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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 34RAA hebdomadaire n° 34 du 7 avril 2017
Document publié le Vendredi 7 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 34RAA hebdomadaire n° 34 du 7 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 34 – 7 avril 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 31 mars 2017 portant sur la mise en demeure de Monsieur Michel HAMARD, locataire d’un logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 18 avenue des Blés d’Or à Nantes de prendre toutes mesures pour assurer : le désencombrement, le nettoyage et la désinfection du logement susvisé ainsi que le palier par des professionnels qualifiés dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral. (L.1311-4)
Arrêté du 5 avril 2017 portant sur la dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local Lot n° 5 de l'immeuble situé 4 avenue de l'Union sur la commune de Nantes - Propriété de M. Moïse THOBIE demeurant 17 rue Saint Charles à Missillac (44).
Arrêté du 5 avril 2017 portant sur la dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local n° 23 sis au dernier étage de l'immeuble situé 6, rue Lambert sur la commune de Nantes - propriété de M. Florian DHEDIN demeurant 62, route de Saint-Herblain à Nantes.
Arrêté du 5 avril 2017 portant sur la dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local n° 206 sis au 5ème étage de l'immeuble situé 7, rue de la Marne sur la commune de Nantes - propriété de Mme et M. Jean-Pierre DAUL demeurant 18, rue des Vosges à Schwindratzheim (67).
Arrêté du 5 avril 2017 portant sur la dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local n° 13 de l'immeuble situé 55, quai Magellan sur la commune de Nantes - propriété des Consorts RETUREAU représentés par Mme Colette AUDUREAU demeurant 4, rue des Iris des Marais à Pont-Saint-Martin (44).
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Neau Maxime
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté général IAL 2017-06 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs dans le département de Loire-Atlantique et son annexe.
Arrêté préfectoral n° 2017/BPEF/024 du 31 mars 2017 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n°2016/BPUP/114 du 13 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Presqu'île Guérandaise - Saint-Nazaire.
Arrêté du 31 mars 2017 portant rectification de l'arrêté préfectoral du 1er février 2017 relatif à l'élaboration de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation du territoire à risque important du secteur de Saint-Nazaire - Presqu'île de Guérande.
Arrêté modificatif n°2 portant sur la mise à jour du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires de la commune de Saint Étienne de Montluc
CDAC – Avis n°17-231 du 28-03-2017 autorisant le projet suivant : PC n° 044 209 16 E 1135, reçu en mairie de Treillières le 23/12/2016 - pétitionnaire : DECATHLON SA - siège social : 4, boulevard de Mons – 59650 - Villeneuve d’Ascq - qualité pour agir : personne habilitée à exécuter les travaux (propriété de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres) - représentation : Monsieur Jean-Marc GAUTHIER - nature du projet : création d’un magasin à l’enseigne Décathlon - adresse du projet : Parc d’activité de Ragon Tertiaire – 44119 – Treillières - cadastre section AD n° 133, 158 et 180 - secteur d’activité n°2 - surface de vente demandée : 4292 m² – surface de vente totale après projet : 4292 m².
CDAC – Avis n°17-232 du 28-03-2017 autorisant le projet suivant : PC n° 044 692016R225 déposé en mairie de Guérande le 23/11/2016 - pétitionnaire : SCI IMMOGWEN - siège social : ZAC de la Louée – 6 bis rue Jean Mermoz – 44115 – Haute-Goulaine - qualité pour agir : propriétaire des terrains (section AW n° 416 et 417) et personne mandatée par le propriétaire (section AW n° 415) - représentation : Monsieur Remy LEGRAND - nature du projet : extension de l’ensemble commercial du Rougestin par extension d’un magasin à l’enseigne Intermarché et création d’un Drive - adresse du projet : Route de la Baule – Le Rougestin – 44 350 – Guérande - cadastre section AW n°415, 416 et 417 - secteur d’activité n°1 - surface de vente demandée : 1276 m² - surface de vente totale après projet : 2976 m² - surface d’emprise au sol du Drive : 119 m² – nombre de pistes : 3. CDAC – Avis n°17-233 du 28-03-2017 autorisant le projet suivant : PC n° 044 049 16 R 1030 déposé en mairie du Croisic le 24/11/2016 – pétitionnaire : SCI JALEC - siège social : rue Emmanuel Provost – 44490 – Le Croisic - qualité pour agir : propriétaire des terrains - représentation : Monsieur Jean-Marc BRILLAULT - nature du projet : extension d’un magasin à l’enseigne Intermarché et création d’un Drive - adresse du projet : rue Emmanuel Provost – 44490 – Le Croisic - cadastre section AN n°22 et 319 - secteur d’activité n°1 - surface de vente demandée : 492,14 m² - surface de vente totale après projet : 2483,36 m² - surface d’emprise au sol du Drive : 53,01 m² – nombre de pistes : 2.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, à des agents placés sous son autorité en matière de successions et de domaine à compter du 10 avril 2017.
