situation se rapportant à l’une des catégories suivantes :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.
• opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 11, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle. • circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Article 2 : objet de l’arrêté
L’arrêté concerne les conditions d’exploitation du système d’assainissement constitué :
A) de la station de traitement des eaux usées implantée sur le territoire de la commune de THUEYTS, parcelles n° 145, 146, 147 et 617 section AD.
Cette installation de type réacteur séquenciel discontinu (Sequencing Batch Reactor – SBR) sera composée de :
A.1) File eau
1. un poste de relevage intégrant un 1er dégrilleur,
2. un déversoir d’orage équipé d’un dispositif de détection de surverse relié à la
télésurveillance,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation du système d'assainissement collectif sur la commune de THUEYTS 47 3. une mesure en continu des débits entrant,
4. un ouvrage de prétraitement compact comportant : un 2ᵉ dégrilleur, un déssableur, un
déshuileur-dégraisseur avec bac de stockage des graisses,
5. un bassin tampon de 160 m³ (réutilisation de bassin d’aération de l’ancienne station) qui
fait partie du process SBR et servira également de bassin de stockage lors des épisodes pluvieux. Ce bassin sera vidangé dans les 24h.
6. un réacteur biologique (16 réacteurs SBR de 21 m³ chacun)
7. un canal de comptage permettant la mesure en continu des débits en sortie,
8. une conduite de transfert jusqu’au niveau de la cascade de « la Gueule de l’Enfer » (rejets
situés à 200 mètres de la confluence avec l’Ardèche),
A.2) File boues
9. quatre cuves de stabilisation aérobie et d’épaississement des boues,
10. une cuve complémentaire de stockage des boues,
11. une unité de déshydratation des boues.
Pilotage : La station sera équipée d’un système de supervision et de télésurveillance.
Traitement des odeurs. L’ensemble des éléments des filières eau et boues seront couverts et les éléments générant des odeurs seront équipés de dispositifs de traitement type filtre à charbon : ouvrages de prétraitement, bassin tampon, local presse à boues et bennes à boues.
Nuisances sonores : Selon les garanties du constructeur, à l’intérieur des locaux le bruit ne dépassera pas 80 db (local réacteur), 65 db dans le local d’exploitation, 5db à l’extérieur en période diurne et 3 db en période nocturne.
La capacité nominale de la station de traitement est de 119 kg/j de DBO5, correspondant à 1980 équivalents habitants (EH).
Le débit de référence de la station de traitement est de 297 m3/j.
Coordonnées Lambert 93 de la station : X = 797 009 ; Y = 6 398 163
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X = 797 007 ; Y = 6 398069
B) du système de collecte afférent. Ce réseau d’une longueur de 12 100 mètres est entièrement séparatif, hormis 310 mètres qui feront l’objet de travaux de réhabilitation (champ de mars, et RN 102) et comporte un poste de relevage situé au lieu dit « Le Stade » équipé de 2 pompes de relevage. La charge reçue à ce poste est inférieure à 200 EH. Il est équipé d’un trop plein qui n’est amené à fonctionner que de manière exceptionnelle en cas de panne.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation du système d'assainissement collectif sur la commune de THUEYTS 48 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1. Supérieur à 600 kg de DBO5 : autorisation
2. Supérieur à 12 kg de DBO5, ≤ à 600 kg de DBO5 :
déclaration
déclaration Arrêté
ministériel du
21 juillet 2015
Titre II : REGLES D’IMPLANTATION ET DE CONCEPTION DU
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
Article 3 : règles générales de conception des systèmes d’assainissement
Les ouvrages (dont les postes de relevage) sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l’émission d’odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le poste de relevage du stade, compte tenu de sa situation par rapport à la zone de baignade du Pont du Diable devra faire l’objet d’une surveillance renforcée pendant la saison estivale : visite régulière permettant de vérifier que le trop plein ne fonctionne pas, nettoyage du dégrilleur, fonctionnement des pompes...
Article 4 : règles spécifiques applicables au système de collecte
Les réseaux, ainsi que le poste de relevage, sont entretenus et aménagés de manière à éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées au milieu récepteur, hors situations inhabituelles visées à l’article 1er.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l’érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l’écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées.
Article 5 : règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d’une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation du système d'assainissement collectif sur la commune de THUEYTS 49 ;FI
0 I
Article 6 : règles générales
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté. À cet effet, le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 7 : diagnostic du système d’assainissement
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels.
Article 8 : raccordement d’eaux usées non domestiques au réseau de collecte
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
• les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement.
• les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage. • les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
Article 9 : performances à atteindre
Le traitement des eaux usées doit au minimum permettre d’atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l’article 1er, les rendements ou les concentrations suivants :
DBO5 25 mg(O2)/l 70 % 70 mg(O2)/l
DCO 90 mg(O2)/l 75 % 250 mg(O2)/l
MES 30 mg(O2)/l 90 % 85 mg/l
Les valeurs du tableau se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
Article 10 : gestion des déchets du système d’assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément à la réglementation en vigueur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation du système d'assainissement collectif sur la commune de THUEYTS 50 Les ouvrages de stockage de boues sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Article 11 : opérations d’entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Le maître d’ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
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Article 12 : dispositions générales relatives à l’organisation de l’autosurveillance et au dispositif d’autosurveillance des systèmes d’assainissement
I. – Responsabilités du maître d’ouvrage
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et des articles R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage doit mettre en place une surveillance du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité.
II. – Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance suivantes :
1) en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau :
• mesure des caractéristiques des eaux usées (paramètres mentionnés au présent article) en entrée et en sortie (1) (2) (3)
• mesure du débit en entrée ou en sortie
(1) Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
(2) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/– 2) et asservis au débit. Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
(3) Les points de prélèvement en entrée et en sortie doivent être facilement accessibles et aménagés de façon à permettre une bonne homogénéisation de l’effluent.
