Compte-Rendu - Compte Rendu du 2026 04 30

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 2026 04 30 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Ferrière-aux-Étangs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 2026 04 30)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, 23

CONVOCATION

Le 24 avril 2026, le Maire de La Ferrière-Aux-Etangs a convoqué le Conseil Municipal en réunion ordinaire pour le 30 avril 2026 à 19h au lieu habituel des séances.

Ordre du jour

• Tirage au sort sur liste électorale des jurés d’assises avec la commune de Bellou-en-Houlme • Droits de préemption

• Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2025

• Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025

• Vote des taux des impôts

• Subventions 2026

• Vote du budget communal 2026

• Délégation du Conseil Municipal au Maire

• Désignation d’un correspondant défense

• Désignation des titulaires et suppléants à la commission de contrôle de la liste électorale • Désignation des titulaires et suppléants à la CLECT

• Délégation de la maîtrise d’ouvrage à l’AROL pour la restauration du calvaire du Mont Brûlé • Admission en non-valeur

• Validation des commissions communales et création des comités consultatifs • Questions diverses

SÉANCE DU 30 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le 30 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de La Ferrière aux Etangs, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame Betty GUERIN, Maire.

Présents : Jérôme PALLIGEN, Elodie CHAMPAIN, Dimitri LESAGE, Laurence LALES Adjoints, Joseph COLIN, Alain LEBOUGRE, Monique POUPIN, Yan LEROUX, Lydia BERTHOUT, Laurence GOSSELIN, Karine ÉMERY- VALOI, Pascal RENVOISÉ, Luc BERTRAND, Angélique DENIS, Jean-Louis MARIE, Claudine CAUCHOIS.

Absents représentés : Chantal GOUAULT a donné procuration à Jean-Louis MARIE, Thierry OLIVIER a donné procuration à Claudine CAUCHOIS.

Absent : Néant

Conformément à l’article 29 du Code Municipal, Monsieur Dimitri LESAGE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Jury d’Assisses 2027

Le Conseil Municipal en présence de Monsieur le Maire de Bellou-en-Houlme, a procédé à la désignation par tirage au sort de 6 électeurs des communes de Bellou-en-Houlme et La Ferrière-aux-Etangs, pour figurer sur la liste annuelle 2027 des Jurés d'Assises du département de l'Orne.

Adoption du compte rendu du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 L’Assemblée approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 20 mars 2026.24

Droits de préemption

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente d’un bien situé 15 rue des Ecoles, cadastré section AI n°74.

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente d’un bien situé 11 cité de la Haie, cadastrés sections AK n°124 et 125.

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente d’un bien situé 16 rue de Briouze, cadastré section AC n°163.

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente d’un bien situé rue de Briouze, cadastré section AC n°83.

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente d’un bien situé 14 rue des Pruniers, cadastré section AB n°399.

Le Conseil Municipal propose, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption.

Approbation du compte administratif 2025

15

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joseph COLIN délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par Madame Betty GUERIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats reportés 346 816.67 515 436.92 168 620.25

Opérations de l'exercice 1 272 517.04 1 571 203.04 327 561.58 576 837.03 547 961.45

TOTAUX 1 272 517.04 1 918 019.71 842 998.50 576 837.03 379 341.20

Résultats de clôture (D-R) 645 502.67 266 161.47 379 341.20

Restes à réaliser 137 924.90 24 215.10 113 709.80

TOTAUX CUMULES 1 272 517.04 1 918 019.71 980 923.40 601 052.13 265 631.40

RESULTATS DEFINITIFS 645 502.67 379 871.27 265 631.40

2° Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS25

Approbation du compte de gestion 2025

16

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2025.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2025 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025

17

Etat II.2 du Compte de Gestion

Résultat à

La clôture de

l'exercice 2024

Part affectée à

l'investissement

en 2025

Résultats

2025

Solde des RAR

de l'exercice

2025

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2025

Investissement -515 436.92 249 275.45 -113 709.80 -379 871.27 Fonctionnement 744 304.99 397 488.32 298 686.00 0.00 645 502.67 TOTAL 228 868.07 397 488.32 547 961.45 -113 709.80 265 631.40

