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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 49RAA hebdomadaire
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 21RAA hebdomadaire n° 21 du 10 mars 2017
Document publié le Vendredi 10 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 21RAA hebdomadaire n° 21 du 10 mars 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 21 – 10 mars 2017 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur FLLAH Hakim à déposer sur le recueil des actes administratifs
Arrêté du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la protection des populations
DDD-DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté portant désignation des membres du comité médical départemental.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Basse-Goulaine
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : La Baule-Escoublac
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Carquefou
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : La Chapelle-des-Marais
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 :la Chapelle-sur-Erdre
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Couëron
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 :Guérande
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 :Haute-Goulaine
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Herbignac
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Orvault
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Le Pellerin
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Pont-Saint-Martin
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 :Pornichet
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 :Les Sorinières
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Sainte-Luce-sur-Loire Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Saint-Jean-de-Boiseau
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Saint-Lyphard
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Saint-Sébastien-sur-Loire
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés du 28 février 2017 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 19 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2016 : Thouaré-sur-Loire
Arrêtés portant création de commissions départementales pour 9 communes de Loire-Atlantique, dans le carde de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : La Chapelle-des-Marais
Arrêtés portant création de commissions départementales pour 9 communes de Loire-Atlantique, dans le carde de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : La Chapelle-sur-Erdre
Arrêtés portant création de commissions départementales pour 9 communes de Loire-Atlantique, dans le carde de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation :Haute-Goulaine,
Arrêtés portant création de commissions départementales pour 9 communes de Loire-Atlantique, dans le carde de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation :Herbignac
Arrêtés portant création de commissions départementales pour 9 communes de Loire-Atlantique, dans le carde de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : La Turballe.
Arrêtés portant création de commissions départementales pour 9 communes de Loire-Atlantique, dans le carde de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : Orvault
Arrêtés portant création de commissions départementales pour 9 communes de Loire-Atlantique, dans le carde de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : Pont-Saint-Martin
Arrêtés portant création de commissions départementales pour 9 communes de Loire-Atlantique, dans le carde de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation :Saint-Joachim
Arrêtés portant création de commissions départementales pour 9 communes de Loire-Atlantique, dans le carde de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation :Saint-Lyphard
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté n°2017/DIRECCTE/SG/UD 44/18 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire.
Arrêté n°2017/DIRECCTE/SG/UD 44/25 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire.
Arrêté n°2017/DIRECCTE/SG/UD 44/26 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Décision de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, portant désignation des représentants de l'administration au sein des comités partiaires de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique à compter du 8 mars 2017.
Décision de délégation générale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint à compter du 8 mars 2017.
Décision de délégation générale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit, à compter du 8 mars 2017. Décision de délégation générale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, pour les missions rattachées à compter du 8 mars 2017.
Décision de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, portant nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique en date du 6 mars 2017.
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, pour le conciliateur fiscal et ses adjoints à compter du 7 mars 2017.
Décision de délégation spéciale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, pour le pôle pilotage et ressources à compter du 7 mars 2017.
Décision de délégation spéciale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, pour le pôle gestion publique à compter du 7 mars 2017.
Arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, à des agents placés sous son autorité en matière de successions et de domaine à compter du 10 mars 2017.
Arrêté de subdélégation de signature de Mme FONT, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de commerce 907.
Arrêté de subdélégation de signature de Mme Françoise FONT, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Arrêté de subdélégation de signature de Mme Françoise FONT aux agents en fonction au Centre de Service Partagé en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 10 mars 2017.
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 28 février 2017 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées à l’intérieur du périmètre d’étude du projet d'une liaison cyclable entre l’agglomération nantaise et le Pays de Retz – Section entre Saint- Léger-les-Vignes et Saint-Même-le-Tenu, sur le territoire des communes de Saint-Léger-les-Vignes, Port-Saint-Père, Sainte- Pazanne, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Lumine-de-Coutais et Machecoul-Saint-Même, afin de procéder à une étude d’incidence et d’insertion dans le site (Conseil Départemental de Loire-Atlantique)
Arrêté préfectoral du 1er février 2017 modifiant par avenant le contrat de la concession des plages des Libraires, de Bonne Source et de Sainte Marguerite accordée à la commune de Pornichet.
Arrêté préfectoral du 1er février 2017 accordant un agrément au concessionnaire des plages de Pornichet pour lui permettre de délivrer annuellement des autorisations permettant le maintien en place, au-delà de la période normale d'exploitation telle que définie dans le contrat de concession des plages des Libraires, de Bonne Source et de Sainte Marguerite, des installations de plage.
Arrêté n° 2017/BPEF/013 du 28 février 2017 portant autorisation unique concernant l'aménagement de la ZAC Sud-Ouest de l'Ile de Nantes
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté n°2017-008R en date du 27 février 2017 autorisant l’association «Cyclo Club Castelbriantais » à organiser trois courses cyclistes le dimanche 12 mars 2017 sur le territoire de la commune de MOISDON-LA-RIVIERE.
Arrêté n°2017-009R en date du 28 février 2017 autorisant l'association "Les Cavaliers du Hardrais" à organiser un TREC le dimanche 26 mars 2017 sur le territoire de la commune de SAINT GILDAS-DES-BOIS.
Arrêté du 19.01.2017 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DEBRAY, ZA La Haute Noé, 3, rue de Beausoleil 44850 SAINT-MARS-DU-DESERT
Arrêté du 15.02.2017 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL JOUAN MARTIN, 107, rue des Frères Templé 44520 LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE, Arrêté du 27.02.2017 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL AMBULANCES NORTAISES, 2, rue de la Planchette 44810 HERIC,
Arrêté du 28.02.2017 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DE L'OUEST, 8, place de l'Eglise 44630 PLESSE,
Arrêté du 3.03.2017 portant suspension de l'habilitation funéraire de la SARL JOUAN, 1, rue de la Cartelle 44460 SAINT- NICOLAS-DE-REDON,
Arrêté du 2.03.2017 abrogeant l'habilitation funéraire de Monsieur Alain BRILLAND, 6, Hameau des passereaux 44170 NOZAY,
Arrêté du 2.03.2017 abrogeant l'habilitation funéraire de la SARL GUILLOU-AILLERIE, 736, rue du Verger 44150 ANCENIS
Arrêté du 2.03.2017 abrogeant l'habilitation funéraire de la SARL GUILLOU-AILLERIE, 340, rue des Rochettes 44440 RIAILLE
ANAH
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Christophe BOURSIN, délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat en Loire-Atlantique à ses collaborateurs
Direction générale des douanes et droits indirects
Décision n°2017/03 du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire du 6 mars 2017 - liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Carene
Arrêté de composition de la Commission Locale de l’amélioration de l’Habitat (CLAH) de la CARENE, validé le 28 février 2017 et Programme d’Action Territorial 2017, validé le 28 février 2017 Liberté» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Vétérinaire — Santé et Protection Animales
10 boulevard Gaston Douergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
Dossier suivi par : M. D. JOURDON
Téléphone : 02 40 08 87 09
Mél: ddpp-sv-spa@loire-atlantique gouv.fr
ARRETE : n° 2017-DDPP-110
portant attribution de l'habilitation sanitaire
au docteur FELLAH Hakim
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de ia pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur COMET Henri-Michel,
Préfet, en qualité de Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
la demande présentée par le Docteur FELLAH Hakim né le 10 novembre 1979 à OUM
EL BOUAGHI (ALGERIE), sous le numéro d'ordre 32 503;
6, QUAI CEINERAY — BP33515-—44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.4041.2020 - COURRIEL : eouier@loire-aantique.pre gouvft SITE INTERNET : wav lore-dlantique pre gouvi Considérant que le Docteur FELLAH Hakim remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1270 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Vétérinaire FELLAH Hakim né le 10 novembre 1979 à OUM EL BOUAGHI (ALGERIE), sous le
numéro d'ordre 32 503.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Aticle 3 - Le Docteur FELLAH Hakim, sous le numéro d'ordre 32 503, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur FELLAH Hakim, sous le numéro d'ordre 32 503, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation Sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1* mars 2017,
LE PREFET
Pour le Préfet,
6, QUAI CHINERAY - BP33515-44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 024041 2020 - COURRIEL : cœumien@loire-alantique.pre gouv.fr
SITE INTERNET : wa oire-atantique pre gouv.fr fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale
de la Protection des Papulations
ARRÊTÉ n°2017/DDPP/129
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d’ordonnancement secondaire
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 20122 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 février 2016 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région
Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté 22 décembre 2003 portant agrément des
organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur départemental de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nommant M. Philippe GRANDJEAN, Directeur
départemental Adjoint de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) :
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
directeur départemental de la ‘protection des populations de la Loire-Atlantique, en qualité de
responsable d'Unité Opérationnelle Départementale (RUO), en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Christian JARDIN, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à ses
collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Philippe GRANDJEAN, Directeur départemental adjoint,
- Monsieur Didier GUEUDIN, secrétaire général.
à effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé. Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est donnée à:
-__ Madame Anne BACHELIER, gestionnaire comptable,
Madame Jacqueline BOUGAULT, gestionnaire comptable.
Article 4
L'arrêté en date du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du Directeur départemental de la protection des populations à ses
collaborateurs est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice régionale des finances
publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 mars 2017
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
= n JARDIN Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°2017/DDPP/128
portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 16 février 2016 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région
Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nommant M. Philippe GRANDJEAN, directeur
départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant délégation de signature de Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à M. Christian JARDIN,
Directeur départemental de ia Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christian JARDIN, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à ses
collaborateurs de la façon suivante :
à M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des matières
visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de subdélégation.
à M. Didier GUEUDIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, dans le cadre
des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c),
d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-4 et 2.
à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits alimentaires et sécurité
sanitaire à la distribution (CCRF-PASSD) dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des
consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour
tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à
l'exception des décisions prévues à l'article 1“ c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service CCRF-
protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
à Mme Élodie GOURET, contrôleur 2ème classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour toutes les correspondances et tous les actes relatifs à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
à Mme Florence DUGAST, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g),
h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles, 1-3-4 et 1-3-9 à 1-3-11.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Florence DUGAST, la délégation de signature
est exercée par M. Cyril PIETRUSZEWSKI inspecteur de la santé publique vétérinaire,
adjoint au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), M.
Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir
de Châteaubriant, Mme Pascale ILINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de
pôle du site d'Ancenis.
à Mme Marie-Christine EUSTACHE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du
service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1” c), d), g),
h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine EUSTACHE, la délégation de
signature est exercée par Mme Cécile BLOTTIÈRE, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - santé et protection
animales (SV-SPA).
à Mme Jocelyne FADAT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9 et 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne FADAT, la délégation de signature
est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E).
à Mme Christine CHARFF, attachée principale d'administration, chef du service prévention
des risques (PR), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes
dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des
décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
1-3-12.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine CHARFF, la délégation de signature
est exercée par Mme Françoise TURCEY, attachée d'administration, adjointe au chef du
service prévention des risques (PR).
Article 2
L'arrêté n°2016/DDPP/223 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 mars 2017
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEM£NTALE DELEGUEE
Service : Comité Médical Départemental
Affaire suivie par :
Mme LE TALLEC Catherine
& 02 40 12 81 40
Courriel : catherine.le-tallec@loire-atlantique. gouv.fr
Mme TABOUREYŸ Viviane
& 02 40 12 81 39
Courriel : viviane.tabourey@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU Le code des Pensions Civiles et Militaires
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 84-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84653 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VUIe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet hors classe, de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
DRDIJSCS des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN —9 rue René Viviani -CS 86227 —44262 NANTES Cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 -- Télécopieur : 02 40 12 8225
Î i
Î
i
| VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 portant désignation des membres du comité médical ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions susvisées, le mandat des membres de ce
comité arrive à expiration ;
SUR la proposition du Directeur Départemental Délégué ;
ARRETE
Article 1 - Sont désignés membres du comité médical départemental ;
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE
Titulaires : Dr. FEUILLETTE Hervé et Dr LE SEAC’H Hervé,
Suppléants : Dr CHEVREUIL Nicolas, Dr CLOUET Jean-Louis, Dr DESY Philippe, Dr
GASTINEAU Catherine, Dr GIBERT Pascal, Dr GUITTON Denis, Dr LEFORT Thierry, Dr
LESPAGNOL Thierry, Dr VAILLANT Caroline, Dr VILA Maryvonne,
MEDECINS SPECIATISES EN CANCEROLOGIE
Titulaire : Dr RIO Emmanuel,
Suppléants : Dr AUMONT Maud, Dr LE BLANC-ONFROY Magali, Dr SUPIOT Stéphane,
MEDECINS PSYCHIATRES
Titulaire : Dr DE MONDRAGON Emmanuel,
Suppléants : Dr BABOUCHE Nafssa, Dr BARBIER Pierre, Dr BOCHER Rachel, Dr
GAUDEAU Vincent, Dr GUITTON Bernard,
MEDECINS SPECTALISES EN CARDIOLOGIE
Titulaire : Dr BANUS Yves,
Suppléants : Dr BENGHANEM Mounir, Dr BONNAFFE Benoit, Dr CHIFFOLEAU Serge, Dr
TSOUMBOU Basile
MEDECIN SPECIALISTE EN CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE - TRAUMATOLOGIE
Titulaire : Dr CHALINE Nicolas,
MEDECIN SPECIALISTE EN CHIRURGIE MAXILLO FACIALE — STOMATOLOGIE
Titulaire : Dr ADAM Philippe,
MEDECIN SPECIALISTE EN GASTRO-ENTEROLOGIE ET HEMATOLOGIE
Titulaire : Dr BRULEY DES VARANNES Stanislas,
MEDECIN SPECIALISTE EN UROLOGIE
Titulaire : Dr GLEMAIN Pascal MEDECIN SPECIALISTE EN MEDECINE INTERNE
Titulaire : Dr DE FAUCAL Philippe
MEDECIN SPECIALISTE EN GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
Titulaire : Dr SAFWANN Hassan
MEDECIN SPECIALISTE EN NEPHROLOGIE
Titulaire : Dr TESTA Angelo,
MEDECIN SPECIALISTE EN OPTHTALMOLOGIE
Titulaire : Dr JOANNOT Bernard,
MEDECINS SPECIALISTES EN PNEUMOLOGIE
Titulaire : Dr LE VOURC'H Jacques,
MEDECIN SPECTALISTE EN RHUMATOLOGIE
Titulaire : Dr MARQUESTAUT Jean-Claude,
MEDECIN SPECIALISTE DE LA MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION
Titulaire : Dr MEAS Vunsan,
MEDECIN SPECTALISTE DU TRAITEMENT DE LA DOULEUR
Titulaire : Professeur NIZARD Jean-Julien,
Article 2 - Durée 3 ans, prorogé autant que de besoin jusqu’au prochain arrêté remplaçant celui-
ci, dans [a limite de 6 mois.
Article 3 - Les membres titulaires et suppléants de ce comité élisent leur président parmi les
deux praticiens titulaires de médecine générale.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 7 mars 2014, Celui-ci prendra effet à compter du
10 avril 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif, 6 allée de l’Ile gloriette — 44000 NANTES, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique et le Directeur
départemental délégué, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 2 3 FEV. 207
Le PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le sous- préfet charfié de mission Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.05
regis.dore@ loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Basse-Goulaine
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-S$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Basse-Goulaine à cent
trente-trois mille six cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante-huit centimes
(133 694,48 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3: Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Em uel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 -
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire.
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de la Baule-Escoublac
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de la Baule-Escoublac en date du 27 octobre 2016,
Considérant qu’en application de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme, l’Agence
foncière de Loire-Atlantique a été créée tacitement au terme du délai de trois mois suivant
la réception par le représentant de l’État de la dernière délibération des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres, soit le
17 juin 2012,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de La Baule-Escoublac à
deux cent soixante-douze mille quatre cent quatre-vingt-un euros et deux centimes
(272 481,02 €).
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1‘ sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et
le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
manuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@ loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Carquefou
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Carquefou à trois cent
trente-deux mille neuf cent quarante-et-un euros et vingt-six centimes (332 941,26 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courier@ loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3: Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 -
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de la Chapelle-des-Marais
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l'année
2016 est fixé pour la commune de la Chapelle-des-Marais à vingt-six mille cinquante-six
euros et soixante-et-onze centimes (26 056,71 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : Le montant du prélèvement est affecté à la Communauté d'Agglomération de la
Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), au regard de la convention de délégation de
compétence signée le 9 janvier 2013 entre l’État et la CARENE pour la période 2013-2018, en
application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et
le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le ? 8 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 -
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
rægis.dore@ loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre à
deux cent soixante mille six cent quatre-vingt-huit euros et soixante-quatorze centimes
(260 688,74 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1°” sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmantel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet) EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Couëron
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Couëron à cent
cinquante-neuf mille cinq cent soixante-douze euros et quatorze centimes (159 572,14 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Er nuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Nantes. 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 -
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Guérande
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant qu’en application de l’article L.324-2 du code de l’urbanisme, l’Agence
foncière de Loire-Atlantique a été créée tacitement au terme du délai de trois mois suivant
la réception par le représentant de l’État de la dernière délibération des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres, soit le
17 juin 2012,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Aïticle 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Guérande à cent trente-
trois mille huit cent seize euros et soixante-douze centimes (133 816,72 €).
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20- COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et
le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 7 8 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Em üel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 -
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement viséà l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Haute-Goulaine
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant qu’en application de l’article L.324-2 du code de l’urbanisme, l’Agence
foncière de Loire-Atlantique a été créée tacitement au terme du délai de trois mois suivant
la réception par le représentant de l’État de la dernière délibération des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres, soit le 17 juin 2012,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Haute-Goulaine à
soixante-et-onze mille dquatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-douze centimes
(71 098,92 €).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le ? 8 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Herbignac
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de Herbignac en date du 25 octobre 2016,
Considérant qu’en application de l’article L.324-2 du code de l’urbanisme, l’Agence
foncière de Loire-Atlantique a été créée tacitement au terme du délai de trois mois suivant
la réception par le représentant de l’État de la dernière délibération des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres, soit le 17 juin 2012,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Herbignac à trente-six
mille cinq cent cinq euros et treize centimes (36 505,13 €).
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Aïticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et
le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmarüuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à le R. 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune d’Orvault
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune d’Orvault à deux cent vingt-
six mille sept cent quarante-et-un euros et dix-huit centimes (226 741,18 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
anuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
resis.dore@ loire-atlantique.souv. fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Le Pellerin
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Le Pellerin à trente-sept
mille sept cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-douze centimes (37 780,92 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@ loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmänuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ie-Gloriette — BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Bâtiment Logement
Mission politiques territoriales de l’habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@ loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2017 pour la commune de Pont-Saint-Martin
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de Pont-Saint-Martin en date du 31 octobre 2016,
Considérant qu’en application de l’article L.324-2 du code de l’urbanisme, l’Agence
foncière de Loire-Atlantique a été créée tacitement au terme du délai de trois mois suivant
la réception par le représentant de l’État de la dernière délibération des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres, soit le
17 juin 2012,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2015 est fixé pour la commune de Pont-Saint-Martin à
soixante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et sept centimes (65 589,07 €).
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 28 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emnränuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 -
44041 Nantes Cedex. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l’habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Pornichet
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Pornichet en date du 20 décembre 2016.
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l'année
2016 est fixé pour la commune de Pornichet à deux cent quarante-deux mille huit cent
quatre-vingt-cinq euros et soixante-seize centimes (242 885,76 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : Le montant du prélèvement est affecté à la Communauté d'Agglomération de la
Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), au regard de la convention de délégation de
compétence signée le 9 janvier 2013 entre l’État et la CARENE pour la période 2013-2018, en
application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et
le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le ? 8 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
anuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Æ& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2017 pour la commune des Sorinières
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune des Sorinières à cent vingt-
trois mille cinq cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (123 557,97 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Atticle4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
manuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
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Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR Ia proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire à
cent dix-neuf mille deux cent soixante-et-onze euros et trente-deux centimes (119 271,32 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Aïticle 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
anuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). À
LS # Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
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Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à Particle R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Saint-Jean-de-Boiseau en date du 29 septembre 2016,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau à
onze mille sept cent quarante-six euros et onze centimes (11 746,11 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@ loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 28 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Er nuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 -
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Saint-Lyphard
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant qu’en application de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme, l’Agence
foncière de Loire-Atlantique a été créée tacitement au terme du délai de trois mois suivant
la réception par le représentant de l’État de la dernière délibération des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres, soit le 17 juin 2012,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Atticle 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Saint-Lyphard à
quarante-et-un mille sept cent trente-cinq euros et quarante-cinq centimes (41 735,45 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1°” sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Aïticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et
le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Em el AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes. 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire.
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EX Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
reais.dore@ loire-atlantique.souv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de Saint-Sébastien-sur-Loire en date du 7 octobre 2014,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire à trois cent cinquante-et-un mille cinq cent cinquante-six euros et soixante-et-onze
centimes (351 556,71 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 Article 3: Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). | ù | Libarté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2017 pour la commune de Thouaré-sur-Loire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR Ia proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Thouaré-sur-Loire à
quatre-vingt-quinze mille soixante-treize euros et cinquante-sept centimes (95 073,57 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2017.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3: Le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la
convention de délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'Etat et Nantes
Métropole pour la période 2012-2017, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 2 8 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Enmänuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 -
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Bâtiment Logement
Mission Politiques Territoriales de l'Habitat
Affaire suivie par : Régis DORE
& 02 40 67 26 05
regis.dore@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté portant création dans le cadre de l'article L.302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation d'une commission départementale
pour la commune de la Chapelle-des-Marais
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R. 302-14 à R.302-26,
VU le bilan triennal transmis à la commune de la Chapelle-des-Marais par courrier en date du
14 février 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Il est créé une commission départementale chargée de l'examen des difficultés
rencontrées par la commune de la Chapelle-des-Marais pour la réalisation de l’objectif
triennal 2014-2016 de production de logements locatifs sociaux.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont :
1 - Le maire de la commune de la Chapelle-des-Marais ou son représentant
2 - Le président de la CARENE ou son représentant
3 - Des représentants des baïlleurs sociaux particulièrement présents sur le territoire de la
commune, à savoir en l’espèce : Atlantique Habitations, Espace Domicile et la Silène.
4 - Des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées : SOLIHA et la Fédération des acteurs de la
solidarité.
5 — Un représentant de l’ Agence foncière de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Atticle 4 : Le Département de Loire-Atlantique, co-signataire du plan départemental de
l'habitat, est associé à la réunion de la commission.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État.
Nantes, le 1 4 FEV. 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
E el AUBRY EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Affaire suivie par : Régis DORE
& 02 40 67 26 05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant création dans le cadre de l'article L.302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation d'une commission départementale
pour la commune de la Chapelle-sur-Erdre
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R. 302-14 à R.302-26,
VU le bilan triennal transmis à la commune de la Chapelle-sur-Erdre par courrier en date du
14 février 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Il est créé une commission départementale chargée de l'examen des difficultés
rencontrées par la commune de la Chapelle-sur-Erdre pour la réalisation de l’objectif triennal
2014-2016 de production de logements locatifs sociaux.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont :
1 - Le maire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre ou son représentant
2 - La présidente de Nantes Métropole ou son représentant
3 - Des représentants des baïlleurs sociaux particulièrement présents sur le territoire de la
commune, à savoir en l’espèce : Atlantique Habitations, Habitat 44, la Nantaise
d’Habitation et la SAMO.
4 - Des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées: SOLIHA et la Fédération des acteurs de la
solidarité.
5 — Un représentant de l’ Agence foncière de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 4 : Le Département de Loire-Atlantique, co-signataire du plan départemental de
l’habitat, est associé à la réunion de la commission.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Aïticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État.
Nantes, le 1 4 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Enaranuel AUBRY EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Régis DORE
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Arrêté portant création dans le cadre de l'article L.302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation d'une commission départementale
pour la commune de Haute-Goulaine
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R. 302-14 à R.302-26,
VU le bilan triennal transmis à la commune de Haute-Goulaine par courrier en date du
14 février 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: 11 est créé une commission départementale chargée de l'examen des difficultés
rencontrées par la commune de Haute-Goulaine pour la réalisation de l’objectif triennal 2014-
2016 de production de logements locatifs sociaux.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont :
1 - Le maire de la commune de Haute-Goulaine ou son représentant
2 - La présidente de Clisson, Sèvre et Maine Agglo ou son représentant
3 - Des représentants des bailleurs sociaux particulièrement présents sur le territoire de la
commune, à savoir en l’espèce : Habitat 44, La Nantaise d’Habitation et la SAMO.
4 - Des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées : SOLIHA et la Fédération des acteurs de la
solidarité.
5 — Un représentant de l’ Agence foncière de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier @loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Atticle 4 : Le Département de Loire-Atlantique, co-signataire du plan départemental de
l’habitat, est associé à la réunion de la commission.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État.
Nantes, le 1 4 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
E üuel AUBRY EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mission Politiques Territoriales de l'Habitat
Affaire suivie par : Régis DORE
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Arrêté portant création dans le cadre de l'article L.302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation d'une commission départementale
pour la commune de Herbignac
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R. 302-14 à R.302-26,
VU Le bilan triennal transmis à la commune de Herbignac par courrier en date du 14 février
2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Il est créé une commission départementale chargée de l'examen des difficultés
rencontrées par la commune de Herbignac pour la réalisation de l’objectif triennal 2014-2016
de production de logements locatifs sociaux.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont :
1 - Le maire de la commune de Herbignac ou son représentant
2 - Le président de CAP Atlantique ou son représentant
3 - Des représentants des bailleurs sociaux particulièrement présents sur le territoire de la
commune, à savoir en l’espèce : Atlantique Habitations, Espace Domicile, Habitat 44 et
la Silène.
4 - Des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées : SOLIHA et la Fédération des acteurs de la
solidarité.
5 — Un représentant de l’ Agence foncière de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 4 : Le Département de Loire-Atlantique, co-signataire du plan départemental de
l’habitat, est associé à la réunion de la commission.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État.
Nantes, le 1 k FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Mission Politiques Territoriales de l'Habitat
Affaire suivie par : Régis DORE
& 02 40 67 26 05
regis.dore@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté portant création dans le cadre de l'article L.302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation d'une commission départementale
pour la commune de la Turballe
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R. 302-14 à R.302-26,
VU le bilan triennal transmis à la commune de la Turballe par courrier en date du 14 février
2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Il est créé une commission départementale chargée de l'examen des difficultés
rencontrées par la commune de la Turballe pour la réalisation de l’objectif triennal 2014-2016
de production de logements locatifs sociaux.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont :
1 - Le maire de la commune de la Turballe ou son représentant
2 - Le président de CAP Atlantique ou son représentant
3 - Des représentants des bailleurs sociaux particulièrement présents sur le territoire de la
commune, à savoir en l’espèce : Atlantique Habitations, Espace Domicile, Habitat 44 et
la Silène.
4 - Des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées: SOLIHA et la Fédération des acteurs de la
solidarité.