2) déversoirs en tête de station :
L’installation comportera un déversoir d’orage situé en tête de station. Ce déversoir ne sera
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3) relatives aux boues issues du traitement des eaux usées :
• boues évacuées : quantité brute (1), quantité de matières sèches (2), et destination(s) (3)
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute.
(3) Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
4) relatives aux déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses) :
• nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
5) relatives à la consommation de réactifs et d’énergie :
• consommation d’énergie
• quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
III. – Paramètres à mesurer et fréquence des mesures
1) paramètres à surveiller à minima et fréquences minimales des mesures associées, en vue de s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement :
• Nombre de bilans 24 h : deux par an (1) dont 1 bilan au minimum pendant la période de 1/07 au 31/08
• Nombre de passages sur la station : fréquence indiquée dans le programme d’exploitation (2)
(1) Les bilans 24H sont réalisés pour les paramètres suivants : pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4+ , NTK, NO2- , NO3- , Ptot.
(2) Par passage sur la station, l’arrêté entend le passage d’un agent compétent qui effectuera les actions préconisées dans le programme d’exploitation et remplira le cahier de vie. Ce passage s’accompagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station.
2) paramètres et fréquences des mesures à réaliser sur les boues issues du traitement des eaux usées :
• quantité en tonne de matières sèches de boues produites : 1 fois/an dans le cadre de l’autosurveillance et du bilan annuel de fonctionnement.
• mesure de la siccité des boues pour déterminer la quantité de matières sèches : le maître d’ouvrage fait procéder à des mesures de siccité des boues au moins 6 fois par an afin de pouvoir déterminer la quantité annuelle de matières sèches évacuée.
Le programme annuel d’autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le maître d’ouvrage avant le 1er décembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l’agence de l’eau.
Article 13 : transmission des données relatives à l’autosurveillance
Comme le prévoit l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales et en
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation du système d'assainissement collectif sur la commune de THUEYTS 52 application de l’article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage du système d’assainissement transmet les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau concernés. Cette transmission concerne l’ensemble des informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application de l’article 12,
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle. Le maître d’ouvrage est alors réputé s’être conformé aux obligations prévues au premier alinéa du présent article.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 14 : production documentaire
1. Cahier de vie du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie.
Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :
Pour la section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement » :
• un plan et une description du système d’assainissement,
• un programme d’exploitation sur dix ans du système d’assainissement.
• l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » :
• les modalités de mise en place de l’autosurveillance.
• les règles de transmission des données d’autosurveillance.
• la liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé. • les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier.
• l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « suivi du système d’assainissement » :
• l’ensemble des actes datés effectués sur le système d’assainissement.
• les informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application de l’article 12. • la liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement (panne, situation exceptionnelle…).
• une synthèse annuelle du fonctionnement du système d’assainissement. • une synthèse des alertes dans le cadre du protocole prévu à l’article 13.
• les documents justifiant de la destination des boues.
Ce cahier de vie devra être envoyé au service en charge du contrôle avant le 31 juillet 2017. Un modèle sera proposé au maître d’ouvrage par le service en charge du contrôle.
2. Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage adresse, avant le 1er mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau, le bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente.
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Article 15 : contrôle annuel de la conformité du système d’assainissement par le service en charge du contrôle
Le service de police de l’eau est en charge du contrôle du système d’assainissement.
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Le service en charge du contrôle informe le maître d’ouvrage, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées qui les concernent.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Article 16 : contrôles sur site
Le service en charge du contrôle peut, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, L. 1331-1-1, du code de la santé publique ou des articles L. 170-1 et suivants du code de l’environnement, contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l’échantillon prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis, a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
;F
Article 17 : modification des ouvrages
Les ouvrages doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 18 : modifications des prescriptions
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L. 214-3.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 19 : changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation du système d'assainissement collectif sur la commune de THUEYTS 54 signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 : cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’ouvrage fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 21 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 23 : notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de THUEYTS et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 24 : réalisation des travaux d’assainissement
La réalisation des travaux devra faire l’objet d’une demande spécifique de la part du maître d’ouvrage au service de police de l’eau au moins un mois à l’avance.
Article 25 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon
territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Article 26: exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Le maire de la commune de THUEYTS,
Le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’agence régionale de la santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche,
- au président de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche,
- au président du syndicat de rivière Ardèche claire,
- au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Privas, le 11 juillet 2016
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation du système d'assainissement collectif sur la commune de THUEYTS 55 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-12-005
Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes
techniques en qualité de garde -particulier M CHAREYRE
Dominique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-12-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde -particulier M CHAREYRE Dominique 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Dominique CHAREYRE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Dominique CHAREYRE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2003-13-10 en date du 13 janvier 2003 attestant de l'ancienneté en qualité de garde-chasse particulier durant trois ans et autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
.
Article 1 : Monsieur Dominique CHAREYRE, né le 17 septembre 1961 à VIVIERS (07) et demeurant à 531 chemin de l'olivette 07400 ROCHEMAURE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-12-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde -particulier M CHAREYRE Dominique 57 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Dominique CHAREYRE et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 12 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-12-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde -particulier M CHAREYRE Dominique 58 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-13-001
CDAC Aubenas
CDAC SCI du Pialon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-001 - CDAC Aubenas 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Privas, le 13 Juillet 2016
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal de sa délibération du 6 juillet 2016 sous la présidence de M. CLAUDON, Secrétaire général de la préfecture ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale réceptionnée le 20 mai 2016 déposée par la SCI DU PIALON représentée par ses gérants Messieurs Jean-Luc PANSIER et Daniel PEYREGNE, en vue de l’extension de 330 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial du Moulon, sur la commune d’Aubenas
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
M. ESSAYAR, représentant le maire de Aubenas
M. LAVIALLE, représentant le président de la communauté de communes du Pays d’Aubenas Vals
M. IMBERT, collège des personnes qualifiées en matière de consommation M. L’HERMINIER, représentant le président du Conseil Départemental Mme FERRAND, représentant le président du Conseil Régional
M. LEPOITEVIN, représentant le président du SCOT de l’Ardèche Méridionale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-001 - CDAC Aubenas 60 considérant :
- que le projet s’inscrit dans un bâtiment existant dans la zone commerciale de Moulon ;
- que le projet conforte une zone de chalandise et participe de ce fait à l’animation de la vie urbaine.
a décidé :
D’ACCORDER l’autorisation sollicitée par la société par : 6 votes favorables
– ont voté pour l’autorisation du projet : M. L’HERMINIER, M IMBERT, M. LEPOITEVIN, Mme FERRAND, M. ESSAYAR, M. LAVIALLE
En conséquence, l’autorisation d’extension de 330 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial du Moulon à Aubenas est accordée à la société SCI du PIALON.
