Procès Verbal - PV du CM du 22 11 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 22 11 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAIRIE DE

LA CHAPELLE DE LA TOUR

& 04.74.97.15.91

secretariat@lachapelledelatour.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/2023

à 20h30

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux novembre deux mille vingt-trois, à vingt-heure et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR (Isère) régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de La Chapelle de la Tour, sous la présidence de Mme Thérèse TISSERAND, Mme le Maire

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de la convocation : le 17/11/2023

Ouverture de séance : 20h39

Secrétaire de séance :

Appel

Prénom — Nom Présent | Absent POUVOIRS Arrivée Départ Thérèse TISSERAND X

Serge MEYRIEUX X

Catherine PINJON X

Guillaume SAGNES X Pouvoir à Céline DUBOIS FOURNEL

Marie-Agnès GAGNOUD

xx Carole MILLET

Vincent COTTAZ X Pouvoir à Serge MEYRIEUX

x Isabelle GARDIEN

Alexandre PATTARD X

Fabrice GENTIL

Elisabeth CAMOULES

Eric VANDERWEYEN

Fabienne DE LA ROCHE

XXI

xX|>xX|>xX

Jean GALLIEN

Laurine LAVERGNE X

Ludovic LOMBARD X Pouvoir à Véronique REGNAULT

Céline DUBOIS FOURNEL

Sylvain CHARLOT

XX

|>xX

Véronique REGNAULT

ORDRE DU JOUR :

Arrêt et approbation du PV du conseil municipal du 18/10/2023 (PJ) Délégations de signature de Mme le Maire

DELIBERATIONS

1. Mise en place de la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public 2. URBANISME -— Convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement du service d'instruction des autorisations d'urbanisme des Vals du Dauphiné

3. Réactualisation de la longueur de voirie communale - Dotation Globale deFonctionnement

4. Remise en état et rénovation de plusieurs croix

5. Adhésion aux dispositifs de médiation mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de l'Isère

6. Mise en place de la Prime de Pouvoir d'achat Exceptionnelle

QUESTION :

INFORMATIONS DIVERSES

AAA HRK

Arrêt et approbation du Procès-verbal du 18 OCTOBRE 2023

Mme le Maire propose d'arrêter et d'approuver le PV du CM du 18 octobre 2023 ;

Quelques modifications proposées par Mme le Maire et modifiées en séance avec l'accord de tous.

Vote :

Ne prend

Pour : 17 Contre : O | Abstention : O pas part O | au vote :

Délégations de signature de Mme le Maire

Décision N°2

e Signature du contrat de dératisation avec l'entreprise RHONE ALPES DESINFECTION pour l'année 2023-2024

Décision N°3

* Contrat de déneigement avec la société GAEC Pâturages pour forfait annuel 1400 € HT + Tarif horaire 110€/ heure

Décision N°4

* Contrat d'assistance logiciel BERGER LEVRAULT avec AGATE 100 € HT + 0.10 € / habitants INSEE

Décision N°5

* Achat d'un nouveau photocopieur C258 Second life ECOLE avec KONICA MINOLTA montant de 2712.00 €HT

Nombre d'actes d'urbanisme du 14/10/23 au 22/11/23:

PC :0 DIA:5

DP : 3

CU:5

Du14/10 au-22/11/2023

KHHRHOHHHAHOHORHORHORHHOHORIIHHORHOKHRHROHHOHORRKHRRRHOIHORHRH1. DELIBERATION N°62-2023 : Mise en place de la Redevance d'Occupation du Domaine Public Provisoire sur les travaux

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Elle propose au Conseil Municipal :

- D'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

-__ Defixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 modifié

par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 en précisant que celui-ci s'applique au plafond du règlementaire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité ou à la majorité, le Conseil Municipal :

+ ADOPTE la proposition qui lui est faite

+ DECIDE l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

+ FIXE le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié

par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Remarques :

Jean GALLIEN précise qu'il s'agit uniquement de la redevance sur le gaz.