Décision de fermeture exceptionnelle au public du service de l'enregistrement de Saint-Nazaire les 28 avril et 2 mai 2017 et des services de publicité foncière de Saint-Nazaire 1 et Saint-Nazaire 2 le 2 mai 2017.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 03 avril 201 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement aux fonctionnaires de police Bertin, Loue et Marchand
Arrêté du 31 mars 2017 portant modification des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services départementaux de la police nationale.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Brains
Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ou publiques, situées sur le territoire de la commune de Campbon, au bénéfice des agents de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en vue d’effectuer les opérations de remaniement du cadastre, à compter du 18 avril 2017
Arrêté préfectoral d'enregistrement du 31 mars 2017 (exploitation d'un terminal sablier à NANTES)
Arrêté n° 2017/BPEF/018 du 4 avril 2017 portant modification de la CLE du SAGE ESTUAIRE DE LA LOIRE
Arrêté préfectoral n° 16/2017 en date du 4 avril 2017 portant dérogation à la protection d' espèces animales protégées
Arrêté préfectoral n° 17/2017 en date du 4 avril 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées
Arrêté préfectoral n° 18/2017 en date du 4 avril 2017 portant autorisation de capture temporaire, de transport et relâcher d'espèces animales protégées
Arrêté n° 2017/BPEF/020 du 30 mars 2017 concernant l'extension du parc d'activités de Ragon à Treillières
Arrêté n° 2017/BPEF/019 du 31 mars 2017 concernant l'aménagement de la ZAC Champ de Manoeuvre à Nantes
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 5 avril 2017 actant l'absence de transfert de la compétence plan local d'urbanisme aux communautés d'agglomération et communautés de communes dont les communes membres se sont opposées par voie de délibération.
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté préfectoral relatif à la répartition des jurés susceptibles d'être appelés à siéger à la Cour d'Assise de la Loire-Atlantique en 2018.
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté interministériel du 2 février 2017 approuvant le PPRT autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le SEA sur la commune de la Chapelle-Launay Sous-Préfecture Châteaubriant – Ancenis
Arrêté n°2017-019R en date du 30 mars 2017 autorisant l’association «A.S.K. ANCENIS» à organiser une compétition de Karting dénommée « Championnat de Ligue Bretagne/Pays de la Loire » sur le circuit Roger Gaillard situé sur la commune d'ANCENIS les 08 et 09 avril 2017.
Arrêté n°2017-018R en date du 29 mars 2017 autorisant l'asssociation "U.S. PONTCHATEAU" à organiser une compétition cycliste dénommée "Grand Prix Saint Roch" le 09 avril 2017 à PONTCHATEAU.
Arrêté n°2017-017R en date du 30 mars 2017 autorisant l'association "Cyclo-club Castelbriantais" à organiser des courses cyclistes le 09 avril 2017 à CHATEAUBRIANT.
Arrêté n° 2017-010R en date du 28 février 2017 portant modification de l'arrêté n°2015-030R d'homologation du circuit de Karting d'Ancenis en date 29 avril 2015.
DIR Ouest – Direction Interdépartementale des Routes Ouest
ARRÊTÉ conjoint n°2017 04 - A811 du 06 AVRIL 2017 portant réglementation de la circulation à l’intersection entre le giratoire Ouest de la porte d’Anjou et le boulevard de la Prairie de Mauves sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger
Décision du 5 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. | A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Sophie EGLIZAUD
&æ 02.49.10.41.49
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre HI, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 23 mars 2017 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 23 mars 2017, constatant, dans le logement situé au 2°" étage de l’immeuble sis 18 avenue des Blés d'Or à Nantes, dont Monsieur Michel HAMARD est locataire :
e L’accumulation de déchets ménagers, de bouteilles de verre, de papiers dans la
totalité des pièces, limitant l’espace disponible (ces mêmes déchets étant également entassés sur le palier) ;
e La malpropreté de la salle de bain, de la cuisine et de l’ensemble des surfaces (murs, sols, plafonds, huisseries et portes) ;
e L'entretien très négligé des WC et des équipements (gazinière) ;
e L’odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact .sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - Monsieur Michel HAMARD), locataire d’un logement situé au 2°" étage de l’immeuble sis 18 avenue des Blés d’Or à Nantes est mis en demeure de prendre toutes mesures pour assurer :
e Le désencombrement, le nettoyage et la désinfection du logement susvisé ainsi que du palier ;
Ces mesures devront être exécutées par des professionnels qualifiés, dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame la Maire de Nantes ou, à défaut, Madame la préfète de la Loire Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Michel HAMARD sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de La Loire-Atlantique, la maire de Nantes, la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 1 MARS 201/
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
ire général EX = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
‘æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10,43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Moïse THOBIE domicilié 17, rue Saint Charles à Missillac (44780), propriétaire du local lot n° 5 de l’immeuble situé 4
avenue de l’Union sur la commune de Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 10 mars 2017, relatif au
local n°5 de l’immeuble situé 4, avenue de l’Union sur la commune de Nantes
(44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local lot n° 5 de l’immeuble situé 4
avenue de l’Union sur la commune de Nantes (44000) ; propriété de Monsieur Moïse
THOBIE domicilié 17, rue Saint Charles à Missillac (44780), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Moïse THOBIE domicilié 17, rue Saint
Charles à Missillac (44780) mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes. 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique. ‘
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 05 AVR. 2017
La PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général DE A
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Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Florian DHEDIN domicilié 62,
route de Saint-Herblain à Nantes (44000), propriétaire du local n° 23 sis au dernier
étage de l’immeuble situé 6, rue Lambert sur la commune de Nantes (441 00) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 7 mars 2017, relatif au
local n° 23 sis au dernier étage de l’immeuble situé 6, rue Lambert sur la commune
de Nantes (44100) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h15-—17 h00 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local n° 23 sis au dernier étage de l'immeuble situé 6, rue Lambert sur la commune de Nantes (44100); propriété de Monsieur Florian DHEDIN domicilié 62, route de Saint-Herblain à Nantes (44000), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Florian DHEDIN domicilié 62, route
de Saint-Herblain à Nantes (44000) mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Tle Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le ( 5
LA PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général DE A
Liberté + Égalité » Fraternité
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Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
@ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Madame et Monsieur Jean-Pierre DAUL
domiciliés 18, Tue des Vosges à Schwindratzheim (67270), propriétaires du local
n° 206 sis au 5°" étage de l’immeuble situé 7, rue de la Marne sur la commune de
Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 10 mars 2017, relatif au
local n° 206 sis au 5°" étage de l’immeuble situé 7, rue de la Marne sur la commune
de Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1* - L'occupation en qualité de logement du local n° 206 sis au 5" étage de