Le Conseil Municipal,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et que celui-ci doit en priorité couvrir le besoin en financement (déficit) de la section d'investissement,

Conformément aux articles L.2311-5 et L.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l'affectation des résultats,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 645 502.67 Affectation obligatoire à la couverture de l'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068)

379 871.27

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (C/1068) 0.00 Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 265 631.40 Total affecté au C/1068 (IR) : 379 871.27 DEFICIT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 0.00 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00 LES SOMMES SUIVANTES SONT A REPORTER AU BP 2026

En recette d'investissement, compte 1068 379 871.27 En dépense d'investissement, ligne 001 (pour information, affectation règlementaire non soumise au vote) 266 161.47 En recette de fonctionnement, ligne 002 265 631.4026

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Vote des taux des impôts

18

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2025, est de nouveau voté à compter de 2026. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Suite à ces informations, Madame le Maire propose de maintenir les taux d'imposition en 2026.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.11%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.52%

- taxe d’habitation : 17.31%

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Subventions 2026

19

Le conseil Municipal, vote à l’unanimité les subventions 2026 ci-dessous :

Centre Communal d'Action Sociale 8 590.00

ASSOCIATIONS Annuelle Exceptionnelle Total

Amicales des Mines 2 700.00 2 700.00 Ass.des Jeunes (Tennis de table) 400.00 400.00 Ass.des Parents d'Elèves du collège 1 400.00 1 400.00 Collège Charles Léandre - Galerie 800.00 800.00 Club de l'Amitié 300.00 300.00 Amicales cyclotouristes 400.00 400.00 Comité d'Animation 4 365.00 4 365.00 Ass.sportive du collège 700.00 700.00 Gymnastique volontaire 300.00 300.00 Amis du Mont Brûlé 1 200.00 1 200.00 Ass.Touristique randonnée Dercourt 300.00 300.00 Club de modélisme du Bocage 400.00 400.00 800.00 Tennis 2 000.00 2 000.00 Comité d'échange Bellou-Saires-La

Ferrière-La Coulonche 1 000.00 1 000.00

Le Savoir et le Fer 1 200.00 1 200.00 A.R.O.L 500.00 4 500.00 5 000.00 Créa'nima 200.00 200.00 Marche Nordique des Minières 300.00 300.00 Association Les Minières 500.00 500.00 Les Pompiers de Flers 150.00 150.00 Les Restaurant du Cœur 150.00 150.00 Association Solidarité du Bocage 150.00 150.0027

Banque Alimentaire de l'Orne 150.00 150.00 Secours Catholique 250.00 250.00 Secours Populaire Flers 250.00 250.00

TOTAL 28 655.00 4 900.00 33 555.00

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Vote du budget communal 2026

20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 15 pour et 4 abstentions, d'adopter le budget primitif de l'exercice 2026 tel que présenté et qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

- section de fonctionnement : 1 752 124.40 €

- section d'investissement : 856 919.37 €

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Délégation du Conseil Municipal au Maire

21

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, les articles L2122-22 et L2122-23 du (CGCT) prévoient la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines attributions pour la durée de son mandat.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 et L2122-23, Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’Administration communale, à donner à Madame le Maire, certaines des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- Que Madame le Maire soit chargée, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat : • De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

• D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200€ (antérieurement 100€)

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

• De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières • D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges • De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€

- Que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par suppléant du Maire

- Que Madame le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS28

Désignation d’un correspondant défense

22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Monsieur Dimitri LESAGE, correspondant défense.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Désignation des titulaires et suppléants à la commission de contrôle de la liste électorale 23

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L.19 du code électoral, il doit être procédé, à l’issue des élections municipales 2026, au renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales au sein de la commune.

Cette commission est chargée de veiller à la régularité des listes électorales.

Lorsque au moins deux listes ont obtenu des sièges lors de l’élection municipale, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission - 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Il est par ailleurs recommandé de prévoir la désignation de suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

De plus, conformément à la réglementation en vigueur, ne peuvent siéger au sein de cette commission le Maire et les Adjoints titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.