Pour le préfet
Président de la C.D.A.C.
signé
Paul Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-001 - CDAC Aubenas 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-13-002
CDAC TOURNON
CDAC societé Immo Mousquetarie sud est
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-002 - CDAC TOURNON 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Privas, le 13 juillet 2016
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal de sa délibération du 6 juillet 2016 sous la présidence de M. CLAUDON, Secrétaire général de la préfecture ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale réceptionnée le 13 mai 2016 par la société IMMO MOUSQUETAIRE SUD EST, représentée par M. FUSTIER, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par une restructuration interne pour une surface de vente de 641 m² de surface de vente à Tournon sur Rhône ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
M. GAILLARD, représentant le maire de Davézieux
M. DUBAY, représentant le président du SCOT Rovaltain
M. IMBERT, collège des personnes qualifiées en matière de consommation M. L’HERMINIER, représentant le président du Conseil Départemental Mme FERRAND, représentant le président du Conseil Régional
M. BRUNET, président de la communauté d’agglomération de l’Hermitage-Tournonais
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-002 - CDAC TOURNON 63 considérant :
- que le projet s’inscrit dans un bâtiment existant dans la zone commerciale de Champagne ;
- que le projet conforte une zone de chalandise où les deux enseignes « BIOCOOP » et « My Beers » ne sont pas actuellement présentes et participe de ce fait à l’animation de la vie urbaine.
a décidé :
D’ACCORDER l’autorisation sollicitée par la société par : 6 votes favorables
– ont voté pour l’autorisation du projet :M. L’HERMINIER, M IMBERT, Mme FERRAND, M. BRUNET, M. DUBAY, M. GAILLARD.
En conséquence, l’autorisation d’ouvrir 641 m² de surface de vente dans le centre commercial de la zone de Champagne à Tournon-sur-Rhône est accordée à la société IMMO MOUSQUETAIRE SUD EST.
Pour le préfet
Président de la C.D.A.C.
Signé
Paul Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-13-002 - CDAC TOURNON 64 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-11-003
décision d'autorisation d'exploiter GAEC des
BOURRIAUX, BERZEME-ST GYNEIS EN COIRON-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-003 - décision d'autorisation d'exploiter GAEC des BOURRIAUX, BERZEME-ST GYNEIS EN COIRON- 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
AU GAEC
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-2016-06-01-001 et n°07-2016-06-01-002 du 07/06/2016 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC des BOURRIAUX de ST PONS, portant sur une surface de 99 ha 09 a 18 ca, sur les communes de BERZEME – SAINT GINEYS EN C OIRON, anciennement exploitée par M. JOUVE Jean, et propriété JOUVE Jean ; CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 2) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à «contribuer à la préservation d'exploitations familiales... et favoriser l'agrandissement...»
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
DECIDE :
Article 1 :
Le GAEC des BOURRIAUX est autorisé à exploiter les 99 ha 09 a 18 ca, objets de sa demande, sur les communes de BERZEME – SAINT GINEYS EN COIRON.
Article 2 :
En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-003 - décision d'autorisation d'exploiter GAEC des BOURRIAUX, BERZEME-ST GYNEIS EN COIRON- 66 Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Privas, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
POUR le directeur départemental des territoires
«signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-003 - décision d'autorisation d'exploiter GAEC des BOURRIAUX, BERZEME-ST GYNEIS EN COIRON- 67 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-11-004
décision modificative portant autorisation d'exploiter au
GAEC RDB - ST BARTHELEMY GROZON -
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-004 - décision modificative portant autorisation d'exploiter au GAEC RDB - ST BARTHELEMY GROZON - 68 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE MODIFICATIVE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
AU GAEC RDB
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-2016-06-01-001 et n°07-2016-06-01-002 du 07/06/2016 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 18/08/2014 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC RDB (RIFFARD Bernard – RIFFARD Dominique) de ST BARTHELEMY GROZON, portant sur une surface de 23 ha 01 a 69 ca, sur la commune de ST BARTHELEMY GROZON, anciennement exploitée par Monsieur RIFFARD Be rnard, et propriétés SAUTEL Jean – SUCHIER Lucien – JULIEN Marc – SAVEL Bernard – CONIL Al exandre ;
CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 2) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'Ardèche visant notamment à « la préservation d’exploitations familiales...) ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
DECIDE :
Article 1 :
Le GAEC RDB est autorisé à exploiter les 23 ha 01 a 69 ca, objets de sa demande, sur la commune de ST BARTHELEMY GROZON.
