Procès Verbal - gnilf PV 2026 03 20

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Procès Verbal - gnilf PV 2026 03 20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latronquière. Lien du pdf (Procès Verbal - gnilf PV 2026 03 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DU LOT

Arrondissement de FIGEAC

MAIRIE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

BE | DU CONSEIL MUNICIPAL

LATRONQUIERE

46210

Séance du 20 mars 2026

Le vingt mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni

dans la salle des fêtes de la commune de Latronquière, sous la présidence de Monsieur Stéphane CARLET, maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S: Martine BARRACHINO, Stéphane CARLET, Olivier EBRARD, Christine GRIVAULT,

Françoise HICHARD, Marie-Cécile LACAN, Patricia MAIGNEL, Patrick MIGNONNET, Julie NIGOU, Bertrand

POINTIER, Jean-Paul SIRIEYS

ABSENT.E.S : /

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julie NIGOU

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N°

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16.

17.

18.

19.

20.

21.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Installation du Conseil Municipal

Election du Maire

Détermination du nombre d’adjoints

Elections des adjoints

Adoption du tableau du Conseil Municipal

Lecture de la Charte de l’élu local

Fixation et attribution des indemnités de fonction

Commissions communales

. Désignation de délégués auprès du SIVU RPI Haut-Ségala

. Désignation de délégués auprès du SYDED -— collège assainissement

. Désignation du référent environnement de la commune auprès du SYDED

. Désignation de délégués auprès du Syndicat Mixte Limargue et Ségala

. Désignation d’un délégué auprès de Territoire d’Energie 46

. Désignation de délégués auprès du Syndicat Départemental d'Aménagement et d'Ingénierie du

Lot (SDAIL)

Désignation d’un correspondant défense

Désignation d’un correspondant incendie et secours

Fixation du nombre de membres au CCAS de Latronquière

Election des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS

Renouvellement de la Commission d'Appel d’Offre (CAO)

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Paul SIRIEYS, doyens des conseillers municipaux, ouvre la séance et

préside la réunion du conseil municipal jusqu'à l'élection du Maire.1. Désignation secrétaire de séance

Conformément aux articles L. 2121-15 etL. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales,

il convient de nommer un secrétaire de séance qui assurera le compte-rendu des débats.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité la désignation de

Mme Julie NIGOU en tant que secrétaire de séance.

2. Installation du Conseil Municipal

Monsieur le Président procède à l'appel des conseillers municipaux, et les déclare installés dans leur

fonction.

3. Election du Maire

M. le Président donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités

territoriales ;

L'article L. 2122-1 dispose que « le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin

secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président

d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne,

membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de

la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et

troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,

l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection

devient définitive. »

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres,

au scrutin secret … »

L'article L. 2122-7 dispose que « /e maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

M. le Président demande alors s’il y a des candidat(e)s.

Les candidatures suivantes sont présentées :

- M. Stéphane CARLET

M. le Président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection du

maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Olivier EBRARD et Mme Marie-Cécile LACAN

e 1” tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : —- M. Stéphane CARLET : 11 voixM. Stéphane CARLET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement

installé.

Le Maire étant élu, il prend la présidence de la séance du conseil municipal.

4. Détermination du nombre d’adijoints

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales disposant qu’ « il y a, dans chaque

commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales disposant que « le conseil municipal

détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du

conseil municipal ».

L'effectif légal du conseil municipal de commune de Latronquière étant de 11 (onze), il ne peut y avoir plus

de 3 (trois) adjoints au maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à 3 (trois) le nombre des adjoints de

la commune de Latronquière.