+ Vote

Ne prend

Pour : 17 | Contre: Abstention : pas part au vote :

2. DELIBERATION N°63-2023 : URBANISME — Convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement du service d'instruction des autorisations d'urbanisme des Vals du Dauphiné

Madame le Maire indique que, depuis le 1° janvier 2017, le service d'instruction des autorisations d'urbanisme est étendu à l'échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour la Commune de La Tour du Pin qui instruit ses autorisations en interne.

Madame le Maire précise que depuis le 1° janvier 2018, ce service est également étendu à la Communauté de communes Val Guiers, via la création d'un service unifié.

Madame le Maire indique qu'une convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement de ce service a été transmise aux Communes concernées pour approbation.

Madame le Maire précise que, jusqu'à l'approbation du PLUi Est des Vals du Dauphiné, le 7 juillet 2022, les communes de Saint-Ondras et de Blandin, jusqu'alors couvertes par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), étaient concernées par l'instruction des services de l'Etat pour lesautorisations d'urbanisme. Depuis l'approbation du nouveau document d'urbanisme et en l'absence de RNU, cette tâche d'instruction a donc été rendue aux deux communes concernées.

Madame le Maire indique que les communes de Saint-Ondras et Blandin souhaitent bénéficier du service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualisé.

Madame le Maire ajoute que compte-tenu des modalités de financement fixées dans la convention régissant le service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualisé, il y a lieu de modifier cette dernière afin d'intégrer la participation des communes de Saint-Ondras et Blandin. Il est également proposé de profiter de cette modification pour « toiletter » la convention initiale.

Madame le Maire précise que les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est simplement le support de ce service d'instruction des autorisations d'urbanisme dont les principaux objectifs sont :

-_ Instruire les Certificats d'Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d'Aménager, de Démolir) et les Déclaration préalables de travaux complexes au regard des documents d'urbanisme en vigueur.

-_ Améliorer les conditions d'instruction des personnels communaux en mettant en place un outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils formations et veille juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents d'urbanisme.

- Améliorer l'information des pétitionnaires par la formalisation d'outils communs de communication.

Madame le Maire rappelle que la répartition entre les deux EPCI (Vals du Dauphiné et Val Guiers) donne une part restante estimatives à répartir au sein des Vals du Dauphiné, de l'ordre de 125 760 €. Elle poursuit en indiquant que conformément aux engagement pris par délibération en date du 18 février 2021, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné participe à hauteur de 35% ce qui donne un reste à charge pour les Communes bénéficiaires du service d'environ 81 744 €.

Madame le Maire ajoute qu'une répartition du coût de fonctionnement du service entre les Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue nécessaire notamment par des contraintes budgétaires. || indique, également, que la Commission Urbanisme & Habitat des Vals du Dauphiné s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'une clef de répartition forfaitaire, calculée en fonction des objectifs de construction, déterminés pour chaque Commune, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord Isère. Il précise que le principe de facturation à l'acte pour chaque Commune n'a pas été retenu par les membres de la Commission.

Madame le Maire détaille la méthode de répartition :

Prise en compte du taux de construction admis par le SCoT Nord-lsère pour chaque Commune en fonction de sa typologie (6, 8, ou 10 logements pour 1 000 habitants). Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par Commune en fonction de sa population (taux de construction SCoT x Population / 1 000).

Calcul du nombre de logements global à produire par an sur toutes les Communes concernées par le service ADS en fonction des objectifs SCoT (simple addition des chiffres calculés au point n°2).

Calcul de la part (en pourcentage) de chaque Commune sur ce nombre total de logement à produire.

Répartition du coût (estimatif 81 744 €) entre les Communes en fonction de ces parts.

Etant précisé, d'une part, que la population communale prise en compte pour la mise à jour du calcul décrit précédemment est la population légale 2020, dont les chiffres sont en vigueur au er janvier 2023. Et d'autre part, que ce calcul fera l’objet d'un ajustement annuel en fonction duCompte administratif (CA) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et de la Communauté de communes Val Guiers qui permettra ainsi d'établir le coût réel du service.

