Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 18 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 18 DECEMBRE 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Crissey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 18 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Environnement, À Département de Saône-et-Loire

UT PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRISSEY

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni

en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Pascal BOULLING, Maire.

PRESENTS : M. BOULLING, Mme LAURIOT, M. MARCEAU, Mme VIDRY, M. MASSOT, Mme BEGONIN,

M. PUTOUD, Mme MARCEAU, M. BORNE, Mme GOMES, M. FILLEULE, Mme OUDOT, M. BERNARD

(arrivé à 18h36 à partir du point n°3), Mme GRENOT, M. MACHADO, Mme PETIOT.

EXCUSES : M. CILLO a donné pouvoir à M. MARCEAU.

Mme BLANCHARD a donné pouvoir à Mme BEGONIN.

M. MEYER a donné pouvoir à Mme VIDRY.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. FILLEULE.

En début de séance, Monsieur le Maire ajourne le point n°17 « Demande de subvention dans le cadre

de l’Appel à projets du département - Désimperméabilisation de la cour de l’école élémentaire ».

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H38.

1. Désignation d’une secrétaire de séance

M. FILLEULE est nommé secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 06/11/2023

Chaque Conseiller Municipal est en possession du compte rendu de la réunion du 06/11/2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

e APPROUVE le compte rendu de la réunion du 11/09/2023.

Adopté à l’unanimité.3. Liste des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation (délibération du

21/11/2022) :

e Marchés : Commandes en investissement de moins de 89 999,00€ H.T. :

Date Objet Tiers Montant

04/12/2023 | STORES OCCULTANTS MAISON LOUIS VERPIOT G1 FERMETURES 1 540,04 €

EIFFAGE ROUTE

COMMANDE | TAPIS D'ENROBES CHEMIN PIETON ALLEE DU NOYER CENTRE EST 3 000,00 €

BOURGOGNE

ENROBE CHEMIN ACCES CANTINE / CANIVEAUX ET EIFFAGE ROUTE

COMMANDE | GRILLE RUE DU LAVOIR / CANIVEAUX CHEMIN DU CENTRE EST 17 430,00 €

COLOMBIER BOURGOGNE )

01/12/2023 | TAILLE HAIE STIHL POUR LES SERVICES TECHNIQUES COTTET A. 719,00 €

BARRE DE POUSSEE HYDRAULIQUE POUR LES COMMANDE SERVICES TECHNIQUES AGRINOVE 530,87 €

COMMANDE | JEU PETITE VOITURE BLEUE COUR ECOLE MATERNELLE KOMPAN SAS 4 411,20 €

20/11/2023 | ANNONCE BOAMP - MARCHE ESPACE ASSOCIATIF DILA 864,00 €

CURAGE ET DESAMIANTAGE EN SOUS SECTION 3 DU ALPES BOURGOGNE

ÉSMIMAARE LOCAL PETANQUE ENVIRONNEMENT POS

LOCAL PETANQUE - DEPOSE ET MISE EN SECURITE DE

EGMMANDIE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE L'ETAGE PERIOT - SAETAN 2 HAERE

Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessus exposées.

4. AFFAIRES GENERALES -— Révision des tarifs du crématorium et du site cinéraire à compter du 1°’

janvier 2024

Rapporteur: M. BOULLING.

EXPOSE

Dans le cadre du contrat de délégation de service public « Extension, Modernisation, Gestion du

Crématorium — Extension, Remise en état des installations, Gestion du site cinéraire, il convient

aujourd’hui d'approuver les tarifs du site cinéraire et du crématorium applicables au 1°’ janvier 2024

transmis en annexe.

La variation des tarifs est de +16.31% par rapport à la dernière révision.

M. BOULLING informe ajoute qu'il a rencontré M. BLANCHARD de la société OGF en charge des

crématoriums et qu’il a abordé avec lui quelques points de gestion notamment les 5 crématoriums par

jour qui répondent aux attentes.

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :" APPROUVE les tarifs du site cinéraire et du crématorium applicables au 1° janvier 2024

transmis en annexe.