l'immeuble situé 7, rue de la Marne sur la commune de Nantes (44000) ; propriété de
Madame et Monsieur Jean-Pierre DAUL domiciliés 18, rue des Vosges à Schwindratzheim (67270, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame et Monsieur Jean-Pierre DAUL
domiciliés 18, rue des Vosges à Schwindratzheim (67270), mentionnés à l’article 1 ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 0 5 AVR. 2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général BE A
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
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æ 02.49.10.41.08
E 02.49.10.43.94
Ml : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par les consorts RETUREAU, représentés par Madame AUDUREAU Colette domiciliée 4, rue des Iris des Marais à Pont-Saint-
Martin (44860), propriétaire en indivision du local lot n° 13 de l’immeuble situé 55
quai Magellan sur la commune de Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 14 mars 2017, relatif au local n° 13 de l’immeuble situé 55, quai Magellan sur la commune de Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local lot n° 13 de l’immeuble situé 55 quai Magellan sur la commune de Nantes (44000); propriété des consorts RETUREAU, représentés par Madame AUDUREAU Colette domiciliée 4, rue des fris des Marais à Pont- Saint-Martin (44860) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux consorts RETUREAU, représenté par Madame AUDUREAU Colette domiciliée 4, rue des Iris des Marais à Pont-Saint-Martin (44860) mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 0 5 AVR. 2017
La PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétdire général
PP ianuel AUBRY Liberté « Liberté » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Vétérinaire — Santé et Protection Animales
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
Dossier suivi par : M. D. JOURDON
Téléphone : 02 40 08 87 09
Mél: ddpp-sv-spa@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE : n° 2017-DDPP-201
attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Maxime NEAU
LA PRÉFÈTE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Nicole Klein, Préfète, en qualité de Préfète de la Région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ;
larrêté préfectoral du 06 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 08 mars 2017 portant subdélégation du Directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
la demande présentée par le Docteur Maxime NEAU né le 24 octobre 1989 à ANCENIS (44), sous le numéro d'ordre 28 632 ;
Considérant que le Docteur Maxime NEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique ;
ARRETE
Article 1€ - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1277 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Maxime NEAU né le 24 octobre 1989 à ANCENIS (44), sous le numéro d'ordre 28 632.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le Docteur Maxime NEAU, sous le numéro d'ordre 28 632, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 4 - Le Docteur Maxime NEAU, sous le numéro d'ordre 28 632, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 mars 2017,
LA PRÉFÈTE
Pour le Préfète,
Pour le directeur,
Le {chef de service,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref. gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Liberté » Égaltté » Frateralté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Prévention des Risques
IAL-2017-06
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l’article R 125-24 du Code de l'Environnement relatif notamment à l’obligation d’annexer le règlement et le rapport de présentation des plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques au
dossier communal d’information des acquéreurs et des locataires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 1998 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation de la Sèvre Nantaise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2001 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la Loire Amont ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2002 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2007 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour du site de la société NOBEL EXPLOSIFS FRANCE implanté à Riaillé ;
AS
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr -2%
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 15 octobre 2008 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Moine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour des installations de produits agropharmaceutiques exploité par la société ODALIS implantée à Mésanger ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques littoraux de la baie de Bourgneuf nord ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques littoraux de la Presqu'île guérandaise — Saint Nazaire;
VU l'arrêté en date du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et
technologiques ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013301 0001 en date du 28 octobre 2013 approuvant le plan
de prévention des risques technologiques autour du site de la société NITRO BICKFORD implanté à Saint-Crespin-sur-Moine ;
VU arrêté préfectoral en date du 21 février 2014 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour des sites des installations exploitées par les sociétés TOTAL Raffinage Marketing, ANTARGAZ et la Société Française Donges-Metz implantés sur la commune de Donges ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation de la Loire Aval dans l’agglomération nantaise ;
VU l'arrêté du 03 octobre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société Française Donges Metz (SFDM)}sur la commune de La Chapelle-Launay ;
VU l'arrêté du 30 avril 2015 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques
technologiques autour des installations du dépôt d’hydrocarbures exploité par la Société Française Donges Metz (SFDM) sur la commune de Piriac-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles Littoraux sur le territoire des communes de Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, Préfailles et La Plaine-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour des installations exploitées par les sociétés ELENGY, IDEA
Services vrac et YARA FRANCE implantés sur la commune de Montoir-de-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques littoraux de la Presqu'île Guérandaise — Saint-Nazaire ;
he -3-
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2017 prescrivant le plan de prévention des risques littoraux de la Baie de Pont Mahé — Traict de Pen Bé sur le territoire des communes de
Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf ;
VU Parrêté du 06 mars 2017 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques
technologique autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la Société Française Donges-Metz sur la commune de Donges.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1er
L'obligation d’information prévue aux I et IT de l’article L 125-5 du code de l’environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs figurent, pour chaque commune listée en annexe du présent arrêté, dans un dossier d’information sur les risques naturels et
technologiques majeurs, comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Chaque dossier comprend :
- la fiche synthétique sur la nature et l’intensité des risques présents dans la commune, - les extraits cartographiques des zones exposées,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
Sont joints à ce dossier, le cas échéant,
- le règlement et le rapport de présentation des PPR inondation ou technologiques concernant le territoire de la commune.
Chaque dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous- préfecture et dans les mairies concernées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 du 19 août 2016.
ARTICLE 4
La liste des communes et les dossiers communaux d’information seront mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard de l’obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques en application du code de l’environnement.