Un tableau joint à la présente délibération détaille cette répartition, pour chaque Commune actuellement bénéficiaire du service d'instruction des autorisations d'urbanisme. Il est précisé qu'en cas d'intégration d'une ou de plusieurs nouvelles Communes cette répartition nécessitera d'être recalculée.

Remarques :

Fabienne DE LA ROCHE demande combien de personnes travaillent sur la partie instruction. Il y a 4 personnes, dont 1 en cours de recrutement.

Serge MEYRIEUX demande si 1 personne des VDD sera affectée au projet de mettre en place une aide pour la partie instruction des PC et qui pourrait ensuite pour la partie conformité. Ce ne sera pas le cas. Le recrutement est fait pour monter en compétence, mais il est seulement à l'étape de projet. Il faut accompagner les communes pour les cas complexes.

Serge MEYRIEUX : par rapport à la population ? obligation pour DGF Jean GALLIEN : Cela représente 16 PC à l'année mais des fois, on n'en a pas autant.

Vote

Ne prend

Pour : 17 Contre : Oo Abstention : Oo pas part O au vote :

Portée de la décision :

+ APPROUVER le contenu de la nouvelle convention et le principe de financement du service d'instruction des autorisations d'urbanisme.

+ AUTORISER le Maire, où en cas d'empêchement le 1” adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention concernant le fonctionnement et le financement du service d'instruction des autorisations d'urbanisme.

+ AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement le er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

3. DELIBERATION N°64-2023 Réactualisation de la longueur de voirie communale - Dotation Globale de Fonctionnement

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

Madame le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.

Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte les voies nouvelles communales issues du projet d'aménagement du centre Village a été établie le 16/11/2023 par les services de la mairie.

Par délibération n° 48-022 du 14 décembre 2022, le linéaire de voirie représentait alors un total de 22 752 ml appartenant à la commune. Il faut donc rajouter :

e La rue du Bugey - classée VC33 - pour une longueur de : 137 ml

e La Place des Sports pour une longueur de : 2 109 ml

ce qui porte la nouvelle longueur à 24 998 ml.Remarques :

Jean GALLIEN demande si les impasses Chartreuse et Belledonne ont été comptées. Le cadastre a été mis à jour avec les données du cadastre de 07/2023, donc les nouvelles données ont été prises en compte dans le cadastre.

Jean GALLIEN précise que ça permet d’avoir plus de subventions.

Sylvain CHARLOT demande comment est calculée la DGF : Mme le Maire se renseigne.

Vote :

Ne prend

Pour : 17 | Contre : Abstention : pas part au vote :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité : > Précise que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 24 998 ml; > Autorise Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

4. DELIBERATION N°65-2023 : Remise en état et rénovation de plusieurs croix

Mme le Maire informe le conseil municipal que la commune possède un patrimoine, qui a fait l'objet d'un inventaire par le Conseil Départemental de l'Isère en juin 2014. La croix de jubilé située carrefour route du Bessay et chemin de la Feuillée ayant déjà fait l'objet d'une rénovation il demeure les autres croix qui nécessitent une remise en état ou une rénovation afin de préserver le petit patrimoine.

Les croix sont situées :

- Route de Bellefontaine

- Route de Faverges

- Chemin de la croix Droguet

- Au cimetière

-__ Carrefour route de Faverges et route de Dran

Un devis a été réalisé par l'entreprise TINTI qui se décompose de la manière suivante :

PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET

Cout TOTAL du projet : 5 050 € HT 6 060 € TTC

Plan de financement :

Entité % Montant HT Département 20% 1 010,00 € Aide RTE via le Plan | 79% 3 989,50 € d'Accompagnement de Projet

autofinancement 1% 50,50 € 100% 5 050,00 €

Mme le maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet

Remarques / observations :Jean GALLIEN indique qu'il manque 2 fleurs de lys sur la Croix de Faverges/Dran. Cette anomalie est notée dans l'inventaire du patrimoine.

