Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Gréard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

COMMUNE DE SAINT MARTIN LE GREARD

41 Le bourg

50 690 SAINT MARTIN LE GREARD

Tél : 02.33.52.00.57.

Mail : contact@saintmartinlegreard.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT MARTIN LE GREARD

Séance du 29 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 18h30,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin le Gréard dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil de la mairie de Saint-Martin- Le-Gréard, sous la présidence de Monsieur Nicolas DUBOST, maire.

Date de convocation : 24/06/2022 Date d’affichage : 24/06/2022

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de conseillers votants : 14

Membres présents : AGNES Véronique, DUBOST Nicolas, GOUBARD Fabrice, HAMEL Nicolas, HAMELIN Sabrina, HOUIVET David, LAMORT Philippe, LEGRAND Bruno, MENY Stéphane, MORAND Elvire, PALMER Maryline, VALOGNES Amélie Membres excusés : SALMON Frédérique (pouvoir à HAMEL Nicolas), CHAPELLE Benjamin (pouvoir à VALOGNES Amélie)

Membre non excusé : GERMAIN Philippe

Secrétaire de séance : PALMER Maryline

*****************

Ordre du jour :

1- SIVOS : Frais scolaire 2021-2022 Ecole de Valognes

2- Participation aux coûts des vêtements de travail avec la commune d’Hardinvast 3- Mutualisation de la compétence de Défense Extérieure Contre l’Incendie 4- Réforme de la publicité des actes

5- Devis aménagement allées du cimetièreMme Maryline PALMER est désignée comme secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2022 :

Après un rappel des différents points abordés lors du précédent conseil municipal, le compte rendu de la séance du 18 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.

1. Délibération N° 2022.06.29-1 : SIVOS Frais scolaires Ecole de Valognes

Monsieur le Maire présente l’état des enfants de Saint Martin le Gréard scolarisés à Valognes pour l’année 2021-2022.

Le Conseil municipal, unanime, donne son accord à Monsieur le Maire pour régler les frais scolaires du SIVOS Hardinvast-Saint Martin Le Gréard pour un montant de 250.89 € correspondant aux frais scolaires 2021-2022 de l’école de Valognes

2. Délibération N° 2022.06.29-2 : Participation aux coûts des vêtements de travail avec la commune d’Hardinvast

Le Conseil municipal approuve la participation aux coûts des vêtements de travail des agents intercommunaux avec la commune de Hardinvast.

Le montant de la participation sera calculé au prorata du nombre d’heures effectuées dans chaque commune, à savoir :

- M. Guy MARGOT (16/36ème pour Saint Martin Le Gréard et 20/36ème pour Hardinvast) soit 47,81€ pour Saint Martin le Gréard

- M. René MOUCHEL (16/32ème pour chaque commune) soit 79.20€

3. Délibération N° 2022.06.29-3 : Mutualisation de la compétence de Défense Extérieure Contre l’Incendie

Monsieur le Maire explique au Conseil que lors de la dernière commission de territoire de Douve Divette, le 4 octobre 2021, les services du cycle de l’Eau ont présenté une possibilité de mutualisation entre la commune de Saint Martin le Gréard et la Communauté d’Agglomération sur la compétence de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Il précise aussi qu’un projet de convention de mutualisation avec les communes de Douve Divette a été validé par le bureau communautaire.

Cette convention de prestation de service est présentée par Monsieur le Maire au Conseil. Elle décrit les missions auxquelles les deux collectivités s’obligent et en définit les conditions techniques et financières.

Par cette convention, l’Agglomération assume la maîtrise d’ouvrage des travaux de création, d’aménagement et de réparation (c’est-à-dire tout ce qui ne relève pas du petit entretien courant), elle assure également l’entretien des hydrants et leur contrôle.

Ces prestations seront facturées à la Commune de Saint Martin le Gréard par l’Agglomération selon la grille tarifaire qui a été arrêtée par le Conseil communautaire et que M. le Maire présente rapidement.Après cette présentation et après en avoir échangé, le Conseil (11 voix pour et 1 abstention): - DECIDE d’approuver la mutualisation relative à la compétence de Défense Extérieure Contre l’Incendie

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler les dépenses liées aux prestations effectuées dans le cadre de la convention signée

4. Délibération N° 2022.04.29-4 : Réforme de la publicité des actes

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint Martin le Gréard afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le Maire propose à l’assemblée de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- par affichage à la Mairie ;

- et/ou par publication sur papier à la Mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE le maintien de la publicité des actes par affichage à la Mairie et/ou par publication papier à la Mairie ; sans obligation de dématérialisation.5. Délibération N° 2022.06.29-5 : Devis aménagement allées du cimetière

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité pour des raisons de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite d’aménager les allées principales existantes du cimetière en béton désactivé.

3 devis ont été demandés et étudiés par les commissions « appel d’offres » et « travaux » (qui se sont réunies le 24 juin 2022), à savoir :

1. Colas pour un montant de 38 000.02 € TTC

2. SARL CAUVIN TP pour un montant de 41 009.04 € TTC

3. Cherbourg Clôtures aménagements pour un montant de 41 054.40 € TTC

Le Conseil Municipal, unanime et après en avoir délibéré,

 Décide de retenir l’entreprise « SARL CAUVIN TP » pour l’aménagement des allées du cimetière en béton désactivé

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et à en régler les factures correspondantes