Le Conseil Municipal, après délibération, désigne :

Liste Betty GUERIN Liste Thierry OLIVIER

Titulaires (3) : Titulaires (2) :

COLIN Joseph MARIE Jean-Louis

LEBOUGRE Alain GOUAULT Chantal

POUPIN Monique

Suppléants (3) : Suppléants (2) :

LEROUX Yan CAUCHOIS Claudine

BERTHOUT Lydia OLIVIER Thierry

GOSSELIN Laurence

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Désignation des titulaires et suppléants à la CLECT

24

Madame le Maire rappelle que le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT).29

L’article 3.6 des statuts de Flers Agglo précise que la commission est composée de 59 membres titulaires choisis parmi les membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal a au moins un délégué au sein de la commission.

Par accord amiable, les délégués sont répartis de la manière suivante :

Monsieur le Président de Flers Agglo

Monsieur le Vice-Président en charge des finances de Flers Agglo

Flers : 4

La Ferté-Macé : 3

Les communes de plus de 1.000 habitants : Athis Val de Rouvre, Bellou en Houlme, Briouze, La Ferrière aux Etangs, La Lande Patry, Les Monts d’Andaines, Messei, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint Pierre du Regard, La Selle la Forge : 2

Chacune des 30 autres communes : 1

Afin d'assurer une représentation permanente de toutes les communes, chaque délégué a un suppléant, élu en même temps que lui, qui siège avec voix consultative lorsque le titulaire est présent et délibérative lorsqu'il est absent.

Cette instance est appelée à jouer un rôle permanent au sein de la Communauté d’Agglomération dans la mesure où elle intervient chaque fois que des transferts de compétences se produisent en application de l’article L 5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est nécessaire de la reconstituer après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Il est enfin rappelé que cette commission ne dispose que d’un simple pouvoir de proposition : pour être effectives les évaluations ainsi opérées doivent être approuvées par les conseils municipaux des communes-membres selon les règles de majorité qualifiée précisées à l’article L 5211-5 qui prévalent en matière de création de la structure.

Le Conseil municipal est appelé à procéder à la désignation des délégués de la Commune devant siéger à la CLECT.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- DESIGNE :

• en qualité de membre titulaire de la CLECT

- Betty GUERIN

- Elodie CHAMPAIN

• en qualité de membre suppléant de la CLECT

- Alain LEBOUGRE

- Jérôme PALLIGEN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Délégation de la maîtrise d’ouvrage à l’AROL pour la restauration du calvaire du Mont Brûlé 25

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée Communale le projet de l'AROL de procéder à la restauration du calvaire au site du Mont Brûlé.

Elle précise qu'un partenariat avec la Fondation du Patrimoine permettra de recueillir des dons de particuliers ou de mécènes, diminuant ainsi la participation de la commune.

S'agissant d'un site communal, il est nécessaire que l'AROL obtienne l'accord du Conseil Municipal afin de lancer cette opération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :30

- décide de confier à l'AROL :

➢ la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection du calvaire du Mont Brûlé

➢ la collecte de fonds

- dit que le 1er Adjoint, en charge des travaux, sera associé au suivi de ceux-ci - dit que la commune est à jour de son adhésion à la Fondation du Patrimoine pour l'année 2026

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Admission en non-valeur

26

Monsieur le Receveur Municipal fait état de l’impossibilité de procéder au recouvrement de certaines factures émises en 2023 et 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour prononcer l'admission en non- valeur des dites-factures pour un montant total de 13.13 €

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Validation des commissions communales et création des comités consultatifs 27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- entérine les commissions communales pour la durée du mandat telles que ci-dessous :

(P) : Présidente (VP) : Vice-Président(e) (VP CMJ) : Vice-Président(e) Conseil Municipal des Jeunes

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Voirie-Bâtiment-

cimetière-forêt

Education-

jeunesse

Vie associative-

culturelle-

communication

Finances Santé

Energie et

développement

durable

GUERIN Betty X (P) X (P) X (P) X (P) X (P) X (P)

