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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 13RAA hebdomadaire n° 13 du 10 février 2017
Document publié le Vendredi 10 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 13RAA hebdomadaire n° 13 du 10 février 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 13 – 10 février 2017 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté du 1er février 2017 portant sur une demande de dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local n° 1 sis au rez-de-chaussée - 1ère porte gauche de l'immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin à Nantes (44) - demande formulée par M. Olivier HOGREL demeurant 9, rue Dobrée à Nantes (44).
Arrêté du 1er février 2017 portant sur une demande de dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local n° 4 sis au 1er étage - 1ère porte gauche de l'immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin à Nantes (44) - demande formulée par M. Olivier HOGREL demeurant 9, rue Dobrée à Nantes (44).
Arrêté du 1er février 2017 portant sur une demande de dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local n° 5 sis au 1er étage - 2ème porte gauche de l'immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin à Nantes (44) - demande formulée par M. Olivier HOGREL demeurant 9, rue Dobrée à Nantes (44).
Arrêté du 1er février 2017 portant sur une demande de dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local n° 6 sis au 1er étage - 3ème porte gauche de l'immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin à Nantes (44) - demande formulée par M. Olivier HOGREL demeurant 9, rue Dobrée à Nantes (44).
Arrêté du 1er février 2017 portant sur une demande de dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local n° 7 sis au 1er étage - 2ème porte droite de l'immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin à Nantes (44) - demande formulée par M. Olivier HOGREL demeurant 9, rue Dobrée à Nantes (44).
Arrêté du 1er février 2017 portant sur une mise en demeure de M. HENRY Yannick, propriétaire demeurant 62, rue de la Belle Etoile à St-Jean-de-Boiseau de mettre fin à disposition aux fins d'habitation du local unique (lots n° 19 - n° 7 - n° 20 et n° 21) situé au 3ème étage sous la partie "combles" du bâtiment n° 1 de l'immeuble sis 19, boulevard Gustave-Roch/14 rue Alexandre Fourny à Nantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral. (L. 1331-22).
Arrêté du 8 février 2017 portant sur la mise en demeure de M. HERMOUET Jean-Yves demeurant au lieu-dit "Le Fief Pouvreau" à Sallertaine (85) de réaliser un diagnostic complet de l'installation de combustion, de rechercher et remédier aux causes d'humidité et de refoulement d'odeurs pestilentielles dans le logement situé 8, rue des Jardins à Saint-Philbert-de- Grand-Lieu. (44) - (L.. 1331-26-1)
Arrêté du 8 février 2017 portant sur la mise en demeure de M. SCHMITT Albert occupant à titre de propriétaire de prendre toutes mesures à assurer un chauffage suffisant et adapté dans le logement (lots n° 7 et n° 36) situé 42, rue du Coudray à Nantes, de procéder à l'installation constituée de panneaux solaires et de batteries alimentant le logement, de procéder au débouchage de la cuvette du cabinet d'aisances ainsi qu'au désencombrement et au nettoyage du logement. (L. 1311-4)
Arrêté du 8 février 2017 portant sur la mise en demeure de Mme VANNIER Denise, propriétaire demeurant 6, rue Louis Morandeau à Rezé, d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 dans le délai d'un mois à compter de la notification du nouvel arrêté préfectoral dans le logement situé 41, rue François Marchais sur commune de REZE (44).
Arrêté du 8 février 2017 portant sur l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2008 mettant en demeure Mme FRESNEAU, propriétaire demeurant 85, rue d'Anjou à la Chapelle-Saint-Sauveur - 44370 LOIREAUXENCE de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé au 1er étage de l'immeuble sis au lieu-dit "La Brillière" à la Chapelle-Saint- Sauveur - LOIREAUXENCE est abrogé. (Mainlevée L. 1331-22)
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté DDPP/SPR/2017/n° 80 du 27 janvier 2017 portant autorisation de travaux de création d’une banque de surveillance patients dans le bâtiment Jean Monnet situé dans le CHU Hôtel Dieu DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques
Arrêté préfectoral IAL 2017-01 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs sur la commune de Chaumes- en-Retz,
Arrêté préfectoral IAL 2017-02 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs sur la commune de Divatte-sur- Loire,
Arrêté préfectoral IAL 2017-03 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs sur la commune de Machecoul- Saint-Même,
Arrêté préfectoral IAL 2017-04 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs sur la commune de Loireauxence,
Arrêté préfectoral IAL 2017-05 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs sur la commune de Vair-sur- Loire
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Liste des chefs de service disposant, au 1er février 2017, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté du 31 janvier 2017 nommant M. Jean-Luc PLUMELET, adjoint au maire honoraire
Arrêté du 8 février 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'EURL EXCALIBOR en qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté du 8 février 2017 portant renouvellement de l'agrément de la SARL ABG+ en qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté du 8 février 2017 portant agrément de la SCOP TITI FLORIS en qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté, du 08-02-17, réglementant le déplacement des supporters de l'OM lors de la rencontre du 12 février 2017 avec le FCN
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant modification de l'arrêté de dissolution du SIVU Enfance et Jeunesse de Fégréac.
Arrêté du 6 février 2017 portant modification statutaire d'une association syndicale autorisée - Rue Richeux à NANTES
Arrêté du 8 février 2017 portant réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée - Eglantiers à NANTES
Arrêté préfectoral du 7 février 2017 relatif à la fixation du montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logés pour l'année civile 2016
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté du 7 février 2017 d'agrément concernant la sté ASR, exploitante Mme Laurence LAMOUR DE CASLOU.
Arrêté du 7 février 2017 d'abrogation concernant la sté ASR, exploitant M. Michel BARBIER.
Arrêté du 9 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise GUILLAUME Services Funéraires Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 4 février 2017 n° 17-196 portant réglementation de circulation routière.
Arrêté du 4 février 2017 n° 17-197 portant réglementation de circulation routière.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision PPERF n°10 008/2017 fixant les tarifs du régime particulier (chambre particulière) à compter du 17 février 2017, signée par Monsieur GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières en date du 08/02/2017
CHS Blain
Décision du 1er février 2017 n°2017/01 portant délégation de signature de l'administrateur du GCS « prestations de service »
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nantes
Décision du 2 février 2017 de fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 440131W sis 23 rue du Mès POMPAS sur la commune d’Herbignac (44410) EE = Liber » Épaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue
Dobrée à Nantes (44100), propriétaire du local n° 1, sis au rez-de-chaussée - 1°° porte
gauche de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes
(44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 24 novembre 2016, relatif
au local n° 1 sis au rez-de-chaussée - 1° porte gauche de l’immeuble situé 3, rue du
Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que l’article 251-5 du règlement sanitaire départemental stipule
notamment que toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées doivent être
pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre et que la surface ouvrante doit être égale à au
moins un dixième de la superficie des pièces ;
CONSIDERANT que la jurisprudence précise qu’« une ouverture sur l'extérieur, au sens
des dispositions (...) de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, doit donner sur
l'air libre et permettre une aération et un éclairement suffisants pour prévenir toute atteinte
à la santé des occupants » ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h15-17h 00 CONSIDERANT qu'il y a, dans chaque pièce, au moins un ouvrant permettant de procéder
à l'aération de la pièce dans des conditions sécurisées, alors la totalité de la surface des
ouvrants de la pièce doit être prise en compte pour le calcul de la surface ouvrante :
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de la Ville de Nantes en date du 24 novembre
2016 et de l’avant-projet sommaire de l’architecte en date du 26 septembre 2016 que la
surface ouvrante est supérieure au dixième de la superficie du logement ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local n° 1 sis au rez-de-chaussée - 1°°
porte gauche de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes
(44000) ; propriété de Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue Dobrée à Nantes
(44100), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue
Dobrée à Nantes (44100), mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le ( 1 FEV. 2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
a —
A
_Emanuel AUBRY BE Liberté = Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes ct de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Ml : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue Dobrée à Nantes (44100), propriétaire du local n° 4, sis au 1°° étage - 1° porte gauche
de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 24 novembre 2016, relatif
au local n° 4 sis au 1° étage - 1°° porte gauche de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que l’article 251-5 du règlement sanitaire départemental stipule
notamment que toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées doivent être
pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre et que la surface ouvrante doit être égale à au
moins un dixième de la superficie des pièces ;
CONSIDERANT que la jurisprudence précise qu’« une ouverture sur l'extérieur, au sens
des dispositions (...) de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, doit donner sur
l'air libre et permettre une aération et un éclairement suffisants pour prévenir toute atteinte
à la santé des occupants » ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15-17 h 00 CONSIDERANT qu'il y a, dans chaque pièce, au moins un ouvrant permettant de procéder
à l'aération de la pièce dans des conditions sécurisées, alors la totalité de la surface des
ouvrants de la pièce doit être prise en compte pour le calcul de la surface ouvrante ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de la Ville de Nantes en date du 24 novembre
2016 et de l’avant-projet sommaire de l’architecte en date du 26 septembre 2016 que la
surface ouvrante est supérieure au dixième de la superficie du logement ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local n° 4 sis au 1°° étage - 1°° porte
gauche de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
propriété de Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue Dobrée à Nantes (44100), est
autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue
Dobrée à Nantes (44100), mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le
f) j FF1 2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmänuel AUBRY De A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
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Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
@ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue Dobrée à Nantes (44100), propriétaire du local n° 5 sis au 1°° étage - 2ême borte gauche de l'immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Fopulations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 24 novembre 2016, relatif au local n° 5 sis au 1°" étage - 2°" porte gauche de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que l’article 251-5 du règlement sanitaire départemental stipule notamment que toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées doivent être pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre et que la surface ouvrante doit être égale à au moins un dixième de la superficie des pièces ;
CONSIDERANT que la jurisprudence précise qu’« une ouverture sur l'extérieur, au sens des dispositions (...) de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, doit donner sur l'air libre et permettre une aération et un éclairement suffisants pour prévenir toute atteinte à la santé des occupants » ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT qu'il y a, dans chaque pièce, au moins un ouvrant permettant de procéder
à l'aération de la pièce dans des conditions sécurisées, alors la totalité de la surface des
ouvrants de la pièce doit être prise en compte pour le calcul de la surface ouvrante ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la Ville de Nantes en date du 24 novembre
2016 et de l’avant-projet sommaire de l’architecte en date du 26 septembre 2016 que la
surface ouvrante est supérieure au dixième de la superficie du logement ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARRETE
Article 1% - L'occupation en qualité de logement du local n° 5 sis au 1°° étage - 2°" porte gauche de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ; propriété de Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue Dobrée à Nantes (44100), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue
Dobrée à Nantes (44100), mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le fi FEV. 2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
__ Emmanuel AUBRY DE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
‘æ 02.49.10.41.08
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue
Dobrée à Nantes (44100), propriétaire du local n° 6, sis au 1*° étage - 3°" porte gauche de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pêle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 24 novembre 2016, relatif A mc au local n° 6, sis au 1°" étage - 3°" porte gauche de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que l’article 251-5 du règlement sanitaire départemental stipule
notamment que toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées doivent être
pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre et que la surface ouvrante doit être égale à au
moins un dixième de la superficie des pièces ;
CONSIDERANT que la jurisprudence précise qu’« une ouverture sur l'extérieur, au sens
des dispositions (...) de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, doit donner sur
l'air libre et permettre une aération et un éclairement suffisants pour prévenir toute atteinte
à la santé des occupants » ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT qu'il y a, dans chaque pièce, au moins un ouvrant permettant de procéder
à l'aération de la pièce dans des conditions sécurisées, alors la totalité de la surface des
ouvrants de la pièce doit être prise en compte pour le calcul de la surface ouvrante ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la Ville de Nantes en date du 24 novembre
2016 et de l’avant-projet sommaire de l’architecte en date du 26 septembre 2016 que la
surface ouvrante est supérieure au dixième de la superficie du logement ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARRETE
2ème
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local n° 6, sis au 1° étage - 3Ÿ" porte gauche de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ; propriété de Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue Dobrée à Nantes (44100), est
autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue
Dobrée à Nantes (44100), mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 1] 1 FEV. 2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emménuel AUBRY BE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue Dobrée à Nantes (44100), propriétaire du local n° 7, sis au 1°° étage - 2°" porte droite de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 24 novembre 2016, relatif au local n° 7, sis au 1°° étage - 2° porte droite de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que l’article 251-5 du règlement sanitaire départemental stipule notamment que toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées doivent être pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre et que la surface ouvrante doit être égale à au moins un dixième de la superficie des pièces ;
CONSIDERANT que la jurisprudence précise qu’« une ouverture sur l'extérieur, au sens des dispositions (...) de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, doit donner sur l'air libre et permettre une aération et un éclairement suffisants pour prévenir toute atteinte à la santé des occupants » ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—-12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT qu'il y a, dans chaque pièce, au moins un ouvrant permettant de procéder