Article 2 :
En application de l'article R 331-6 du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-004 - décision modificative portant autorisation d'exploiter au GAEC RDB - ST BARTHELEMY GROZON - 69 Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Privas, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-004 - décision modificative portant autorisation d'exploiter au GAEC RDB - ST BARTHELEMY GROZON - 70 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-006
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école maternelle sur la commune de
BOREE.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-006 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école maternelle sur la commune de BOREE. 71 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Borée et le
conseil d’école de l’école ;
Vu l’avis du conseil départemental du 23 juin 2015
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 08 juillet 2015 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ; ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école maternelle sise sur la commune de Borée sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 Après-midi 13h30–16h30 13h30–16h30 13h30–16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2015 est prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-006 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école maternelle sur la commune de BOREE. 72 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-011
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école maternelle sur la commune de
LAVILLEDIEU.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-011 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école maternelle sur la commune de LAVILLEDIEU. 73 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Lavilledieu
et le conseil d’école de l’école maternelle;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 10 avril 2015 ; Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école maternelle sise sur la commune de Lavilledieu sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 9h00/12h00 9h00/12h00 9h00/12h00 9h00/12h00 9h00/12h00 Après-midi 13h30/16h30 13h30/16h30 13h30/16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2015 est prolongée pour une durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-011 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école maternelle sur la commune de LAVILLEDIEU. 74 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2015-06-27-001
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école maternelle sur la commune des
VANS.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2015-06-27-001 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école maternelle sur la commune des VANS. 75 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Les Vans
et le conseil d’école de l’école ;
Vu l’avis du conseil départemental du 23 juin 2015
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 08 juillet 2015 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école maternelle sise sur la commune de Les Vans sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 Après-midi 13h30–16h30 13h30–16h30 13h30–16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2014, prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2015 est reconduite pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2015-06-27-001 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école maternelle sur la commune des VANS. 76 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-004
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école primaire sur la commune
d'AILHON.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-004 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école primaire sur la commune d'AILHON. 77 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune d’Ailhon et le
conseil d’école de l’école ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 25 juin 2014 ;
Vu l’avis du conseil général du 18 juin 2014 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 10 avril 2015 ; Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école primaire sise sur la commune d’Ailhon sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 9h/12h 9h/12h 9h/12h 9h/12h 9h/12h Après-midi 13h30/16h30 13h30/16h30 13h30/16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2014, prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2015 est reconduite pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-004 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école primaire sur la commune d'AILHON. 78 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-015
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école primaire sur la commune de
LA SOUCHE.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-015 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école primaire sur la commune de LA SOUCHE. 79 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de La Souche
et le conseil d’école de l’école ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 25 juin 2014 ;
Vu l’avis du conseil général du 18 juin 2014 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 10 avril 2015 ; Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école primaire sise sur la commune de La Souche sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 9h00/12h00 9h00/12h00 9h00/12h00 9h00/12h00 9h00/12h00 Après-midi 13h30/16h30 13h30/16h30 13h30/16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2014, prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2015 est reconduite pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-015 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école primaire sur la commune de LA SOUCHE. 80 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-010
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école primaire sur la commune de
LAGORCE.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-010 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école primaire sur la commune de LAGORCE. 81 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Lagorce et
le conseil d’école de l’école ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 25 juin 2014 ;
Vu l’avis du conseil général du 18 juin 2014 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 10 avril 2015 ; Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école primaire sise sur la commune de Lagorce sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 8h45/12h00 8h45/12h00 8h45/11h30 8h45/12h00 8h45/12h00 Après-midi 13h45/16h30 13h45/16h30 13h45/16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2014, prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2015 est reconduite pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-010 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école primaire sur la commune de LAGORCE. 82 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-008
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école sur la commune de
DESAIGNES.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-008 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école sur la commune de DESAIGNES. 83 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Desaignes
et le conseil d’école de l’école ;
Vu l’avis du conseil général du 23 mars 2015 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 10 avril 2015 ; Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école sise sur la commune de Desaignes sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 8h30/11h30 8h30/11h30 9h00/12h00 8h30/11h30 9h00/12h00 Après-midi 13h30/16h30 13h30/16h30 13h30/16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2015 est prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-008 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école sur la commune de DESAIGNES. 84 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-012
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école sur la commune de
LENTILLERES.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-012 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école sur la commune de LENTILLERES. 85 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Lentillères
et le conseil d’école de l’école ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 25 juin 2014 ;
Vu l’avis du conseil général du 18 juin 2014 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 10 avril 2015 ; Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école sise sur la commune de Lentillères sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 9h00/12h00 9h00/12h00 9h00/12h00 9h00/12h00 9h00/12h00 Après-midi 13h30/16h30 13h30/16h30 13h30/16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2014, prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2015 est reconduite pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
Signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-012 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école sur la commune de LENTILLERES. 86 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-013
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école sur la commune de
SAINT-JEAN-LE-CENTENIER.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-013 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école sur la commune de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER. 87 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Saint Jean
le Centenier et le conseil d’école de l’école ;
Vu l’avis du conseil départemental du 23 juin 2015
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 08 juillet 2015 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école sise sur la commune de Saint Jean le Centenier sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 Après-midi 13h30–16h30 13h30–16h30 13h30–16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2015 est prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-013 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école sur la commune de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER. 88 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-014
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires de l'école sur la commune de
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-014 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école sur la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE. 89 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Saint