Serge MEYRIEUX indique que pour le PAP, il faut un montant minimum de 5 000 € pour être pris en compte.

Jean GALLIEN souhaite que la subvention soit utilisée en entier et pour des projets ambitieux, tels que la rénovation des lavoirs ou le toit du gymnase.

Mme Le Maire informe que c'est le travail des commissions de remonter les besoins, dont ceux des associations. Céline DUBOIS-FOURNEL a fait remonter un projet pour l'association de l'AEP. Fabrice GENTIL a fait remonter des besoins pour le domaine de l'agriculture. Isabelle demande qu'on lui envoie l'inventaire du patrimoine. Mme le Maire dit qu'il faut consulter le site départemental.

Jean GALLIEN informe que la mairie possède un drapeau de société de secours mutuel et qu'il faudrait mieux le conserver pour ne pas le laisser pourrir et le mettre en valeur. La secrétaire de mairie propose de le mettre sous verre dans un cadre.

Eric VANDERWEYEN demande si les cartes Napoléoniennes font partie du patrimoine. Ce n'est pas le cas.

Vote

Ne prend

Pour : 17 Contre : O Abstention : O pas part O

au vote :

Conseil Municipal décide à l'unanimité -des membres présents et représentés :

+ D'APPROUVER le projet

+ D'ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessous

+ D'AUTORISER Mme le maire à solliciter des subventions auprès du Département et de tout autre financeur et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la Présente délibération

5. DELIBERATION N°66-2023 : Adhésion aux dispositifs de médiation mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de l'Isère

Mme Le Maire informe l'assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;

Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d'une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vus confier par le législateur, outre la mise en œuvre d'un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire à légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation préalable obligatoire est à l'initiative de l'agent. Elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de gestion de l'Isère sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s'agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de gestion.

Madame le Maire,

Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité à une ou plusieurs des procédures de médiation susnommées.En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

Décisions de refus de détachement où de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. En adhérant à la médiation préalable obligatoire, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG38 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys où de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du CDG38 formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération nationale des centres de gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de gestion de l'Isère.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 :

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 18.2022 en date du 2 juin 2022 du Centre de gestion de l'Isère relative à la coopération régionale des centres de gestion de Auvergne Rhône Alpes dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n°50.2023 en date du 21 septembre 2023 du Centre de gestion de l'Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et approuvant le modèle de convention ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat ;

Vu le modèle de convention d'adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé g

par le Centre de gestion de l'Isère ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire / Président après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents.

Remarques :

Fabienne DE LA ROCHE ne comprend pas pourquoi on délibère sur le sujet. Mme Le Maire répond que nous sommes contraints par des actes administratifs, c'est obligatoire. Jean GALLIEN précise que toutes les communes et intercommunalités signent cette convention.

Vote

Ne prend

Pour : 17 Contre : O Abstention : O pas part © au vote :

DÉCIDE :

+ De rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère ;

+ D'autoriser Mme le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de gestion de

l'Isère figurant en annexe de la présente délibération.

6. DELIBERATION N°67-2023 : Mise en place de la Prime de Pouvoir d'achat Exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13,

L.713-2 et L.714-4;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,

L'avis du comité social territorial sera sollicité à posteriori,

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

"avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;

“Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

" avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l'article 1° de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la prime | Montant fixé par la titre de la période courant du 1° | de pouvoir d'achat fixé par le | collectivité ou juillet 2022 au 30 juin 2023 décret l'établissement ou le groupement

inférieure ou égale à 23 700€ | 800€ 800 € Supérieure à 23700 € et|700 € 700 € inférieure où égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et | 600 € 600 € inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et | 500 € 500 € inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et | 400 € 400 € inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et | 350 € 350 € inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et | 300 € 300 € inférieure ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versementLa prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par

l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Remarques :

Pour la commune, cela représente 8 733,32 €.

Mme le Maire a échangé avec certains maires, certains sont passés avec les montants maxi. Isabelle GARDIEN demande quand la prime sera versée. La secrétaire de mairie répond que c'était intéressant de le faire pour qu'elle soit versée en décembre.