à l'aération de la pièce dans des conditions sécurisées, alors la totalité de la surface des
ouvrants de la pièce doit être prise en compte pour le calcul de la surface ouvrante :
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de la Ville de Nantes en date du 24 novembre
2016 et de l’avant-projet sommaire de l’architecte en date du 26 septembre 2016 que la
surface ouvrante est supérieure au dixième de la superficie du logement ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local n° 7, sis au 1° étage - 2° porte droite de l’immeuble situé 3, rue du Colonel Boutin sur la commune de Nantes (44000) ; propriété de Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue Dobrée à Nantes (44100), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier HOGREL domicilié 9, rue
Dobrée à Nantes (44100), mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le f 1 FEV. 2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel AUBRY + Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : J. GOMA MOUANDA
@æ 02.49.10.41.18
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Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU. le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 15 décembre 2016 ;
VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes en date du 17 octobre 2016 concluant au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local unique [lots n° 19 « grenier n° 7 », n° 20 « grenier n° 8 » et n° 21 « grenier n° 9 » selon les indications figurant pages 5, 6 et 8 du relevé des formalités publiées par le service de la publicité foncière de Nantes 1], situé au 3°" étage sous la partie «combles » du Bâtiment n° 1 de l’immeuble sis 19, boulevard Gustave-Roch — 14 rue Alexandre Fourny à Nantes (44200) - références cadastrales : section DV n° 198, propriété de Monsieur HENRY Yannick, né le 18 mars 1961 à Saint-Urbain (85230), domicilié 62, rue de la Belle Etoile — 44640 Saint-Jean-de-Boiseau ;
VU le courrier adressé le 17 octobre 2016 à Monsieur HENRY Yannick, né le 18 mars 1961 à Saint-Urbain (85230), domicilié 62, rue de la Belle Etoile — 44640 Saint- Jean-de-Boiseau l’informant du constat du caractère impropre à l’habitation du local occupé et situé au 3" étage sous la partie « combles » du Bâtiment n° 1 de l’immeuble sis 19, boulevard Gustave-Roch — 14 rue Alexandre Fourny à Nantes (44200) - références cadastrales : section DV n° 198 ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
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Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h15-—17 h 00 CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à
titre gratuit ou onéreux, et que le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à
disposition de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que ce local unique [lots n° 19 « grenier n° 7 », n° 20 « grenier n°8 » et
n° 21 « grenier n° 9 » selon les indications figurant pages 5, 6 et 8 du relevé des formalités publiées par le service de la publicité foncière de Nantes 1], situé au 3°" étage sous la partie « combles » du Bâtiment n° 1 de l’immeuble sis 19, boulevard Gustave-Roch — 14 rue Alexandre Foutny à Nantes (44200) - références cadastrales : section DV n° 198, et actuellement occupé par M. Mamadou FOFANA, sa femme et son fils, présente un caractère par nature impropre à l'habitation notamment pour les raisons suivantes :
e insuffisance de la surface habitable du local (12,75 m?) : le présent local ne peut être
considéré comme un logement au titre des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 251-4
du règlement sanitaire départemental de La Loire-Atlantique relatif aux normes
dimensionnelles des locaux d'habitation et assimilés qui stipulent que «la surface habitable d’un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d’une pièce isolée à 9 mètres carrés » ;
e le local, du fait de ses dimensions, crée un risque pour la santé des occupants dans les 3 dimensions ci-après définies par l'OMS en 1946 :
© santé physique: par l’absence d'espace permettant de se mouvoir: les équipements mobiliers d’un logement doivent au minimum comporter :
-. un lit d’une surface approximative de 2 m°
- un élément de rangement de surface d'environ 1m
- une table et une chaise nécessitant une surface de 1 50 m°à2m°
- dans ce local, les conditions d’habitabilité sont donc réduites à leurs plus simples expressions, tout comme les possibilités d’accueil ;
o santé psychologique : par la sensation d’oppression génératrice de pathologies mentales liées à la surface réduite et à la faible hauteur sous plafond ;
© santé sociale : par l'impossibilité de recevoir dans des conditions normales, génératrice d’une altération du lien social et d’un isolement de la personne par interdiction des gestes de la vie courante ;
°_ désordres pouvant entraîner des risques sanitaires :
o risque de traumatisme lié au risque de heurts de par l’insuffisance de la surface habitable du local et la faïble hauteur sous plafond du local ;
o survenue ou aggravation de pathologies pulmonaires, asthmes et allergies dues à l'absence d’arrivée d’air permanente adaptée au système de ventilation.
e sur occupation du local ;
* insuffisance d’éclairement naturel de la pièce principale ;
incohérence de la ventilation de la pièce principale ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur HENRY Yannick de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARRETE
Article 1% - Monsieur HENRY Yannick, né le 18 mars 1961 à saint-Urbain (85230),
domicilié 62, rue de la Belle Etoile — 44640 Saint-Jean-de-Boiseau, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local unique [lots n° 19 « grenier n° 7 », n° 20 « grenier n° 8 » et n° 21 « grenier n° 9 » selon les indications figurant pages 5 , 6 et 8 du relevé des formalités publiées par le service de la publicité foncière de Nantes 1], situé au 3°" étage sous la partie « combles » du Bâtiment n° 1 de l’immeuble sis 19, boulevard Gustave-Roch — 14 rue Alexandre Fourny à Nantes (44200) - références cadastrales : section DV n° 198, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1* est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation. À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à ses frais.
Atticle 3 — Monsieur HENRY Yannick, propriétaire du local, est tenu d’assurer le
relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent
arrêté. A cette fin, il fera connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai d’1 mois à
compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement proposée.
A défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur HENRY Yannick, né le 18 mars 1961 à Saint-Urbain (85230), domicilié 62, rue de la Belle Etoile — 44640 Saint-Jean-de-Boiseau, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leur bail ou contrat d’occupation.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur HENRY Yannick, né le 18 mars 1961 à Saint-Urbain (85230), domicilié 62, rue de la Belle Etoile — 44640 Saint-Jean-de- Boiseau, mentionné à l’article 1%. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire Atlantique, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), la Direction Départementale déléguée — Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de La Loire- Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique. Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé —
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été
déposé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de La Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique, et le directeur
départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le) 1 FEV. 2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanüel AUBRY Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
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Affaire suivie par E. PERRINEL
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-
4;
VU Je rapport motivé de l’agent de surveillance de la voie publique de la ville de Saint
Philbert de Grand Lieu en date du 19 janvier 2017 concluant à l’insalubrité du
logement situé 8 rue des Jardins à Saint-Philbert-de-Grand Lieu (44310), propriété de
M. HERMOUET Jean-Vves domicilié au lieu-dit «le Fief Pouvreau » Sallertaine
(85300) ;
VU le rapport du Conseiller Médical en Environnement Intérieur du 2 février 2017 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux
motifs suivants :
1) présence d’une forte odeur de fuel dans la maison — présence importante de
composés organiques volatiles totaux (COV) : effets toxiques ; troubles digestifs de
type nausées et vomissement en cas d'exposition chronique répétée ;
2) défaut de ventilation : humidité, risque de spores allergènes par les moisissures —
allergie, affection appareil respiratoire ;
3) présence d’odeurs pestilentielles dans une chambre — nuisances olfactives.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
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Article 1* - M. HERMOUET Jean-Yves domicilié au lieu-dit «le Fief Pouvreau »
Sallertaine (85300) ; est mis en demeure de réaliser un diagnostic complet de l’installation
de combustion (chaudière, conduit, ventilation et étanchéité), de rechercher et remédier aux
causes d'humidité et de refoulement d’odeurs pestilentielles dans le logement situé 8 rue des
Jardins à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310).
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à
la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas
obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles
L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1°, il sera
procédé d'office aux travaux, aux frais du propriétaire. La créance en résultant sera
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 — Compte tenu du danger encouru par l’occupant, le logement est interdit à
l'habitation au plus tard 24 heures à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
réalisation des travaux imposés par l'article 1”. La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité
ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité
de la réalisation des travaux aux mesures prescrites. Le propriétaire mentionné à l’article 1°
tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux
dans les règles de l’art.
Article 4 - L'hébergement de l’occupant devra être assuré par le propriétaire dans les
conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de sa part,
l'hébergement temporaire sera assuré à ses frais par la collectivité publique, en application
des mêmes dispositions législatives.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus
ainsi qu'à l’occupant du local concerné. Ii sera transmis à M. le Maire de la commune de
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et sera affiché à la maïrie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai
de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre moïs vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Tie Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Philbert-de-Grand-Lieu, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le
général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 £
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
Æ& 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le courriel de l’inspecteur de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de Nantes en date du 23 janvier 2017 demandant l'application des dispositions de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique au sujet du logement (lots n° 7 et n° 36) situé au 1° étage du Bâtiment A de l’immeuble de la copropriété sise 42 rue du Coudray à Nantes (44000) — références cadastrales : section BY n° 670, occupé par Monsieur SCHMITT Albert Christian, né le 16 septembre 1937 à Villeurbanne (69100), propriétaire ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du directeur du service communal
d’hygiène et de santé de Nantes en date du 23 janvier 2017, relatant les faits
constatés dans le logement (lots n° 7 et n° 36) situé au 1° étage du Bâtiment À de
l’immeuble de la copropriété sise 42 rue du Coudray à Nantes (44000) — références cadastrales : section BY n° 670, occupé par Monsieur SCHMITT Albert Christian, né le 16 septembre 1937 à Villeurbanne (69100), propriétaire.
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins au regard des motifs suivants :
e absence de chauffage du logement ;
e état hors service et caractère dangereux de l'installation bricolée constituée de panneaux solaires et de batteries alimentant en électricité ledit logement ;
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Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 + absence d’alimentation en électricité de façon conventionnelle du logement du fait du caractère bricolé de ladite installation ;
+ état hors d’usage du cabinet d’aisances par l’obstruction de la cuvette du Bloc-WC de cette pièce de service du logement ainsi qu’à la présence de fuite d’eau inondant le sol de ce cabinet d’aisances ;
e manque d’entretien de ce logement caractérisé par la présence d’un sol collant et des poussières ainsi qu’à l’accumulation notamment dans les bassines de linge souillé ; e présence d’émanations nauséabondes jusque sur le palier ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes occupant cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque.
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur SCHMITT Aïbert Christian, né le 16 septembre 1937 à
Villeurbanne (69100), occupant à titre de propriétaire, du logement (lots n°7 et n°36) situé au 1° étage du Bâtiment A de l’immeuble de la copropriété sise 42 rue du Coudray à Nantes (44000) — références cadastrales : section BY n° 670, est mis en demeure de :
+ prendre toutes dispositions permettant d’assurer un chauffage suffisant, adapté et sans danger pour sa santé dans le logement ;
* procéder à la sécurisation de l’installation constituée de panneaux solaires et de
batteries alimentant ce logement en électricité tout en s’assurant de la fourniture sécurisée en électricité du logement à partir de ladite installation, à défaut, procéder au rétablissement et à la mise en sécurité de l’installation électrique native du
logement dépendant des gaines souples du réseau électrique public ;
e procéder au débouchage de la cuvette du cabinet d’aisances permettant ainsi la remise en état d’usage dudit cabinet d’aisances tout en procédant à l’étanchement à l’eau du bloc-WC de ce cabinet ;
e procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection et à la
désinsectisation du logement, le cas échéant, à la dératisation de celui-ci et à toute autre intervention nécessaire à le rendre salubre tout en s’assurant de l’élimination d’odeurs pestilentielles qui y émanent.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1* est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour Monsieur SCHMITT Albert Christian, né le 16 septembre 1937 à Villeurbanne (69), de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions de l’article 1°, la maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à celui-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée
de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ef FEY. 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Em ET AUBRY PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
‘& 02.49.10.41 08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU Je code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-
2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1, L. 521-
1àL.521-4 et L.541-2;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU Parrêté préfectoral d’insalubrité en date du 15 juin 2016 relatif au logement situé 41 >
rue François Marchais commune de Rezé (44400) - référence cadastrale — AH 280,
propriété de Madame VANNIER, Denise, Baptistine, domiciliée 6, rue Louis
Morandeau à Rezé (44400) ;
VU le rapport motivé de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire en date du 17 janvier 2017 dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté
préfectoral d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art et dans
le délai prescrit ;
CONSIDÉRANT que l'exécution partielle des mesures prescrites ne permet pas de supprimer l’ensemble des causes d’insalubrité de l’immeuble ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.ft
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h15-—17 h00 ARRETE
Auxticle 1% - Madame VANNIER, Denise, Baptistine, domiciliée 6, rue Louis Morandeau à
Rezé (44400), propriétaire du logement situé 41, rue François Marchais sur la commune de
Rezé (44400), est mise en demeure d’exécuter les mesures prescrites par l'arrêté
préfectoral en date du 15 juin 2016 précité dans le délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté, à savoir :
- reprise de la zinguerie (gouttière côté rue) ;
- remettre en état le tuffeau ;
- rechercher et remédier de manière efficace et durable aux causes de l’humidité qui se manifeste sur les murs et les plafonds ;
- rendre étanches les menuiseries dans le salon séjour, la chambre, la salle de bains et la
porte côté jardin ;
- remettre en état les murs et les plafonds.