Marcel d’Ardèche et le conseil d’école de l’école ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 25 juin 2014 ;
Vu l’avis du conseil général du 18 juin 2014 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 10 avril 2015 ; Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l’école sise sur la commune de Saint Marcel d’Ardèche sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 8h30/11h30 8h30/11h30 9h00/12h00 8h30/11h30 8h30/11h30 Après-midi 13h30/16h30 13h30/16h30 13h30/16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2014, prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2015 est reconduite pour une durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-014 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires de l'école sur la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE. 90 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-007
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires des écoles maternelle et élémentaire de
DAVEZIEUX.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-007 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires des écoles maternelle et élémentaire de DAVEZIEUX. 91 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Davézieux
et les conseils d’écoles des écoles ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 25 juin 2014 ;
Vu l’avis du conseil général du 18 juin 2014 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 10 avril 2015 ; Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires des écoles maternelle Henri Matisse et élémentaire Arthur Rimbaud sises sur la commune de Davézieux sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Ecoles Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Maternelle
H. Matisse
Matin 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 Après-midi 13h30/16h30 13h30/16h30 13h30/16h30
Ecoles Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Elémentaire
A. Rimbaud
Matin 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 Après-midi 13h30/16h30 13h30/16h30 13h30/16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2014, prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2015 est reconduite pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-007 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires des écoles maternelle et élémentaire de DAVEZIEUX. 92 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-005
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires des écoles maternelle et élémentaire sur
la commune de BEAUCHASTEL.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-005 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires des écoles maternelle et élémentaire sur la commune de BEAUCHASTEL. 93 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de
Beauchastel et les conseils d’écoles des écoles ;
Vu l’avis du conseil départemental du 23 juin 2015 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 08 juillet 2015 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires des écoles maternelle et élémentaire sises sur la commune de Beauchastel sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Matin 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 Après-midi 13h30–16h30 13h30–16h30 13h30–16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2015 est prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-005 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires des écoles maternelle et élémentaire sur la commune de BEAUCHASTEL. 94 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-06-27-009
Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires des écoles maternelle et élémentaire sur
la commune de GROSPIERRES.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-009 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires des écoles maternelle et élémentaire sur la commune de GROSPIERRES. 95 LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de Grospierres
et les conseils d’écoles des écoles ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 25 juin 2014 ;
Vu l’avis du conseil général du 18 juin 2014 ;
Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 10 avril 2015 ; Vu la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 26 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires des écoles maternelle et élémentaire sises sur la commune de Grospierres sont reconduits comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Ecoles Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Maternelle Matin 8h45/11h45 8h45/11h45 8h45/11h45 8h45/11h45 8h45/11h45 Après-midi 13h15/16h15 13h15/16h15 13h15/16h15
Ecoles Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi Elémentaire Matin 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 Après-midi 13h30/16h30 13h30/16h30 13h30/16h30
Article 2 : L’expérimentation qui a pris effet à compter du 1er septembre 2014, prolongée pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2015 est reconduite pour la durée d’une année scolaire à compter du 1er septembre 2016.
Article 3 : L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche et entre en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2016
Le recteur de l’académie de Grenoble
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-27-009 - Arrêté portant expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires des écoles maternelle et élémentaire sur la commune de GROSPIERRES. 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-07-12-003
ARRÊTÉ 2016 - DR PJJ-SAH- 2016/06/N°19
portant tarification au 12ème à compter du 1er juillet 2016
du Service d’Investigation Educative de Privas, 18 Avenue
de Chomerac – bp 226 – 07002 Privas Cedex
géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde
de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de
l’Ardèche (ADSEA 07)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-12-003 - ARRÊTÉ 2016 - DR PJJ-SAH- 2016/06/N°19 portant tarification au 12ème à compter du 1er juillet 2016 du Service d’Investigation Educative de Privas, 18 Avenue de Chomerac – bp 226 – 07002 Privas 97 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE RHONE- ALPES
ARRÊTÉ 2016 - DR PJJ-SAH- 2016/06/N°19
portant tarification au 12ème à compter du 1er juillet 2016 du Service d’Investigation Educative de Privas, 18 Avenue de Chomerac – bp 226 – 07002 Privas Cedex
géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche (ADSEA 07)
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
VU Le Code de l’action sociale et des familles et l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
VU L’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants.
VU La circulaire relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
VU Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse.
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
VU L’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 modifié relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département.
VU L’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2012 portant autorisation de création de l’établissement dénommé Service D’investigation Educative de Privas, 18 Avenue Chomerac bp 226 – 07002 Privas et géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche (ADSEA).
VU L’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2012 portant habilitation le Service d’Investigation Educative de Privas, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant.
VU Le courrier transmis le 2 novembre 2015, par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d’Investigation Educative de Privas a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016.
VU Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur Régional de la Protection judiciaire de la jeunesse Auvergne Rhône-Alpes en date du 8 janvier 2016, 22 avril 2016, et le 14 juin 2016.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-12-003 - ARRÊTÉ 2016 - DR PJJ-SAH- 2016/06/N°19 portant tarification au 12ème à compter du 1er juillet 2016 du Service d’Investigation Educative de Privas, 18 Avenue de Chomerac – bp 226 – 07002 Privas 98 SUR RAPPORT (lettre de procédure contradictoire) de Monsieur le directeur régional de la Protection judiciaire de la Jeunesse Auvergne Rhône-Alpes,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’Investigation Educative de Privas sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 433,00 €
138 342,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 117 523,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9 386,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 138 411,00 €
142 581,00 € Groupe II+ Groupe III
Autres produits, Produits financiers et produits non
encaissables
4 170,00 €
Article 2 : La dotation globalisée accordée au Service d’Investigation Educative de Privas s’élève donc à 138 411. A compter du 1er juillet 2016, le montant par jeune est fixé à 2 713,94 €.
Tarification année 2016 Montant déjà versé au
2016
Reste à payer année
2016
138 411.00 € 64 339,08 € 74 071,92 €
Le montant restant à payer sera versé en 6 mois de juillet 2016 à décembre 2016 soit un montant mensuel de 12 345,32 euros.
Le versement effectué au mois de décembre pourra être anticipé compte tenu des dates de fin de gestion.
A compter du 1er juillet 2017, le montant du douzième correspondra à 138 411 / 12 = 11 534,25 €. Ce douzième continuera à être appliqué jusqu’à la parution de l’arrêté portant tarification de l’année 2017.
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué à échéance fixe, le 20 du mois, ou le dernier jour ouvré précédant au compte de l’association.
Les versements seront effectués sur le compte figurant au RIB ci-joint.
En cas de changement de domiciliation bancaire, cette modification fera l’objet d’un avenant au présent arrêté accompagné du nouveau RIB en annexe.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de la Savoie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-12-003 - ARRÊTÉ 2016 - DR PJJ-SAH- 2016/06/N°19 portant tarification au 12ème à compter du 1er juillet 2016 du Service d’Investigation Educative de Privas, 18 Avenue de Chomerac – bp 226 – 07002 Privas 99 Article 4 : En cas de prévision de suractivité, l’association sollicitera par écrit le Directeur territorial de l’Ardèche pour autorisation de dépassement d’activité. Cette demande d’autorisation sera soumise pour accord à la Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, qui motivera sa décision par écrit.