Sylvain CHARLOT demande le montant de la réévaluation du point d'indice. En juillet, le point d'indice est passé à 4.92 €.

En Janvier 2024, tous les agents devraient prendre 5 pts donc une augmentation de 24.60 € / mois.

Sylvain CHARLOT veut connaître le taux par rapport à l'inflation, bien qu'il pense qu'il n'y a aucune corrélation. L'inflation étant plus élevée, ils perdent du salaire.

Le personnel sera augmenté de 1% en janvier.

Isabelle GARDIEN demande si le montant de la prime est chargée. Oui, c'est le cas. Le calcul en net n'a pas été réalisé.

Jean GALLIEN dit qu'il faut se dépêcher car les comptes s'arrêtent le 08 décembre.

Vote

Ne prend

Pour : 17 | Contre: Abstention : pas part au vote :

Après avoir délibéré à la majorité à l'unanimité, le Conseil décide :

+ d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. + d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

+ de prévoir les crédits correspondants au budget.

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QUESTION :

INFORMATIONS DIVERSES

1) Contrat de fourniture d'électricitéAvis d'appel public à la concurrence Contrat de fourniture d'électricité <36 KVA, >36 KVA pour les bâtiments communaux et l'éclairage public.

Publié le 25 octobre 2023 Date limite de réception des offres : Vendredi 17 novembre 2023 à 12 heures.

Marché rendu infructueux car aucune dépose d'offre

2) Contrat assurances

Avis d'appel public à la concurrence

Publié 10 octobre 2023 Date limite de réception : Vendredi 17 novembre 2023 à 12 heures. Objet du marché :

PRESTATIONS D'ASSURANCE POUR LES GARANTIES

EN DOMMAGES AUX BIENS

EN FLOTTE AUTOMOBILE

EN RESPONSABILITE CIVILE

EN PROTECTION JURIDIQUE

2 dépôts

GROUPAMA pour les lots 1-2

SMACL pour les 4 lots

3) Prochains conseils : 20h

Le prochain conseil devait avoir lieu le 20 décembre 2023 mais il se réunira le 06 décembre car il y aura des délibérations à passer avant l'arrêt des comptes.

4) Bons cadeaux pour le personnel : 40 €/personnes

5) La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 12/01 à 19h.

6) Planification des dates pour 2024 :

Mercredi 17/01/2024

Mercredi 21/02/2024

Mercredi 20/03/2024

Mercredi 17/04/2024

Mercredi 15/05/2024

Mercredi 19/06/2024

7) Le bulletin municipal est à travailler activement.

8) La fête des Lumières organisée par le Comité des fêtes aura lieu à l'Espace Jean Gonin le 09/12. Les bénéfices seront reversés au profit du Téléthon. En complément, une cagnotte va être créée en ligne et une urne pour récolter les dons sera installée à l'accueil de la mairie.

9) Les illuminations sont en cours d'installation sur la commune.

10)Lionel est en mi-temps thérapeutique pour 1 mois. Le contrat de David est prolongé jusqu'au 29/12.

11) Les personnes qui n'ont pas répondu pour le temps de convivialité avec le personnel doivent le faire rapidement.

12) Questionnaire pour le récupérateur d'eau par le CCAS: subvention de 1 récupérateur/foyer : aujourd'hui 79 réponsesFabrice GENTIL demande que faire avec les stationnements sur la voirie. || dit que c'est dangereux, par exemple dans le lotissement du Meynat ou chemin des frères Vallin. Il pense qu'il ne faut pas attendre l'accident. Serge MEYRIEUX propose d'envoyer un courrier aux riverains ou de mettre des autocollants sur les voitures.

Mme le Maire répond que si on le fait quelque part, il faut le faire sur toute la commune. De la même façon, un bus se gare souvent sur le bas-côté route de Dolomieu. Cela fait des dégradations et c'est dangereux.

De plus, la neige va arriver et les voitures mal stationnées rendront le déneigement difficile.

Fin de la séance à : 21h47

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