DURE -4-
ARTICLE 5
L'obligation d’information prévue au IV de l’article L 125-5 du code de l’environnement s’applique à l’ensemble des communes qui ont fait l’objet d’arrêté(s) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Ces arrêtés sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernées.
La liste de ces arrêtés est accessible à partir du Portail Internet des Services de l’Etat en Loire- Atlantique : www.loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 6
Les obligations applicables aux vendeurs et bailleurs découlant des dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté et la liste des communes concernées est adressée aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée, sera affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Il sera également accessible à partir du Portail Internet des Services de l’Etat en Loire- Atlantique : www.loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la Sous-Préfète de Saint- Nazaire, le Chef de l’Inspection des Installations Classées de la Défense, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Maires des communes de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique, dans un journal diffusé dans le département de la Loire-Atlantique et affiché dans les mairies concernées pendant un mois.
Fait à Nantes, le 3
La Préfète, FMARS 2017
mmanuel AUBRY Vu pour être annexé à mon arrêté
di 4
EE | Nantes le 31 MARS 2017 LA PRÉFÈTE
Liberté + Égotion + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour ie
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE le
fète et par délégation,
éral
Annexe à l'arrêté préfectoral n° IAL-2017-06 en date du manuel AUBRY relatif à l'information des acquéreurs et des locataires-de biens immobiliers
sur les risques naturels , miniers et technologiques majeurs
et modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 en date du 19 août 2016
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
Eure tech solo tech sologi 6 nature echnologique chnologique
on
44001 | ABBARETZ 2
44002 | AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 3
44003 | ANCENIS PPRI Loire Amont 2
44005 | CHAUMES-EN-RETZ 3
PPRL de la -
44006 | ASSERAC TPE 3 de Pen Bé
44007 | AVESSAC PPRI Vilaine 2
44009 |BASSE-GOULAINE PPRI Loire Amon 3
44010 | BATZ-SUR-MER Guérande Saint 3 Nazaire
PPRL
44012 | LA BERNERIE-EN-RETZ Fe Rod 3
44013 |BESNE 3 44014 |LE BIGNON 3 44015 | BLAIN 2 44016 |LA BOISSIERE-DU-DORE 3 44017 | BONNOEUVRE 2 44018 |BOUAYE 3 44019 | BOUEE 3 44020 | BOUGUENAIS PPRI Loire Aval 3 PPRL 44021 |VILLENEUVE-EN-RETZ Baie de Bourgneur 3
44022 |BOUSSAY PPRI Sèvre Nantaise 3
44023 | BOUVRON 3
44024 | BRAINS 3
44025 | CAMPBON 3
44026 | CARQUEFOU 3
44027 |CASSON 3
44028 |LE CELLIER PPRI Loire Amont 3
44029 |DIVATTE-SUR-LOIRE PPRI Loire Amont 3 PPR PPR PPR
nel Communes et lo | Prrnaturl | Psent | approné | conte anticipati on
44030 | LA CHAPELLE-DES-MARAIS 3
44031 [LA CHAPELLE-GLAIN 2
44032 |LA CHAPELLE-HEULIN 3
44033 | LA CHAPELLE-LAUNAY PPRT Défense 3
44035 |LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 3
44036 | CHATEAUBRIANT 2
44037 | CHATEAUTHEBAUD 3
44038 | CHAUVE 3
44039 | CHEIX-EN-RETZ 3
44041 |LA CHEVROLIERE 3
PPRI Sèvre Nantaise
44043 |CLISSON tel PPRT Nitro Bickford 3 Moine
44044 | CONQUEREUIL 2
44045 | CORDEMAIS 3
44046 | CORSEPT 3
44047 | COUERON PPRI Loire Aval 3
44048 | COUFFE 3
PPRL
44049 |LE cRoisIc Cu 3 Nazaire
44050 | CROSSAC 3
44051 |DERVAL 2
PPRT Donges | _ PPRTDonges
44052 | DONGES «parc B» PPRT Montorr-de- 3
Bretagne
44053 |DREFFEAC ESS 3
44054 | ERBRAY 2
44055 | LA BAULE-ESCOUBLAC cusrandaise Saint 3 Nazaire
44056 | FAY-DE-BRETAGNE 3
44057 |FEGREAC PPRI Vilaine 2
44058 |FERCE 2
44060 | LE FRESNE-SUR-LOIRE PPRI Loire Amont 2
44061 | FROSSAY 3
44062 [LE GAVRE 2
PPRI Sèvre Nantaise
44063 | GETIGNE MT T 3
44064 | GORGES PPRI Sèvre Nantaise 3
44065 | GRAND-AUVERNE FR 2
44066 | GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 3
44067 | GUEMENE-PENFAO PPRI Vilaine 2
44068 | GUENROUET PPRI Vilaine 2 N°
INSEE Communes
PPR naturel
prescrit
PPR
naturel
par
anticipati
on
PPR naturel
approuvé
PPR
technologique
prescrit
PPR
technologique
approuvé Zonage sismique
44069
44070
44071
44072
44073
44074
44075
44076
44077
44078
44079
44080
44081
44082
44083
44084
44085
44086
44087
44088
44089
44090
44091
44092
44093
44094
44095
44096
44097
44098
44099
44100
44101
44102
44103
44104
44105
GUERANDE
LA HAIÏE-FOUASSIÈRE
HAUTE-GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
INDRE
ISSE
JANS
JOUE-SUR-ERDRE
JUIGNE-LES-MOUTIERS
LE LANDREAU
LAVAU-SUR-LOIRE
LEGE
LIGNE
LA LIMOUZINIERE
