Compte-Rendu - compte rendu 29 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 juin 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 29 juin 2022

Ouverture de séance à 18 h30.

Madame le Maire fait l’appel.

Présents et représentés : Elus de la majorité : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER – Mme Monique BOF – M. Alexandre CHABANIS (représenté par M. P. GUERIN) – M. Michel QUINSON – M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA -M. Alain DEFFES -M. Gérard BEYDON – Mme Nicole HUGUES – M. Alain CARILLION (représenté par Mme F. GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - Mme Thérèse GUINAULT- Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT (représentée par Mme E. MARCE) – Mme Marlène BOUVIER – Mme Wendy SCHUSCHITZ – Mme Orlane COMBE (représentée par Mme W. SCHUSCHITZ)

Elus de l’opposition : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY

Madame Mireille Maarek donne lecture du compte-rendu du conseil municipal du 04 mai 2022 qui est approuvé à l’unanimité.

Suspension de séance pour signature du compte-rendu par les membres présents.

Madame Le Maire nomme comme secrétaire de séance M. Jacky BEAU

Monsieur Serre souhaite intervenir pour signaler un fait assez grave et assez important qui s’est passé lors du dernier conseil municipal. Alors que des bouteilles d’eau étaient distribuées, une conseillère municipale a plaisanté avec quelques élus sur le fait de jeter des bouteilles d’eau sur l’opposition. Quelqu’un est intervenu et Mme Harim est allée voir l’intéressée pour lui dire que c’était choquant surtout qu’il n’y a jamais eu de problèmes directs. M. Serre ne veut pas d’explications, mais à l’occasion lorsque le groupe sera réuni, demande que soient rappelées les règles élémentaires de courtoisie et d’éducation en conseil municipal. Madame le maire n’ayant pas eu connaissance de cet évènement répond que M. Serre aurait pu venir lui en parler le jour même afin de tirer tout cela au clair et est assez surprise car ce n’est pas dans les habitudes des conseillers de plaisanter de la sorte.

DELIBERATION N° 1

Objet : Election d’un nouvel adjoint au maire suite à la démission de Monique BOF de ses fonctions d’adjoint au maire

Mme le Maire indique que Mme Monique Bof a fait part il y a quelques semaines de son souhait de démissionner de son poste d’adjoint au maire et lit le courrier adressé au Préfet puis indique avoir reçu l’accord de ce dernier en date du 13 juin 2022 pour cette démission. Mme le maire remercie sincèrement Mme Bof pour son engagement sans failles ces derniers mois, pour son exigence légendaire et précise qu’elle va continuer à s’investir sur certains sujets qui lui tiennent à cœur tout en continuant à alerter régulièrement l’équipe municipale afin de s’améliorer collectivement et l’en remercie par avance.

Mme Bof explique que cette belle aventure n’est pas finie mais qu’elle prend un peu de distance ne pouvant pas faire autrement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 23.05.2020 fixant le nombre d’adjoints à 7 et portant élection du Maire et des adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux n° AG 2020/26, n° AG 2020/25, n° AG 2020/23, n° AG 2020/19, n° AG 2020/18, n° AG 2020/17, n° AG 2021/04 et n° AG 2021/37 donnant délégation du maire aux adjoints,

Vu les arrêtés municipaux n° AG 2020/27, n° AG 2020/22, n° AG 2020/20, n° AG 2020/16, n° AG 2021/05 et n° AG 2021/33 donnant délégation du maire aux conseillers municipauxVu la démission de Madame BOF Monique de ses fonctions de 6e adjoint acceptée par Monsieur le Préfet de l’Ardèche par courrier reçu le 14 juin 2022

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner prend place au dernier rang du tableau des adjoints, et les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire remontent d’un cran dans l’ordre du tableau

Article 2 : Procède à la désignation du 7e adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : Marlène BOUVIER

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Nombre de bulletins blancs et nuls : 6

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

Marlène BOUVIER : 21

Emmanuelle BRENIERE : 2

Article 3 : Mme Marlène BOUVIER est désignée en qualité de 7è adjoint au maire.

Madame le maire précise qu’à l’occasion de cette nouvelle élection un léger rééquilibrage des délégations aura lieu afin de tenir compte de l’évolution des disponibilités de chacun et de chacune. Elle propose ainsi de reprendre personnellement le volet communication précédemment délégué à Mme Bof et de modifier le périmètre de délégation de Mme Deve Collette qui va pouvoir s’investir plus avant dans son mandat en élargissant sa délégation à la culture et notamment en ce qui concerne les relations avec les associations. Elle propose également à la nouvelle adjointe de prendre en charge l’évènementiel culturel à savoir le suivi de la programmation portée par la municipalité mais également un rôle accru sur la citoyenneté avec notamment une implication autour des comités de quartiers en lien avec Jean Pierre Maubert et les autres élus impliqués sur ces sujets.

Mme Marlène Bouvier tient à remercier Mme Monique Bof pour son investissement et souhaite continuer ses projets avec Mme Alexandre Deve Collette, et avec cette double casquette citoyenneté et culture, faire que la culture soit un vecteur de citoyenneté. Essayer d’apporter aux habitants de l’art, des animations qui aient un sens, que ce soit à l’adresse des enfants ou des personnes âgées. Mme Bouvier adresse un petit clin d’œil à Marie Paul Murphy qui reste son mentor.

Mme le Maire félicite Mme Marlène Bouvier pour sa nomination et lui souhaite la bienvenue.

DELIBERATION N° 2

Objet : Fixation des indemnités de fonction des élus

Vu l’installation du conseil municipal à la date du 23 mai 2020 et l’élection du Maire et de sept adjoints, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2, L2123- 20, L2123-20-1, L2123-22, L2123-23, L2123-24, L2123-24-1, R2123-23,

Vu les arrêtés municipaux n° AG 2020/26, n° AG 2020/25, n° AG 2020/23, n° AG 2020/19, n° AG 2020/18, n° AG 2020/17, n° AG 2021/04 et n° AG 2021/37 donnant délégation du maire aux adjoints,

Vu les arrêtés municipaux n° AG 2020/27, n° AG 2020/22, n° AG 2020/20, n° AG 2020/16, n° AG 2021/05 et n° AG 2021/33 donnant délégation du maire aux conseillers municipaux

Vu la délibération n° 71 du conseil municipal en date du 16 septembre 2020 portant fixation des indemnités de fonction des élus,

Vu la démission de Mme Monique BOF de sa qualité d’adjointe au maire ;

Vu l’élection de Mme Marlène BOUVIER en qualité de 7ème adjointe au maire, en remplacement de Mme Monique BOF ;

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal pour l’indemnité du maire est de 55% et le taux maximal pour l’indemnité d’adjoint et de conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est de 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1°) La délibération n°71 du conseil municipal en date du 16 septembre 2020 portant fixation des indemnités de fonction des élus est abrogée ;

2°) Compte tenu de la modification des périmètres des délégations, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixée aux taux suivants :

- Maire : 47,82% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - 1er adjoint : 19,13% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- 2ème adjoint : 13,91% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- 3ème adjoint : 13,91% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- 4ème adjoint : 16,52% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- 5ème adjoint : 16,52% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- 6ème adjoint : 13,91% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- 7ème adjoint : 10,43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Conseiller municipal délégué à l’environnement, la transition écologique et les mobilités : 13,91% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Conseiller municipal délégué aux travaux : 10,43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Conseiller municipal délégué au patrimoine et à la promotion du territoire : 7,82% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Conseillère municipale déléguée aux personnes âgées et handicapées : 7,82% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Conseiller municipal délégué aux installations sportives et équipements communaux : 7,82% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,3°) Compte tenu du fait que la commune de Bourg Saint Andéol avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués sont majorées de 15%, en application de l’article R2123- 23 du code général des collectivités territoriales ;

4°) Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice ;

5°) Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 de la commune.

Mme le maire précise que les modifications apportées portent sur le 4è adjoint Mme Deve Collette qui va désormais ajouter à sa délégation scolaire la délégationla culture et qui passe à 16.52% contre 13.91%, et le 7è adjoint Marlène Bouvier qui passe à une indemnité de 10.43% de l’indice brut terminal. Le reste n’est pas modifié hormis le passage de 7è à 6è adjoint de M. Chabanis et la suppression de l’indemnité de conseiller municipal en charge des relations citoyennes occupé précédemment par Mme Christine Favier décédée il y a bientôt un an.

Mme le maire précise que ces nouvelles dispositions n’impactent pas les finances communales et qu’elles génèrent au contraire une économie en regard de la délibération de mai 2020 qui était, elle-même, plus économique que la situation du mandat précédent. En effet, l’enveloppe globale étant calculée sur le nombre total d’adjoints, le choix a été fait de n’avoir que 7 adjoints, cette enveloppe étant déjà inférieure à l’enveloppe précédente.

Adoption à 23 pour et 6 abstentions

DELIBERATION N° 3

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial de la commune et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et s

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et s,

Vu la délibération n° 37 du conseil municipal du 10.06.2020 désignant les représentants de la collectivité

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 17.05.2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 101 agents

L E C O N S E I L M U N I C I P A L

Après en avoir délibéré

A l'unanimité des voix des membres présents

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (TROIS) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevantMme le maire explique que cette délibération est issue de la loi de transformation publique qui supprime les CT et CHSCT à compter de la fin du mandat des représentants du personnel. Des élections de délégués auront lieu au mois de décembre 2022 et à partir de ce moment une nouvelle instance sera créée, le comité social territorial., Elle précise que les représentants des élus devront être désignés à l’occasion d’un prochain conseil municipal après la création du CST.

L’avantage de ce nouveau CST est qu’il n’y aura plus qu’une seule instance qui regroupera ce qui était le CT et le CHSCT.

Adoption à 23 pour et 6 abstentions

DELIBERATION N° 4

Objet : Convention avec la commune de Viviers pour le remboursement des frais liés à la mutation d’un agent

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune de Bourg-Saint-Andéol va recruter à compter du 01.08.2022 un agent de police municipale actuellement en fonction sur la commune de Viviers.

Elle précise que cet agent a suivi la formation initiale d’application obligatoire à tout agent nouvellement nommé ainsi que la formation préalable à l’armement.

Le coût de ces formations est élevé.

La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule dans son article 51 que lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou d'accueil verse à la collectivité territoriale d'origine une indemnité au titre d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

Madame le Maire propose au conseil municipal la convention ci-jointe précisant la nature des frais à rembourser à la commune de Viviers et le montant défini d’un commun accord.

L E C O N S E I L M U N I C I P A L

Après en avoir délibéré

A l'unanimité des voix des membres présents

- APPROUVE le projet de convention déterminant les frais à rembourser à la commune de Viviers tel qu’annexé

- AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de convention et tous les documents s’y rapportant

- DIT que les crédits sont inscrits au budget

Mme le Maire informe que le cout des formations de la police municipale est particulièrement élevé et génère une absence prolongée de l’agent puisqu’il faut plusieurs mois pour être apte à occuper les fonctions. Il est proposé de recruter un policier municipal qui a déjà réalisé cette formation auprès de la commune de Viviers il y a quelques mois seulement. La loi n’impose pas mais suggère qu’un accord soit passé entre les deux collectivités d’origine et d’accueil dans l’hypothèse ou l’agent quitterait la collectivité qui a supporté le cout de sa formation avant trois ans d’exercice, ce qui est le cas pour cette personne. Elle précise aussi que le cout réel de ces formations et de l’absence de l’agent pendant 6 mois pour formation est bien plus élevé, sans doute le double de ce qui est proposé dans cette convention à savoir 12000€ d’indemnisation pour remboursement à la commune de Viviers.

Mme le maire indique que cet agent a été reçu en entretien après d’autres candidats qui n’avaient pas le diplôme ou les formations requises, afin de pouvoir être opérationnel etefficace au moment de son arrivée dans les effectifs de la police municipal. Aux 12000€ de frais de formations, sont ajoutés 3000€ pour les frais d’uniforme, gilet pare balle et tout autre équipement qui restent à la charge de la collectivité.

M. Serre s’interroge sur les raisons qui poussent cet agent à quitter Viviers pour venir à Bourg Saint Andéol et demande s’il y a eu des problèmes d’ordre professionnel. Mme le Maire explique que c’est un choix personnel et que les élus de Viviers en sont pleinement satisfaits, que la commune s’est renseignée et à échangé avec le futur commandant de brigade de gendarmerie de Bourg Saint Andéol actuellement en poste au Teil qui le côtoie régulièrement et en est très satisfait. Elle précise que Bourg Saint Andéol est en train d’étoffer une équipe de quatre agents à temps plein avec des conditions de travail peut être plus intéressantes, des évolutions de carrières qui ne sont peut-être pas possible sur Viviers.

M. Serre trouve que c’est une bonne nouvelle pour la commune et sera heureux de l’accueillir.

Adoption à l’unanimitéCONVENTION FINANCIERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE

FORMATION ET D’UNIFORME EN CAS DE MUTATION

Entre :

La Commune de BOURG SAINT ANDEOL, Hôtel de Ville — place concorde, 07700 BOURG

SAINT ANDEOL, représentée par son Maire,

Et

La Commune de VIVIERS, Hôtel de Ville — 2 avenue Pierre Mendès-France, 07220 VIVIERS ,

représentée par son Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 51

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Considérant que Monsieur Alan DI GRIGOLI, gardien/brigadier au 4° échelon, a été recruté par voie de mutation par la commune de Bourg-Saint-Andéol à compter du 01.08.2022

Considérant que Monsieur Alan DI GRIGOLI a accompli la totalité de ses obligations de formation dans la collectivité de Viviers

Il est convenu d'un commun accord ce qui suit :

ARTICLE 1 : Détail de la formation obligatoire de M. DI GRIGOLI

Monsieur Alan DI GRIGOLI a accompli la formation initiale du 18.11.2020 au 04.05.2021 puis la

formation préalable à l’armement, module juridique du 25 au 26.11.2021, formation TONFA du 13

au 17.12.2021, formation semi-automatique du 17 au 20.01.2022 et du 24 au 26.01.2022

(cf. l'attestation délivrée par le président du CNFPT le 04.05.2021 annexée à la présente.)

ARTICLE 2 : Détermination du montant du remboursement

Monsieur DI GRIGOLI ayant accompli moins de trois ans de service entre la date de sa

titularisation et la date de sa mutation, l'indemnité due par la collectivité de Bourg-Saint-Andéol est

déterminée d’un commun accord à 12.000 euros.

L'indemnité due par la collectivité correspond à une partie des frais de formation et de rémunération de l'agent engagés par la commune de Viviers durant la période de formation. ARTICLE 3 : La commune de Bourg-Saint-Andéol rembourse à la commune de Viviers les frais

d’uniformes et de gilet pare-balle d'un montant défini d’un commun accord à 3.000 euros.

ARTICLE 4 : La somme de 15.000 euros sera versée par la commune de Bourg-Saint-Andéol à la

commune de Viviers à réception du titre de recettes émis à compter de la date d'entrée en vigueur de

la présente.

ARTICLE 5 : Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Lyon, situé 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cédex 3.

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

Pour la Mairie de BOURG SAINT ANDEOL, à la Mairie de BOURG SAINT ANDEOL

Pour la Mairie de VIVIERS, à la Mairie de VIVIERS

La présente convention sera adressée au :

- Comptable de la collectivité.

Fait à BOURG SAINT ANDEOL

Le Maire Le Maire

Mairie de BOURG SAINT ANDEOL Mairie de VIVIERS DELIBERATION N° 5

Objet : Convention de mise à disposition d’agents de Police Municipale de la commune de Pierrelatte

Vu le Code de la fonction publique – articles L512-12 à L512-15

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Pierrelatte dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord des fonctionnaires concernés ;

À l'occasion des festivités du 14 juillet 2022, la commune BOURG SAINT ANDEOL organise de nombreuses manifestations (feu d'artifice, corso, aubades)

La commune de BOURG SAINT ANDEOL ne disposera pas d'un effectif suffisant au niveau de sa police municipale pour assurer la sécurité au vu de l'affluence attendue.

Madame le maire a demandé un renfort auprès de la commune de PIERRELATTE, pour la mise à disposition de leurs policiers municipaux.

Une convention de mise à disposition de personnel sera établie entre la commune de BOURG SAINT ANDEOL et PIERRELATTE

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette mise à disposition.

L E C O N S E I L M U N I C I P A L

Après en avoir délibéré

A l'unanimité des voix des membres présents

- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’agents de police municipale de la commune de Pierrelatte tel qu’annexé

- AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de convention et tous les documents s’y rapportant

- DIT que les crédits sont inscrits au budget

M. Guerin explique que la journée du 14 juillet 2022 sera très chargée en termes d’activités sur la commune car en plus du corso, il y aura le feu d’artifices. L’économie locale devrait bien travailler puisque l’on attend beaucoup de monde à cette occasion. L’an dernier, il y a eu des problèmes de gestion de population en plus de la montée du Rhône. Il a été décidé cette année de renforcer les effectifs avec quatre policiers municipaux dont le responsable de la police municipale de Pierrelatte qui seront présents de 14 heures à 1 heure du matin et mis à disposition de Mme le Maire. L’organisation des différents points de contrôle sera faite en concertation avec la gendarmerie. Le cout de 1173.44€ de mise à disposition des 4 policiers municipaux pour l’ensemble des heures est bien inférieur à ce qu’aurait couté une société privée. Il précise qu’une relation importante et amicale se met en place avec la commune de Pierrelatte.

M. Serre demande pourquoi ne pas avoir envisagé une convention de gendarmerie car lorsque les policiers municipaux ont franchi le pont de Bourg, ils ont des compétences en moins y compris sur l’armement car des conventions entre deux maires n’ont aucune valeur. Il ajoute qu’aucune commune n’est aujourd’hui à l’abri d’acte de déséquilibré ou de terroriste et les conventions de gendarmerie se pratiquent depuis un moment avec des compétences totales.

Mme le Maire répond que leur plan de charge est au maximum en cette période de l’année.

M. Guerin indique que la gendarmerie de Bourg est à effectifs réduits pendant l’été mais qu’elle sera présente sur la commune. Il ajoute que la ville a de très bonnes relations avec lagendarmerie, et qu’effectivement la commune n’a pas pensé à proposer de faire une convention avec elle. Il précise que pour faire la convention avec la ville de Pierrelatte, il a fallu plus de trois mois au niveau administratif et pour avoir l’accord des deux préfets.

Mme le maire ajoute qu’il est tout à fait envisageable de former des binômes entre agents de Bourg et de Pierrelatte et que la capacité d’intervention de ces binômes est bien réelle quelle que soit les limites de leurs exercices.

Adoption à l’unanimité CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Entre:

La Commune de BOURG SAINT ANDEOL, Hôlel de Vile — place concorde, 07700 BOURG SAINT

ANDEOL, représentée par son Maire,

Et

La Commune de PIERRELATTE, Hôtel de Vile — Avenue Jean PERRIN, 26700 PIERRELATTE,

représentée par son Maire,

Vu la lo n° 83-534 du 13 juilet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions stautaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les aricies 61 à 63, Vu le déaret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatf au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Ilest convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La commune de PIERRELATTE, met à disposition de la Mairie de BOURG SAINT ANDEOL, les agents de police municipale suivants :

Ammar BEZOUH Chef de service Maxime CROMBEZ brigadier-chef principal

Gérard PENA, gardien brigadier Amélie VEROT, gardien brigadier

pour exercer les fonctions de policier municipal sous l'autorité de Madame le Maire de la Commune de BOURG SAINT ANDEOL, du 14 Jul 2022 à 14 heures 30 au 15 jilet 2022 à 1 heure 30 dans le cadre des

festivilés organisées par la commune.

ARTICLE 2 : Conditions

mploi

Le travail de Messieurs BEZOUH, CROMBEZ PENA et de Madame VEROT est orgenisé par la mairie de BOURG SAINT ANDEOL dans les conditions suivantes

Présence effective sur le terrain de 15h00 à 1h00

Prise de service à 4h30 et fin de service à 1h30 (temps de préparation, habilage/déshabillage, transport)

La situation administrative des agents mentionnés est gérée par la Mairie de PIERRELATTE,

ARTICLE 3 : Rémunération

La commune de BOURG SAINT ANDEOL remboursera à la commune de PIERRELATTE, le montant de la rémunération et des charges sociales des quatre agents selon le coût estimatif accepté d'un montant totalde 1.173,44 €, Tout dépassement du planning prévisionnel donnera lieu à facturation sur la base des taux

horaires mentionnés.

ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de Messieurs BEZOUH, CROMBEZ, PENA et de Madame VEROT peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé ou de la collectivité

ou de l'établissement d'origine ou d'accueil :

- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du

Tribunal Administratif de LYON,

ARTICLE 6 : Accord des agents

La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour chaque agent. Elle

est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.

ARTICLE 7 : Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

Pour la Mairie de BOURG SAINT ANDEOL, à la Mairie de BOURG SAINT ANDEOL

Pour la Mairie de PIERRELATTE, à la Mairie de PIERRELATTE,

La présente convention sera adressée au :

- Comptable de la collectivité.

Fait à BOURG SAINT ANDEOL le

Le Maire Le Maire

Mairie de BOURG SAINT ANDEOL Mairie de PIERRELATTE DELIBERATION N° 6

Objet : Attribution d’une subvention au CKCB

Madame le Maire propose au conseil municipal l’attribution d’une subvention au Canoë Kayak Club Bourguésan d’un montant de 52,50 € dans le cadre de sa participation à la réception du Kawu Club de Monschau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-Décide l’attribution d’une subvention d’un montant de 52,50 € au CKCB, -Dit que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice 2022.

M. Guerin précise que cette délibération à déjà été prise dans le passé comme à chaque fois qu’il y a une manifestation Il espére trouver à l’avenir avec le comité de jumelage et les différentes associations un autre moyen pour éviter ce type de délibérations.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 7

Objet : Demande d’aide financière auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du Contrat Région ville

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de délibérer à nouveau compte tenu des nouveaux dispositifs d’aide aux territoires mis en place par la région Auvergne Rhône Alpes et notamment la création du contrat Région ville.

Madame le Maire propose de solliciter ce dispositif pour les travaux de mise en accessibilité de l'hôtel de ville.

Afin de mener à bien cette opération estimée à la somme de 482 500€ HT (579 000€ TTC), Madame le Maire proposera au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès des services de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de son dispositif Contrat Région ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- Approuve cette opération et le montant des travaux précité,

- Sollicite l'aide du dispositif Contrat Région ville de la région Auvergne Rhône-Alpes.

M. Bladier explique que la région propose de nouvelles aides et qu’il convient de demander ces aides.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 8

Objet : Demande d’aide financière auprès du département de l’Ardèche dans le cadre du dispositif Atout ruralité 07

Madame le Maire expose au conseil municipal que compte tenu du nouveau dispositif d’aide aux communes mis en place par le Département de l’Ardèche intitulé Atout Ruralité 07 il convient de délibérer à nouveau.

Elle propose de solliciter ce nouveau dispositif pour les travaux de mise en accessibilité de l'hôtel de ville. Afin de mener à bien cette opération estimée à la somme de 482 500€ HT (579 000€ TTC), Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès des services du département de l’Ardèche dans le cadre du dispositif Atout ruralité 07.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve cette opération et le montant des travaux précité,

- Sollicite l'aide du dispositif Atout ruralité 07 du département de l’Ardèche

M. Bladier explique que là aussi, il s’agit de déposer à nouveau une demande d’aide dans le cadre de ce dispositif.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 9

Objet : Demande de subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes pour les travaux de nettoyage de la toiture de l'église Saint Andéol et de la toiture de la chapelle Saint Polycarpe

Madame le Maire expose que l'église Saint Andéol et la chapelle Saint Polycarpe, classées monuments historiques, nécessitent des travaux de nettoyage de leur toiture.