5 — Un représentant de l’ Agence foncière de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 4 : Le Département de Loire-Atlantique, co-signataire du plan départemental de
l'habitat, est associé à la réunion de la commission.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État.
Nantes, le 1 4 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Em uel AUBRY RE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Affaire suivie par : Régis DORE
& 02 40 67 26 05
regis.dore@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté portant création dans le cadre de l'article L.302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation d'une commission départementale
pour la commune de Orvault
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R. 302-14 à R.302-26,
VU le bilan triennal transmis à la commune de Orvault par courrier en date du 14 février
2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1®: Il est créé une commission départementale chargée de l'examen des difficultés
rencontrées par la commune de Orvault pour la réalisation de l’objectif triennal 2014-2016 de
production de logements locatifs sociaux.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont :
1 - Le maire de la commune de Orvault ou son représentant
2 - La présidente de Nantes Métropole ou son représentant
3 - Des représentants des bailleurs sociaux particulièrement présents sur le territoire de la
commune, à savoir en l’espèce : Atlantique Habitations, La Nantaise d’Habitation et la
SAMO.
4 - Des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées: SOLIHA et la Fédération des acteurs de la
solidarité.
5 — Un représentant de |’ Agence foncière de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Atticle 4:Le Département de Loire-Atlantique, co-signataire du plan départemental de
l’habitat, est associé à la réunion de la commission.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État.
Nantes, le 4 4 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Enmanuel AUBRY EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service Bâtiment Logement
Mission Politiques Territoriales de l'Habitat
Affaire suivie par : Régis DORE
& 02 40 67 26 05
reais.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant création dans le cadre de l'article L.302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation d'une commission départementale
pour la commune de Pont-Saint-Martin
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R. 302-14 à R.302-26,
VU le bilan triennal transmis à la commune de Pont-Saint-Martin par courrier en date du
14 février 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Il est créé une commission départementale chargée de l'examen des difficultés
rencontrées par la commune de Pont-Saint-Martin pour la réalisation de l’objectif triennal
2014-2016 de production de logements locatifs sociaux.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont :
1 - Le maire de la commune de Pont-Saint-Martin ou son représentant
2 - Le président de la Communauté de Communes de Grandlieu ou son représentant
3 - Des représentants des bailleurs sociaux particulièrement présents sur le territoire de la
commune, à savoir en l’espèce : Aiguillon Construction, Atlantique Habitations et la
Nantaise d’Habitation.
4 - Des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées : SOLIHA et la Fédération des acteurs de la
solidarité.
5 — Un représentant de l’ Agence foncière de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 4 : Le Département de Loire-Atlantique, co-signataire du plan départemental de
l’habitat, est associé à la réunion de la commission.
Atticle 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Epæfanuel AUBRY EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Bâtiment Logement
Mission Politiques Territoriales de l'Habitat
Affaire suivie par : Régis DORE
& 02 40 67 26 05
reais.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant création dans le cadre de l'article L.302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation d'une commission départementale
pour la commune de Saint-Joachim
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R. 302-14 à R.302-26,
VU le bilan triennal transmis à la commune de Saint-Joachim par courrier en date du
14 février 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1®: Il est créé une commission départementale chargée de l'examen des difficultés
rencontrées par la commune de Saint-Joachim pour la réalisation de l’objectif triennal 2014-
2016 de production de logements locatifs sociaux.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont :
1 - Le maire de la commune de Saint-Joachim ou son représentant
2 - Le président de la CARENE ou son représentant
3 - Des représentants des baïlleurs sociaux particulièrement présents sur Le territoire de la
commune, à savoir en l’espèce : Espace Domicile, la Nantaise d’Habitation et la Silène.
4 - Des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées: SOLIHA et la Fédération des acteurs de la
solidarité.
5 — Un représentant de l’ Agence foncière de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 4 : Le Département de Loire-Atlantique, co-signataire du plan départemental de
l'habitat, est associé à la réunion de la commission.
Aïticle 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État.
Nantes, le 4 4 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
E uel AUBRY EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Bâtiment Logement
Mission Politiques Territoriales de l'Habitat
Affaire suivie par : Régis DORE
& 02 40 67 2605
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant création dans le cadre de l'article L.302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation d'une commission départementale
pour la commune de Saint-Lyphard
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R. 302-14 à R.302-26,
VU le bilan triennal transmis à la commune de Saint-Lyphard par courrier en date du
14 février 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Il est créé une commission départementale chargée de l'examen des difficultés
rencontrées par la commune de Saint-Lyphard pour la réalisation de l’objectif triennal 2014-
2016 de production de logements locatifs sociaux.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont :
1 - Le maire de la commune de Saint-Lyphard ou son représentant
2 - Le président de CAP Atlantique ou son représentant
3 - Des représentants des bailleurs sociaux particulièrement présents sur le territoire de la
commune, à savoir en l’espèce : Atlantique Habitations, Espace Domicile, Habitat 44 et
la Silène.
4 - Des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées : SOLIHA et la Fédération des acteurs de la
solidarité.
5 — Un représentant de l’ Agence foncière de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 4 : Le Département de Loire-Atlantique, co-signataire du plan départemental de
l’habitat, est associé à la réunion de la commission.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Aïticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État.
Nantes, le 1 4 FEV, 2017
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Em üel AUBRY SE L y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD44/18
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-la-
Loire ;
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif
à la gouvernance des achats de l’Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2017/SGAR/DIRECCTE/31 du 07 mars 2017 de la préfète de la région
Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Loire ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.souv.fr VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en
cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BRUNIN, directeur régional adjoint, responsable de
l’Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer les actes et pièces
relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de
recettes selon les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M.
Michel RICOCHON en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l’emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel BRUNIN, la délégation visée à l’article 1 sera
exercée par :
M. Willy VASSE, directeur du travail ;
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint ;
M. Michel BRENON, directeur adjoint ;
- M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint ;
Rémi MORANDEAU), directeur adjoint du travail ;
ARTICLE3 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation
n° 2017/DIRECCTE/SG/UD44/08 du 13 janvier 2017.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l’Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Pays de la Loire et de la préfecture de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 09 mars 2017
Pour la Préfètelet par délégation,
Le Directeur Régional, DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD44/25
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
le décret 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique :
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire :
l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017, pris par Mme la préfète de la région Pays-de-la-Loire,
préfète de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi :
l’article 4 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en
cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel BRUNIN, directeur du travail, responsable de
l’unité territoriale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à l’effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 06 mars 2017, à
l’exception des matières listées aux paragraphes IX et X de son article ler.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr ARTICLE2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel BRUNIN, la présente délégation de signature en
son article 1, sera exercée par :
= Willy VASSE, directeur du travail
" Michel BRENON, directeur adjoint du travail
" Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
# Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2 de la présente décision,
cette délégation de signature pourra être exercée par :
" Erwan BOISARD), Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
” Corinne BERRIEX, Directrice Adjointe du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
" Laurent BOULANGEOT, Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
» Alexandra PISARZ VAN DEL HEUVEL, Directrice Adjointe du Travail, Responsable
d’Unité de Contrôle
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel BRUNIN, la délégation de signature consentie par
l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 en son article 2 sera exercée par :
Willy VASSE, directeur du travail
“ Michel BRENON, directeur adjoint du travail
Daniel GALLIOU), directeur adjoint du travail
Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
ARTICLE5 :
Pour l’exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 6 :
L'arrêté de subdélégation n° 2015/DIRECCTE/SG/UT44/26 du 30 juin 2015 et toutes les
dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés. ARTICLE 7 :
Le responsable de l’unité territoriale DIRECCTE de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 09 mars 2017
Pour la Préfète ét par délégation,
Le Directeur Régional,
|
Michel R ÉocHoN LS | , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD44/26
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017, pris par Mme la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi :
l’article 4 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en
cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les
noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents
énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
www.economie.gouv.fr - www.travail-solidarite.gouv.fr DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à M. Jean-Baptiste AVRILLIER| Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie
l’article 2 Adjoint au directeur du Pôle 3E
excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle C
à l’article 2-2.1| M. Pascal GUILLAUD Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
M. Guillaume CAROFF Inspecteur principal
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
mentionnées
à l’article 2 - 2.2
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
mentionnées à | M. Antonio AVILA Attaché économique
l’article 2-2.3
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d'administration centrale
mentionnées à
l’article 2-2.4
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d'administration centrale
mentionnées à
l’article 2-2.5
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la
Loire-Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes
décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et
réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. point IX de l’article 1 de l’arrêté du 06 mars 2017 susvisé de la préfecture de la Loire-Atlantique
portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON. =.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour
l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les
domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de la sécurité
économique.
2.3.- Développement des entreprises à l’international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2
précité, à l’exception :
- de la correspondances administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation
n°2016/DIRECCTE/SG/UD 44/42 du 26 octobre 2016.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 09 mars 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional,
Michel JEOCHON x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nil À de
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 6 mars 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION
portant désignation des représentants de l’administration
au sein des comités consultatifs paritaires de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
à compter du 8 mars 2017
Membres de la commission d’action sociale – CDAS :
Titulaires :
- Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources,
- Serge GRAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division gestion ressources humaines,
- Caroline ARNAUD-DESVIGNES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Suppléants :
- Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
- Sylvie ERIEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division gestion ressources humaines,
- Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques, division gestion ressources humaines, - Jacques BELLANGER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle et des concours.
Membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT-DI) :
Membres de droit :
- Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, - Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la de Loire-Atlantique.
Ou leurs représentants :
- Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
- Corinne ORIAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget, logistique, immobilier,
- Corinne FOGEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division budget, logistique, immobilier.
Commission de surveillance du restaurant inter administratif AURIAC:
Présidence :
- Thierry CHENEAU, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique À
fiscale
Suppléant :
- Gildas LE BRIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal et redevance
Commission de surveillance du restaurant inter administratif AGRIAV :
Présidence :
- Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources
Suppléant :
- Corinne ORIAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget, logistique, immobilier.
Commission de surveillance du restaurant inter administratif AGRIMA :
Titulaire :
- Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Suppléant :
- Serge GRAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division gestion ressources humaines x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nil À de
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 6 mars 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique,
- M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion publique,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
PitÀ
Véronique À
Article 2 – La présente décision prend effet le 7 mars 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nil À de
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mars 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission départementale risques et audit
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Alain CUIEC, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
- M. Thierry CHENEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale
- Mme Françoise FONT, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources
- M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle pilotage et ressources,
- M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
PitÀ
Véronique À
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 7 mars 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. AT (is
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A ie.”
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe F
DIRECTION GENERALE DES Finances PUBLIQUES Nantes, le 06 mars 2017
DIRECTION REGIONALE DES Finances PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Françoise FONT
Administratrice générale des
Finances publiques,
responsable de la mission
régionale de la politique
immobilière de l'Etat jusqu’au 31
mars 2017 Mme Anne PENELAUD
Administratrice générale des
Finances publiques, responsable
de la mission régionale de la
politique immobilière de l'Etat à
partir du 1er avril 2017
M. Manuel VAZQUEZ
Administrateur des Finances
publiques, responsable de la
Mission Départementale
Risques et audit
M. Jean SAVATON
Inspecteur principal des
Finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
M. Hervé LETILLY
Inspecteur principal des
Finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
M. Alexandre NKOM
Inspecteur principal des
Finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
M. Jean-Luc POIRIER
Inspecteur principal des
Finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Anne PIQUET
Inspectrice principale des
Finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Annie RAULY
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Mission
Cabinet Communication
Article 2 : Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Pour signer, dans le cadre des attributions du service, les procès verbaux de remise de service :
Mme Nolwenn GOURVEST
Inspectrice des Finances
publiques, Mission
Départementale Risques et Audit
Reçoit délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Yannick JOSSE
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint à la Mission
Départementale Risques et
Audit
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Christian DE
MULLENHEIM
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
Mme Maryvonne BARRE-
MEVEL
Inspectrice des Finances
publiques,
Mme Sophie LAINE Inspectrice des Finances publiques, L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique
Article 3 : Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l’Etat :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Article 4 : Pour la Mission Cabinet – Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Bernard JOYEUX Inspecteur des Finances publiques
Article 5 :La présente décision prend effet le 7 mars 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. x ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique À
DIRECTION GÉNÉRALE DES Finances PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES Cedex 1
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L'Administratrice générale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique nomme à compter du 7 mars 2017 :
- Monsieur Thierry CHÉNEAU, Administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
- Madame Isabelle MORVAN, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- atlantique
- Madame Caroline ARNAUD-DESVIGNES, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
- Madame Catherine ALLUAUME, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
- Monsieur Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 06 mars 2017 PE nn.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES x a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
di ns.”
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES Finances PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
-----
CONCILIATEUR FISCAL ET CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu la décision du 07 juin 2016 désignant M. Thierry CHÉNEAU, conciliateur fiscal départemental, Mmes Isabelle MORVAN, Caroline ARNAUD-DESVIGNES, Catherine ALLUAUME, conciliatrices fiscales départementales adjointes et MM Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Patrick BERNARD, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHÉNEAU, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondée sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ; L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
PitÀ
Véronique À
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle MORVAN, Caroline ARNAUD-DESVIGNES, Catherine ALLUAUME et à MM Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Patrick BERNARD, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondée sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2017 et sera affiché dans les locaux de la direction.
A Nantes, le 6 mars 2017 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe C
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 6 mars 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Serge GRAVE
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, responsable
de la division Gestion
Ressources Humaines
M. Jacques BELLANGER
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours Mme Corinne ORIAC
Administratrice des Finances
publiques adjoint, responsable
de la division Budget,
Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Caroline ARNAUD
DESVIGNES
Inspectrice principale des
Finances publiques,
responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service
Mme Françoise BOUCARD
Administratrice des Finances
publique Adjointe, responsable
de la division Dépense de l’Etat
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie ERIEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Dominique MOCHON Inspectrice des Finances publiques
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie AUGER Inspectrice des Finances publiques
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dany-Claude
DOMINECH
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Vanessa FEREY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique RIDEL Contrôleuse des Finances publiques
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
Mme Laurence RENODAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Virginie HERVE Contrôleuse des Finances publiques
M. Philippe HAVIEZ Contrôleur des Finances publiques
M. Antony BOUCARD Contrôleur des Finances publiques Mme Brigitte RAIMBAUD Contrôleuse des Finances publiques
- Reçoivent en outre délégation pour signer seuls, dans le cadre de leur service, tous les documents nécessaires au visa de la paie ainsi que les pièces justificatives :
Mme Dominique RIDEL Contrôleuse des Finances publiques
Mme Vanessa FEREY Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques
M. André SACHER Inspecteur des Finances publiques
Mme Annie CUQ Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Nadège LESAINE-
CHAULIAC
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Chantal LE LAY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Sylvie DENIAUD Contrôleuse des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Corinne FOGEL Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Alain BREMOND Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Pierre LEPERE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Christel RUSAFA Inspectrice des Finances publiques
Mme Chantal PRAT Inspectrice des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Christophe GALICHET-
COHARDE
Inspecteur des Finances
publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Mme Cécile THIOLLIER Inspectrice des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
Reçoit délégation de signature pour signer l’ensemble des correspondances et documents relatifs aux attributions de l’assistant de prévention.
M. Alain RODICQ Inspecteur des Finances publiques
Article 7 : Centre de Services Partagés (CHORUS)
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Véronique VALVERDE Inspectrice des Finances publiques, adjoint du service
Article 8 : Pour la Division Dépense de l’Etat
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d’argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
M. Bertrand BUHLMANN
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service du centre de gestion
des retraites Mme Chantal GLOAGUEN
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
service liaison rémunérations
Mme Christiane CLEMENT
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef de
service Liaison Rémunérations
Mme Sandrine BOIVIN
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
facturier Bloc 3
Mme Christel
VANDENBERGHE
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
facturier Bloc1 et Rectorat
Mme Maïna MORIZON
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
Autorité régionale de
certification fonds européens
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Annie DAVID
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
Bloc1 et Rectorat
Mme Séverine MORISSEAU
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
Bloc1 et Rectorat
Mme Annie CHIRON
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Sylvie VINCENT
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Cécile LUZEAU
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Muriel PERAN
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Nicole LUCAS
Contrôleuse des Finances
publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Anne CALLAC
Contrôleuse des Finances
publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Caroline LECUYER
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
Bloc 3
Mme Christine BERTRAND
Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens
Mme Laurence
EPRINCHARD
Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
PitÀ
Véronique À
Article 9 : La présente décision prend effet le 7 mars 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Alain GABRIEL
Administratreur des Finances
publiques adjoint,
Responsable de la division
Action et Expertise
Economiques et Financières
Mme Frédérique MOREAC
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
Responsable de la division
Secteur public local Mme Catherine DUGARDIN
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service : -pour signer les bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, de la mise en état d’examen et de l’apurement des comptes de gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables d’établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives -et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
Mme Catherine GILLET Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Adjointe
de la Division
M. Julien ANDRE Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne STOTT Inspectrice des Finances publiques
-pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et établissements publics, ainsi que les bordereaux d’envoi à destination du réseau, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
-et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Catherine GILLET
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Adjointe
de la Division
Mme Anne PONT
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division, Conseil fiscal
aux collectivités locales
Mme Eurielle PERARD Inspectrice des Finances
publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances
publiques, expertise juridique
et comptable et soutien Hélios
M. Jean-Claude RIVERON Inspecteur des Finances publiques, soutien Hélios
Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, soutien Hélios
M. Raphaël JACQUEMIN Inspecteur des Finances
publiques, Modernisation et
monétique
-Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Gilles BELIN
Contrôleur des Finances
publiques, adjoint Soutien
juridique
Mme Régine GACHET
Contrôleuse des Finances
publiques, adjointe Qualité
comptable
Mme Annie BOSSE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Economiques et Financières
Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division.
M. Hugues ESPERANCE
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de
la division
-Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière, fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et établissements publics, ainsi que l’envoi des documents d’information à destination de ces mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Jean-Pierre FADET
Inspecteur des Finances
publiques, Aides Publiques
Fonds Européens et
entreprises en difficulté
Mme Frédérique
FEUILLATRE
Inspectrice des Finances
publiques, secteur entreprises
en difficulté, et Organismes
Consulaires et Etablissements
Publics Nationaux
Mme Vanessa LANNUZEL
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
M. Cédric GUILLAUD
Inspecteur des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières,
et Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
M. Laurent MARTIN Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
-Reçoit également délégation de signature pour signer seul, dans la limite de ses attributions au sein de la division, les attestations fiscales et sociales NOTI2 :
Mme Corinne JUREDIEU
Contrôleuse des Finances
publiques Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d’argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Marie Josée PRIOUX
Inspectrice des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Mme Emmanuelle SCHVAN
Inspectrice des Finances
publiques, Service Produits
divers de l'Etat
Mme Sarah LEROYER
MOULIN
Inspectrice des Finances
publiques, Services Financiers
M. Pierre LECOMTE
Inspecteur des Finances
publiques, Pôle de
Consignations
-Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Danièle GELEE
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Annie MEUNIER
Contrôleuse des Finances
Publiques Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Marie-Françoise
MAISSONNIER
Contrôleuse des Finances
Publiques, Produits Divers
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique À
M. Olivier BENEDETTO
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Danielle EL ZOUHELI Contrôleuse des Finances Publiques, Caisse des Dépôts
Mme Jocelyne GUILLIEN
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
Consignations
M. Alain JOURDAN
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les documents non comptables tels que déclarations de recettes, délais de paiement, les bordereaux d’envoi :
Mme Thérèse SERENNE
Contrôleuse des Finances
Publiques, Service Produits
divers de l'Etat
Mme Sylvie MENAGER
Agente administrative des
Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Mme Isabelle BLANCHET
Contrôleuse des Finances
Publiques, Service Produits
divers de l'Etat
Mme Fatiha ADDAD
Agente administrative des
Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Article 5 :La présente décision prend effet le 7 mars 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 6 mars 2017 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. 4 ge
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE
VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY
administratrice générale des Finances publiques
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu l’arrêté du 06 mars 2017 de la Préfète de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Christian DE BOISDEFFRE, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou au directeur adjoint, Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l’arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l’article 4 de l’arrêté du 6 mars 2017.
2) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian DE BOISDEFFRE ou de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
M. Patrick AUTIN
Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
M. Marc LE VOURCH
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint du responsable de la
division des missions domaniales
M. Didier PICAN
Inspecteur des Finances publiques,
responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés 3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Christian ETIENNE Contrôleur des Finances publiques M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques M. Loïc RAMPILLON Contrôleur des Finances publiques Mme Françoise PAITIER Contrôleur des Finances publiques
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Christian DE BOISDEFFRE, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou au directeur adjoint, M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées à l’article 5 de l’arrêté du 6 mars 2017 susvisé.
2) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian DE BOISDEFFRE ou de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
M. Patrick AUTIN
Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
M. Marc LE VOURCH
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint du responsable de la
division des missions domaniales
M. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
M. Didier PICAN
Inspecteur des Finances publiques,
responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Mme Marie-José ROLAND Contrôleur des Finances publiques
Mle Nicole SOLGRAIN Contrôleur des Finances publiques
4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 6 mars 2017 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence Blanc Inspectrice des Finances publiques Mme Martine BOLLORE Inspectrice des Finances publiques Mme Françoise BOUBET Inspecteur des Finances publiques M. Marc ESPERANDIEU Inspecteur des Finances publiques M. Fabien FEBVRE Inspecteur des Finances publiques Mme Catherine GUENEAU Inspecteur des Finances publiques M. Alain HERVE Inspecteur des Finances publiques Pat
sm
Véroniq
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques Mme Brigitte LE BOT Inspecteur des Finances publiques M. Jean-Marc ROMERO Inspectrice des Finances publiques Mme Danièle SORLIN Inspectrice des Finances publiques
Mme Maryse VIGOUROUX Inspectrice des Finances publiques
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la préfète de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 :
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet au 10 mars 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
A Nantes le 8 mars 2017
LA PREFETE
Pour la préfète de la Région des Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique
et par délégation
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 08 mars 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Françoise FONT,
administratrice générale des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Mme Françoise FONT à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
ARRÊTE
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FONT, la délégation qui lui a été conférée par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 6 mars 2017 pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par : LA PREFETE Le
Pour la préfète de la Région des Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administratrice générale des F ingñces publiques
Responsable du pôle Pilotage t Ressources
le H
* 4
i
Es À à 4
Françoise FONT \,
<
4.
Es
Article 1 :
- M. Patrick AUTIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
- M. Didier PECAN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
Article 2 : Cet arrêté, qui annule et remplace celui du 7 septembre 2016 publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique n°85 du 9 septembre 2016, prendra effet au 10 mars 2017. Il doit faire l’objet d’une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 mars 2017 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT ie"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Françoise FONT,
administratrice générale des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
L’administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction générale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mars 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques dans le département de la Loire- Atlantique ;
ARRETE :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FONT, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 6 mars 2017, seront exercées par :
Mme Corinne ORIAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
M. Serge GRAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion
Ressources Humaines,
Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Corinne ORIAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
M. Serge GRAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion Ressources Humaines,
Mme Caroline ARNAUD-DESVIGNES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service,
M. Jacques BELLANGER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service Formation et Concours
Article 3 : Pour la Division Gestion des Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie ERIEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Dominique MOCHON, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Sylvie AUGER, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent pouvoir de valider l’interface AGORA – Chorus Formulaire et les opérations d’indus de rémunération :
Mme Dominique RIDEL, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
M. Antony BOUCARD, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Vanessa FEREY, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Virginie HERVE, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Laurence RENODAU, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
M. Stephan CARREIRA, agent d’administration des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Annie RENOU, agent d’administration des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Anne SOUIL, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent pouvoir de valider l’interface AGORA – Chorus Formulaire :
Mme Dany-Claude DOMINECH, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Brigitte RAIMBAUD, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Sarah POULAIN, agent d’administration des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Dominique RIDEL, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
M. Antony BOUCARD, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Vanessa FEREY, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Virginie HERVE, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Laurence RENODAU, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
M. Stephan CARREIRA, agent d’administration des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Annie RENOU, agent d’administration des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Dany-Claude DOMINECH, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Anne SOUIL, agent d’administration des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Sarah POULLAIN, agent d’administration des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Brigitte RAIMBAUD, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Alain BREMOND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Corinne FOGEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
M. Pierre LEPERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Yolande AUGUSSEAU, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Christiel RUSAFA, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Chantal PRAT, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Reçoivent pouvoir de valider les demandes d’achat, engagements juridiques et service fait, les opérations d’indus de rémunération ou de pension, les opérations d’impayés de régie, les opérations des payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'urbanisme, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients, les opérations de recettes non fiscales dans l’application Chorus formulaire pour les programmes 156, 309, 723 et le compte de commerce 907 :
Mme Claudine CHACUN , contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Annick LE GARREC , contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Liliane SALAUN , contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Odile LORRE , agent d’administration principal des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agent d’administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d’achat et d’engagements juridiques et d’attester le service fait dans l’application Chorus Formulaire pour le programme 156 :
Mme Delphine LAOT-PAUL, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
M Bruno BALIN , agent d’administration principal des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d’achat et d’engagements juridiques et d’attester le service fait dans l’application Chorus Formulaire pour le compte de commerce 907 :
M David RICHARD , régisseur de la cité administrative de la Maison Nouvelle de l’Administration, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Article 5 : Cet arrêté, qui annule et remplace celui du 1er septembre 2016 publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique n°83 du 2 septembre 2016, prendra effet au 10 mars 2017. Il doit faire l’objet d’une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 mars 2017
LA PREFETE
Pour la préfète de la Région des Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique
et par délégation
L’administratrice générale des Finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources
Françoise FONT x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 08 mars 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Françoise FONT,
administratrice générale des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Mme Françoise FONT à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
ARRÊTE
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FONT, la délégation qui lui a été conférée par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 6 mars 2017 pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par : LA PREFETE Le
Pour la préfète de la Région des Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administratrice générale des F ingñces publiques
Responsable du pôle Pilotage t Ressources
le H
* 4
i
Es À à 4
Françoise FONT \,
<
4.