Toute suractivité autorisée en année N sera financée en année N, en fonction des crédits disponibles ou en année N+1 en cas de crédits insuffisants.
Les suractivités non-autorisées des services et établissements du SAH ne seront quant à elles plus financées.
Article 5 : le directeur de service/et ou de l’établissement Service d’Investigation Educative de Privas, de l’association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche (ADSEA) , s’engage à transmettre dès réception les décisions judiciaires, certifiées conformes par le service, à la Direction Régionale de la protection judiciaire de la jeunesse (service SAH, 75 rue de la Villette BP 73269-69404 LYON Cedex 03) avec une copie scannée à la direction territoriale de l’Ardèche.
Il établit et adresse mensuellement à service fait un état de suivi de l’activité jeune par jeune (date d’entrée, date de sortie, nombre de journées réalisées dans le mois, absences diverses constatées) selon les règles de facturation transmises par la direction régionale.
En application de l’arrêté du 4 juillet 1966 les absences de plus de 48 heures doivent être décomptées à partir du premier jour d’absence. Les incarcérations donnent lieu, à une réduction d’activité dès la première journée d’absence. Par ailleurs, les jours de présence se comptent toujours en nuitée. A cet égard, le jour de sortie n’est jamais comptabilisé dans l’activité des services évitant les risques des doubles facturations.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche et monsieur le directeur régional de la Protection judiciaire de la jeunesse Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 juillet 2016
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-12-003 - ARRÊTÉ 2016 - DR PJJ-SAH- 2016/06/N°19 portant tarification au 12ème à compter du 1er juillet 2016 du Service d’Investigation Educative de Privas, 18 Avenue de Chomerac – bp 226 – 07002 Privas 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-27-003
Arrêté déclarant cessible à la commune d'Ucel la parcelle
de terrain permettant la création d'une aire de retournement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-27-003 - Arrêté déclarant cessible à la commune d'Ucel la parcelle de terrain permettant la création d'une aire de retournement 101 PREFET DE L’ARDECHE
23, rue Camille Vielfaure - 07110 LARGENTIERE 04.75.89.90.90 - Télécopie 04.75.39.26.98 http://www.ardeche.pref.gouv.fr - courriel : sp-largentiere@ardeche.gouv.fr Heures ouvertures bureaux du lundi au vendredi de 8H30 à 11H45
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL N°
déclarant cessible à la commune d’UCEL la parcelle de terrain permettant la création d’une aire de retournement pour les véhicules de collecte des ordures ménagères et de sécurité.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’UCEL du 5 février 2015 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016095- 001 du 4 avril 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire ;
VU les résultats de l’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU l’avis de Mme la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-16-002 du 16 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-16-006 du 17 juin 2016 déclarant d’utilité publique l’acquisition d’une parcelle de terrain permettant la création d’une aire de retournement pour les véhicules de collecte des ordures ménagères et de sécurité sur la commune d’UCEL ;
CONSIDERANT que la notification de l’ouverture de l’enquête parcellaire a été adressée à l’ensemble des copropriétaires et que deux notifications ont été transmises en retour comme domicile inconnu ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2016095- 001 du 4 avril 2016, prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire, que la lettre et la notification ont été affichées en mairie avant et pendant la durée de l’enquête ainsi que l’atteste le maire d’UCEL ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’acquisition de cette parcelle de terrain ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-27-003 - Arrêté déclarant cessible à la commune d'Ucel la parcelle de terrain permettant la création d'une aire de retournement 102 CONSIDERANT que l’ensemble des formalités prévues par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été accomplies ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRÊTE :
Article 1 : Est déclarée cessible immédiatement à la commune d’UCEL la parcelle de terrain soumise à l’enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral du 4 avril 2016 référencée ainsi qu’il suit et dont la liste des propriétaires figure en annexe du présent arrêté :
Propriétaire Section N° Nature Lieu dit Surface totale Superficie de l’emprise
(voir liste) 1 B01 278 futaie Les Taillades 1515 m² 660 m²
Article 2 : Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’UCEL, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de cette commune ;
- inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture à la diligence de Madame la Sous- préfète de LARGENTIERE ;
- notifié aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence de M. le maire d’UCEL.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Sous-préfète de LARGENTIERE et le maire d’UCEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Largentière le 27 juin 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-27-003 - Arrêté déclarant cessible à la commune d'Ucel la parcelle de terrain permettant la création d'une aire de retournement 103 Liste des propriétaires
NOM
PRENOM DATE ET LIEU
NAISSANCE
Profession ADRESSE
BACONNIER (époux de
Suo MONGMEI)
Alain né le 29/12/1955
PARIS 20ème
retraité 19 rue Jean Mermoz 78290
CROISSY SUR SEINE
BACONNIER (époux de
Mme CLARE Michèle)
Jean né le 11/02/1932 à
ST MANDE
retraité La Martellière Appart 460 - 52 rue
du Pont de Lavérune - 34070
MONTPELLIER
BACONNIER (époux de
FRADET Jocelyne)
Marc né le 30/01/1954 à
PARIS 20ème
retraité 3 Impasse des 4 Vents 69290 ST
GENIS LES OLLIERES
FLITZ (veuve BACONNIER
Maurice)
Huguette née le 13/04/1930 à
ARGENTEUIL
retraitée 3 Lotissement des Jonquilles
83330 LE BEAUSSET
