Déliberation - 2013 10 21

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Déliberation - 2013 10 21 Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Rairies. Lien du pdf (Déliberation - 2013 10 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, 8épublique Française

Département de MAINE ET LOIRE N°2013/007

Registre des délibérations

Commune DES RAIRIES

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Séance du 21 Octobre 2013

L’an deux mil treize, le vingt- et un du mois d’octobre, à 20 heures le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’octobre, sous la Présidence de Madame CHARRIER Joëlle, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs

CHARRIER Joëlle, Maire,

RENOU Serge, Adjoint,

BELLEUVRE Jean-Claude, CHATEAU Christelle, GODET Philippe, LANCELOT Patrick, Gilles MONTRIEUX, POIRIER Laurence, Conseillers Municipaux.

Absents : ANDROUIN Guillaume, MARTINEAU David, SEMENSATIS Patricia, SEYEUX Olivier (procuration à CHARRIER Joëlle), STEFANIAK Josiane (procuration à POIRIER Laurence), TOURAULT Jean-Yves (procuration à RENOU Serge)

LIMBOURG Josiane, démissionnaire

Secrétaire de séance : RENOU Serge

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 8

Nombre de votants : 8

Affichage à la porte de la mairie : 23 octobre 2013

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ORDRE DU JOUR

1. RADIATION D’UN POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE

2. AUGMENTATION DUREE DE TRAVAIL D’UN AGENT COMMUNAL 3. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ECOLE DE MUSIQUE DES PORTES DE L’ANJOU

4. MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

5. TRANSFERT DE COMPETENCES DU P.L.U.

6. RAPPORT D’ACTIVITES 2012 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 7. QUESTIONS DIVERSES1°) - RADIATION D’UN POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE

Le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Conseil Municipal,

 Vu le code général des Collectivités territoriales,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires  Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 Vu le budget communal,

 Vu le tableau des effectifs votés lors du budget primitif 2013

 Vu la nécessité de répondre à l’accroissement des tâches qui incombe au poste actuel  Vu le départ à la retraite de la secrétaire de mairie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De la radiation du poste de secrétaire de mairie (catégorie A) à compter du 1er janvier 2014  De la création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet (17.5/35ème) à compter du 2 janvier 2014.

Et modifie le tableau des emplois de la façon dont détails suivent, à savoir :

Grade ou emploi Catégorie Effectif

pourvu

Effectif non

pourvu

Dont TNC

Secteur administratif 2 1 2 Adjoint administratif 1ère classe C 1 0 0 Adjoint administratif 2ème classe C 1 0 1 Adjoint administratif 2ème classe C 0 1 1 Secteur technique 4 1 Adjoint technique 1ère classe C 2 0 0 Adjoint technique 2ème classe C 2 0 1 Secteur social 1 0 1 ASEM 1ère classe C 1 0 1 Secteur d’animation 1 0 1 Adjoint d’animation 2ème classe C 1 0 1 TOTAL GENERAL 8 1 5

Adopté à l’unanimité

2°) - AUGMENTATION DUREE DE TRAVAIL D’UN AGENT COMMUNAL

Pour les besoins du service, Madame le Maire propose au conseil municipal d’augmenter la durée de travail hebdomadaire d’un agent communal, Adjoint administratif de 2ème classe titulaire, en le passant de 13.85/35ème à 30.85/35ème.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la demande de l’avis du Comité Technique Paritaire,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte cette augmentation de durée de travail à compter du 06 janvier 2014.

Adopté à l’unanimité3°) - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ECOLE DE MUSIQUE DES PORTES DE L’ANJOU  Vu la proposition de l’école de musique des Portes de l’Anjou d’un partenariat au titre de l’année 2014 avec la municipalité, en vue d’interventions musicales en milieu scolaire pour une durée de 17 heures pour un montant horaire s’élevant à 30 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’accepter le partenariat avec l’école de musique des Portes de l’Anjou suivant conditions définies dans la convention d’une part,

 Autorise Madame le Maire à signer ladite convention de partenariat d’autre part,  Dit que la somme de 510 euros sera inscrite au budget primitif 2014 à l’article 6574.

Adopté à l’unanimité

4°) - MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que celui du Syndicat Intercommunal d’énergies de Maine et Loire auquel la commune adhère a permis la revalorisation de cette redevance. Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°20077-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution de gaz. Elle propose au Conseil :

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Adopté à l’unanimité

5°) – TRANSFERT DE COMPETENCE DU P.L.U.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l’article 63 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») un transfert de « plein droit » de la compétence de la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et de communes,

Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adoptée – en première lecture par l’Assemblée nationale,

Considérant que ce dispositif, ‘il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d’urbanisme avec lequel elles gèrent l’aménagement du territoire, pour servir au mieux l’intérêt de leurs administrés,

Considérant que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l’ensemble des domaines de compétences, ils s’opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver, s’ils le souhaitent la compétence essentielle « urbanisme », afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité,

Exprime sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d’agglomération et de communes,

Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires,Réaffirme que la communauté de communes, qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution, n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas lus qu’il ne s’impose de façon autoritaire,

Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position,

Demande la suppression pure et simple de l’article 63 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR »),

Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d’adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63,

Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de l’association des maires ruraux de France,

Adopté à l’unanimité

6°) – RAPPORT D’ACTIVITES 2012 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Rapport d’activités 2012 de la communauté de communes

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’élaboration d’un rapport retraçant l’activité de l’EPCI,

Après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’activités pour l’exercice 2012 et le tient à la disposition du public.

Adopté à l’unanimité

7°) – QUESTIONS DIVERSES

- Le décret n°2011-1728 du 02/12/2011 instaure la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. L’entrée en vigueur de cette obligation est progressive et devra être achevée :

1. Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles

2. Avant le 01/01/2018 pour les écoles élémentaires

3. Avant le 01/01/2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré,

4. Avant le01/01/2023 pour les autres établissements.

A chaque fois 2 séries de prélèvements lors de 2 périodes différentes contrastées climatiquement seront réalisées par un organisme accrédité le par comité français d’accréditation. Dossier consultable et téléchargeable sur le site internet de la DREAL : http://www.pays-de-la-loire.developpement- durable.gouv.fr ou au secrétariat de mairie.

- Prochaine réunion du conseil municipal fixée au 02/12/2013 – 20 heures - Rythmes scolaires : compte rendu est donné de la réunion du 14 octobre 2013 (semaine de 4 jours ½) quelques orientations sont en cours.

- Un itinéraire vélo reliant le Loir et Cher à La Flèche est à l’étude. Ce circuit (V47) passera par la commune des Rairies.

Sans autre question la séance est levée à 21 heures.