Article 2 — Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à l’article 1 ci-dessus pourront être réalisées d’office par l’Etat aux frais de Madame VANNIER Denise ou de ses ayants droits. La créance résultant des frais d'exécution d’office, incluant Le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution rendra nécessaire, destinée notamment à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage, ainsi que les frais exposés par l'Etat agissant en qualité de maître d’ouvrage public, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par un privilège spécial immobilier.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame VANNIER Denise mentionnée à l’article 1%. Il sera affiché à la mairie de Rezé ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP, dans un délai de deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé, la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le — 6 FEV. 2007
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général BE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L. 1337-4 ;
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-
LE
VU le règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2008 mettant en demeure Madame FRESNEAU,
propriétaire, domiciliée 85 rue d’Anjou — la Chapelle-Saint-Sauveur - 44370 Loireauxence ; de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local -
situé au 1° étage de l'immeuble sis au lieu-dit la Brillière à la Chapelle-Saint-Sauveur
- 44370 - Loireauxence ;
VU la demande de Maître THEBAULT, notaire, une visite a été effectuée le 11 janvier 2017 par un technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Pays de la Loire —
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique - département sécurité sanitaire des
personnes et de l'environnement afin de constater que le local ne dispose plus d’équipements sanitaires et qu’il est vide ;
CONSIDERANT que ledit local susvisé ne présente plus de risque pour la santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper, ainsi que celle des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1* — l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2008 mettant en demeure Madame
FRESNEAU, propriétaire, domiciliée 85 rue d’Anjou — la Chapelle-Saint-Sauveur - 44370
Loireauxence, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au 1°
étage de l'immeuble sis au lieu-dit la Brillière à la Chapelle-Saint-Sauveur - 44370
Loireauxence est abrogé ;
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 ci-dessus.
Il sera transmis au maire de la commune de la Chapelle-Saint-Sauveur - 44370
Loireauxence et sera affiché à la mairie de la Chapelle-Saint-Sauveur - Loireauxence.
Le présent arrêté sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de Grande
Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire Atlantique, à l'agence nationale
de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), la
Direction Départementale déléguée — Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion sociale de La Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
Chapelle-Saint-Sauveur, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le
général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le z$
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la Prévention des Risques
DDPP/SPR/2017/n°80
Arrêté portant autorisation de travaux de création d’une
banque de surveillance patients dans le bâtiment
Jean Monnet situé dans le CHU Hôtel Dieu.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.122-1 à R. 122-1] 1;
VU Farrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur, et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
protection des populations à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le 19 janvier 2017
au projet de travaux de création d’une banque de surveillance des patients au service de réanimation médicale
au rez-de-chaussée du bâtiment Jean Monnet situé dans le CHU Hôtel Dieu, boulevard Jean Monnet à Nantes ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 17 — Les travaux de création d’une banque de surveillance des patients au service de réanimation médicale
au rez-de-chaussée du bâtiment Jean Monnet situé dans le CHU Hôtel Dieu, boulevard Jean Monnet à Nantes, sont
autorisés.
Article 2 — I1 devra être tenu compte pour l’exécution de ces travaux des prescriptions édictées par ja
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur aux termes du rapport d'étude, joint en
annexe.
Article 3 — Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de lexécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie sera
notifiée au directeur du service départemental d’incendie et de secours, à Madame le Maire de Nantes, et au
directeur du CHU de Nantes.
Nantes, le
= 3 FEV.
2017
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations,
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263? :
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp{loire-attantique.gouv.fr EE
»
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1
;
VU le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ; VU le règlement n° 1107/2009 définissant les groupes vulnérables VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1
et L. 253-7-1
et R. 253-1
et suivants et l'article D. 253-45-1 ; VU
l'arrêté
du
20
avril
1994
modifié
relatif
à
la
classification,
l'emballage
et
l'étiquetage
des
substances dangereuses ; VU
l'arrêté
du 9 novembre
2004 modifié
définissant
les
critères
de
classification et les
conditions
d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive
1999/45/CE du
Parlement
européen et
du
Conseil
du
31
mai
1999
concernant le
rapprochement
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
administratives
relatives
à
la
classification,
à
l'emballage
et
à
l'étiquetage des préparations dangereuses ; VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1
du code rural et de la pêche maritime et en particulier les dispositions applicables
aux zones non traitées; VU l'arrêté du
10 mars 2016 déterminant les phrases de risques visées au premier alinéa de l’article
L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime. VU l'instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80
du 27 janvier 2016 relative
à l’application de
mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques. VU les observations recueillies pendant la consultation du public, organisée du 14 décembre 2016 au 4 janvier 2017.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 VU l'avis du Conseil Départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de Loire-Atlantique dans sa séance du
8 décembre 2016.
Considérant
les
conclusions
des
évaluations
des
risques
pour
les
applications,
le
public
et
les
consommateurs, dans le cadre des procédures d'approbation des substances actives et d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Considérant
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
proportionnées
de
prévention
des
risques
d’exposition aux produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et zones visées à Particle L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime Considérant
les
phénomènes
possibles
de
dérives
de
pulvérisation
de
produits
phytopharmaceutiques lors des traitements des parcelles cultivées. Considérant le développement urbain des dernières décennies en Loire-Atlantique, qui a généré une augmentation
d'implantation de
sites
accueillant
des personnes
vulnérables
visées
par l'article
L.
253-7-1 du code rural et de la pêche maritime à proximité immédiate des zones agricoles, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1 - Etablissements concernés Les zones et établissements fréquentées par des personnes vulnérables sont : - les
cours
de
récréation
et
espaces
habituellement fréquentés
par
les
élèves
dans
l'enceinte
des
établissements scolaires, - les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans les établissements de garderie collective et les centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux des parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, - les centres hospitaliers et hôpitaux, - les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, - les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, - les
établissements
qui
accueillent
des
personnes
handicapées
ou
des
personnes
atteintes
de
pathologie grave. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques
à proximité des
établissements
et lieux fréquentés
par des personnes vulnérables est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées. ARTICLE 2 — Choix des produits d’épandage Ne
sont pas
concernés par le présent arrêté les produits phytopharmaceutiques
à faible risque
ou
dont le
classement ne présente
que
les phrases
de risque,
tels
que
déterminées par l’article
1
de
l'arrêté du 10 mars 2016. ARTICLE 3 — Conditions météorologiques Quelle
que
soit l’évolution
des
conditions
météorologiques
durant l’utilisation
des
produits,
des
moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les conditions d'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage par rapport au vent devront être conformes à l’arrêté du 12 septembre 2006 susvisé. ARTICLE 4 — Mesures de protection adaptées Les
mesures
de
protections
adaptées
mentionnées
à
l’article
1
sont
notamment
des
appareils
de
traitement équipés de buses anti-dérives ou de dispositifs de confinement,
des
dates
et horaires de
traitement évitant la présence de personnes vulnérables lors du traitement, des haies jointives ou, en fonction des types de cultures, des clôtures étanches aux produits phytopharmaceutiques. ARTICLE 5 — Distances de traitement Lorsque des mesures de protection adaptées ne peuvent être mises en place, les distances minimales en deçà desquelles
il est interdit d’utiliser ces produits
à proximité
des
zones et établissements et
lieux visés à
l’article 1
sont :
- 5 mètres pour les cultures basses (céréales, maïs, cultures maraîchères et légumières.....), - 20 mètres pour les vignes, - 50 mètres pour les arbres fruitiers. ARTICLE 6 — Accords particuliers écrits Lorsque
des
modalités
de
protection,
mentionnées
aux
articles
2
à
5,
font
l’objet
d’accords
particuliers écrits entre une ou plusieurs
exploitations et les établissements concernés,
ces accords
sont transmis au préfet de la Loire-Atlantique. ARTICLE 7 — Peines encourues En cas
de manquement aux dispositions visées aux articles 2 à 5,
les peines
encourues sont celles
définies
par
l’article
L253-17
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pouvant
être
cumulées
et
consistant en un maximum de 30 000 € d’amende , 6 mois d'emprisonnement , affichage et diffusion de la condamnation. Les personnes morales sont passibles de 150 000 € d’amende. ARTICLE 8 — Mesures d’antériorité En cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné à
l'article L.253-7-1
du code rural et
de la pêche maritime à proximité d'exploitations agricoles,
le porteur de projet prend en compte la
nécessité de mettre en place des mesures de protection physique qui seront décrites dans la demande de permis de construire de l’établissement. ARTICLE 9 — Article d’exécution Le secrétaire général de la préfecture de Loire-atlantique, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département de la Loire-atlantique, les maires des communes de la Loire-atlantique,
monsieur
le
président
de
la
Chambre
d’Agriculture
de
la
Loire-atlantique,
monsieur le
directeur départemental
des territoires
et de
la mer,
monsieur le
directeur
général
de
l’agence régionale de la santé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-atlantique.
Fait
à NANTES, le
@ 6 FEV. 2017
LE PREFET Pour le préfet, et par délégation, le secrétaire
général Len té
RQ PAG
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement, Risques
{Unité Prévention des Risques
JAL-2017-01
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de CHAUMES-EN-RETZ
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la nouvelle commune de
Chaumes-en-Retz (regroupement des communes de Arthon-en-Retz et Cheméré) ;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 du 19 août 2016, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.equipement-agriculture.gouvfr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Chaume-en-Retz
sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Chaumes-en-
Retz ct à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture (www.loire-atlantique. gouv.fr)
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de
Chaumes-en-Retz et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de
l'application du présent arrêté.
Fait, à Nantes,
Le 91 FEV. 20
LE PREFET,
Emmanuel AUBRY br étré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION | SUR LES RISQUES
| COMMUNE de CHAUMES-EN-RETZ
11 - RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en
profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
Zonage sismique
Un zonage sismique de ia France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement).
Ce zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité
instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, a permis de définir l'aléa sismique
de chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps
donnée (aiéa probabiliste).