PALLIGEN Jérôme X X X X (VP) X X

CHAMPAIN Elodie X X X X X X

LESAGE Dimitri X X X X X X

LALES Laurence X X X X X X

COLIN Joseph X (VP) X

LEBOUGRE Alain X (VP) X X

POUPIN Monique X X X X LEROUX Yan X X X X BERTHOUT Lydia X X (VP) GOSSELIN Laurence X (VP CMJ) X EMERY-VALOI Karine X X X

RENVOISE Pascal X X X

BERTRAND Luc X X

DENIS Angélique X (VP école) X X

MARIE Jean-Louis X X X X

GOUAULT Chantal

CAUCHOIS Claudine X X X

OLIVIER Thierry X X X31

Madame le Maire rappelle que suivant l’article L.2121-22 du CGCT, les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux. Afin d’intégrer des personnes non élues, Madame le Maire propose la création de « Comité consultatif ». Le Conseil Municipal valide la création de « Comité Consultatif » dont les personnes désignées ci-dessous y participeront :

Questions diverses :

- Des habitants de la Ferrière aux Etangs ont demandé à ce que l’éclairage public soit allumé plus longtemps. Une demande sera faite auprès du TE61 pour ajouter 30 mn le matin et 1h le soir.

- Madame le Maire informe l’Assemblée de la démission du cuisinier de Convivio (restauration scolaire), Convivio fait le nécessaire pour le remplacement de celui-ci.

- A la rentrée scolaire prochaine, le collège fera une classe « défense ». Pour ce projet, les élèves travailleront avec les anciens combattants. Monsieur Michel MARTIN, Président des Anciens Combattants de la Ferrière aux Etangs propose que l’ancien drapeau qui est en Mairie soit prêté pour être installé dans l’accueil de l’établissement. L’accord est donné par le conseil municipal.

- L’association Génération Mouvement avait demandé depuis longtemps un lieu pour stocker leurs matériels. Madame le Maire propose la pièce de l’ancien bureau du Maire dans les locaux de la Mairie. Seul le Président y aurait accès. Le Conseil Municipal donne son accord.

- L’association AIFR demande la mise à disposition gracieusement la salle du Lac le 17/06/2026 pour un séminaire et son assemblée générale. N’étant pas une association de la commune, le Conseil Municipal donne un avis défavorable.

- L’association « Vide grenier au Gué Plat » souhaite organiser un concours de pêche au petit étang de la commune. Le Conseil Municipal recommande à l’association de faire une demande écrite à cet effet.

- Parc Normandie Maine : réunion prévue le mercredi 6 mai 2026 à 18h au secrétariat de la mairie.

Voirie-Bâtiment-

cimetière-forêt Education-jeunesse

Vie associative-

culturelle-

communication

Comité de cantine Santé

Energie et

développement

durable

Comité

consultatif

BIESAGA Patrick CARRE-JUIN Vincent BIESAGA Patrick CARRE-JUIN Vincent CARRE-JUIN Vincent FRATRAS Ruddy

CARRE-JUIN Vincent JAMAULT Nelly FRATRAS Ruddy

FRATRAS Ruddy LABAYS Aurore LEFEVRE Eric

GOURDOU Dominique MADELAINE Roxane MADELAINE Roxane

JOUVENCEL Marc TIMOTHEE Valérie

LEFEVRE Eric

MANGOT Maxime

MANSUY Sébastien32

- Réunion Cantine prévue le mardi 12 mai 2026 à 18h15.

- Rencontre avec le personnel communal le jeudi 7 mai 2026 à 19h à la mairie.

- Conseil Municipal des Jeunes : - nettoyons le jardin partagé le mardi 19 mai 2026 à partir de 18h15 - nettoyons la nature le mardi 9 juin 2026 à partir de 18h15

Prochain Conseil Municipal : Jeudi 4 juin 2026 ou jeudi 11 juin 2026 (sous réserve des commissions communautaires de Flers Agglo) à 19h. Une convocation sera envoyée.

________

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la séance levée à 21h23.

Le Secrétaire de Séance Le Maire Dimitri LESAGE Betty GUERIN