Es
Article 1 :
- M. Patrick AUTIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
- M. Didier PECAN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
Article 2 : Cet arrêté, qui annule et remplace celui du 7 septembre 2016 publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique n°85 du 9 septembre 2016, prendra effet au 10 mars 2017. Il doit faire l’objet d’une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 mars 2017 Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
Coordination
et
du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2017/BPUP/012
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU la délibération du 3 décembre 2015, par laquelle la commission permanente
du Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
a
approuvé
le
projet
d'aménagement
d’une
liaison
cyclable
entre
l’agglomération nantaise
et
le
Pays
de Retz — Section entre
Saint-Léger-les-
Vignes et Saint-Même-le-Tenu (en partie situé en zone Natura 2000 et dans le périmètre d’un site
classé),
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Léger-les-Vignes,
Port-Saint-Père,
Saint- Mars-de-Coutais, Sainte-Pazanne, Machecoul et Saint-Même-le-Tenu ; VU Parrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création, à compter du
1‘'janvier 2016,
d’une commune nouvelle constituée des anciennes communes de Machecoul et Saint-Même- le-Tenu, dénommée « Machecoul-Saint-Même »
;
VU
la
demande
présentée,
le
11 janvier 2017,
par
le
directeur
des
infrastructures
du
Département de Loire-Atlantique (service études routières) à l’effet d’obtenir, au bénéfice des ingénieurs
du
Département
et
des
personnes
dûment
mandatées
par
lui,
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
à
l’intérieur
du
périmètre
d’étude
de
cet
aménagement,
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Léger-les-Vignes,
Port-Saint-Père,
Sainte-Pazanne, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Lumine-de-Coutais et Machecoul-Saint-Même, afin de procéder à une étude d’incidence et d’insertion dans le site ; VU le plan de l’aire d’étude concernée, annexé au présent arrêté ;
6, QUAI CEINERAY
-—
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1”
— Les ingénieurs et personnels de la direction des infrastructures du Département
de Loire-Atlantique, ainsi que les personnes dûment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve
des
droits
des
tiers,
à mener les
inventaires
nécessaires
à l’élaboration d’une
étude
d'incidence
et
d’insertion
dans
le
site,
au
regard
du
projet
d'aménagement
d’une
liaison
cyclable entre l’agglomération nantaise et le Pays de Retz, sur le territoire des communes de Saint-Léger-les-Vignes,
Port-Saint-Père,
Sainte-Pazanne,
Saint-Mars-de-Coutais,
Saint-
Lumine-de-Coutais et Machecoul-Saint-Même. À
cet
effet,
ils
pourront pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
c’est-à-dire
tous
travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Aïticle 2 — Afin de permettre l’introduction des
agents
et des personnes dûment mandatées
visés à l’article
1° du présent arrêté dans les propriétés privées non closes,
le présent arrêté
devra préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les communes précitées. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux propriétaires,
locataires
ou gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
pourront
entrer
avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études sera muni du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Les
maires
des
communes
concernées,
la police municipale,
les
gendarmes,
les
gardes champêtres
ou forestiers,
les propriétaires et les habitants des communes concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur
le
terrain
et
signaleront
immédiatement les
détériorations constatées
aux
personnes chargées des études ou travaux. Article 4 — Les
indemnités qui pourraient être dues,
aux propriétaires
et aux
exploitants ou
locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées
des études
ou travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être
effectué
de fouilles,
abattu d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes füutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. 3
Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les communes mentionnées
à
Particle 1° du présent arrêté. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Saint-Léger-les-Vignes,
Port-Saint-Père,
Sainte-Pazanne,
Saint-Mars-de-
Coutais,
Saint-Lumine-de-Coutais et Machecoul-Saint-Même, le directeur des infrastructures
du Département de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
98
FEN.
2017
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY F”us000G£/L880937BaprséousnbeséBednoodd(iaavaniusl1ueniuessÉdo1sa1qeAYveusBeuquemeGRENÉNEEPSme ais e A “ie LE S dE His k ; -
|; c ke Om NUL PA Mes mo ‘2 dueupurso - 2 49104 0 dfng SPAuss104] sol am CE 85" : cd. 11 Aepumig np SE MINOW Ê À ougsg oj uno v SUD0ÿ osso19 eo | ui A da ET à fre3 77 ones sey a 4 Sauideg el S 914 509 TT . Le ainonig el" F \ 4 % x + [l \ | U x \ \ WOY Siag à ï / siép/g u J MIBEe à 4 . 4014 /0] > “ > UeSSeS Log a 7/. 19 sn
do ia 1 y 70
dE T7 Vu “a 5 DUREE cd oo PS Ve TT Qi > “ei LI ; NK Du y ES y LL NK Lo > S
PF Lgaug f + ÉIEULTETS CI ZS
So9oAldsajaidoid sa] ns 181jeued 8p uoneslione.p 2)211\ NUS | -8J-SUW9N-JUIES 3° SoUBIA-Sa-18697-juIeS aJjue 21421949 uosiel] | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de la Loire-Atlantique
Direction
de la coordination et du management
de Paction publique Bureau des procédures d’utilité publique 2017/BPUP/006
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-4
et R2124-13 à R2121-38 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1411-1
à
L.1411- 18;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.
121-23 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 et suivant ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9 : VU
la
loi
n°93-122
du
29 janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/BPUP/104 du 8 juillet 2016 accordant la concession des plages
des Libraires, de Bonne Source et de Sainte Marguerite à la commune de Pornichet ;
VU la demande du maire de Pornichet en date du 19 décembre 2016 sollicitant l’ajustement
du plan d’aménagement de la plage ;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
26
janvier
2017 proposant de préciser les attendus de l’Etat en matière d’exploitation des lots pour garantir la sécurité des personnes et des biens vis-à vis des événements climatiques ;
CONSIDERANT
que
les
ajustements
du plan
d'aménagement
des
plages
sollicités
par
la
commune de Pornichet ne constituent pas une modification substantielle du dossier et ne remettent pas en cause l’économie générale de la concession ;
CONSIDERANT que l’ajout d’une mesure générale sur les conditions d’exploitation des lots
a pour objet de préciser Les dispositions de l’article 2.8. du contrat de concession relatives à la sécurité des personnes vis-à-vis des événements climatiques ;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions
l’arrêté
de
modification
de
la
concession
des
plages de Pornichet peut être signé ;
6, QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —-
COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler Le contrat de la concession des plages des Libraires, de Bonne Source et de Saint Marguerite accordée à la commune de Pornichet par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016
est modifié par
avenant. Article 2 Un exemplaire de l’avenant au contrat de concession est annexé au présent arrêté. Cet avenant et
ses
annexes
seront
consultables
en
mairie
de
Pornichet
et
à
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique (direction de la coordination et du management de l’action publique — bureau des procédures d’utilité publique). La présente décision peut faire l'objet: - d'un recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
son auteur
soit hiérarchique
auprès
du
Ministre
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. L'exercice d'un recours administratif suspend le délai du recours contentieux; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile-Gloriette 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de
sa
publication,
soit
suivant
le
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
la
notification
d'une
décision
expresse
ou par
la
formation
d'une
décision
implicite
née
d'un
silence gardé deux mois par l'administration sur ce recours administratif. Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le maire de Pornichet et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont un exemplaire sera adressé à la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
=
FEV.
2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
anuel AUBRY BE Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONCESSION DES PLAGES NATURELLES
DE
PORNICHET
Plage
des
Libraires
Plage
de
Bonne
Source
Plage
de
Sainte
Marguerite
AVENANT
N°1
AU
CONTRAT
DE
CONCESSION SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET nement 3 ARTICLE 2 - PLAN D'AMENAGEMENT DES PLAGES... 3 ARTICLE 3 — EXPLOITATION DES LOTS. 3 ARTICLE 4 — AUTRES STIPULATIONS....nnnn
nues 3
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR...
nn nnnnnnrnnrerrenennnnnnnnnennnnenenst 3
ANNEXES
nn esennnnnnnenennnennnnnnennnenennnnnnennnnennnennnnnnen 4
ANNEXE A — PLAN D'AMENAGEMENT DE LA PLAGE... een
4
ANNEXE B - CARACTERISTIQUES DES LOTS ET AUTRES EMPLACEMENTS... 5
Concession de plages de Pornichet Avenant n°1 au contrat de concession
215 AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION
DES PLAGES NATURELLES DE PORNICHET
ARTICLE
1
-
OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier ponctuellement le plan d'aménagement des plages du contrat de concession et de préciser les conditions d'exploitation des lots pour garantir la sécurité des personnes vis-à-vis des événements climatiques. ARTICLE 2 - PLAN D'AMENAGEMENT DES PLAGES Les
plans d'aménagement de
la plage
au
1/1000 figurant en
annexe A du
présent avenant annulent et remplacent ceux
figurants à l'annexe 1 du contrat de concession. Le tableau de la liste des lots figurant en annexe B du présent avenant annule et remplace celui figurant à l'annexe 2 du contrat initial. Le dernier paragraphe de l'article 2.4, du contrat initial est remplacé par le paragraphe suivant pour tenir compte de l'ajout de deux
parcs
à
bateaux
sur
la
plage
de
Bonne
Source
:
«Les 5
parcs à bateaux,
deux sur la plage des
Libraires,
deux sur la plage
de
Bonne Source et un sur celle de Sainte
Marguerite, destinés prioritairement à la voile, mis en libre accès des usagers de la plage et non clôturés, ne constituent pas des lots spécifiques. Ils sont identifiés sur le plan d'aménagement de la plage figurant en annexe 1. » ARTICLE 3 — EXPLOITATION DES LOTS Le paragraphe suivant est ajouté après le 1° paragraphe de l'article 2.8. du contrat initial relatif aux prescriptions générales : «Il devra notamment mettre en place,
en
lien avec les sous-traitants,
des mesures d'exploitation des lots reposant sur la
surveillance
des événements climatiques, l'alerte
des
établissements
et
leur
fermeture
au
public
en
cas
de
risque.
Ces
mesures devront être intégrées dans le plan communal de sauvegarde. » ARTICLE 4 - AUTRES STIPULATIONS Les autres dispositions du contrat de concession des plages de Pornichet et de ses annexes non expressément annulées ou modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables. ARTICLE 5 — ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au concessionnaire. Nantes, le
=
1
EX
2017
Lu et accepté, le Le
concessionnaire,
Pour
le
et
et
par
délégation.
Le
maire
de
Pornichet
Concession de plages de Pornichet- Avenant n°1 au contrat de concession
3/5 ANNEXES ANNEXE À
— PLAN D'AMENAGEMENT DE LA PLAGE
L'annexe À comprend 4 plans d'aménagement de la plage au 1/1000, pièces non paginées :
- plage des libraires - ports et pointe du bé (hors concession) - plage de bonne source - plage de sainte marguerite
Concession de plages de Pornichel- Avenant n°1 au contrat de concession
415 ANNEXE B
— CARACTERISTIQUES DES LOTS ET AUTRES EMPLACEMENTS
1.
LISTE
DES
LOTS
Ne
TYPES D'ACTIVITE
R ANSVE RER (my |
SURFACE (m2)
Plage des Libraires
As-lib-1
|Restauration, débit de boissons et bains de soleil
12,5
225,0
As-lib-2
| Ciub de voile*
34,0
1020,0
As-lib-3
|Restauration, débit de boissons et bains de soleil
15,0
375,0
As-b-4
| Restauration, débit de boissons et bains de soleil
16,0
432,0
As-lib-5
| Restauration, débit de boissons et bains de soleil
27,0
810,0
As-lib-6
| Club de voile*
29,0
870,0
As-lib-7
| Club de plage et location de tentes et cabines*
19,5
682,5
As-lib-8
|
Restauration, débit de boissons et bains de soleil
16,0
448,0
As-lib-9
| Club de plage et location de tentes et cabines*
31,5
071,0
As-lib-10
|Club de plage et location de tentes et cabines*
25,5
688,5
As-lib-11
| Restauration, débit de boissons et bains de soleil
22,0
616,0
As-lib-12
|Restauration, débit de boissons et bains de soleil
12,0
276,0
As-lib-13
| Club de plage et location de tentes et cabines*
34,0
850,0
Total
294,0
8364,0
Plage de Bonne Source
As-bs-1
|Restauration, débit de boissons et bains de soleil
21,0
315,0
(hors bâti existant hors concession)
As-bs-2
|Club de plage*
34,0
612,0
Total
55,0
927,0
Plage de Sainte-Marguerite
As-sm-1
{Club de plage*
35,0
595,0
As-sm-2
| Restauration, débit de boissons et bains de soleil
9,0
90,0
As-sm-3
| Club de voile*
33,5
355,0
Total
77,5
1040,0
* les lots clubs de plage et clubs de voile pourront proposer une activité accessoire de type débit de boissons et vente à emporter.
Cette
activité
ne
pourra se
faire
que
pendant
les
horaires
d'ouverture
dudit club.
L'ensemble
des
installations
nécessaires à celte activité ne devra pas dépasser 25 m2, terrasse comprise, Concession de plages de Pornichet- Avenant n°1 au contrat de concession
5/5 Ne à
PORNICHET BUREAUDETUDES ConcessionplageVilledePornichet pland'aménagementPortsetpointduBé Dresséle:22-10-2015 ECHELLE:1/1000 Modifiéle:19-11-15 Hôteldeville105avenueduGénéraldeGaulle44380PORNICHET Tél:02.40.11.55.65.__Fax:02.40.15.31.19
Ye
Allée St Gabriel\ |
Ya
|
Dpre-bs-1 &
(«B}
| m2 E e 2 À lo
= T Annexe 2.3 :
PE Ur A) 2 += T —9 ag—l1b &
NS PORNICHET
Lot:as-sm-3 Annexe2.3:
(72.50m2)
$ A
4 5 9 w Projet de convention de sous-traité
K d'exploitation de plage de Pornichet
Résembre 2010 PORNICHET
wa _ fe ———— Avenue Mondain Boulevard des Océanides pe -- À
1 | Ê
... LEGENDE
| À parc à bateaux
poste de secours
m WC publics æ' douche
_... accès plages Dpr rampe
Dpe escalier
nota: les limites des zones de
baignade sont mentionnées à titre
indicatif Projet de convention de sous-traité
K d'exploitation de plage de Pornichet
PORNICHET Décembre 2016 Annexe 2.2.3 : Plan plage de Sainte Marguerite
Avenue de la lande
LEGENDE
FE] parc à bateaux
poste de secours
& VC publics æ'" douche
| __ accès plages Dpr rampe
Dpe escalier
nota: les limites des zones de
baignade sont mentionnées à titre
indicatif projet de parc à bateaux
plage de Bonne source
le 14-12-2016
projet de parc à bateaux
Passage des Hirondelles
projet de parc à bateaux
Passage St Gabrielle
uenñnea Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de la Loire-Atlantique
Direction
de la coordination et du management
de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2017/BPUP/005
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles L. 2124-4 et R.2124-13 et suivants ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9 ; VU le code du tourisme, notamment les articles L.
133-11 et suivants ;
VU le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ; VU le décret du 11 janvier 2016 portant classement de la commune de Pornichet comme station de tourisme ; VU
Parrêté
ministériel
du
27
avril
2007
fixant
les
pièces
à
produire
pour
la
délivrance d’une autorisation permettant le maintien des installations de plage au- delà de la période normale d’exploitation ; VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 portant classement dans la catégorie
1
de l’office de tourisme de Pornichet ; VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 avril 2016 portant classement de l'office de tourisme de Pornichet ; VU Parrêté préfectoral du 8 juillet 2016 accordant à la commune de Pornichet la concession des plages des Libraires, de Bonne Source et de Sainte Marguerite ; VU la délibération du conseil municipal de Pornichet du 29 juin 2016 sollicitant l’agrément du préfet de Loire-Atlantique pour autoriser l’ouverture annuelle des établissements
de
plages
concernant
la
concession
des plages
des
Libraires,
de
Bonne
Source et de Sainte Marguerite et autorisant le maire à déposer le dossier
de demande ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H00 à 16H15 VU
la
demande
motivée
du
maire
en
date
du
13
juillet
2016
sollicitant
un
agrément
pour
autoriser
le
maintien
en
place,
au-delà
de
la
période
normale
d’exploitation
définie
dans
le
contrat
de
concession,
des
établissements
de
plage
pour
toute
la
durée
de
la
concession,
soit
jusqu’au
31
décembre 2028
;
VU
Les
pièces
du
dossier
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
est
justifiée
par
le
classement
dans
la
catégorie
1
de
l'office
de
tourisme
de
la
commune
de
Pornichet
dont
les
plages
connaissent
une
importante
fréquentation
touristique
tout
au
long
de
l’année
et
par
l’ouverture
de
plus
de
200
chambres
d’hôtels
classés
au
sens
de
l’article
L311-6 du
code
du
tourisme,
en
moyenne
par
jour,
sur
la
période
comprise
entre
le
1er
décembre
et
le
31
mars.
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRETE
Article
1°
Un
agrément,
valable
jusqu’au
31
décembre
2028,
est
accordé
au
concessionnaire
des
plages
de
Pornichet
pour
lui
permettre
de
délivrer
annuellement
des
autorisations
permettant
le
maintien
en
place
au-delà
de
la
période
d’exploitation,
telle
que
définie
dans
le
contrat
de
concession
des
plages
des
Libraires,
de
Bonne
Source
et
de
Sainte
Marguerite,
des
installations
de
plage.
Article 2 Le
concessionnaire
délivrera,
au
cas
par
cas,
et
après
avis
conforme
du
préfet,
des
autorisations
annuelles
spéciales
permettant
le
maintien
sur
la
plage
en
dehors
de
la
période
définie
dans
la
concession
aux
seuls
établissements
de
plage
remplissant
les
conditions
énumérées
à
l’article
R2124-19
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
concessions
de
plage.
Cette
autorisation
annuelle
ne permet
pas
de
s’affranchir
de
l’obligation
faite
aux
équipements
et
installations
d’être
démontables
ou
transportables,
conformément
à
l’article
R2124-16
du
dudit code. Article
3
Le
présent
arrêté
sera affiché
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Pornichet
pendant
une
durée
d’un
mois
à
compter
de
sa
réception,
et
en
tous
lieux
accoutumés
dans
la
commune
. Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de l’accomplissement
de
cette
formalité. Article 4 La présente décision pourra faire l’objet : - d'un recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
son auteur
soit hiérarchique
auprès
du
Ministre
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. L'exercice d'un recours administratif suspend le délai du recours contentieux; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile-Gloriette 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de
sa
publication,
soit
suivant
le
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
par
la
formation
d'une
décision
implicite
née
d'un
silence gardé deux mois par l'administration sur ce recours administratif. Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Pornichet et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
FEV.
2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
mmanuel AUBRY EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté
n°
2017/BPEF/013
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 concernant l’aménagement de la ZAC Sud-ouest de l’île de Nantes.
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
VU
l’ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014
relative
à l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
du
L.214-3 du code de l’environnement ; VU
le
décret
n°
2014-751
du
ler
juillet
2014
d’application
de l’ordonnance
n°
2014-619 du
12 juin 2014 ; VU
l’arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
« Loire-Bretagne
»
;
VU
le
Plan
de Gestion
du
Risque
Inondation
(PGRI)
sur
le
bassin
Loire-Bretagne
adopté
le
23
novembre
2015
par
le
préfet
coordinateur
du
bassin,
dont
l’arrêté
d’approbation
a
été
publié le 22 décembre 2015 VU
l'arrêté
en
date
du
9
septembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
d’Aménagement
et
de Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l’Estuaire
de
la
Loire
;
VU
l'arrêté
n°
2007/BE/026
en
date
du
9
février
2007
relatif
à
l’application
des
produits
phytosanitaires
à proximité
du
réseau
hydrographique
;
VU
l’arrêté
du
11
septembre
2003
portant application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature annexée au
décret
n°
93-743
du 29 mars
1993
modifié,
modifié
par
l'arrêté
du
7
août
2006
;
6
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU
la
demande
n°
44-2016-00076
en
date
du
23
mars
2016,
présentée
par
la
Société
d'Aménagement
de
la
Métropole Ouest
Atlantique,
2
ter
quai
François
Mitterrand,
BP
36311,
44263
NANTES
Cedex
2,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
unique
pour
l’aménagement
de
la
ZAC Sud Ouest de l’île de Nantes ; VU
l'avis
de
l’Autorité
environnementale
sur
l’étude
d’impact
en
date
du
21
octobre
2015,
sur
l'étude
d’incidences
loi
sur
l’eau
et
le
volet
« biodiversité
» en
date
du
6 juillet
2016
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Locale de
l’Eau
du
SAGE
de
l’estuaire
de
la
Loire
en
date
du
25
mai 2016
;
VU
l'avis
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
;
VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s’est
déroulée
du
29
août
au 30
septembre
2016
inclus
dans
la
mairie
de
Nantes
et
son
annexe
de
l’île
de
Nantes
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
25
octobre
2016
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Loire-Atlantique
rédigé
par
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
6 janvier
2017
;
VU
l'avis
émis
par
le
CODERST
de
Loire-Atlantique
le
19
janvier
2017
;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé
au
permissionnaire
par
courrier
du
27
janvier
2017
pour
observations
éventuelles
dans
un
délai
de
15
jours
;
VU
la
réponse formulée
par
le
permissionnaire
le
8
février
2017
;
CONSIDERANT
que
l’aménagement
de
la
ZAC
Sud-Ouest
de
l’île
de
Nantes
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
unique
au
titre
de
l’ordonnance
n° 2014-619 susvisée ; CONSIDERANT
que
le
projet
dans
sa
globalité
prend
en
compte
de
façon
satisfaisante
les
enjeux
liés
à la
gestion
de
la
ressource
en eau
et
des
milieux
aquatiques
;
CONSIDERANT
que
la
conception
du
projet
et
les
mesures
envisagées
en
phase
travaux
permettront
d’éviter tout
impact
à l’
Angélique
des
Estuaires
;
CONSIDERANT
que
des
mesures
de
stockage
et
de
régulation
des
eaux
de
ruissellement sont
prévues
et
qu’elles
améliorent
de
manière
significative
la
situation
hydraulique
actuelle
sur
le
plan
quantitatif
et
qualitatif
;
CONSIDERANT
qu’un
suivi
qualitatif
annuel
est
prévu
sur
l’ensemble
des
points
de
rejet
des
eaux
pluviales
;
CONSIDERANT
que
les
mesures
nécessaires à
la
protection
des
eaux
souterraines
seront
intégrées
aux
cahiers
des charges
imposés aux
entreprises
de bâtiment
et
travaux
publics,
chargées
de
la
gestion
des
terres
excavées
; CONSIDERANT
que
les
opérations
de
pompage
des
eaux
souterraines
nécessaires
localement
pour
maintenir
les
constructions
hors
d’eau,
font
l’objet
d’un
contrôle
par
compteur
volumétrique
destiné
à vérifier
notamment
le
débit
et
le
volume
de
prélèvement
;
CONSIDERANT
que
les
eaux
usées
liées
au
projet
sont
traitées
par
la
station
d’épuration
de
Tougas
(Saint-Herblain),
suffisamment
dimensionnée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
;
ARRETE
TITRE
I -
OBJET
DE
L’AUTORISATION
Article
L.1
: PERMISSIONNAIRE
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
la
Société
d’Aménagement
de
la
Métropole
Ouest
Atlantique
(SAMOA),
ci-dessous
nommé
«
le
permissionnaire
».
Article
I.2
: OBJET
DE
L’AUTORISATION
Le
projet
consiste
à réaménager
une
zone
d’aménagement
concerté
(ZAC)
sur
le
secteur
sud-
ouest
de
l’Île
de
Nantes,
d’une
superficie
de 80
ha.
Il
a
une
vocation
mixte
d'habitat, d’activités
et
de
bureaux,
de
commerces
et
de
services,
d'équipements
publics
de
proximité
et
métropolitains
tels
que
le
centre
hospitalier
universitaire de la ville de Nantes. L'aménagement
s’échelonne
jusqu’en
2035.
—
Champ
couvert par
l'autorisation
unique
:
Le
projet
est
soumis
à autorisation
unique,
valant
autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau
;
compte
tenu
des
caractéristiques
du
projet,
de son environnement
et
des
mesures
d’évitement
et
de
réduction
prises,
l’autorisation
unique
ne
couvre
pas
d’autre
champs
de
la
réglementation (absence
de
dérogation
à
l’interdiction
de
destruction
des espèces protégées
notamment). Les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact
sur
les
espèces
protégées,
justifiant
l'absence
de
dérogation, font
l’objet
de
prescriptions
spécifiques
incluses
dans
le
projet
d’arrêté
(titre
IV). —
Rubriques
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement concernées
:
Rubrique
Nature
de
la
rubrique
Régime
2.1.5.0
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le!
Autorisation
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet
étant
:
1°
supérieure
ou
égale à
20
ha
3.1.4.0
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l’exclusion
des
canaux
Autorisation
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
:
1°
sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
m
1.1.1.0
|Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de|
Déclaration
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d’eaux
souterraines
ou
en
vue
d’effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
les
nappes
d’accompagnement
de
cours
d’eau.
Atticle
L3:
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
(voir
plan
de
l'aménagement
en
annexe
1)
Le
site
de
la
ZAC
Sud-ouest
de
l’île
de
Nantes
est
localisé
à
sa
pointe
sud-ouest
sur
la
commune
de
Nantes.
Il
est
délimité
:
—
au
nord
par
le
boulevard de
la
prairie
au
Duc,
—
au sud
par
le
bras
de
Pirmil
de
la
Loire
et
les
ponts des
Trois
Continents
et
de
Pornic
;
—
à
l’est
par
la
voie
de
chemin
de
fer
;
—
à l’ouest
par
le
bras
de
la
Madeleine
de
la
Loire.
Le
projet
d'aménagement
comporte
les
constructions suivantes
:
Type
Surface
de
plancher
estimée
4500
logements
340
000m?
Bureaux,
activités
150
000
à
170
000
m°
Commerces
et
services
de
proximité
20000
m°?
Équipements
publics
de
proximité
30
000
à 35
000
m°
Centre
Hospitalier Universitaire
250 000
nm?
Par
ailleurs,
sur
domaine
public,
sont
réalisés
un
parc
métropolitain
d’une
surface
de
14
ha,
de
nouvelles
voiries
dont
des axes
structurants,
une ou
plusieurs
lignes
de
transport
en
commun
en
site
propre,
des
quais
réaménagés
et
de
nombreux
espaces
publics
comme
pistes
cyclables
et
espaces
piétonniers. TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article IL.
1 : CONFORMITE AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation,
à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant ou
à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du ler juillet 2014 susvisé. Article IL.2 : DEBUT ET FIN DES TRAVAUX - MISE EN SERVICE Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation des travaux s’étend jusqu’à horizon 2035. Le bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du présent
dossier,
du
démarrage des travaux de chaque tranche du projet et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération. Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le Préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article
19 du
décret du 1* juillet 2014 susvisé. Article IL3 : CARACTERE DE L’AUTORISATION - DUREE DE L’AUTORISATION L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat conformément
aux
dispositions
de
l’article
7
de
l’ordonnance
du
12 juin
2014
susvisée.
L’autorisation est accordée pour une durée de 20 années à compter de la signature du présent arrêté. Sauf cas
de
force
majeure
ou
de
demande justifiée
et
acceptée
de prorogation
de
délai,
l’autorisation unique cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21
du décret du
ler juillet 2014
susvisé. Article IL4 : DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article 3
de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour mettre
fin
aux
causes
de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. Article ILS : REMISE EN ETAT DES LIEUX La cessation définitive,
ou pour une période
supérieure
à deux ans,
de
l’exploitation ou de
l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à
l’article 3
de l’ordonnance du
12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et
des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article
3
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée
pendant
cette
période
d’arrêt.