Adopté à l’unanimité.

5. RESSOURCES HUMAINES — Recrutement d’un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible

Rapporteur : Mme VIDRY.

EXPOSE

Vu l'article L332-13 Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour remplacer un agent

momentanément indisponible au sein du Service Technique ;

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

" RECRUTE un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C sur la période du 1°’ janvier 2024 au 31 août 2024.

e CONFIE à cet agent des fonctions liées à l’activité du service technique pour une durée

hebdomadaire de 35 heures.

e REMUNERE cet agent par référence au 1°’ échelon du grade de recrutement.

Adopté à l’unanimité.

6. RESSOURCES HUMAINES -— Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Mme VIDRY.

EXPOSE

Vu la radiation d’un agent au 01.11.2023 faisant suite à une démission et son non-remplacement,

Ilest nécessaire de remettre à jour le tableau des effectifs.

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

e SUPPRIME le poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps non complet (21

heures 30) occupé par l'agent radié.e MODIFIE le tableau des effectifs en apportant la modification mentionnée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

7. RESSOURCES HUMAINES — Organisation du temps de travail

Rapporteur : Mme VIDRY.

EXPOSE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

47;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la délibération du 18 décembre 2001 relative à la mise en place de l’aménagement de et de la

réduction du temps de travail et acceptation des protocoles d'accord;

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression

des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités

territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été

imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les

règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux

sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de

travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être

accomplies ;

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines _104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

1596 h

Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h30 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficient de 3 jours de

réduction de temps de travail (RTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la

durée annuelle légale de 1 607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en

fonction de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

Base : Durée hebdomadaire de : 35h30

travail pour un temps complet

Quotité de travail Temps complet Temps partiel 80%

Temps de travail effectif annuel 1 607 : 00 1285 : 36 (journée de solidarité comprise)

Nombre d'heures / semaine 35 : 30 28 : 24

Jours / semaine 5 4

Heures / jour 07 : 06 07:06

Nombre de jours ARTT 3 2,4

Nombre de jours de congés 25 20

Le temps non complet n’ouvre pas droit à ARTT.Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours

RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012

relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés

particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat

syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Article 3 : Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles

de travail au sein des services de Crissey est fixée comme il suit :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

-Les cycles hebdomadaires

-Les cycles annualisés

# Direction générale et services administratifs :

Les agents de la direction générale, des services administratifs seront soumis au cycle de travail

hebdomadaire suivant : 35 heures 30 sur 5 jours.

La durée quotidienne sera définie ainsi : 4 jours à 7h (dans le respect des emplois du temps actuels) et

1 jour à 7h30 (la réalisation de cette Z heure supplémentaire réalisée en une seule fois sera définie en

concertation avec l’agent sachant que ce jour peut être commun ou différent à chaque agent).

#_Les services techniques et l’ASVP :

Les agents des services techniques et l’ASVP seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant :

35 heures 30 sur 5 jours.

La durée quotidienne sera définie ainsi : 4 jours à 7h (dans le respect des emplois du temps actuels) et

1 jour à 7h30 (la réalisation de cette Z heure supplémentaire réalisée en une seule fois sera définie en

concertation avec l’agent sachant que ce jour peut être commun ou différent à chaque agent).

# L’aide-Cuisinière :

L'aide cuisinière sera soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures 30 sur 5 jours dans

le respect de l’emploi du temps actuel :

Période scolaire : lundi / mardi/ jeudi et vendredi = 8h à 16h et mercredi 10h à 13h + Z% h

hebdomadaire.

Vacances scolaires : lundi / jeudi et vendredi = 6h à 13h / mardi = 6h à 14h et mercredi = 6h à 12h +%

hebdomadaire.

La réalisation de la heure supplémentaire réalisée en une seule fois sera définie en concertation avec

l'agent.