5._Elections des adjoints

M. le Maire, après son élection et la détermination du nombre d’adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1,

L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'’« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints

élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses

membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-1 dispose que « dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints

sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 », qui dispose lui-même que « le maire est

élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la

majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

M. le Maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages, à l'élection des 3 adjoints. Il rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est

composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Olivier EBRARD et MME Marie-Cécile LACAN

Il'est alors procédé au déroulement du vote.

e Élection

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

Liste À : - M. Bertrand POINTIER

- Mme Françoise HICHARD

- M. Olivier EBRARD

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote. qAprès le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : O

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- Liste À : 6 voix

M. Bertrand POINTIER, Mme Françoise HICHARD et M. Olivier EBRARD, ayant obtenu la majorité absolue,

sont proclamés respectivement premier adjoint, deuxième et troisième adjoints au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

6. Adoption du tableau du Conseil Municipal

Mme le Maire rappelle que l’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le

maire prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. L 2121-1 du

code général des collectivités territoriales - CGCT).

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur

élection.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des

sections électorales (art. L2121-1 du CGCT) :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Le tableau prévu à l'article L 2121-1 du CGCT est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant

l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des

conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral (art. R 2121-2)

qui s'applique pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et l’unanimité, APPROUVE le tableau du conseil municipal et

la liste des conseillers communautaires tels qu’annexés à la présente.

7. _ Lecture de la Charte de l’élu local

Conformément à l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, immédiatement après

l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article

L.1111-12 du CGCT, et dont les dispositions figurent aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT.

Le maire remet ensuite aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre du CGCT

relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L.2123-1 à L.2123-35).

Le Procès-verbal de lecture de la charte de l'élu local, dressé et clos le 20 mars 2026 à 19H22 est, après

lecture, signé par le maire et le secrétaire.8. Fixation et attribution des indemnités de fonction

Le maire rappelle que conformément à l'article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les

fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du

Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les

indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les

indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller

municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction

d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « /orsque le

conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont

fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil

municipal ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

L'article L2123-23 indique que : « Les maires [...] perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au

terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à

la demande du maire ».

L'article L. 2123-24 indique que :

«Il. - les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au

maire [...] sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 le barème

suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Il. - L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total

des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce

montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut

désigner sur le fondement de l'article L.2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article

L.2122-2-1. [...]

IV. — En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en

application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23, »

L'article L.2123-24-1 ajoute que : «/!. — Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être

versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par

le 11 de l'article L.2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné

au | de l'article L.2123-20.

Il. — Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des

articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les

limites prévues par le Il de l'article L.2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le Il

du présent article. [...]

V. — En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire

de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois,

Considérant que la commune dispose de trois adjoints,

Considérant que la commune compte 453 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux

conseillers municipaux délégués éventuels,9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à /’unanimité de fixer les indemnités de fonction

comme suit :

À compter du 20 mars 2026, les indemnités de fonctions des adjoints sont fixées aux taux suivants :

- 1” adjoint : 8,16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2° adjoint : 8,16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3° adjoint : 8,16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- conseiller municipal délégué: 8,16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par le Code général des collectivités

territoriales.

Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ANNEXE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE LATRONQUIERE À COMPTER DU 20 MARS 2026

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

Maire CARLET Stéphane 28,10 % de l'indice

1° adjoint POINTIER Bertrand 8,16 % de l'indice

2 adjoint HICHARD Françoise 8,16 % de l'indice

3° adjoint EBRARD Olivier 8,16 % de l'indice

Conseiller SIRIEYS Jean-Paul 8,16 % de l'indice

délégué

9. Commissions communales

Vu le Code général des collectivités territoriales,

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

« le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Elles sont

convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à

plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion,

les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou

empêché ».

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal

peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations

(même article).