LE LOROUX-BOTTEREAU
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOULI/SAINT-MEME
MAISDON-SUR-SEVRE
MALVILLE
LA MARNE
MARSAC-SUR-DON
MASSERAC
MAUMUSSON
MAUVES-SUR-LOIRE
LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
MESANGER
MESQUER
MISSILLAC
MOISDON-LA-RIVIERE
MONNIERES
LA MONTAGNE
MONTBERT
MONTOIR-DE-BRETAGNE
MONTRELAIS
MOUAIS
PPRL de la
Baïe de Pont
Mahé -- Traict
de Pen Bé
PPRL Presqu'île
Guérandaise Saint-
Nazaire
PPRI Sèvre Nantaise
PPRI Loire Amont
PPRI Loire Aval
PPRI Sèvre Nantaise
PPRI Vilaine
PPRI Loire Amont
PPRI Sèvre Nantaise
PPRI Loire Aval
PPRI Loire Amont
PPRT Nobel
Explosifs France
PPRT Odalis
PPRT Donges
Bretagne
NON
®
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NN
& roi tech en tech Sal ogl x nature chnologique chnologique
nel Communes Re | een | Poeme | prsent |appruve | on
PPRL 44106 | LES MOUTIERS-EN-RETZ Baie de Bourgneuf 3
44107 | MOUZEIL 2
44108 | MOUZILLON PPRT Nitro Bickford 3
44109 [NANTES .FPRISèvre Nantaise 3 PPRI Loire Aval
44110 |NORT-SUR-ERDRE 2
44111 |NOTRE-DAME-DES-LANDES 3
44112 | NOYAL-SUR-BRÜTZ 2
44113 [NOZAY 2
44114 | ORVAULT 3
44115 |OUDON PPRI Loire Amont 3
44116 |PAIMBOEUF 3
44117 |LE PALLET PPRI Sèvre Nantaise 3
44118 |PANNECE 2
44119 |PAULX 3
44120 |LE PELLERIN PPRI Loire Aval 3
44121 |PETIT-AUVERNE 2
44122 | PETIT-MARS 3
44123 |PIERRIC PPRI Vilaine 2
44124 |LE PIN 2
PPRL de la
44125 | PIRIAC-SUR-MER on PPRT Défense 3 de Pen Bé
44126 | LA PLAINE-SUR-MER re 3
44127 | LA PLANCHE 3
44128 |PLESSE PPRI Vilaine 2
44129 | PONTCHATEAU 3
44130 | PONT-SAINT-MARTIN 3
PPRL
44131 | PORNIC Baie de Bourgneuf 3 Nord
44132 | PORNICHET Guérandaise Saint 3 Nazaire
44133 | PORT-SAINT-PERE 3
44134 | POUILLE-LES-COTEAUX 2
44135 |LE POULIGUEN cuérandaise Saint 3 Nazaire
44136 | PREFAILLES PAU 3
44137 | PRINQUIAU 3
44138 | PUCEUL 2
44139 |QUILLY 2
44140 | LA REGRIPPIERE 3 N°
INSEE Communes
PPR naturel
prescrit
PPR
naturel
par
anticipati
on
PPR naturel
approuvé
PPR
technologique
prescrit
PPR
technologique
approuvé Zonage sismique
44141
44142
44143
44144
44145
44146
44148
44149
44150
44151
44152
44153
44154
44155
44156
44157
44158
44159
44160
44161
44162
44163
44164
44165
44166
44168
44169
44170
44171
44172
A4173
44174
44175
44176
44178
44179
44180
44182
LA REMAUDIERE
REMOUILLE
REZE
RIAILLE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX
SAINT-BREVIN-LES-PINS
SAINT-COLOMBAN
CORCOUE-SUR-LOGNE
SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
SAINT-GEREON
SAINT-GILDAS-DES-BOIS
SAINT-HERBLAIN
VAIR-SUR-LOIRE
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
SAINT-JOACHIM
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
SAINT-LEGER-LES-VIGNES
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
SAINT-LYPHARD
SAINT-MALO-DE-GUERSAC
SAINT-MARS-DE-COUTAIS
SAINT-MARS-DU-DESERT
SAINT-MARS-LA-JAILLE
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
PPRL
Cote de Jade
PPRL
Cote de Jade
PPRI Sèvre Nantaise
PPRI Loire Aval
PPRI Sèvre Nantaise
PPRI Loire Amont
PPRI Loire Aval
PPRI Loire Amont
PPRI Loire Aval
PPRI Loire Amont
PPRI Loire Amont
PPRT Nobel
Explosifs France
œ
SON
&
©
&
6
&
&
&
&
NU
©
&
6
&
ND
©
N
ND
4
0
©
©
&
&
N
&
©
©
N°
D
R
©
R N°
INSEE Communes
PPR naturel
prescrit
PPR
naturel
par
anticipati
on
PPR naturel
approuvé
PPR
technologique
prescrit
PPR
technologique
approuvé Zonage sismique
44183
44184
44185
44186
44187
44188
44189
44190
44191
44192
44193
44194
44195
44196
44197
44198
44199
44200
44201
44202
44203
44204
44205
44206
44207
44208
44209
44210
44211
44212
44213
44214
44215
44216
44217
44218
44219
SAINT-MOLF
SAINT-NAZAIRE
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
SAINTE-PAZANNE
SAINT-PERE-EN-RETZ
SAINT-PHILBERT-DE-
GRANDLIEU
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
SAINT-VIAUD
SAINT-VINCENT-DES-LANDES
SAUTRON
SAVENAY
SEVERAC
SION-LES-MINES
LES SORINIERES
SOUDAN
SOULVACHE
SUCE-SUR-ERDRE
TEILLE
LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
THOUARE-SUR-LOIRE
LES TOUCHES
TOUVOIS
TRANS-SUR-ERDRE
TREFFIEUX
TREILLIERES
TRIGNAC
LA TURBALLE
VALLET
LOIREAUXENCE
VAY
VERTOU
VIEILLEVIGNE
VIGNEUX-DE-BRETAGNE
VILLEPOT
VRITZ
PPRL de la
Baie de Pont
Mahé -— Traict
de Pen Bé
PPRL Presqu'île
Guérandaise Saint-
Nazaire
PPRI Vilaine
PPRI Loire Aval
PPRI Vilaine
PPRI Loire Amont
PPRL Presqu'île
Guérandaise Saint-
Nazaire
PPRI Loire Amont
PPRI Loire Amont
CO
S
0
©
N°
©
N
©
€
ND
À
N°
ON
©
N°
ON
@
6
N°
&@
N
4
&
&
GO
N
œ
ND
ND
&
©
©
N°
N
€ NB : - Prise en compte des nouvelles communes
- Les modifications apportées à la liste précédente apparaissent en ITALIQUE et en GRAS 2 - Zone de sismicité faible 3 - Zone de sismicité modéré