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
‘+ zone 1 : sismicité très faible
+ zone 2 : sismicité faible
zone 3 : sismicité modérée
e zone 4 : sismicité moyenne
‘+ zone 5 : sismicité forte
lors que le zonage précédent ne couvrait que 17 communes en Loire-Atlantique, toutes les
communes sont désormais concernées par le risque sismique :
70 communes en aléa faible
142 communes en aléa modéré
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de
bâtiments. Préfecture de Loire-Atlantique
Commune de CHAUMES-EN-RETZ
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des 1, I, Il de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° lAL-2017-01 du mis à oure
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
LPPRn]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oui non *
aléa =
CS D aléa
date as _
_ de eléa
date : eléa
date _ aléa
Les documents de référence sont :
Consuitable sur Intemet _
Consultable sur Intemet_
Consultable sur Itemet
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oui non x
date eftet
L date effet
date effet
Les documents de référence sont :
Consuitble surIntemet _
Gonsutable surintemet _
Consuiable surIntemet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'envronnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
pue Wow Weano Fate Téstte
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone3 x zone2 Zone 1
5. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
- carte des zones de sismicité sur le département de la Loire-Atlantique
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La ist actualisée des arrêtés est conautable sure ile portal ww prim not dans le rubrique « Ma commune face aux nsques »
_Date : Janvier 2017 : Le préfet de département
Pour le préfet ot par délé ap our mon arrêté
le secrétaire général du | Ÿ DFE va Nantes, le E. 2017
L
Emmanuel AUBRY <.{eseuewelñes e6euoz -ÉNDINSIS Va1v EX 5 [os pretterne RérouQge Fancass du
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconna
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de CHAUMES-EN-REFZRY (regroupement des communes d'ARTHON-EN-RETZ et de CHEMERE) (Loire-Atlantique - MAJ 18 octobre 2016)
Vu pour ja À mon arrêté
N°
INSE Communes Risque Date début | Date fin | Date arrêté | Date JO E
44320 |CHAUMES-EN-RETZ inondations ef coulées de 28/05/2016 | 28/05/2016| 26/07/2016 | 12/08/2016)
INSCE Communes Risque Date début | Date fin | Date arrêté| Date JO
Inondations, coulées de
44005 [ARTHON-EN-RETZ ... |boue et mouvements de | 25/12/1000 | 20/12/1900 | 29/12/1000 | 30/12/1900
[terrain
CHEMERE inondations et coulées de | 15/04/1983 | 30/04/1085 | 16/05/1085 | 18/05/1083
44040 14e
CHEMERE Inondations, coulées de | 25/12/1900 | 20/12/1000 | 20/12/1900 | 30/12/1800
44040 boue et mouvements de terrain
RAPPEI
Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou
technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement, Risques
Unité Prévention des Risques
TAL-2017-02
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de Divatte-sur-Loire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant création de la nouvelle commune de
Divatte-sur-Loire (regroupement des communes de Barbechat et La Chapelle Basse-Mer) ;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 du 19 août 2016, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantiqueequipement-agriculture gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14 h 00 - 16 h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Divatte-sur-Loire
sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la
liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous- préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Divatte-sur-
Loire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
larrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. TICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le préfet de Loire-Atlantique, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de
Divatte-sur-Loire et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de
l'application du présent arrêté.
Fait, à Nantes,
Le g 1 FEV. 207
LE PREFET,
Pour le préfet g par délégation, | FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION
| SUR LES RISQUES
COMMUNE de DIVATTE-SUR-LOIRE
RISQUE IDENDIFIE PAR UN PPR
Risque d'inondation du fleuve Loire à l'amont de NANTES pour lequel un plan de prévention des risques (PR),
valant servitude d'utilité publique, a été approuvé le 12 mars 2001.
MMAIRE D! ON
+ Nature de la crue
Les inondations de la Loire en Basse-Loire résultent le plus souvent d'une pluviométrie importante sur la partie
centrale du bassin de Paris et, parfois, de la concomitance du phénomène précité avec des crues cévenoles.
e Caractéristiques de la crue
La crue centennale retenue comme référence pour le PPR précité est la crue historique de 1910 selon un scénario
de rupture des levées.
* Intensité et qualification de la crue
La crue est composée de deux paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d'écoulement. Suivant
l'intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en quatre aléas dont la définition est rappelée ci-après :
- aléa faible : profondeur de submersion sous les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) inférieure à 1 mètre avec
un peu ou pas de vitesse ;
-aléa moyen: profondeur sous les PHEC comprise entre 1 et 2 mètres avec vitesse nulle au faible ou
profondeur de submersion sous les PHEC inférieure à 1 mètre avec vitesse moyenne à forte ;
- aléa fort : profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse nulle à faible ou
profondeur de submersion sous les PHEC comprise entre 1 et 2 mètres avec vitesse moyenne à
forte. Zones de dangers particuliers, bande de 300 mètres en arrière des levées ;
- aléa très fort: profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse moyenne à forte au
risque particulier notamment à l'aval des déversoirs.
L'ensemble des documents relatifs à ce PPRI sont consultables sur internet : Préfecture de Loire-Atlantique
L Commune de DIVATTE-SUR-LOIRE
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des |, I, II de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° lAL-2017-02 du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
CPPRn]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oui * non
Approuvé _ _12 mars 2001 aléa _Inondation
date do 1 aléa 7
— date aléa
date aléa
date aléa 1 CE date
aiéa | ——
Les documents de référence sont :
- arrêté préfectoral, note de présentation, réglement et cartographie réglementaire du PPRI Loire Amont Co taie eu rennes *
‘Consuftable sur intemet _
Consutable sur interet
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oui non x date
date
date
Les documents de référence sont :
533
Consultable sur Intemet _
Consultable sur Intemet _
Consuitable sur Intemet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des artcies R 563-4 et R 125-23 du code de l'enmronnement modifié par es décrets n°2010-1254 ot 2010-1255
Foñe Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone5 zone4 zone3 x zone2 Zone
nt piè
5. Cartographie
extras de documents ou de dossiers permettant Llocalisation des immeubles au regard des nsques encourus
- carte des zones de sismicité sur le département de la Loire-Atlantique
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La liste actuahsée des arrêtés est consuitable sur le site portail wumwprim.net dans la rubrique « Ma commune face aux sques »
_Date :Janvier 2017 : Le préfet de département
Pour le préfet et par délégation, rene annexé à mon arrêté
le socrétaire général
Nantes,
Emmanuel AUBRY up aapran à mor arrêté
Nantes, le EU 207
C “ par délégation, Pour réfet et Een ce
Ex EXTRAITS CARTOGRAPHIQUES DU PPRT
= DE LA LOIRE AMONT : _.
L COMMUNE DE DIVATTE-SUR-MER _ Emfnusl A
Champ d'Expansion des Crues (C.E.C.)
= Secur CE.C.2 a très ter
Fu] ÉPSCONERENTEN EEE
SacurC EC. 1 a rdns der sta à enjeu alé moyen ca
GE raie quels qua cianties enjeux
Zones Urbaines (Z.U.}
Saéteur ZU. 8: aa to
ES SacesrZu.2:aéamoren
= Sectes ZU, 1: aiéataNe
Secteurs affectés
ŒE Sete attache Dee
“Sachets attachés no té
LEGENDE DES CARTES RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en
profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
Zonage sismique
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement).
Ce zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité
instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, a permis de définir l'aléa sismique
de chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps
donnée (aléa probabiliste).
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
zone
zone 4 : sismicité moyenne
+ zone 5 : sismicité forte
lors que le zonage précédent ne couvrait que 17 communes en Loire-Aflantique, toutes les
communes sont désormais concernées par le risque sismique :
‘+70 communes en aléa faible
« 142 communes en aléa modéré
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de
bâtiments. SALE Nr Pour le roues.Nr
à mon arrêté
Pr FRA a égation, ajre st
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de DIVATTE-SUR-LOIRE
Liste des arrêtés portant ou ayant porté recoñnéissantésrY
(regroupement des communes de BARBECHAT et LA CHAPELLE BASSE-MER)
(Loire-Atlantique — MAJ le 18 octobre 2016)
INSEE Communes Risque Date début | Datefin |Date amêté| Date JO
44008 |BARBECHAT ondations et coulées de | og271082 | s1/12/1082 | 11/01/1083| 1ar01/1083
Inondations, coulées de
44008 |BARBECHAT boue et mouvements de | 2512/1000 | 29/12/1000 | 20/12/1000 | 30/12/1000
errain
44020 |RQMAPELLE BASSE |nondations et coulées de | og21082 | st/t271082 | 11r01/1088| 1370111888
Inondations, coulées de
44020 [HRRMAPELLE BASSE Loue et mouvements de | 25/12/1009 |29/12/1000 | o/12/1800| 20/12/1800 terrain
RAPPEL
Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou
technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. E en né RéronLQE PuquS
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Exvironnement, Risques
(Unité Prévention des Risques
IAL-2017-03
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de LOIREAUXENCE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la nouvelle commune de
Loireauxence (regroupement des communes de Belligné, La Chapelle Saint-Sauveur, La
Rouxière et Varades) ;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 du 19 août 2016, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : détm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loire atlantique.equipement-agriculture gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 ARRETE
Eler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Loireauxence
sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la
liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Loireauxence
et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture (www.loire-atlantique.gouv.fr).
ARTIC]
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant
Ancenis, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
maire de Loireauxence et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de
l'application du présent arrêté.
Fait, à Nantes,
Le 91 FEV. 2097
Emmanuel AUBRY Lit» ga + Paré
RÉPUBLIQUE FHANÇASS
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION
| SUR LES RISQUES
COMMUNE de LOIREAUXENCE
RISQUE IDENDIFIE PAR UN PPR
Risque d'inondation du fleuve Loire à l'amont de NANTES pour lequel un plan de prévention des risques (PPR), valant
servitude d'utilité publique, a été approuvé le 12 mars 2001.
DESCRITIF SOMMAIRE DU RISQUE INONDATION
« Nature de la crue
Les inondations de la Loire en Basse-Loire résultent le plus souvent d'une pluviométrie importante sur la partie centrale
du bassin de Paris et, parfois, de la concomitance du phénomène précité avec des crues cévenoles.
« Caractéristiques de la crue
La crue centennale retenue comme référence pour le PPR précité est la crue historique de 1910 selon un scénario de
rupture des levées.
+ Intensité et qualification de la crue
La crue est composée de deux paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d'écoulement. Suivant l'intensité de
ces éléments, la crue est qualifiée en quatre aléas dont la définition est rappelée ci-après :
-aléa faible : profondeur de submersion sous les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) inférieure à 1 mètre avec
un peu ou pas de vitesse ;
-aléa moyen _ : profondeur sous les PHEC comprise _entre 1 et 2 mètres avec vitesse nulle au faible ou
profondeur de submersion sous les PHEC inférieure à 1 mètre avec vitesse moyenne à forte ;
- aléa fort : profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse nulle à faible ou
profondeur de submersion sous les PHEC comprise entre 1 et 2 mètres avec vitesse moyenne à
forte. Zones de dangers particuliers, bande de 300 mètres en arrière des levées ;
- aléa très fort _: profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse moyenne à forte au risque particulier notamment à l'aval des déversoirs.
L'ensemble des documents relatifs à ce PPRI sont consultables sur internet Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des 1, 1, Il de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
IAL-2017-03 du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
[PPRn]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oui * non
Approuvé 12 mars 2001 aléa _Inondation date aléa
date aka __
date aléa
date aléa
date __ aléa _
Les documents de référence sont :
— amêté préfectoral note de présentation, règlement at carographle réglementaire du PPRI Loire Amont Care x
(Consutable sur Intemet _
Consutable sur Intomet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
La commune est située dans le pérmètre d'un PPR t oui non x date effet
date effet
date effet
Les documents de référence sont
Consultable sur intemet _
Consutable sur Intemet _
Consuitable sur Internet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des arücles R 563-4 et R 125-23 du code de l'environnement mods par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
pue were Wu Fate ste
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone2 x Zone 1
5. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des mmeubles au regard des risques encourus
- carte des zones de sismicité sur le département de la Loire-Atlantique
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La ste actualisée des arëtés est conautabe sure site portail vue prm.net dans La rubrique « Ma commune face aux niques »
Date : Janvier 2017 ao Le préfet de département
Pour le préfet ot par ae: ÿ
jénéräfu ni mon arrêté 1e secrétaire général pu Fev"
Nantes, le
Emmanuel AUBRY Vu pour mon arrêté
STAY, . 2007 EXTRAITS CARTOGRAPHIQUES DU PPRI | “+ PRET
DE LA LOIRE AMONT nn
COMMUNE DE LOIREAUXENCE "à
at par délégation,
Champ d'Expansion des Crues (C.E.C.)
Bitaur LE C.8 alda bte
acteur C.E.C.2 : alba fort dans des tes sans enjeu
Secteur CE. 1: al£a 4 dans des sites à enjeux ou a$bz maya où fable quets que soient les enjeu
Zones Urbaines {Z.U.}
DU
SactasrZU, 3: aléafurt
Secteur ZU. 2: aléa moyen
LTD SscteorZU. 1 : aléatabie
Secteurs affectés
Æ Batteur ati bts
Sesters atectés non bits
LEGENDE DES CARTES ; COMMUNE DE LOIREAUXENCE
(DEPREVENTIONNes RISQUES RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur
créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
Zonage sismique
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement). Ce
zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de La sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité instrumentale {mesurée par des apparels) et l'identification des failles actives, a permis de définir l'aléa sismique de chaque commune,
c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probablliste).