Si
l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire
entendu,
considérer
l’exploitation comme
définitivement arrêtée,
et fixer les
prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. Article
IL.6:
ACCES
AUX
INSTALLATIONS
ET
EXERCICE
DES
MISSIONS
DE
POLICE Les
agents
en
charge
de mission de contrôle
au titre
du code
de
l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions
fixées par l’article
8
de
l’ordonnance
du
12 juin 2014
susvisée.
Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire,
le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d’une
mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité. Article IL.7 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article IL8 : AUTRES REGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE
LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article IIL.1 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES 1- Avant le démarrage du chantier
1.1 Porter à connaissance des dispositions techniques retenues avant réalisation
Les travaux d'aménagement de la ZAC Sud-ouest de l’île de Nantes étant prévus sur une durée de 20 ans, les solutions techniques retenues visant à préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques seront portées à la connaissance du préfet, avant réalisation, conformément à l’article R.214-18 du code de l’environnement. Les
dossiers
de
«porter à connaissance »
seront produits
en tant
que
de besoin,
suivant
l’avancée du programme d’aménagement. Ils porteront notamment sur les évolutions notables de l’environnement du projet, les dispositifs techniques relatifs à la gestion des eaux pluviales, des
eaux
usées,
des
eaux
issues
du
rabattement
de
nappe,
ainsi
que
toute
mesure
complémentaire nécessaire au bon déroulement de la phase de chantier. Ces solutions techniques sont conformes aux principes autorisés par le présent arrêté. Le cas échéant,
un
dossier
complémentaire
d’incidences
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau pourra
être
demandé, conformément à
l’article R.214-17 du code de l’environnement.
1.2 Mise en œuvre du chantier
Les
zones
présentant un
enjeu
environnemental particulier sont
délimitées
sur le
terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel,
les
modalités
de réalisation des
travaux et les procédures
à respecter en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. 2- En phase de chantier Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier. 2.1 Eaux pluviales
Un dispositif d’assainissement provisoire (collecte et décantation primaire) est mis en place. Il est régulièrement curé. Les produits polluants extraits sont évacués selon la réglementation en vigueur.
2.2 Eaux de lavage
Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier font l’objet de mesures de confinement et sont implantées en dehors des zones sensibles et des abords du fleuve.
2.3 Eaux souterraines
Les installations de prélèvement visant à maintenir hors d’eau les sous-sols des constructions, ou nécessaires
à
la réalisation
de
certains
travaux,
respectent
les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 modifié susvisé. Les déblais produits lors de l’aménagement du site sont directement évacués ou stockés sur une surface étanche afin d’éviter leur lessivage en direction de la nappe souterraine et des milieux aquatiques environnants.
2.4 Travaux sur le quai Wilson :
Des travaux de renforcement du quai Wilson sont réalisés en deux phases : — à l’est du pont des trois continents le long du bras de Pirmil sur un linéaire de 550 m ; — à l’ouest du pont des trois continents sur un linéaire de 950 m. Ils consistent en un habillage de la surface haute des structures. La modification du profil en long ou en travers du cours d’eau n’est pas autorisée. Les
travaux
feront
l’objet,
préalablement
à
leur
démarrage,
d’un
porter
à
connaissance
spécifique
détaillant
leurs
modalités
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
pour
validation. 3- En phase d’exploitation
3.1 Assainissement des eaux pluviales :
Le coefficient d’imperméabilisation moyen est fixé à 0,61 sur l’ensemble de la ZAC. La mise en œuvre de la gestion des eaux pluviales s’échelonne entre 2017 et 2035, au fur et à mesure de la réalisation des nouveaux aménagements. La gestion des eaux pluviales s’appuie sur un découpage par bassins versants topographiques et en fonction de leur localisation sur domaine public ou privé. Le dimensionnement des ouvrages de rétention se fait sur la base d’une pluie d’occurrence trentennale et d’un débit de fuite limité à 3 litres par seconde et par hectare de bassin versant collecté. La capacité de stockage des eaux pluviales figure au tableau ci-dessous :
Type d’espace Domaine privé
12 876 m°
Domaine public
13 336 m° 26
212
n°
Les caractéristiques détaillées de la gestion par sous-bassin versant figurent en annexe 2. Il relève du maître d’ouvrage d’en faire respecter les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales auprès des acquéreurs des parcelles privées, notamment dans le cadre du cahier des charges de cession de terrain. Les eaux pluviales des voiries font l’objet d’un traitement avant rejet au réseau par dispositif de type filtre
à sable associé à une phytoremédiation par le biais de noues
ou de
fossés
enherbés. Les dispositifs de collecte et de stockage sont prioritairement paysagers et à ciel ouvert. Les bassins de rétention sont équipés des éléments suivants : — vanne de fermeture à fonctionnement manuel — cloison
siphoïde
— dispositif de surverse. L’infiltration ou l’injection par des puits ou puisards est interdite dès lors que ce dispositif est en lien direct avec la nappe souterraine. L’infiltration des eaux pluviales est possible sous réserve d’études complémentaires locales portées
à
la connaissance
du
service
en
charge
de
la police
de
l’eau pour validation,
et
démontrant la capacité du sol à infiltrer ces rejets.
3.2. Assainissement des eaux usées :
L’assainissement des eaux usées est de type séparatif. Les eaux usées liées au projet (représentant un flux moyen de 20 000 équivalents-habitants) sont traitées par la station d'épuration de Tougas, située sur la commune de Saint-Herblain.
3.3. Gestion des eaux souterraines :
Les pompages localisés visant à rabattre la nappe phréatique ne dépassent pas le volume de 50 m/ heure. Les éléments de suivi de l’exploitation du prélèvement sont transmis au service en charge de la police de l’eau dans les deux mois suivant la fin de l’année civile. Les installations de prélèvement respectent les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié sus-visé. Tout changement du type de moyen de mesure ou de mode d’évaluation du prélèvement doit être porté à la connaissance du service en charge de la police de l’eau. Article I1I-2 : MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE -— CONDUITE DES TRAVAUX 1- Entretien des ouvrages de rétention, de dépollution et séparateurs à hydrocarbures L’emploi de produits phytosanitaires pour l’entretien des ouvrages est interdit. Les ouvrages sont entretenus de manière à préserver en permanence leurs caractéristiques et à assurer leur bon fonctionnement. Les
ouvrages
de rétention,
les
filtres
à sable
et les
séparateurs
à hydrocarbures
font l’objet
d’une visite annuelle et d’un curage ou vidange deux fois par an, afin de constater les volumes de dépôts, les extraire et les gérer conformément à la réglementation en vigueur. 2- Mesures aux points de rejets des eaux pluviales Des
mesures
sont réalisées
annuellement
sur l’ensemble
des points
de rejets
de
la ZAC,
à
partir des paramètres suivants : — température, -pE, —
turbidité,
—MES, —
DCO,
—
DBOS,
— hydrocarbures totaux, — Azote Total Kjeldhal, — métaux (zinc, cuivre). Pour la même fréquence, par temps sec, un contrôle des mauvais branchements d’eaux usées dans le réseau d’eau pluvial est réalisé. Article III-3 : MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT 1- En cas de pollution accidentelle En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol Ou
eau).
Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de la phase d’exploitation, sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution. 2- En cas de risque de crue Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d’inondation du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel de chantier.
10 TITRE
IV-PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
LA
PRESERVATION
DES
ESPECES
PROTEGEES
Article
IV.1
: OBJET
Le
présent
titre
définit
les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
mises
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
et
permettant
au
projet
de
ne
pas
être
soumis
à la
procédure
de
dérogation
aux
interdictions
d’activités
prévues
par
le
régime
de
protection
stricte
des
espèces.
Article
IV.2
: MESURES
D’EVITEMENT
ET
DE REDUCTION
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
suivantes
:
I.-
Mesures
d’évitement
et
de
réduction
:
- confortement
des
quais
par
le
biais
d’une
intervention
en
arrière
du
quai préservant
l’entrée
des
voûtes
accueillant
l’ Angélique
des
Estuaires,
- obturation
et
fermeture
des
accès
aux
bâtiments
susceptibles
d’accueillir
des
chiroptères,
en
dehors
de
la
présence
des
animaux,
avant
destruction
des
bâtiments,
- démolition
des
bâtiments
accueillant
des
oiseaux
en
période
de
reproduction,
de
septembre
à
février, -
conservation
d’une
partie
de
la
voie
ferrée
utilisée
par
le
Lézard
des
murailles
et
de
sites
accueillant
la
nidification
des
oiseaux,
- phasage
des
travaux
afin
de
permettre
le
report
des
animaux
vers
des
sites
dans
lesquels
ils
seront préservés, - balisage
des
zones écologiquement
sensibles
car
accueillant
des
espèces
protégées.
IL.-
Mesures
d’accompagnement
et
de
suivi
:
- le
chantier
est
organisé selon
les
règles
de
l’ingénierie
environnementale, sous
la
conduite
d’un
expert
écologue,
en
définissant
la
programmation
et
les
choix
techniques
les
mieux
adaptés
aux
enjeux
écologiques.
Au
cours
de
visites
de
chantier,
un
expert
écologue
précise
les
mesures
nécessaires
avant
toute
intervention,
- création
d’espaces
favorables
aux
espèces
au
sein
du
Parc
métropolitain
aménagé
dans
le
cadre
du
projet,
- pose de
nichoirs
pour
les
passereaux
et
de
gîtes
pour
les
chiroptères,
- mise
en
place
d’un
suivi
de
l’efficacité
des
mesures
mises en
œuvre,
- rédaction
d’un
plan
de
gestion
et
d’entretien
du
Parc
métropolitain.
TITRE
V
-
DISPOSITIONS
FINALES
Article
V.1
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
En
application
du
2°
du
I de
l’article
24 du
décret
du
1°
juillet
2014
susvisé
et,
le
cas
échéant,
de
l’article
R.214-19
du
code
de l’environnement
:
+ La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
dans
un
délai
de quinze
jours à
compter
de
l’adoption
de
la
décision
;
1: +
Un
extrait
de
la
présente
autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
l’ont
fondée
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la
mairie
consultée
;
*
Un
dossier
sur
l’opération
autorisée
est
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
à
la
mairie
de
Nantes
pendant
deux mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
;
*
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
est
publié
par
le
préfet
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
;
*
La
présente
autorisation
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
d’au
moins
1
an.
Ces
affichages
et
publications
mentionnent
l’obligation,
prévue
au
III
de
l’article
24 du
décret
du
1°
juillet
2014
susvisé,
de
notifier
à
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
unique.
Article
V.2 :‘VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
1-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01)
en
application
de
l’article
24
du
décret
du
1°
juillet
2014
susvisé
:
*
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
3
de
l’ordonnance
précitée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
2-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
1,
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
peuvent
déposer
une
réclamation auprès
de
l’autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation
ou
de
l’ouvrage
ou
du
début
des
travaux
ou
de
l’activité,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
l’installation,
l’ouvrage,
le
travail
ou
l’activité
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
3
de
l’ordonnance
du
12 juin
2014
susvisée.
L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre de manière
motivée.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
18
du
décret
du
1er
juillet
2014
susvisé.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite, les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux mois pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
La
date
du
dépôt de
la
réclamation
à
l’administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à l’appui
de
la
requête.
12 3-
En
cas
de
recours
contentieux
à
l’encontre
d’une
autorisation
unique,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d’irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à l’auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l’autorisation.
Cette
notification doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l’annulation
ou
à
la
réformation
d’une
décision
juridictionnelle
concernant
une
autorisation
unique.
L’auteur
d’un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à peine
d’irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu’il
pourrait
intenter
ultérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administratif
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours.
La
notification
du
recours
à l’auteur
de
la
décision
et,
s’il
y
a lieu,
au
titulaire
de
l’autorisation
est
réputée
accomplie
à
la
date
d’envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès des
services
postaux.
Article V3 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
la
commune
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture Loire-Atlantique. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Estuaire
de la Loire et à la commune de Nantes afin de le tenir à la disposition du public.
Nantes,
le
28
FEY. 0017
Le PREFET
pour le préfet et par délégation,
le
secrétaire
général,
E
anuel
AUBRY
ANNEXES : 1.
Plan de
l’aménagement
de
la
ZAC
Ile
de
Nantes-Sud-Ouest
2.
Plan
des
sous-bassins
versants
pluviaux
et
tableau
détaillé
de
la
gestion
hydraulique
(2 pages) Les
informations
recueillies
font
l’objet
d’un
traitement
informatique
destiné à
l’instruction
de
votre dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
en
application
du code
de
l’environnement.
Conformément
à
la loi
«informatique
et liberté
» du
6 janvier 1978,
vous
bénéficiez
à un
droit
d’accès
et
de
restriction
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer ce
droit
et
obtenir
une communication
des informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au Guichet unique de
l’eau
de
la
DDTM.
13 _—_—
CREATION DE LA ZAC ÎLE DE NANTES SUD-OUEST
Ÿ Métronnle
DOSSIER DE CREATION
4, ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
É RANTES MEIROPOLE
|
Créction dune nouvelle ZAC av Sud Ouest de le de Nantes
Ë
PÔLES D'ATTRACTION ET ÉQUIPEMENTS
|
K
À
Mes, ZAC de ue fianfes Sud Osest
|
Cernranés (]
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Étarpements FER
Parc Mofropoñairr
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Parc
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Chantiers
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SR
AMATER Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu Æ&': 02 40 83 08.50 e=:
02 40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-008R
Arrêté portant autorisation d'organiser trois courses cyclistes le dimanche 12 mars 2017 sur le territoire de la commune de MOISDON-LA-RIVIERE
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes
à
grande
circulation
à
certaines périodes
de l’année
2017; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAHT, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Georges-Henri NOMARI, président de l’association «Cyclo Club Castelbriantais», sise à 44110 Châteaubriant, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 12 mars 2017, trois courses cyclistes sur le territoire de la commune de MOISDON-LA-RIVIERE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ;
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50 —FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
;
ARRETE
Atticle_
Ter
—
M.
Georges-Henri
NOMARE,
président
de
l'association
«Cyclo-club
Castelbriantais»,
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
12
mars
2017
trois
courses
cyclistes
dénommées
«Grand
Prix
du
Comité
des
Fêtes
de
Moisdon»
sur
la
commune
de
MOISDON-
LA-RIVIERE
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
: Rue
de
la
Gare
Course en circuit
lère course
2ème course
3ème course
Catégories
Minime
+
Dame
Cadet
+
Dame
3ème
+
Junior
Heure
de départ
12H45
13
H
45
15H30
Heure
d'arrivée
13H30
15
H
00
18
H
00
Longueur du parcours
4,3 km
8,6 km
Nombre de tours de
‘
6
è
13
circuit Longueur totale de
25,8 km
43 km
111,8 km
l'itinéraire Nombre de
100
100
200
participants
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes
(arrêté
municipal
du
01/02/2017),
concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour les déviations. II
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
observation des
recommandations du
SDIS
-Groupement
territorial
de
Riaillé-
dans
son
rapport en date du 20 janvier 2017 ci-joint : a
les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de
circulation et de passage Q
une
attention particulière
devra
être
observée
pour
les
traversées
sur
la
voie
publique
Q
la
circulation sur
le
circuit
se fera
dans
le
sens
de
la
course
Q
tout
le
long
du
parcours,
la
vitesse
et
le
code de
la
route
devront
être
respectés
par
tous
les
usagers
; Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Atticle 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après
les épreuves. Aucun fléchage ne devra être
disposé
sur les panneaux de
signalisation
routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Atticle 5 - Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au passage
d’un
usager
qui
ne
respecte pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de fa gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Axticle
6
-
Les
coureurs
doivent obligatoirement porter un casque
à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Auticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à l’importance
de
la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident
ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Atticle
8
- L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Atticle
9 - L'organisateur qui
aura contrevenu aux
dispositions réglementant les courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10
— Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire
l’objet d’un
recours
gracieux,
dans
le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à
la direction régionale et départementale de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de MOISDON-LA-RIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Georges-Henri
NOMARI,
président
de
l’association
« Cyclo-club
Castelbriantais »
en
sa
qualité d’organisateur.
Ancenis, le ?
7
FEV,
20
LE PREFET,
Pour le préfet et par
Le
sous-pf
légation,
TT
F
—
Mobafned SAADALLAH AVIS Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu
me communiquer pour examen et avis la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Henri-Georges
NOMARI,
Président
de
l'Association
"Cyclo club Castelbriantais", J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée.
L'organisateur doit
respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : 5 Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions
de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d’un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
5 Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d’un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
»
Lieutenant-Colonel Christophe POIRIER
©
__HU2Y Ce
x
MiVéker
P
2/2
Service Départemental d'incendie et de Secours/de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine
1e,
rue Aragol- BP 4309
44241 La Chapelle sur Erdre
TeL 0228 09/81 00% Fax
02 28/09/8101, LISTE DES SIGNALEURS
Dénomination de l'association : Dénomination de la manifestation
:
Date(s) de la manifestation
:
Comité des Fêtes de Moisdon-La-Rivière
Grand Prix du Comité des Fêtes de Maisdon
12
mars
2017
N° permis de
JL
1
Nom
Nom de jeune fille
Prénom
Date de naissance
conduire
[FGURNY
]E Florent
}[
12 ]/[
1
7]
1069
]|f 861 244
100 231
7
[
CONAND
j[deanWes
][
8
]/[
12 ]/[
1668
|f138 064
HALET
| [
Michel
JD
3
}/[
4
|7]
1053
][ 421084
| DELANOË
[Paul
1020
1/1
7
]/[
1087
][760
735 510 000
[ DUFLAN
1[[
Germain
JE
J/E
1
]/[
1887
|
080 444 00 106
[NORMAND
| [ Joël
13776
}/[
1062
|| 505 784
[LEMAITRE
][ Jean-Luc
Ï[
12
1/1
12
]/[
1862
]1[ 800 044 00 831
[AMOSSE
||} Dominique
Ï[t2]7{
9
|]
1958 ||! 761 235 310 006
[BOUCHET
|] Denis
1]
8
}/[
5
17{
1984
|] 000 544 100 083
| COTTINEAU
||} Sébastien
JL
21
j/[
4
]/[
1988
|}f 051 144 106 124.
[BOUCHET
| [ Baptiste,
lUte
}/[
12
|!
1978 ||]
60 544 100 027
| BRÉTAGNE
[Bruno
I 24
}J[
9
}/|
1966
|| 840 844 100 265
| FRASLIN
[Xavier
1113
1/0
2777[
1978
||[850
244 100 002
|
ES
LI
||
AR
LS | SE
HD
|
RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRERRRERE | | | | | | | | | | | | | | | | F = |
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|
Il
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|
IE
JE
|
DOPP/SPR/2016/Demande
d'autorisation
6/7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &: 02 40 83 89 73 7K : 02 40 83 89 78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
n°
2017-009R
Arrêté portant autorisation d'organiser un TREC le dimanche 26 mars 2017 sur le territoire de la commune de SAINT GILDAS-DES-BOIS
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l” ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code de la route, notamment les articles R.411-29 à R.411-32 ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire d’application en date du 15 avril 2010 ; VU
la
circulaire
interministérielle
du
6
mai
2013
relative
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe, sous- préfet de Châteaubriant-Ancenis ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
Considérant
que
Monsieur
Denis
GILBERT,
président
de
l’association
« Les
cavaliers
du
Hardrais »
sise à « Le Hardrais » 44530
ST GILDAS-des-BOIS, a présenté une demande en vue d'être autorisé à
organiser le dimanche 26 mars 2017, des épreuves de Techniques de randonnée équestre de compétition (TREOC) sur le territoire de la commune de SAINT GILDAS-DES-BOIS ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
lorganisateur
de
la
manifestation
et
couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne,
MAISON DE L'ETAT — RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU - BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02.40.83.08.50
—
FAX : 02.40.83.89.78
COURRIEL:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à
12 h et de 13 h 30 à
15h30 nommément désignée par Porganisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant la demande de l’organisateur à ce que l’épreuve ne bénéficie pas de la priorité de passage ; Considérant
les avis ou absences d’observations des services consultés ;
Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L'association « Les cavaliers du Hardrais » est autorisée à organiser le dimanche 26 mars 2017, des épreuves de Techniques de randonnée équestre de compétition (TREC) sur la commune de SAINT GILDAS-DES-BOIS, conformément aux prescriptions suivantes.
Itinéraire : Conforme au dossier déposé.
DIMANCHE 26 MARS
2017
-P.O.R (Parcours d'Orientation et de régularité)
Heure et lieu de départ :
09 H
00
au lieu-dit « Le Hardrais »
Heure et lieu d'arrivée : 12
H
00 au lieu-dit « Le Hardraiïs »
Longueur du circuit : 15 kms Nombre de tours de circuit : 1 Catégories : Club I, Club Elite et Amateur] Nombre de cavaliers : 50 ARTICLE
2-
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations sportives et devra par ailleurs veiller à application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération française d’équitation et respecter les mesures éventuelles prescrites par les autorités compétentes en ce qui concerne le stationnement et la circulation. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
pas de priorité de passage sur les routes départementales
Q
des signaleurs devront être visiblement postés aux deux traversées ou emprunt de la RD 2
;
Q
procéder
à
l’installation
d’une
signalisation
temporaire
de
type
AK14
mentionnant
« RANDONNEE EQUESTRE » pour venir sécuriser les signaleurs et les traversées ; Q
respecter les règles de sécurité et un nombre de signaleurs suffisant au niveau de la traversée du CD
n°2 QD
observer les recommandations du SDIS dans son rapport en date du 02 février 2017 ci-joint ;
ARTICLE 3 - STRICT RESPECT DU CODE DE LA ROUTE Conformément à la demande de l'organisateur et aux avis émis par les services concernés notam- ment la Délégation de l'Aménagement Bassin de Saint-Nazaire,
l'épreuve ne bénéficie en aucun
cas de la priorité de passage vis-à-vis des autres usagers de la route. Il appartient à l’organisateur de porter à la connaissance des participants et de leur rappeler, tout au long de l’épreuve, les règles de conduite à adopter lors de l’épreuve. Conformément au dossier déposé et afin d’assurer la sécurité des participants et des usagers de la route, Porganisateur s’engage à assurer la mise en place de signaleurs tout au long de l’itinéraire, notamment lors des traversées et emprunts des
routes.
Les signaleurs dont les noms figurent sur la liste en annexe du présent arrêté, sont agréés conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’origi- nal de leur permis de conduire à Porganisateur. Ils seront
équipés
de
gilets
de
sécurité
et
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"course" et être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Leur mission consiste uniquement à rappeler aux participants le nécessaire respect du code de la route. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police,
et ne peuvent en aucun cas et d’une
quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage prioritaire des usagers de la route. Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur. ARTICLE 4 - MESURES PARTICULIÈRES Les équidés participant à cette manifestation publique doivent : -_
être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
-
être tous vaccinés contre la grippe équine, et contre la rage pour tous
les chevaux originaires des
pays infectés par cette maladie ; -
être transportés dans
des véhicules
étanches et propres,
dans
le respect des conditions
fixées par
l'arrêté
interministériel
du
5
novembre
1996 modifié,
relatif à la protection des
animaux en cours de
transport,
et
le règlement (CE)
n°1/2005
du Conseil du 22
décembre 2004, relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes. L'organisateur
devra
s'assurer
auprès
des
propriétaires
des
chevaux
du
strict
respect
des
présentes
dispositions. Des contrôles pourront être effectués par des agents habilités et toute infraction relevée fera l'objet d'un procès-verbal à l'encontre des propriétaires et transporteurs concernés. L'organisateur,
compte
tenu
de
lactualité
dans
le
domaine
de
l’artérite
virale
équine
(maladie
à
déclaration obligatoire), doit se tenir informé de l’évolution de la situation de cette maladie auprès des haras nationaux ou de la fédération française d’équitation. ARTICLE
5-
L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. L'épreuve n'ayant pas le caractère de passage prioritaire et étant soumise au code de la route, tout marquage au sol sera interdit. Le
matériel
nécessaire à l’exécution des prescriptions
de
sécurité
sera placé
par l’organisateur et à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de
la manifestation
et ces
équipements
seront enlevés
immédiatement après
les épreuves. Aucun
fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. ARTICLE
6 -
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir P’autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale ainsi que l’autorisation de soins.Les cavaliers devront obligatoirement porter une bombe ou un casque. L'organisateur devra par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. ARTICLE 7 - L’organisateur devra prendre des mesures de prévention, d’assistance et de secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. 11 devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d’intervention
des secours, Fépreuve devra être interrompue. ARTICLE
8
-
L'autorisation
pourra être
suspendue
ou
rapportée
à tout moment s'il
apparaît que
les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. ARTICLE 9
-
L'organisateur qui
aura contrevenu
aux dispositions réglementant
les
courses
de toute
nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe (article R. 411-32 du code de la route). ARTICLE
10- Les
infractions aux dispositions
du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE
11 — Le présent arrêté sera affiché en
mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de justice administrative. Cet
arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis —
14, rue de Vauzeilles
— BP 199 — 44146
CHATEAUBRIANT Cedex.
ARTICLE
13
-
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
le président du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
délégué
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental d’incendie et de secours et le maire de SAINT GILDAS-DES-BOIS sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Gilbert DENIS, président de Passociation « Les cavaliers du Hardrais » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
2€
Frv
27
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le
Sous-Préfet
Mohaméd SAADALLAH Responsable sécurité :
Monsieur D. GILBERT
& 06.08.84.29.36
>
Le dispositif prévisionnel de secours
devra être conforme au référentiel national
défini par l'arrêté du 07/11/2006.
AVIS
TECHNIQUE
*
Recommandations Générales :
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le
libre accès des engins du
service d'incendie et de secours. 2) Organiser l'alarme,
sous l'autorité d'un
responsable de sécurité désigné garant des missions de secours
jusqu'à l'arrivée des services publics. 3) S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un
moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité
en composant le n°
18 ou
n° 112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité. *
Recommandations Spécifiques :
1) Mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais
le directeur de course de tout incident ou
accident.
Cette couverture
pourra
être
réalisée
par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule de secours. 3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants.....). 4)
En
cas
d'urgence,
prévoir un
point de
convergence avec
les
secours
et
les
diriger au
plus vite sur
les
LA
lieux de l'intervention.
NOTA : aucun sapeur-pompier n'assurera de service de sécurité sur site.