M. le Maire propose de créer quatre commissions composées de 9 membres du conseil municipal au

maximum et chargées respectivement des thèmes suivants :

- Budget et finances

- Bâtiments, patrimoine, urbanisme, environnement, tourisme et développement économique

- Communication, participation citoyenne et commémorations

- Enfance, jeunesse et sport, culture, vie associative, action sociale et santé publique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants :

- DÉCIDE de créer quatre commissions municipales, à savoir :

e Budget et finances

e Bâtiments, patrimoine, urbanisme, environnement, tourisme et développement

économique

e Communication, participation citoyenne et commémorations

e Enfance, jeunesse et sport, culture, vie associative, action sociale et santé publique

- ARRÊTE la composition de chaque commission à 9 membres maximum ;

- DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, au titre de l’article L2121-21 du

CGCT et considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions ;

- DÉSIGNE au sein des commissions créées les membres suivants dont M. le Maire, président de

droit :e Budget et finances

M. Stéphane CARLET, maire, président

M. Bertrand POINTIER

Mme Julie NIGOU

M. Jean-Paul SIRIEYS

Mme Patricia MAIGNEL

Mme Françoise HICHARD

e Bâtiments, patrimoine, urbanisme, environnement, tourisme et développement économique

M. Stéphane CARLET, maire, président

M. Jean-Paul SIRIEYS

M. Patrick MIGNONNET

Mme Julie NIGOU

Mme Christine GRIVAULT

Mme Martine BARRACHINO

M. Olivier EVRARD

M. Bertrand POINTIER

Mme Patricia MAIGNEL

e Communication participation citoyenne et commémorations

M. Stéphane CARLET, maire, président

M. Olivier EBRARD

Mme Marie-Cécile LACAN

M. Bertrand POINTIER

Mme Françoise HICHARD

Mme Patricia MAIGNEL

e Enfance, jeunesse et sport, culture, vie associative, action sociale et santé publique

M. Stéphane CARLET, maire, président

Mme Françoise HICHARD

Mme Martine BARRACHINO

Mme Marie-Cécile LACAN

Mme Christine GRIVAULT

M. Olivier EBRARD

Mme Julie NIGOU

M. Patrick MIGNONNET

M. Jean-Paul SIRIEYS

10. Désignation de délégués auprès du SIVU RPI Haut-Ségala

Vu les statuts du SIVU RPI Haut-Ségala ;

Vu l’article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la séance d'installation du conseil en date du 20 mars 2026;

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

M. le Maire propose au conseil municipal de désigner les délégués de la commune auprès du SIVU RPI du

Haut-Ségala.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner membre titulaire Mme Françoise HICHARD et Mme Christine GRIVAULT sa

suppléante ;- de désigner membre titulaire M. Stéphane CARLET et M. Jean-Paul SIRIEYS son suppléant ;

-__ d'autoriser M. le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne

mise en œuvre de ce projet.

11. Désignation de délégués auprès du SYDED -— collège assainissement

La compétence assainissement n'incombant plus à la commune, il n’y a plus lieu de désigner de délégué.

12. Désignation du référent environnement de la commune auprès du SYDED

Depuis sa création en 1996, le SYDED du Lot est le service public en charge de missions environnementales

sur l'ensemble du territoire, au travers des cinq compétences proposées à la carte « Déchets », « Bois-énergie

», « Eau Potable » « Assainissement », et « Eaux Naturelles ».

Dans le cadre de sa mission « Déchets », il mise sur la prévention et la sensibilisation de la population comme

un facteur clé de changement des comportements.

M. le Maire informe l'assemblée, que c’est dans cet esprit que le Comité Syndical du SYDED du Lot a décidé

de constituer en 2014, un réseau de référents « environnement » dans chaque commune de son territoire

afin de renforcer et de faciliter les échanges avec les élus de proximité.

Ces référents sont les relais privilégiés du SYDED du Lot vis à vis de la population communale pour l’ensemble

de ses activités. Ils permettent notamment, à travers des actions ciblées et adaptées à la situation locale,

d'améliorer sensiblement l'impact environnemental de la gestion des déchets de leur commune. Sans être

exhaustif, les référents ont permis jusqu’à présent d'aider au développement du compostage individuel et

collectif, à l'amélioration du tri sélectif et de participer à la lutte contre les dépôts sauvages et à une meilleure

gestion des déchets verts communaux.