L’opération de nettoyage de la toiture de l’église St Andéol est estimée à la somme de 2160.00€ HT (2592.00€ TTC)

L’opération de nettoyage de la toiture de la chapelle St Polycarpe est estimée à la somme de 2160.00€ HT (2592.00€ TTC)

Madame le maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes dans le cadre des travaux d'entretien sur ces deux monuments historiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les travaux de nettoyage de la toiture de l'église Saint Andéol

- Approuve les travaux de nettoyage de la toiture de la chapelle Saint Polycarpe;

- Sollicite une subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes pour ces deux opérations

M. Beau explique que la commune n’a pas l’habitude de demander des aides pour des travaux d’entretien sur monuments historiques mais que ces aides existent et qu’il faut déposer le dossier l’année précédant la réalisation du projet. On peut être surpris de voir deux sommes identiques pour ces deux prestations mais la toiture de l’église, bien que plus grande, a été traitée chaque année tandis que la toiture de St Polycarpe n’a jamais été traitée à fond.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 10

Objet : Attribution de subventions aux associations au titre des activités en temps scolaire

Madame le Maire propose au conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes pour les activités temps scolaire 2021/2022

a) une subvention d’un montant de 1694.60 euros au Tennis Club Bourguésan correspondant aux activités conduites par l’association pendant le temps scolaire et se décomposant de la manière suivante :b)

ECOLE ENSEIGNANT NOMBRE D’HEURES

Elémentaire Marie Rivier Mme MAILLET 6H

Elémentaire Marie Rivier Mme CHASTAGNIER 6H

Elémentaire Marie Rivier Mme HARIA 7H30

Elémentaire Marie Rivier Mme PEUCH 6H

Elémentaire Sud Mme COMBIER 8H

Elémentaire Sud Mme GARCIA 6H

Elémentaire Sud M. FERNANDEZ 6H

Elémentaire Nord Mme HUCHART 7H30

Elémentaire Nord Mme GOUYON 7H30

Elémentaire Nord Mme ALLAIRE 6H

Maternelle Nord Mme RENVERSADE 7H30

TOTAL 74 Heures

TOTAL : 74 Heures au taux de 22.9 €/heure, soit un montant de 1694.60 euros.

c) une subvention d’un montant de 458 euros à l’Union Cycliste de l’Ardèche Méridionale correspondant aux activités conduites par l’association pendant le temps scolaire et se décomposant de la manière suivante :

d)

ECOLE ENSEIGNANT NOMBRE D’HEURES

Elémentaire Centre Mr COMBIER 10H

Elémentaire Nord Mme AUBERT 10H

TOTAL 20 Heures

TOTAL : 20 Heures au taux de 22.9 €/heure, soit un montant de 458 euros.

e) une subvention d’un montant de 1557.20 euros à l’union Sportive bourguésanne correspondant aux activités conduites par l’association pendant le temps scolaire et se décomposant de la manière suivante :

f)

ECOLE ENSEIGNANT NOMBRE D’HEURES

Elémentaire Marie Rivier Mme PEUCH 8H

Elémentaire Marie Rivier Mme CHAIX 10H

Elémentaire Centre Mme ANGONIN 10H

Elémentaire Nord Mme VALENTIN 10H

Elémentaire Nord Mme GOUYON 10H

Elémentaire Nord Mme JUSTAMOND 10H

Maternelle Nord Mme RENVERSADE 10H

TOTAL 68 Heures

TOTAL : 68 Heures au taux de 22.9 €/heure, soit un montant de 1557.20 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide l’attribution des subventions suivantes tel qu’indiqué ci-dessus : • au Tennis Club Bourguésan d’un montant de 1694,60 €

• à l’UCAM d’un montant de 458 €

• à l’USB d’un montant de 1557,20 €

Dit que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice 2022.

M. Maubert précise que toutes les sommes ont été mises dans la même délibération cette année.

Mme le Maire précise que tout n’y est pas encore car tout le monde n’a pas rendu son décompte à temps et une nouvelle délibération sera proposée prochainement.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 11

Objet : Fixation des tarifs de cantine pour l'année scolaire 2022 – 2023

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les tarifs de la restauration scolaire proposée aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément au code de l'éducation et au décret n°2006-756 du 29 juin 2006.

Suite à une convention établie entre la caisse d’Allocation Familiale de l’Ardèche et la commune de Bourg-Saint-Andéol pour la période 2019-2022, il a été demandé de stipuler dans la délibération le montant dédié à l’encadrement périscolaire sur le temps méridien.

Ce temps méridien se décompose comme suit :

o Ecole du Nord Albertine Maurin : 12h00 – 13h30 : 30 mn de repas et 1 heure d’activités périscolaires,

o Ecole du centre René Cassin : 11h45 – 13h30 : 30 mn de repas et 1 heure 15 mn d’activités périscolaires,

o Ecole du sud Simone Veil : 11h45 – 13h30 : 30 mn de repas et 1 heure 15 mn d’activités périscolaires.

Tous les enfants inscrits en cantine participent aux activités périscolaires.

Le montant du tarif du périscolaire correspond au tarif appliqué aux accueils périscolaires du matin ou du soir.

Suite à la mise en place de tarifs modulés en fonction des ressources des familles instaurée en septembre 2014, les tarifs des tranches de quotient familial pour les familles bourguésannes restent inchangés pour l’année 2022-2023 et se présentent ainsi :

Enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants scolarisés en ULIS, enfants non domiciliés sur Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents travaille sur la commune :

Quotient familial Accueil et

encadrement du

temps méridien

Tarif repas Tarifs du temps

méridien

0 à 350 € 0,30 € 0.70 € 1.00 €

351 € à 475 € 0.45 € 2.05 € 2.50 €

476 € à 580 € 0.65 € 2.15 € 2.80 €

581 € à 720 € 0.80 € 2.30 € 3.10 €

721 € à 1150 € 1.00 € 2,40 € 3.40 €

A partir de 1151 € 1.15 € 2.55 € 3.70 €

Adultes 5.00 € 5.00 €

Enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéol :

Quotient familial Accueil et

encadrement du

temps méridien

Tarif repas Tarifs du temps

méridien

0 à 350 € 1.30 € 2.46 € 3.76 €

351 € à 475 € 1.45 € 2.65 € 4.10 €

476 € à 580 € 1.65 € 2.75 € 4.40 €

581 € à 720 € 1.80 € 2.85 € 4.65 €

721 € à 1150 € 2.00 € 3.05 € 5.05 €

A partir de 1151 € 2.15 € 3.25 € 5.40 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré

A l'unanimité des voix des membres présents Approuve la nouvelle grille tarifaire des repas servis à la cantine scolaire telle qu'elle est détaillée ci-dessus.

Autorise la vente des tickets sur le logiciel de réservation à compter du 22 août 2022.

Mme Deve Collette profite de cette délibération pour faire un point sur l’accueil proposé par la commune au titre du périscolaire et de la cantine. Pour l’année en train de s’écouler, il y a 291 inscrits en périscolaire avec 250 élèves accueillis régulièrement. La cantine accueille 160 élèves par jour et un tarif social à 1 euro a été instauré depuis l’an dernier pour 24 bénéficiaires environ.

Au périscolaire, il y a entre 65 et 80 élèves accueillis chaque jour, sachant qu’il y a une nette augmentation de la fréquentation depuis que les activités ont été améliorées. Il y a 168 élèves inscrits au périscolaire au total. Ces activités sont un réel plus, des ateliers musique, des ateliers faits en partenariat avec le musée archéologique de St Paul 3 Châteaux, des visites du patrimoine organisées sur la commune de Bourg. La hausse de la fréquentation démontre une attente de la part des parents et des enfants qui ne sont pas obligés de participer à ces ateliers puisque les temps périscolaires doivent rester avant tout des temps de détente.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 12

Objet : Fixation des tarifs des accueils périscolaires à l’unité sur l'année scolaire 2022- 2023

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les enfants des écoles maternelles ou élémentaires publiques peuvent être accueillis les matins et les soirs avant et après le temps scolaire dans les locaux prévus à cet effet dans chaque école. Suite à la mise en place de tarifs modulés en fonction des ressources des familles instaurée en septembre 2014, les tarifs des tranches du quotient familial restent inchangés pour l’année 2022-2023 et se présentent ainsi :

Enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants scolarisés en ULIS, enfants non domiciliés sur Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents travaille sur la commune :

Tranches Quotient familial Tarifs des tickets à

l’unité (matin ou

soir)

1 0 à 350 € 0.30 €

2 351 € à 475 € 0.45 €

3 476 € à 580 € 0.65 €

4 581 € à 720 € 0.80 €

5 721 € à 1150 € 1.00 €

6 A partir de 1151 € 1.15 €

Enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéol :

Tranches Quotient familial Tarifs des tickets à

l’unité (matin ou

soir)

1 0 à 350 € 1.30 €

2 351 € à 475 € 1.45 €

3 476 € à 580 € 1.65 €

4 581 € à 720 € 1.80 €

5 721 € à 1150 € 2.00 €

6 A partir de 1151 € 2.15 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré A l'unanimité des voix des membres présents

Approuve la grille tarifaire des tickets à l’unité des accueils périscolaires telle qu'elle est détaillée ci-dessus.

Autorise la vente des tickets sur le logiciel de réservation à compter du 22 août 2022.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 13

Objet : Fixation de la majoration des tarifs de cantine en cas du non-respect des délais de réservation pour l’année 2022 - 2023

Madame le Maire expose au conseil municipal que les réservations pour la cantine scolaire, via le logiciel, intervenant après la date limite, sont traitées au cas par cas. En cas du non- respect des délais de réservation, une majoration est appliquée.

Suite à la signature d’une convention entre la CAF de l’Ardèche et la commune de Bourg- Saint-Andéol pour la période 2019-2022, il est demandé de moduler cette majoration en fonction du quotient familial des familles ainsi que le hors commune.

Il est donc proposé au conseil municipal d’appliquer un tarif majoré de 2.50 € pour la cantine scolaire qui n’a pas été réservée dans les délais.

Enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants scolarisés en ULIS, enfants non domiciliés sur Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents travaille sur la commune :

Tranches Quotient familial Tarifs du temps

méridien

Inscriptions hors délai

Tarifs majorés de 2.50 €

1 0 à 350 € 1.00 € 3.50 €

2 351 € à 475 € 2.50 € 5.00 €

3 476 € à 580 € 2.80 € 5.30 €

4 581 € à 720 € 3.10 € 5.60 €

5 721 € à 1150 € 3.40 € 5.90 €

6 A partir de 1151 € 3.70 € 6.20 €

Enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéol :

Tranches Quotient familial Tarifs du temps

méridien

Inscriptions hors délai

Tarifs majorés de 2.50 €

1 0 à 350 € 3.76 € 6.26 €

2 351 € à 475 € 4.10 € 6.60 €

3 476 € à 580 € 4.40 € 6.90 €

4 581 € à 720 € 4.65 € 7.15 €

5 721 € à 1150 € 5.05 € 7.55 €

6 A partir de 1151 € 5.40 € 7.90 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré

A l'unanimité des voix des membres présents

Approuve la majoration du tarif des repas servis à la cantine scolaire tel qu'il est détaillé ci- dessus.

Autorise la vente du ticket majoré selon le quotient familial des familles sur le logiciel de réservation à compter du 1er septembre 2022.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 14

Objet : Fixation de la majoration des tarifs des accueils périscolaires en cas du non- respect des délais de réservation pour l’année 2022 - 2023

Madame le Maire expose au conseil municipal que les réservations pour les accueils périscolaires matin et/ou soir via le logiciel, intervenant après la date limite, sont traitées au cas par cas. En cas du non-respect des délais de réservation, une majoration est appliquée.

Suite à la signature d’une convention entre la CAF de l’Ardèche et la commune de Bourg- Saint-Andéol pour la période 2019-2022, il est demandé de moduler cette majoration en fonction du quotient familial des familles ainsi que le hors commune.

Il est donc proposé au conseil municipal d’appliquer un tarif majoré de 1.50 € pour les accueils périscolaires qui n’ont pas été réservées dans les délais.

Enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants scolarisés en ULIS, enfants non domiciliés sur Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents travaille sur la commune :

Tranches Quotient familial Tarifs des tickets

à l’unité (matin

ou soir)

Inscriptions hors délais

Tarifs majorés de 1,50

€

1 0 à 350 € 0.30 € 1.80 €

2 351 € à 475 € 0.45 € 1.95 €

3 476 € à 580 € 0.65 € 2.15 €

4 581 € à 720 € 0.80 € 2.30 €

5 721 € à 1150 € 1.00 € 2.50 €

6 A partir de 1151 € 1.15 € 2.65 €

Enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéol :

Tranches

Quotient familial Tarifs des tickets

à l’unité (matin

ou soir)

Inscriptions hors délais

tarifs majorés de 1,50

€

1 0 à 350 € 1.30 € 2.80 €

2 351 € à 475 € 1.45 € 2.95 €

3 476 € à 580 € 1.65 € 3.15 €

4 581 € à 720 € 1.80 € 3.30 €

5 721 € à 1150 € 2.00 € 3.50 €

6 A partir de 1151 € 2.15 € 3.65 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré

A l'unanimité des voix des membres présents

Approuve la majoration du tarif des accueils périscolaires matin et/ou soir tel qu'il est détaillé ci-dessus.

Autorise la vente du ticket majoré selon le quotient familial des familles sur le logiciel de réservation à compter du 1er septembre 2022.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 15

Objet : Règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires

Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal le règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils modifié pour l’année scolaire 2022-2023 afin d’effectuerune mise à jour sur différents points (tarification, logiciel de réservation, admission, dérogations, fonctionnement...).

Le règlement intérieur modifié prend effet dès le premier jour de la rentrée scolaire.

Le Conseil municipal après avoir délibéré

Approuve la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils telle qu'elle est présentée ci-dessous.

Adoption à l’unanimité BOURG St ANDEOL

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

ACCUEILS, CANTINE SCOLAIRE 2022-2023

FICHE ENFANT

Date de naissance :

Ecole et classe fréquentées

N°CAF ou MSA : ... sm Quotient familial (réservé à l'administration)

Vaceins: DT Polio : ROR:

D Asthme à PAI (si oui joindre une copie) 5 Lunettes

5 Allergies alime

Sans porc

D Allergies médicamenteuses

Nom du médecin et téléphonc

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA FAMILLE

oordont Pèr Coordonnées de la Mère

Nom et Prénom Adresse

cp. N° Tel domicile N° Tel domicik

N° Tel portable | N° Tel portable : N° Tel du travail: “ renom N° Tel du travail :

Nom et Prénom : RP Adresse piton Sue

cp: à

Mail utilisé pour votre compte citoyen :

En cas de séparation, le parent n'ayant pas la garde, est-il autorisé à récupérer l'enfant: [OUI CINON Joindre si nécessaire le jugement de divorce.

Situation familiale: D Célibataire a Merié(e) © Divorcé(e) uConcubinage oPacsé(e) 0 Veuvage

Responsable de l'enfant: n Père o Mère a Tuteur

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Personnes à prévenir en & nce Personnes autorisées à récupérer l'enfant (autres que les parents) autres que les parents)

. Nom et prénom

Nom et prénom

N° de tel: N° de tel

Nom et prénom : Nom et prénom N° de tel N' de tel :

Nom et prénom anse Nom et prénom N° de tel: 2 |'N' detel

REGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE & DES ACCUEILS PERISCOLAIRES l

Le service de restauration scolaire est proposé dans chacun des groupes scolaires de La ville.

Avec la possibilité de deux services selon le nombre d'enfants).

Le service et la surveillance des enfants sont assurés par le personnel communal.

Son coût est en partie pris en charge par la commune.

INSCRIPTION ANNUELLE

Les inscriptions sont faites au service scolaire du lundi au jeudi à partir du lundi 13 juin au jeudi 07 juillet 2022,

HORAIRES CANTINE

Ecole du Nord Albertine Maurin : 12h à 13h30 Ecole du Sud-— Simone Veil : 11h45 à 13h30

Les menus sont diffusés et alsponibles sure ste de La vil ainsi que sure logiciel de réservation:

Les enfants non-inscrits demeurent sous l'entière responsabilité de leurs parents.

ORGANISATION ACCUEILS DU MATIN & DU SOIR

Les accuells de loisirs périscolaires du matin et du soir débuteront dès le premier jour de la rentrée scolaire.

HORAIRES : Ecole du Centre - René Ca: 7h30 à 8h45 et 16h30 à 18h00

Ecole du Nord - Albertine Maurin : 7h30 à 9h00 et 16h30 à 18h00

Ecole du Sud - Simone Viel : 7h30 à 8h30 et 16h15 à 18h00

Par mesure de sécurité : AUCUNE ENTREE DANS LES LOCAUX SCOLAIRES NE SERA AUTORISEE AVANT 7H30.

Les enfants sont sous la responsablité de la directrice du périscolaire dès leur prise en charge effective dans les salles

d'accueil et sera dégagée lorsque l'enfant aura franchi le portall de sortie.

Les enfants des maternelles seront confiés uniquement à leurs parents, sauf autorisation manuscrite de leur par.

Les parents sont tenus de respecter impérativement ces horaires, les accuels se terminant à 18h00 précises. Dans le cas contraire, l'enfant sera confié à la gendarmerie.

Des retards successifs entraîneront l'exclusion de l'enfant de l'accueil dus

ADMISSION au service de Cantine et des accueils Périscolaires

= Dossier d'inscription complet et Palement à jour

REMARQUE : Le Service scolaire devra obligatoirement être averti des modifications (changement d'adresse, téléphone, quotient familial, et ce dans ls plus brefs délais. Le service scolaire étant en relation avec la CAF, ls quotients familiaux

sont automatiquement mis à jour plusieurs fois dans l'année.

Dispositions particulières : L'enfant inscrit à la cantine ne sera autorisé à quitter l'établissement scolaire qu'en raison d'une circonstance exceptionnelle et nécessairement accompagné d'un parent.

Il ne peut être administré de médicaments que dans le cas d'un PAI (projet d'accueil individu fourni au service scolaire lors de l'inscription.

À, celui-ci devra êtreRESERVATIONS - ANNULATIONS — PAIEMENTS

RESERVATIONS

Pour les nouvelles inscriptions, merci de vous rapprocher du service scolaire afin d'obtenir votre code d'accès au logiciel Berger Levraul qui vous permettra de faire vos réservations et vos paiements.

Pour es parents ne possédant pas d'ordinateur où de connexion internet, et uniquement dans ces cas précis, sera toujours possible de réserver directement en Maire au bureau du service scolaire.

Les réservations s'effectuent sur le site de la ville (osa-villefr) « Portail Citoyen » le jeudi avant minuit (23h59) pour

la semaine suivante.

ATTENTION / Les réservations intervenant après cette date et cette heure limite seront traitées au cas par cas et à titre exceptionnel uniquement après avoir contacter le service scolaire soit par téléphone soit par mal

Sans majoration : avec présentation d'un justificatif pour les hospitalisations, décès, mission de travail temporaire.

Avec majoration : titre exceptionnel pour les rajouts à convenances personnelles, le service scolaire devra être averti la veille, la majoration de 2,50€ par cantine et 1,50€ par accueil sera appliqué au tarif initial de la famille,

ANNULATIONS (et démarches)

* Lors de sorties scolaires, le réservations devront être annulées parles parents via le logiciel [ou en contactant le service scolaire) avant le Jeudi minuit, en faisant une demande d'absence, sans quoi les prestations cantine/accuells seront

facturées.

* En cas d'absence non justifiée, aucune annulation et aucun remboursement ne seront faits.

“Enfant malade : après avoir averti le service scolaire le jour même {tel/maï et présenté un certificat médical au 1° jour d'absence de l'enfant, un seul jour de carence sera appliqué et les jours suivants seront annulés.

* En cas de grève ou d'absence d'un professeur des écoles, les parents dewront contacter le service scolaire dès qu'Ils en seront informés (tel/mai, afin d'annuler la réservation du repas et des accuells, Dans le cas contraire, le repas et les

accueils seront facturés.

PAIEMENTS

+ Paiements internet via le logiciel : vous pouvez réserver et payer vos prestations cantines et accueil via le site «

Portal Citoyen » par carte bleue. Les fa seront disponibles une fois par mois (en fin de mois) et seront à

régler avant le 10 du mois suivant,

+__Les paiements par chèques (ordre : Cantine Accueil BSA] et espèces sont possibles au service scolaire du lundi

au jeudi de 8h15 à 11h30 (sauf pendant les vacances scolaires, aucun encaissement ne sera effectué).

‘Toute facture doit être impérativement payée avant le 10 du mois suivant afin de valider les inscriptions suivantes. Dans le cas contraire, les comptes seront automatiquement bloqués. La mairie se donne le droit de refuser toute réservation et présence de l'enfant, tant que les factures ne seront pas régularisées.

Les prix des repas et des accuells sont fixés, par délibération du Conseil Municipal, pour l'année scolaire entière. Une

tarification modulée est mise en place pour le calcul du quotient familial en fonction des ressources des familles [quotient

familial CAF/MSA ou dernière feuile d'imposition).

DEROGATIONS

Les enfants scolarisés dans la classe ULIS bénéficieront du tarif « bourguésan » et dépendront de a tranche du quotient familial correspondante.

Pour les enfants domiciliés dans une commune voisine mais inscrits dans une école de Bourg Saint Andéol, le tarif « hors commune » sera appliqué, à l'exception des enfants dont le ou les parents exercent une activité professionnelle sur le

territoire de la commune (commerçants, enseignants, salariés... Dans ce cas précis, merci de vous rapprocher du service scolaire.

Les stagiaires mineurs (collégiens, Iycéens..) bourguésans bénéficieront du tarif correspondant au quotient familial de la famille. Les stagiaires non bourguésans ou adultes se verront appliquer le tarif « hors commune ».OMPORTEMENT et SANCTION:

Les enfants doivent observer les règles minimales de discipline, de respect des autres et du matériel. La commune se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire en cas de non-respect de ces règles, après information à la famille.

L'utilisation des téléphones portables est strictement interdite.

ASSURANCES ET RESPONSABILITES

La commune et les intervenants sont assurés au titre de la responsabilité civile pour les accidents pouvant survenir durant le temps où les enfants sont pris en charge.

Les familles doivent contracter une police responsabilité civile pour leurs enfants qui sera obligatoirement transmis Lors de N'inscription.

Seuls ls enfants inscrits sont placés sous la responsabilité de l'équipe d'encadrement. Les jeux, jouets, bjouxet objets de valeur de l'enfant sont déconseillé. La responsabilité des équipes ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation

de ces objets.

AUTORISATION PARENTALE

Le soussigné(e) Madame, Monsieur,

responsable légal de l'enfant

AUTORISE :

Mon enfant à rentrer seul après l'accueil du soi

etfouautorise Mme, M. =... àvenirle récupérer.

1-_ La ville de Bourg St Andéol à utiliser les photographies ou films où mon enfant apparaît afin d'ilustrer les supports

municipaux d'information et de communication (revue municipale et site internet de la mairie) ainsi que les journaux

locaux Tribune, Dauphiné. DOu DNon

2. EN CAS D'URGENCE, les responsables à prendre les mesures qui s'imposent [le 18). Dans ce cas, j'en sera informé dans

es plus brefs délais

Je déclare exact les renseïgnements portés sur cette fiche.