Les moyens du Service
Départemental d'Incendie et de Secours seront engagés sur demande de secours au CTA/CODIS (48)
Le Chef du Bureau Opérations du
P/ Le Directeur Départemental,
Groupement de Saint-Nazaire
Le Chéf du Groupement de Saint-Nazaire
Capitaine |Pascal PICQUET
Lieutenant-colonel Philippe LANGLOIS
Service Départemental d'incendielet de Secours de Loire-Atlantique ZAC de
Gesvrine -
12,
rue Arago - BP 4309 -
44241 La
Chapelle sur Erdre
Tel(02 28/09/81.00/-/Fax
02128 09/8101 SIGNALEURS
Lauriane LAGUESSE PAQUAY 011249100568 le 4/12/2003 à Angers Jérémy GAYRAUD Jean-Michel FAVREAU Samuel LORY Christian RETAILLEAU Emilie
HERVOCHON
Julia NAEL Marie
DE BUEGER
Catherine
PARRISH
Morgan MAY Amandine LENS Charlotte GUERNIC Gaël SOURDRILLE Hélène LANDIER Lisebelle HAMON
010581100052 Le 17/05/2003 à Albi 881049103235 le 14/09/2012 à La Roche sur Yon 901249100678
le 5 avril 2011 à Niort
921615290221
Ie 17/08/82 à Vendée
010444410009 le 21/08/2001 à Nantes 15AF86663 le 9 mars 2015 à Redon 080299100223
le 27/01/2009 à Chateaubriant
78M53/
08/07/78 à Mantes la jolie
15AQ28554 le 2/06/2003 à Bruxelles 090544200438
le 19 juillet 2012 à Machecoul
050735300332
le 14/09/11 à Rennes
960935301074
le 19/08/1998 à Vitré
991253200351 le 5 juillet 2000 à Laval 930672300117 le 3/08/2012 à Alès EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle Réglementation
& Animation territoriale
Dossier suivi par Mme M-F RICHARD Tel : 02 40 81
50 04
Fax : 02 40 81 50 19 marie-francoise.richard@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET
DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code général des collectivités territoriales,
VU
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire, VU
le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire, VU
l'arrêté en date du 9/06/2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme
suivant :
S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DEBRAY ZA La Haute Noé 3, rue de Beausoleil
44850 SAINT-MARS-DU-DESERT
VU
larrêté
préfectoral
du
30/12/2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, pour l'agrément d'entreprises de pompes funèbres, VU le dossier de renouvellement d’habilitation adressé par Messieurs Yves et Tristan DEBRAY,
gérants de
cette société, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant,
ARRETE
ARTICLE
_1*
: Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant,
exploité par
Messieurs Yves et Tristan DEBRAY :
S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DEBRAY ZA La Haute Noé 3, rue de Beausoleil 44850 SAINT-MARS-DU-DESERT
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex
— Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant@loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de
14H00 à 16 H00 pour l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après, avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles : Transport de corps avant mise en bière................................. Transport de corps après mise en bière............................. Organisation des obsèques............................... Soins de conservation..................................................... Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.............. Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires........ Gestion et utilisation des chambres funéraires... Fourniture des corbillards............................................. Fourniture des voitures de deuil.......................................... Fourniture de personnel et des obiets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations............. Gestion
d’un crématorium.........................................
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement de santé public ou privé... ARTICLE 2
: Le numéro d’habilitation est 200344469,
OUI OUI OUI NON OUI NON OUI OUI NON NON NON NON
jusqu’au Jusqu'au Jusqu'au Jusqu’au Jusqu'au Jusqu’au Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au Jusqu’au Jusqu'au Jusqu'au
31/07/2022 31/07/2022 31/07/2022 31/07/2022 31/07/2022 31/07/2022
ARTICLE 3
: L'exploitant doit déclarer au sous-préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations,
-
dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l'exploitation et
toute cessation d’activité.
ARTICLE 4
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de
la préfecture de Loire-
Atlantique. ARTICLE 6
: L’arrêté préfectoral en date du 9/06/2010
est abrogé.
ARTICLE 7
: Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Saint-Mars-du-Désert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Châteaubriant, le
19
janvier
2017
Pour le préfet et
pa#délégation,
Mobfmed SAADALLAH
14, rue des Vauzelies — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle Réglementation
& Animation territoriale
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50 04
Fax : 02 40 81 50 19 marie-francoise.richard@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET
DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le Code général des collectivités territoriales,
VU
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire, VU
le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire, VU
L'arrêté en date du 6/04/2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme
suivant :
S.A.R.L. JOUAN MARTIN 107, rue des Frères Templé 44520 LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
VU
arrêté
préfectoral
du
30/12/2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, pour l'agrément d'entreprises de pompes funèbres, VU
le
dossier
de
renouvellement
d’habilitation
concernant
la
chambre
funéraire
adressé
par
Madame
Michèle JOUAN et Monsieur Jean-Paul MARTIN,
gérants de cette société,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant,
ARRETE
ARTICLE
1‘
: Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme suivant,
exploité par
Madame Michèle JOUAN et Monsieur Jean-Paul MARTIN :
S.A.R.L. JOUAN MARTIN 107, rue des Frères Templé 44520 LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16 H00 pour l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après, avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles : Transport de corps avant mise en bière...
OUI
jusqu’au
13/02/2020
Transport de corps après mise en bière.............................
OUI
Jusqu'au
13/02/2020
Organisation des obsèques........................................
OUI
Jusqu'au
13/02/2020
Soins de conservation...
NON
Jusqu'au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
OUI
Jusqu’au
13/02/2020
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires............... Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires...........
NON
Jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
OUI
Jusqu’au
13/02/2020
Fourniture des corbillards.............................................
OUI
Jusqu'au
13/02/2020
Fourniture des voitures de deuil.......................................
NON
Jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
OUI
Jusqu'au
13/02/2020
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations............ Gestion d’un crématorium................................................
NON
Jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
NON
Jusqu’au
établissement de santé public ou privé... ARTICLE 2
: Le numéro d’habilitation est 9644245,
ARTICLE 3
: L’exploitant doit déclarer au sous-préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments fournis pour lhabilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
-
dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de exploitation et
toute cessation d’activité.
ARTICLE 4
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 5
: Le présent arrêté sera publié au recueil
des
actes
administratifs de
la préfecture de Loire-
Atlantique. ARTICLE
6
: L'arrêté préfectoral en date du 6/04/2015
est abrogé.
ARTICLE
7
:
Le
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
et
le
Maire
de
La
Meïlleraye-de-Bretagne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Châteaubriant, le
15 février
2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfgt,
7
7
+
—
amed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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2 EE
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VU
le Code général des collectivités territoriales,
VU
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire, VU
Je décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire, VU
l'arrêté en date du 14/04/2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme
suivant :
S.A.R.L. AMBULANCES NORTAISES 2, rue de la Planchette 44810 HERIC
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30/12/2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, pour l'agrément d'entreprises de pompes funèbres, VU le dossier de renouvellement d’habilitation adressé par Monsieur Steven MARTINEZ,
gérant de cette
société, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant,
ARRETE
ARTICLE
1“:
Une nouvelle habilitation
dans
le domaine funéraire est délivrée à l’organisme suivant,
exploité par
Monsieur Steven MARTINEZ : S.A.R.L. AMBULANCES NORTAISES 2, rue de la Planchette 44810 HERIC
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après,
avec
une
date
d'échéance
de
l'habilitation
pour
chacune
d'elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...............,.................
Transport
de
corps
après
mise
en
bière..............................
Organisation
des
obsèques...
Soins
de
conservation..........................................
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires...............
Fourniture des
tentures
extérieures
des
maisons
mortuaires......
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
Fourniture
des
corbillards........................................
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations...............
Gestion d’un crématorium................................................. Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement de santé public ou privé... ARTICLE
2
: Le numéro
d’habilitation
est
200344468.
OUI OUI OUI NON OUI NON NON OUI NON OUI NON NON
jusqu’au Jusqu'au
q
Jusqu’au
q
Jusqu’au Jusqu’au Jusqu’au Jusqu’au Jusqu’au Jusqu’au Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au
09/04/2022 09/04/2022 09/04/2022 09/04/2022 09/04/2022 09/04/2022
ARTICLE
3
: L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux moïs
au
moins
au
préalable,
toute
modification
entraînant
un
changement
notable
par
rapport
aux
éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
-
dans
le
mois
qui
suit
[événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
lexploitation et
toute cessation d’activité.
ARTICLE
4
: La
présente décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
-
44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique. ARTICLE 6
: L'arrêté préfectoral en date du 14/04/2010
est abrogé.
ARTICLE 7
:
Le
sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis et le
Maire d'HERIC
sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Châteaubriant,
le
27
février
2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfèf,
4
Mohâmed SAADALLAH
14,
rue des Vauzelles
—
BP
199
—
44146
CHATEAUBRIANT
Cedex
—
Téléphone
: 02.40.81.02.13
—
Télécopie
:02.40.28.23.62
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
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Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle
Réglementation
&
Animation
territoriale
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Fax : 02 40 81
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LE PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la législation dans le domaine funéraire, VU
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire, VU
Parrêté
en
date
du
3/05/2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
suivant
:
S.A.R.L.
POMPES
FUNEBRES
DE
L'OUEST
8,
place
de
l'Eglise
44630
PLESSE
VU
Parrêté
préfectoral
du
30/12/2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
pour
l'agrément
d'entreprises
de
pompes
funèbres,
VU
le
dossier
de renouvellement
d’habilitation
adressé
par
Monsieur
Yohann
ROLLAIS,
gérant
de
cette
société, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant,
ARRETE
ARTICLE
_
1”
:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant,
exploité par
Monsieur Yohann ROLLAIS : S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DE L'OUEST 8,
place
de
l'Eglise
44630 PLESSE
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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- COURRIEL
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16 HO0 pour l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après, avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles : Transport de corps avant mise en bière..........................,... Transport de corps après mise en bière.............................. Organisation des obsèques...................................,,, Soins de conservation..................................,............... Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires............... Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires......... Gestion et utilisation des chambres funéraires... Fourniture des corbillards........................................ Fourniture des voitures de deuil...............................,..,.,...... Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.............. Gestion d’un crématorium.................................... Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement de santé public ou privé... ARTICLE 2
: Le numéro d’habilitation est 200344466.
OUI OUI OUI NON OUI NON NON OUI OUI OUI NON NON
jusqu’au Jusqu'au Jusqu’au
q
Jusqu’au Jusqu’au Jusqu’au Jusqu’au Jusqu’au Jusqu’au Jusqu'au Jusqu’au Jusqu’au
07/04/2022 07/04/2022 07/04/2022 07/04/2022 07/04/2022 07/04/2022 07/04/2022
ARTICLE3
: L'exploitant doit déclarer au sous-préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux mois au moins au préalable,
toute modification entraînant un changement notable par rapport aux
éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
-
dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l’exploitation et
toute cessation d’activité.
ARTICLE
4
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique. ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral en date du 03/05/2010
est abrogé.
ARTICLE
7 :
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de PLESSE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Châteaubriant, le
28 février
2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-péfèt,
T7 I
Mghamed SAADALELAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02,13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
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Châteaubriant-Ancenis
Pôle
Réglementation
&
Animation
territoriale
Dossier
suivi
par
Mme
M-F
RICHARD
Tel
:02
40
81
50
04
Fax
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LE
PREFET
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LA
REGION
PAYS
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LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2223-19
et
suivants,
en
particulier
l’article
L2223-25,
et
les
articles
R2223-56
et
suivants,
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
VU
Parrêté
en
date
du
9/06/2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
suivant
:
SARL
JOUAN
1, rue de la Cartelle 44460
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30/12/2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
pour
l'agrément
d'entreprises
de
pompes
funèbres, VU
les
courriers
des
15.09.2016,
16.12.2016,
adressés
à
la
SARL
JOUAN
et
l'entretien
téléphonique
du
20.01.2017
avec
M.
JOUAN,
co-gérant
de
la
SARL
JOUAN,
CONSIDERANT
que
le
dossier
de renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
n°
9644253
ne
sera
pas
déposé
dans
un
bref
délai,
compte
tenu
de
difficultés
inhérentes
à
l’entreprise,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant,
ARRETE
ARTICLE
_1*:
L'activité
funéraire
de
la
SARL
JOUAN,
située
1,
rue
de
la
Cartelle,
44460
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
et
titulaire
de
l’habilitation
funéraire
n°
9644253
est
suspendue
pour une durée de 3 mois. ARTICLE
2
: L'arrêté préfectoral
en
date
du
9.06.2010
est
abrogé.
14,
rue des
Vauzelles
—
BP
199
—
44146
CHATEAUBRIANT Cedex
—
Téléphone
:
02.40.81.02.13
—
Télécopie
:
02.40.28.23.62
SITE
INTERNET
:
www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
- COURRIEL:
sp-chateaubriant@loire-atlantique.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture
:
du
lundi
au
vendredi
— de
9H00
à 12H00
et
de
14H00
à
16
HOO ARTICLE
3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
1
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE 5
: Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Saint-Nicolas-de-Redon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Châteaubriant, le
3 mars
2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfèt,
7
T
—
ohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.84.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56 et suivants
,
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
VU
l'arrêté
en
date
du
20/01/2015
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
:
Monsieur
Alain
BRILLAND
6, Hameau des passereaux 44170
NOZAY
VU
larrêté
préfectoral
du
30/12/2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
pour
l'agrément
d'entreprises
de
pompes
funèbres, VU
Je
courrier
du
21.12.2016
adressé
à
Monsieur
BRILLAND
en
vue
du
renouvellement
de
son
habilitation funéraire n° 201544001, VU
labsence
de
réponse
écrite
de
ce
dernier
et
sa
communication
téléphonique
du
20.01.2017
indiquant qu’il a cessé son activité, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant,
ARRETE
ARTICLE
1%
: Monsieur
Alain
BRILLAND
,
6,
Hameau
des passereaux,
44170
NOZAY,
titulaire
de
l’habilitation
funéraire
n°
201544001,
n’est
plus
habilité
pour
l’exercice
d’activités
dans
le
domaine funéraire. ARTICLE 2
: L'arrêté préfectoral en date du 20.01.2015
est abrogé.
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
-
COURRIEL
:
sp-chateaubriant@loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de
14H00 à 16 H00 ARTICLE 3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE5 :
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Nozay sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Châteaubriant, le
2 mars
2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfèt,
7
PV
7,
—
Mohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 - Télécopie : 02.40.28.23.62
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2 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
Pôle
Réglementation
&
Animation
territoriale
Dossier suivi par Mme M-F RICHARD Tel : 02 40 81 50 04 Fax
: 02
40
81
50
19
marie-francoise.richard@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants,
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
VU
Parrêté
en
date
du
27/05/2009
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
suivant
:
SARL GUILLOU-AILLERIE 736, rue du Verger BP
50253
44158 ANCENIS cedex
VU
Parrêté
préfectoral
du
30/12/2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
pour
l'agrément
d'entreprises
de
pompes
funèbres, VU
les
courriels
des
5
et
16.01.2017
adressés
au
Groupe
DOUILLARD,
qui a racheté
l’entreprise
GUILLOU-AILLERIE, VU
le
courriel
de réponse
en
date
du
18.01.2017
du Groupe
DOUILLARD
indiquant
la
cessation
de l’activité funéraire à Ancenis, SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant,
ARRETE
ARTICLE
_
1":
la
SARL
GUILLOU-AILLERIE,
736,
rue
du
Verger
à
ANCENIS,
titulaire
de
lPhabilitation
funéraire
n°
200044388,
n’est
plus
habilitée
pour
l’exercice
d’activités
dans
le
domaine funéraire. ARTICLE 2
: L'arrêté préfectoral en date du 27.05.2009 est abrogé.
14,
rue des Vauzelles
—
BP
199
—
44146
CHATEAUBRIANT
Cedex
—
Téléphone
:02.40.81.02.13
—
Télécopie
:02.40.28.23.62
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Horaires d’ouverture
:du
lundi
au vendredi
—
de
9H00
à
12H00
et
de
14H00
à 16
H00 ARTICLE 3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
5 :
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire d’ Ancenis sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Châteaubriant, le
2 mars
2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfèt,
7
—
à
Mohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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2 EE
=
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
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de Châteaubriant-Ancenis
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&
Animation
territoriale
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Fax : 02 40 81
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LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
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LA
LOIRE
PREFET
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LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants,
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
VU
Parrêté
en
date
du
19/05/2011
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
suivant
:
SARL
GUILLOU-AILLERIE
340, rue des Rochettes 44440 RIAILLE
VU
Parrêté
préfectoral
du
30/12/2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
pour
l'agrément
d'entreprises
de
pompes
funèbres, VU
les
courriels
des
5
et
16.01.2017
adressés
au
Groupe
DOUILLARD),
qui a racheté
l’entreprise
GUILLOU-AILLERIE, VU
le
courriel
de
réponse
en
date
du
18.01.2017
du
Groupe
DOUILLARD
indiquant
la
cessation
de l’activité funéraire à Riaïllé, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant,
ARRETE
ARTICLE
1% : la SARL GUILLOU-AILLERIE, 340, rue des Rochettes, 44440 RIAILLE, titulaire
de
lhabilitation
funéraire
n°
9644001,
n’est
plus
habilitée
pour
l’exercice
d’activités
dans
le
domaine funéraire. ARTICLE 2
: L’arrêté préfectoral en date du 19.05.2011 est abrogé.
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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14H00 à
16 H00 ARTICLE 3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
14
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE
5 :
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Riaïllé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Châteaubriant, le
2 mars
2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfèt, =
Mohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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2 mat
Bron Pass
megane + PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION 44-02-2017
M. Jean-Christophe BOURSIN désigné délégué adjoint de l'Anah dans le département de Loire-
atlantique et ayant reçu délégation de signature par décision n°44-01-2017 du 6 mars 2017
DECIDE :
Article 1:
Délégation est donnée à M. Michel BARNETTE, chef du service Bâtiment Logement, Mme Julie
BERGEOT, adjointe au chef de service et à Mme Françoise LE BRETON, Chef de l'unité Logement
Privé aux fins de signer :
D Pour l'
—en ce qui concerne l'humanisation des structures d'hébergement : tous actes et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
‘bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l’article R 321.12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction de versement du
solde de la subvention ;
Uniquement à M. Michel BARNETTE :
—tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO 2) P les territoires non couv une convention signé ication del'article L. 321-1-1 du gode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! (, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
“la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide
à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Dans le cadre iventi i licati l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitat ï l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
“tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article
L321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Michel BARNETTE, Chef du service
Bâtiment Logement, Mme Julie BERGEOT, adjointe au chef de service et à Mme Françoise
LE BRETON, Chef de l'unité Logement Privé, aux fins de signer :
couverts ar une convention si ée en application de l'article -1- a construction et de l'habitation a é attributic
—toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concemés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des
logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah.
1 Opération importante de réhabliaion au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2 —tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction
et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Dans le cadre des conventions signées en icatic ù -1-1 du code de la
ion er de Thal ation sous réserve des com Lve ventionnement
les conventions qui concement des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
“tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de
la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Patrice PAPIN, Mme Nadine RICHARD adjoints référents du pôle
«instructeur, aux fins de signer :
— les accusés de réception des demandes de subvention
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc HOUSSAIS, Mme Maryline MARTIN, M. Raymond
JOSSE, Mme Catherine LUCAS instructeurs, chacun en ce qui les conceme pour les dossiers
relevant de leur domaine d'instruction, aux fins de signer :
— les courriers d'information aux bénéficiaires des ordres de virement effectués par l'Agence
comptable pour le paiement des avances, acomptes et soldes des subventions
— les rappels avant forclusion
— les demandes de pièces justificatives complémentaires pour l'instruction des dossiers de
paiement Délégation est donnée à Mme Brigitte CERCLIER, instructrice, aux fins de signer :
—les courriers d'envoi relatifs aux demandes de conventionnement (notices explicatives,
imprimés de conventions et engagements bailleurs)
—les bordereaux de transmission aux délégataires dans le cadre de l'instruction des conventions
sans travaux relevant de leur compétence
—les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des dossiers de
conventionnement
—les courriers d'information aux bénéficiaires des ordres de virement effectués par l'Agence
comptable pour le paiement des avances, acomptes et soldes des subventions
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(c)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Nantes , le 8 mars 2017
Le délégué adjoint de l'Agence
en Loire-Atlantic
Jean BOURSIN DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
direction
interrégionale
des
douanes
et
droits
indirects
de
Bretagne,
Pays
de
la
Loire
7,
place
Mellinet
44184
NANTES
Site
Internet
:
www.douane.gouv.fr
Affaire
suivie
par
:Isabelle
Jouen
Téléphone
:
09
70
27
51
00
Télécopie
:
02
40
73
37
95
Mél
:di-nantes@douane.finances.gouv.fr
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
NANTES,
LE
6
MARS
2017
Décision
n°
2017/03
du
6
mars
2017 du
directeur
interrégional
des
douanes
et
droits indirects
de
Bretagne,
Pays
de
la
Loire
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
dans
le
domaine
des
contributions
indirectes
et
en
matière
de règlement
transactionnel
dans
le
domaine
douanier
Liste
des
directeurs
régionaux
des
douanes
et
droits
indirects
de
la
direction
interrégionale
des
douanes
et
droits
indirects
de
Bretagne,
Pays
de
la
Loire
bénéficiant
de
la
délégation
de
signature
du
directeur interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
Vu
les
IT,
IV
et
V
de
l’article
408
de
l’annexe
II
au
code
général
des
impôts
;
Vu
les
articles
214
et
215
de
l’annexe
IV
au
code
général
des
impôts
;
Vu
les
I,
II
et
IV
de
l’article
2
du
décret
n°
78-1297 du 28
décembre
1978
modifié
relatif
à
l'exercice
du
droit
de
transaction
en
matière
d'infractions
douanières,
d'infractions
relatives
aux
relations
financières
avec
l'étranger
ou
d'infractions
à
l'obligation
déclarative
des
sommes,
titres
ou
valeurs
en provenance
ou
à
destination
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
tiers
à
l'Union européenne.
Article
1°
-
les
directeurs
régionaux
des
douanes
et
droits
indirects
dont
les
noms
suivent
bénéficient
de
la
délégation
automatique
du
directeur
interrégional
de
Bretagne,
Pays
de
la
Loire.
Ils
peuvent
subdéléguer
cette
signature
aux
agents placés
sous
leur autorité
dans
les
conditions
précisées
par
le
2.
du
I
de
Particle
215
de l’annexe
IV
au
code
général
des
impôts
en
matière
de
contributions
indirectes,
et
en
application
du
IT
de
l’article
2
du
décret
n°
78-1297
susvisé
en
matière
de
transaction
douanière.
__—
A
nn
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES CUIDARD Christophe
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA LOIRE 7,
place
Mellinet
à
NANTES
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
BURONFOSSE BJAI Pascale
8, cours des Alliés à RENNES DIRECTION REGIONALE DES GARDES
.
COTES DE NANTES
FAYOLLET François
8, rue Eugène Varlin à NANTES
Article 2 — La présente liste nominative
est publiée au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique , siège de la direction interrégionale de Bretagne, Pays de la Loire, de la direction régionale
des
Pays
de
la Loire
et de
la direction régionale
des
gardes
côtes
de Nantes
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
dministratifs
du
département
d’Ille
et Vilaine,
siège
de
la
direction
régionale
des
douanes de Bretagne. Fait à
Nantes
Le directehr
interrégional des douanes
et
droits ihdirects
a
1
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES ; 2017/
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ARRETE N°2017.00063
REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE DU
Le Président de la Communauté d'Agglomération de la REgion!
azairienne et de l'Estuaire,
DIRECTION HABITAT
u le Code Général des Collectivités Territoriales,
ü le Code de la Construction et de l'habitat et notamment l'article
R.321-10,
Objet : Arrêté fixant la composition de la Commission [Vu la délibération du Conseil communautaire de la CARENE en
Locale de l'Amélioration de l'Habitat de La CARENE date du 18/12/12 approuvant les conditions de la prise de
délégation des aides à la pierre,
Considérant qu'en vertu de l'article R.321-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation, le Président de La CARENE a reçu
délégation pour désigner les membres de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat,
u l’arrêté de délégation de fonction et de signature du 3 février
2016 attribué à Jérôme DHOLLAND, Vice-président en charge del
l'habitat
ü les propositions des différents organismes consultés ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014.00118 du 21 août 2014.
Article 2 :
«Monsieur David SAMZUN, Président de la CARENE, désigne les personnes suivantes pour siéger à la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat, pour un mandat de trois années renouvelable » :
A Membres de droit :
- le Président de la CARENE ou son représentant, président ;
- le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant;
B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. en qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire : Maître JANNIN Loïc représentant de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires
de Loire Atlantique (UNPI 44)
Membre suppléant: Monsieur COURONNE Yannick représentant de la chambre syndicale des propriétaires et
copropriétaires de Loire Atlantique (UNPI 44)
2. en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire: Gérard CORBE, représentant de l'association CLCV de Saint Nazaire (Consommation,
Logement, et Cadre de Vie).
Membre suppléant : Gilbert CHOUIN, représentant de l'association CLCV de Saint Nazaire (Consommation,
Logement, et Cadre de Vie).
3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire : Carine PERREIN, Directrice de l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement
de Loire-Atlantique (ADIL 44).
Membre suppléant : Agnès SAMSON, Conseillère Juriste de l'ADIL 44. 4, en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membre titulaire : Caroline VALLÉE, Directrice de l'Association Accueil pour l'Urgence et L'Insertion Sociale (APUIS).
Membre suppléant : Valérie GAUTHIER, Chef de service à l'Association Accueil pour l'Urgence et L'insertion
Sociale (APUIS).
5- en qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement
Membre titulaire : Philippe de CLERVILLE, Président du Comité Régional Action Logement des Pays de la Loire
Membre suppléant : Eric OGER, Vice-Président du Comité Régional Action Logement des Pays de la Loire
Membre titulaire : Vanessa CHARBONNEAU, Délégation Régionale Action Logement Pays de la Loire
Membre suppléant : Mathieu LE HEURT, Délégation Régionale Action Logement Pays de la Loire
6- autres possibilité réservée aux délégataires d'inclure des représentants d'autres organismes ou des élus
communautaires
En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement,
Noëlle RUBEAUD, administratrice de Silène, membre de la commission d'attribution de logements sociaux Silène.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en application à la date de sa signature et sera affiché dans les locaux de la CARENE
dans l'attente de la publication au recueil administratif des actes.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal de Saint-Nazaire Municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le AS Lewrter 2OAF
Le Vice-président en chaïge de l'amélioration de l'habitat privé
ancien,
Jérômê GE / Agence
nationale anan
del'habitat
ÉCORÉNOVE D) ion, coovsez | Il | Le 2 né
Page 1
Amélioration de l’habitat parc privé
Délégation de compétence de la CARENE
Programme d’actions de l’habitat privé 2017
Validé par la CLAH du 28 février 2017
Publié le 10 mars 2017
Applicable à compter du 10 mars 2017 Page 2
SOMMAIRE
I. PREAMBULE – DONNEES DE CONTEXTE 3
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION 5
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION 7
IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2016 12
V. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE 18
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE 19
VII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE 19
ANNEXES 20 Page 3
I. PREAMBULE – DONNEES DE CONTEXTE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux "libertés et responsabilités des collectivités locales" a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à bénéficier d'une délégation de compétence pour l'attribution des aides publiques à la pierre.
La CARENE qui mène depuis de nombreuses années une politique d'intervention sur le parc privé, a pris la délégation de compétence le 1er janvier 2013.