Afin de poursuivre cette démarche pour la mandature à venir, le SYDED du Lot propose de renouveler le

réseau de référents « environnement », qui doivent être aujourd’hui désignés au sein des communes.

Face aux enjeux de demain en matière d'économie circulaire et de lutte contre toute forme de gaspillage, la

prévention des déchets et la préservation des ressources sont des axes à privilégier pour l'avenir

environnemental et économique de notre territoire. Dans cette perspective, les principaux domaines

d'intervention des référents « environnement » sont :

- assurer la promotion locale du compostage individuel et collectif, ainsi que des actions de lutte

contre le gaspillage alimentaire

- développer le tri hors foyer (dans les salles des fêtes, lors des manifestations publiques locales,

dans les locaux municipaux ….),

- faire le lien avec la démarche d'amélioration de la collecte sélective et faciliter la communication

liée aux consignes de tri

- mettre en place des pratiques alternatives pour limiter la production de déchets verts communaux

M. le Maire précise qu’il conviendrait de désigner la personne qui assumera cette mission. || s'agira de

préférence d’un élu du conseil municipal sensible à ces aspects. Toutefois, il pourra être envisagé de nommer

un habitant particulièrement volontaire, impliqué dans ces domaines et qui serait le relais du conseil

municipal auprès des citoyens, des associations, et de tout autre résident de la commune, tout en étant en

mesure de rendre compte de ses actions.

Une première journée de rencontre de ces référents est envisagée à l'automne 2026 afin de leur présenter la

démarche et le dispositif d'accompagnement mis en place par les équipes du SYDED du Lot.

M. le Maire demande à l'assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Mme Patricia MAIGNEL se déclare candidate.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Mme Patricia MAIGNEL

comme référent « environnement » de la commune.13. Désignation de délégués auprès du Syndicat Mixte Limargue et Ségala

Vu les statuts du syndicat mixte Limargue et Ségala ;

Vu l'article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la séance d'installation du conseil en date du 20 mars 2026 ;

Considérant qu'au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

M. le Maire propose au conseil municipal de désigner les délégués de la commune auprès du syndicat mixte

Limargue et Ségala.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner comme délégué titulaire M. Patrick MIGNONNET et comme suppléant Mme Patricia

MAIGNEL

-__ d'autoriser M. le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne

mise en œuvre de ce projet.

14. Désignation d’un délégué auprès de Territoire d’Energie 46

Vu les statuts de Territoire d'énergie Lot ;

Vu l’article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

M. le Maire propose au conseil municipal de désigner les délégués de la commune auprès du syndicat

Territoire d'énergie Lot (Te 46).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants, DÉCIDE :

-_ de désigner comme délégué titulaire M. Olivier EBRARD et comme suppléant M. Patrick

MIGNONNET;

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne

mise en œuvre de ce projet.

15. Désignation de délégués auprès du Syndicat Départemental d'Aménagement et d'Ingénierie du Lot

SDAIL

Vu l'article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat départemental d'aménagement et d'ingénierie du Lot (SDAIL) modifiés à compter

du 1° avril 2026 ;

Vu l'adhésion de la collectivité au Syndicat départemental d'aménagement et d'ingénierie du Lot (SDAIL) ;

Vu la séance d'installation du conseil en date du 20 mars 2026;

Considérant qu'au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Il'est proposé au conseil municipal de désigner les deux délégués qui les représenteront aux instances de Lot

Ingénierie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner comme représentant titulaire à l’Assemblée générale M. Bertrand POINTIER et comme

suppléant M. Jean-Paul SIRIEYS

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne

mise en œuvre de ce projet.

Il est précisé que le SDAIL devient Lot Ingénierie au 1°’ avril 2026.16. Désignation d’un correspondant défense

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

M. le Maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner,

parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de

défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs

privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s'expriment sur l'actualité

défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner M. Olivier EBRARD en tant que correspondant défense de la commune de

Latronquière ;

-__ d'autoriser M. le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne

mise en œuvre de ce projet.