A ne Signature des parents, précédée de la mention

«Lu et approuvé » SAUF EN PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES (aucun encaissement ne sera effectué)

TARIFS CANTINE - ACCUEILS |

AU SERVICE SCOLAIRE /HÔTEL DE VILLE - Tel : 04.75.54.33.08 / scolaire3@bsa-ville.fr

Enfant non domicilié à BSA 0à 350€ 351 à 475 € 476 à 580€ 581 à 720€ 721 à 1150 € À partir de 1151 € PAIEMENT ; INTERNET : Carte bancaire

CANTINE A L'UNITE SELON LE QUOTIENT FAMILIAL

Quotient familial | Accueil et encadrement | Tarif repas Tarifs du temps du temps méridien méridien

-Enfant domicilié à BSA | 0 à 350 € 0.30 € 0.70 € 100€

-Enfant scolarisé en 351 à 475€ 045€ 2.05 €

classe ULIS 476 à 580 € 0.65 € 2.15 €

Enfant non domicilié à 5813 720€ O80€ 230€

ren [a is0e EL A partir de 1151 € 115€ 255€ Adultes 5.00 €

Enfant non domicilié à 0 à 350€ 130 € 246€

Bourg-St-Andéol 351 à 475€ 1.45 € 2.65 €

476 à 580 € 165 € 2.75 €

581 à 720€ 1.80 € 285€

721 à 1150 € 2.00 € 3.05 €

A partir de 1151 € 215€ 3.25 €

Majoration en cas de rajout 2,50€/repas

| ACCUEILS Matin ou soir | A L’UNITE SELON LE QUOTIENT FAMILIAL

-Enfant domicilié à BSA | 0 à 350 € 030€

Enfant scolarisé en 351 à 475 € OM.

classe ULIS 476 à 580 € FU GES “Enfant non domicilié à [5813 720€ 080€

BSA dont les parents 35131150 € 1,00€ "

travaillent à BSA - = _—_——

A partir de 1151 € 1.15 €

Mäajoration en cas de rajout 1,50€/accueil

AU SERVICE SCOLAIRE : - Par chèques libellé à l’ordre de Cantine Accueils Bourg St Andéol - En numéraire : merci de prévoir l’appoint.

- Pas de paiement par Carte Bleue.

Numéros des directrices des accueils de loisirs :

Ecole du Centre : 06.86.03.21.20 / Ecole du Nord : 06.86.06.48.35 / Ecole du Sud : 06.86.06.53.89

Pour les N

Documents à fournir à l'inscription :

o Fiche de renseignements

o Assurance de responsabilité civile

Q justificatif de domicile {moins de 3 mois)

0 Carnet de santé {vaccins)

r € |

Pour | | f

o N° allocataire CAF

0 Attestation MSA et N° MSA

© Avis d'imposition DELIBERATION N° 16

Objet : Approbation de la convention de co-maitrise d’ouvrage portant sur la réfection des berges de la Tourne à Bourg-St-Andéol avec la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

Vu l’article L2422-12 du Code de la Commande publique relatif aux possibilités offertes aux maîtres d’ouvrages publics de désigner celui qui parmi eux assurera la maîtrise d’ouvrage des opérations relevant simultanément de leurs compétences

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Bourg Saint Andéol a subi d’importants dégâts causés par les fortes intempéries du 9 août 2018.

Ces dommages ont occasionné d’importantes dégradations de voiries ainsi que des dégâts sur le mur de soutènement du boulodrome. Des demandes de subventions ont été présentées auprès de l’Etat et du Département de l’Ardèche mais les travaux n’ont à ce jour, pas été réalisés.

Compte tenu de la nécessité de réaliser cette opération de remise en état des berges de la Tourne dans sa partie aval, Madame le Maire expose la convention de co-maîtrise d’ouvrage à conclure avec la communauté de communes DRAGA compétente en matière de réseaux d’eaux usées et eaux pluviales, pour prévoir les modalités d’interventions conjointes des deux collectivités dans le cadre de cette opération globale.

La maîtrise d’œuvre liée à la réalisation des travaux sera prise en charge à hauteur de 75 % par la commune et 25 % par la communauté de communes. La répartition des travaux entre la commune et la CC DRAGA est effectuée de la manière suivante :

Désignation des

travaux Prise en charge

Total en € HT

Stade AVP

Part commune

(en € HT)

Part CC

DRAGA

(en € HT)

1. Installation,

dossiers et plans

DOE

Prise en charge au

prorata des parts

respectives des

travaux. Au stade

AVP :

Commune : 75,15

%

CC DRAGA :

24,85 % 9 550,00 € 7 177,12 € 2 372,88 €

2. Zone 1 :

travaux le long

du terrain de

boules Commune 185 859,90 € 185 859,90 € -

3. Zone 2 :

travaux en amont

du pont

3.1 Enrochement Commune 17 279,80 € 17 279,80 € -

3.2 Lit de la

Tourne Commune 45 939,50 € 45 939,50 € -

3.3 Réseau AEP CC DRAGA 10 142,31 € - 10 142,31 €

4. Zone 3 -

Travaux devant

le déversoir

d'orage CC DRAGA 72 207,61 € - 72 207,61 €5. Imprévus,

étude

géotechnique,

dossier loi sur

l'eau, dossier

Natura 2000,

contrôleur

technique

Prise en charge au

prorata des parts

respectives des

travaux. Au stade

AVP :

Commune : 75,15

%

CC DRAGA :

24,85% 53 020,88 € 39 846,83 € 13 174,05 €

TOTAL DU

PROJET 394 000,00 € 296 103,15 € 97 896,85 €

Ces estimations s’entendent sous réserve des résultats des consultations d’entreprises que la commune lancera et sous réserves d’éventuelles modifications du projet ou aléas. Le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général et des autres coûts afférents à l’opération. Ces variations devront être validées conjointement lors du bilan de l’opération.

La convention prendra effet à la signature des parties et prendra fin à la remise des ouvrages et la clôture des comptes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage à conclure avec la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche telle qu’annexée à la présente délibération

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant

M. Bladier explique que la maitrise d’œuvre liée à la réalisation de ces travaux sera prise en charge à hauteur de 75% par la commune et 25 % par la CCdraga et compte tenu de la nécessité de réaliser ces travaux suite aux dégâts liés aux précédentes inondations. Sur un budget total de 394 000 € la part de la commune sera de 296 000 et la part de la CCdraga de 97 000€ auxquels il faudra rajouter une subvention obtenue sur ce projet. Par contre ces couts peuvent encore évoluer mais dans une marge relativement réduite étant donné que des études ont déjà été réalisées. Ces travaux devraient débuter au mois de septembre puisque toutes les autorisations liées à la DREAL, au service des eaux ainsi que la CNR ont été obtenues.

Adoption à l’unanimité

CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE PORTANT SUR LA REFECTION

DES BERGES DE LA TOURNE À BOURG SAINT ANDEOL

Entre d'une part, la commune de Bourg-Saint-Andéol, représentée par Madame

GONNET-TABARDEL, Maire, dûment habilitée par délibération n° du conseil

municipal en date du 2022;

Ci-après désignée « la commune »

Et d'autre part, la communauté de communes DRAGA, représentée par M, Daniel

ARCHAMBAULT, Vice-président en charge de la politique de l'eau dûment habilité par

délibération du conseil communautaire n° en date du 30 juin 2022,

i-après désigné « la CC DRAGA »

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Préambule

La commune de Bourg-Saint-Andéol a subi d'importants dégâts causés par les fortes

intempéries du 9 août 2018. Ces dommages occasionnés sur plusieurs voiries et sur

le mur de soutènement du boulodrome situé sur une berge de la Tourne, ont fait l'objet

de demandes de subventions auprès de l'Etat et du Département au titre des dégâts

d'orages sur biens publics non assurables,

Afin de réaliser les travaux de remise en état des berges de la Tourne, la commune

de Bourg-Saint-Andéol a désigné le bureau Rhône Cévennes Ingénierie pour réaliser

une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réfection des berges de la Tourne

dans sa partie aval.

Cette mission comporte les éléments suivants :

Réunions de coordination, préparation et fourniture des documents de l'avant-projet,

préparation et fourniture des documents du projet, fourniture du dossier de

Gonsultation des entreprises, assistance aux contrats de travaux, visa des plans

d'exécution établis par l'entreprise, organisation et suivi des travaux y compris OPC,

réunions de chantier, réception du chantier, missions complémentaires levé topo,

AMO.

Les travaux à réaliser pour la réfection de l'ouvrage comportent des interventions sur

trois principales zones courant sur les berges de la Tourne : le secteur du terrain de

boules relevant de la compétence de la commune, le secteur en amont du pont

relevant de la compétence de la commune hormis les travaux relatifs au réseau d'eau

potable relevant de la compétence de la CC DRAGA, et la zone devant le déversoir

d'orage relevant de la compétence de la CC DRAGA. Un plan figurant en annexe

présente les différentes zones de travaux. Afin de faciliter la bonne exécution de l'opération et la cohérence du suivi du chantier,

il est convenu de mettre en œuvre conjointement les interventions relevant de la

compétence de la commune et celles relevant de la compétence de la CC DRAGA.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'organiser les modalités d'une co-maitrise

d'ouvrage entre la commune de Bourg-Saint-Andéol et la CC DRAGA afin de mettre en œuvre la réfection des berges de la Toume de Bourg -Saint-Andéol.

En application des dispositions de l'article L2422-12 du Code de la Commande

publique, les parties conviennent de confier la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération

à la commune de Bourg-Saint-Andéol dans les conditions de la présente convention.

Article 2 : Programme prévisionnel et estimation

Le programme de travaux à réaliser est décrit dans le détail quantitatif estimatif joint

en annexe de la présente convention. Cette estimation pourra fait l'objet d'une révision

en fonction de l'évolution du programme.

Il est récapitulé ci-après :

Désignation des travaux Total en € HT

1. Installation, dossiers et plans. DOE 550,00 €|

2. Zone 1 : travaux le long du terrain de boules 185 859,90 €l

3. Zone 2 : travaux en amont du

Lg

3.1 Enrochement| _17 279,80 €

3.2 Lit de la Tourne 45 939,50 €

3.3 Réseau AEP 10 142,31 €

4. Zone 3 - Travaux devant le déversoir d'orage 12 207,61 €

5. imprévus, étude géotechnique, dossier loi sur

l'eau, dossier Natura 2000, contrôleur technique 53 020,88 €

[TOTAL DU PROJET 394 000,00 €Article 3 : Répartition des ouvrages, travaux et coûts

L'ensemble de l'ouvrage faisant l'objet des travaux de remise en état des berges

appartient à la commune de Bourg-Saint-Andéol, excepté les ouvrages de collecte des

eaux usées et eaux pluviales et de distribution d'eau potable. Ces derniers relèvent de

la compétence et de la propriété de la CC DRAGA.

Les estimations prévues à l'article 3 s'entendent sous réserve des résultats des

consultations d'entreprises que la Commune lancera et sous réserves d'éventuelles

modifications du projet ou aléas. Le montant exact sera confimmé lors de

l'établissement du décompte général et des autres coûts afférents à l'opération, Ces

variations devront être validées conjointement lors du bilan de l'opération.

La maïtrise d'œuvre liée à la réalisation des travaux sera prise en charge à hauteur de

75% par la commune et 25% par la Communauté de communes.

Compte tenu de la nature de l'opération et des compétences respectives de la

commune de Bourg-Saint-Andéol et de la CC DRAGA, la répartition des travaux entre

la commune et la CC DRAGA est effectuée de la manière suivante :

Désignation des TotalenENT | Partcommune | Part GCDRAGA travaux Prise en charge Stade AVP

{en EWT) en € HT) Prise en charge au

prorata des parts respectives des

travaux. Au stade 1.Installtion, |AvP:

dossiers et plans |Commune : 75,15 % DOE

CC DRAGA : 24,85 % 9550,00€ 117,1 €] 237288 € 2. Zone 1 : travaux

le long du terrain de boules

commune 185 859,90 € 185 859,90 € 3. Zone 2 : travaux

en amont du pont

[3.1 Enrochement| Commune 17279,80€ 1727980€

32 Lit de la Tourne | Commune 45 930,50€ 45939,50€ = 3.3 Réseau AEP|CC DRAGA 10142,31€

= 1014231 €| 4, Zone 3 - Travaux devant le déversoir

d'orage cc oRAGA 72207,61€ - 72207,61€ | Prise en charge au 5. imprévus, étude | prorata des parts géotecnique, |respectives des dossier oi sur l'eau, | travaux, Au stade dossier Natura |AVP: 2000, contrôleur |Commune : 75,15 % technique CC DRAGA : 24,85% 53 020,88 € 39 846,83 € 1317405 € (TOTAL DU PROIET [ —ssoomel —zs6amisel— s7896a5eArticle 4 : Engagements du maître d'ouvrage unique

La commune de Bourg-Saint-Andéol en tant que maître d'ouvrage unique, s'engage à définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages

seront réalisés, inscrire à son budget l'ensemble de l'opération, gérer la procédure et l'exécution des marchés publics applicable, assurer la gestion administrative et

comptable de l'opération, la conduite des travaux, associer les services de la CC

DRAGA au suivi du projet, à la réalisation et à la réception des travaux, assurer la gestion administrative et comptable de l'opération.

Si la Communauté de communes a des demandes à fommuler, elle s'adresse

impérativement à la commune, maître d'ouvrage unique. La Communauté de communes ne s'adresse pas directement aux titulaires des marchés, y-compris au

maître d'œuvre.

Article 5 : Engagements de la CC DRAGA

La CC DRAGA s'engage à inscrire à son budget les montants nécessaires au remboursement des sommes dues à la commune de Bourg-Saint-Andéol, à procéder

au remboursement des dépenses engagées par la commune de Bourg-Saint-Andéol à réception d'un état portant décompte définitif des sommes dues, à participer au suivi

de l'opération en particulier par la participation aux réunions de chantier, assurer

l'entretien et la gestion des ouvrages de réseaux à compter de leur remise.

La Communauté de communes remboursera sa participation sur le montant HT des

travaux.

Article 6 - Remise des Ouvrages

La remise des ouvrages est effective après la levée des réserves émises par la commune. Dans le cadre de la levée des réserves pendant la période de garantie de

parfait achèvement, I est précisé que la commune suit la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu'à l'expiration de la période de garantie de parfait

‘achèvement des travaux puis adresse à la Communauté de communes une copie du procès-verbal de levée des résorves.

La Communauté de communes sera habilitée à émettre ses réserves au moment du

contrôle et de la réception des travaux, en ce qui concerne son domaine de

compétences, auprès de la commune et en aucun cas aux titulaires des contrats

passés par celle-ci.

Un procès-verbal de remise d'ouvrage sera établi entre la Commune et la

Communauté de communes.

La remise des ouvrages entraîne également transfert de responsabilité.

Si la levée de réserves ou de désordres n'est pas obtenue avant la fin de la garantie de parfait achèvement pour la partie réseaux, la mission de la commune s'achèvequand même et la Communauté de communes aura la charge de la poursuite de la levée de ces réserves ou réalisation de ces réparations.

Par ailleurs, le suivi ultérieur des actions inhérentes aux différentes garanties

(décennale...) est assuré postérieurement à la remise des ouvrages par la Communauté de communes. Les éventuelles actions contentieuses engagées par la

Commune et en cours au moment de la remise des ouvrages sont également transmises à la Communauté de communes.

Article 7 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention ne pourra être modifiée qu'avec l'accord des deux parties par avenant formalisé. En cas d'inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l'une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale

de la convention après mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

Article 8 : Durée de la convention et litiges

Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant la juridiction administrative de Lyon.

La présente convention prendra effet à la signature des parties et prendra fin à la remise des ouvrages et la clôture des comptes.

Fait à Bourg-Saint-Andéol,

Pour la commune de Bourg-Saint-Andéol,

Françoise GONNET TABARDEL, Maire

Pour la communauté de communes DRAGA,

Daniel ARCHAMBAULT, Vice-président en charge de la politique de l'eau.

Annexe :

Plan des travaux DELIBERATION N° 17

Objet : Approbation des conventions d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025

Vu

• Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-

1 et suivants, R. 321-1 et suivants relatifs aux actions et missions de l’Agence nationale

de l’habitat (ANAH) en faveur de l’amélioration du parc existant de logements privés ;

• Le règlement général de l’ANAH ;

• La circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et au programme d'intérêt général (PIG), en date du 8 novembre 2002 ;

• La délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2015-43 du 25 novembre 2015 relative à la généralisation du financement des programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement en copropriété (POPAC) ;

• La délibération n°2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012- 2017 ;

• La délibération n°2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans ; • La charte partenariale portant sur le fonctionnement du repérage et traitement de l’habitat indigne et non-décent dans le département de l’Ardèche signée le 26/04/2017 ; • Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Préfet et le Président du Conseil Départemental effectif au 26/02/2018 ; • L'avis favorable du délégué de l’ANAH dans la région, sur le projet de convention du POPAC La Jeannette 2022-2025 rendu le 3 mars 2022, ;

• L'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de l’Ardèche, en application de l'article R. 321-10 3° du CCH, sur les projets de convention de l’OPAH-RU (Renouvellement Urbain) DRAGA 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025, en date du 4 mars 2022 ;

• L'avis favorable du délégué de l’ANAH dans la région, sur le projet de convention de l’OPAH-RU DRAGA 2022-2027 rendu le 29 avril 2022,

• La mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 10 mai 2022 au 10 juin 2022 au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et sur le site internet de la CC DRAGA, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant

• Que la Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du

programme d’actions du PLH, à intervenir sur l’amélioration du parc privé,

• Que suite à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement

Urbain (OPAH-RU) 2015-2020 qui s’est achevée le 14 avril 2020, une étude pré-

opérationnelle a été conduite par la Communauté de communes en vue de définir de

nouveaux dispositifs d’amélioration de l’habitat sur le territoire intercommunal,

• Que cette étude a conclu, au regard des enjeux présents sur le territoire, à l’intérêt de

mettre en place une nouvelle OPAH-RU pour une période de 5 ans, avec deux

périmètres renforcés sur les centres-anciens de Viviers et Bourg-Saint-Andéol, ainsi

qu’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de la Copropriété

La Jeannette pour une période de 3 ans,

• Que l’OPAH-RU envisagée portera, comme le détaille le projet de convention en

annexe, sur les 10 volets d’actions suivants : urbain, foncier, immobilier, lutte contre

l’habitat indigne et très dégradé, lutte contre la vacance, copropriété, énergie et

précarité énergétique, autonomie de la personne dans l’habitat, social, patrimonial etenvironnemental, et intégrera une opération façades, pour un montant prévisionnel

total d’aides aux travaux investies dans les logements privés

o par la CC DRAGA : de l’ordre de 208 450 € / an,

o par l’ANAH : de l’ordre de 622 467 € / an

o par la commune de Bourg-Saint-Andéol : de l’ordre de 51 250 € / an

o par la commune de Viviers : de l’ordre de 42 250 € / an

o par les autres communes (Bidon, Gras, Larnas, Saint-Marcel d’Ardèche, Saint-

Martin d’Ardèche, Saint-Just d’Ardèche, Saint-Montan) : de l’ordre de 10 750 €

/ an correspondant à un volume de 275 logements subventionnés au minimum

sur les 5 ans du dispositif sur l’ensemble du territoire intercommunal,

• Les actions de renouvellement urbain inscrites par la commune de Bourg-Saint-Andéol

dans le projet de convention d’OPAH-RU :

o la réalisation du « FORUM », équipement public défini comme un tiers lieu socio-

culturel composé d’une médiathèque, un espace dédié à la vie sociale et

associative et un espace dédié à la jeunesse et la requalification de ses abords.

o des projets de valorisation de l’espace public : création d’une liaison piétonne

entre le site de « LA CASCADE » et le centre-ville (finalisation en 2022),

requalification des rues et des places du centre-historique : la place de la

république, la rue neuve et la rue des Trives (à proximité de l’ilot de la Baleine)

(finalisation en 2023), restructuration et requalification des entrées de villes et

des axes structurants avec au nord-Est, le Quai Fabry, le long du Rhône

(finalisation en 2022) et à l’ouest, la restructuration et requalification de l'avenue

Maréchal Leclerc (étude en cours)

o l’amélioration de la signalétique depuis les entrées de ville par la mise en place

d’outils d’information et de communication permettant de rendre plus intuitifs et

agréables, les cheminements des habitants, des touristes et des usagers de

passage dans le centre-ville.

o La réalisation d’une étude d’opportunité pour acquisition transformation du 6 rue

baleine en un espace public et le travail des connexions entre le centre-bourg et

Carmatex / Neptune (projet réalisé sous la dernière OPAH). L’objectif de ce

dernier projet est de penser les aménagements en intégrant la copropriété La

Jeannette (accompagnée dans le cadre du POPAC), le projet de restructuration

du bâtiment quai Tzélépoglou accueillant le centre de loisirs et la future maison

des internes (à créer).

o La réalisation d’une étude stratégique de revitalisation commerciale dite

SHOP’IN, ayant pour objectif d’évaluer la santé du tissu commercial et d’établir

des préconisations pour redynamiser le commerce de proximité dans l’objectif de

revitaliser les RDC commerciaux (Finalisation en 2022)

• Que le POPAC envisagé visera, comme le détaille le projet de convention en annexe, au redressement pérenne de la copropriété La Jeannette, située à Bourg-Saint-Andéol au travers de différentes actions de sensibilisation, information, formations des acteurs de la copropriété, accompagnement à l’organisation des instances de gestion et mobilisation des acteurs, médiation, assainissement de la situation financière, recherche de partenariats pour la mise en place de portage de lot, aide à la définition d’un plan prévisionnel de travaux à long terme, réflexion sur l’insertion urbaine et larequalification des espaces extérieurs allant jusqu’à l’élaboration d’une stratégie d’intervention en vue d’une OPAH copropriété dégradée ;

• Que le pilotage de ces dispositifs sera assuré au moyen de comités de pilotage, comités de suivi et comités techniques réguliers et que le suivi-animation de ces dispositifs sera confié à des prestataires extérieurs ;

• Que le plan de financement prévisionnel du suivi-animation de ces dispositifs est le suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

➢ Approuve le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain de 5 ans telle que définie dans le projet de convention annexé.

➢ Approuve le lancement d’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de la Copropriété la Jeannette de 3 ans tel que défini dans le projet de convention annexé.

➢ Autorise Mme le Maire à signer les 2 projets de conventions annexés à la présente délibération ainsi que tout document relatif à ces affaires.

M. Bladier explique qu’il s’agit de s’entendre sur un programme de rénovation de la copropriété la Jeannette et essentiellement sur l’opération façades ainsi qu’un certain nombre d’interventions dans le centre-ville liées à Petites villes de demain et d’autres travaux. Cette convention porte sur la répartition du cout des études liées à ces projets. La ville aura une

Suivi

- animation de

l’ OPAH

- RU DRAGA

2022

- 2027

Financeur Participation annuelle estimée en € % de participation annuelle estimée

ANAH 79 152 € 60%

CC DRAGA 45 555 € 34%

Bourg-Saint-Andéol 4 333 € 3%

Viviers 4 333 € 3%

Coût total annuel en €

TTC 133 373 € 100 %

Suivi

- animation de du

POPAC La Jeannette

2022

- 2025

Financeur Participation annuelle estimée en € % de participation annuelle estimée

ANAH 14 072 € 42%

CC DRAGA 9 851 € 29%

Bourg-Saint-Andéol 9 851 € 29%

Coût total annuel en €

TTC 33 774 € 100 %

Suivi

- animation de l’ opération façades

Financeur Participation annuelle estimée en € % de participation annuelle estimée

ANAH 2 667 € 10 %

CC DRAGA 25 333 € 90 %

Coût total annuel en €

TTC 28 000 € 100 %participation sur ces projets et sur ces étude de l’ordre de 3%, l’ANAH 60% environ, la CCdraga 34% et la ville de Viviers 3%.

Le maire ajoute qu’il s’agit d’opérations conséquentes, et que les montants sont supérieurs à la précédente opération. C’est une volonté de renforcer les aides proposées sur les logements sur les communes. Une particularité sur la Jeannette avec une demande très forte de l’Anah et une condition pour pouvoir apporter un financement sur le reste des actions, cette copropriété est particulièrement dégradée et il y a vraiment besoin de remobiliser les troupes. M. Bladier ajoute qu’il sera important de reprendre la main sur l’organisation du syndic et d’arriver à faire payer les propriétaires qui ne payent pas leurs charges soit par d’autres dispositifs plus contraignants qui peuvent aller jusqu’à l’expropriation des propriétaires qui ne voudront pas payer ces travaux.