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
e zone 1 : sismicité très faible
e zone 2 : sismicité faible
‘+ zone 3 : sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
zone 5 : sismicité forte
lors que le zonage précédent ne couvrait que 17 communes en Loire-Atlantique, toutes les
communes sont désormais concernées par le risque sismique :
70 communes en aléa faible
142 communes en aléa modéré
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de bâtiments. Vu pour être annexé f mon arrêté
AN) , 207 LÉ PREFET
préfet et par
RÉPUBLIQUEFRANÇADS Emmanuel AUBRY
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de LOIREAUXENCE (regroupement des communes de BELLIGNE, LA CHAPELLE SAINT-SAUVEUR, LA ROUXIERE et VARADES)
(Loire-Atlantique — MAJ le 18 octobre 2016)
iNScE Communes Risque Date début | Datefin | Date arrêté| Date 0
44011 |BELLIGNE inondations etcoulées de |og/1271982| 1/12/1082 | 10111983] 13/01/1083
Inondations, coulées de :
44011 |BELLIGNE boue et mouvements de 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999) terrain
| LA CHAPELLE Inondations et coulées de a4034 |ACHAPELLE Rs osn2n082| 31/12/1082 | 11/01/1083 | 13/01/1983
Inondations, coulées de
44034 |A CHAPELLE boue et mouvements de |25/12/900| 29/12/1900 | 29/12/1000| 30/12/1990 SAINT-SAUVEUR Éd
44147 |LAROUXIERE jpondetions etcoulées de | 6g124082| s1/12/1082| 1110111085] 13/01/1083
44147] LA ROUXIERE inondations et coulées de | 59/08/1094 | 09/08/1004 | 12/01/1905 | 31/01/1005
Inondations, coulées de
44147|LA ROUXIERE boue et mouvements de | 25/12/1900| 29/12/1900 | 29/12/1000| 30/12/1900
terrain
44213 |VARADES inondelions el coulées de |ogx21o82| 31/12/1982 | 11/01/1083 | 13/01/1083
ne Inondations, coulées de
44213 | VARADES boue et mouvements de |25/12/1900 | 29/12/1900 | 29/12/1000 | 30/12/1900
[terrain
RAPPEL
Il appartient au vendeur ou au balleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle où
technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. 3 EE Eu
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement, Risques
Unité Prévention des Risques
IAL-2017-04
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral relatif à
l'information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de MACHECOUL-SAINT-MÊME
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création de la nouvelle commune de
Machecoul-Saint-Même (regroupement des communes de Machecoul et Saint-Même le
Tenu) ;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 du 19 août 2016, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.equipement-agriculture.gouvfr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h.00- 16 h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur Les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Machecoul-
Saint-Même sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la
liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où
technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Machecoul-
Saint-Même et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture
(raw. atlantique.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement ct du logement, le maire de
Machecoul-Saint-Même et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés
de l'application du présent arrêté.
Fait, à Nantes,
Lg FEv. 207
LE PREFET, ter + Eqaé Paterbé
RÉPUMIQUE FRANÇAIS
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION
SUR LES RISQUES
| COMMUNE de MACHECOUL-SAINT-MÊME
_— |
Il - RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en
profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
Zonage sismique
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement). Ce
zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité
instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actes, a permis de définir l'aléa sismique de
chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa
probabiiste).
Le décret n° 20101255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
‘+ zone 1 : sismicité très faible
+ zone 2: sismicité faible
«zone 3: sismicité modérée
e zone 4: sismicité moyenne
‘+ zone 5 : sismicité forte
lors que le zonage précédent ne couvrait que 17 communes en Loire-Atlantique, toutes les
communes sont désormais concernées par le risque sismique
70 communes en aléa faible
+ 142 communes en aléa modéré
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de
bâtiments. Préfecture de Loire-Atlantique
Commune de MACHECOUL-SAINT-MÊME
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des |, Il, Il de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° lAL-2017-04 du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
LPPRn]
La commune est située dans le pénmètre d'un PPR n oui non *
aléa
de dés —
date = alé
date | aléa EH
date aléa
D date 2 aléa
Les documents de référence sont .
Consuitable sur intemet
Consuitable sur Intemet _
Consuïtable sur Intemet
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
La commune est située dans le pénmètre d'un PPR t oui non x date effet date __ À effet
date effet
Les documents de référence sont
Consuttable sur Internet _
Consultable sur Intomet _
Consultable sur ntemet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125:23 du code de l'environnement modiiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
Fore Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zones zone4 zone x zone2 Zone
£. Cartographie
exrais de documents ou de dossiers permettant Localisation des immeubles au regard des nsques encourus
- carte des zones de sismicité sur le département de la Loire-Atlantique
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La ste actualisée des arrêtés est consultable sure site portal www prim.net dans la rubnque « Ma commune face aux nsques »
Le préfet de département
Pour le préfet et par délégation, nexé à mon arrêté
le secrétaire géndÿi} Pour être an gû Q 1FEV.
Nar
Date : Janvier 2017
Emmanuel AUBRY Va urAT °° eréé
LALAA 27 Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de MACHECOUL-SAINT-MEME (regroupement des communes de MACHECOUL et SAINT-MEME LE TENU)
(Loire-Atlantique — MAJ le 18 octobre 2016)
NDeE Communes Risque Date début| Date fin |Date arrété] Date JO
MACHECOUL- Inondations et coulées de 4427 |MACHECOUL pare 29/2016 | 31/05/2016 | 26/07/2016 | 12/08/2016
44087 |MACHECOUL ipondetons etcoulées de | 1504/1988 | 30/04/1088 | 16/05/1088 | 18/05/1983
[Mouvements de terrain
44087 |MACHECOUL Éesnlreutri tes se [0/05/1080 | 31712000 | 14/01/1082 |oso2/182
44087 |MACHECOUL inondations et coulées de | 2/94/1905| 16/02/1905 | 8107/1005 | og/oa/1005
44087 |MACHECOUL ondetions et coulées de | 2/08/1986 | 21/06/1906 | 26/12/1905 | 07/01/1006
44087 |MACHECOUL inondations et coulées de | 13/98/1987 | 11/06/1907 | 12/03/1808 | 28/03/1808
Inondations, coulées de
44087 [MACHECOUL boue et mouvements de |25/12/1009| 29/12/1900 | 29/12/1900 | 30121900
ferrain
44087 MACHECOUL inondations et coulées de | üs/11/2000 | 06/11/2000 | 29/05/2001 | 4/06/2001
asie |sanTMEME LE TEnu [Mondations etcoulées de | 4081907 1110871007 | 12/03/1008| 2803/1608
Inondations, coulées de
44181 |SAINT-MEME LETENU [boue et mouvements de |25/12/1099| 29/12/1900 | 20/12/1900 | 30121000
terrain
RAPPEL
Il appartient au vendeur ou au baïlleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou
technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. | Lee maté AÉrRQE PANÇAST
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement, Risques
Unité Prévention des Risques
TAL-2017-05
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de VAIR-SUR-LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant création de la nouvelle commune de Vair-
sur-Loire (regroupement des communes de Anetz et Saint-Herblon) ;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 du 19 août 2016, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26 26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loie-atlantique.equipement-agriculture.gouv:fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Vair-sur-Loire sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, - la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur Le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous- préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Vair-sur-Loire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture www.loire-atlantique.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125- 5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant
Ancenis, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
maire de Vair-sur-Loire et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés
de l'application du présent arrêté.
Fait, à Nantes,
Le gt FEV. 2017
LE PREFET,
délégation, Liber + Ego + Ferté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—— :
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION
| SUR LES RISQUES
| COMMUNE de VAIR-SUR-LOIRE |
RISQUE IDENDIFIE PAR UN PPR
Risque d'inondation du fleuve Loire à l'amont de NANTES pour lequel un plan de prévention des risques (PPR), valant
servitude d'utilité publique, a été approuvé le 12 mars 2001.
DESCRITIF )ATION
+ Nature de la crue
Les inondations de la Loire en Basse-Loire résultent le plus souvent d'une pluviométrie importante sur la partie centrale
du bassin de Paris et, parfois, de la concomitance du phénomène précité avec des crues cévenoles.
+ Caractéristiques de la crue
La crue centennale retenue comme référence pour le PR précité est la crue historique de 1910 selon un scénario de rupture des levées.
+ Intensité et qualification de la crue
La crue est composée de deux paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d'écoulement. Suivant l'intensité de
ces éléments, la crue est qualifiée en quatre aléas dont la définition est rappelée ci-après :
- aléa faible : profondeur de submersion sous les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) inférieure à 1 mètre avec
un peu ou pas de vitesse ;
-aléa moyen : profondeur sous les PHEC comprise entre 1 et 2 mètres avec vitesse nulle au faible ou
profondeur de submersion sous les PHEC inférieure à 1 mètre avec vitesse moyenne à forte ;
-aléa fort : profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse nulle à faible ou
profondeur de submersion sous les PHEC comprise entre 1 et 2 mètres avec vitesse moyenne à
forte. Zones de dangers particuliers, bande de 300 mètres en arrière des levées
- aléa très fort _: profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse moyenne à forte au
risque particulier notamment à l'aval des déversoirs.
L'ensemble des documents relatifs à ce PPRI sont consultables sur internet : RÉAUNIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Loire-Atlantique
: en __ Commune de VAIR-SUR-LOIRE Co _
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des | I, I! de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° lAL-2017-05 du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
LPPRn]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oui * non
Approuvé 12 mars 2001 aléa _inondation
date _ aléa
date aléa
date __ aléa
date aléa
_____ ds aléa
Les documents de référence sont
- anêté préfectoral, nole de présentation. réglement et cartographie réglementaire du PPRI Loire Amont Catane ete *
Consultable sur Intemet _
(Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques {PPRt]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oui non x date effot
cat ef
date eftet
Les documents de référence sont :
1 : Consutabie surintemet _
= Consutable eur Intemet _
Consultable sur Intemet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'envromnement modifiés parles décrets n°2010-1254 et 2010-1255
Forte Moyenne Modérée Faible ‘Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone5 zone4 zone3 zone2 x Zone
te
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant La Icalsaton des mmeubles au rogard des nsques encourus
- carte des zones de sismicité sur le département de la Loire-Atlantique
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La iste actualisée des arrêtés est consulabe sure ste portal wwve.prm net dans La rubrique « Ma commune face aux nsques »
Date : Janvier 2017 Le préfet de département éfei ef par ls
Pour le préB oi P 1 Vu poutre amer à mon art
Emmanuel AUBRY pour être annexé à mon arrêté
ÉUE EXTRAITS CARTOGRAPHIQUES DU BR vert et par éégaton,
DE LA LOIRE AMONT le secrétaire gdnéral
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE rs
7 Énhanuel AUBRY
PLAN DE SITUATION
Champ d'Expansion des Crues (C.E.C.)
[= =] Secteur C.E.C.3 : aléa très fort
Secteur C.E.C.2 : aéa font dans des sites sans enjeu
Css] Seckaur CLE.C. 1: aléa fort dans des ses à enjeux ou aléa moyen où aile quels que soienties enjeux
Zones Urbaines (ZU.)