# Les services scolaires et périscolaires

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et le responsable du restaurant scolaire

seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire selon les modalités suivantes :

- ATSEM : 36 semaines d'école à 37 h + 9 semaines de vacances scolaires à 30h1/2 + 7

semaines de vacances scolaires non travaillées.- Responsable du Restaurant Scolaire: 36 semaines d'école à 40 h +2 semaines grandes

vacances à 35h + 24h à répartir à chaque période de petites vacances scolaires.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira avec l'agent, au début de chaque année civile,

un planning annuel de travail précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les

périodes de congés annuels de chaque agent.

Article 4 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée

- Par la suppression d’un jour de RTT

OU (au choix de l’agent)

- Parle retrait du compte d'heures complémentaires ou supplémentaires

Ne sont pas concernés par cette disposition les agents annualisés.

Article 5 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder

ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en

moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos

hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq

heures ;

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures;

- La pause méridienne minimale est de 45mn ;

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient

d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01/01/2024.

Adopté à l’unanimité.

8. RESSOURCES HUMAINES — Conditions d'exercice du travail à temps partiel à compter du 1° janvier

2024

Rapporteur: Mme VIDRY.

EXPOSEVu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à

L. 612-14,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 22 juin 1998,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023,

Il précise à l'assemblée qu’il lui appartient de définir les différentes modalités d'exercice du travail à

temps partiel dans la collectivité.

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

e _INSTITUE, à compter du 1° janvier 2024, le temps partiel pour l’ensemble du personnel dans

les conditions suivantes :

1°) Peuvent bénéficier du travail à temps partiel :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,

- les fonctionnaires titulaires où stagiaires occupant un emploi à temps non complet

dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,

- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis

plus d’un an.

2°) Le temps partiel peut être organisé dans un cadre :

-__ Quotidien : le service est réduit chaque jour.

-__ Hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit.

- Mensuel: la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du

mois.

-__ Annuel : sous forme de cycles ainsi définis : le service est organisé sur l’année civile ou l’année

scolaire. Le temps partiel est ici annualisé et organisé par l’alternance de périodes travaillées

et non travaillées selon un rythme arrêté d’un commun accord entre l’agent et l’autorité

territoriale.

3°) Durée de l’autorisation : l'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour

des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite

reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(é) doit formuler une nouvelle demande

expresse.

4°) Quotité de temps partiel : les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de

trois ans ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70,80% de la durée légale du travail.

Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 99% de la durée de

travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des

services le permet.5°) Demande de l’agent : il appartient à l'agent de présenter une demande de travail à temps partiel

initiale ou de renouvellement dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée. La demande de l’agent doit mentionner :

- La période pour laquelle l’agent souhaite travailler à temps partiel.

- La quotité choisie.

- Le mode d'organisation de l’activité. Sera indiquée, la répartition des heures ou des jours

d'absence dans la journée, la semaine, le mois ou l’année en fonction du mode d’organisation

sollicité par l'agent.

6°) Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :

- sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la

modification ou sans délai en cas de motif grave.

7°) Réintégration anticipée à l'initiative de l’agent :

- L'agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à

temps partiel en cours. Dans ce cas, la demande de l’agent doit être formulée deux mois avant la

date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent.

- La réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l'autorité

territoriale au regard des contraintes d'organisation du service. (En cas de litige, l'agent aura la

possibilité de saisir la commission administrative paritaire).

Adopté à l’unanimité.

9. RESSOURCES HUMAINES — Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Rapporteur : Mme VIDRY.

EXPOSE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes

âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Après dépouillement du questionnaire adressé aux agents,

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré: VALIDE les modalités d’accomplissement de la

journée de solidarité dans la collectivité de la manière suivante :

> Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur.

OU (au choix de l’agent)> La déduction des heures à accomplir sur le solde d'heures supplémentaires ou

complémentaires de l’agent.

Adopté à l’unanimité.

10. RESSOURCES HUMAINES -— Nature et durée des autorisations spéciales d'absence

Rapporteur: Mme VIDRY.