PPR PPR PPR
° naturel technologique | technologique N PPR naturel PPR naturel : Zonage Communes : par z prescrit approuvé rer INSEE prescrit anticipatl approuvé sismique
on
44220 |VUE 3
44221 | LA CHEVALLERAIS 2
44222 | LA ROCHE-BLANCHE 2
44223 | GENESTON 3
44224 | LA GRIGONNAIS 2
Légende : EE: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Transports
et Risques
Unité
Prévention
des
Risques
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÉTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
Ordre
National
du
Mérite
N°
2017/BPEF/024
Arrêté
portant
rectification
d’une
erreur
matérielle
contenue
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2016/BPUP/114
du
13
juillet
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
de
la Presqu'île
Guérandaise
— Saint-Nazaire
VU
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L562-1
à
L562-7
et
R562-I
à
R562-10
relatifs
aux
Plans
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L151-43,
L153-60
et
L152-7
;
VU
l’arrêté
n°2016/BPUP/114
du
13
juillet
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
littoraux
de
la Presqu'île
Guérandaise
— Saint
Nazaire
;
VU
l'erreur
matérielle
affectant
deux
cartes
du
zonage
réglementaire
annexées
à l’arrêté
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
rectifier
les
erreurs
matérielles
contenues
dans
la légende
des
cartes
du
zonage
réglementaire
de
Batz-sur-Mer
et de
La
Baule
Escoublac.
ARRETE
Article
1er—Les
deux
cartes
du
zonage
réglementaire
de
Batz-sur-Mer
et
de
La
Baule
Escoublac
annexées
au
présent
arrêté
se
substituent
aux
deux
cartes
du
zonage
réglementaire
annexées
à
l’arrêté
n°2016/BPUP/114
du
13
juillet
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
littoraux
de
la
Presqu'île
Guérandaise
—
Saint
Nazaire.
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
-— BP
53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9 h
00
- 12
h
00
/
14h00-16h
30
1/3 Article
2 — Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
n°
2016/BPUP/114
du
13
juillet
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
littoraux
de
la Presqu'île
Guérandaise
—
Saint
Nazaire
demeurent
inchangées.
Article
3 — Une
copie
du présent
arrêté
sera
adressée à :
- Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
de
BATZ-SUR-MER,
LE
CROISIC,
LA
BAULE-ESCOUBLAC,
GUÉRANDE,
PORNICHET,
LE
POULIGUEN,
LA
TURBALLE
ET
SAINT-NAZAIRE; - Monsieur
le
Président
de
la
CARENE;
- Monsieur
le Président
de
CAP
ATLANTIQUE;
- Madame
la
Directrice
Régionale
de
l’Environnement,
de
|’ Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la Loire.
Article
4 - Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
dans
les
mairies
des
communes
de
BATZ-SUR-MER,
LE
CROISIC,
LA
BAULE-ESCOUBLAC,
GUÉRANDE,
PORNICHET,
LE
POULIGUEN,
LA
TURBALLE
ET
SAINT-NAZAIRE,
ainsi
qu'aux
sièges
de
la
CARENE
et
de
CAP
ATLANTIQUE
pendant
au
moins
un
mois
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la notification
du
présent
arrêté
et
mention
en
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
le journal
OUEST
FRANCE.
Article
5 — Le
présent
arrêté
rectificatif
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Article
6 — Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
CS
24111
44041
Nantes)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité.
Article
7 — Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire,
les
maires
des
communes
de
BATZ-SUR-MER,
LE
CROISIC,
LA
BAULE-
ESCOUBLAC,
GUERANDE,
PORNICHET,
LE
POULIGUEN,
LA
TURBALLE,
et
SAINT-
NAZAIRE,
les
présidents
de
la
CARENE
et
de
CAP
ATLANTIQUE
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
3
MARS
2017
LA
PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
secrétaire
général
anuel
AUBRY
2/3 Annexe
Liste
des
pièces
jointes
à
l’arrêté
portant
rectification
d’une
erreur
matérielle
contenue
dans
lParrêté
préfectoral
n°2016/BPUP/114
du
13
juillet
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
de
la Presqu'île
Guérandaise
— Saint-Nazaire
Zonage
réglementaire
- Batz-sur-Mer
(format
A
0)
- La
Baule
Escoublac
(format
A
0)
3/3 EX
À
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Transports
et Risques
Unité
Prévention
des
Risques
LA
PREFETE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Arrêté
portant
rectification
de
l’arrêté
préfectoral
du
1°
février
2017
relatif à
Pélaboration
de
la stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
territoire
à
risque
important
du
secteur
de
Saint
Nazaire-Presqu’île
de
Guérande
VU
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
566-8
et
R.566-14
à
R.