SacteurZU. 3: aléa toit
Secteur ZU. 2: alé moyen
= Sactaur ZU. 1: aléa faible
Secteurs affectés
ÆE Secteurs acts bts
Secteur affectés non br
LEGENDE DES CARTES Æ 3 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE |
PLAN DE PREVENTION DES RÉQUES ”
à sm À RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur
créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
Zonage sismique
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement). Ce
zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité instrumentale
{mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, a permis de définir l'aléa sismique de chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
e zone 1 : sismicité très faible
e zone 2 : sismicité faible
‘+ zone 3: sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
e zone 5 : sismicité forte
lors que le zonage précédent ne couvrait que 17 communes en Loire-Atlantique, toutes les
communes sont désormais concernées par le risque sismique :
«70 communes en aléa faible
‘+ 142 communes en aléa modéré
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de bâtiments. enbqueny-en61 uo En _.{'euemeuelBgs 86euoz - ANDINSIS V31V D 5 w arte ge arrêté
LACAR CE . 2017 poure prél iiégation.
le secrbheire général
Émmanuel AUBRY
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de VAIR-SUR-LOIRE (regroupement des communes de ANETZ et SAINT-HERBLON)
(Loire-Atlantique — MAJ le 18 octobre 2016)
= Communes Risque Date début| Datefin | Date arrêté | Date JO
44004 |ANETZ pondetions etcoulées de |og421082| a1/121082 | 1/01/1083 | 1370171083
44004 |ANETZ Inondations. coutés de boue | 2542/1900| 20/12/1900 | 29/12/1900| 30/12/1000)
24163 | SAINT-HERBLON Inondations et coulées de |og/121082| 31/12/1082 | 11/01/1085 | 10111083
44163 |SAINT-HERBLON oran oeas de boue | 25/12/1000| 29/12/1000 | 29/12/1900 | 30/12/1000
RAPPEL
I appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou
technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. L à Liberté uité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISI
4, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Service Nom Prénom
FRANQUE Jean-Bernard
GRIESNER Annie
DUCHESNE Pascal
GUILLAMET Claude
LORENT Sylvie
LE DOEUFF Fabienne
TESSIER
PERRON Philippe
ALLUAUME Jean-Yves
LE GOUIC Florence
TOUL Pierre
ROQUELLE Antoine
GAUTHIER Yves
HERVY Philippe
LE TALLUDEC Bertrand
VANDROMME Claire
LANCIEN David
PAQUIRY Christian
THEVENET Bruno
ROBACHE Olivier
CRAMER Daniel
COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de régularisation déconcentré DUCHESNE-SUEUR Véronique
Pôle de recouvrement spécialisé MARCHAND Marie-Anne
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service des impôts des particuliers de Nantes
Nord
Service des impôts des particuliers de Nantes
Centre
Service des impôts des particuliers de Nantes
Sud
Service des impôts des particuliers de Nantes
Est
Service des impôts des particuliers de Pornic
Service des impôts des particuliers de Saint
Nazaire
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises d'Ancenis Jeremy
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises de Châteaubriant
Service des impôts des entreprises de Nantes
Nord
Service des impôts des entreprises de Nantes
Centre
Service des impôts des entreprises de Nantes
Est
Service des impôts des entreprises de Nantes
Sud
Service des impôts des entreprises de Pornic
Service des impôts des entreprises de Saint-
Nazaire Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Saint-
Nazaire Sud-Est
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Nantes 1
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Nantes 2
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Saint-Nazaire
1ère brigade départementale de vérification de
Nantes
2ème brigade départementale de vérification de
Nantes
4ème brigade départementale de vérification de
Nantes
5ème brigade départementale de vérification de
Saint-Nazaire L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Re an Véronique PY
Service Nom Prénom
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire BABY François
Pôle topographique de gestion cadastrale BLAISE Philippe
BIORET Dominique
BONNEFOY Bruno
ALEGRE Daniel
JOBARD Joël
ALLOT Christian
ALLOT Christian
LE DROIT Vincent
MARGOUET Colette
PIVAUT Maryse
JOLY Daniel
MARTIN Karine
ROBINO
LE CLAIRE Philippe
NEVEU Jean-Pierre
UDOVICIC Maryse
ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain CASSAI Roland
BAYLONGUE-HONDAA Françoise
Service de publicité foncière de Châteaubriant
Service de publicité foncière de Pornic
Service de publicité foncière de Nantes 1er
Bureau
Service de publicité foncière de Nantes 2ème
Bureau
Service de publicité foncière de Saint-Nazaire
1er Bureau
Service de publicité foncière de Saint-Nazaire
2ème Bureau
Trésorerie de Blain
Trésorerie de Clisson
Trésorerie de Derval
Trésorerie de Guémené Penfao
Trésorerie de Guérande
Trésorerie de La Baule Vivianne
Trésorerie du Loroux Bottereau
Trésorerie de Nort sur Erdre
Trésorerie de Paimboeuf
Trésorerie de Pontchâteau
Trésorerie de Savenay
Fait à Nantes le 1er février 2017 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire suivie par : Angélique MARTIN Æ
02.40.4120.41
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande écrite formulée par monsieur Jean-Michel BUF, en date du 2 décembre 2016
sollicitant l’octroi de l’honorariat au profit de monsieur Jean-Luc PLUMELET, en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Blain (Loire-Atlantique) ;
Considérant que monsieur Jean-Luc PLUMELET remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1%: Monsieur Jean-Luc PLUMELET, ancien adjoint au maire de Blain est nommé
adjoint au maire honoraire. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le3
4
JAN.
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 CABINET
DE
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
BUREAU DU CABINET -— POLITIQUES DE SECURITE Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises AP n° 2017-CAB-02
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8
et R.123-166-1
à R.123-
171
;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2009-1535
du
10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; VU
le
décret
du
27
mars
2014
nommant
M.
Laurent
BUCHAILLAT,
sous-préfet
hors
classe,
directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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Parrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
BUCHAILLAT, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté
DSPR/BPS/2011/3
du
14 janvier 2011
agréant l’'EURL EXCALIBOR
(expansion
en
centre
d’affaires
et
location
individuelle
de
bureaux
organisés)
en
qualité
de
domiciliataire
d’entreprises ;
|
CONSIDERANT que le dossier présenté par l’'EURL EXCALIBOR représentée par son dirigeant, M. Rémy VOISINE, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009, SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1% :
L’EURL
EXCALIBOR,
dont
le
siège
social
se
situe
technoparc
de
l’Aubinière
—
1
avenue des Jades à Nantes (44338), est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. « cet agrément est délivré sous le n° 44-17-05 » Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 15 janvier 2017. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à
l’article R.123-66-2 du code
de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues à
l’article R123-66-4
du même code. Article
5 :
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de l’article
R
123-66-2
du
code
de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes,
le
BAT
70)
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de limmatriculation au RCS BE
À
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET -— POLITIQUES DE SECURITE Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises AP n° 2017-CAB-03
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU Je code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8
et R.123-166-1
à R.123-
171 ; VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2009-1535
du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43
à R.561-50 du code monétaire
et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; VU
le
décret
du
27
mars
2014
nommant
M.
Laurent
BUCHAILLAT,
sous-préfet
hors
classe,
directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
BUCHAILLAT, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
DSPR/BPS/2011/1
du
07
janvier
2011
agréant
la
SARL
ABG+
en
qualité
de
domiciliataire d’entreprises ; CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
la
SARL
ABG+
représentée
par
son
dirigeant,
M. Patrick AUFFRET, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009, SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1%
:
La
SARL
ABG+
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
soumise
à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour : -_
l’établissement principal sis 136 avenue des Ondines — 44500 La Baule Escoublac ; l’établissement secondaire sis immeuble Saphir, 5 avenue Barbara — 44570 Trignac ;
- _ l’établissement secondaire sis immeuble Eureka, 1 mail du front populaire — 44201 Nantes. « cet agrément est délivré sous le n° 44-17-06 » Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 08 janvier 2017. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à
l’article R.123-66-2 du code
de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code. Article
5 :
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R
123-66-2
du
code
de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ch
Laurent BUCHAILLAT
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS 7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET - BUREAU DU CABINET POLE DES POLITIQUES DE SECURITE Arrêté préfectoral portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprises AP n° 2017-CAB-04
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU Ia directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8
et R.123-166-1
à R.123-
171
;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2009-1535
du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; VU
Je
décret
du
27
mars
2014
nommant
M.
Laurent
BUCHAILLAT,
sous-préfet
hors
classe,
directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 VU
Parrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
BUCHAILLAT, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT que le dossier présenté par la SCOP TITI FLORIS représentée par son président directeur général, M. Boris COUILLEAU, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009, SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1% :
La
SCOP
TITI FLORIS,
dont
le
siège
social
se
situe
7
rue
Louis
Blériot
à
Orvault
(44700), est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. « cet agrément est délivré sous le n° 44-17-06 » Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues à
l’article R123-66-4
du même code. Article
5 :
Dès
lors
que
les conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R
123-66-2
du code
de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes,
le
5
8
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
(Das Laurent BUCHAÏLLAT
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS Liberté
+ Égaltil
+ Prsiernité
BÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET
DU
PREFET
ARRETE N°
JON - CAB -OS
réglementant le déplacement des supporters
de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre
du
12 février 2017 avec le Football Club de Nantes
Le préfet de la Loire-Atlantique
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 : VU
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 : Vu la loi 55-385 du 3 avril
1955 relative à l'état d'urgence et notamment son article 8
:
Vu
la loi
n° 2016-1767 du
19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l'état d'urgence ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements : Vu
le
décret
du
30
mai
2014
nommant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l’article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à
l’ordre
public et assurer la
sécurité
des
personnes
et des
biens
à
l'occasion
des
manifestations sportives,
de
restreindre
la
liberté d'aller et de venir des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tel,
dont
la
présence
au
lieu
d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à
l'ordre public :
CONSIDERANT que
les
annonces
publiques
ou
des
renseignements
par
les
forces
de
sécurité
pour cette rencontre indique des risques importants de troubles à
l'ordre par des supporters ultras
eu égard aux antécédents ; CONSIDERANT,
que
lors
des
rencontres
auxquelles
participe
le
FC
Nantes,
certains
des
supporters de cette équipe ou des individus se prévalant de cette qualité sont à l'origine d'incidents récurrents
de
nature à troubler l'ordre
public,
et ont adopté des comportements violents à
l'égard
de
supporters
d'autres
équipes;
qu'il
en
fut
notamment
ainsi
à
l'occasion
des
matchs
du
13
décembre
2014
(FC
Nantes-Bordeaux),
du
31
janvier
2015
(FC
Nantes-Lille),
du
12
septembre
2015
(FC
Nantes-Stade
Rennais),
du
12 décembre
2015 (FC
Nantes-Toulouse),
du
5
mars
2016
(Stade
Rennais-FC
Nantes),
du
11
septembre
2016
(FC
Nantes-Metz),
du
15
octobre
2016
(Lorient-
FC
Nantes),
du
22 octobre 2016
(FC
Nantes-Stade
Rennais),
du
5
novembre 2016
(FC
Nantes-Toulouse) et du 26 novembre 2016 (à l'occasion de la rencontre CFA opposant les équipes réserves de Nantes et de Rennes); CONSIDERANT que
lors
du
match
Olympique
de
Marseille-FCN
du
21
avril
2016
les supporters
nantais ont été interdits de stade en
raison des
risques de débordements liés à des tensions entre
les
supporters des
deux équipes,
attestées
par des
affrontements
le
25
avril
2014,
17
avril
et
1°
novembre 2015 ; CONSIDERANT
que
des
supporters
marseillais
ont
agressé
des
supporters
du
FCN
lors
du
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atiantique.
gouv.fr dernier
match
de
football
à
Marseille
le
27
septembre
2016
:
CONSIDERANT
que
le
comportement
violent
de
certains
supporters
du
FC
Nantes,
du
fait
notamment
de
la
très
forte
hostilité
à
l'égard
de
l’équipe
dirigeante
du
club,
s'est
traduit
lors
des
dernières
rencontres
par
de
nombreux
incidents
justifiant
l'intervention
des
forces
de
l'ordre:
CONSIDERANT
que
l'équipe
du
Football
Club
de
Nantes
rencontrera
celle
de
l'Olympique
de
Marseille
au
stade
de
la
Beaujoire
le
12
février
2017
à
21h00
dans
le
cadre
du
championnat
de
France
; que
compte
tenu
des
faits
précédemment
décrits,
le
risque
de
troubles
à
l’ordre
public
est
réel
et
sérieux
;
CONSIDERANT
que,
dans
le
même
temps,
les
forces
de
l’ordre
sont
toujours
particulièrement
mobilisées
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
ainsi
qu'en
témoigne
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
par
la
loi
du
19
décembre
2016;
que
ces
forces
ne
sauraient
être
détournées
de
ces
missions
prioritaires
pour
répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement
de
supporters
dans
le
cadre
de
rencontres
sportives
;
CONSIDERANT
que
notamment
les
attentats
du
13
novembre
2015
et
du
14
juillet
2016
témoignent
du
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
: que
dans
ce
contexte,
les
forces
de
l'ordre
sont
particulièrement
mobilisées
pour
faire
face
à
celle-ci
sur
l'ensemble
du
territoire
national
:
qu'elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement
de
supporters
dans
le
cadre
de
rencontre
sportive
:
CONSIDERANT
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
n’est
pas
suffisante
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes,
et
notamment
celle
des
supporters
eux-mêmes,
ainsi
qu'en
témoignent
les
incidents
évoqués
ci-dessus
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
en
centre-ville
de
Nantes,
aux
alentours
du
Stade
de
la
Beaujoire
(Nantes)
et
dans
le
stade,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
club
de
l'Olympique
de
Marseille,
ou se comportant
comme
tels,
à
l'occasion
du
match
du
12
février
2017,
comporte
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDERANT
que
l'objectif
de
sécurité
publique
impose
un
encadrement
strict
de
la
venue
des
supporters
de
l'Olympique
de
Marseille
au
stade
de
la
Beaujoire
:
ARRETE Article
1er
—
L'accès
au
stade
de
la
Beaujoire
(Nantes)
et
la
circulation
et
le
stationnement
sur
la
voie
publique
délimitée
par
l’article
2
est
interdit
le
12
février
2017
de
8h00
à
minuit
à
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
club
de
l'Olympique
de
Marseille
ou
se
comportant
comme
tel
ainsi
qu'à
toute
personne
ayant
appartenu
à
une
association
de
supporters
dissoute
de
ce
club,
à
l'exception
de
celles
acheminées
sur
le
lieu
de
la
rencontre
par
transport
collectif
et
sous
escorte
policière
à
partir
du
lieu
et
à
l'horaire
fixés
par
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
au
club
de
l'Olympique
de
Marseille.