Une convention de délégation des aides à la pierre a été signée le 9 janvier 2013, entre l'État et La CARENE, pour la période 2013 - 2018.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du PLH adopté par délibérations du Conseil de Communauté en mars 2016.
1- Dispositif en cours
Au vu du diagnostic du PLH et des résultats de l’OPAH récemment achevée, des besoins montrent la nécessité de maintenir les priorités définies en 2011. La CARENE souhaite donc poursuivre en l’adaptant, l’action engagée sur le parc ancien, en partenariat avec l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH).
La CARENE a décidé, par délibération en date du 09 décembre 2014, de lancer un Programme d’Intérêt Général multi-thématique (PIG) sur l’ensemble de son territoire.
Il a débuté le 1er janvier 2015 pour une durée de 4 ans.
Il s’agit d’un PIG multithématique de droit commun, qui s’articule autour de 4 objectifs prioritaires :
1. la prévention de la précarité énergétique
2. le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap
3. le traitement du logement indigne
4. la remise sur le marché de logements conventionnés avec et sans travaux.
2- Le Bilan du Programme d’Intérêt Général de la CARENE (PIG) pour l’année 2016.
L’effet « stock » de l’année 2015 a fortement ralenti la dynamique enclenchée en 2014 sur la rénovation énergétique et ce malgré une large campagne de communication engagée sur le dispositif ECORENOVE CARENE.
Une légère amélioration en fin d’année 2016 a permis d’atteindre 76% des objectifs initiaux (115 logements). Pour rappel, l’ANAH avait défini de nouveaux objectifs visant à atteindre 70 000 logements en rénovation énergétique au niveau national en 2016. Pour la CARENE l’objectif de 115 logements est passé à 161 logements. Les aides à la rénovation énergétique étant déjà au maximum des taux et des plafonds de l’ANAH pour les ménages très modestes, nous avons uniquement remonté nos taux et plafond au maximum pour les ménages modestes, en octobre 2016.
En octobre 2016, nous avons choisi de faire évoluer notre PAT pour accompagner au maximum les ménages éligibles au programme « habiter Mieux ». Ainsi nous avons augmenté de manière dérogatoire les aides aux PO LHI et bonifié les aides « autonomie » pour les ménages couplant des travaux de maintien à domicile avec des travaux de rénovation énergétique.
Ces modifications nous ont permis d’atteindre des résultats tout à fait honorables sur l’objectif « habiter mieux » au regard du reste du territoire départemental. Sowce : infocentre Armh — Données au
2412/2016
52% Nr = 168 16 37%
CARENE G 103 109 133 82% 183 ENT Etat 44 19 55 a14 593 70% Eu
700
600 +
500 :
B Réalisé PO
m Réalisé PB
+ Objectif initial HM
NM CARENE Etat 44
Page 4
Il en est de même pour le nombre de logements adaptés pour le maintien à domicile des personnes âgées. Les objectifs alloués pour l’année 2015 étant nettement à la baisse (58 logements), le programme d’action avait dû être modifié en rendant non prioritaires les propriétaires modestes.
L’objectif 2016 continuant à baisser (46 logements pour un minimum de 75 demandés), nous avons été contraints de maintenir cette règle. La souplesse apportée par la règle d’octobre 2016 nous permettant de bonifier les dossiers autonomie + énergie des ménages très modestes et de rendre prioritaire les dossiers autonomie + énergie des ménages modestes, nous a permis d’agréer 75 logements concernés par de l’adaptation à domicile. Cette modification nous a permis de déposer 12% de dossier « Maintien à domicile » embarquant des travaux de rénovation énergétique éligibles au programme Habiter Mieux.
L’’intérêt du dispositif en réponse aux besoins n’est plus à démontrer sur cette thématique.
La politique visant le conventionnement de logements locatifs a particulièrement bien fonctionné pour l’année 2016. Si le nombre de logements conventionnés avec travaux ne nous a pas permis d’atteindre les objectifs assignés pour l’année (50% des objectifs prioritaires), 63 nouveaux logements ont cependant fait l’objet d’une convention déposée dans l’année 2016.
Sur ces 63 logements, 41 sont conventionnés en loyer social et 22 en loyer intermédiaire Ils concernent :
Pour 17 % des conventionnements avec travaux accompagnés par des aides financières de l’ANAH, Pour 16 % des conventionnements sans travaux, avec cependant une amélioration énergétique des logements et bénéficiant ainsi du dispositif LOCARENE. 3 logements ont fait l’objet de la prime LOCARENE « primo-investisseur »
Pour 67 % des conventionnements sans travaux
Le bilan relatif au traitement du mal logement en 2016 s'établit de la manière suivante : - Les statistiques montrent que 50% des 60 logements signalés nécessitaient effectivement des travaux (réalisés ou en cours de réalisation).
- Le réseau local des partenaires est désormais mieux organisé pour repérer et traiter les cas, les CCAS des communes sont sensibilisées à cette thématique. 5 réunions du pôle mal logement se sont tenues en 2016 et le partenariat avec le service hygiène de la ville de Saint Nazaire a pu être renoué à la faveur d’une réorganisation du service et de nouveaux recrutements. Sur les 60 signalements de 2016, 34 émanent de la ville de Saint Nazaire qui triple son chiffre par rapport à 2015.
- Concernant les dossiers déposés et agréés par l’Anah, 8 logements ont pu bénéficier de subventions majorées au titre de l’insalubrité ou de logements très dégradés (3 logements de propriétaires bailleurs et 5 logements de propriétaires occupants). Page 5
3- Bilan national ANAH pour l’année 2016
Avec près de 70 000 logements rénovés, l’activité globale reste soutenue en 2016.
En matière de lutte contre la précarité énergétique, le programme Habiter Mieux a permis de rénover près de 41 000 logements. Ce résultat, étroitement lié au temps nécessaire pour informer et convaincre les ménages, est en- deçà de l’objectif rehaussé à 70 000 logements annoncé en mars 2016 par la ministre du logement et de l’habitat durable. Mais grâce aux moyens mobilisés, la trajectoire de ce programme en faveur de la lutte contre la précarité énergétique reste dynamique et s’accélère. Pour le seul mois de décembre, 7 000 nouveaux dossiers ont été déposés, soit une augmentation de 17% par rapport au mois de décembre 2015.
Depuis sa relance en 2013, le programme Habiter Mieux a permis d’aider près de 200 000 ménages à réaliser des travaux leur permettant de sortir durablement de la précarité énergétique.
Sur 100 ménages propriétaires occupant, cette aide à la rénovation énergétique a été attribuée à 16 ménages aux revenus modestes et à 84 ménages aux revenus très modestes : ceux-ci ont bénéficié d’un montant moyen d’aide de 9 368 € pour un montant moyen de travaux éligibles de 18 825 €.
75% des logements rénovés ont fait l’objet de bouquets de travaux, permettant des gains énergétiques de 40% en moyenne.
L’activité de l’Anah sur ses autres axes d’intervention est conforme ou au-dessus des objectifs fixés par son contrat d’objectifs et de performance (2015-2017) :
- l’activité d’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants continue de répondre à une forte demande. Près de 18 000 logements ont été aménagés pour des personnes âgées et des personnes handicapées (15 783 logements en 2015) ;
- l’activité de redressement des copropriétés en difficulté est conforme à l’objectif avec 15 867 logements aidés (17 027 logements en 2015) ;
- l’activité de lutte contre l’habitat indigne et dégradé est conforme à l’objectif avec 10 074 logements rénovés (9 573 en 2015) et 11,5 millions d’euros accordés aux maîtres d’ouvrage publics pour des opérations de résorption de l’habitat insalubre (11,2 millions d’euros en 2015) ;
- l’activité de production d’une offre sociale de logements dans le parc privé approche l’objectif avec 5 275 logements conventionnés ayant bénéficié de travaux de rénovation (4 705 logements en 2015)
- le soutien à l’humanisation des centres d’hébergement avec 6,2 millions d’euros permettant la rénovation de 23 centres accueillant des personnes sans abri.
Cette capacité d’intervention pour l’amélioration du parc privé de logements a permis d’engager un volume de travaux de 1,26 milliard d’euros, soit l’équivalent de 21 000 emplois créés ou préservés. En 2017, l'Anah dispose d’un budget de 823,1 millions d’euros auquel s’ajoutent 185 millions d’euros du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). L’objectif de l’Anah sera la rénovation de 127 000 logements dont 100 000 au titre de la rénovation énergétique.
Le programme Habiter Mieux s’ouvre aux copropriétés fragiles ce qui permettra de toucher davantage de ménages dans les secteurs urbains, avec une aide spécifique destinée aux syndicats de copropriétaires pour faciliter leur décision collective d'engager des travaux.
Pour la deuxième année consécutive, près de 50 000 logements ont été rénovés. 90% des aides à la rénovation énergétique ont été attribuées aux ménages très modestes. Depuis le début de ce programme de lutte contre la précarité énergétique, ce sont plus de 150 000 ménages qui ont bénéficié de ces aides à la rénovation ;
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION
1- Les priorités nationales 2017
Les orientations 2017 de l'Agence s'inscrivent globalement dans la continuité de 2016 : Page 6
- lutte contre l'habitat indigne et dégradé ;
- redressement des copropriétés en difficulté et fragiles (mise en œuvre du plan national triennal); - lutte contre la précarité énergétique ;
- adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie (objectif annuel de 15 000 logements, lié à la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015);
- soutien à l'accès au logement des personnes en difficulté (mobilisation du parc privé conventionné pour les salariés des entreprises cotisant auprès d'Action Logement; appui des opérations sous maîtrise d'ouvrage d'insertion avec un plancher de 180 logements à financer).
Signe de l'enjeu grandissant qu'il représente, le traitement des logements en copropriétés fragiles fait désormais l'objet d'un objectif particulier, intégré au sein du programme Habitat mieux. 30 000 des 100 000 logements à rénover en 2017 doivent appartenir à une copropriété fragile. Une aide spécifique a été votée le 5 octobre dernier par le conseil d'administration de l'Agence pour accompagner les copropriétés présentant les premiers signes de déqualification et les soutenir dans la réalisation de travaux sur les parties communes. Toutes priorités confondues, l'Agence vise la réhabilitation de 127 000 logements en 2017. Le budget d'intervention s'élève à 802 M€(+ 18 % par rapport à 2016). Il intègre une réserve de 122 M€ dont la totalité de l'enveloppe de crédits destinés à l'aide aux copropriétés fragiles (102 M€).
Deux autres dotations complètent le budget 2017 de l'Agence : l'une, pour l'humanisation des structures d'hébergement (8 M€) et l'autre, pour les opérations RHI – THIR/ORI (12 M€). Leurs montants sont stables par rapport à 2016 et seront distribués, en cours d'année, en fonction des projets.
L'enveloppe du FART dédiée au programme Habiter mieux est de 185 M€ (+ 32%). Comme pour le budget de l'Anah, une réserve de 45 M€ est constituée pour les copropriétés fragiles.
La répartition par thématique prioritaire et par région ainsi que la ventilation des enveloppes financières ont été validées, le 30 novembre dernier, par le conseil d'administration de l'Anah. Elles tiennent compte des besoins exprimés par les territoires lors des enquêtes de programmation, des priorités et des potentiels identifiés par l'Agence. Les dotations financières ont été calculées sur la base de subventions moyennes par priorité.
2- La déclinaison locale par objectif des politiques de l’ANAH
Pour 2017, suite aux arbitrages de la DREAL les objectifs retenus par l’ANAH en nombre de logements sont :
Propriétaires Bailleurs Propriétaires Occupants
Copro
fragiles Habitat indigne
Habitat
très
dégradé
Habitat
moyennemen
t dégradé
Energie
(gain ≥
35%)
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Autonomie
(avec
justif.)
Energie
(gain≥2
5%)
Objectifs
2017 0 2 4 1 9 1 59 162 60
Ainsi, LA CARENE retient au titre de 2017, en cohérence avec les priorités de l'ANAH et du PLH, les objectifs suivants :
Poursuivre le soutien aux propriétaires afin qu’ils puissent adapter ou rendre accessible leur logement au titre de l’autonomie de la personne,
Accentuer les actions de lutte contre l’habitat indigne,
Poursuivre les actions menées de lutte contre la précarité énergétique, pour dynamiser la rénovation thermique du parc privé de l’agglomération dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial et du programme Habiter Mieux,
Dans le cadre du plan d’actions relatif aux copropriétés du Centre-Ville de Saint Nazaire, issues de la période de la reconstruction, susciter des travaux de remise en attractivité de ce parc. Les travaux prioritaires : thermique, accessibilité, le cas échéant la résorption de logements moyennement et très dégradés, Page 7
Maintenir une incitation au conventionnement ANAH avec et sans travaux, par l’attribution de subventions CARENE dans le cadre de travaux d’économies d’énergie (dispositif LOCARENE)
3- Les moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe prévisionnelle déléguée sur le territoire de gestion pour 2017 s’établit à 1 565 282 € (dotation sur 1er avenant 2017. Cette enveloppe comprend :
- la dotation initiale d’aide aux travaux des propriétaires (1 488 732 €),
- Une avance sur l’ingénierie (76 550 €),
- Les financements dédiés aux copropriétés fragiles sont mis en réserve nationale.
Dans le cadre du contrat local d'engagement (CLE) conclu le 6 juin 2011 en Loire Atlantique et renouvelé le 31 décembre 2013, le délégataire attribue les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions définies par le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART), et par l'instruction de la directrice générale de l'ANAH du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l'ANAH. Le montant des aides de l'Etat allouées dans le cadre du FART pour 2017, incluant les aides de solidarité écologique et les aides du FART au titre de l'accompagnement (ingénierie), est de 366 217 €.
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION
1- La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
En complément du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, La CARENE réunit une fois par trimestre les acteurs locaux travaillant sur cette problématique (ARS, CCAS, SCHS de Saint Nazaire, l’opérateur mandaté dans le cadre du marché indignité.) Ce rendez-vous a pour objectif de faire un point d’avancement sur les cas identifiés et de se concerter sur les difficultés rencontrées.
2- La lutte contre la précarité énergétique
Outre la poursuite de la mobilisation des CCAS qui demeure précieuse, la CARENE poursuit le travail engagé par les 2 jeunes volontaires au titre du service civique « ambassadeurs de la précarité énergétique » et l’étude de géolocalisation de la précarité énergétique en œuvrant pour la mise en place d’un dispositif de repérage, l’orientation et le suivi des ménages en précarité énergétique, en lien avec les partenaires du pôle mal logement et le CCAS de la ville de SAINT-NAZAIRE.
Pour 2017, la CARENE interviendra en partenariat avec le CCAS de Saint Nazaire sur le repérage, l’orientation et l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique. Cette intervention, sur le volet repérage, se mènera avec l’appui de La Poste dans le cadre d’une convention.
Par décision du conseil d‘administration de l’ANAH du 13 mars 2013, pour les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’économies d’énergie avec l’atteinte minimale de 35% de performances énergétiques, une subvention de 25% est accordée sans conditions de niveau de dégradation du logement (la grille de dégradation ANAH sera toutefois jointe au dossier).
La prime du FART est accordée aux propriétaires bailleurs sous condition de l’atteinte d’au moins 35% de gain énergétique. Elle s’élève à un forfait de 1 500 € par logement faisant l’objet d’une subvention de l’ANAH.
3- L’adaptation du domicile
Pour les personnes, autonomes ou relativement autonomes, âgées de plus de 60 ans, en cas d’impossibilité de faire réaliser l’évaluation GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l’évaluation de la perte d’autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic « autonomie ». Cette disposition ne concerne cependant que les GIR 5 et 6. Page 8
4- Le logement conventionné
La CARENE a adopté le 15 décembre 2015, un dispositif d’aide aux propriétaires bailleurs conventionnant leur logement LOCARENE. Ce dispositif prévoit notamment :
Pour le conventionnement avec travaux, en complément des aides de l’ANAH :
- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE, - La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
- Une subvention fonction de la durée et du niveau de conventionnement (10 à 30% d’un plafond de travaux de 40 000 € HT)
La CARENE a mis en place la prime de réduction de loyer d’un montant de 50 euros par m². L’ANAH triple cette aide jusqu’à 150 € maximum, pour les logements suivants :
- les logements de moins de 50 m2 dans les communes de Saint Nazaire et Trignac. - Sur la commune de Pornichet la prime est applicable pour tous les logements, le calcul s’effectuant dans la limite de 80m2.
La prime est conditionnée au conventionnement très social.
Pour le conventionnement sans travaux :
1/ Si des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires *et que le logement ne fait pas l’objet d’une demande de subvention aux travaux auprès de l’ANAH:
- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE, - La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
- Une subvention fonction de la durée et du niveau de conventionnement (10 à 35% d’un plafond de travaux de 40 000 € HT)
- Une prime additionnelle de 4 000 € pour les primo-investisseurs ayant un taux d’imposition < à 30%. - Une prime permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo- investissement)
* consommation conventionnelle d’énergie après travaux < 190 kwh/m²/an
2/ Si le logement ne fait l’objet d’aucune demande de subvention aux travaux (ANAH et/ou CARENE) : - Une prime permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo- investissement)
5- Les copropriétés fragilisées
La Carene a adopté un plan d’actions à destination des copropriétés du parc de la reconstruction en conseil communautaire du 26 mars 2013.
Un observatoire dynamique du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire a été mis en place au second semestre 2013.
Parallèlement, en fonction des repérages réalisés par l’opérateur, un accompagnement est proposé aux copropriétés afin de les aider à s’organiser et à réaliser des travaux.
Par délibération du 02 février 2016, la CARENE a lancé un appel à projet destiné aux copropriétés de la Reconstruction du centre-ville de Saint Nazaire construites entre 1950 et 1975, composées de plus de 3 logements et situées dans le périmètre du plan d’action. Il s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
20 copropriétés motivées bénéficieront en 2017 d’un accompagnement renforcé et personnalisé gratuit en ingénierie et d’un soutien financier aux travaux de réhabilitation des logements, parties communes et espaces extérieurs. Page 9
Les copropriétés ayant bénéficié de l’accompagnement de la CARENE et ayant voté un programme de travaux auront accès à une aide majorée aux travaux sous la forme d’une subvention allouée au syndicat de copropriétaires égale à un maximum de 40 % du montant HT des travaux, plafonnée à 12 000 € HT/lot d’habitation. Elle sera cumulable avec les aides de droit commun de la CARENE et les aides individuelles de l’Anah.
Les aides financières s’appliquant au périmètre du centre-ville de saint Nazaire sont les suivantes :
Aides financières pour la réalisation de diagnostics préalables
Actions éligibles
Audits thermiques : diagnostic thermique avec préconisation de travaux
Il vise à informer et à faire prendre conscience aux copropriétaires de l’intérêt et/ou de l’urgence de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Il comprend des préconisations de travaux classées par importance de gain thermique, un phasage et une proposition d’organisation pour leur réalisation. Il intègre la notion de temps de retour sur investissement.
Audits préalables à une remise à niveau technique, partielle ou totale de l’immeuble, à savoir : - Le diagnostic « flash » : Principalement destiné aux petites copropriétés, il vise à informer et faire prendre conscience aux copropriétaires de l’état général du bâti et de l’intérêt et/ou de l’urgence de réaliser des travaux. Il comprend un chiffrage, la définition des travaux prioritaires, un phasage et une proposition d’organisation pour leur réalisation. Il intègre la notion d’acoustique.
- Le diagnostic technique de bâti : Des travaux sont prévus, le diagnostic en précise la nature et le contenu en proposant une priorisation.
Seuls les audits réalisés par des diagnostiqueurs acceptant la charte de la CARENE seront aidés. Montant des subventions allouées
Copropriétés de 10 logements et moins : subvention de 60% du coût du diagnostic réalisé (40% supplémentaires à l’issue des travaux réalisés selon les préconisations du diagnostic), avec un coût plafonné à 3000 € HT pour le diagnostic technique de bâti et l’audit thermique, et à 5000 € HT pour le diagnostic « flash ». Copropriétés de 11 à 49 logements : subvention jusqu’à 60% du coût du diagnostic (30% une fois le diagnostic réalisé et 30% supplémentaires à l’issue des travaux réalisés selon les préconisations du diagnostic), avec un coût plafonné à 4000 € HT pour le diagnostic technique de bâti et l’audit thermique, et à 9000 € HT pour le diagnostic « flash ».
S’agissant de l’audit thermique, le complément de subvention sera versé si les travaux réalisés portent à minima sur une isolation des combles ou des planchers bas qui permettent d’atteindre 25% au moins de gain énergétique. Pour les autres diagnostics, le complément de subvention sera versé si au moins un des postes de travaux identifié comme prioritaire est réalisé. Page 10
Aides financières pour la réalisation de travaux
Aide à l’isolation des combles
Pour les propriétaires de logement(s), locaux professionnels, commerciaux, bailleurs : taux de base 10%
Au taux de base de 10%, sont ajoutées en fonction des cas :
une majoration de 10% supplémentaire par niveau de haut en bas, à partir de l’avant-dernier étage.
Exemple pour un immeuble R+3 (4 niveaux) : majoration de 10% pour le 2ème étage, 20% pour le 1er
et 30% pour le RdC, avec un taux de subvention plafonné à 50%.
Une majoration supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % en fonction du niveau de ressources (cf
tableau actualisé au 1er janvier de l’année de référence, sur la base des plafonds de ressources des
ménages aux revenus modestes et très modestes de l’ANAH).
Le cumul des taux ne pourra pas excéder 50 % du montant HT des travaux de chacune des quote part, avec un montant des travaux plafonné à 15 000 € HT/ logement ou local d’activité.
Aide à l’isolation des planchers bas
Pour les propriétaires de logement(s), locaux professionnels, commerciaux, bailleurs : taux de base 10%
Au taux de base de 10 %, sont ajoutées en fonction des cas :
une majoration de 10% supplémentaire par niveau de bas en haut, à partir du 1er étage Exemple pour
un immeuble R+3 (4 niveaux) : majoration de 10% pour le 1er étage, 20% pour le 2e et 30% pour le 3e
étage, avec un taux de subvention plafonné à 50%.
Une majoration supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % en fonction du niveau de ressources (cf
tableau actualisé au 1er janvier de l’année de référence, sur la base des plafonds de ressources des
ménages aux revenus modestes et très modestes de l’ANAH).
Le cumul des taux ne pourra pas excéder 50 % du montant HT des travaux de chacune des quote part, avec un montant des travaux plafonné à 15 000 € HT/ logement ou local d’activité.
Aide à la réalisation de travaux en parties communes
Suite à une visite préalable et/ou à un diagnostic préalable le cas échéant *(cf. ci-dessus), sont éligibles les travaux préconisés portant sur les parties communes de l’immeuble, figurant dans la liste ANAH «aide au syndicat de copropriétaires» (cf document ci-joint).
Subvention de 10% du coût des travaux relatifs aux parties communes, avec un montant des travaux plafonné à 15 000 € HT/ logement ou local d’activité.
Seuls les travaux d’embellissement induits par des interventions plus lourdes (changement de menuiseries, mise aux normes de l’installation électrique..) sont pris en charge.
*Diagnostic préconisé ou non suite à la visite
Les aides à larénovation énergétique sont allouées pour des travaux respectant les critères de performance énergétique identiques au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et/ou à l’éco-prêt à taux zéro (individuel et/ou à la copropriété) en vigueur à la date du dépôt de la demande. Page 11
Périmètre plan d’actions en faveur des copropriétés
6- L’embellissement des façades :
Par ailleurs, la CARENE a délibéré le 9 décembre 2014 pour proposer une aide aux travaux d’embellissement des façades sur l’ensemble de son territoire.
L’accompagnement se fait selon les modalités suivantes :
- Façades participant à l’attractivité des centres villes et centres bourgs (là où se situent les commerces et les services qui apportent les principales fonctions de la commune)
o Subvention égale à 25% d’un montant de travaux plafonné à 2 000 € HT par logement pour un ravalement peinture ou 3 500 € HT par logement pour des travaux d’enduit ou de restauration de façades
o Pas de conditions de ressources.
- Sur le reste du territoire :
o Subvention égale à 25% d’un montant de travaux plafonné à 2 000 € HT par logement pour un ravalement peinture ou 3 500 € HT par logement pour des travaux d’enduit ou de restauration de façades
o Conditions de ressources égales au plafond de ressources ANAH « modestes »
Ce dispositif est complété d’une aide à l’embellissement des devantures commerciales. Dans ce cadre un bonus est attribué si l’immeuble est traité dans sa globalité : + 5% pour la partie haute habitat et +5% pour la devanture commerciale en rez-de chaussée. Page 12
7- L’assainissement non-collectif
La mise aux normes de l’assainissement non collectif est une priorité pour la CARENE. La collectivité, au titre de ses aides propres, a mis en place une subvention complémentaire de l’aide du Conseil Départemental, dans la limite de 9 000 euros TTC de travaux et selon les modalités suivantes :
CARENE Conseil Général Conditions
Prime
Etude de sol et de filière 400€ TTC
-
- Sans conditions de revenus
- Etude réalisée par un bureau
d’études adhérant à la charte
départementale
- Travaux réalisés
Propriétaires occupants aux
ressources très modestes *
30% du montant
des travaux
30% du montant
des travaux
- Plafond travaux à 9 000€ TTC
- Travaux réalisés par une entreprise
avec garantie décennale
Propriétaires occupants aux
ressources modestes *
20% du montant
des travaux
20% du montant
des travaux
Propriétaires occupants aux
ressources au-dessus des
plafonds ANAH
10% du montant
des travaux
Propriétaires bailleurs d’un
logement conventionné
ANAH
10% du montant
des travaux
15% du montant
des travaux
* suivant plafonds de ressources fixés par l’ANAH
IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2017
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les aides sont affectées en priorité au financement des projets de travaux selon les critères de sélectivité précisés ci-après.
Les dossiers non prioritaires, relevant de situations particulières, seront examinés dans la limite des crédits alloués pour les dossiers propriétaires occupants, et en fonction des disponibilités budgétaires en fin d’année.
1 - Logement indigne ou très dégradé en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs. - Logement insalubre nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.
- Communs d’immeuble sous arrêté de travaux LHI / Grille d’insalubrité en faveur des syndicats de copropriétaires
2 - Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants très modestes et modestes dont la rénovation thermique du logement ou des parties communes permet d'atteindre au moins 25 % de gain énergétique
3 - Logements moyennement dégradés, en faveur des propriétaires bailleurs.
4 - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources très modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR. - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux Page 13
ressources modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR, dès lors qu’ils sont couplés avec des travaux de rénovation énergétique (priorité 2).
- Travaux d'accessibilité des immeubles du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire en faveur des syndicats de copropriétaires.
5 - Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires bailleurs dont la rénovation thermique du logement ou des parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique.
- Lutte contre la précarité énergétique pour les copropriétés fragiles dont la rénovation thermique des parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique
6 - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR. - Travaux d'accessibilité des immeubles hors du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire.
7 - Travaux pour transformation d’usage, en centre-ville et centre bourg, en faveur des propriétaires bailleurs s’engageant pour 9 ans sur un loyer conventionné social ou très social.