Le maire dit que cette nouvelle OPAH est un programme important et qu'il va falloir communiquer afin que le maximum de propriétaires occupants ou bailleurs puissent bénéficier de ces aides-là. 275 logements pourraient être subventionnés sur les 5 années du dispositif sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Pour Bourg en particulier, cela correspond à ce que la commune veut faire pour rénover et accueillir de nouveaux habitants en cœur de ville.

Adoption à l’unanimité CONVENTION OPAH-RU DRAGA

BOURG St ANDEOL

AE: À C 10 draga ©,

nationale Anah Liberté + Égalité + Fraternité de l'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

<<

#4 BIDON . i =: ; Y

SAINT - JUST

Communauté de communes DRAGA

Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche

OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE

L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN

OPAH-RU

Période 2022 — 2027

Convention n°007OPAXXXXX signée le XX/XX/2022

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

La présente convention est établie entre

Entre la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, maître d'ouvrage de l'opération

programmée, représentée par sa présidente, Françoise GONNET-TABARDEL,

La commune de Bidon, représentée par son maire Brigitte DUMARCHE,

La commune de Bourg Saint Andéol, représentée par son maire Françoise GONNET-TABARDEL,

La commune de Gras, représentée par son maire Jean-Paul CRONZIER,

La commune de Larnas, représentée par son maire Bemard CHAZAUT,

La commune de Saint Just d'Ardèche, représentée par son maire Brigitte PUJUGUET-GUIGUE,

La commune de Saint Marcel d’Ardèche, représentée par son maire Jérôme LAURENT,

La commune de Saint Martin d'Ardèche, représentée par son maire Daniel ARCHAMBAULT,

La commune de Saint Montan représentée par son maire Christophe MATHON,

La commune de Viviers, représentée par son maire Martine MATTEI,

L'État, représenté par M. le préfet du département de l'Ardèche, Monsieur Thierry DEVIMEUX,

L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001

Paris, représenté par Monsieur Thierry DEVIMEUX, délégué local de l'Anah dans le département de l'Ardèche agissant dans le cadre des articles R, 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci- après « Anah»

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L, 303-1, L. 321-1 et suivants, R, 321-1 et

suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, le 24 mai 2012

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 29 avril 2022,

Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 10/05/2022 au 10/06/2022, au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et sur le site internet de la CC DRAGA, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu ta délibération du Conseil communautaire de ta Communauté de communes DRAGA, maître d'ouvrage de

l'opération, en date du XXO0OK 2022, autorisant la signature de la convention d'OPAH-RU,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Ardèche sur le projet de convention d'OPAH-RU,

en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 4 mars 2022,

Il a êté exposé ce qui suit :

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA So CONVENTION OPAH-RU DRAGA

. POÉROUD 55 2 ENG IS HS Sn Ge SA ES SR COS Se SG dé 5 . Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application. ss 8 . Article 1 — Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 8 o 1.1. Dénomination de l'opération... 8 o 1.2. Périmètre et champs d'intervention sans 8 . Chapitre !l= Eneux de l'opération issssiscmiisnennasremnsciisnstiitsite 8 . PNUD: 2 27e ETNO 5e ci Sad es te sit ea s0 on ao ose ua eg a seu sde sa de sn ne cel s sé déc 8 . Chapitre 11! — Description du dispositif et objectifs de l'opération... 10 . AIO S NOR COR russmaneanonemannnaamedhHbaNaavnNnNn panneau 10 o 3.1. Volet urbain... nn rnrrrmannnnnnmmnnnnnnnnnnnnnmnnnnmnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnt 10 S 22: VON PONS TR SAN NU 13 © 3.3. Volet immobilier et lutte contre la vacance ........................ innnnnes 15 a 3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé mx 18 à BE VO OO ON smic dada icdodoutioni ti 21 o 3.6. Volet énergie et précarité énergétique... eenennemes 24 o 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 25 o 3.8. Volet SOCIAl .....rnmnrnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnns 26 o 3.9. Volet patrimonial et environnemental... ... 26

. Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation... 28

o 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention... 28 . Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires. 30 . Article 5 — Financements des partenaires de l'opération... 30

o 5.1. Financements de l'Anah................. ins 30

o 5.2 Financements des collectivités maîtres d'ouvrage... 31 6 9 -PAROMION CS Pro. nrsincnieun ie sense username asus cal 33 © 6 Ares fINanNoemMents is sons ianussinsts iaiintntaete nés 33 . Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation... 34

. Attiole'5— Conduite de l'ODÉTAION ss mnscssssiscsiasssiiciainsdanesianééaisssensasntés sde esentsués 34 o 6.1. Pilotage de l'opération et suivi d'activité... nv 34 o 6.2. Suivi-animation de l'opération nes 34 o 6.3 Évaluation et suivi des actions engagées 36

. Chante Vi — Connor ces son casa tes eee dons Se da cor Sete son nen nie ton 37 . Aricle 7.- CoMmmMUNICAOn 25520800 3 bchs isa tte ven store credo dada death ana T0 denis tan co éenges 37 . Chapitre VIII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation 38 . Article 8 - Durée de la convention mens 38 . Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention... 38

D) ANNEXES ..nnnnnnninrnsssecessneenanennnnennnnnmnennnnnnannennnnnnnen mener nnnnnnnnnnnene mens een nnmnnnne ne 40 o Annexe 1 : carte des périmètres renforcés de Bourg Saint Andéol et Viviers (inchangés par rapport à la précédente OPAH-RU).... 41

o Annexe 2 : Détail des aides de la CC DRAGA, de la commune de Bourg-Saint-Andéol et de la commune de Viviers prévues dans l'OPAH-RÜ.....nnrrnnmnnrrnmnennnnenrimnnnnnnnre 43 o Annexe 3 : Carte des périmètres « opération façade » sur les communes de Bourg- Sat Andéol et Vivier. taste tan 45

o Annexe 4 : Synthèse des actions à réaliser sur les immeubles au cœur des îlots DONS sn ai nn s Sn La Gi A ASS GS a Os ti 47

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communés DRAGA 4 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

- Préambule

Située en Sud Ardèche (07) dans la vallée du Rhône, à la limite des départements de la Drôme (26), du Vaucluse (84) et du Gard (30), la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) a été créée le 1er janvier 2004.

Située sur la rive droite du Rhône, à l'extrême sud-est de l'Ardèche méridionale, la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) regroupe 9 communes at compte 18 917 habitants (INSEE RP 2019). Les communes les plus peuplées sont Bourg-Saint-Andéol avec 7 187 habitants (INSEE RP 2019) et Viviers avec 3 689 habitants (INSEE RP 2019). Ces deux communes semi urbaines, Viviers et Bourg-Saint-Andeo!, disposent d'une offre de services et équipements, d'un poids démographique conséquent et d'une diversité de typologies de logements (collectif et individuel) et de logements sociaux. Les autres communes, Saint-Just-d'Ardèche, Saint- Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche et Saint-Montan sont des bourgs ruraux ellou touristiques, tandis que Gras, Lames et Bidon sont des villages ruraux et résidentiels.

Cette Intercommunalité bénéficie de l'influence de deux pôles urbains principaux : Pierrelatte situé à 5 km de Bourg-Saint-Andéol et Montélimar situé à 11 km au nord-est de Viviers. La vallée du Rhône constitue un bassin d'emploi favorable avec notamment la présence des sites nucléaires du Tricastin, de Cruas-Meysse et de Marcoule. La communauté de communes DRAGA se situe également à l'entrée des Gorges de l'Ardèche, réserve naturelle nationale, haut lieu touristique,

La tendance démographique à l'échelle de l'intercommunalité est globalement positive sur une période longue, mais à est constaté sur la période récente une relative baisse de la population. L'attractivité du territoire se fait majoritairement au profit des communes périphériques de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol. Les villes-centres de l'intercommunalité concentrent quant-à-elles le parc locatif, privé et social et une population aux ressources modestes qui présente des signes de précarisation.

Le ter PLH de la Communauté de communes DRAGA a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 24 mai 2012, pour une période de 6 ans.

Au regard de l'intérêt d'élaborer un document unique tenant lieu à la fois de Plan Local d'Urbanisme et de Programme Local de l'Habitat, de la cohérence des orientations d'urbanisme et d'habitat sur le territoire et de la volonté de synchroniser les échéances liées à sa mise en œuvre, ls conseil communautaire a prescrit, par délibération du 12 avril 2018, l'élaboration d'un PLUI-H sur son temitoire.

Dans ce contexte, deux prorogations successives du PLH 2012-2018 d'une durée de 3 ans chacune, ont été demandées et accordées par le préfet. Ces prorogations prévoient le maintien à Fidentique des objectifs, plans d'actions et budgets consacrés annuellement au programme.

L'une des actions du PLH concerne notamment l'amélioration du parc privé ancien (axe 3 - action 11 du programme d'actions) et notamment, agir sur le bâti dégradé et vétuste, lutter contre l'insalubrité et la précarité énergétique, mobiliser les logements vacants pour les remettre sur le marché de la location, développer une offre locative privée conventionnée sociale et très sociale.

Afin d'y répondre, la CC DRAGA a fait le choix de mettre en place, dès avril 2015 et pour une durée de 5 ans, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) couvrant l'intégralité de son temiloire comprenant 2 secteurs renforcés.

Cette opération qui s'est achevée en 2020, a permis de mettre en place partout sur le territoire une dynamique de rénovation de l'habitat privé.

Plusieurs services d'accompagnement-consell et actions de sensibilisation à destination des particuliers et des communes sont par ailleurs proposés sur le territoire :

- Permanence d'un architecte-conseil depuis janvier 2017

- Permanence d’un conseiller énergie de l'ALEC 07 au travers du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) ou France Rénov.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 5 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Si les bilans de ces différentes actions font apparaître des résultats plutôt positifs en matière d'amélioration de l'habitat privé sur la CC DRAGA, cela ne suffit pas à enrayer certaines problématiques lourdes identifiées sur le territoire.

Aussi, afin de poursuivre les efforts engagés, la CC DRAGA s'est prononcée, courant 2019, favorablement au lancement d'une étude pré-opérationnelle visant à étudier l'opportunité de reconduire un dispositif d'amélioration de l'habitat sur son territoire intercommunal,

La mise à jour du Œagnostic et le bilan d'évaluation de cette première OPAH-RU menée dans le cadre de l'étude pré-opéralionnelle réalisée par le bureau d'études Urbanis ont permis de relever plusieurs enjeux face aux grands constats de territoire qui sont les suivants :

+ Maintenir un développement de l'offre de logement équilibrée sur le territoire :

+ Une stabilité démographique sur la période récente, mais une taille des ménages qui diminue avec notamment une augmentation de le part de personnes seules qui accroît ls besoin en nombre de logements.

+ Une bonne dynamique du marché immobilier, mais un délaissement des centres-bourgs qui se dégradent et une tension sur les maisons individuelles en périphérie qui tendent à se développer en zone pavillonnaire.

+ Une offre locative privée développée et de qualité existante sur l'ensemble du territoire, mais un

parc social en tension,

A ce titre, le dispositif d'OPAH-RU reste tout à fait adapté pour inciter les propriétaires privés et permettre le développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés par la production de logements locatifs privés conventionnés.

+ Requalifier les logements vétustes ou dégradés afin de lutter contre la précarité énergétique et le mal-logement et favoriser le maintien des personnes âgées à domicile

+ Une fragilisation et précarisation de certaines catégories de la population qui devraient s'accentuer avec la crise,

+ Un potentiel fort d'amélioration énergétique du parc de logement (avec près de la moitié des résidences principales construites avant 1971 et principalement dans les centres-bourgs de Bourg-Saint-Andéol et Viviers) et de nombreux ménages en situation de précarité énergétique.

+ Un vieillissement des ménages avec des besoins de petits logements adaptés près des commerces et services

+ Des situations d'habitat indigne qui persistent et un repérage au compte-goutte

+ Une multiplication des arrêtés de mise en sécurité, qui se sont notamment accentués suite au séisme du Tefl en novembre 2019.

+ Des arrêtés d'évacuation liés au séisme

Les besoins demeurent importants afin de soutenir les propriétaires occupants, notamment les plus modestes, dans la réalisation de travaux adaptés.

+ Enrayor le phénomène de vacance :

+ Une augmentation générale du taux de vacance de longue durée sur le territoire et en particulier dans les centres historiques de Viviers et Bourg-Saint-Andéol et dans les grandes copropriétés de cette dernière

+ Des logements vacants pris dans une spirale de dégradation face à des contraintes patrimoniales entraînant des coûts de rénovation importants

> iIntorvenir auprès des copropriétés fragiles et dégradées identifiées :

+ Des copropriélés fragiles qui nécessitent un accompagnement dans l'engagement d'une démarche de travaux

+ La copropriété La Jeannette, identifiée dans le Plan Initiative Copropriété (PIC) pour laquelle aucune stratégie opérationnelle n'a pu être mise en œuvre pour conirer la spirale déqualifiante.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 6 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

> Revitaliser les centres-bourgs de Bourg-Saint-Andéol et Viviers en pérennisant les actions sur les périmètres renforcés définis dans la précédente OPAH-RU :

+ Une concentration des problématiques identifiées sur le territoire sur ces centres-bourgs (pauvreté, dégradation, vacance, habitat indigne, elc) avec des secteurs potentiels de renouvellement urbain

+ Une difficile conciliation entre la mise en valeur du patrimoine et les modes d'habiter d'aujourd'hui, notamment dans le centre de Viviers, protégé par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine (PSMV) depuis 2007,

+ Une requalification des espaces publics des centres-bourgs apportant des aménités urbaines et favorisant la dynamique de rénovation des logements.

+ Des façades et un patrimoine qui se dégradent

> Coordonner l’action publique et partenariale dans la politique de l'habitat privé :

+ Communication interne pour inclusion de l'ensemble des communes

+ Un contexte de multiplications des aides financières et des interlocuteurs

+ La mise en place d'un Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) /

France Rénov

+ Lutte contre l'habitat indigne (LHI) et coordination avec les acteurs locaux

+ La sensibilisation, protection el valorisation patrimoniale

Plus récemment, les villes de Viviers et de Bourg Saint Andéol ont été lauréates du Programme « Petites Villes de Demain ». Sous impulsion étatique, ce nouveau programme constitue le prolongement du dispositif « Action Cœur de Ville » en s'adressant cette fois-ci au maillage plus fin des pôles urbains de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralités à l'échelle locale. L'objectif est la revitalisation de ces espaces en améliorant les conditions de vie des habitants selon plusieurs thématiques : habitat, commerce, espaces publics, services,

mobilité.

Sur la période précédente, le territoire a mis en œuvre une politique habitat en faveur de la rénovation de l'habitat privé, Les objectifs tant qualitatifs que quantitatifs ont été globalement atteints et ont permis d'accompagner de nombreux ménages modestes. Cependant, elle n'a pas permis une résorption des situations de dégradation particulièrement lourdes concentrées en centre-ville de Bourg-Saint-Andéol et Viviers. Le volet incitatif de l'OPAH- RU a en eflet permis aux propriétaires volontaires d'engager les rénovations nécessaires, mais les “points durs” du territoire subsistent. Ainsi, les orientations suivantes Iustrent à la fois la nécessité de poursuivre et d'optimiser le volet incitatif de l'OPAH-RU en intégrant les évolutions des programmes nationaux, mais aussi d'engager le territoire sur des actions plus volontaristes, portant un volet coercitif tant sur les secteurs renforcés qu'à l'échelle

du territoire intercommunal.

L'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU a permis de définir une stratégie d'intervention basée sur plusieurs axes :

Accompagner les ménages (les plus modestes) à la rénovation de leur logement

- centraliser les demandes

- fluidifier le cheminement des propriétaires dans la construction de leur projet

- optimiser les financements en place en fonction des siluations individuelles et en tenant compte de tout l'écosystème d'aides

- favoriser la rénovation énergétique des grandes copropriétés d'après-guerre

Lutter contre la vacance en centre-ancien

- avoir une action incitative forte et adaptée au centre-ville

- intervenir de manière coercitive sur des secteurs ciblés

- valoriser le patrimoine en intervenant sur les façades

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 7 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Agir localement contre l'habitat indigne

- faciliter le signalement des ménages en situation de fragüité vis-à-vis de leur logement

- Tisser un partenariat durable entre opérateur/villes/services sociaux

- Créer des instances d'échanges locales

À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :

- Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application.

. Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération

La Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, la commune de Bourg-Saint-Andéol, la commune de Viviers, l'État et FAnah décident de réaliser une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat renouvellement urbain (OPAH-RU) dénommée Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain DRAGA.

01.2. Périmètre et champs d'intervention

L'opération s'applique à l'ensemble des neuf communes de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, soit : Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just d'Ardèche, Saint-Marcel d'Ardèche, Saint- Martin d'Ardèche, Saint-Montan, Viviers.

Les deux centre-bourgs de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers ont été retenus pour bénéficier d'un secteur renforcé en raison des besoins spécifiques d'amélioration du parc de logements :

e Le centre-ville de Bourg-Saint-Andéol

e Le centre-ville de Viviers

Ces périmètres sont Illustrés dans les cartes présentées en annexe 1 à la présente convention.

«+ Chapitre Il — Enjeux de l'opération

. Article 2 — Enjeux

Les enjeux en matière d'actions sur l'amélioration de l'habitat privé sont les suivants :

> La rénovation énergétique comme enjeu fort du territoire reposant sur une bonne articulation entre OPAH-RU et Service public de la rénovation énergétique

La mise en place d'un Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH / France Rénov) au 1er Janvier 2021, porté par le Département de l'Ardèche et dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à l'ALEC 07 permet actuellement de centraliser les demandes d'informations et d'apporter un conseil de premier niveau sur les projets de travaux de rénovation énergétique à tous les publics. En fonction du projet envisagé, un accompagnement gratuit peut ensuite être proposé.

Le dispositif programmé d'OPAH-RU prévoit un accompagnement gratuit aux particuliers, sur les plans technique, administratif et financier par l'opérateur à destination des publics dits “modestes” (soumis à conditions de ressources fixées par lANAH) ainsi qu'aux propriétaires bailleurs (acceptant dé conventionner leur logement avec l'ANAH) sur la base d'une visits-consell,

La coordination entre SPPEH et OPAH-RU est un objectif fort, pour assurer une cohérence d'action, une melleure visibilité sur le territoire, éviter les “actions doublons” et assurer une communication thématique. Lors des tables- rondes, les élus ont souligné la complexité du contexte mouvant des aides à la rénovation et la nécessité d'organiser le premier contact et l'accompagnement d'un porteur de projet Cette organisation repose sur l'articulation entre l'OPAH-RU et son opérateur et le SPPEH (France Rénov).

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 8 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Une organisation efficiente qui vise :

© Pour le porteur de projet, un accompagnement qui permet d'aboutir à un projet de rénovation de qualité at cohérent par rapport aux besoins du logement en visant une optimisation financière des différentes aides qui existent (en dehors même de l'OPAH-RU).

e Pour la collectivité, une efficacité de l'action publique à travers le financement de deux dispositifs :

l'OPAH-RU et le SPPEH.

A cet effet, des outils communs seront mis en place pour optimiser la coordination entre SPPEH et OPAH-RU., Aussi et pour assurer une réactivité el une forte disponibilité auprès des porteurs de projet, les 2 dispositifs SPPEH et OPAH-RU seront présents comme porte d'entrée et comme possibles accompagnateurs à la rénovation, Le fléchage vers l'un ou l'autre des dispositifs se fera en fonction du niveau de ressources des ménages : les ménages au-dessus des plafonds ANAH seront invités à s'adresser au SPPEH et les ménages sous ces plafonds de ressources s'adresseront à l'opérateur de l'OPAH-RU. Ce fléchage permellra d'orienter les ménages directement vers les bons intertocuteurs en limitant les renvois vers l'un ou l'autre des dispositifs. Cela permettra aussi de ne pas engorger ls SPPEH et permettre plus de réactivité, ainsi qu'une implantation locale renforcée, Une organisation entre le SPPEH et l'OPAH-RU sera toulefois nécessaire pour recontacter les ménages n'ayant pas sollicité le dispositif adapté à leur situation. L'opérateur d'OPAH-RU accompagne le porteur de projet jusqu'à la réalisation des travaux et l'obtention des aides et ce quel que soit le type d'aide ANAH mobilisée : Ma Prime Rénov Sérénité ou Ma Prime Rénov.

> Mettre en place une opération façade sur les communes volontaires :

ll a été constaté lors du diagnostic un besoin de rénovation des façades sur certaines communes. De plus, certains élus ont manifesté leur intérêt pour engager une action volontaire sur cet aspect. L'ANAH a récemment ouvert la possibilité de financer ce type d'opération sous certaines conditions. L'opporiunité de déployer ces outils sur les communes du territoire est donc saisie comme venant compléter le panel des moyens mobilisables dans le cadre de lOPAH-RU.

> Maintenir le principe de secteurs ronforcés sur Bourg-Saint-Andéol et Viviers compte-tenu des enjeux spécifiques de ces centralités, et des besoins d'intervention en matière de renouvellement

urbain.

Les centres historiques de ces communes concentrent des particularités, des problématiques et donc des enjeux spécifiques (offre en logements locatifs à soutenir, parc de logements vacants important, habitat dégradé prégnant, secteurs sauvegardés...) Il convient donc de conserver les périmètres renforcés déterminés dans la précédente OPAH-RU et de proposer des actions spécifiques sur ces centres : aide à la rénovation, opération de restauration immobilière, actions foncières.

> Mise en œuvre opérationnelle d'actions coercitives sur des immeubles ou flots dégradés en centre-ville (Bourg-Saint-Andéol / Viviers), nécessitant des Interventions fortes, complémentaires au cadre incitatif,

S'assurer de l'éligibilité des opérations aux financements RHI THIRORI, mobilisables en cas de déficit foncier, en len avec les procédures à initier (DUP Loi Vivien, DUP OR, arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité avec ou sans interdiction définitive d'habiter).

d Engager une réflexion globale sur les aménagements urbains de manière complémentaire aux actions portées sur l'habitat et les !lots dégradés, et en lien avec le programme “Petites Villes de Demain" : A Bourg-Saint-Andéol : dans la continuité de ce qui a déjà été falt avec des aménagements sur le cœur de ville, en lien avec les interventions sur l'habitat dégradé à conduire sur Flot av. Jean Jaurès notamment, A Viviers, en liant le projet urbain à la politique habitat, ciblée sur les axes concernés et envisager des

requalifications d'espaces publics dans le cœur de ville, |

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 9 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

+ intervenir sur les copropriétés :

Accompagner la rénovation énergétique des grandes copropriétés d'après-guerre. Le dispositif Ma Prime Rénov Copropriété a mis en place, à l'échelle nationale, une aide au syndicat des copropriétaires, pour toutes les copropriétés. Il s'agit de s'appuyer sur ce dispositif pour favoriser la rénovation énergétique, notamment du parc des grands ensembles d'après-guerre.

Redressement de la copropriété la Jeannette : la situation de la Jeannette s'avère prioritaire et nécessite une intervention adaptée afin d'améliorer La situation de la copropriété de manière pérenne. Au moyen d'un POPAC, une action de redressement sur le long terme est envisagée, en intervenant dans un premier temps par des actions sur l'amékoration de la gestion, préalables à toute démarche travaux.

+ Renforcer la position des communes dans le repérage, le signalement et le suivi des situations d'habitat indigne. |! est proposé, pour permettre l'échange et l'implication des élus dans le dispositif d'OPAH-RU, d'organiser un comité de suivi afin de suivre les dossiers en cours et réalisés de l'OPAH-RU mais également de faire un point sur les situations d'habitat indigne, L'ensemble des communes sera convié afin de bénéficier de leurs retours sur les situations, de partager les Informations et de construire une stratégie commune. L'objectif est donc double : informer au mieux les élus du territoire sur les projets de rénovation à l'œuvre sur leur commune et créer une instance d'échange sur les situations de mal logement, Ce suivi de l'habitat indigne et des besoins de relogement permettra également un suivi de l'expérimentation Permis de Louer envisagée sur 3 communes du territoire (Saint-Marcel d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Viviers).