Article
2
—
Le
périmètre
cité
à
l’article
1%
est
délimité
par
les
voies suivantes
et
sur
les
dites
voies
elles-mêmes,
sur
la
commune
de
Nantes: (sens
des
aiguilles
d'une montre)
Secteur
centre-ville
de Nantes
:
.
Quai
de
Malakoff,
Pont
de
la
Rotonde,
rue
Henri IV place
de
l'Oratoire,
rue
Sully,
quai
Ceineray,
place
du
Pont Morand,
cours
des 50
Otages,
rue
de
Feltre,
rue
du
Calvaire,
place
Delorme,
rue
Copernic, place
de
l'Edit
de
Nantes,
rue
de
Gigant,
place
Canclaux,
boulevard Paul
Langevin,
place
Mellinet,
boulevard
Allard,
boulevard
Pasteur,
place
Émile
Zola,
Boulevard
de
l'Egalité,
boulevard
de
la
Liberté,
place
Jean Macé,
boulevard
de
Cardiff,
rue
Marcel
Sembat,
quai
du
Marquis
d'Aiguillon,
quai
Ernest
Renaud,
place
Jacksonville,
quai
de
la
Fosse, pont
Anne
de
2/3 Bretagne,
Boulevard
Léon
Bureau,
boulevard
de
la
Prairie
au
Duc,
quai
des
Antilles,
quai
du
Président
Wilson,
pont
des
Trois
Continents,
Boulevard
Victor
Schoelcher,
Boulevard
du
Général
De
Gaulle,
pont
des
Bataillons
des
FF,
place
Pirmil,
pont
de
Pirmil,
place
Victor
Mangin,
Boulevard
Georges
Mandel,
Boulevard
François
Blancho,
Quai
Dumont
D'
Urville,
CRAPA,
Boulevard
de
la
Loire,
Boulevard
Maurice
Bertin,
Pont
Willy
Brandt,
Boulevard
Malakoff,
Boulevard
de
Sarrebruck,
Boulevard
de
Seattle,
Boulevard
de
Doulon,
Boulevard
E.
DALBY,
Boulevard
Stalingrad,
Cours
Kennedy,
Rue
Henri
IV,
Périmètre
stade
de
LA
BEAUJOIRE
:
Rue
de
la
Grange
aux
Loups,
Route
de
Carquefou,
Rue
du
Bêle,
Rue
du
Moulin
de
la
Garde,
Boulevard
de
la
Beaujoire,
Route
de
Paris,
Chemin
du
Ranzay,
Route
de
Saint
Joseph,
Rue
des
Pays
de
la
Loire,
Route
de
Saint
Joseph.
Périmètre
de
la
ligne
de
tramway
numéro
1
entre
les
arrêts
Commerce
et
Beaujoire
+
entre
les
arrêts
Commerce
et
Ranzay.
Ce
périmètre
inclut
les
arrêts
:
Commerce,
Bouffay,
Duchesse
Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hopital
Bélier,
Boulevard
de
Doulon,
Mairie
de
Doulon,
Landreau,
Souillarderie,
Pin
Sec,
Haluchère
Batignolles,
Ranzay, Halvèque,
Beaujoire.
Article
3
-
Sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2,
dans
l'enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l'utilisation
de
tous
pétards
ou fumigènes
et
tout
objet
pouvant
être
utilisé comme projectile. Article
4
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux
deux
présidents
de
club,
affiché
dans
la
mairie
de Nantes
et
aux
abords immédiats
du
périmètre
défini
à
l’article
1er.
Fait
à Nantes,
le
8
février
2017
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfe
ecteur
de
cabinet
wuañ
Laurent
BUCHAÏLLAT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'ile-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
3/3 BE Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Élodie GALLAIS / Dorothée CANARD & 02.40.41.47.52 &:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification de l'arrêté
de dissolution du
SIVU Enfance et Jeunesse de Fégréac
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République (NOTREe), notamment son article 40 ;
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5210-1-1,
L5211-25-1 et L5211-26 ;
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCD de Loire-Atlantique du
7 mars 2016, et notamment son annexe 7
;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 proposant la dissolution du SIVU Enfance et Jeunesse
de Fégréac, au regard des dispositions du SDCI ;
VU
la
convention
de
répartition
des
agents
du
SIVU
entre
les
communes
membres
du
5
novembre 2016, et notamment son article 2
;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant dissolution du syndicat Intercommunal à
vocation unique (SIVU) Enfance et Jeunesse de Fégréac ;
CONSIDERANT que les communes se sont engagées dans la convention de répartition du 5 novembre 2016, conformément au 3° alinéa du IV de l'article 40 de la loi NOTRe, à reprendre les agents du SIVU « dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs » ; CONSIDERANT que le compte-épargne temps (CET) constitue une condition d'emploi des agents repris par les communes et que les sommes correspondantes ne relèvent donc pas de la clé de répartition applicable à la dissolution mais reviennent à la commune reprenant l'agent au sein de ses effectifs ; CONSIDERANT l'accord unanime des maires des communes membres du SIVU dissous en faveur du transfert des comptes-épargne temps vers la commune concernée de Plessé ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1° — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 est complété comme suit : «_Article 3 —
L'actif et le passif du syndicat sont répartis comme suit :
Conformément à la convention de répartition des
agents signée le 5 novembre 2016, les
obligations liées
aux comptes-épargne temps
sont transférées
aux anciennes
communes
membres ayant repris le personnel du SEVU. Ainsi, la somme de 3672,34 € est soustraite à la répartition de l'actif (poste relatif aux disponibilités) et du passif (sur le poste relatif aux résultats) et versée à la commune de Plessé. Sur le
restant
de l'actif et
du passif disponible,
la liquidation des biens du
SIVU
et leur
répartition,
après
valorisation
à
leur
valeur
nette
comptable,
entre
ses
quatre
communes
membres sur la base d'une clé de répartition établie en fonction du nombre
d'habitants
des
communes
(référence :
chiffres
INSEE,
populations
légales
2013
entrant
en
vigueur
le
1*
janvier 2016)
comme suit :
Communes
Nombre d'habitants
Pourcentage
Avessac
2595
19,358
Fégréac
2402
17,919
Plessé
5194
38,747
Saint-Nicolas-de-Redon
3214
23,976
Total
13405
100
Chaque commune recevant un nombre de biens pour un montant correspondant au montant de sa part dans l'actif net total. Le solde de trésorerie (intégrant le cas échéant le produit de la réalisation des biens du SIVU) ainsi
que
le
solde
de
l'encours
de
la
dette
contractée
par
le
SIVU
seront répartis
entre
les
quatre communes membres selon la même clé de répartition. Plus
généralement,
il
est
proposé
de
retenir
cette
règle
de
répartition
entre
les
quatre
communes pour tous les produits et charges résultant de l'activité du SIVU. Article 2
— Les
autres
dispositions
de l'arrêté préfectoral
du
30
novembre 2016
demeurent
sans changement. Article 3
— Le président du syndicat intercommunal à vocation unique Enfance et Jeunesse de
Fégréac,
le
président
de
la
société
publique
locale
La
roche,
les
maires
des
anciennes
communes membres du syndicat sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres,
et dont copie
sera
adressée
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire,
directrice départementale des finances publiques de Loire-Atlantique. Nantes,
le
0
9
FEV.
1
À
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général Emma
AUBRY
La présente
décision peut faire
l’objet
d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la
présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours gracieux
interrompt le
délai de recours
contentieux qui ne
courra
à nouveau
qu’à compter de
l’intervention
de ma
réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet » EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY &
:02.4041.47.07
fih
: 02.40.41.47.60
pref-collectivites-locales@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification statutaire d'une association syndicale autorisée — Rue Richeux
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU Parrêté
préfectoral
du 21
janvier
1933
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
du
chemin
Richeux
à
Nantes
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires du chemin Richeux ;
VU Parrêté préfectoral du 29 mai
1986 autorisant la modification des statuts de l’association
syndicale autorisée réunissant les propriétaires de la rue Richeux ;
VU lParrêté
préfectoral
du
6
juillet
2012
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de la rue Richeux ;
VU la
délibération
du
8
décembre
2016,
reçue
en
préfecture
le
29
décembre
2016,
de
l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires de la rue Richeux appelée à se prononcer sur la modification de ses statuts suite à la proposition du syndicat ;
CONSIDERANT qu’il résulte
de la délibération du
8
décembre
2016,
que les membres
de
l'assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
présents
et
représentés,
le
quorum
étant
réuni, se sont prononcés en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET:
:
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article
1er
—
: Les
dispositions
de
l'article
6
des
statuts
sont
modifiées
comme
suit
:
-
Article
6:
«
Il
est
attribué
à
chaque
propriétaire
de
maison
individuelle
5
voix.
Chaque
propriétaire
disposant
de
plus
d’une
parcelle
aura
le
nombre
de
parcelles
x
5
voix.
Il
est
attribué
à chaque
propriétaire
du
collectif
dont
l'entrée
est
située
au
n°
4
de
la
Rue
de
la
Ville
en
Bois
5
voix
et
à chaque
propriétaire
du
collectif
dont
l'entrée
est
située
au
n°
2
de
la
rue
Richeux
2
voix
».
Article
2
-:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
l’association
syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également
transmise
au
receveur
des
finances
territorialement
compétent. Article
3
-
:
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
puis
:
-
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié
par
le
président
de
l’association
aux
propriétaires
membres
de
l’association.
Article
4
-
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire de
Nantes,
le
président
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
* ô
FEV,
2017
LE PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
juridique
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Raphaël
RONCIERE
la
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours gracieux interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2 du code
de
justice administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
sur
une
réclamation par
l’autorité
compétente
vaut décision
de
rejet.
» D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY &
:02.40.41.47.07
fi: 02.40.41.47.60 pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant réduction du périmètre de l’association syndicale autorisée Eglantiers
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance
n°
2004-632
du
1” juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article 69 ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
1945
autorisant
la
création
de
l'association
syndicale
autorisée réunissant les propriétaires de l’avenue des Eglantiers ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
2010
approuvant
les
statuts
de
l'association
syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue des Eglantiers après leur mise en conformité ;
VU la
délibération
du
21
janvier
2015,
reçue
en
Préfecture
le
22
décembre
2016,
de
l’assemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
des
Eglantiers
autorisant
le
syndicat
à
se
prononcer
sur
la
distraction
de
la
parcelle cadastrale référencée OY 332 ;
VU la délibération du 21 janvier 2015, reçue en Préfecture le 22 décembre 2016, du syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
des
Eglantiers
se
prononçant unanimement en faveur de la distraction de la parcelle OY 332 du périmètre de l’association ;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
la
délibération
du
21
janvier
2015,
que
le
syndicat
de
lPassociation
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
des
Eglantiers
s’est
prononcé, à l’unanimité,
en faveur de la distraction de la parcelle susvisée d’une surface
de
204
m°
qui
représente
moins
de
7 %
de
la
superficie
totale
du
périmètre
de
l’association ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
CITE
INTERNET
:
www
laire-atlantiane
nref aanv fr CONSIDERANT
que
la
parcelle
OY
332
n’a
plus
de
façon
définitive
d’intérêt
à
être
comprise
dans
le
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue des Eglantiers ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler —-:
Est
approuvée
la
distraction
de
la
parcelle
cadastrée
OY
332
du
périmètre
syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue des Eglantiers. Article 2
-:
Le présent arrêté
sera notifié
au président
de
l’association syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet arrêté
sera également transmise
au
receveur
des
finances
territorialement
compétent. Article 3 -:
Cet
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
_
;
+1
2017
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
4
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » =
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Karine ROUESNE Æ&
:02.40.41.47.80
FAX
: 02.40.41.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE.GOUV.FR 2017/IRL/1
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU les articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales ; VU la décision du Comité des finances locales en date du 8 novembre 2016, fixant à 2 808 €
le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (DST) au titre de l'année 2016, pour la part correspondant aux instituteurs logés ;
VU les demandes d'avis formulées auprès du conseil départemental de l'éducation nationale et
des
conseils
municipaux
concernés
sur
le
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement pour l'année 2016 par lettres du 23 novembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er — Le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logés est fixé pour l'année civile 2016 et dans l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique à 2 246,40 €
(soit 187,20 € par mois).