Les autres travaux ne sont pas prioritaires.
2- Dispositions générales
Ancienneté des logements
La règle de l’ANAH impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins, pour pouvoir prétendre aux subventions.
Conformément à l’article 6 du Règlement général de l'ANAH, et au décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015: il est dérogé à cette règle pour :
- Les travaux d'économies d'énergie pour les dossiers FART, uniquement pour les logements achevés au 1er juin 2001.
- Les travaux d’adaptation, répondant aux besoins spécifiques de personnes handicapées ou âgées.
3- Dispositions générales pour les propriétaires occupants
Conditions de ressources :
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. L’avis d’impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (soit N-1) peut être pris en compte, notamment en cas de baisse de revenus du demandeur (article 4 de l’arrêté du 24 mai 2013).
Travaux d’économies d’énergie :
Pour les propriétaires occupants, le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de subventions portant sur des travaux d’économie d’énergie.
Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec un gain minimum de 25% et une attribution de l'Aide de Solidarité Écologique, les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité n°1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics (scénario 1 ou 2) et pourront piocher ensuite dans l'une ou l'autre des préconisations de travaux leur permettant d'atteindre le gain minimal de 25 %.
Si le diagnostic ne précise pas d’ordre de priorité mais que l’ensemble des recommandations sont réalisées par le demandeur, le diagnostic sera pris en compte tel quel. Page 14
La CARENE prend en charge ce diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aides aux économies d’énergie de l’ANAH et/ou de la CARENE.
Travaux de maintien à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées:
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif, le diagnostic d’un ergothérapeute est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile. Le diagnostic préconise des travaux indispensables à réaliser, la demande de subvention portera sur ces préconisations.
La CARENE prend en charge le diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH et/ou de la CARENE.
Acquisition d'un logement insalubre par des propriétaires occupants
En cas d’acquisition d’un logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, où le danger pour la santé était visible et connu de l’acquéreur, la CLAH examinera les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et pourra moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « rénovation énergétique ».
Subventions accordées aux cas particuliers
Peuvent également bénéficier des aides de l’ANAH :
- Les personnes assurant la charge effective des travaux dans les logements occupés par leurs ascendants ou leurs descendants ou ceux de leur conjoint ;
- Les propriétaires d’un logement occupé, à titre gratuit, par un ménage aux ressources modestes ; - Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap.
Pour les 3 cas listés ci-dessus, les règles d’attribution sont les mêmes que pour les propriétaires occupants. Toutefois, l’occupant et le bénéficiaire de la subvention doivent chacun justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds d’éligibilité de l’ANAH.
En ce qui concerne les locataires seuls les travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou d’amélioration de l’accessibilité ou d’adaptation au handicap, sont subventionnables.
Les taux et plafonds de travaux sont identiques à ceux des propriétaires occupants.
- Règles de financements pour les propriétaires occupants
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prises à compter de l’approbation du programme d’actions aux dossiers déposés à compter du 6 mars 2017. Appréciation du projet au regard de la situation à Plafonds de Taux de Plafonds de ASE (logements achevés au
résoudre et de la nature des travaux subventionnés travaux HT subvention ressources SES PORTES NSP )
10% du montant des travaux
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement Très modestes | arrété d'insalubrité ou de Péri subventionnable dans la limite indignes ou très dégradés . Gil d'insalubrité ou grille de de 2 000 € par ménage {situation de péril, d'insalubrité, ou de forte dégradation 55 000 € 60% dégradation (> 0,55) constatée sur grile, dont l'ampleur et ke coût justifient i Diagnostic thermique | 40%: du montant dés travaux fapplication du plafond de travaux) dibiés . Avis en CLAH si arrêté d'insalubrité |. bientionnable dans la imite
de 1 600€ par ménage
10% du montant des travaux
Travaux pour la sécurité et la Très modestes subventionnable dans la limite
salubrité de l'Habitat (dits de . Arrêté d'insalubrité ou de Péri de 2 000€ par ménage Peîte LHI : insalubnité, péril, 22 000 € 60% . Grill d'insalubrité sécunté des equipements . Avis en CLAH si arrêté d'insalubrité 10% du montant des travaux
communs, risque Saiumisme) Modestes subventionnable dans la fimite de 1 600 € par ménage
Fra 35% Très modestes |. Décision CDAPH ou GIR 1 à 6
“Autonomie” 10000 € . Diagnostic ergothérapeute
10% bis . PO modestes non prioritaires
Travaux 35% Très modestes |. Décision CDAPH ou GIR 1 à 4
“Autonomie " portant sur un 20 000 € . Diagnostic ergothérapeute
Projet de travaux projet lourd de rénovation lié à . Avis dela CLAH d'améliorations (projet un handicap 20% Modestes visant à répondre à une
autre situafon)
. Décision CDAPH ou GIR 1 à 6
Tan 20 000 € 50% Très modestes |; agnostic ergothérapeute
“Autonomie “ (dont projet AVS dela CLAH si projet lourd de
rénovañon lé à un handicap
lourd) comportant des travaux ï x Fe ; de rénovation énergétique . Travaux d'économies d'energie
10000 € 10% Modestes avec au moins 25 % de gains après
travaux
10% du montant des travaux
Travaux d'économies 20 000 € 50% Très modestes subventionnable dans la limite
Id'energies avec au moins 25 % de 2 000€ par ménage de gains après travaux
(Travaux logementou parties 10% du montant des travaux communes) 20 000 € 35% Modestes subventionnable dans la limite de 1 600€ par ménage
Page 15
4- Dispositions générales pour les propriétaires bailleurs
Conventionnement ANAH avec travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 9 ans « social » ou « très social ».
Il n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.
Les loyers pratiqués devront respecter les plafonds maximum définis dans la grille de loyers en annexe 3. Cette grille est établie dans l’attente de la parution du décret fixant les plafonds de loyers du dispositif « Louer abordable ». Elles pourront être revues en cas de différence à la parution du décret.
Conventionnement ANAH sans travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 6 ans.
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2. Page 16
Les loyers pratiqués (intermédiaire – social ou très social) devront respecter les plafonds maximum définis dans la grille de loyer de l’annexe 4. Cette grille est établie dans l’attente de la parution du décret fixant les plafonds de loyers du dispositif « Louer abordable ». Elles pourront être revues en cas de différence à la parution du décret.
Dans le cas particulier des conventionnements sans travaux ANAH mais avec une aide aux travaux « LOCARENE » :
Les logements devront obligatoirement faire l’objet d’un conventionnement minimum de 9 ans « intermédiaire » « social » ou « très social »,
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.
Les loyers pratiqués devront respecter les plafonds maximum définis dans la grille de loyers en annexe 5. Cette grille est établie dans l’attente de la parution du décret fixant les plafonds de loyers du dispositif « Louer abordable ». Elles pourront être revues en cas de différence à la parution du décret.
La totalité du territoire de la CARENE est classée en zone B. La répartition des communes de la CARENE entre les zones B1 et B2 est la suivante :
Zone B1 Zone B2
Donges Besné
Montoir de Bretagne La Chapelle des Marais
Pornichet Saint Joachim
Trignac Saint Malo de Guersac
Saint André des Eaux
Saint Nazaire
Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D) sauf exception :
- En cas d'impossibilité technique avérée.
- Pour les logements de «dégradation moyenne» dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'administration de l'ANAH du 13 juin 2012,
- ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2010- 52 du 22 septembre 2010».
La CARENE prend en charge le diagnostic avant travaux
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes : - Règles de décence,
- Normes minimales d’habitabilité,
- Etiquette D (minimale) en fin de travaux,
En cas d’impossibilité technique avérée ou impossibilité d’obtenir une décision de travaux en AG pour une copropriété, et sur demande de dérogation dûment motivée, la CLAH pourra déroger à l' exigence d’étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E,
Précisions pour la restructuration d'immeuble :
Pour être conventionnés, les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable.
Précisions pour le changement d’usage en milieu rural (hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH) : Aoprecstion du prog eu regard de la vustion à Patondh de
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personre Pur mia de hmndap ePame FART do de désignation du Eresgenent de À 500 € pour tour lugemert prétet) conchge une taire l'objet d'une subvention Dors le care d'un Projet de trovaus Travaus de lutte contre ka \ Asp pote es Peer convention en ANA avec attonte d'une dapostit opérationnel d'améliosagon précarité énergétique des 80m 2 par Cain de pu'formente corgitque dophcation des artidesl pertormance energétique d'au per mettart l'attribution locataires (travaux d'économies gone Row LIZI 4 et 1RI1 2 du mors 3% ethectrve du loge rent à un Senaerge durs un ge ment pos Gritie de dégradation (4) ménage de prior taire où pas dégradé! egagement sr 3 ans (DALO, FDMLPD, LR en LOTS eu LES Poire istermd ation locatiee : de » dora Hermmque avant et 1000 € pour tout logement
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Page 17
Les règles sont ainsi définies :
- Aucun logement n'aura une surface habitable inférieure à 25 m².
- En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m², et seront adaptés au handicap.
A titre exceptionnel, des dérogations pourront être soumises à avis de la CLAH en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap.
- Les logements créés devront être conventionnés social ou très social.
- Les logements devront être situés à moins de 300 m d’un arrêt de bus.
Règles de financements pour les propriétaires bailleurs
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prise à compter de l’approbation du programme d’action aux dossiers déposés à compter du 6 mars 2017. Bénéficdaire ° ti se ! ti bi Hat: : de te . Durée
Engagement d'hébergement
(artide 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
Organi 1250 € HT. (artide 15-B du RGA)
agréé 1 nm (SHF), Etiquette « D» et de conclure une
autitre de Tous les travaux dans la limite sk après travaux, convention en application 15ans
l'article subventionnables | de 120m° par logement dans tous de l'article L. 321-8 du CCH, minimum
L. 365-2 du CCH (soit au maximum les cas avec loyer-plafond fixé au
‘ 150 000 € par logement) même niveau que pour un
PLA-|, avec application du
coefficient de structure, dans
le respect du plafond de
loyer très social
byndcat: accessbäté mmeutie 20000 € son [P9r ects 0 l'immeutée œodièé et rendu etat
féewsren prescrites aa titre dela |ectroi de l'an condition : lnte contre l'habitat indigne
Orrakdirité, saturréme, péril «à réaliatise grddatihe d'u hagnodtic cewmplet de La ART
sécunte des équipements communs) propriété 1 500 € par it dhatitatien dt é... ou twraux nécessaires pour metrre |: à réasanion d'une évahation énerpétique {saif FR ne de Syndicat. sous arrété / grâbe d'inashoterité » 09 pietond 50% Pen a caractère mdigne [gril trasus d'urgences ssre énpect sue Les performances kr FACE à Poe Wrinsahbntné) Travaux limités à cœux |energétiques) Re Se nécessaires à pour lever la + à l'asistence d'un potentiel de recessemenrt et à vrt procédure ox metère &n à le félaboration d'une stratège étabiie on vue d'unretour |rénimem d'habitat wxtigne prenne à en tonctonsement normal de la copropriété + à la thélin présiatie d'un prog de traæxsux
Traaus Bentès à ceus nées Sr es au
Admins ation provisote : Liane NOCESR AUS dre Pas de plafond de sos l'onctimnesent normal de la ébrugstion ponalble pour une prumière trance de Horctionnement nocra de Lo copropriété travaux cnnronneté
| 600 € WT pur dot de don ea Alone <8 = Alaccompagnement de le copropriété por un opérateur
ne ragie who peer eg 1 per ane conreprise intervenant sur le vo sé pins isa accomgagnement social assurant une prestation proiet de traus d'assistance à maitrise d'ouvrage
Taveux d'amélioration des pertormances on nn pu Gain de pertormaence énergétique |: à production d'une évakustion ésargétique avant dpreg/ rs éuobititiss énergétiques des coproonetés fragiles sticipibé dus moins 35% travaux et projetée aps tramix (Sara ag
Page 18
5- Règles de financements pour les organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH
6- Règles de financements pour les syndicats des copropriétaires
Le nouveau régime d’aides en faveur des copropriétés fragiles ne s’appliquent qu’aux copropriétés cumulant les 2 critères de fragilité définis par l’ANAH (cf. instruction ANAH du 18 janvier 2017):
- Une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G
- Un taux d’impayé des charges de copropriétés compris :
Entre 8% et 15% du budget voté pour les copropriétés > 200 lots
Entre 8% et 25% du budget voté pour les autres copropriétés
V. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE
Les contrôles du respect par les bénéficiaires, des engagements souscrits vis-à-vis de l’agence et de la CARENE en sa qualité de délégataire, sont effectués par l’ANAH. Page 19
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE
Le présent programme d’action pourra faire l’objet de modifications après avis de la CLAH (Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat).
La CARENE établira chaque année un rapport d’activité qui permettra notamment de confronter les objectifs à la réalisation et d’analyser la répartition des crédits effectués.
VII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE
La CLAH se réunira en tant que de besoin pour les dossiers où la consultation de la CLAH est requise (cf. règlement intérieur).
Le président de la CLAH
Jérôme DHOLLAND Page 20
ANNEXES
Annexe 1 : Plafonds de ressources 2017 pour les propriétaires occupants
Annexe 2 : Plafonds de ressources 2017 des locataires dans les logements conventionnés
Annexe 3 : Grilles de loyers – conventionnement avec travaux
Annexe 4: Grilles de loyers – conventionnement sans travaux
Annexe 5 – Grilles de loyers – conventionnement sans travaux « LOCARENE » Page 21
Annexe 1 : Plafonds de ressources « propriétaires occupants »
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2017.
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafond de ressources (€) au 1er janvier 2017
des ménages à
ressources
"très modestes"
des ménages à
ressources
" modestes"
1 14 360 € 18 409 €
2 21 001 € 26 923 €
3 25 257 € 32 377 €
4 29 506 € 37 826 €
5 33 774 € 43 297€
Par personne
supplémentaire 4 257 € 5 454 €
(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l'article 1 (annexe 1) de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH (2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « majorés » prévus à l'article 2 (annexe 2) de 'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Il s'agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources « standards » mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés » | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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Annexe 2 : Plafonds de ressources des locataires dans les logements Conventionnés
Pour les conventions à loyer très social et social
Composition du
foyer
Plafond de ressources (€) 2017
pour les conventions
à Loyer Très Social
pour les conventions à
Loyer Social
Catégorie 1 11 067 € 20 123 €
Catégorie 2 16 125 € 26 872 €
Catégorie 3 19 390 € 32 316 €
Catégorie 4 21 575 € 39 013 €
Catégorie 5 25 243 € 45 895 €
Catégorie 6 28 448 € 51 723 €
Par personne
supplémentaire
+ 3 173 € + 5 769 €
Pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataire Zone B1 (€) Zones B2 (€)
Personne seule 30 260 27 234
Couple 40 410 36 368
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1) 48 596 43 737
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 58 666 52 800
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 69 014 62 113
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 77 778 70 000
Personne à charge supplémentaire + 8 677 + 7 808
Catégorie 1 : 1 personne seule
Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
La notion de couple s'applique aux personnes mariées ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX CARENE :zone 81 - 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface _| loyer LCTS | prix n° | loyer LOS | px m°
16 9712 | 6.07 | 124.80 | 7.80
17 103,19 | 6.07 | 132.60 | 7.80
18 109,26 | 6.07 | 140.40 | 7.80
19 115,33 | 6.07 | 148,20 | 7.80
20 121,40 | 6.07 | 156.00 | 7.80 21 127,47 | 6.07 | 163.80 | 7.80 22 133,54 | 6.07 | 171.60 | 7.80 23 139.61 | 6.07 | 179,40 | 7.80 24 145,68 | 6.07 | 187.20 | 7.80 25 151,75 | 6.07 | 195,00 | 7.80 26 157.82 | 6.07 | 202.80 | 7.80 27 163,89 | 6.07 | 210.60 | 7.80 28 169,96 | 6.07 | 218.40 | 7.80 29 176,03 | 6.07 | 226.20 | 7.80 30 182,10 __| 6.07 | 234.00 [7.80 31 188,17 | 6.07 | 235.91 | 7.61 32 194,24 | 6.07 | 238.08 | 7.44 33 200,31 | 6.07 | 245,52 | 7.44 4 206,38 | 6.07 | 252.96 | 7.44 35 212,45 | 6.07 | 260,40 | 7.44 36 218.52 | 6.07 | 267.84 | 7.44 37 24,59 | 6.07 | 275.28 | 7.44 38 230,66 | 6.07 | 282,72 | 7.44 39 236,73 | 6.07 | 290,16 | 7.44 40 242,80 | 6.07 | 297.60 | 7.44 41 248.87 | 6.07 | 305.04 | 7.44 42 254,94 | 6.07 | 312,48 | 7.44 43 261.01 | 6.07 | 319,92 | 7.44 44 267.08 | 6.07 | 327.36 | 7.44 45 273.15 | 6.07 | 334,80 | 7.44 46 279,22 | 6.07 | 342.24 | 7.44 47 285,29 | 6.07 | 349,68 | 7.44 48 291.36 | 6.07 | 357,12 | 7.44 49 297,43 | 6,07 | 36456 | 7,44 50 28.50 | 5.97 | 365.00 | 7.30 51 299,88 | 5.88 | 365.67 | 7,17 52 21.08 | 5.79 | 366,08 | 7.04 53 302,10 | 5.70 | 366.23 | 6.91 54 307.80 | 5.70 | 366.66 | 6.79 55 13.50 | 5.70 | 367.40 | 6.68 56 319.20 | 5.70 | 374,08 | 6.68 57 24.90 | 5.70 | 380.76 | 6.68 58 330.60 | 5.70 | 387.44 | 6.68 59 336,30 | 5.70 | 394.12 | 6.68 60 42.00 | 5.70 | 400,80 | 6.68 61 47.70 | 5.70 | 407.48 | 6.68 62 353,40 | 5,70 | 414,16 | 6,68 63 39.10 | 5.70 | 420.84 | 6.68 64 %4.80 | 5.70 | 427.52 | 6.68 65 #0.50 | 5.70 | 434.20 | 6.68 66 #6.20 | 5.70 | 440,88 | 6.68 67 31,90 | 5.70 | 447,56 | 6.68 68 37.60 | 5.70 | 454.24 | 6.68 69 23.30 | 5.70 | 460,92 | 6.68 70 29,00 | 5,70 | 467,60 | 668
71 20.02 | 5.62 | 467.89 | 6.59
72 29.60 | 5.55 | 468.72 | 6,51
73 400.04 | 5.48 | 469,39 | 6.43
74 400,34 | 5,41 | 469,90 | 6.35
75 400,50 | 5,34 | 471.00 | 6.28
76 400,52 | 5.27 | 471.20 | 6.20
77 405,79 | 5,27 | 472,01 | 6,13
78 411,06 | 5.27 | 472.68 | 6.06
79 416,33 | 5.27 | 473,21 | 5.9 80 421.60 | 5.27 | 479,20 | 5,9% 81 46.87 | 5.27 | 485,19 | 5.9 82 432,14 | 5.27 | 491,18 | 5.9 83 437,41 | 5.27 | 497,17 | 5.%
| Suriace _| loyer LCTS |paxm” | loyer LOS | prix mm?