> Fenforcer l'animation et la communication entre l'opérateur, la DRAGA, l'opérateur SPPEH et les communes. Des outils de suivi précis seront mis en place pour assurer le pilotage de la future OPAH-RU. Ces outils devront être mis à la disposition de la DRAGA mais également des communes afin d'assurer une bonne lisibilité des actions sur les communes. Par le retour d'information, les élus pourront plus facilement guider les propriétaires sur les interlocuteurs à mobiliser et l'opportunité que représente FOPAH-RU,

. Chapitre Ill — Description du dispositif et objectifs de l'opération

Afin de répondre au mieux aux objectifs affichés de l'OPAH-RU, la DRAGA s'engage à mettre en place les actions telles que définies ci-dessous :

. Article 3 — Volets d'action

© 3.1. Volet urbain

L'objectif de cette action est de renforcer l'attractivité des centres-villes de Viviers et de Bourg Saint Andéol, L'inscription des deux communes au programme Petites Villes de demain permet de soutenir cette volonté grâce au recrutement d'une cheffe de projet dédiée, Un Hlen étroit sera établi entre l'animation de l'OPAH-RU et le projet mené dans le cadre de Petite Ville de Demain afin d'assurer une cohérence d'intervention.

Les actions en faveur de l'habitat privé qui seront mises en œuvre durant les 5 ans de l'OPAH-RU seront complétées par un plan d'actions :

- pluri thématique (mobilités, commerces et services, formes urbaine/ Patrimoine, Espaces publics, Mobilité et connexions, Equipements et accès à la culture)

- et transversal (développement durable et concertation)

dans la perspective d’une vision toutes thématiques et acteurs confondus, en faveur de l'attractivité des centres- villes. Ces éléments seront déclinés dans la convention Opération de Revltalisation de Territoire (ORT).

Ces projets prennent appul sur les secteurs où le renouvellement urbain a déjà commencé et les immeubles prioritaires, et cela pour créer un effet d'entrainement pour la rénovation des deux centres-bourgs.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 10 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

DEUX PROJETS PHARES

Les deux municipalités de Bourg-Saint-Andéol et Viviers ont chacune un projet structurant qu'elles considèrent comme clé pour le réinvestissement de ces centres-bourgs, à savoir :

- À Bourg-Saint-Andéol, la réalisalion du « FORUM » et la requalification de ses abords. Ce projet est un équipement public, un tiers lieu socio-culturel composé d'une médiathèque, un espace dédié à la vie sociale et associative al un espace dédié à la jeunesse.

A Viviers, la rénovation des anciennes écuries en cellules commerciales et artisanales au niveau de la Place de la Roubine el la requalification de la placstte, Ce projet est dédié à de l'artisanat et au petit commerce de détail.

LL

Outre ces projets phares, les municipalités ont par ailleurs comme objectifs :

À BOURG-SAINT-ANDEQOL

- Des projets de valorisation de l'espace public :

D'une part avec la requalification, progressive, des rues du centre-ville élargi, Depuis 2015, une programmation pluriannuelle planifie la requalification des rues et places. Les prochaines rues concernées sont : la liaison piétonne entre le site de « LA CASCADE » et le centre-ville (finalisation en 2022) et les rues et les places du centre-historique : la place de la république, la rue neuve et la rue des Trives (à proximité de l'ilot de la Baleine) (finalisation en 2023).

D'autre part, la restructuration et requalification des entrées de villes et des axes structurants avec au nord-Esl, le Quai Fabry, le long du Rhône (finalisation en 2022) et à l'ouest, la restructuration et requalification de l'avenue Maréchal Leclerc (étude en cours)

- Améliorer la signalétique depuis les entrées de ville

Un projet d'amélioration par la création d'une signalétique spécifique à l'horizon 2023 est programmé par la municipalité, Elle permettra la mise en place d'outils d'information et de communication permettant de rendre plus intuitifs et agréables, les cheminements des habitants, des touristes et des usagers de passage dans le centre- ville, L'objectif de cette étude est d'œuvrer sur les différents atouts présents et futurs du centre-ville :

o Les services : en facilitant l'accessibilité des établissements recevant du public, o Le stationnement et la mobilité ; En améliorant le repérage des parkings et la signalisation des différents moyens de transport.

o Le parcours marchand : En optimisant l'accès aux commerces par une signalétique commerciale de qualité,

© Le patrimoine : Par une mise en valeur spécifique,

o Les évènements et la culture : En signalant et montrant qu'il se passe quelque chose

- Poursuivre le travail engagé sur la dernière OPAH-RU, en réalisant une étude d'opportunité pour acquisition transformation du 6 rue baleine en un espace public et en travaillant les connexions entre le centre-bourg et Carmatex / Neptune (projet réalisé sous la dernière OPAH). L'objectif de ce dernier projet est de penser les aménagements en intégrant la copropriété La Jeannette (accompagnée dans le cadre du POPAC), le projet de restructuration du bâtiment quai Tzélépoglou accuelllant le centre de loisirs et la future maison des Internes (à créer).

A VIVIERS

- Des projets de valorisation de l’espace public

D'une part, à Fhorizon 2023, la municipalité souhaite réaliser la requalification urbaine et paysagère des abords des futures boutiques situées dans les anciennes écuries (placette devant les écuries, aménagement paysager des cheminements vers le parking du Creux, vers le port, vers le centre historique, etc)

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 11 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

D'autre part, en poursuite d'actions menées sur la période de la précédente OPAH-RU, la requalification progressive des espaces publics du centre-bourg (végétalisation., enfouissement du réseau de fibre oplique en centre-ancien, dans le même temps des réseaux aériens subsistants en façade d'immeuble). Ont été identifiées, parmi les priorités :

o la revitalisation de la place de la république (étude en cours),

o l'aménagement paysager du belvédère de Chäteauvieux (finalisation en 2022), o l'aménagement d'une zone de jardins partagés à disposition des habitants du centre-bourg de Viviers (finalisation en 2022),

o l'aménagement paysager du gymnase (finalisation en 2022)

o la restructuration et requalification de l'entrée de ville Nord prenant en compte le parvis devant l'Hôtel de Ville

- Des actions de valorisation de l'espace public lié à la réalisation d'une étude mobilité

La commune souhaite pouvoir disposer d'une vision plus fine et stratégique du fonctionnement et de l'organisation des mobilltés en centre bourg. Aussi, l'étude envisagée a pour objectifs :

o de définir un plan de circulation en lien avec l'aménagement des espaces publics, les quartiers et les équipements/ les services, dans une démarche de revitalisation du centre-bourg ; o d'anticiper les évolutions à venir sur les flux de déplacement en évaluant l'impact de l'ouverture de la déviation du Teil, l'extension à venir de la ligne de Montélibus, Faménagement du port et le développement des modes actifs en lien avec la ViaRhona.

- La création et la rénovation d'équipements publics comme le théâtre municipal et la construction d'une maison de santé pluri professionnelle (finalisation en 2023)

Cette étude visera à accompagner la commune de Viviers dans :

+ La réflexion sur le devenir du site et du bâtiment et de proposer plusieurs scénarios d'aménagement possibles

- L'étargissement de la réflexion autour de la requalification d'un ilot (Hôpital + bâtiments SCI SAROCE ediacents)

Cette étude permettra de définir le futur usage du site au regard des urbanités présentes (commerces, offre de logements et d'équipement). Cette étude s'appuiera sur des réflexions autour de l'amélioration des équipements publics, soit dans leur fonctionnement, soit dans leur dimension, pour répondre aux besoins de la population : bibBothèque, ALPEV, association, salle de jeunes, mairie,

Une étude stratégique de revitalisation commerciale dite SHOP'IN, ayant pour objectif d'évaluer la santé du tissu commercial et d'établir des préconisations pour redynamiser le commerce de proximité dans l'objectif de revitaliser les RDC commerciaux est prévue courant 2022. (Finalisation en 2022)

Objectifs / Indicateurs de résultats:

Objectifs Indicateurs de résultats

Requalifier les espaces publics Nombre de projets amorcés

Nombres de projets finalisés

Consommation de l'enveloppe financière dédiée

Redynamiser l'offre commerciale du CV Nombre d'installations de nouveaux commerces Évolution du chiffre d’affaires cumulé sur le centre-ville

Évolution du nombre de commerces / vacants

Évolution du nombre de touristes par an

Valoriser les atouts patrimoniaux du CV Nombre de projets façades financés Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 12

CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Nombre de bâtiments patrimoniaux remarquables

rénovés par les communes

© 3.2. Volet foncier

32,1, Suivi des DIA et DPU

Une veille sur les ventes est nécessaire pour vérifier les transactions notamment sur les Immeubles repérés comme dégradés, ou sur lesquels || y a de la suspicion de logements insalubres. Cette veille permettra d'identifier les acquéreurs et envisager une prise de contact dans le cadre de l'OPAH-RU. Le suivi des DIA sera assuré par la Collectivité qui interpellera l'opérateur pour la prise de contact.

Dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, 2 études d'ilot ont été réalisés sur des secteurs sélectionnés du centre-historique de Bourg-Saint-Andéol et Viviers. Il est ressorti de cette investigation et analyse des besoins, une nécessité d'intervention coercitive sur 6 immeubles (3 situés à Bourg Saint Andéol et 3 à Viviers). Ces Immeubles ont été identifiés pour des opérations de recyclage foncier et immobilier, afin de renouveler l'offre, D'autres leviers d'intervention sont par ailleurs envisagés sur les autres immeubies des 2 flots, allant d'un accompagnement incitatif à une action pro-active auprès des propriétaires ou occupants el sont détailés en annexe de la présente convention,

Des acquisitions Immobilières par les collectivités sont donc envisagées sur certains immeubles mais également la prise d’une Déclaration d'Utilté Publique Opération de Restauration Immobilière,

Les ORI constituent des opérations d'aménagement foncier au sens du titre Ill du Code de Furbanisme, qui

permettent à la collectivité publique qui a la compétence Habitat, ici la DRAGA, d'enclencher la réalisation de travaux importants de réhabilitation complète d'immeubles ou d'ilots dégradés, dans le cadre de politiques locales volontaristes d'amélioration de l'habitat ou de lutte contre l'habitat indigne. C'est un outil coercitif qui est utilisé en dernier recours lorsque toutes les actions en amont (aides incitatives de l'OPAH-RU, procédures des pouvoirs de police administrative des maires et des préfets) n'ont pas fonctionné, Les travaux sont déclarés par la collectivité d'utilité publique et notifiés aux propriétaires. Les propriétaires sont alors dans l'obligation de réaliser les travaux sous peine d'expropriation,

Cet outil permet d'inciter fortement les propriétaires :

e soit à réhabiliter leur immeuble suivant le programme de travaux préconisé dans la DUP travaux,

e soit à vendre à des investisseurs privés prêts à réaliser le programme de travaux ;

e soit à exercer leur droit de délaissement à La collectivité.

La mise en œuvre d'une ORI, à Bourg Saint Andéoi et Viviers, sera validée en comité de pilotage s'l s'avère nécessaire de mobiliser cet outil.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 13 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

lot Grande Rue / rue du Château / rue du Fourmas à Viviers et flot Avenue Jean Jaurès / rue de Tourne à Bourg Saint Andéol L'opérateur sera chargé de : + préparer la DUP travaux sur les immeubles en ORI et de réaliser Fanimation auprès des propriétaires de ces immeubles ;

+ étudier la faisabilité d'opérations d'aménagement pour produire de nouveaux logements dans l'existant.

Les partenaires de FOPAH-RU s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour permettre la réalisation de ces opérations.

Des dossiers d'éligibilité RHITHIRORI devront être réalisés pour calibrer finement le projet et valider les

conditions de financement de FAnah, dans le cas où le propriétaire use de son droit de délaissement et que la

collectivité fait les travaux (financement Anah en OR).

D'autres actions pourront également être engagées dans le cadre de l'OPAH-RU en fonction de la volonté de la

Communauté de Communes et des Mairies concernées pour envisager l'acquisition de bien permettant de

bénéficier de subventions de l'ANAH centrale, telle que la réalisation d'étude de calibrage RHI/THIRORI.

Le liste des adresses prioritaires et les actions à initier pour chacune des adresses est annexé à la présente

convention,

Par ailleurs des études de faisabilité sur d'autres immeubles situées au sein des périmètres renforcées pourront également être réalisées dans le cadre de l'animation de l'OPAH-RU, afin d'envisager les leviers coercitifs adaptés.

Un immeuble & Bourg-Saint-Andéol complémentaire aux immeubles identifiés dans les flots pourra faire l'objet d'une prise de DUP ORI, il s'agit de l'immeuble situé au 26 boulevard Rambaud, dont les étages sont vacants depuis de nombreuses années et qui a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent et de travaux d'office réalisès par la collectivité et d'un arrêté de péril ordinaire lié à des infiltrations. Devant l'inertie du propnétaire vis-é-vis de la réalisation d'un projet de travaux, il est donc envisagé la prise d'une DUP ORI sur cet immeuble.

Le suivi de l'ORI est intégré aux prestations de l'opérateur et subventionnée par FANAH au titre du suivi-animation de l'OPAH RU.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 14 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Calendrier de mise en place de l'ORI

La mise en place de l'opération de restauration immobilière se fera après démarrage de FOPAH-RU et selon des calendriers différents en fonction des immeubles. La phase de constitution de dossier DUP ORI sur les premiers immeubles pourra être engagée à partir du second trimestre 2023 pour une prise d'arrêté préfectoral qui pourrait intervenir en 2024, la phase d'animation d'ORI démarrerait donc en 2024. Les autres immeubles pourront faire l'objet d'un dossier de DUP ORI en 2024 pour une prise d'arrêté envisagée en 2025 permettant d'engager la phase d'animation sur ces immeubles cette même année.

Les outils VIR (vente d'immeubles à rénover} et DIIF (Dispositif d'intervention immobilière et foncière) pourront être mobllisés sur des opérations en fonction des projets de sortie envisagés. Le dispositif VIR vise à s'appuyer sur des opérateurs pouvant porter des travaux et bénéficier des aides de l'ANAH tout en revendant le bien à des acquéreurs finaux et en protégeant ces derniers sur la consistance des travaux et Les délais de réalisation. Le DIIF permettrait de la même manière, à un opérateur de bénéficier d'aide de l'ANAH pour la réalisation de travaux sur des immeubles vacants ou dégradés, avec pour objectif de proposer une offre locative pendant 9 ans puis une revente du bien dans le cadre d'un objectif de mixité sociale. Ces 2 outils d'un intérêt certain, pourront être mis en place dans le cadre de lOPAH-RU en fonction de l'immeuble en question, la nature du projet et l'opérateur en capacité de porter le projet

Objectifs et indicateurs de résultats :

Opérations de restauration immobilière Nombre d'immeubles animés en mode coeroitif ORI

Nombre d'immeubles faisant l'objet de travaux des

propriétaires suite à la procédure d'ORI

Nombre d'immeubles prioritaires faisant l'objet de travaux de

la part des propriétaires suite aux actions de suivi et

d'accompagnement menées

Nombre d'immeubles donnant lieu à acquisition par la

collectivité suite à l'exercice du droit de délaissement/sulte à

une expropriation

Nombre d'immeubles faisant lobjet d'une étude en

RHITHIRORI

a 3.3. Volet immobilier et tutte contre la vacance

L'objectif de cette action est de :

e favoriser les réhabilitations de qualité en complétant le dispositif "classique" de l'OPAH-RU sur le périmètre communautaire,

+ rendre les périmètres renforcés d'OPAH-RU suffisamment attractifs pour des investisseurs, notamment afin d'atténuer les surcoûts de travaux des immeubles les plus dégradés, e produire des logements locatifs de qualité à loyers et à charges maltrisés.

Le renforcement des financements sera favorisé notamment pour la réalisation de travaux dans les logements les plus dégradés. Le grille de dégradation de l'Anah sera l'outil privilégié pour évaluer l'état du bâti selon les règles de calcul en vigueur. Si l'indice de dégradation est inférieur à 0,40 alors la dégradation est jugé inexistante ou faible, si l'indice de dégradation est compris entre 0,40 et 0,55 alors la dégradation est considéré moyenne et si

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 15 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

l'indice de dégradation est supérieur à 0,55 alors la dégradation est très importante. La grille ARS pourra également être utilisée.

Pour le périmètre communautaire :

Il est proposé la mise en place d'une aide complémentaire intercommunale de 10% venant compléter celle de l'Anah pour les biens très dégradés (ID > 0.55).

Pour les périmètres renforcés :

ll est proposé la mise en place d'une aide complémentaire de 10 % (venant s'ajouter à la précédente) apportée par les communes de Bourg-Saint-Andéol, Viviers.

+ Des primes complémentaires pourront être mobilsées en secteurs renforcés : e Prime de réfection des parties communes : mobilisable sur les immeubles en monopropriété faisant l'objet d'une rénovation complète de l'ensemble des logements en OPAH-RU sfin d'encourager le traitement global et qualitatif de l'immeuble, conditionnée au respect des préconisations de l'opérateur, Montant forfaitaire : 2 000 € par immeuble, financé par les communes

+ Prime de “sortie de vacance »: en complément d'une aide aux travaux dans le cadre de l'OPAH-RU pour la rénovation d'un logement dont la durée de vacance est au moins égale à 2 ans. Montant forfaitaire par logement : 4 000 € apportés par les communes sur les périmètres de centre-bourg de l'ensemble des communes de la DRAGA. Il s'agit des secteurs renforcés de Viviers et Bourg-Saint-Andéol, des périmètres de l'opération façade pour Bidon, Gras, Saint Just, Saint Marcel d'Ardèche, Saint Montan, Pour ka commune de Saint Martin d'Ardèche, le périmètre s'appuie sur le zonage UA du PLU et pour la commune de Larmas Ë s'appuie sur le secteur B "Le village” de la ZPPAUF (ces zonages pourront être revu en fonction de l'application du PLUI-H) e Prime de “mise en accessibilité” : mobilisation pour les travaux d'accessibilité d'un immeuble ou d'un logement. Montant forfaitaire par logement : 500 € financé par les communes.

Pour renforcer l'acquisition de logements au sein du parc ancien compte lenu du potentiel de reconquête (Taux de vacance particulièrement important dans les centres de Viviers et Bourg-Saint-Andéol), la CC DRAGA veut, au travers de l'OPAH-RU, encourager les nouveaux acquéreurs dans leur projet de rénovation de logements dégradés et vacants.

Il s'agit d'accompagner de futurs propriétaires occupants en les aidant pour la réalisation de travaux au moyen d'une subvention intercommunale adossée aux aides de l'Anah “travaux lourds” visant à favoriser le recyclage foncier en faveur des acquéreurs de logements vacants dégradés en centre ancien, L'OPAH-RU vise ainsi à encourager un type d'habitat moins consommateur d'espace.

La CC DRAGA apportera un complément de financements aux travaux de : e 20% pour les PO très modestes

e de 15 % pour les PO modestes, d'un montant de travaux plafonné à 50 000 € HT. ®e La DRAGA apporte également une aide financière complémentaire de 30% du montant HT des

honoraires de maîtrise d'œuvre, plafonné à 10 000 € HT de dépenses éligibles. Cette aide est réservée

aux PO “très modestes" et permettrait donc une prise en charge à 100% des honoraires de maitrise d'œuvre (une fois l'aide de l'ANAH prise en compte),

Prime “sortie de vacance” : en complément d'une aide aux travaux dans le cadre de l'OPAH-RU pour la rénovation d'un logement dont la durée de vacance est au moins égale à 2 ans et situé dans les centres-bourg des communes de la DRAGA, N s'agit des secteurs renforcés de Viviers et Bourg-Saint-Andéol, des périmètres de l'opération façade pour Bidon, Gras, Saint Just, Saint Marcel d'Ardèche, Saint Montan, Pour la commune de Saint

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 16 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Martin d'Ardèche, le périmètre s'appuie sur le zonage UA du PLU et pour la commune de Larnas il s'appuie sur le secteur B "Le village" du règlement du SPR.

Prime forfaitaire par logement : 1 000 € par logement apportés par les communes de l'intercommunalité.

Sur la base des éléments travaillés en phase d'étude pré-opérationnelle, actualisé par les données LOVAC, un courrier accompagné d'un questionnaire seront envoyés aux propriétaires de logements vacants. || s'agira de comprendre les raisons de la vacance notamment à Bourg Saint Andéol et Viviers. Le courrier Invitera à une prise de contact de l'opérateur pour envisager une visite et un diagnostic de l'immeuble et mettra en avant les aides aux travaux apportées dans le cadre de l'OPAH-RU. ’

Cette action est à réaliser au démarrage de l'OPAH-RU et pourra être reproduite et adaptée en cours d'opération en fonction du taux de retour et de l'efficacité de la démarche.

Par ailleurs une action sera engagée auprès des professionnels de l'immobilier pour les informer du lancement du dispositif et pour qu'ils se fassent les relais des opportunités qu'ils présentent auprès des potentiels acquéreurs et porteurs de projets.

ee sr ATO048 Immeuble dégradé et vacant

Bourg-Saint-Andéol 15 rue Olivier de Serre ATO068 immeuble dégradé el vacant

Bourg-Saint-Andéol 26 rue Trives ATO073 immeuble dégradé et vacant

Bourg-Saint-Andéol 6 rue Baleine AT0075 Immeuble dégradé et vacant

Viviers 65 Grande Rue AP0108 immeuble dégradé et vacant

Viviers 67 Grande Rue AP0109 Immeuble dégradé et vacant

Viviers 22 Faubourg La Cire AP0076 immeuble dégradé et vacant

Objectifs et indicateurs de résultats :

Nb de logements ayant engagé une réhabilitation dont :

Lutter contre la vacance par la - Conception du projet en cours (maître d'œuvre

réhabilitation des immeubles missionné}

- Travaux décidés (devis validés)

- Travaux en cours de réalisation

- Travaux terminés

Coût moyen des travaux réalisés dans les logements (distinction

PO, PB)

Montant des aides financières mobilisées et taux de reste à

charge moyen par profil (PO M, PO TM, PB)

Nombre de primes mobilisées (vacances, travaux communs,

accessibilité)

Nombre de logements vacants remis sur le marché

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 17 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

© 3.4, Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé

> L'étude pré-opérationnelle a mis en évidence des problématiques d'habitat indigne sur le territoire et plus particulièrement sur les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers.

Le fichier PPPI dénombre sur Bourg Saint-Andéol une centaine de situations de potentiel habitat indigne soit 50% de la DRAGA el 45 situations à Viviers, Sur Bourg-Saint-Andéol, 3 logements potentiellement indignes sur 4 sont des constructions antérieures à 1949. Le croisement des ménages à bas revenus et des constructions anciennes constituant un facteur aggravant de suspicion d'habitat indigne, ces centres-villes constituent des périmètres à fort enjeu dans le traltement de l'habitat indigne.

Sur les 200 immeubles évalués en dégradation lourde ou en état de ruine lors du repérage terrain, 26% sont occupés au moins partiellement, soit 51 immeubles sur les 2 communes (15 à Viviers et 36 à Bourg Saint Andéol). Le repérage d'une potentielle dégradation ne constitue pas à lui seul une détermination de l'habitat indigne mais renforce la suspicion de présence d'habitats indignes sur ces secteurs.

> Un parc ancien de qualité médiocre sur le plan thermique et en particulier le parc locatif occupé par un fort pourcentage de ménages à faibles ressources :

Près de 85% des logements potentiellement indignes présents sur le territoire d'étude ont été construits avant 1949, 66,7% (117) des ménages vivant dans le PPPI sur l'intercommunalité sont des locataires alors qu'is représentent 27,7% dans la part des résidences principales. Cette proportion est supérieure à celle du département dont le taux s'élève à 41,8%.

