Compte-Rendu - Compte Rendu du 2026 07 09

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 2026 07 09 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Ferrière-aux-Étangs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 2026 07 09)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Éducation, 42

CONVOCATION

Le 3 juillet 2026, le Maire de La Ferrière-Aux-Etangs a convoqué le Conseil Municipal en réunion ordinaire pour le 9 juillet 2026 à 19h au lieu habituel des séances.

Ordre du jour

• Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2026

• Droits de préemption

• Contrats de location salles communales

• Désignation d’un élu correspondant sécurité routière

• Délibération vente véhicule communal

• Géoréférencement : projet effacement de réseaux et d’éclairage publie • Plan communal de sauvegarde

• Règlement intérieur du conseil municipal

• Facturation dématérialisée pour les ventes de bois

• Convention médecine du travail

• Questions diverses

SÉANCE DU 9 JUILLET 2026

L’an deux mille vingt-six, le 3 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de La Ferrière aux Etangs, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame Betty GUÉRIN, Maire.

Présents : Jérôme PALLIGEN, Elodie CHAMPAIN, Dimitri LESAGE, Laurence LALES, Adjoints, Joseph COLIN, Yan LEROUX, Lydia BERTHOUT, Laurence GOSSELIN, Karine ÉMERY-VALOI, Pascal RENVOISÉ, Luc BERTRAND, Angélique DENIS, Claudine CAUCHOIS, Thierry OLIVIER.

Absents représentés : Alain LEBOUGRE a donné procuration à Betty GUÉRIN, Monique POUPIN a donné procuration à Jérôme PALLIGEN.

Absent excusé : Jean-Louis MARIE,

Absente : Chantal GOUAULT

Conformément à l’article 29 du Code Municipal, Monsieur Joseph COLIN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2026

Reporté au prochain conseil municipal

Droits de préemption

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente d’un bien situé 8 rue d’Enfer, cadastré section AC n°298.

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente d’un bien situé 8 rue d’Enfer, cadastrés sections AC n°295, 300 et 423.43

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente d’un bien situé 2 rue du Pont Sud, cadastré section E n°556.

Il avait été décidé également lors du dernier Conseil Municipal du 11 juin 2026 que Madame le Maire réponde aux DIA avant les réunions de conseil municipal pour les ventes de maison afin d’éviter le retardement des dossiers, et elle devait en rendre compte aux réunions suivantes.

Cependant, Monsieur Thierry OLIVIER demande à ce que les DIA soient présentées comme auparavant avant signature, c’est-à-dire en réunion de Conseil Municipal ou par communication aux élus par mail. Madame le Maire prendra contact auprès du service urbanisme de Flers-Agglo (instructeur des demandes) afin de connaître la procédure à adapter tant pour éviter les retardements de dossiers que sur la légalité de la transmission des données.

Affaire à suivre…

Contrats locations salle communales

Reporté au prochain conseil municipal

Désignation d’un élu correspondant sécurité routière

39

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Madame Elodie CHAMPAIN, correspondante sécurité routière.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Délibération vente véhicule communal

40

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la commande pour un véhicule PAP Master transports aménagés de marque RENAULT a été validée pour un montant de 47 904.66 € TTC (dépense votée au BP 2026 au compte 21828) pour remplacer le camion benne IVECO modèle 35C11 immatriculé CJ-832-FC dont les réparations devenaient de plus en plus fréquentes.

L’entreprise TP BESNARD-PREVEL propose de racheter le camion benne IVECO dans l’état pour un montant de 5 000 € TTC (montant que le concessionnaire RENAULT avait également proposé).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

• Autorise Madame le Maire à vendre en l’état le véhicule camion benne IVECO modèle 35C11 immatriculé CJ-832-FC pour un prix de cession de 5 000€ à l’entreprise TP BESNARD-PREVEL de la Ferrière aux Etangs,

• Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Géoréférencement : projet effacement de réseaux et d’éclairage public

41

Conformément à la convention cadre de transfert de compétence Eclairage public, mise en valeur de patrimoine et mobilier urbain investissement et maintenance conclue avec le Te61 le 11 février 2026 ;44

Vu le projet de convention individuelle de transfert de compétence établie par le Te61 pour les travaux d’investissement éclairage public – Géoréférencement du réseau EP sur la commune de La Ferrière aux Etangs ;

Le coût estimatif, déduction de l’aide du Te61, des travaux d’investissement d’éclairage public de géoréférencement, maitrise d’œuvre comprise, s’élève à 8 884.49 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De valider la convention individuelle de transfert de compétence établie par le Te61 pour les travaux d’investissement éclairage public – Géoréférencement du réseau EP sur la commune de La Ferrière aux Etangs dont le coût estimatif s’élève à 8 884.49 €,

• D’autoriser Madame le Maire ou son 1er adjoint à signer tous documents à cette opération, • Après visa de légalisation, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Te61

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Plan communal de sauvegarde

42

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) instauré par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a été approuvé par délibération en date du 1er juillet 2015, actualisé par délibération en date du 10 février 2021 et du 18 mai 2022.

Il indique que le PCS est un outil d’aide à la gestion de crise qui décrit :

• Les moyens mis en place pour recevoir une alerte,

• Les mesures d’organisation pouvant être mises en œuvre pour informer et alerter la population, • Les missions essentielles à tenir en cas de crise.

Le Plan Communal de Sauvegarde recense les moyens humains et matériels disponibles sur la commune en vue d’accompagner et soutenir la population.

Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en mairie, il comprend un certain nombre de documents qui devront être réactualisés régulièrement.