566-17
relatifs
à l’élaboration,
la révision
et
le
suivi
de
la mise
en
œuvre
des
stratégies
locales
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
1%
février
2017
relatif
à
l’élaboration
de
la
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
territoire
à risque
important
du
secteur
de
Saint-Nazaire-
Presqu'île
de
Guérande ;
VU
l'erreur
matérielle
affectant
l’article
4
de
l’arrêté
préfectoral
du
1° février
2017
relatif à la
composition
du
comité
de
pilotage
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d'ajouter
la
commune
du
Croisic
en
qualité
de
membre
du
comité
de
pilotage
de
la stratégie
locale
;
ARRETE
Article
1er
— L'article
4
de
l’arrêté
préfectoral
du
1°”
février
2017
relatif à la
composition
du
comité
de
pilotage
est modifié
comme
suit :
Communes
de :
Saint-Nazaire, Pornichet, La
Baule-Escoublac,
Le
Pouliguen,
Batz-sur-mer, Le
Croisic,
Guérande, La
Turballe,
Piriac-sur-mer, Mesquer, Saint-Molf, Assérac.
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
— BP
53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9
h 00
- 12
h
00
/
14h
00
- 16
h 30
1/2 Article
2 —Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
1°
février
2017
relatif
à
élaboration
de
la
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
territoire
à
risque
important
du
secteur
de
Saint-Nazaire-Presqu’île
de
Guérande
demeurent
inchangées.
Article
3 — Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
acteurs
associés
à la
stratégie
locale
et
listés
à
l’article
4
de
l’arrêté
préfectoral
du
1”
février
2017
relatif
à
l’élaboration
de
la
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
territoire
à risque
important
du
secteur
de
Saint-Nazaire-Presqu’île
de
Guérande.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique.
Article
4 —- Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique,
madame
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire,
monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
3
j
MARS
2017
La PRÉFÈTE
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
secrétaire
général
=
Emmanuel
A
V
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
— BP
53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9
h
00
- 12
h
00
/
14h00-16h
30
2/2 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Réseau territorial
Arrêté modificatif n°2 portant sur la mise à jour du classement sonore
des infrastructures routières et ferroviaires de la commune
de Saint Étienne de Montluc
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre III, chapitre ler et ses articles
L571-10 et R571-32 à R571-43 relatifs au classement des infrastructures de transports
terrestres;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.111-4-1 modifié
par décret n°2007-18 du 5 janvier 2007:
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son
article 14 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements
d’enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1999, établissant une liste des voies classées sur la
commune de Saint Etienne de Montluc ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 mars 2011, établissant une liste des voies anciennes
et nouvelles classées sur la commune de Saint Étienne de Montluc ;
VU le courrier du maire de Saint Étienne de Montluc le 8 février 2017 demandant une
modification du classement sonore de la RD 17 pour le tronçon PR 41 + 460 vers centre
ville, conformément à l'article R 571-42 du code de l'environnement;
CONSIDERANT que le tronçon PR 41 + 460 vers centre-ville figurant à l’arrêté du 21 mars
2011 sus-visé a connu des évolutions notables et qu’il y a lieu de revoir le classement
sonore ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier{loire-atlantique.pref gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.pref.souv.fr ARRETE
Article ler —Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de la Loire-Atlantique aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan annexé.
Atticle 2 — Sur la commune de Saint Étienne de Montluc, le classement des infrastructures de
transports terrestres est révisé tel que décrit dans le tableau ci-dessous.
Ce tableau donne pour le tronçon concerné, l’ancien et le nouveau classement dans une des 5 catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit.
F CLASSEMENT DES VOIES ROUTIERES
| | Largeur
Nom de | se Ancienne | Nouvelle | des secteurs|
l'infrastructure Nom du tronçon PEUT Finissant catégorie | catégorie | affectés par Hissu le bruit
LC Sud Saint Étienne |
RD 17 D 17.03.01 RD 101 de Montluc — 3 3 100 m Ouvert
PR 41+460
| LC Sud Saint
| Étienne de LC Nord Saint RD 17 D 17.03.02 |Montluc l Étienne de Montluc | 3 4 30m Ouvert
[PR 41+460 |
Article 3 - Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé,
de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.
L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
Article 4 — Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 doivent être reportés dans les documents graphiques du plan local d’urbanisme.
Le présent arrêté doit être annexé par le maire de Saint Étienne de Montluc au plan local d’urbanisme.
Article 5 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet de la Loire-Atlantique ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Article 6— Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint Étienne de Montluc pendant un mois au minimum.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Saint Etienne de Montluc et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 5 Ayp 2017
La PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, st à Éqa
RFPUBLIOUE FRANEMSE
L'OMRE-ATI ANTIQUE
EM) SAINT ETIENNE DE MONTLUC
_. Classement sonore révisé de la RD17
rome
É
la Douve du Marais 3. £
Neuve
La Chaponnerie ; ;
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Le D f 56,
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35° -DE-MONTLUC
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VU pour être annexé à l'arrêté
modificatif préfectoral en date du
Pour la préfétg et pardélégatrVR. 2017
pond de carte : BD CARTO, SCAN 25 EXPRESS ©® IGN
DTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite
Créé le 23/03/2017 - DDTM44/MOPEDD/PG
Catégories de voies HE
=
Liberté » Égallté » Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Aménagement
Durable
Unité
Littoral
Forêt
Secrétariat
de
la CDAC
de Loire-Atlantique
Affaire suivie par
M.