MYOTTE (divorcée
LEMERCQ)
Carine née le 11/03/1980 à
DIJON
vendeuse 3 bis rue des Moulins 71200 LE
CREUSOT
MYOTTE (époux de Mme
MAUVILLIER Françoise)
Claude né le 13/091951 à
DIJON
retraité 82A rue du Faubourg Raines
21000 DIJON
MYOTTE (épouse
GRANSART Sébastien)
Corinne née le 10/02/1978 à
FONTAINE LES
DIJON
chargée de mission
ressources
humaines
5 rue de la Citadelle 21910 SAULON
LA CHAPELLE
MYOTTE (époux de Mme
MORAWECK Sylvie)
Dominique né le 17/07/1957 à
DIJON
agent d'Etat 7 allée du Près Battoir 21000
DIJON
MYOTTE (épouse
FALCONNET Florent)
Mélanie née le 29/07/1980 à
FONTAINE LES
DIJON
contrôleur de
gestion
60 rue de l'Europe 21121
FONTAINE LES DIJON
MYOTTE (célibataire)
Mélissa née le 28/07/1985 à
DIJON
sans emploi 32 rue Maréchal Leclerc 39100
DOLE
MYOTTE (célibataire)
Patricia née le 02/12/1978 à
DIJON
agent d'entretien 50 rue Charles DUMONT 21000
DIJON
MYOTTE (divorcé de
Mme CHANUSSOT
Angélique)
Sébastien né le 27/06/1977 à
DIJON
conducteur de ligne 13 rue du Puits Gras 21130
PONCET LES ATHEE
MYOTTE (célibataire)
Yoan né le 15/12/1987 à
DIJON
chauffeur livreur 13 Route Nationale 5 39100
PARCEY
SOUCHE (célibataire)
Frédéric né le 16/05/1967 à
LYON 3ème
dessinateur
projeteur
4 rue du Parc Appt 431 60410
VERBERIE
SOUCHE (veuf de Mme
THEVENOT Eliane)
Jean né le 16/09/1932 à
COUX
retraité 5 rue des Primevères 69340
FRANCHEVILLE
SOUCHE (époux de Mme
CLAEYS Patricia)
Jean-Luc né le 12/12/1956 à
LYON 3ème
ingénieur
agronome
17b rue du Commandant Israël
69370 ST DIDIER AU MONT D'OR
SOUCHE (célibataire)
Olivier né le 06/05/1970 à
LYON 3ème
ingénieur 11 rue du Pic Montcalm 31750
ESCALQUENS
SOUCHE (divorcée
TORREGROSSA)
Pascale née le 01/12/1962 à
LYON 3ème
acheteur 30a rue Henri Gorjus 69004 LYON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-27-003 - Arrêté déclarant cessible à la commune d'Ucel la parcelle de terrain permettant la création d'une aire de retournement 104 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-07-05-003
Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés
pour la pose d'une conduite publique d'assainissement à
Thueyts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-05-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d'une conduite publique d'assainissement à Thueyts 105 PREFECTURE DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL n°
instituant une servitude de passage sur fonds privés
pour la pose d’une conduite publique d’assainissement sur la commune de THUEYTS.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural notamment les articles L 152-1 et R 152-1 et suivants ;
VU la délibération de la commune de THUEYTS qui demande l'engagement de la procédure de servitude sur fonds privés pour la pose d’une conduite publique d’assainissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement de la servitude ;
VU les résultats de l'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 juin 2016 ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires du 20 juin 2016 sur les résultats de l'enquête ;
CONSIDERANT que l'ensemble des formalités prévues par la réglementation a été accompli;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-16-002 du 16 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-05-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d'une conduite publique d'assainissement à Thueyts 106 ARRÊTE :
Article 1 : Est établie à la demande de la commune de THUEYTS une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une conduite publique d’assainissement.
Article 2 : Les propriétaires et les parcelles de terrain concernées par l'application de la servitude sont situées sur le territoire de la commune de THUEYTS et désignées ci-après :
Référence cadastrale Servitude Noms Prénoms
Adresse N°
section
Lieu Dit Nature Surface
en m²
Surface en
mètre linéaire
(ml)
AE
251
La Chareyre Pré 9ares 77 2,276 ml
Propriétaire/Indivision :
ROURE Juliette née le 13 avril 1922 à Laurac en
Vivarais - domiciliée Pailles à Thueyts
COUDENE Michel Joseph Roger né le 6 aout
1944 à Lanarce - domicilié Le Cellier à Lanarce
VIDAL Joel Louis né le 2 septembre 1944 à
Thueyts – domicilié Nouzaret à Thueyts
VIDAL René Emile né le 2 septembre 1954 à
Thueyts domicilié La Chareyre à Thueyts
COUDENE Hervé Joseph né le 19 mars 1972 à
Aubenas – domicilié Le Cellier à Lanarce
COUDENE Armelle Marie épouse PUZZI
Lionel Jean née le 22 février 1979 au Puy en
Velay - domiciliée Le Cellier à Lanarce
AE
252
La Chareyre Sols 6 ares 50 28,05 ml
Propriétaire :
GRAND André Michel né le 10 septembre 1952
au Coteau (42) domicilié Laval La Sauzede à
THUEYTS
AE
257
La Sauzede Sols 5 ares 68 32,92ml
AE
258
La Sauzede Sols 4 ares 15 26,21 ml
AE
408
La Chareyre Terre 3 ares 65 4,45 ml
Propriétaire/Indivision :
VIDALENCHE Jean Louis Denis né le 1 avril
1949 à Thueyts domicilié La Chareyre à Thueyts
PHILIPPEAU Marie Josée Louise Andrée
Epouse VIDALENCHE Jean née le 5 septembre
1952 à Amboise (37) domiciliée La Chareyre à
Thueyts AE 456 La Chareyre Sols 1 are 64 4,30 ml
Propriétaire :
FOURNIER Yohan né le 6 mars 1982
domicilié Le Val d’Ardèche Lafarge à Thueyts
AE
454
La Chareyre Verger 7 ares 60 20,68 ml
Article 3 : Cette servitude donne droit à son bénéficiaire :
1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser trois mètres une ou plusieurs canalisations publiques d'assainissement ; une hauteur minimum de 0,60 m sera respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux. 2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-05-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d'une conduite publique d'assainissement à Thueyts 107 Article 4 : Cette servitude obligera le propriétaire et ses ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 5 : Le montant des indemnités dues par la commune de THUEYTS en raison de l'établissement de la servitude sera fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 6 : La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance du propriétaire et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux devra, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal administratif de LYON en premier ressort.