+ Des immeubles impactés par te séisme du 11 novembre 2019

Suite au séisme de novembre 2019, il est constaté une augmentation du nombre de signalernents et l'accentuation des problématiques structurelles sur certains bâtiments : 38 arrêtés d'évacuation à Viviers et 17 à Saint-Montan et de nombreux signalements sur plusieurs communes du territoire,

Au regard de l'état du bâti constaté lors de l'arpentage terrain, le nombre de procédures relatives à la sécurité des bâtiments pourrait être plus important (soupçons de périls potentiels sur d'autres éléments bâtis).

3.4,1 Desoripuf du dispositif

Dans le cadre de l'organisation départementale retenue en matière de lutte contre l'habitat indigne, la signature de cette convention vaut acceptation de la charte partenariale portant sur le fonctionnement du repérage et traitement de l'habitat indigne et non-décent dans le département de l'Ardèche. L'opérateur devra également se conformer aux pratiques décrites dans [a charte.

Animer le réseau des partenaires pour le repérage des situations

L'OPAH-RU devra permettre de poursuivre le repérage des situations d'habitat indigne etlou dégradé.

L'opérateur devra mener des actions de sensibilisation pour et avec les partenaires afin d'améliorer le repérage des situations : élus, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux, CAF, MSA, ARS, ASLL, centre socio-culturel, CCAS et tout autre acteur pouvant être concerné par cette thématique.

Coordonner les actions et les partenaires à travers les instances de suivi

Les situations présumées d'habitat indigne repérées à l'occasion des diagnostics d'immeubles ou des visites de terrain pourront être au besoin partagées avec la mairie, En cas d'échec au traitement amiable de ces situations avec les propriétaires des logements concernés, elles pourront faire l'objet d'un échange au cours des comités de suivi OPAH-RU.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 18 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Les situations avérées d'habitat indigne seront orientées pour un suivi en Commission habitat indigne départementale, afin de favoriser la coordination avec FARS, la CAF, les partenaires sociaux et la collectivité,

L'ensemble des partenaires du POLHI communiqueront également à l'équipe d'animation de l'OPAH-RU les plaintes nouvelles reçues dans le périmètre de l'OPAH-RU. Des visites conjointes seront organisées lorsqu'une double approche technique et sociale est requise pour l'analyse des situations.

À la demande de la CAF, dans le cadre de la procédure de la levée de la consignation de l'Allocation Logement, l'équipe d'animation de l'OPAH-RU effectuera une visite après travaux (vérification de la décence du logement).

Accompagner les ménages pour répondre à la situation

L'opérateur devra apporter un accompagnement renforcé à tout propriétaire et tout ménage concerné par un logement eVou un immeuble dégradé :

information des ménages et des propriétaires sur les risques, les droits et devoirs ; assistance sanitaire et sociale ;

évaluation sociale et orlentation si nécessaire vers des travailleurs sociaux ; réalisation d'un dagnostic technique et socio-économique qui sera ensuite transmis aux personnes concernées (propriétaire du bien, locataire, CAF, maire de la commune, travailleurs

soclaux, autres si nécessaire) :

accompagnement et information du ménage sur les démarches juridiques à engager lorsqu'elles

sont nécessaires ;

travail de médiation entre le propriétaire et l'occupant, lorsque nécessaire ; assistance technique et administrative pour le montage d'un projet de travaux et la mobilisation

éventuelle d'aides financières ;

accompagnement, si besoin au relogement du ménage

suivi du bon déroulement de la phase de travaux et appui pour trouver des solutions de

relogement temporaire, si nécessaire ;

coordination avec les partenaires impliqués.

Former et Accompagner les maires dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police

L'opérateur devra apporter un soutien et un accompagnement aux maires et aux secrétaires de mairie qui devront mettre en place, selon les situations, des procédures coercitives. Cet objectif se traduit à travers deux actions de

mise en œuvre :

Des formations seront proposées lors de comités de sulvi ou de bilan de dispositif, Plutôt que de prévoir des formations spécifiques, il est proposé de former les élus lors de la présentation de situations réelles. Ainsi les maires et les secrétaires de mairie pourront être conviés à celte occasion pour expliciter les pouvoirs de police du maire dans le cadre de la lutte contre Fhabitat indigne. Ce format semble plus adapté au besoin de la mairie et permettrait de garantir we participation active des élus.

Accompagner pas à pas les maires et secrétaires de mairie dans l'exécution du pouvoir de police du maire dans le cadre de la luîte contre l'habitat indigne lorsque la situation se présente.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 19 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Créer un fonds de solidarité pour lutter contre l'habitat indigne chez les propriétaires occupants Pour lutter contre les situations d'habitat indigne de propriétaire occupant, la communauté de communes DRAGA décide de la création d'un fonds de solidarité intercommunal pour la lutte contre l'habitat indigne. Ce fonds permettra de déverrouiller des situations bloquées en raison de l'impossibilité des ménages à financer le reste à charge travaux. En effet || a été constaté lors de la précédente OPAH-RU que sur un nombre très limité de situations et malgré la mobilisation de tous les financements, des dossiers ne trouvalent pas d'issue favorable en raison du reste à charge travaux. Le montant de cette aide alloué par la DRAGA dépendra du reste à charge du propriétaire et sera ajusté en fonction de la situation du ménage et dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible pour ce fonds. D'un montant total de 10 000 € pour les 5 années d'animation, la mobilisation de ce fonds sera décidée en comité de pilotage et sur examen du dossier.

Engager des actions proactives en direction d'immeubles prioritaires au cœur des périmètres renforcés

Le repérage réalisé dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, ainsi que l'expérience acquise lors du précédent dispositif ont permis d'établir une liste d'immeubles sur laquelle des actions pro-actives seront engagées. Ces actions seront à engager dès la première année de l'OPAH-RU et sont de plusieurs natures :

- visites des logements et parties communes des immeubles

- rencontre avec les propriétaires pour connaître leur stratégie patrimoniale et présenter le dispositif d'aide

- rencontre des occupants des immeubles pour identifier d'éventuelles fragiités sociales, besoin de suivi social, de prises de procédures, de relogement..

La liste des immeubles prioritaires figure ci-après :

Bourg-Saint-Andéol 63 rue Olivier de Serre AT0112 Suspicion LHI

Bourg-Saint-Andéol 8 rue de Tourne AT0251 Suspicion LH

Bourg-Saint-Andéol 6 rue de Toume ATO252 Suspicion LHI

Bourg-Saint-Andéol 4 rue de Tourne AT0253 Suspicion LHI

Bourg-Saint-Andéol 27 rue Olivier de Serre ATO0085 Suspicion LHI

Bourg-Saint-Andéol 29 rue Olivier de Serre ATQ094 Suspicion LHI

Bourg-Saint-Andéol 31 rue Olivier de Serre AT0089 Suspicion LHI

Viviers 18 Faubourg La Ciré AP0078 Suspicion LHI

Vivicrs 20 Faubourg La Cire AP0077 Vacant et suspicion LHI

Viviers 1 place Honoré Flaugergues AP9090 Suspicion LHI

Viviers 11-13-15 Faubourg La Cire AP0641 Suspicion LHI

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 20 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Améliorer le repérage des situations Nb de situations d'habitat indigne avérées repérées (détail infraction RSD), insalubrité, péril}

Nb de signalements des locataires pour suspicion d'infraction au RSD/d'insalubrité / de péril

Nb de signalements reçus par les partenaires : élus,

travailleurs sociaux, CAF, ...

Nb de logements situés dans les immeubles

prioritaires confirmant une situation d'habitat indigne /

Nb de logements visités situés dans les immeubles

prioritaires

Favoriser la mise en œuvre des procédures | Nb d'actions de sensibilisation / d'animation réalisées coercitives de lutte contre l'habitat indigne auprès des mairies et partenaires. partout où le situation le justifie

Nb de mairies qui ont eu un soutien / un appui de

l'opérateur suite à des signalements.

No de procédures administratives LHI engagées

(RSD, CCH, CSP), avancement

Nb de procédures administratives LHI levées

Permettre la sortie d'habitat indigne des Nb de situations résolues situations repérées Dont avec relogement Dont avec travaux Nb de dossiers mobäisant le fonds de solidarité

Plusieurs copropriétés présentant des besoins en matière d'amélioration énergétique ont été repérées.

Dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' Copropriétés », l'Anah propose une aide aux syndicats à destination de ces copropriétés ne présentant pas de signes aggravés de fragilités, mais ayant des difficultés à engager un programme d'amélioration énergétique ambitieux. Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 21 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

e Avoir au moins 75 % de résidences principales (ou de tantième d'habitation principale) et avoir été construite il y a plus de 15 ans ;

e Être immatriculée au registre national des copropriétés (RIC) :

e Réaliser des travaux permettant une amélioration significative du confort et de la performance énergétique (gain après travaux d'au moins 35 %), par un professionnel qualifié RGE et avec une assistance à mañtrise d'ouvrage (AMO).

Le dispositif Ma Prime Rénov’ Copropriété permet de mobiliser une aide au syndicat des copropriétaires de 25%. Ainsi tous les copropriétaires sont éligibles quel que soit leur revenu ou leur statut d'occupation. Il semble donc pertinent de s'appuyer sur ce type de dispositif pour initier auprès des copropriétés “sans difficulté" une démarche de rénovation énergétique, En revanche, compte tenu de l'occupation, Il est opportun de soulenir au sein de ces copropriétés les ménages les plus modestes, afin que les décisions de réalisations de travaux prises à l'échelle de la copropriété, ne mettent pas en difficultés les ménages les plus modestes. Par ailleurs, Ma Prime Rénov copropriété, rend obligatoire le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage, cette AMO est financée à hauteur de 30%. Les retours d'expérience de financement nous indiquent que la prise en charge de tout ou partie des frais de l'AMO par la collectivité permet un essor de projets de rénovation à l'échelle de grandes copropriétés.

Le volet copropriété du dispositif comprend une participation financière de la CC DRAGA aux travaux pour les ménages les plus modestes ainsi qu'un financement de l'AMO,. Il a été décidé de ne pas intégrer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre d’un dossier Ma Prime Rénov Copropriété dans l'OPAH-RU mails de prévoir une aide financière pour aider la coproprièté à la prise en charge de cette AMO. || est également prévu une aide complémentaire pour les ménages modestes et très modestes.

Aide adossée à un dossier Ma Prime Rénov' Copropriété

La CC DRAGA apportera une aide cornplémentaire pour Les PO “très modestes" de 1500 € et de 750 € pour Les PO

modestes”. Cette aide s'appliquera selon Les mêmes modalités que l'aide individuelle Ma Prime Rénov' Copropriété.

La CC DRAGA apportera également une aide au financement de LAMO en complément de l'aide MaPrimeRenov

Copropriété à hauteur de 20% du montant HT de la prestation dans la limite d'un montant total de prestation par

logement de 600€ HT.

Les pelites copropriétés de centre-ville connaissent des dégradations importantes et une difficulté à les résorber. Sur la base d'une fste d'immeubles situés dans les centres historiques de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, H est proposé de mettre en place une aide aux travaux pour inciter ces copropriétés à mettre en œuvre les travaux, Cette aide viendra en complément des aides ANAH, sur les copropriétés dégradées listées ci-dessous. Ces copropriétés feront par allleurs l'objet de diagnostics multicritères approfondis afin d'améliorer la connaissance de l'état des immeubles, des besoins de travaux et des situations des copropriétaires.

Une aide sera délivrée au syndicat de copropriétaires des copropriétés dégradées dans les secteurs renforcés et

apportée par les communes de Bourg Saint Andéol et Viviers. Cette aide sera de 5% avec un plafond de travaux de 15

000 € par lot. La participation financière des collectivités sur ce type de projet permet des engagements

supplémentaires de L'ANAH sur Les travaux financés. En amont un diagnostic multicritère sera réalisé auprès des

copropriétés afin de vérifier leur difficulté et valider leur éligibilité à une aide ANAH. Les diagnostics multicritères

seront réalisés Les 2 premières années d'OPAH,

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 22 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Bourg-Saint-Andéol 10 à 14 rue de

Bourg-Saint-Andéol 29 rue de

Bourg-Saint-Andéol Quai Docteur T,

Bourg-Saint-Andéol 1 rue de

Bourg-Saint-Andéol 15 Avenue Frédéric

Bourg-Saint-Andéol 3 Boulevard

Viviers Les Laurters Roses, 34-36 place de la

Viviers 65 Grande Rue

Viviers 75 Grande Rues

+ Situation particulière du redressement de la Jeannette, “copropriété on difficulté"

La copropriété la Jeannette connaît des difficultés importantes : les différents critères attestent d'une copropriété dégradée avec de nombreuses problématiques de gestion et de fonctionnement : plusieurs changements de syndic, un taux d'impayés extrémement important, un conseil syndical qui malgré quelques membres très investis peine à mobiliser, ainsi que des difficultés à prendre des décisions en AG qui se traduisent par un défaut d'entretien courant de la copropriété.

Il apparaît prématuré pour la copropriété de les engager dans une démarche de travaux compte tenu des dysfonctionnements actuels de la copropriété.

Ainsi pour accompagner la copropriété à la résorption des difficultés de fonctionnement, il a été proposé de mettre en place un POPAC dont le contenu fait l'objet d'une convention spécifique, détaillant son contenu. Cette coproprièté flgure toutefois dans la liste des adresses prioritaires précédemment référencées de façon à pouvoir lui permettre de réaliser des travaux identifiés comme « urgents ».

Accompagner les copropriétés dans un Nb de copropriétés accompagnées (via un programme d'amélioration énergétique subventionnement de FAMO) et nombre de logements correspondants

Montant des travaux de rénovation énergétique

engagés {totaux et par logement)

Montant des aides financières mobilisées

Gain total en KWh,,/m/an

Gain total en émission Ges kgeq CO2/ m’/an

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 23 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Aider les copropriétés dégradées des secteurs | Nb de diagnostics multicritères réalisés renforcés

Nb de copropriétés dégradées rénovées

Montant des travaux réalisés

Montant des aides financières mobilisées

0 3.6. Volet énergie et précarité énergétique

De nouveaux dispositifs ont été lancés et participent aujourd'hui au financement de la rénovation énergétique de Fhabitat privé (Ma Prime Rénov, CEE...). Cette multipkcation des aides, plus ou moins pérennes, complexifie la lisibilité des dispositifs ce qui peut conduire à des rénovations par "à-coups” dans un défaut d'accompagnement des ménages. Îl s'agit donc de trouver la complémentarité des 2 dispositifs d'aides afin de conseiller au mieux les propriétaires en fonction de leur profil, du logement, du besoin et du projet, Sur ce point, l'enjeu porte alors sur la centralisation de l'information quel que soit le dispositif et l'accompagnement des ménages dans ls choix des travaux à réaliser et des financements à mobiliser, l'objectif étant de permettre une efficacité de Faction publique avec un financement optimisé pour des projets qualitatifs et cohérents.

Face à cet accroissement des aides moblisables, la participation financière de la DRAGA dans le dispositif d'OPAH-RU a été questionnée par rapport au précédent dispositif et au regard du nouveau régime d'aide de l'ANAH. L'objectif pour l'ANAH à travers les dispositifs programmés tels que FOPAH-RU, est d'inciter financièrement à la réalisation de travaux plus ambitieux.

Tout en s'inscrivant dans la continuité du précédent dispositif en axant l'action sur les passoires énergétiques, l'aide financière de la DRAGA s'adosse au nouveau régime d'aide de l'ANAH (dossier « MPR sérénité » avec gain énergétique après travaux de 35% minimum) en valorisant, sous forme de bonus complémentaire, les sorties de précarité énergétique.

Le montant de l'aide DRAGA est de 10% pour Les PO “très modestes" et 5% pour Les PO “modestes” avec un plafond de

travaux subventionnable de 30 000 € HT. Un bonus de 2000 € est proposé en cas de “projet performant”. Cette aide

complémentaire est réservée au projet partant d'un état initial correspondant à une étiquette énergétique F ou G et

une consommation après travaux équivalente au moins à l'étiquette C. En complément des primes de l'ANAH “Sortie de

passoire énergétique” et "basse consommation”, Le bonus de La DRAGA emmène une progressivité de l'aide forfaitaire

pouvant créer l'effet Levier attendu pour des projets à haute performance énergétique.

La CC DRAGA s'engage par allleurs à mobiliser l'équipe d'animation pour répondre aux objectifs suivants :

« Réaliser des évaluations énergétiques intégrées au suivi-animalion pour apporter aux propriétaires une aide à la décision,

« identifier et accompagner les propriétaires occupants aux revenus les plus modestes pour la réalisation de travaux prioritaires leur permettant d'obtenir une amélioration de la performance énergétique en bénéficiant des subventions (Anah, CC DRAGA),

+ Mise en place d'actions de mobilisation auprès des milieux professionnels étant à même de relayer l'information (artisans, travailleurs sociaux, associations d'aides à domicile ..) e Animation au démarrage de l'OPAH-RU d'une réunion publique de sensibdisation en partenariat avec le

SPPEH.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 24

CONVENTION OPAH-RU DRAGA

e Au cours de l'opération et en fonction de ses moyens humains, la CC DRAGA sollicitera l'opérateur du SPPEH sur des actions de sensibilisation (visite de site, balade thermographique, animation dédiées professionnels du bâtiments),

+ Mobiliser les aides complémentaires et notamment la valorisation des certificats d'économies d'énergie

Objectifs et indicatours de résultats :

Lutter oontre la précarité énergétique Nb dossier Ma Prime Rénov Sérénité engagés

Montant des travaux de rénovation énergétique engagés

{totaux et par logement)

Montant des aides financières mobilisées

Gain total en kKWh/m#/an

Gain total en émission de Ges kgeq CO2 /m/an

Nombre de primes bonus “projet performant" délivrées par

la DRAGA

03.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat La part importante de personnes âgées identifiées lors du diagnostic fait état d'un besoin évident en termes d'adaptation des logements de personnes vieillissantes.

ll s'agit de permettre aux propriétaires occupants de faire le choix de rester dans leur logement en réalisant des travaux permettant de pallier la perte d'autonomie dans la vie quotidienne.

Le dispositif de FOPAH-RU s'articule autour des actions suivantes :

+ mobiliser les partenaires médico-sociaux en vue du repérage et de l'accompagnement des propriétaires occupants concemés (CCAS, intervenants à domicile, Conseil Général, MDPH ...},

e Conformément aux exigences de l'Anah, réaliser des diagnostics « autonomie » dans les logements qui nécessitent des travaux d'adaptation pour permettre à leurs occupants de rester sur place, e Monter les différents dossiers de demandes de subventions auprès des organismes concernés et permettre aux propriétaires de financer leur projet.

Le travail d'information et de partenariat sera réalisé avec les acteurs traitant de cette problématique : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), caisses de retraites, service d'aide à domicile.

Des financements existent sur l'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie émanant notamment des caisses de retraite comme la CARSAT. Ces organismes interviennent en complément des aides de l'Anah et permettent un reste à charge supportable. Néanmoins, certaines catégories de ménages peuvent ne pas bénéficier d'aides complémentaires, tels que les exploitants agricoles à la retraite (pas de financement de la MSA).

Dans un souci d'équité, l'aide financière de la DRAGA est réservée aux ménages ne bénéficiant pas d'aides complémentaires à l'OPAH-RU (aide complémentaire dispensée par les caisses de retraite ou complémentaires, département, etc.).

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 25 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Le montant de l'aide de la CC DRAGA est de 20% du montant HT des travaux subventionnables plafonnée à 2000 €

pour les PO “très modestes" et 1500 € pour Les PO "modestes" n'ayant aucune autre participation financière (caisse de

retraite...).

Objectifs et indicateurs de résultats :

Accompagner des projets d'adaptation des Nb de ménages accompagnés et logements adaptés logements

Montant des travaux d'adaptation engagés (totaux et par

logement)

Montant des aides financières mobilsées

o 3.8. Volet social

Ce volet est transversal aux différents volets de la présente convention : maintien à domicile, lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, revitalisation des centre-bourgs. |} a pour objectif l'accompagnement des ménages les plus fragiles.

Les interventions proposées dans le cadre de l'OPAH-RU sont les suivantes : e réaliser un diagnostic social permettant d'évaluer les besoins et les contraintes {notamment budgétaires) des ménages bénéficiaires de l'OPAH-RU, soivabiliser les propriétaires occupants pour là réalisation des travaux par le bénétice des aides de l'Anah, des collectivités et autres partenaires possibles, e coordonner différents partenaires et intervenants au moyen du comité de suivi d'OPAH-RU permettent un suivi des situations de logements indignes, d'accompagner les ménages pour des relogements définitifs ou hébergements temporaires en cas de nécessité, veiller au respect du droit des occupants, inciter les propriétaires ballleurs à réaliser des travaux en bénéficiant des subventions de l'Anah etou de la CC DRAGA,

L'OPAH-RU à travers la réhabilitation du parc locatif va permettre de développer des logements à loyers conventionnés soclaux. Cet objectif sera aussi poursuivi grâce à la possibilité pour les bailleurs de recourir à lintermédiation locative, Les porteurs de projets seront ainsi encouragés à s'inscrire dans celte démarche permettant notamment de bénéficier d'avantages fiscaux complémentaires.

Objectifs et Indicateurs de résultats :

Accompagner les ménages les plus fragiles Nb de diagnostics sociaux réalisés

Nb de ralogement mise en œuvre

Nb de dossiers en intermédiaïion locative engagés

0 3.9. Volet patrimonial et environnemental

Les visites ont révélé le caractère exceptionnel du patrimoine local. Ces richesses architecturales sont parfois menacées par un défaut d'entretien courant ainsi que des interventions inappropriées. Ces immeubles constituent à plus d'un titre un patrimoine à conserver, à mettre en valeur et à valoriser.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 26 CONVENTION OFAH-RU DRAGA

L'objectif recherché sera de favoriser la sauvegarde et mise en valeur du patrimoine architectural par des appuis financiers mobilisés en complément ou pas des financements Anah définis dans la présente convention,

Les enjeux patrimoniaux étant forts, la DRAGA et les communes participent, sous forme de coups de pouce complémentaires, au financement de tous les travaux préconisés par l'ABF que ceux-ci soient financés par l'ANAH comme les travaux non financés. Ce financement permettra par exemple de venir compléter l'aide de F'ANAH sur les menuiseries et pallier ts surcoût que peut représenter l'usage de matériaux bois par exemple.

L'aide de la DRAGA et des communes sur le volet patrimonial portera sur l'ensemble du projet et viendra en complément des autres aides dès lors que le projet fait l'objet d'une demande de subvention dans le cadre de la présente OPAH-RU pour un dossier de travaux lourds ou de rénovation énergétique. Elle sera accordée à condition que les travaux réalisés respectent les préconisations de l'ABF. Un travall partenarial sera donc initié pour instruire les dossiers potentiellement éligibles à cette aide (architecte conseil, service urbanisme, STAP...),

Le montant de l'aide des collectivités est de 30% pour Les ménages très modestes, 20 % pour les ménages modestes et

les propriétaires bailleurs (financé pour moitié par La DRAGA et pour l'autre moitié par La commune) sur un montant de

travaux de 10 000 € HT maximum cumulable avec les autres aides mobilisées dans Le cadre de l'OPAH-RU.

En complément de cette aide, les communes de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol prévoient également, notamment dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, des Interventions visant à préserver et valoriser le patrimoine bäti communal.

À court terme, les projets programmés par les communes sont :

> À Viviers :

OQ Mise en œuvre d'un plan pluriannuel chiffré de la restauration des Monuments Historiques et des abords

© Resteuration de la maison des Chevaliers (tranche 1 en cours) et du Théâtre municipal (étude en cours)

> À Bourg-Saint-Andéol :

O Rénovation et mise en valeur de la chapelle Saint Polycarpe (étude en 2022) avec la création d'un lieu d'accuell AOP Saint Andéol.

