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Procès Verbal - pv du cm du 2026 03 20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Faycelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2026 03 20)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE FAYCELLES
Vendredi 20 mars 2026
Par suite d'une convocation, les membres composant le conseil municipal de la commune de
Faycelles se sont réunis en date du 20 mars, à Faycelles à 18h30, sous la présidence de M. Jean-
Claude Laborie, maire de la commune.
La convocation a été envoyée par mail le 16 mars 2026.
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
- Nomination du secrétaire de séance ;
- Election du Maire ;
- Détermination du nombre d’adjoints ;
- Election des adjoints ;
- Lecture de la charte de l’élu local ;
- Fixation des indemnités des élus ;
- Délégations du conseil municipal au Maire ;
- Délégations du Maire aux adjoints ;
- Désignation des représentants du SIVU ;
- Questions diverses.
Membres présents :
- Jean-Claude LABORIE, maire sortant ;
- Mmes Chantal BLANC, Évelyne CAVALERIE, Fannie MARION, Béatrice OLIVIÉ, Yveline
POINSOT, Carine PRADELLE, Alba REYNALDO ;
- MM. Jérôme BESSE-DAYNAC, Samuel CONTE, Jean-François HUGONENC, Jean-Claude
IBANEZ, Denis MARTIN, André RODRIGUES, Florian SALESSE ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : -
Membres absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : - 2/5
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au
sein du conseil.
Les délibérations de la séance sont mentionnées ci-après.
Proposition n° 1 de l'ordre du jour : Délibération pour nomination du secrétaire de séance
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir
les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors
de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de
nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité NOMME M. Florian SALESSE secrétaire
de séance.
Proposition n° 2 de l'ordre du jour : Election du Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Président donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L. 2122-1 dispose qu’« il y a dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».
L’article L. 2122-4 dispose que « le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret.»
L’article L. 2122-7 dispose que « le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ».
Le Président demande alors s’il y a des candidat(e)s.
La candidature suivante est présentée :
- M. André RODRIGUES
Le Président invite le Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection du Maire. 3/5
Constitution du bureau
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs :
.
Jean-Claude IBANEZ et Florian SALESSE
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvé dans l’urne 15, quinze
A déduire bulletins blancs ou nuls 01, un
Nombre de suffrages exprimés 14, quatorze
Majorité absolue 08, huit
A obtenu :
- M. André RODRIGUES 14 voix (quatorze voix)
Monsieur André RODRIGUES, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
Proposition n° 3 de l'ordre du jour : Détermination du nombre d’adjoints
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ; Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de Faycelles un effectif maximum de quatre adjoints.
Il vous est proposé la création de quatre postes d'adjoints.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 4/5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, la création de quatre postes d'adjoints au Maire.
Proposition n° 4 de l'ordre du jour : Election du nombre d’adjoints
CONSIDERANT les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2 ;
VU les résultats du scrutin relatif à l’élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à
la présente délibération ;
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :
A l’issue du premier tour de scrutin :
- 14 suffrages exprimés pour la liste de (Evelyne CAVALERIE) ;
Le conseil municipal, par :
- 14 voix POUR,
- 1 Blanc,
- 0 voix CONTRE,
ELIT la liste de Evelyne CAVALERIE ;
INSTALLE
- Madame Evelyne CAVALERIE en qualité de 1ère adjointe ;
- Monsieur Jean-Claude IBANEZ en qualité de 2e adjoint ;
- Madame Chantal BLANC en qualité de 3e adjointe ;
- Monsieur Jean-François HUGONENC en qualité de 4e adjoint ;
AUTORISE Monsieur André RODRIGUES, le Maire, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
Proposition n° 5 de l'ordre du jour : PV de lecture de la charte de l’élu local 5/5
Conformément à l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales immédiatement
après l'élection du maire et des adjoints, le maire a donné lecture de la charte de l'élu local
mentionnée à l'article L.1111-12 du CGCT, et dont les dispositions figurent aux articles L.1111-13 et
L.1111-14 du CGCT :
● « Article L.1111-13 du CGCT :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses
fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul
intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou
de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont
il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordent un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes
et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués
à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
● Article L.1111-14 du CGCT : 6/5
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale
dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes
spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent
code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.»
Proposition n° 6 de l'ordre du jour : Indemnités des élus
Vu les articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L. 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et quatre adjoints ;
Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à Madame Evelyne CAVALERIE et Monsieur Jean-Claude IBANEZ, Madame Chantal BLANC et Jean-François HUGONENC ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
Considérant que la commune compte 770 habitants au 1er janvier 2023 (population totale INSEE) ; 7/5
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’Indice Brut terminal l’échelle indiciaire de la fonction publique est fixé de droit à 44,3 % ;
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints au maire en pourcentage de l’Indice Brut terminal l’échelle indiciaire de la fonction publique est fixé de droit à 11,77 % ;
Le Conseil Municipal, à :
- 14 voix POUR,
- 0 abstention,
- 1 voix CONTRE,
- Décide d’accepter la demande de M. le Maire et de fixer son indemnité à 25 % de l’Indice Brut 1027, soit 1027,63 € bruts mensuels ;
- Décide que le montant des indemnités de fonction des adjoints est fixé à 11,77 % de l’Indice Brut 1027, soit 483,81 € bruts mensuels ;
- Dit que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Dit que les indemnités de fonction seront versées mensuellement ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Proposition n° 7 de l'ordre du jour : Délégations du conseil municipal au maire
Le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences.
Il indique que l’article précité permet de donner délégation au maire dans 31 domaines, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT. 8/5
Le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par le maire, de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :
De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 9/5
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
16° bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour chaque sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie ;
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; 10/5
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable ne peut être supérieur à 200 € ;
29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;
30° D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées ;
31° De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Proposition n° 8 de l'ordre du jour : Désignation des représentants du SIVU GDE Béduer Boussac
Faycelles
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des délégués du Conseil Municipal au sein des Comités intercommunaux auxquels adhère la commune, a pris fin en même temps que le mandat des Conseillers Municipaux qui les avaient désignés.
M. le Maire informe le Conseil qu’il convient de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants qui représenteront la commune au sein du SIVU des écoles.
Il demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent fassent acte de candidature.
Mesdames Fannie MARION, Béatrice OLIVIÉ, Yveline POINSOT et Messieurs Jérôme BESSE-DAYNAC, Denis MARTIN et Florian SALESSE se déclarent candidats.
Après examen, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner :
Délégués titulaires :
- Béatrice OLIVIÉ
- Denis MARTIN
- Jérôme BESSE-DAYNAC
Délégués suppléants :
- Fannie MARION
- Florian SALESSE
- Yveline POINSOT 11/5
Questions diverses :
Le prochain marché gourmand aura lieu le samedi 13 juin 2026.
Le prochain conseil municipal aura lieu jeudi 9 avril à 18h30.
Fin de séance : 20h40
Fait à Faycelles, le 20 mars 2026
Florian SALESSE, André RODRIGUES,
Le Secrétaire Le Maire