EXPOSE

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L622-1, 631-6 et 631-8,

VU l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de

Saône-et-Loire,

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

e ACCORDE aux fonctionnaires en activité, stagiaire et agents contractuels de la collectivité le

régime des autorisations spéciales d'absence définies par le Comité Social Territorial du Centre

de Gestion réuni le 14 décembre 2023 à Mâcon.

e FIXE les autorisations spéciales d'absence comme indiqué dans les tableaux situés en annexe.

Adopté à l’unanimité.

11. RESSOURCES HUMAINES - Mise en vigueur du règlement intérieur

Rapporteur : Mme VIDRY.

EXPOSE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023 ;

Considérant la nécessité pour la commune de Crissey de se doter d’un règlement intérieur s'appliquant

à l’ensemble du personnel et qui précise un certain nombre de règles, principes et dispositions

relatives à l’organisation et au fonctionnement des services et notamment à l’organisation du temps

de travail, aux droits et obligations des agents publics ainsi qu'aux dispositions applicables en matière

de santé, d'hygiène et de sécurité au travail,

Considérant que la gestion du temps de travail doit respecter le cadre légal et réglementaire

applicable,

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :e APPROUVE les termes du règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération, dont

un exemplaire sera remis à chaque agent de la collectivité.

Adopté à l’unanimité.

12. RESSOURCES HUMAINES — Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Rapporteur : Mme VIDRY.

EXPOSE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2

et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023,

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d’achat

forfaitaire exceptionnelle,

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics

(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants

maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements

mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public,

à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

“avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou

un groupement d'intérêt public avant le 1°’ janvier 2023 ;

"Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

"avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les

éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du

plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

# Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1°’ de la loi du 16 août 2022," Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs

publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

2. Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les

montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime | Montant fixé par la

titre de la période courant du 1°’ | de pouvoir d'achat fixé par le collectivité

juillet 2022 au 30 juin 2023 décret

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700€ et 700 € 700 €

inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et 600 € 600 €

inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et 500 € 500 €

inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et 400 € 400 €

inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et 350€ 350 €

inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et 300 € 300 €

inférieure ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps

non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total

effectué avant le 30 juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque

agent éligible, par voie d'arrêté individuel.La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,

sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction

publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

M. BOULLING précise que cette prime sera versée en une seule fois pour compenser l'inflation.

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

" _INSTAURE la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

"AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

" PREVOIT les crédits correspondants au budget 2024.

Adopté à l’unanimité.

13. URBANISME / AMENAGEMENT / PROJETS — Enquête Publique — Exploitation d’une unité de

valorisation de métaux

Rapporteur: M. BOULLING.

EXPOSE :

Il'est présenté, en annexe de cette délibération, le rapport du dossier d'enquête publique relative à

une demande d'autorisation d'exploitation d’une unité de valorisation de métaux par la société SASU

AEROMETAL sur le territoire de la commune de Virey le Grand.

L'enquête publique a lieu du 04 décembre 2023 au O5 janvier 2024 à la mairie de Virey le Grand.

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

e DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation d'exploitation d’une unité de

valorisation de métaux par la société SASU AEROMETAL sur le territoire de la commune de

Virey le Grand avec prise en compte des prescriptions du SDIS et du service Biodiversité / Eau

/ Patrimoine de la DREAL.

Adopté à l’unanimité.

14. URBANISME / AMENAGEMENT / PROJETS - Désignation des entreprises pour l'aménagement de

l'Espace Associatif

Rapporteur : M. MASSOT.EXPOSE

Vu l'article L.2122-22 du Code des Marchés Publics ;

Vu le Code de la commande publique et en particulier ses articles L2123-1 et R2123-1 ;

Vu la délibération en date du 21 novembre 2022 alinéa 4 donnant délégation au Maire de prendre

toute décision concernant la préparation, la passation l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d'un montant inférieur à 89 999€ HT ainsi que toute décision concernant leur avenant

qui n'entraîne pas une augmentation du montant du contrat initial > à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la procédure adaptée lancée le 27 octobre 2023 pour l'aménagement de l'Espace Associatif;

Vu les offres réceptionnées dans les délais impartis ;

Vu le rapport de la Commission communale d'appel d'offres en date du 12 décembre 2023 ;