© Rénovation du Château Pradelle (étude en 2022)

Objectifs et indicateurs de résultats :

Favoriser la mise en valeur des immeubles | Nb de projets de réhabilitation de logements privés intégrant une dimension patrimoniale

Montant des aides aux travaux « patrimoine » mobilisées

Nombre de bâtiments patrimoniaux remarquables rénovés par les

communes

3.9.2 Aides au ravalement de façades

Des besoins assez prégnants ont pu être relevés lors du diagnostic sur quelques communes notamment les centres de Viviers, Bourg Saint Andéol, et des intérêts manifestés par les communes de Saint-Marcel d'Ardèche, Saint-Just d'Ardèche, Saint Montan, Gras at Bidon. Des périmètres prioritaires ont ainsi pu être définis sur ces communes (cf, règlement d'attribution des aides « opération façades » CC DRAGA).

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 27 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Sur ces périmètres, une aide financière de la Communauté de communes sera mise en place pour tous les propriétaires (éligibles ANAH ou non) pour les travaux de ravalement de façade complète d'un immeuble, visible depuis l'espace public. Cette aide sera de 25% du montant des travaux dans la limite d'un plafond de travaux de 5000 € HT par logement, Une aide financière des communes volontaires sera apportée pour tous les propriétaires (éligibles ANAH ou non) de 10% du montant des travaux dans la limite d'un plafond de travaux de 5000 € HT par logement également. L'aide de la CC DRAGA est conditionnée au fait que les togements respectent les règles d'hsbitabilité en vigueur. L'intégralité des conditions d'éligibilité est précisée dans le règlement d'attribution des aides qui s'y rapporte.

Par ailleurs, afin d'encourager de tels dispositifs sur les secteurs renforcés d'OPAH-RU, FANAH par son instruction du 12 avril 2021 relative 4 l'instauration à Ütre expérimental des régimes d'aide à la rénovation de façades, apporte un financement complémentaire de 25% du montant des travaux avec un plafond de 5 000 € HT par logement aux propriétaires éligibles aux aides de l'ANAH (PO, PB et SDC). Ce financement complémentaire ne porte que sur les linéaires prioritaires identifiés sur les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers tels qu'indiqués en annexe 3,

Objectifs et indicateurs de résultats :

Favoriser la mise en valeur des immeubles | Nb de projets de ravalements réalisés

Nb de projets de ravalements ayant fait l'objet d'autres travaux

Montant des aides aux travaux «ravalement de façades »

mobillsées

+ Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation o 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Les objectifs globaux sur la durée totale de lOPAH-RU sont évalués à 205 logements minimum, répartis comme suit :

* 130 logements occupés par leur propriétaire

+ 55 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

* 38 logements en copropriétés (aide au syndicat de copropriétés dégradées) auxquels s'ajoute une aide au financement de l'AMO Ma Prime Rénov Copropriété pour 300 logements.

| Objectifs de réalisation de la convention |

[Logements subventionnés par l'ANAH 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |TOTAL

Logements de propriétaires occupants (PO) — ors facade 8 26 # 26 26 18 130

jont logements indignes, très dégradés ou

égradés 1 4 4 | 4 4 | 3 20

ont aide pour l'autonomie de la personne À 12 12 | ‘12 12 ! #8 60

ont pr d'améboration de la performance 3 40 | 10 | 40 10 7 50

TE —. . nd | Ravalement de façade 2 7 | 9

1

Logements de propriétaires bailleurs (PB) — à 42 | & | si | « si

hors façade | | |

logements indignes, très dégradés 3 8 | 8 | 8 ! 8 | 5 40

ont aide pour l'autonomie de la personne 1 | | 1°] | 2

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 28 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

logements dégradés, travaux d'amélioration

la performance énergétique et transformation 1 3 2 3 2 1 12

e

Ravalement de façade STE SSSR FF à ie Rs à 5

nts (copropriétés) traités dans le cadre!

aides aux syndicats de copropriétaires » ” « "4 oi Æ 22 338

Ta ce por F n vas 30 60 60 60 60 30 300

Dopopr es Los once PET) 5 Lo DES LL PL dont tiogements en copropriétés és dégradées 4 4 4 4 2 18

dont k logements Copropriété La J Jeannette 20 20

Logements Habiter Mieux 4 16 14 16 14 8 72

- dont PO Habiter Mieux Q 0 0 0 0 0 0

- dont PB Habiter Mieux 4 12 10 12 10 6 54

- dont SDC Habiter Mieux 0 4 4 4 4 2 18

Logements subventionnés par les collectivités

[EPCI & Communes) 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | TOTAL

nts de propriétaires occupants (PO) | D Nr de es ù EE re — À — ns

t logements indignes, très dégradés ou 1 4 4 4 4 4 20

!

dont aide pour l'autonomie de la personne | 1 | 3 | 3 | 3 | 3 "2 15 dont travaux d'amélioration de la performance a 10 10 10 10 3 50

Bonus "projet performant" UT |. 2 2 j 2 | 1 |

Bonus travaux d'intérêt patrimonial 2 7... | 7 7 7 5 35

Ravalement de façade 7 21 21 21 21 14 105

[Prime “sortie de vacance" 1 4 4 4 4 3 20 a ne ea te on mmmg og en ovetet 2e out ne 4002 À

Aide au financement de la MOE 1 2 u 2 2 10

[Fonds de solidarité intercommunal pour Fhabitat 1 1 1 1 1 5

[Logements de propriétaires b: bailleurs (PB) |.

dont logements indignes, très dégradés 3 8 8 8 ‘ 8 5 40

Bonus t travaux d'intérêt patrimonial 2 7 6 T 6 4 32

Ravaiement de façade 3 9 8 4 9 6 45

Prime “réfection parties communes” 1 2 = | 2 2 1 10 |

Prime “mise en accessibilité" (par logement) | 1 2 2 2 2 1 10

Prime “sortie de vacance" 2 6 6 6 6 4 30

Logements (copropriétés) traités dans le cadre

aides aux syndicats de copropriétaires

dont logements en copropriétés (AMO MPR r. | | 30 60 60 30 ; étés) | À. 60 60 | | | | 300

dont logements en copropriétés (MPR | | F 14 14 14 14 7 70

Copropriétés indiv) | |

dont logements en copropriétés dégradées 4 4 | 4 4 | 2 18

dont logements Copropriété La Jeannette s 20 | 20

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 29 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

. Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires.

. Article 6 — Financements des partenaires de l'opération

© 6.1. Financements de l'Anah

5.1.1 Règles d'application

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalltés de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'action territorial fixé chaque année.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah,

5.1.2 Montants prévisionneis

* Les aides aux travaux

a. L'aide aux propriétaires occupants

Pour Les aides aux travaux destinés aux propriétaires occupants, Le plafond de travaux subventionnables est de 30 000

€ HT mais IL peut être majoré à 50 000 € HT pour des projets de travaux lourds visant à réhabiliter un logement

indigne ou très dégradé.

Les taux de subvention sont différenciés en fonction de la nature des projets et des ressources des ménages. Le taux maximal applicable en vigueur à la signature est compris entre 35 % et 50 %.

b. L'aide aux projets localifs

Le plafond des travaux subventionnables est de 1 000 € HT par m° pour Les projets de travaux lourds (plafonné à

80m”/logement), avec un taux de subvention maximal de 35 %.

Pour les projets de travaux d'amélioration, Le plafond est de 750 € HT par m’, avec des taux de subvention variant de

25 %è 35%,

Le bailleur s'engage obligatoirement à pratiquer un loyer conventionné.

c. L'aide aux copropriétés et copropriétaires

Dans le cadre des projets de rénovation énergétique des copropriétés (Ma Prime Rénov Copropriété), Le plafond des

travaux subventionnables est de 15 090 € HT/lot, avec un taux de subvention maximal de 25 %.

Pour les copropriétés dégradées, le taux de subvention applicable pour les travaux éligibles est de 35 % des dépenses HT, auxquels s'ajoute 5% compte tenu de la participation financière des collectivités à hauteur de 5% pour ces types de projet.

e Los aides à l'ingénierie

Dans les limites de dotations budgétaires annuelles, l'Anah s'engage à :

° subventionner la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche à hauteur de 50%

maximum du coût HT au titre de l'équipe opérationnelle dans la Limite de 250 000€ HT de dépense par an. À cætte subvention s'ajoute la participation de l'ANAH sur la part variable (en fonction du type d'accompagnement apporté sur chaque dossier),

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 30 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

° réserver un montant prévisionnel pour les autorisations d'engagement de 3 580 633 €, selon l'échéancier

sulvant :

| sept-déc jan-août 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total

AE Prévisionnels | 241 830€ | 726 390€ | 711 740€ | 712 640€ | 712 640€ | 474 493€ |% 580 633 €

dont aides aux

travaux 210 850 € | 632 550€ | 618800€ | 618 800 € | 618 800€ | 412533€ |3112 333€

dont aides à

l'ingénierie 30 980 € 93 840 € 93 840 € 93 840 € 93 440 € 61 960 € 466 500 €

> dont part fixe | 24 020 € 72 060 € 72 060 € 72 060 € 72 060 € 48 040 € 360 300 €

> dont part variable | 6 960 € 21780€ 21780 € 21740 € 21 780 € 13920 € 106 200 €

© 5.2 Financements des collectivités maîtres d'ouvrage

La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche s'engage, dans la limite des dotations

budgétaires, à mettre en place et à financer une équipe opérationnelle pour un montant de 806 685 € TTC, soit 161

373 € /an dont 28000 € TTC /an dédié à l'opération façades. Ces montants prévisionnels sont évoqués hors participation financière ANAH,

La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche s'engage également dans la mise en œuvre d'aides financières complémentaires aux travaux définis à l'annexe 2 pour un montant prévisionnel de 1 042 250 €, soit 208 450 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027).

La ville de Bourg Saint Andéol intervient de manière renforcée dans le secteur défini à l'article 1 et en annexe 1,

A ce titre, elle intervient via des aides complémentaires aux travaux définis à l'annexe 2 pour un montant prévisionnel

de 256 250 €, soit 51 250 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027), La ville de Bourg-Saint-

Andéol participe également au financement de l'ingénierie du volet renouvellement urbain de l'OPAH-RU à hauteur de

25% du reste à charge après déduction des aides de LANAH, soit un montant prévisionnel annuel de 4 333 € annuel

soit 21 665 € sur 5 ans.

La ville de Viviers intervient de manière renforcée dans le secteur défini à l'article 1 et en annexe 1.

A ce titre, elle Intervient via des aides complémentaires aux travaux définis à l'annexe 2 pour un montant prévisionnel

de 211 250 €, soit 42 250 € /an en moyenne {intégrant les aides aux façades 2022 à 2027). La ville de Viviers participe

également au financement de l'ingénierie du volet renouvellement urbain de L'OPAH-RU à hauteur de 25% du reste à

charge après déduction des aides de LANAH, soit un montant prévisionnel annuel de 4 333 € annuel soit 21 665 € sur 5 ans.

Les Communes de Bidon, Gras, Larnas, Saint Just d'Ardèche, Saint Marcel d'Ardèche, Saint Martin d'Ardèche et Saint Montan interviennent sur les périmètres communaux sur des actions ciblées et au gré des opportunités de

projets.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 31 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

A ce titre, elles interviennent via des aides complémentaires aux travaux définis à l'annexe 2 pour un montant prévisionnel de 53 750 €, soit 10 750 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027). Cette somme est repartie de la manière suivante entre les communes pour toute la durée de Fopération : Bidon : 5 179 € (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027) ; Gras : 5 179 € (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027) ; Larnas : 2 679 €; Saint Just d'Ardèche : 12 679 € (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027) ; Saint Montan : 12 679 € (intégrant les aldes aux façades 2022 à 2027) ; Saint Marcel d'Ardèche : 12 679 € (intégrant les aldes aux façades 2022 à 2027) et Saint Martin d'Ardèche : 2 679 €. Attention : la répartition proposée considère, au stade de la convention, un lissage géographique sur les 7 communes des aides aux travaux envisagées sur le volet patrimonial et environnemental ainsi que de la prime « sortie de vacance ». Ce lissage est établi à titre indicatif sachant que lies dépenses réelles correspondront au volume de dossiers effectivement réalisés sur chaque commune. Les aides aux façades ont quant à elles été réparties selon le volume prévisionnel suivant : 4 dossiers / an sur Saint-Marcel d'Ardèche, 4 dossiers / an sur Saint-Montan, 4 dossiers / an sur Saint-Just, 1 dossier / an sur Gras, 1 dossier / an sur Bidon.

5.2.4 Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des enveloppes consacrées par les 10 collectivités (CC DRAGA + 9 communes) pour l'opération, déduction faite de ta participation financière de l'ANAH sont estimés selon l'échéancier suivant à :

7 [sept-déc jan-aout

2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total

AE prévisionnels 130751€ | 392 254€ | 392 254€ | 392 254€ | 392 254€ | 261503 € |1 961 270€

dont ingénierie 26518€ | 79554€ | 79554€ | 79554€ | 795546 | s3036€ | 397770€

>DRAGAÏ| 23629€ | 70888€ | 7o888€ | 7o888€ | 7o888€ | 47259€ | 354440€

dort Opéra tageuel 8444€ | 25333€ | 25333€ | 25333 | 25333€ | 16889€ | 126665€

> Bourg Saint Andéoll 1444€ | 43336 | 4333e | 433€ | 45336 | 28896 | 21665€

> Viviers| 1444€ 4333€ 4333€ 4333€ 4333€ 2889€ 21665 €

FANS CORRE de 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ territoire

aides aux travaux| 104 233 € | 312700 € | 312700€ | 312700€ | 312700€ | 208467€ |1563500€ Logements de

propriétaires occupants

(PO)

>DRAGAÏ 33833€ | 101500€ | 101500€ | 101500€ | 101500€ | 67667€ | 507500€

> Bourg Saint Andéoll 2583€ | 7750€ | 7750€ | 7750€ | 7750€ | si67e | :8750€

> Viierd 2585€ | 7750€ | 77506 | 7750€ | 7750€ | s167e | 38750€

pes communes du ll zsgse | 7750€ | 7750€ | 7750€ | 7750€ | si67e | 38750€

Logements de

propriétaires bailleurs

(PB)

> DRAGAÏ 27250€ | s1750€ | 81750€ | 81750€ | 81750€ | 54500€ | 408750€

> Bourg Saint Andéoi| 14000€ | 42000€ | 42000€ | 42000€ | 42000€ | 28000€ | 210000€

> Viviers| 11000€ | 33000€ | s3000€ | ss000€ | 3000€ | 22000€ | 165000€

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 32 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

ET

CS RON 1000€ | 000€ | 3000€ | 30006 | 3000€ | 2000€ | 15000€

Logements en

copropriété

>DRAGA| 8400€ | 25200€ | 25200€ | 25200€ | 25200€ | 16800€ | 12600€

> Bourg SaintAndéoll 500€ | 1500€ | 1500€ | 1500€ | 1500€ | 1000€ | 750€

>Viviers! 500€ | 1500€ | 1500€ | 1500€ | 1500€ | 1000€ | 750€

RE 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Le détail du prévisionnel financier annuel des aides figure à l'annexe 2. 05.3 Participation de Procivis

Dans le cadre d'une politique locale de l'habitat et au moyen de ses fonds propres, PROCIVIS Vallée du Rhône (société du groupe Valrim) favorise le financement des ménages modestes qui, sans cette aide, ne pourraient réaliser leurs travaux.

Ces aides sont sous forme de prêts sans intérêt dédiés :

® aux propriétaires occupants : PROCIVIS Vallée du Rhône propose des prêts complémentaires aux aides publiques pour améliorer la performance énergétique des logements, permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, lutter contre la précarité énergétique et contribuer à la résorption de l'habitat insalubre.

Ces prêts MISSIONS SOCIALES sans intérêt permettent de financer le reste à charge et/ou de préfinancer tout ou partie des subventions en complément des aides accordées par l'Anah, les collectivités, les Caisses de retraite, les CAF...

© au préfinancement des subventions de l'Anah et des collectivités locales pour les copropriétés fragiles ou en difficulté.

5.3,1 Règles d'application

Les bénéficiaires des prêts PROCIVIS Vallée du Rhône doivent justifier que leurs revenus sont inférieurs aux plafonds de revenus du PSLA :

Les plafonds de revenus applicables en 2021 correspondent au revenu fiscal net de référence de 2020.

Les conditions de remboursement sont adaptées à la situation particulière de chaque propriétaire occupant, établies à la suite d'une étude budgétaire globale et sont faciëtées par la possibilité de différés de remboursement.

PROCIVIS Vallée du Rhône se réserve le droit d'affecter ou non l'aide Missions Sociales après l'étude de chaque dossier par la commission d'attribution des prêts Missions Sociales qui se réunit tous les deux mois.

© 64 Autres financements

L'opérateur sollicitera les dispositifs d'aides d'autres partenaires : les aides de la Carsat, MSA, prêts CAF, voire tout autre financement disponible.

Convention d'OPAH RU - Communeuté de Communes DRAGA 33 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

« Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation

, Article 6 - Conduite de l'opération

0 6.1. Pilotage de l'opération et sulvi d'activité

Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de vellier au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. || s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du

suivi-animation.

6.1.2. |

Les Instances de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Au vu des rapports réalisés par l'opérateur, le comité de pilotage sera chargé d'apprécier le déroulement et l'état d'avancement de l'opération et de se prononcer sur les réorientations stratégiques si nécessaires.

Le comité de pilotage se réunira une fois par an. Ce comité comprendra les représentants (élus et techniciens) de l'ensemble des signataires de la présente convention et Îl sera animé par l'opérateur,

Le comité technique se réunira 2 fois par an. || permettra d'échanger techniquement sur les objectifs de réalisation de l'OPAH-RU), les points de blocage et de travailler les actions ou réorientations stratégiques validées ou à faire valider en COPIL Ce comité est composé des services techniques de la DRAGA, de l'ANAH et de l'opérateur et éventuellement des communes,

Le comité de suivi permet de réaliser un état d'avancement des projets et de l'activité du dispositif. Le comité de suivi se réunit 4 fois par an. |l est composé des représentants techniques de la DRAGA, de l'élu intercommunal en charge de l'habitat, des techniciens des communes (service urbanisme, CCAS), des élus communaux, de l'opérateur ainsi qu'en fonction des besoins et des sujets à évoquer, des partenaires clés : l'ANAH, l'ARS, la CAF, UDAP, services sociaux, etc. L'objectif est de partager au mieux l'information sur l'activité de l'OPAH-RU et en priorité d'informer les élus spécialement réunis. Au-delà du partage de constals, il permettra également d'activer les leviers et prendre les décisions adaptées de manière concertée, notamment sur les situations relevant de l'habitat indigne.

Les situations relevant de la lutte contre l'habitat indigne pourront également être évoquées par l'opérateur en Commission Habitat indigne départementale pilotée par l'ARS et la DDT,

o 6.2. Suivi-animation de l'opération

6.2 1, Éauipe de suivi-animat

La DRAGA désignera une équipe opérationnelle chargée de l'information, du conseil, de l'animation, du montage des dossiers de subventions et de paiement et, plus généralement, du sui de l'OPAH-RU. Cet opérateur sera retenu conformément au Code de la commande publique.

Les missions de suivi-animation sont décrites dans chacun des volets thématiques de la convention (cf : Chapitre

I — Articie 3).

L'animateur devra assurer les missions générales d'information, de mobilisation, et d'assistance auprès des particuliers, des collectivités locales et de l'ensemble des acteurs locaux du bâtiment, de l'immobliler, des services sociaux de secteur, ainsi que du suiv! de l'opération et de | ‘établissement des bilans intermédiaires et du bilan

final.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 34 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

1! devra assurer également des missions plus spécifiques liées aux objectifs prioritaires du dispositif de lutte contre l'habitat indigne et aux mesures d'accompagnement soclal, telles que précédemment décrites.

Actions de communication, d'information générale et d'accueil du public :

Communication : assistance à la préparation des réunions publiques, événements, expositions,

conception et mise à jour des documents d'information (affiches, flyers, guide récapitulatif des aides financières, site Internet.)

Animation : 1 évènement par an en moyenne, seul ou en partenariat avec d'autres structures (CAUE, SPPEH,...) pour faire connaître le dispositif d'OPAH-RU et les enjeux liés au logement. Par exemple : visite d'une rénovation énergétique, balade façade, balade thermo, atelier sur la gestion des petites copropriétés, soirées d'information grand public, visites de logements rénovés, journée de l'habitat, réunion d'information LHI à destination des communes.

Une action spécifique de sensibilisation et d'information sera menée en direction des copropriétés, en llen avec l'opérateur du SPPEH — France Rénov, pour encourager l'engagement des copropriétés dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments et de leurs équipements

Permanences téléphoniques 5j/7 pour l'accueil et Finformation des particuliers du territoire, Tenue d'une permanence physique par semaine à la Draga et 3 permanences délocalisées par mols (1 sur Viviers, 1 sur les communes du plateau, 1 sur les communes du Sud) pour accueillir et informer les demandeurs du territoire.

Mobilisation et prospection des propriétaires privés (sur les secteurs prioritaires) susceptibles d'engager des travaux, notamment dans le cadre de la lutte contre la vacance et la lutte contre l'habitat indigne Organisation et participation aux actions de mobilisation et d'information des professionnels locaux de l'immobilier et du bâtiment, en Hen avec les actions menées dans le cadre du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH - France Rénov)

Organisation du repérage des besoins en matière de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, d'adaptation du logement, en lien avec les partenaires locaux et les services sociaux.

Assistance générale à la DRAGA et aux communes :

AMO aux collectivités pour la mise en œuvre de procédures dans le cadre du traitement des situations d'habitat indigne

Assistance à l'élaboration d'un plan de communication

Information sur l'ensemble des aides complémentaires mises en place par la DRAGA et les communes, et constitution des dossiers administratifs pour l'engagement des aides des collectivités et des dossiers de demande de paiement lorsqu'elles sont complémentaires aux aides de l'Anah Accompagnement des communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de leur stratégie d'intervention en matière de renouvellement urbain (en lien avec la cheffe de projet Petites Vilies de Demain) ;

Création et enrichissement d'une base de données en vue de la tenue des tableaux de bord de FOPAH- RU, suivi régulier de l'OPAH-RU et des indicateurs d'avancement, établissement des bllans annuels et final

Coordination avec l'ensemble des actions et acteurs du projet global de territoire, moblisation et animation du partenariat autour de FOPAH-RU

Participation et animation des comités de pilotage, comités techniques et comités de suivi.

Assistance aux propriétaires :

Conseil technique, juridique, administratif et financier et aide à la décision avec la réalisation de pré- études de faisabilité (comprenant des visites-dlagnostics des logements) pour la réalisation de travaux

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 35 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

répondant aux exigences des financeurs. Une attention particulière sera à apporter aux diagnostics préalables à fournir aux demandeurs en matière :

o d'habitat dégradé et très dégradé et d'habitat insalubre ou présentant des signes de péril tant au niveau des logements que des parties communes des immeubles |

o de conseë préalable en termes de performance énergétique (Il est attendu une forte mobilisation sur ce volet pour engager les travaux les plus performants possibles énergétiquement)

o de consell préalable en termes d'adaptation du logement au vieillissement et au handicap

e Signalement de situations de satumisme à l'ARS.

e Sensibilisation aux préconisations architecturales et information quant aux contraintes réglementaires à

respecter ;

e Coordination avec les maîtres d'œuvre et architectes locaux

e Constitution, instruction, dépôt et suivi des dossiers de demandes de financement auprès des services de l'Anah, de la DRAGA et des communes

e Assistance à la constitution des demandes d'aides aux travaux complémentaires pouvant être obtenues auprès des fonds sociaux des caisses de retraite, des services sociaux de secteur, de la Fondation Abbé Pierre, ou encore la valorisation des certificats d'économie d'énergie ...

e Assistance à l'établissement de demande d'acomptes (dont le montant dépend du projet) sur subventions

de la part de l'Anah,

e Assistance à la moblésation de prêts sociaux spécifiques (Procivis, Fondation Abbe Pierre.) si ces dispositifs sont mobilisables.

e Assistance à la rédaction des conventions de loyer Anah-bailleur pour tes logements locatifs privés. e Assistance et information des bailleurs privés pour la mise en location de logements vacants à loyers conventionnés, information sur les différents dispositifs facilitant la location et les dispositifs de réduction d'impôt en vigueur.