Article 7 : Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire pourra requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 8 : Le présent arrêté sera :
- notifié au propriétaire concerné, à la diligence du maire de THUEYTS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété. - affiché en mairie de THUEYTS, un certificat du maire constatera de l'accomplissement de cette formalité,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 9 : Le présent arrêté fera l'objet, par la commune de THUEYTS d'une publication au bureau des hypothèques de la situation des biens.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : La Sous-préfète de Largentière, le Directeur Départemental des Territoires, le maire de THUEYTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE le 5 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Largentière
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-05-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d'une conduite publique d'assainissement à Thueyts 108 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-06-30-006
Arrêté portant agrément de la Société par actions
simplifiée unipersonnelle A.A.A.A.B.C (Académie de
l'Audit, de l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la
Bonne Conduite) pour la pratique des tests
psychotechniques des conducteurs dont le permis de
conduire a été annulé ou invalidé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-006 - Arrêté portant agrément de la Société par actions simplifiée unipersonnelle A.A.A.A.B.C (Académie de l'Audit, de l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la Bonne Conduite) pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-006 - Arrêté portant agrément de la Société par actions simplifiée unipersonnelle A.A.A.A.B.C (Académie de l'Audit, de l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la Bonne Conduite) pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de 110 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-006 - Arrêté portant agrément de la Société par actions simplifiée unipersonnelle A.A.A.A.B.C (Académie de l'Audit, de l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la Bonne Conduite) pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de 111 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-07-18-001
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de
la CCPAV
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CCPAV 112 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du Pays d’AUBENAS-VALS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-17 et sui- vants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant la création de la communauté de communes « du Pays de Vals » entre les communes de Saint Julien du Serre, Saint Privat, Vals Les Bains et Ucel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 autorisant la modification des statuts, la modification de la dénomination et l’adhésion des communes d’Aubenas, Genestelle, Saint Andéol de Vals, Saint Didier sous Aubenas, Saint Joseph des Bancs et Vesseaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 autorisant l’adhésion des communes d’Aizac, Antraigues sur Volane, Asperjoc, Juvinas, Labastide sur Besorgues, Lachamp-Raphael, Laviolle et Mezilhac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant modification de périmètre de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals par adhésion de la commune de Labégude emportant son retrait de la communauté de communes du Vinobre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 autorisant la modification des articles 2-1 et 3 de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 autorisant la modification de l’article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 autorisant la modification de l’article 4 des statuts de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CCPAV 113 Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 autorisant la modification de l’article 1 des sta- tuts de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 autorisant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 autorisant la modification de l’article 4 des statuts de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du pays d’Aubenas-Vals ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals du 14 avril 2016 décidant la modification des statuts à savoir la prise de com- pétence « multi-accueils collectifs (crèches) au 1er septembre 2016, le transfert de la compé- tence Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du groupe de compétences op- tionnelles vers le groupe de compétences facultatives, le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets du groupe de compétences optionnelles vers le groupe de compétences obligatoires et la suppression du groupe de compétences optionnelles du point 7 « étude, construction, fonctionnement d’un crématorium d’intérêt communautaire ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals aux maires des communes membres le 3 mai 2016 ;
Vu les avis favorables des communes : Antraigues-sur-Volane (23/06/2016), Aubenas (26/05/2016), Genestelle (30/05/2016), Juvinas (13/06/2016), Labastide sur Bésorgues (03/06/2016), Labégude (09/06/2016), Laviolle (07/06/2016), Mézilhac (17/05/2016), Saint Andéol de Vals (17/06/2016), Saint-Didier-sous-Aubenas (30/05/2016), Saint Privat (06/06/2016), Ucel (25/05/2016), Vals-les-Bains (27/06/2016), Vesseaux (27/05/2016) ap- prouvant la modification des statuts ;
Vu l’avis favorable du 7 juin 2016 de la commune de Saint-Julien-du-Serre sur le transfert de la compétence SPANC du groupe de compétence optionnelles vers le groupe de compétences facultatives, le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets du groupe de com- pétences optionnelles vers le groupe de compétence obligatoires et la suppression du pont 7 du groupe de compétences optionnelles ;
Vu l’avis défavorable du 7 juin 2016 de la commune de Saint-Julien-du-Serre concernant la prise de compétence guichet unique Pôle Info Accueil Petite Enfance et la modification des statuts afférents de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals « Politique du Lo- gement et cadre de vie » ;
Vu l’avis favorable du 27 juin 2016 de la commune d’Aizac concernant la prise de compétence « multi-accueils collectifs » (crèches) ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 07-2016-06-16-002 du 16 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, Sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont remplies ;
Sur proposition de la Sous-préfète de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CCPAV 114 ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Aubenas-Vals.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La Sous-préfète de Largentière, la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la com- munauté de communes du « Pays d'Aubenas-Vals », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Largentière, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Largentière
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CCPAV 115 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-07-12-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne KLEIN Mathieu - LABLACHERE-
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KLEIN Mathieu - LABLACHERE- 116 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration n° 2016-07-12-001
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 801451337
KLEIN Mathieu
07230 LABLACHERE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise KLEIN Mathieu, dont le siège social est situé : 42 Route des Vans, HLM Les Mimosas Bat J Appartement 5 – 07230 LABLACHERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 801451337.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KLEIN Mathieu - LABLACHERE- 117 Article 2 : Les activités suivantes sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de bricolage.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter du 01 juin 2016 exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KLEIN Mathieu - LABLACHERE- 118