84 442,68 5,27 503,16 599
85 447,95 5,27 509,15 599
86 453,22 5,27 515,14 59
87 458,49 5,277 521,13 5,99
88 463,76 5,27 527,12 52%
89 469.03 5,27 533,11 52%
90 474,30 5,27 539,10 599
91 479,57 5,27 | 54509 | 5%
a2 484,84 5,27 | 55108 | 59%
93 490,11 5,27 557.07 59
94 495.38 5,27 | 56306 | 59%
95 500,65 5,27 | 56905 | 59%
% 505,92 5,27 575,04 599
97 511,19 5,27 581.03 599
98 516,46 5,27 587,02 599
99 521,73 5,27 593.01 599
100 527,00 5,27 599,00 52
101 532.27 5,27 604 99 5%
102 537,54 5,27 610,98 52%
103 542,81 5,27 616,97 599
104 548,08 5,27 | 622% | 59%
105 553,35 5,27 628,95 599
106 558,62 5,2 634,94 59
107 563,89 5,27 640,93 52%
108 569,16 5,27 646,92 599
109 574,43 5,27 652,91 52%
110 579,70 5,27 658,90 599
111 584,97 5,27 | 66489 | 59%
112 590,24 5,27 | 67088 | 5%
113 595,51 5,27 67687 52%
114 600,78 5,27 | 68286 | 59%
115 606.05 5,27 | 68885 | 59%
116 611,32 5,27 694,84 599
117 616,59 5,27 700,83 59
118 621,86 5,27 706 82 599
119 627,13 5,27 71281 599
120 632,40 5,27 71880 52%
121 637.67 5,27 724,79 5%
122 642,94 5,27 730,78 5%
123 648,21 5,27 736,77 599
124 653,48 5,27 742,76 599
125 658,75 5,27 748,75 599
126 664.02 5,27 754,74 599
127 669,29 5,27 760,73 59
128 674,56 5,27 766,72 5%
129 679.83 5,27 772,71 52%
130 685,10 5,27 778,70 599
131 690,37 5.27 784 69 599
132 695,64 5,27 790.68 599
133 700,91 5,27 796.67 52%
134 706,18 5,27 802 66 52%
135 711,45 5,27 808,65 59
136 716,72 5,27 814,64 599
137 721,9 5,27 82063 599
138 727,26 5.27 826.62 599
139 732,53 5,27 83261 59
140 737,80 5,277 838,60 59
141 743.07 5,27 | 84459 | 5%
142 748,34 5,27 850,58 52%
143 753,61 5,27 856,57 599
144 758,88 5.277 86256 599
145 764,15 5,27 868,55 599
146 769,42 5,27 874,54 52%
147 774,69 5,27 880,53 52%
148 779,% 5,27 886,52 59
149 785,23 5,27 | 892,51 5,99
150 790,50 5,27 898,50 599
Page 23
Annexe 3 : Grilles de loyers –Conventionnement avec travaux CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX CARENE : zone 82 - 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surlace |lover LOTS | prix | kyer LOS | prix
16 993,12 5,82 119.84 TA9
17 98,94 5,82 127,33 749
18 104,76 5,82 134.82 749
19 110,58 5,82 14231 749
20 116,40 5,82 149,80 749
21 122.22 5,82 157.29 TA9
22 128.04 5,82 164,78 749
23 133,86 5,82 172,27 749
24 139,68 5,82 179,76 749
25 145,50 5,82 187,25 749
26 151,32 5,82 194,74 749
27 157,14 5,82 | 20223 749
28 162,96 5,82 | 209,72 749
29 168,78 5,82 | 217,21 749
30 174,60 5,82 | 224,70 7.49
31 180,42 5,82 | 230,64 7.44
32 186,24 5,82 | 238,08 7.44
33 192.06 5,82 | 245,52 71.44
34 197.88 5,82 | 252.96 7.44
35 203,70 5,82 | 260,40 7.44
36 209,52 5,82 | 267,84 7.44
37 215.34 5,82 | 275.28 7.44
38 221.16 5,82 | 282.72 7.44
39 226,98 5,82 | 290,16 7.44
40 23280 5,82 | 297.60 71.44
41 238.62 5,82 305.04 7.44
42 244,44 5,82 31248 7.44
43 250,26 5,82 319.92 7.44
44 256.08 5,82 327.36 7.44
45 261.90 5,82 334 80 71.44
46 267,72 5,82 342,24 7.44
47 273.54 5,82 349,68 7.44
48 279,36 5,82 357.12 7.44
49 285,18 5,82 364,56 7.44
50 288.00 5,76 | 365.00 730
51 290,70 5,70 | 365,67 7.17
52 29640 5,70 | 366.08 7.04
53 302,10 5,70 | 366.23 6,91
54 307,80 5,70 | 366,66 6,79
55 313,50 5,70 | 367,40 6.68
56 319.20 5,70 | 374.08 6.68
57 324,90 5,70 | 380,76 6.68
58 330,60 5,70 | 387,44 668
59 336,30 5,70 | 394,12 6.68
60 342,00 5,70 | 400,80 6.68
61 347,70 5,70 | 407,48 6.68
62 353,40 5,70 | 414,16 6.68
63 359,10 5,70 | 420,84 6,68
64 364 80 5,70 | 427,52 6,68
65 370,50 5,70 | 434,20 6.68
66 376.20 5,70 | 440,88 6.68
67 381.90 5,70 | 447,56 6.68
68 387.60 5,70 | 454,24 6.68
69 393,30 5,70 | 460,92 6.68
70 399,00 5,70 | _46760 668
71 399,02 5,62 | 467.89 6.59
72 399,60 5,55 | 468.72 6.51
73 400.04 5,48 | 469,39 643
74 400,34 5,41 469,90 635
75 400,50 5,34 47100 6.28
76 400,52 5,27 471.20 6,20
77 405,79 5,27 47201 6,13
78 41106 5,27 | 47268 6,06
79 41633 5,27 | 473.21 5.99
80 42160 5,27 | 479.20 5.99
81 42687 5,27 | 485,19 5.99
82 432,14 5,27 491,18 5.9
83 437 41 5,27 497,17 5.99
Surtace | byer LOTS | prix m* | lover LCS | prix nr
84 44268 5,27 503,16 599
85 44795 5,27 509,15 599
æ& 453,22 5.27 515.14 599
#7 458,49 5,27 521.13 5.99
88 463,76 5,27 527,12 599
æ 469,03 5,27 533,11 5,99
9 474,30 5,27 539,10 599
El 479,57 5,27 545,09 599
FA 484 84 5,27 551,08 599
93 490,11 5,27 557,07 599
E2 495,38 5,27 563,06 599
% 50065 5,277 569,05 599
% 505,92 5,27 575,04 599
g 511,19 5,27 581,03 599
E:) 516,46 5,27 587,02 599
3 521.73 5.27 593,01 5.99
100 527 00 5,27 599,00 599
101 532,27 5,27 604,99 599
102 537,54 5,27 610,98 599
103 54281 5,27 616.97 599
104 548.08 5.27 622.96 599
105 553,35 5.27 62895 599
106 558.62 5.27 634.94 5.99
107 563,89 5,27 640,93 599
108 569,16 5,27 646.92 599
109 574,43 5,27 652,91 599
110 579,70 5.27 658,90 5,99
111 584,97 5.27 664.89 599
112 590.24 5.27 670.88 5.99
113 595,51 5,27 676,87 599
114 600,78 5,27 63286 5,99
115 606.05 5,27 68885 599
116 611.32 5.27 694.84 599
117 616.59 5,27 700,83 599
118 62186 5,27 706,82 5.99
119 627,13 5,27 71281 599
120 63240 5,27 718,80 599
121 637.67 5,27 724,79 5,99
122 642,94 5,27 730,78 599
123 648,21 5,277 736,77 599
124 653,48 5,27 742,76 5.99
125 658,75 5,27 748,75 5.99
126 664,02 5,27 754,74 599
127 669,29 5,27 760,73 5,99
128 674,56 5,277 766,72 599
129 67983 5,27 772,71 5,99
130 685,10 5,27 778,70 599
131 690,37 5,27 784,69 599
132 695,64 5,27 790,68 599
133 700,91 5,27 796,67 599
134 706,18 5,27 80266 599
135 71145 5.277 80865 599
136 716,72 5,27 814,64 599
137 7219 5.27 820,63 5.99
138 727.26 5,27 826.62 599
139 73253 5,27 83261 5,99
140 737 80 5,27 83860 599
141 74307 5,27 844,59 599
142 748,34 5.27 850,58 599
143 753,61 5.27 856.57 5.99
144 758,88 5,27 862,56 599
145 764,15 5,27 868,55 599
146 769,42 5,27 874,54 5,99
147 17469 5,27 880,53 599
148 779,96 5.27 886.52 599
149 785.23 5.27 892,51 59
150 790,50 5.27 898.50 5.99
Page 24 CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX CARENE : zone 81 - 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surtace |lover LOTS | prix nr | kyer LES | prix
16 97,12 6,07 124,80 780
17 103,19 6,07 13260 780
18 109,26 6,07 140,40 780
19 115,33 6,07 148,20 780
20 12140 6,07 156,00 780
21 127.47 6,07 163,80 7.80
22 133,54 6,07 171.60 780
23 13961 6,07 17940 780
24 14568 6,07 187,20 780
25 151,75 6,07 195,00 780
26 157,82 6,07 20280 780
27 163,89 6,07 | 21060 780
28 169,96 6,07 21840 780
29 176,03 6,07 226,20 780
30 182,10 6,07 | 23400 7.80
31 188,17 6,07 241.80 780
32 194.24 6,07 | 24960 780
33 200,31 6,07 257.40 780
34 206,38 6,07 | 265.20 780
35 21245 6,07 | 273,00 780
36 218.52 6,07 | 280,80 780
37 224,59 6,07 | 28860 780
38 230,66 6,07 296,40 780
39 236,73 6,07 | 304,20 780
40 242,80 6,07 312,00 780
41 248,87 6,07 319,80 7.80
42 254,94 6,07 | 32760 780
43 261.01 6,07 335,40 780
44 267.08 6,07 | 34320 780
45 273,15 6,07 351.00 780
46 279.22 6,07 | 358,80 780
47 285,29 6,07 | 36660 780
48 291.36 6,07 374,40 780
49 297 43 6,07 | 38220 780
50 303,50 6,07 | 38500 7.70
51 309,57 6,07 | 38760 760
52 315,64 6,07 | 39000 750
53 321.71 6,07 397,50 7.50
54 327,78 6,07 | 405,00 750
55 33385 6,07 41250 7,50
56 339,92 6,07 | 420,00 750
57 345,99 6,07 | 427,50 750
58 352,06 6,07 | 435,00 750
59 358,13 6,07 | 44250 750
60 364,20 6,07 450,00 750
61 370,27 6,07 | 457,50 750
62 376,34 6,07 | 465,00 7,50
63 38241 6,07 472,50 750
64 388,48 6,07 | 480,00 750
65 394,55 6,07 487,50 750
66 400,62 6,07 495,00 7.50
67 406.69 6,07 | 502,50 750
68 412,76 6,07 510,00 7.50
69 41883 6,07 | 517,50 750
70 42490 6,07 | 52500 7,50
71 426.00 6,00 | 526,11 741
72 426,96 5,93 527 04 7,32
73 427,78 5,86 528.52 7.24
74 428,46 5,79 | 529,10 7.15
75 43425 5,79 | 530,25 7.07
76 440,04 5,79 | 531.24 699
77 445,83 5,79 532,84 6,92
78 451.62 5,79 | 533,52 6,84
79 45741 5,79 | 53483 6,77
80 463.20 5,79 | 54160 6,77
81 468,99 5,79 | 548,37 6,77
82 474,78 5,79 555,14 6,77
83 480,57 5,79 | 561,91 6,77
Surtace | byer LOTS |peixm* | loyer LES | prix
84 486,36 5,79 568.68 6,77
85 492.15 5,79 57545 6,77
æ& 497 94 5,79 582,22 6,77
87 503,73 5,79 588,99 6,77
88 509,52 5,79 595,76 6,77
æ 515,31 5,79 602,53 6,77
EN 521.10 5,79 609,30 6,77
ÉAl 52689 5,79 61607 6,77
æ 53268 5,79 622,84 6,77
93 538,47 5,79 62961 6,77
2! 544,26 5,79 636,38 6,77
% 550,05 5,79 643,15 6,77
% 555,84 5,79 649,92 6,77
LÉ 56163 5,79 656,69 6,77
E:] 567 42 5,79 663,46 6,77
EI 573.21 5,79 670,23 6,77
100 579,00 5,79 677.00 6,77
101 584,79 5,79 683,77 6,77
102 590,58 5.79 690,54 6,77
103 596,37 5,79 697,31 6,77
104 602,16 5,79 704.08 6,77
105 607,95 5,79 71085 6,77
106 613,74 5,79 717.62 6,77
107 619,53 5,79 724,39 6,77
108 625,32 5,79 731,16 6,77
109 631,11 5,79 731793 6,77
110 636,90 5,79 744,70 6,77
111 64269 5,79 75147 6,77
112 648,48 5,79 758.24 6,77
113 654.27 5,79 765,01 6,77
114 660,06 5,79 771.78 6,77
115 66585 5,79 778,55 6,77
116 671.64 5,79 785,32 6.77
117 677.43 5,79 7192.09 6,77
118 683.22 5.79 798.86 6,77
119 689,01 5,79 80563 6,77
120 694 80 5,79 81240 6,77
121 700,59 5,79 819,17 6,77
122 706,38 5,79 825,94 6,77
123 71217 5,79 832,71 6,77
124 71796 5,79 839,48 6,77
125 723,75 5,79 846,25 6,77
126 729,54 5,79 853,02 6,77
127 735,33 5,79 859,79 6,77
128 741,12 5,79 866,56 6,77
129 746,91 5,79 873,33 6,77
130 752,70 5,79 880,10 6,77
131 758,49 5,79 886,87 6,77
132 764,28 5,79 893,64 6,77
133 77007 5,79 900,41 6,77
134 717586 5,79 907,18 6,77
135 78165 5,79 913,95 6,77
136 787 44 5,79 920,72 6,77
137 7193.23 5,79 927 49 6,77
138 799,02 5,79 934.26 6,77
139 804 81 5,79 941.03 6,77
140 810,60 5,79 947 80 6,77
141 816.39 5,79 954,57 6,77
142 822,18 5,79 961,34 6,77
143 827.97 5,79 968,11 6,77
144 833,76 5,79 974,88 6,77
145 839,55 5,79 981.65 6,77
146 845,34 5,79 988.42 6,77
147 851,13 5,79 995,19 6,77
148 856.92 5,79 1001,% 6,77
149 862,71 5.79 | 1008,73 | 6,77
150 868,50 5,79 105,50 6,77
Page 25
Annexe 4 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX CARENE : zone 82 - 217 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surlace |lover LOTS | prix né | kyer LES | prix
16 94,12 5,82 119,84 749
17 98,94 5,82 127,33 749
18 104,76 5,82 134,82 749
19 110,58 5,82 142,31 749
20 116,40 5,82 14980 749
21 122,22 5,82 157,29 749
22 128,04 5,82 164,78 749
23 133,86 5,82 172,27 749
24 139,68 5,82 179,76 749
25 145,50 5,82 187,25 749
26 151,32 5,82 194,74 749
27 157,14 5,82 | 202,23 749
28 162,96 5,82 209,72 749
29 168,78 5,82 217.21 749
30 174,60 5,82 | 224,70 749
31 180,42 5,82 | 232,19 749
32 186,24 5,82 239,68 749
33 192,06 5,82 247,17 749
34 197.88 5,82 | 25466 749
35 203,70 5,82 262,15 749
36 209,52 5,82 | 269,64 749
37 215,34 5,82 | 277,13 749
38 221.16 5,82 | 28462 749
39 226,98 5,82 292,11 749
40 232.80 5,82 | 29960 749
41 238.62 5,82 | 30709 749
42 244,44 5,82 314,58 749
43 250.26 5,82 | 32207 749
44 256.08 5,82 | 329,56 | 749
45 261,90 5,82 337 05 749
46 267,72 5,82 344,54 749
47 273,54 5,82 | 35203 749
48 279,36 5,82 | 359,52 749
49 285,18 5,82 367 01 749
50 291.00 5,82 | 374,50 7.49
51 296.82 5,82 | 38199 749
52 302 64 5,82 389,48 749
53 308.46 5,82 | 396.97 749
54 314,28 5,82 | 404,46 749
55 320,10 5,82 4119 749
56 325,92 5,82 | 419,44 749
57 331.74 5,82 | 42693 7.49
58 337,56 5,82 434,42 749
59 343,38 5,82 441,91 749
60 349,20 5,82 | 44940 749
61 355,02 5,82 | 456,89 749
62 360,84 5,82 464,38 749
63 366,66 5,82 47187 749
64 372,48 5,82 | 479,36 749
65 378,30 5,82 486,85 749
66 384,12 5,82 | 494,34 749
67 389,94 5,82 | 501,83 749
68 395,76 5,82 509,32 749
69 401,58 5,82 51681 749
70 407 40 5,82 | 524,30 7 49
71 41109 5,79 524 69 7,39
72 416,88 5,79 524,88 7.29
73 42267 5,79 | 52560 7.20
74 428,46 5,79 526,14 7,11
75 434,25 5,79 526,50 7.02
76 440,04 5,79 | 52668 693
77 445.83 5,79 | 52745 685
78 451.62 5,79 52806 6,77
79 457.41 5,79 534 83 6.77
80 463,20 5,79 | 54160 6,77
81 468,99 5,79 | 548,37 6,77
82 474,78 5,79 555,14 6,77
83 480,57 5,79 | 561,91 6,77
Surtace | byer LOTS |prix m* | lover LCS | prix
84 486,36 5,79 568.68 6,77
85 492.15 5,79 57545 6,77
æ& 497 94 5.79 582,22 6.77
#87 503,73 5,79 588,99 6,77
88 509,52 5,79 595,76 6,77
æ 515,31 5.79 602,53 6,77
90 521.10 5,79 609,30 6,77
ni 526,89 5,79 61607 6,77
FA 532,68 5,79 622,84 6,77
93 538,47 5,79 62961 6,77
2 544,26 5,79 636,38 6,77
% 550,05 5,79 643,15 6,77
% 555,84 5,79 649,92 6,77
g 561,63 5,79 656,69 6,77
É:) 567 42 5,79 663,46 6,77
933 573.21 5,79 670,23 6,77
100 579,00 5,79 67700 6,77
101 584,79 5,79 683,77 6,77
102 590,58 5.79 690,54 6,77
103 596,37 5,79 697,31 6,77
104 602,16 5,79 704.08 6,77
105 607.95 5,79 71085 6,77
106 613,74 5,79 717.62 6,77
107 619,53 5,79 724,39 6,77
108 625,32 5,79 731,16 6,77
109 631.11 5,79 737,93 6,77
110 636,90 5,79 744,70 6,77
111 64269 5,79 75147 6,77
112 648,48 5,79 758.24 6,77
113 654,27 5,79 765,01 6,77
114 660,06 5,79 771.78 6,77
115 66585 5,79 778,55 6,77
116 671.64 5,79 785,32 6,77
117 67743 5,79 79209 6,77
118 683,22 5,79 79886 6,77
119 689,01 5.79 80563 6,77
120 694,80 5,79 81240 6,77
121 700,59 5,79 819,17 6,77
122 706,38 5,79 825,94 6,77
123 712,17 5,79 832,71 6,77
124 71796 5,79 839,48 6,77
125 723,75 5,79 846.25 6,77
126 729,54 5,79 853,02 6,77
127 735,33 5,79 859,79 6,77
128 741,12 5,79 866,56 6,77
129 746,91 5,79 873,33 6,77
130 752,70 5,79 880,10 6,77
131 758,49 5,79 886,87 6,77
132 764,28 5,79 893,64 6,77
133 770,07 5,79 900,41 6,77
134 77586 5,79 907,18 6,77
135 78165 5,79 91395 6,77
136 787 44 5.79 920.72 6.77
137 793.23 5,79 927 49 6,77
138 799,02 5,79 934.26 6,77
139 804.81 5,79 941.03 6,77
140 810,60 5,79 947,80 6,77
141 816.39 5,79 954,57 6,77
142 822,18 5,79 961,34 6,77
143 827.97 5,79 968,11 6,77
144 833,76 5,79 974,88 6,77
145 839,55 5,79 98165 6,77
146 845,34 5.79 988.42 6,77
147 851.13 5,79 995,19 6,77
148 856.92 5,79 | 1001,% | 6,77
149 862,71 5,79 | 1008.73 | 6,77
150 868,50 5,79 105,50 6,77
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(| LOY ERS MAITRISES LOCARENE - Zone B1 - Applicables au 06-03-2017 [|
ml 180 lPrixm loociat [Prixm | intermédiaire [| Pixma ml 190 [Prixm f[oociail Pixm loire TPrxml 161 97,12 6,07] 124,80 7 80 137.28 8 84 |a@6sl 5.27] 50316 5,99 55348] 6.# 17 1 103,19 8O07| 132.60 T A0 14586 | ES ELLES SE x OT 6% 18 | 10926 6,071 140,40 780 154,44 8,584 86 | 453,22 5,271 515.14 5,99 566.65 6,2 19 1 115,33 6,07] 148,20 7 80 163,02 E 87 [458.49] 5.271521,13 5,99 573241 6,2 20 T 12140 8.07| 156,00 T AO A T88 | 463,76 5,27 K ET 6% 21112747 8.07| 163.40 T A0 180,18 T8 | 460,03 5.271 53311 Et 5#%.42| 6.% 22 | 13354 6,07] 171,60 7 80 188,76 858 [90144301 52153910 5,99 593,01 6,2 23 | 13961 6,07] 179,40 7 80 197,34 E on | 479,57 5,27 | 545,09 5,99 5%.60| 6.# 24 l 14568 8.07| 187,20 7 80 5) T2 | 484.84 5211551068 34 TT 6.2 25 1 15175 6,07] 195,00 780 214,50 8,584 93 | 490,11 5,271 557.07 5,99 612,78 6.9 26 [15782 6,07] 202,80 7 80 22308 E 94 [495,381 5.271 56306 5,99 619.371 6,9 27 | 16349 8.07] 210,60 T A0 A M F3 | 500,65 5,27 FE, | 6.4 28 | 16926 8.07] 218.40 T0 240.24 Es T6 | 506.92 527 5,3 62.541 6.2 29 [17603 6,07] 226,20 7 80 248 82 854 Fo lst19l 52158103 5,99 62.13] 6.# 30 | 182.10 6,07] 234,00 780 257 40 E 98 [516.461 5.271 587.02 5,99 645.72] 6,9 311 188.17 6.07] 235.01 7é1 Le Fr | 521,73 5,27 TT SA 62,11 6.4 32 | 19424 6.07 1 7.44 26149) 1 100! 527,00 5,27 TER 6 6,4 33 | 200,31 6,07] 245,& 7.44 27007 8184 [ot] 52,27 5,27 | 604.99 5,99 66549] 6,2 34 | 206,38 6,07] 252,% 7.44 278.26 8.1 1021 537,54 5211610928 5,99 672.08l 6,9 35 121245 8.07| 260, 7.44 286 44 1 1031 542,81 5211616297] 209 678.67| 6.2 36 | 218,52 6,071 267.84 7 44 294 62 8184 1041 543.08 5,211 622% 5,99 685,26 6.9 37 | 22459 6,07] 275,28 7.44 30281 8.1 1051 553,351 5.27162895 5,99 6n.85l 6,® 38 | 21066 B07| 282,72 744 310 x 1061 S.621 3.271631484 5,9 66,41 6, 39 [236,73 8.07 5 744 319.18 81 107| s63.801 3.2/l164084 5.3 76.02| 6.7 40 | 24280 6,07] 297,60 7.44 327,36 818 os 516] 5.216469 5,99 711,61 6.9 41124887 6,07] 305,04 7.44 335,54 8,1 1091 574,43] 5.27165291 5,99 718.20] 6. 3212543 607| 312.4] 744 343,73 a 110] 570.70 3.716500 al -/2,/9l 6.4 33 | 26101 8.07] 319,2 744 35191 81 1111 584.97 57 5,39 ILE 6.2 44 | 267.08 6,07] 327,% 7.44 360,10 112] 590,24 5,211 67088 5,99 7#.971 6. 45 [273.15 6,07] 334,80 7.44 368.28 1131 596,51 5,21167687 5,99 74,56] 6. 46 | 279,22 8.071 242,4 744 376.46 114] 600,78 5,27 1.15] 6.2 47 | 28529 6.07] 249.68 7.44 38465 1151 606,051 5.277168885 5,99 75,14] 6.# 48 | 291,36 6,07] 357,12 7.44 39283 116] 611,32 5,27 | 694.84 5,99 76432] 6.9 39 | 297.43 6.071 264, 7 44 40102] 1171 616,59 5211/0081 39 HT 6% 50 | 208.50 597| 265.01 7.10 301.50 Tisle2t.éel 2.27|/0642| 209 711501 6.4 51 | 29988 5,881 365.67 7.17 402 24 1191627,13] 52171281 5,99 784,091 6.® 52 | 301,08 5,791 366,06 7.04 1201 622,40] 5.2171880 5,99 7D0.68l 6.2 53 | 202.10 570 . 631 1211 67.67 5211/2479 32 21 6.2 54 | 307 80 5,70] 366.66 6.79 122] 642,94 5,211 730,78 5,99 803.86| 6,2 55 | 31350 5,701 367,40 668 123] 648.21 5211 736.17 5,99 81045] 6,® 56 | 319,20 570|174,8| ééal 1241 653,48 5,21|74276l 3% 817.041 6,2 57 | 32420 5.70 Æ| 668 1251 68.751 3.2l/48/8l 30 El 6.2 58 | 33060 5,70] 387,44 668 126 | 664,02 5,211 754,74 5,99 830,21 6.2 59 | 336,30 5,701 394,12 668 1271 66,291 5.271760,73 5,99 8#%.80| 6,2 60 | 34200 5,70 AT 668 1281 674,56 5,27 k A 6.4 61 | 347,70 5701 407.48| 6é8 1291 679,83 5211/7211 53 HE 6.4 62 | 35340 5,701 414,16 668 1301 685.10] 5,21 778,70 5,99 8657| 6.2 63 | 359,10 5,70] 420,84 668 1311 620,37 5,21 | 78469 5,99 86316| 6,2 64 | 36440 E70|427.82| 668 132l68.641 3,7 T5 6.2 65 | 37050 5,701 434,20 668 1331 700,91 5,211 796687 5,99 8.41 6,® 66 | 376.20 5,70] 440,88 668 1341 706,181 5.271 80266 5,99 88,93] 6,9 67 | 281.90 570| 447,81 ééal TT 7 5,2 ï 6.2 68 | 187.60 SOI 454,24 GE 1361 716.721 2.27181464 53 E%.10| 6.2 69 | 393,30 5,70| 460,2 668 1371 721,991 S5.27182063 5,99 90.691 6,9 70 | 39900 5,70] 467,60 668 1381 727,261 5.277182662 5,99 909.281 6,9 71138802 562l467.0| 620! LEE] MÉÆS) REA EX ET | 915.87| 6.2 72 | 3960 5,55] 468,72 651 1401 74,80] 5.271 83860 5,99 92.46[ 6,9 73 | 400,04 5,48] 469,2 643 141] 743.07 5,21 | 844.59 5,99 929,051 6,9 74 | 400,34 541 1 6.35 1421 74,34 5,27 TE, Al 6% 75 | 400,50 53414710] 628 1431 753.61 57 TE D.231 62 76 | 400,52 5,271 471,20 620 1441 758,881 5.271 86256 5,99 MB81 6,® 77 | 405,79 5,271 472,01 6,13 1451 764,151 5.27186855 5,99 955.41 6,9 78 [41106 5,27| 472.68 6.06 146 | 769,42 5,27] 87454 SR œil 6,7 "79 [416,33 527] 473,21] 147| 774,69 5.27 FT 6.21 80 | 42160 5,271 479,20 5.99 1481 779,261 5.271 88652 5,99 975.17| 6,21 81 | 42687 5,271 485,19 5.99 533,71 a 1491 785.23] 5.27|89251 5,99 981.76| 6.2 EZTATZTA LS : T ï . EE) | . ë 83 [43741 527 3
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Annexe 5 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux
« LOCARENE » | L - Zone - es au - |
EPLTSO Lrrxnr [SociatfPaxm| intermediire | Prix [mL TSO [Praunr [SocistfPaxme| intermédiaire | Paxm 16] 93,12 5,821 11984 7.49 13182] 82 84 | 44268 5,27| 503,16 5,99 553,48 6 171 9834 SAT 127,33 7.49 140,06 82 85 l44795l 3.271 209,15 5,99 560.07| 6 18 | 104,76 5,842] 13482 7,49 148,30] 82 86 | 453.22 5,271 515,14 5,99 566,65 6 191 11058 5,42] 142,31 7.49 156,541 82 87 145449 3,21 1,13 5,99 573,24 = 20 | 116.40 54] 14940 7.49 16478| 82 88 | 461,76 5,271 527,12 5,99 579.83 4 21 1 12222 5,842] 157.29 7,49 17302] 82 89 | 469,03 5,271 533,11 5,99 586,42 = 22 | 128.04 54] 164,74 7.49 181,261 82 90 [474,30 5.27] 539,10 5,99 593,01 E 23 | 13386 5,82] 172.27 7,49 189,50] 82 91 [47957 5,271 54509 5,99 599,60 E 24113968 54] 179,76 7.49 197,74 4] 92 | 48484 5,271 51,08 5,99 606,19 G 25 1 145.50 SA] 147,25 7.49 205,981 82 93 | 490,11 5,271 57,07 5,99 612,78 G 26 | 151,32 5,821 194,74 7.49 214,21 82 94 | 495,38 5,271 56306 5,99 619,7 6 271 157.14 SI 20223] 7.49 222.45 —1 95 | 50085 5.27| #905 5,99 625,% — 1 28 | 16296 5,82] 209,72 7,49 230,69] 82 96 | 505.92 5,271 575,04 5,99 632,54 6 29 | 168,78 SA 217.21 7.49 238,93 4] 97 | 511191 3.21 5103 5,99 6321] 6€ 30 | 17460 54] 224,70 7.49 247,171 82 98 | 516,46 5,271 587.02 5,99 645,72] 6€ 31 | 18042 5,842] 23064 7,44 253701 8,1 99 | 521,73 5,271 301 5,99 652,31 E 32 | 146,24 54] 21808 7.44 2614891 à, 100 | 527.00 5.27] 29,00 5.99 658,90 — 33 | 19206 5,821 245,52 7,44 270,07] 8,1 1011 532.27 5,271 60499 5,99 665,49 6 341 19748 54] 25236 7.44 278,261 4,1 102] 537,54 5.271 610,98 5,99 672,08 A 35 | 203,70 5.42] 260,40 7.44 286,44 EX] 103] 54241 5.271 61697 5,99 674,67 G 36 | 209,52 5,42] 267.84 7,44 294,62] 8, 104] 548,08 5,27| 62296 5,99 685,26 6 371 215.34 SA] 275.24 7.44 302,81] 1051 551,35 5.271 8,95 5,99 691,85 G 381 221,16 Sal 242,72 7.44 310,99 106 | 558.62 5,271 634,94 5,99 694] 6€ 39 | 22694 5421 290,16 7.44 31918] à 1071563491 3.21 64093 5,99 705,02 = 40 | 232.80 542] 297.60 7.44 327,3] 41 108 | 569,16 5.271 646,92 5,99 711,61 = 41 | 23862 5,82] 305,04 7,44 335,54] 81 109] 57443 5,27] 652.91 5,99 718,20 E 22 | 244,44 542] 31248 7.44 34173] à 1101579.70| 3.21 64490 5,99 72479] 6 33125026 5 319,92 7.44 351,91 8.1 1111 58497 5,271 6489 5,99 7118 6 44125608 54] 27,36 7.44 360,10[ à 112 | 590.24 5.27| 670.88 5,99 71191 6 45 | 261.90 54 11440 7.44 364,28] à 1131 59551 5,211 67647 5,99 744%] 6 46 | 267,72 5,842] 342.24 7,44 376,46] 8,1 114] 600,78 5,271 68286 5,99 751,15 6 471 273,54 54 4964 7.44 38465] à 115 | 606,05 5.271 845 5,99 757,74 | 48 | 279,36 SA 357,12 7.44 39283] 4 1161611,12 5.271 694.44 5,99 764,2 E 49 | 285,18 5,82] 364,56 7,44 401,02 ERE | 1171616591 5.27] 0083 5,99 170n| 6 50 | 244,00 5,76] %5.,00 7,30 401,501 à 118| 62146 5,211 0642 5,99 711,90 | 51 | 290,70 5,70] 56567 7.17 402,24] 78 1191 627,13 5,271 71281 5,99 784,09 E 52 | 296.40 5,70] %6,08 7.04 402691 7,7 120 63240 5.271 71880 5,99 790,68 G 53 | 302,10 5,701 56,23 6,91 402,85] 7 1211637687 5,27| 724,19 5,99 797,27 A 54 | 307 80 5,70| #66 6,79 403,33 1 122 | 642.94 5,27| 730,78 5,99 803,86 6 55 | 11350 5,0l %7,40 6,68 404,14] 7 123] 648.21 5.271 736,77 5,99 nt — 56 | 319.20 5,70] 374,08 6,68 411,49] 7 1241 653,48 5,271 742,76 5,99 817,04 6 57 | 12490 5,70] 30,76 6.68 418,44 D 1251 654,75 5.27| /48,/5| 3,99 HET] 58 | 11060 5,70] 3#7,44 6,68 426,18] 7 126 | 664.02 5.271 754,74 5,99 830,21 E 59 | 336,30 5,70| 394,12 6,68 433,53 Æe 127 | 66929 5,271 760,73 5,99 836,80 6 60 | 342.00 5,70] 4040 6,68 44088 7 128] 674,56 5.27] 766,72 5.99 841,9 — 61] 347,70 5,70] 407.48 6,68 448,23] 7 1291 67983 5,271 772.71 5,99 849,3 6 62 | 35340 5, 70| 414,16 6,64 455,58 ma 1301645.10| 3.21 778,0 5,99 856,57 4 63 | 359,10 5,70] 420 84 6,68 462921 7 131] 690,37 5.271 8469 5,99 86146] 6€ 64 | 36480 5,70] 427.52 6,68 470,27] 7 132 | 695,64 5,27| 79068 5,99 869,75 6 65 | 370,50 5,70] 434,20 6,68 471,62] 7 1331 70091 5.271 2687 5,99 876,34 Es 66 | 376,20 5,70l 4088 6,68 484971 7 1341 706,14 5,271 40266 5,99 882%] 6€ 67 | 341.90 5. 70I 47,56 6,68 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