Ce montant est majoré de 25 % pour les instituteurs mariés et pour les instituteurs
célibataires,
veufs
ou divorcés
avec
enfant
à
charge,
ce
qui porte
l'indemnité
annuelle
à
2 808 € (soit 234 € par mois). Article 2-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la. préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
accessible sur le site internet www.loire-atlantique.gouv.fr.
Nantes, le
Q7 FEV. 2017
LE PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétairé
général,
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dé"
deux mois à compter de la présente notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation et des usagers de la route
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
notamment ses articles L.
212-1
à L.
212-5,
L.
213-1
à L.
213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ; VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25 juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU la demande d’agrément en date du 9 janvier 2017,
présentée par la société
« Actions
Sécurité
Routière »
représentée
par
Madame
Laurence
LAMOUR
DE
CASLOU,
pour
organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière conformément aux dispositions susvisées du code de la route, dans la ville de NANTES ; Considérant que la demande d’agrément susvisée, relative à l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
remplit
les
conditions
réglementaires ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle
1er
: Madame
Laurence LAMOUR DE
CASLOU
est autorisée
à exploiter,
sous
le
n° R17 044 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé
« Actions
Sécurité
Routière »
dont
le
siège
social
est
situé
8
rue
du
Marché Commun 44300 NANTES. Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du
9 février 2017.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
6, QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecturetloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwv.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : permis de conduire : du lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 h 30 à 15 h 45 Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation 8 rue du Marché Commun — 44300 NANTES. Article 4 :
Le présent agrément n’est valable
que pour l’exploitation
d’un établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
l’arrêté
susvisé. Article 5 : L'exploitant est tenu en application de l’article R.
123-3 du code de la construction
et
de
l’habitation,
de
respecter
pour
la
salle
de
formation,
la
réglementation
relative
à
la
sécurité contre l’incendie des établissements accueillant du public. Article
6 :
Pour
tout
changement
d’adresse
du
(des)
local
(locaux)
de
formation
ou
toute
reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article
7 :
Pour toute
transformation
ou
changement
du
(des)
local
(locaux)
de
formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité
routière
créé
par
l’arrêté
du
8
janvier
2001.
Conformément à la loi n°
78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et
aux
libertés,
toute personne
peut
obtenir
communication et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations la concernant,
en s’adressant au bureau de la circulation de la
préfecture
de
la
loire-atlantique.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0
7
FEV,
207
Nantes,
le
Le PREFET Be Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
et
des
usagers
de
la
route
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à L.
212-5,
L.
213-1
à L.
213-7,
L.223-6,
R.
212-1
à
KR.
213-6,
R.
223-5
à R.
223-8
:
VU l’arrêté
du 26 juin 2012
fixant les
conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU
Parrêté
du
18
juin
2013
autorisant
Monsieur
Michel
BARBIER
à
dispenser
la
formation
spécifique
prévue
à
l’article
L.223-6
du
code
de
la
route
;
Considérant
le
procès-verbal
des
décisions
de
l’associée
unique
en
date
du
22
décembre
2016
désignant
Madame
Laurence
LAMOUR
DE
CASLOU
en
qualité
de
nouveau
gérant
de
la
société « Actions Sécurité Routière
» ;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1er
: L’arrêté
du
18
juin
2013
autorisant
Monsieur
Michel
BARBIER
à
dispenser
la
formation
spécifique
prévue
à
l’article
L
223-6
du
code
de
la
route
destinée
à
éviter
la
réitération
des
comportements
dangereux
des
conducteurs
responsables
d’infractions
sous
le
n°
R13
044 0002
0
est
abrogé
à
compter
du
9
février
2017.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Nantes,
le
0
7
FEV.
2017
Le
PREFEF
;
le
Diracteur
E
|
6,
QUAI CEINERAY — BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
ir
le
Préfat
*rnantation
Horaires d’ouverture
: permis de conduire
: du
lundi au vendredi de 8
H
45 à 12
H
00
et
de 13 h 30
à
15h 45 EX
D
:
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
=
g
FEV.
2017
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Pascale BROUT € :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° AS portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants et R2223-56 et suivants ; VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
IIT
du
Code
des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU
la demande
formulée par Monsieur PERCHE
Guillaume
gérant de
la Auto-entreprise
GUILLAUME Services Funéraires SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
Auto-entreprise GUILLAUME Services Funéraires 48 route de la Fontenelle 44120 VERTOU
exploité par Monsieur PERCHE Guillaume.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
non
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
non
jusqu’au
Organisation des obsèques...
non
jusqu’au
Soins de conservation...
non
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UINES CINÉTAÏTES...
rene snene rene neonersnesrenenene
non
jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au J
Fourniture des corbillards....................................
non
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
non
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations...................................
oui
jusqu’au
08/02/2018
Gestion d’un crématorium......................................
non
jusqu’au
Transport
de
corps avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé
non
jusqu’au
ARTICLE
2
: Le numéro
d’habilitation
est
201744201.
ARTICLE
3:
L’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à ses installations ; -
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des libertés
publi DE
LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
nee
LME
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et suivants
relatif aux
pouvoirs
des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route,
et notamment l'article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu
l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu
larrêté du 2
mars 2015
relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-145
du
17
mai
2016
donnant
délégation de signature à M.
Patrick DALLENNES,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu
larrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la
cellule
permanente
de
coordination
routière
(CPZCR)
du
poste
de
commandement
de
circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO)
;
Vu
l'arrêté
zonal
du
4
février
2017
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
sur
l'A10
dans
le
département d’Indre-et-Loire
(37),
compte
tenu
des
mesures
de
gestion
de
la
circulation
des
poids
lourds
prises par la préfecture de zone Sud-Ouest en raison d'intempéries ; Considérant la levée des mesures d'interdiction de circulation des véhicules poids lourds en zone Sud-Ouest et l'amélioration des conditions météorologiques ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation L'arrêté
préfectoral
du
04/02/2017
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
sur
l'A10
dans
le
département d'Indre-et-Loire (37) est abrogé. Article 2
: Application
Les dispositions définies à l’article précédent prennent effet dès la signature du présent arrêté. Article 3
: Exécution
Le
préfet
d'Indre-et-Loire
et
le
directeur
de
Cofiroute
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Article 4 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l'article précédent ainsi qu’au
PC de Circulation de la Zone Sud-Ouest.
À Rennes, le 04 février 2017 à 11h00 Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, par délégation, le Préfet!
délégué pour la défense et la sécurité,
Patrick
Dallennes EE
=
É
Libertée Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N° + +-45%
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l'article
R.411-18
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif
au
transport
des
matières
dangereuses
par voies
terrestres
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-145
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la
cellule
permanente de
coordination
routière
(CPZCR)
du
poste
de
commandement
de
circulation
pour
la
zone
Ouest
(PCCZO)
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Vu
les
mesures
de
gestion
de
la
circulation
des
poids
lourds
prises
par
la
préfecture
de
zone
Sud-ouest
(MG4)
compte
tenu
des
intempéries
en
zone Sud-Ouest
(alerte
rouge
tempête
sur
les
départements
16,
17
et
33,
et
orange
sur
le
reste
de
la
zone
Sud-Ouest)
;
Considérant
les
meures
d'interdiction
de
circulation
des
véhicules poids
lourds
en
cours
en
zone
Sud-Ouest
et
de
stockage,
notamment
sur
l'A10
au
niveau
de
Poitiers
(86)
dans
le
sens
nord-sud
;
Considérant
que
l'aire
de
stockage
au
niveau
de
Poitiers
(n°
PISO_A10/1_3)
devrait
arriver
à saturation
en
tout
début
de
matinée
et
qu'il
convient
de
prendre
dés
maintenant
des
mesures
de
gestion
plus
en
amont
en
zone
Ouest
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public
;
ARRÊTE
Article
1
: interdictions
de
circulation
et
déviations
obligatoires
Est
interdite
la
circulation
des
véhicules
et
ensembles de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à 7,5
tonnes
sur :
+
_A10
dans
le
sens
Tours
vers
Poitiers,
entre
la
bifurcation
A10
/ A85
jusqu'à
la
limite
du département
d'Indre-et-Loire
(37).
Les
véhicules poids
lourds
sont déviés
obligatoirement
vers
A85
(direction
Vierzon). Article
2
:
Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :
*__
véhicules
et
engins
de
secours,
«
véhicules
et
engins
d'intervention
(engins
d'exploitation
des
gestionnaires
routiers,
engins
des
gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
Article 3 : Application Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté. Article
4
: Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 : Exécution Le préfet
d'Indre-et-Loire
et
le
directeur de
Cofiroute
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Article 6 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux services visés à l'article précédent ainsi qu'au PC de Circulation de la Zone Sud-ouest.
À Rennes, le 04 février 2017 à 07h00 Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, par délégati le Préfet déjégué pour la défense et la sécurité, Patrick
Dallemnes PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N° 10 008/2017
FIXANT LES TARIFS DU REGIME PARTICULIER
(CHAMBRE PARTICULIÈRE)
A COMPTER DU 17 FEVRIER 2017
Vu l'article L6143.7 du Code de la santé publique, les tarifs du régime particulier
(chambre particulière) sont fixés, à compter du 17 février 2017, comme suit :
Enmédecine chirurgie obstétrique. 50 euros
En soins de suite gériatrique et soins de suite et réadaptation... 35 euros
En'médecine:et chirurgie’ambulatoire::ssssaessrermonmemnennmensnmonmemmmne 25 euros
Fait à Nantes, le f} 6F
Ronan GUIHENEUF
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières \ )
DECISION N°2017/01
DELEGATION DE SIGNATURE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE L’'ADMINISTRATEUR DU
GCS « PRESTATIONS DE SERVICE »
Vu le code de la santé publique ;
Vu la convention constitutive du GCS « Prestations de service » en date du 13 aout 2013 ;
Vu l'arrêté de l’ARS Pays de Loire n° 2013343-0005 en date du 9 décembre 2013, publié au recueil des actes
administratifs le 28 mai 2014 ;
Vu l'avenant n°1/2016 à la convention constitutive du GCS « Prestations de service » en date du 19 mai 2016 ;
Vu la décision de l'assemblée générale du GCS « Prestations de service » en date du 18 septembre 2014
nommant Madame Virginie DAUVERGNE administrateur du GCS « Prestations de service » ;
L'administrateur du GCS « Prestations de service » décide :
Article 1
Lors des absences temporaires ou simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée dans les
domaines suivants à :
Madame Caroline THOMAZEAU, technicien supérieur hospitalier, affectée à la direction des finances du centre
hospitalier spécialisé de Blain, et membre du GCS « Prestations de service »,
Età,
Madame Fabienne SCHAAKE-LE GOFF, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des
services logistiques du centre hospitalier spécialisé de Blain, et membre du GCS « Prestations de service »,
Concernant les documents suivants :
Finances — Comptabilité
& Préparation et suivi financier de l’EPRD ainsi que du PGFP ;
v Signature des bordereaux de mandats administratifs ;
$ Signature des bordereaux de titres de recettes. Services logistiques
LS Signature des bons de commande, contrats et marchés publics d’un montant inférieur à 90 000 euros TTC ;
C3 Gestion des réclamations et contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du GCS.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision de l’administrateur du GCS.
Elle est transmise au Receveur Percepteur du GCS « Prestations de service », ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1° février 2017
L'Administrateur du GCS « Prestations de service »
Virginie DAUVERGNE
Le technicien supérieur hospitalier L’attachée d'administration hospitalière
membre du GCS, membre du GCS,
Caroline THOMAZEAU
Le Directeur
dan-Frédéne GRIAUX: Liberté » Liber» Bgat + Fraernin Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’HERBIGNAC (44410)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400131 W sis 23 rue du Mès
POMPAS sur la commune d'HERBIGNAC (44410).
Fait à Nantes, le 2 février 2017,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.