L'équipe d'animation de l'OPAH-RU aura pour mission la coordination opérationnelle de l'ensemble des partenaires Intervenant sur l'habitat privé du périmètre (organismes financeurs, ARS, UDAP, CAF, services sociaux, etc.), à travers les différentes instances de pilotage de l'OPAH-RU ainsi que dans le cadre de relations bilatérales avec chacun d'eux.

& Ge

L'équipe de suivi animation sera en lien direct avec la chargée de mission Habitat de la DRAGA pour faire un point régulier d'avancement sur les dossiers, les difficultés rencontrées et la préparation des différentes réunions.

Au cours des premiers mois de l'opération les relations partenariales seront développées. Ces rencontres permettront d'établir les modalités de partenariat et donneront lieu si nécessaire à des conventions de partenariat spécifiques à lOPAH-RU,

o 6.3 Évaluation et suivi des actions engagées

DUT QG UN [S Ge SUIVL UE

La présente convention permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4, Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.

6.3.2. Bilans et évaluation finale

Un bilan annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage. ls seront adressés aux différents partenaires de l'opération. À chaque comité technique, un état d'avancement sera présenté,

AIS

Bilan annuel

Le bilan annuel s'appuiera sur les indicateurs de suivi de chaque volet décrits en article 3,

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 36 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.

Bilan final

Un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pliotage en fin de mission.

Ce rapport devra notamment :

e Rappeler les objectifs quanlitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.

© Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur ces différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ; coordination du projet et des acteurs : problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts : dispositifs spécifiques ou innovants.

© Recenser les solutions mises en œuvre.

© Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et 8 montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues. e Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.

Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.

" Chapitre VII - Communication

« Article 7 - Communication

Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat et de la DRAGA sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de leur charts graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site Internet ou communication presse portant sur l'OPAH-RU,.

Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro Indigo (0 820 15 15 15) et de son site Internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et en ligne dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, Mmographle, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.

L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'és soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah ainsi que par les collectivités.

Dans le cadre des OPAH-RU, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bäches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah et des collectivités ».

Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.

Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale. D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés en assoclant la DDT qui validera les informations portées sur fAnah.

Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. N appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Ansh afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 37 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, lFAnah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH-RU, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.

Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le cadre de l'OPAH-RU s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information,

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.

Tout support et contenu de communication devras également être validé par la DRAGA.

. Chapitre VIII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation

. Article 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de cinq ans, & compter de la date de signature apposée par le dernier signataire / à compter du [j/mm/aaaa] [prévoir une date suffisamment lointaine pour permettre la signature préalable par le }. Elle 585 ur les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah mm/aaaa

. Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.

Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

La présente convention pourra être résiliée, par le maïtre d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation, L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

Fait en 11 exemplaires à Bourg-Saint-Andéol, le

Pour ls commune de Bourg-Saint-Andéol,

Le préfet de l'Ardèche, délégué départemental Le Maire,

de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)} Madame GONNET-TABARDEL Monsieur

Pour le maître d'ouvrage, Pour la commune de Viviers,

La Présidente de la Communauté de Le Maire

communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche Madame MATTEI

Madame GONNET-TABARDEL

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 38 CONVENTION OPAH-RU DRAGA

Pour la commune de Bidon,

Le Maire,

Madame DUMARCHE

Pour la commune de Gras,

Le Maire,

Monsieur CROIZIER

Pour la commune de Larnas,

Le Maire,

Monsieur CHAZAUT

Pour la commune de Saint Just d'Ardèche

Le Maire,

Madame PUJUGUET

Pour la commune de Saint Marcel d'Ardèche

Le Maire

Monsieur LAURENT

Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA

Pour la commune de Saint Martin d'Ardèche

Le Maire

Monsieur ARCHAMBAULT

Pour la commune de Saint Montan

Monsieur MATHON

39 DELIBERATION N° 18

Objet : Approbation du règlement d’opération façades 2022-2023

Vu

• La délibération n°2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012- 2017 ;

• La délibération n°2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans ; • La délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à l’approbation de la convention d’OPAH-RU 2022-2027;

Considérant

• Que la Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du programme d’actions du PLH, à intervenir sur l’amélioration du parc privé ; • Qu’une OPAH-RU intégrant une opération façades à titre expérimental a été définie sur la période 2022-2027 avec des linéaires spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un co-financement par l’ANAH ;

• Qu’en complément de ces linéaires spécifiques, une réflexion d’opération façades a été plus largement menée à l’échelle du territoire intercommunal avec mise en évidence d’autres périmètres à enjeux ;

• Que l’intégration de ces autres périmètres dans le dispositif d’opération façades nécessite de définir un règlement d’attribution des aides spécifique, tel qu’annexé à la présente délibération ;

• Que ce règlement d’attribution des aides précise notamment :

o Les périmètres exacts de l’opération, définis sur 7 communes de la CC DRAGA (Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Saint-Just d’Ardèche, Saint-Marcel d’Ardèche, Saint-Montan, Viviers) ;

o Le lancement à titre expérimental de l’opération jusqu’au 31 décembre 2023 avec une date d’entrée en vigueur identique à celle de l’OPAH-RU 2022-2027 ; o Les façades éligibles, les travaux subventionnables et les critères spécifiques à satisfaire par les pétitionnaires concernant l’état des logements ;

o Les bénéficiaires de l’aide, à savoir, tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires, quelles que soient leurs conditions de ressources ;

o Le montant global des subventions et budgets annuels alloués au dispositif par les collectivités, à savoir :

▪ Aide de la CC DRAGA de 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € HT / logement

▪ Aide de la commune de 10% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € HT / logement

▪ Selon le volume de dossiers annuels estimés suivants :

• Bidon : 1

• Bourg-Saint-Andéol : 8

• Gras : 1

• Saint-Just d’Ardèche : 4

• Saint-Marcel d’Ardèche : 4

• Saint-Montan : 4

• Viviers : 8

o La démarche à suivre par les pétitionnaires pour pouvoir mobiliser cette aide.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

➢ Approuve le règlement d’attribution des aides de l’opération façades tel qu’annexé à la présente délibération.➢ Acte le lancement à titre expérimental de l’opération jusqu’au 31 décembre 2023 avec une date d’entrée en vigueur identique à celle de l’OPAH-RU 2022-2027. ➢ Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M. Bladier précise qu’il s’agit de la nouvelle opération façades dont le lancement est prévu pour la fin de l’année avec la définition des zones concernées et des bénéficiaires en fonction de critères assez larges. Sur la commune un certain nombre de propriétaires attend cette opération pour aider à la rénovation du centre-ville et de la périphérie de la ville. Cette opération est sans conditions de ressources ce qui n’était pas le cas auparavant.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 19

Objet : Approbation de la convention relative au versement des subventions de l’OPAH- RU 2022-2027 et de l’opération façades 2022-2023

Vu

• La délibération n°2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012- 2017 ;

• La délibération n°2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans ; • La délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à l’approbation de la convention d’OPAH-RU 2022-2027 ;

• La délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à l’approbation du règlement d’opération façades 2022-2023 ;

Considérant

• Qu’en l’état, une subvention accordée dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 2022-2027 ou dans le cadre de l’opération façades 2022-2023, peut être payée à son bénéficiaire en 3 versements (ANAH, CC DRAGA et commune) ;

• Que cette organisation ne facilite pas la lisibilité des aides accordées dans le cadre des dispositifs susvisés ;

• Que ce schéma de versements nuit à la rapidité d’obtention des subventions ;

Il est proposé que la Communauté de communes centralise les subventions des collectivités locales.

Pour ce faire, la Communauté de communes verserait au bénéficiaire l’intégralité de la subvention des collectivités locales en prenant soin de mentionner le montant de subvention accordé par chaque financeur. Un remboursement a posteriori de la part communale serait alors sollicité par la Communauté de communes.

Il est proposé d’encadrer ce fonctionnement par la convention annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

➢ Approuve le projet de convention relatif au versement des subventions de l’OPAH-RU 2022-2027 et de l’opération façades 2022-2023 tel qu’annexé ;

➢ Autorise Mme le Maire à signer le projet de convention annexé à la présente délibération ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Adoption à l’unanimité 1% A 7

draga FT A *

Opération façades 2022-2023

CC DRAGA

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES

M. Bladier explique que la convention avec la CCdraga porte sur le pilotage des opérations comprenant l’analyses des demandes et le financement aux propriétaires des opérations afin de gagner du temps de de faciliter le règlement de toutes ces opérations. La part de la commune sera reversée à la communauté de communes. Table des matières ARTICLE I. OBJECTIF DU REGLEMENT. 3 ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT 3 4 Périmètres de l'opération. à é 3 2. Durée de l'opération... 5 3 3 Façades éligibles... 3 8 Travaux subventionnables 4 b. Critères spécifiques concernant l'état des logements 4 4, Bénéficiaires de l'aide ’ adfécaisiaséaphiétsian 4 Article Il, Montant des subventions et budgets annuels alloués... 5 Article IV. Démarche à suivre nee , = 5 1. Délai d'éxécution des travaux... 6 2. Avant le début des travaux sé 6 &:: Apte FéstScoor Ca NE EE 6 4. Versement de la subvention... 6 5. Refus de subvention 6 Réglement opération façades Fage 2 sur 17 ARTICLE I. OBJECTIF DU REGLEMENT Dans le cadre de sa politique de rénovation de l'habitat privé et plus particulièrement de la mise en œuvre de son Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur la période 2022-2027, la CC DRAGA souhaite inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation de façades en vue de répondre à 2 objectifs : - La préservation et la valorisation du patrimoine bâti ; - L'amélioration du cadre de vie par la requalification des paysages urbains des centres-bourgs, Le présent règlement traduit les conditions d'accès à ce dispositif, construit autour de 2 axes distincts mais complémentaires : - Une assistance technique gratuite aux propriétaires, lors de l'élaboration et du suivi du projet de réfection de façade de leur immeuble, grâce à l'intervention d'un architecte conseil - Une aide financière pour la réalisation de leurs travaux de ravalement de façades inclues dans des secteurs délimités. ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT 1 Périmètres de l'opération Un périmètre d'opération est défini pour chacune des communes composant la Communauté de communes DRAGA (à l'exception des communes de Saint-Martin d'Ardèche et Larnas), selon les cartes figurant en annexe 1 du présent règlement. Seules les façades inclues dans les périmètres indiqués sont concernées et donc éligibles au dispositif. 2. Durée de l'opération L'opération façades est lancée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023. Elle entrera en vigueur en même temps que l'OPAH-RU DRAGA 2022-2027. Seuls les dossiers de demande de subvention complets engagés avant le 31 décembre 2023 pourront être éligibles à l'opération. 3. Façades éligibles Les façades éligibles au dispositif sont celles des immeubles de plus de 20 ans comportant un ou PEUE Te Seules les Fee CR en top public sont éligibles au dispositif*. d bventi 0 d ades à rénover à l'exception do portions de façade Sas ares à des Doi commerciaux (ex : commerce à RDC d'un immeuble d'habitation). Les ouvrages annexes aux locaux d'habitation (garages, murs de clôture...) sont exclus du dispositif sauf dans le cas où ils se trouveraient directement intégrés au volume bâti de l'habitation. *Une façade est considérée comme visible du domaine public si au moins le tiers de sa surface est vue du domaine public. Régiement opération façades Page 3 sur 17 a. Travaux subventionnables Les travaux de ravalement et de traitement des Façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie, modénatures, volets..), peuvent être subventionnés. Les travaux prescrits par l'Architecte des Bâtiments de France peuvent être inclus dans la limite du plafond de travaux défini. Les travaux devront être réalisés dans le respect des règles de l'art et suivant les prescriptions de l'architecte conseil et des documents d'urbanisme en vigueur. Sur la commune de Bidon, seuls les travaux portant sur la réfection d'une façade en pierres seront éligibles. b. Critères spécifiques concernant l'état des logements Afin de garantir une cohérence globale des travaux à mettre en œuvre sur les immeubles faisant l'objet d’une demande de subvention, les logements situés derrière les façades subventionnées devront, en outre, satisfaire les critères suivants : - Ne pas faire l'objet d’une procédure prise en application de l'article L511.2 du Code de la Construction et de l'Habitation (protection de la sécurité et de la santé des personnes) ou faire état d'un désordre de nature à déclencher le démarrage d'une telle procédure ; - Faire état d'un coefficient de dégradation inférieur à 0,35 selon la grille de dégradation ANAH et un coefficient d’insalubrité inférieur à 0,3 ; - Disposer d'un classement énergétique D ou mieux ; - Pour les logements locatifs : o Respecter les conditions d'habitabilité définies par les réglementations en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, décret décence...) ; 4. Bénéficiaires de l’aide Les subventions de l'opération façades sont ouvertes : - Aux personnes physiques ou morales occupant le logement dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis ; - Aux personnes physiques ou morales de droit privé qui affectent leurs logements à de la location, à titre individuel ou sous forme de SC] ; - À l'exclusion de toute aide individuelle portant sur le même objet, aux syndicats des copropriétaires de copropriétés. Aucune condition de ressource n'est requise pour l'attribution des aides de la Communauté de communes DRAGA et des communes. Dans le cas où un pétitionnaire respecterait par ailleurs les conditions précisées dans l'instruction ANAH figurant en annexe 2 ({nstruction relative à l'instouration à titre expérimental des régimes d'aide afférents à la rénovation de façades), une subvention complémentaire de l'ANAH pourra lui être accordée, sous réserve que son logement n'ait pas déjà fait l'objet d'une attribution de subvention ANAH au montant plafond, dans les 5 années précédant la demande actuelle, Réglement opération façades Fage 4 sur 17rare p

1 1 Règlement Opération façades 1:

Article 1. Montant des subventions et budgets annuels alloués

Les taux de participation au financement des travaux s'élèvent respectivement à :

- Pour la Communauté de communes DRAGA :

o 25% du montant HT des travaux dans la limite d'un plafond de travaux de 5000 € HT / logement ;

- Pour la commune :

© 10% du montant HT des travaux dans la limite d'un plafond de travaux de 5000 € HT / logement ;

- Pour l'ANAH (sous réserve de respecter les conditions précisées dans l'instruction ANAH

figurant en annexe (Instruction relative à l'instauration à titre expérimental des régimes d'aide

afférents à la rénovation de façades) et seulement sur les linéaires prioritaires indiqués sur les

périmètres des communes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers :

o 25% du montant HT des travaux dans la limite d'un plafond de travaux de 5000 € HT / logement ;

Ces 3 subventions sont cumulables entre elles,

Les subventions seront accordées dans la limite des budgets annuels alloués au dispositif, calibrés selon les volumes de dossiers estimés suivants par an :

- Viviers:8

- Bourg-Saint-Andéol : 8

- Saint-Marcel d'Ardèche : 4

- Saint-Montan : 4

- Saint-Just d'Ardèche : 4

- Bidon:1

- Gras:1

Article IV. Démarche à suivre

La démarche à suivre pour pouvoir prétendre à l'opération façades est la suivante :

- Prendre RDV avec l'architecte consell de la Communauté de communes dans le cadre de ses permanences mensuelles ;

- l'architecte conseil établira une fiche de prescriptions en concertation avec le propriétaire ;

- Faire réaliser une visite des logements par l'opérateur en charge de l'OPAH-RU qui remettra

un rapport au propriétaire confirmant le respect des critères définis à l'article 3.a. du présent

règlement. Le cas échéant, le rapport fera mention des travaux préalables à mener par le

propriétaire pour devenir éligible à l'opération façades. Les subventions définies dans le cadre

de l'OPAH-RU pourront dans ce dernier cas, et sous réserve de respecter les règles d'éligibilité

définies dans la convention s'y rapportant, être mobilisées. Cette visite sera également

l'occasion de sensibiliser le propriétaire et de le conseiller sur la lutte contre la dégradation,

les performances thermiques et l’adaptabilité du logement ;

- Faire établir des devis, sur la base de la fiche de prescriptions de l'architecte conseil ;

- Déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès du service urbanisme de la commune concernée ;

- Déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de communes

DRAGA, et de l'ANAH, le cas échéant, constitué des pièces listées en annexe ;

- Notification d'attribution de la subvention par la Communauté de communes DRAGA au propriétaire et par l'ANAH, le cas échéant ;

Règtement opération façades Page 5 sur 17 - Demander une permission de voirie auprès du service urbanisme de la commune pour autoriser les travaux depuis le domaine public ; - Faire réaliser les travaux ; - Contrôle de la bonne réalisation des travaux par l'architecte conseil qui prendra des photos avant et après ; important : pour être éligibles, les travaux ne doivent pas être engagés au moment de la demande de subvention, 1. Délai d'exécution des travaux Le propriétaire s'engage à faire réaliser les travaux dans un délai d'un an à compter de la notification d'attribution de la subvention par la Communauté de communes DRAGA. Ce délai est renouvelable une fois sur demande du pétitionnaire, avant expiration du délai initial. 2. Avant le début des travaux Un échantillon sera réalisé par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. L'architecte conseil de la Communauté de communes DRAGA effectuera une visite sur place pour validation ou mise au point de l'échantillon. L'entrepreneur chargé des travaux devra assurer la responsabilité de l'exécution et de son contrôle dans les règles de l'art. 3. Après l'exécution des travaux L'architecte conseil de la Communauté de communes DRAGA effectuera une visite de fin de travaux et établira le certificat de conformité, 4, Versement de la subvention La subvention sera versée après réception du certificat de conformité établi par l'architecte conseil et des copies des factures acquittées des entreprises, Les dossiers seront traités en fonction des dates de validation des projets par l'architecte conseil. 5, Refus de subvention La subvention ne sera pas attribuée en cas de : - Non obtention des autorisations administratives ; - Non-respect des prescriptions de l'architecte-conseil ; - Non-respect des critères définis à l'article 3.a. du présent règlement ; - Non-obtention du certificat de conformité délivré par l’architecte-conseil ; - _ Non-respect des délais d'exécution des travaux. Réglement opération façades Page 6 sur 17Règlement Opération façades

Annexe 1 : Périmètres éligibles à l'opération façades intercommunale

Bourg-Saint-Andéol

+ Centre-bourg

En orange : les linéaires éligibles au co-financement ANAH

Réglement opération façades Page 7 sur 17 Règlement Opération façades

Viviers

e Centre-bourg

En orange : les linéaires éligibles au co-financement ANAH

Règiernent opéralion façades Page 8 sur 17 7 Règlement Opération façades. : : |

Saint-Marcel d’Ardèche

e Village

Réglement opération façades Page 9 sur 17 1 Règlement Opération façades

Saint-Just d’Ardèche

e Village

Règiement opération façades Page 10 sur 17 Règlement Opération façades

Saint-Montan

e Village

Réglement opération façades Page 11 su 17 Règlement Opération façades

+ Cité du barrage

Règement opération façades Page 12 eur 17 Règlement Opération façades |

Gras

e Village

Régiernent opérallon façades Page 13 sur 17 Règlement Opération façades ARE

Bidon

e Village

Règlement opération façades Page 14 sur 17

DELIBERATION N° 20

Objet : Demande d’aide financière auprès du conseil départemental de l'Ardèche pour des travaux d’aménagement de sécurité le long des routes départementales

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet création d’un arrêt de bus scolaire desservant le quartier Encros.

Afin de mener à bien ce projet estimé environ à la somme de 26 666.67€ HT (32 000€ TTC), Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès du Département de l’Ardèche au titre des travaux de sécurité le long des routes départementales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve cette opération et le montant des travaux précité,

- Sollicite l'aide du conseil départemental de l'Ardèche pour une prise en charge de 50% du montant HT des travaux.

M. Bladier explique que ces demandes de subventions sont intéressantes car le département finance quasiment la totalité des travaux et chaque année la ville demande un certain nombre d’aménagements de sécurité. Le premier dossier consiste à aménager un arrêt de bus au niveau d’Encros car la ville a de grosses difficultés à imposer aux autocars de tourner sur Encros et de s’arrêter. Un arrêt de bus sera réalisé directement sur la RD pour simplifier les personnes qui prendront le bus et éviter ce problème de tourner sur Encros qui se pose aussi à la montée.

M. Coat demande s’il n’y a pas de financement régional pour ce type de travaux. Mme le Maire répond que la région finance les abri bus et que cela peut être vérifié auprès du service transports.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 21

Objet : Demande d’aide financière auprès du conseil départemental de l'Ardèche pour des travaux d’aménagement de sécurité le long des routes départementales

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de création d’un plateau traversant sur l’avenue Notre Dame.

Afin de mener à bien ce projet estimé environ à la somme de 14166.67€ HT (17 000€ TTC), Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès du Département de l’Ardèche au titre des travaux de sécurité le long des routes départementales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve cette opération et le montant des travaux précité,

- Sollicite l'aide du conseil départemental de l'Ardèche pour une prise en charge de 50% du montant HT des travaux.

M. Bladier précise que cet ancien projet consiste à créer un plateau traversant sur l’avenue Notre Dame pour protéger l’arrivée de la sortie de la maternelle Rivier où il n’y a pas de plateau permettant de ralentir la vitesse. Il ajoute que les parents d’élèves et le directeur lui ont souvent demandé d’agir très rapidement.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 22

Objet : Dénomination du parvis St Joseph et du passage des arts

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les différentes délibérations liées à la création d'une liaison piétonne entre la Cascade et le centre-ville de Bourg Saint Andéol qui s'inscrit dans le cadre du projet de centre d'entrainement des arts du cirque et de l'aménagement du quartier de Tourne.

La commune a souhaité réaliser des travaux d'aménagement du parvis, créer un cheminement piétonnier qui reliera le site au centre-ville et ouvrir l'espace en direction du site Pradelle Madame le Maire propose au conseil municipal de dénommer le parvis St Joseph et la liaison piétonne créée « passage des arts ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de dénommer « passage des arts » la liaison piétonne créée

- Décide de dénommer le parvis « parvis St Joseph »

Mme le maire précise que les travaux sont en cours sur le passage qui est prévu à côté de la chapelle de la cascade. Cette liaison piétonne dont le chantier a commencé s’inscrit dans le cadre du projet de centre d’entrainement des arts du cirque et de l’aménagement du quartier de Tourne. La commune a souhaité réaliser des travaux d’aménagement du parvis et de créer un cheminement piétonnier qui reliera le centre-ville et ouvrira l’espace en direction du site Pradelle. Mme le Maire propose de dénommer le parvis « parvis St Joseph » en hommage à l’activité passée du site et de nommer la liaison piétonne « passage des arts ». Il est prévu une ouverture qui permet aux passants de voir les artistes circassiens s’entrainer. Des panneaux d’exposition extérieurs seront installés dans le cadre de l’aménagement de ce passage sur lesquels de grandes photos seront renouvelées régulièrement.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 23

Objet : Décisions du Maire

En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.

Il s’agit des décisions suivantes :

Décision n° 2022-03 en date du 20.05.2022 portant institution d’une régie de recettes auprès du service des sports de la commune de Bourg-Saint-Andéol

Décision n° 2022-04 en date du 23.05.2022 portant institution d’une régie de recettes auprès du service scolaire installé place de la concorde à Bourg-Saint-Andéol

Décision n° 2022-05 en date du 23.06.22 portant sur l’organisation et l’autorisation du lancement du concours d’architecture par le SDEA pour la création d’un tiers lieu culturel « le forum » et définissant la composition du jury.

M. Coat demande à ce que les décisions du maire leur soient communiquées par écrit. Mme le maire approuve cette demande et informe qu’elles seront mises sur la table pour les prochains conseils.

Mme le Maire précise que le recrutement du prochain directeur général des services est en cours et espère qu’il sera en poste pour le conseil municipal du 5 octobre prochain.

Clôture de séance à 20 heures.