Madame le Maire présente aux élus le PCS réactualisé suite aux élections municipales de mars 2026 entre-autre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le Plan Communal de Sauvegarde réactualisé,

• Autorise Madame le Maire à transmettre les éléments du Plan Communal de Sauvegarde aux différents services concernés,

• Autorise Madame le Maire à signer tous documents concernant le Plan Communal de Sauvegarde

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Règlement intérieur du Conseil Municipal

Reporté au prochain conseil municipal45

Facturation dématérialisée pour les ventes de bois

43

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de […] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité

propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt

communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en

application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La présente délibération sera transmise à l’ONF

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

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Convention médecine du travail

44

Le Centre de Gestion de l’Orne déploie, à compter du 1er juillet 2026, une nouvelle convention de médecine du travail et de prévention, destinée à remplacer les conventions actuellement en vigueur, devenues obsolètes.

Les principales caractéristiques de la convention :

• Durée : 4 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée • Cotisation annuelle : calculée sur la masse salariale

• Prestations couvertes : l’ensemble des missions de médecine du travail et de prévention (hors réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)

• Déclaration obligatoire des effectifs : via l’accès au logiciel Agirhe RH

Les visites médicales et interventions ne pourront être réalisées qu’à la triple condition suivante : signature préalable de la convention, déclaration des effectifs sur le logiciel dédié et paiement effectif de la cotisation annuelle.46

Parallèlement à la mise en œuvre de cette convention, le service de médecine du travail évolue avec le déploiement de PADOA, nouvel outil mis à la disposition des structures adhérentes à compter du 1er juillet 2026.

Cet outil permettra notamment :

• Un suivi médical simplifié et sécurisé des agents,

• Une meilleure visibilité de l’échéance et de la planification des visites,

• La prise de rendez-vous en ligne,

• L’accès à un espace employeur dédié, facilitant les démarches administratives et les échanges entre les différents services,

• L’accès pour les agents à un espace personnel également dédié et sécurisé.

Après avoir délibéré, le conseil municipal : (1 abstention, 16 pour)

• Valide la convention « médecine du travail » proposée par le Centre de Gestion de l’Orne, • Autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Questions diverses :

• Bilan final du diagnostic des fissures à l’école primaire et maternelle : Lors de la réunion du Conseil Municipal du 21 mai 2025, il avait été décidé de faire faire un diagnostic sur une période de 1 an, afin de suivre l’évolution de fissures constatées à l’école primaire et maternelle. Madame le Maire rend compte de la conclusion finale de celui-ci établie par le bureau d’études structure Créahome pour les deux écoles : les désordres observés ne remettent pas en cause l’intégrité structurelle des bâtiments et ne mettent pas en évidence d’évolution structurelle défavorable significative. Le bureau d’études préconise la reprise de l’ensemble des fissures par l’application d’un produit souple à base d’élastomère de type mastic élastomère adapté à ce type de désordre en respectant la norme NF EN1504. Affaire à suivre…

• Projet d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) : L’Office Français de la Biodiversité a lancé sa campagne de financement destinée aux collectivités locales à travers un nouvel appel à projets intitulé ABC. Le Parc Naturel Régional et Géoparc mondial UNESCO Normandie Maine a proposé une candidature ABC associant 5 communes dont La Ferrière aux Etangs. Afin de valider l’appel à projet, les 5 communes doivent donner leur accord soit par une lettre d’intention ou par délibération. A ce jour, 4 communes dont La Ferrière aux Etangs ont répondu favorablement. Affaire à suivre…

• Incendie à la carrière : une quarantaine de pompiers sont intervenus pour éteindre l’incendie qui s’était déclaré à la carrière. Madame le Maire remercie sincèrement l’entreprise PREVEL pour son intervention rapide afin de faire un accès rapide des lieux ainsi que les pompiers et les personnes qui ont apporté leur aide. A ce jour, une enquête est en cours pour connaître l’origine de ce feu, aucun élément ne peut affirmer quel a été le scénario pour le déclanchement de celui-ci.

• Pédalo : deux demandes de rachat de pédalos en plastiques (stockés au local Saint Anne) ont été faites. Affaire à suivre…47

• Personnel : Madame le Maire informe de la démission d’un agent contractuel pour raison personnel. Un nouvel agent a été recruté à cet effet et prendra ses fonctions le 7 septembre prochain.

• 15 septembre 2026 : Madame le Maire informe d’une réunion « toutes commissions » programmée le 15 septembre 2026 en présence de Monsieur LEBEE Yann, Conseiller aux décideurs locaux, afin d’élaborer les futurs projets en fonction du budget communal.

• 14 octobre 2026 : Madame le Maire propose d’organiser une rencontre avec les commerçants, les entrepreneurs de la commune et le nouveau Conseil Municipal le mercredi 14 octobre 2026 à 19h30. Une invitation sera envoyée à cet effet.

• 26 septembre 2026 : le forum des associations organisé par la municipalité se tiendra le 26 septembre 2026 à la salle du Gué Plat

• Association Jumelage Allemagne : Monsieur Jérôme PALLIGEN a été désigné suppléant de Monsieur Dimitri LESAGE

• Campagne de stérilisation des chats : Une convention doit être signée prochainement avec la SPA.

• Ruisseau asséché : un citoyen habitant « rue de la piscine » a interpellé la municipalité sur le problème d’un ruisseau asséché, une digue aurait été faite il y un certain temps. Monsieur Jérôme PALLIGEN et Joseph COLIN iront sur place pour constater. Affaire à suivre…

Prochain Conseil Municipal : Jeudi 10 septembre 2026 à 19h. Une convocation sera envoyée. ________

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la séance levée à 21h00.

Le Secrétaire de Séance Le Maire Joseph COLIN Betty GUERIN