Considérant que selon les articles R2185-1 et R2185-2 du Code de la commande publique, la procédure

de passation d'un marché public peut être déclarée sans suite ou infructueuse à tout moment ;

Considérant que l'analyse a mis en avant une insuffisance de définition du besoin rendant impossible

la comparaison des offres et le choix de l'offre pour les lots 1, 2 et 4;

Considérant qu'aucune offre n'a été reçue pour le lot n°3 ;

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

° DECLARE sans suite pour motif d'intérêt général les lots n°1, 2 et 4 de la consultation relative

à l'aménagement de l'espace associatif;

+ DECLARE infructueux pour motif de non-réponse émise avant la date limite de remise d'offre,

le lot n°3 de la consultation relative à l'aménagement de l'espace associatif;

+ RELANCE une nouvelle procédure en réactualisant le cahier des charges.

Adopté à l’unanimité.

15. URBANISME / AMENAGEMENT / TRAVAUX - Projet de définition des zones d'accélération des

énergies renouvelables

Rapporteur : Mme LAURIOT.

Vu l’article L2121-29 - Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesConsidérant ce qui suit :

EXPOSE

Rappel du contexte :

Promulguée en mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production

d’Energies Renouvelables (dite APER), fait de la planification territoriale des énergies renouvelables,

une priorité.

La loi APER confie de nouveaux leviers d'actions aux collectivités et les élus locaux qui renforcent leur

rôle crucial pour l'aménagement du territoire.

Localement, cette loi permet d'apporter des compléments aux dynamiques locales déjà en place,

puisque :

e le Grand Chalon porte un Plan Climat Air Energie qui fixe des objectifs ambitieux en faveur du

développement de la production d'énergies renouvelables,

e le Syndicat Mixte du Chalonnais vient d'établir un atlas des énergies renouvelables,

permettant de mieux identifier le potentiel de développement local.

Dans le cadre de cette loi, il appartient aux communes de définir, après concertation avec les habitants,

des zones d'accélération (ZAEnR), où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies

renouvelables s'implanter.

Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire

photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires

pourront ainsi personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de

leur potentiel d'énergies renouvelables.

Ces ZAERR ne préjugent en rien de la réalisation des projets, les différentes réglementations trouvant

à s'appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.).

Cependant, la réalisation d’un projet dans une telle zone devrait pouvoir profiter d’une procédure

d'instruction raccourcie, dont les modalités sont encore en cours de définition.

Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en

dehors. Un comité de projet (des représentants des collectivités territoriales participeront à ce comité

de projet : un représentant de la commune et un représentant de l’EPCI, si celui-ci possède la

compétence énergies renouvelables ; les représentants des communes concernées par l’enquête

publique lorsqu'il s’agit d’une Installation Classée Protection de l'Environnement (ICPE), ou a minima

des communes limitrophes) sera, dans ce cas, obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne

inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet,

au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projet seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération :

e Parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une adhésion locale

du projet d'énergies renouvelables,

e Parce que des mécanismes financiers pourront être introduits pour encourager les porteurs

de projet à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes.Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, un

travail sera mené en collaboration avec le Grand Chalon.

Description du dispositif proposé :

La commune doit délibérer en vue de définir des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la

loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

d’ici au 31 décembre 2023. Certains décrets d'application de la loi sont toujours en attente, ainsi que

des outils méthodologiques à destination des communes (guide de concertation à fournir par la DDT

71).

Dans la mesure où la définition de ces zones d'accélération doit pouvoir s'accompagner d’un temps de

concertation avec la population, suivi d’une seconde délibération du Conseil Municipal, il n’est

matériellement pas possible d'organiser l’ensemble de ces phases d'ici le 31 décembre.

Aussi, il est proposé de solliciter un premier avis du Conseil Municipal concernant les zones

d'accélération potentielles pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listés ci-après par filière :

- ZAEnR Photovoltaiques

-__ Centrale Photovoltaiques au sol

- Le secteur « Ex site des Raffineries », constituant une friche dont l’usage des sols est durablement

artificialisé, pourrait être retenu comme zones d'accélération pour des projets photovoltaïques au sol.