17. Désignation d’un correspondant incendie et secours

Vu, l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu, l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de

conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Dans son courrier du 14 octobre 2022, Madame la Préfète du Lot informe les communes du département du

Lot de la nécessité de procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie

et secours ».

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial

d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte

contre les incendies. Il a pour missions d'informer et de sensibiliser le conseil municipal et les habitants de la

commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,

à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des

personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes

d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Il peut également, sous l'autorité du maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la

commune;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants

de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information

préventive ;

- Concourirà la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, DÉSIGNE M. Olivier

EBRARD « correspondant Incendie et secours ».18. Fixation du nombre de membres au CCAS de Latronquière

M. le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et

des familles, le nombre d’administrateurs au conseil d'administration du centre communal d'action sociale

(CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être

pair, une moitié des membres étant composée de conseillers municipaux élus au sein du conseil municipal et

l’autre moitié étant composée de représentants d'associations désignés par le maire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal DÉCIDE de fixer à 12 le

nombre d’administrateurs au conseil d'administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le

conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

19. Election des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants ;

Vu la délibération n° 2026-30 du 20 mars 2026 fixant à 12 le nombre de membres élus par le conseil municipal

au conseil d'administration du CCAS ;

M. le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS est élue par le conseil

municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote

préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste,

même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

M. le Maire rappelle qu'il est président de droit et qu’il convient donc de désigner les nouveaux élus.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A :

Mme Patricia MAIGNEL

Mme Françoise HICHARD

Mme Christine GRIVAULT

M. Olivier EBRARD

M. Patrick MIGNONNET

M. Bertrand POINTIER

Vu la présentation d’une liste unique,

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner comme administrateurs au CCAS de Latronquière Mme Patricia MAIGNEL, Mme

Françoise HICHARD, Mme Christine GRIVAULT, M. Olivier EBRARD, M. Patrick MIGNONNET, M.

Bertrand POINTIER ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne

mise en œuvre de ce projet.

20. Renouvellement de la Commission d'Appel d’Offre (CAO)

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commissiond'appel d'offres et ce pour la durée du mandat;

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est

composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le

conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste À

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme Patricia MAIGNEL

M. Bertrand POINTIER

M. Olivier EBRARD

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Patrick MIGNONNET

Mme Christine GRIVAULT

Mme Martine BARRACHINO

Considérant la présentation d’une liste unique,

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner au poste de titulaire :

o Mme Patricia MAIGNEL

o M.Bertrand POINTIER

o M. Olivier EBRARD

- de désigner au poste de suppléant :

o M. Patrick MIGNONNET

o Mme Christine GRIVAULT

o Mme Martine BARRACHINO

d'autoriser M. le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne

mise en œuvre de ce projet.

21. Délégation du Conseil Municipal au Maire

Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil

municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, de charger Monsieur le maire, par

délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° De fixer, dans la limite de 100 £, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant

de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Non délégué - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3

de ce même code quel que soit le montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette

préemption ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de

50 000 habitants lorsque ces actions concernent :

e les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par

la présente délibération,

e les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal,

e les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration

des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 dumême code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, quel que soit le montant estimé

du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, quel que soit le montant

estimé du bien à acquérir et les conditions de vente ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même

code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 10 000 £, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux. M. le Maire pourra, s’il le juge souhaitable, compte

tenu de l'importance du projet, soumettre un dossier à la décision du conseil municipal ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (200 €).

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du présent code

Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour

le renouvellement du conseil municipal.

Dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut

déléguer aux adjoints et conseillers municipaux la signature des actes relevant de la délégation qui lui a été

consentie par la présente délibération.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du

maire, par le conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux

portant sur les mêmes objets.

Il est précisé que le Conseil Municipal peut toujours mettre à fin à la délégation.L'ordre du jour étant épuisé, le président met fin à la séance à 20h20.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Et ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire, | La secrétaîre de séance,

Stéphane CARLET Françoise HICHARD

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