-__ Photovoltaiques en Toitures et ombrière

- L'ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l'installation d’une production

d'énergies photovoltaïques en toitures et ombrière,

- ZAEnR Bois énergie

L'ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l'installation de chaufferie.

- ZAEnR Géothermie de surface sur nappe et sonde

L'ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour le développement de la géothermie

sur nappe et sonde sauf sur le site dit « Le Perrey »

- ZAEnR Biogaz

- Pas de zone retenue sur la commune

- ZAENnR Eolien

- Pas de zone retenue sur la commune

- ZAENnR Hydroélectricité

- Pas de zone retenue sur la commune

Sur la base de la délibération du Conseil Municipal, il conviendra ensuite de solliciter l’avis du public

lors d’une réunion publique présentant le projet qui se tiendra le 16 janvier 2024 à 18h30,

Une deuxième délibération sera nécessaire à l’issue de la concertation afin de pouvoir entériner les

zones retenues.M. BOULLING fait remarquer que les décrets d'application ne sont pas encore publiés et pourtant il est

demandé aux communes de se positionner avant le 31 décembre 2023. C’est pourquoi cette

délibération ne fait que pré-définir les zones. Une 2°" délibération sera prise après la réunion publique

pour adopter une position définitive sur les différentes zones.

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

e IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-après, sous

la forme d’un arrêt projet :

- ZAEnR Photovoltaïques

- Centrale Photovoltaique au sol

- Le secteur «Ex site des Raffineries », constituant une friche dont l’usage des sols est durablement

artificialisé, pourrait être retenu comme zones d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol.

-__ Photovoltaique en Toitures et ombrière

- L'ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l'installation d’une production

d'énergies photovoltaïques en toiture et ombrière,

- ZAEnR Bois énergie

L'ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l'installation de chaufferie.

- ZAEnR Géothermie de surface sur nappe et sonde

L'ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour le développement de la géothermie

sur nappe et sonde, sauf sur le site dit « Le Perrey »

- ZAENR Biogaz

- Pas de zone retenue sur la commune

- ZAEnR Eolien

Pas de zone retenue sur la commune

- ZAEnR Hydroelectricite

Pas de zone retenue sur la commune

e DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, comme suit : l’organisation

d’une réunion publique à 18 h 30 le 16 janvier 2024 pour présenter les choix de la commune.

e CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique de Saône-et-Loire,

- à la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon,- au Syndicat Mixte du Chalonnais.

Adopté à l’unanimité.

16. URBANISME / AMENAGEMENT / TRAVAUX — Demande de l’association syndicale des Digues de

Sassenay — Crissey : Participation au financement de la taxe sur les ouvrages hydrauliques

Rapporteur : M. MARCEAU.

EXPOSE

Conformément aux articles L4316-3 et les suivants du code des transports, les Voies Navigables de

France perçoivent une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d’eau, de rejet d’eau ou autres

ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public

fluvial.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments liés à l'emprise (ouvrage installé sur la commune de

Crissey) et au volume rejetable.

Ainsi, l'association syndicale des digues demande aux communes de Sassenay et Crissey, une

participation au prorata de la population pour le paiement de cette taxe soit :

e SASSENAY : 172.18 €

e CRISSEY : 269.03€

L'ASSOCIATION DES DIGUES : 46 €

M. BOULLING fait remarquer que les derniers évènements climatiques ont une nouvelle fois montré

l'utilité de cette digue.

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

e ACCEPTE de participer au paiement de la taxe sur les ouvrages hydrauliques à hauteur de

269.03 €.

e DIT que cette somme sera versée directement à l’association des Digues SASSENAY-CRISSEY

(la facture de 487.21€ étant réglée par ses soins).

Adopté à l’unanimité.

18. FINANCES — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

{annule et remplace la délibération du 11.09.2023)

Rapporteur : M. PUTOUD.

EXPOSEVu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 21 juillet 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur

public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,

lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux

régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires

notamment: la gestion pluriannuelle des crédits; la fongibilité des crédits (l’assemblée délibérante

peut autoriser l'exécutif à redéployer des crédits entre chapitres) ; les dépenses imprévues gérées en

autorisations de programme et en autorisations d'engagement, sans crédit de paiement...

Qu'une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er

janvier 2024,

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

"AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au

1° janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la

commune de Crissey.

“AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

19. FINANCES - Modification n°6 de l’autorisation de Programme de l’opération n°26: Restaurant

Scolaire.

RAPPORTEUR : Guillaume PUTOUD.

EXPOSE

Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des

AP et CP,Vu la délibération du 16/06/2020 créant l'autorisation de programme relative au projet du nouveau

restaurant scolaire,

Vu la délibération du 08/04/2021 apportant la modification n°1 de l'autorisation de programme,

Vu la délibération du 07/02/2022 apportant la modification n°2 de l'autorisation de programme,

Vu la délibération du 21/03/2022 apportant la modification n°3 de l’autorisation de programme,

Vu la délibération du 26/09/2022 apportant la modification n°4 de l'autorisation de programme,

Vu la délibération du 12/12/2022 apportant la modification n°5 de l'autorisation de programme,

Considérant que le mandatement des factures pour le nouveau restaurant scolaire va s'étendre sur

l’année 2024, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :

Modification n°6

Répartition des Crédits de Paiements (CP) Autorisation de programme (AP) votée

ANNEE MONTANT

CP 2020 (réalisés) 26 606,11 €

CP 2021 (réalisés) 229 066,15 €

1 030 000€ TTC CP 2022 (réalisés) 692 042,23 €

CP 2023 (réalisés) 46 308,39 €

CP 2024 (Prévisionnels) 35 977,12 €

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

e VALIDE la modification n°6 de l'autorisation de programme et les crédits de paiement relatifs

au projet.

e DIT que l’ensemble des paiements seront effectués sur l'opération n° 26 « nouveau restaurant

scolaire ».

Adopté à l’unanimité.

20. Décisions modificatives au budget 2023 :

Rapporteur : Guillaume PUTOUD

e Décision modificative n°10 : Fonctionnement / Investissement (virement de crédits).

Obiet : Ajustement de crédits budgétaires.

CREDITS A OUVRIRImputation Nature Montant

DF 67 /678 Autres charges exceptionnelles 8 000,00

DI OPNI/21/2151 | Réseaux de voirie 12 600,00

DI OPNI/21/ Autres réseaux 8 000,00

21538

Total 28 600,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

DI OPNI/ 23/2315 | Installations, matériel et outillage techniques 20 600,00

DF 012 / 6218 Autre personnel extérieur 8 000,00

Total 28 600,00

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

e VOTE la répartition des crédits comme ci-dessus sur le budget 2023.

Adopté à l’unanimité.

21. FINANCES - Autorisation d’engager et de mandater de nouvelles dépenses d'investissement

avant le vote du Budget 2024.

Rapporteur : Guillaume PUTOUD.

EXPOSE

Monsieur PUTOUD rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales et modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Montant des dépenses réelles d'investissement au Budget Primitif 2023 = 911 358 € (hors chapitre 16

et chapitre 020).

Hauteur maximale autorisée (25 % : Budget primitif 2023 + décisions modificatives 2023) = 934

637 €*25% = 233 659.25 €.

À noter cependant que nous avons une autorisation de programme avec des crédits de paiements

votés pour l'opération n°26 « restaurant scolaire ».

De ce fait, les crédits affectés à cette dernière ne doivent pas être comptabilisés dans l'enveloppe des

25 %.

L'enveloppe maximale à répartir pour les nouvelles dépenses d'investissement 2023 est donc de :

213 087.75 €.

Opération Chapitre | Article M14 | Article M57 Montant

OPNI 13 1322 identique 130,00 €

OPNI 20 2031 identique 6 350,00 €

OPNI 2051 identique 500,00 €

OPNI 204 2041582 identique 11 750,00 €

OPNI 2128 identique 5 500,00 €

OPNI 21311 Identique 3 000,00 €

OPNI 21312 identique 3 000,00 €

OPNI 21316 identique 2 000,00 €

OPNI 21318 identique 11 500,00 €

OPNI 2132 21321 1 000,00 €

OPNI 2151 identique 17 000,00 €

OPNI 21 2152 identique 2 000,00 €

OPNI 21538 identique 3 000,00 €

OPNI 21568 identique 3 000,00 €

OPNI 21578 identique 2 000,00 €

OPNI 2158 identique 2 000,00 €

OPNI 2182 21828 10 000,00 €

OPNI 2183 21838 3 500,00 €

OPNI 2184 21848 2 000,00 €

OPNI 2188 identique 25 000,00 €

OPNI 2312 identique 2 000,00 €

OPNI 23 2313 identique 50 000,00 €

OPNI 2315 identique 20 000,00 €

20 : TERRES DES CROIX ROUGES 23 2315 identique 450,00 €

27 : RUISSELLEMENT 20 2031 identique 7 500,00 €

29 : BAR RESTAURANT LE CRISSEY 20 2031 identique - €

29 : BAR RESTAURANT LE CRISSEY 21 2134 21321 18 700,00 €

TOTAL : 212 880,00 €DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

#“ AUTORISE Monsieur le Maire à engager et mandater des dépenses nouvelles d'investissement

avant le vote du Budget 2024, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

"CHARGE Monsieur le Maire d'exécuter la présente décision.

“ DIT quelles crédits engagés seront repris au Budget 2024.

Adopté à l'unanimité.

22- Questions diverses

M. BOULLING fait un bref résumé de la réunion au Grand Chalon relative aux chemins de randonnée à

laquelle ont participé Mme GRENOT et M. BERNARD. Il en ressort que pour la commune de Crissey la

constitution d’un Groupe de Travail (GT) peut être opportun pour identifier les parcours communaux

qui ne sont pas référencés au niveau du Grand Chalon.

Mme GRENOT précise qu’il y a besoin de revoir la signalisation des 3 parcours existants sur la commune

afin de mettre en valeur le patrimoine.

M. BERNARD ajoute que l'Office du Tourisme est prêt à aider la commune pour valoriser ces tracés.

M. BOULLING informe que la société Cap Vert Energie va distribuer dans les boites aux lettres des

administrés une lettre présentant le projet de méthanisation envisagé sur la commune de Virey le

Grand.

M. BOULLING fait un point au sujet de la passerelle entre la maison de santé et les commerces:

150 000€ avaient été inscrits au Budget 2023 mais ces crédits se sont avérés insuffisants pour mener

à bien le projet. Une 2°" solution est actuellement à l'étude avec la possibilité d'acquérir une

passerelle en alu auprès de la Communauté de Communes Rives de Saône. L'avis de la DDT a été

sollicité avant de se positionner sur cette acquisition estimée à 24 000€. Néanmoins, plusieurs autres

candidats sont intéressés.

M. BOULLING informe l’assemblée sur la pré-étude que doit restituer à la commune la Société des

Comptoirs des Fers concernant l'installation de panneaux photovoltaïques : 1 seul lieu de production

(les services techniques) et différents lieux de consommation (les bâtiments communaux). C'est ce

qu'on appelle l’auto-consommation collective.

M. BOULLING fait part à l'assemblée de la réunion prévue le 20 décembre prochain avec la société

SOTREN pour une présentation de l'extension du stade Baudot.

M. BOULLING aborde le sujet de l'installation de professionnels à la maison de santé : il a rencontré le

Docteur FADOUL (pédiatre) ainsi qu’une médecin généraliste en quête de nouveaux locaux. Il est en

attente de leur retour. Il y a également une autre opportunité avec la fille du Docteur FADOUL qui

achève ses études médecine.M. BOULLING informe l’assemblée du décès de M. Joël BREDON, artiste du Sentier des Arts à Crissey.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Pascal BOULLING Johan FILLEULE