Bruno
GEEVERS
&
0240672391
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Création
d’un
magasin
à l’enseigne
Decathlon
Commune
de
Treillières
AVIS
N°
17-231
VU
le
code
de
commerce ;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un urbanisme
rénové ;
VU
Ia loi n°2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au commerce
et aux
très
petites
entreprises
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12 février
2015
relatif à l’aménagement
commercial ;
VU
l'arrêté préfectoral
du
11
mai
2015
instituant
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°17-231
du
17 mars
2017
fixant
la composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
pour
l'examen
de la présente
demande
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
SA
Decathlon,
enregistrée
en
mairie
de Treillières
le 23
décembre
2016
sous
le n°
044
209
16
E
1135,
reçue
par
le
secrétariat
de
la
Commission
et
enregistrée
le
7
février
2017,
pour
la
création
d’un
magasin
à l’enseigne
Decathlon
;
VU
Ie rapport
de la Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
13
mars
2017; Après
qu’en
aient
délibéré
les membres
de la Commission
le 28
mars
2017
;
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
— BP
53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
-
COURRIEL :
ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
projet,
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SCoT
du
pôle
métropolitain
Nantes
—
Saint-Nazaire,
ainsi
qu'avec
la
charte
d’orientation
commerciale
de
la
communauté
de
communes
d’Erdre
et Gesvres
;
CONSIDÉRANT
en
particulier
que
la
vente
d’articles
de
sport
s’inscrit
dans
une
logique
de
diversification
de
l’offre
commerciale
et
de
complémentarité
avec
les
commerces
du
centre-ville
de
Treillières
et
que
la
commune
d’implantation
est
identifiée
au
SCoT
comme
pôle
structurant
ayant
vocation
à être
renforcé ;
CONSIDÉRANT
également
que
le pétitionnaire
fait mention
d’une
étude
de
marché
révélant
un
déficit
d'offre
en
la matière,
à l’échelle
globale
du
département
de
Loire-Atlantique
et plus
particulièrement
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
concernée
; offre
qu’il
entend
enrichir
d’une
présentation
originale
au moyen
d'espaces
de pratique
en libre
accès
et d’événementiel
sportif thématique
;
CONSIDÉRANT
que
les
infrastructures
routières
s’avèrent
suffisamment
dimensionnées
au flux
estimé
à
830
clients/jour,
que
la
communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres
procède
à
la
création
d’une
voie
d’accès
au
parking
dédié
à l’auto-partage,
ainsi
qu’à
la création
d’un
giratoire
supplémentaire
sur
la RD
75
et que
le projet
prévoit,
sur
l’unité
foncière,
la création
de
327
places
de
stationnement
en
cohérence
avec
le ratio
prescrit par la loi ALUR
;
CONSIDÉRANT
qu’en
matière
d’insertion
architecturale
et paysagère,
le projet
a fait l’objet
d’un
travail
de
concertation
entre
les
services
du
conseil
départemental
de
la Loire-Atlantique,
du
pôle
métropolitain
de Nantes
—
Saint-Nazaire,
de Nantes
- Métropole,
de
la communauté
de
communes
d'Erdre
et Gesvres
et
de
la commune
de
Tfreillières
;
CONSIDÉRANT
notamment
que
le
principe
de
construction
sur
pilotis,
retenu
à
la
demande
de
l’architecte
conseil
missionné
par
le
Pôle
métropolitain,
contribue
à
réduire
l’imperméabilisation
des
sols
;
CONSIDÉRANT
que
l'effet de
soulèvement
ainsi
généré
contribue
:
- à la continuité
et à l’aération
visuelle
du
site,
- à la lisibilité fonctionnelle
de
ce dernier par la clientèle,
- à l'éclairage
et à la ventilation
naturels
des
locaux
sociaux
et des
parkings
;
CONSIDÉRANT
que
les
merlons
consécutifs,
réalisés
à
la
demande
des
riverains,
tendent
à
réduire
l'impact
visuel
du magasin
;
CONSIDÉRANT
en
outre
que
le plan
de
végétalisation
vise
tant
l'insertion
paysagère
du
projet
que
la
sécurisation
d’un
site
doté
d’un
plan
d’eau
et de plusieurs
voies
de
circulation
routière
et ayant
vocation
à
proposer
espaces
de jeux
et de pratique
sportive
à un jeune
public ;
CONSIDÉRANT
que
le positionnement
du
stationnement
d’autopartage
relève
de
la volonté
du
Conseil
départemental
de relier celui-ci
au giratoire
principal
et aux
accès
des transports
en communs
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
bénéficie
d’une
cettification
BREEAM
qui
atteste
de
la
performance
environnementale
du projet
au titre de
sa construction
et de
son
fonctionnement
; CONSIDÉRANT
que
le
projet
devrait
générer
la
création
de
35
à
40
emplois
dès
la
première
année
d'ouverture
du magasin
et 50
emplois
à terme ;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commetrce ; EN
CONSÉQUENCE,
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d’un
magasin
à l’enseigne
Decathlon,
par
la SA
Decathlon.
Ont
voté
favorablement :
e
M.
Alain
ROYER,
maire
de
Treillières
;
+
M.
Philippe
EUZENAT,
1°
vice-président,
désigné
pour
remplacer
M.
le président
de
la communauté
de
communes
Erdre
et Gesvres
;
°
M.
Fabrice
ROUSSEL,
vice-président,
représentant
Mme
la présidente
du
pôle
métropolitain
de Nantes
— Saint-Nazaire
;
e
M.
Bertrand
CHOUBRAC,
conseiller
départemental,
représentant
M.
le
président
du
conseil
départemental
de
la Loire-Atlantique ;
e
M.
Gérard
BARRIER,
maire
délégué
de
Vair-sur-Loire,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
°
M.
Bernard
MORILLEAU,
1° vice-président
de
la communauté
d’agglomération
de Pornic
Agglo
Pays
de Retz,
représentant
les intercommunalités
au niveau
départemental
;
M.
Jean-Marc
SOULARD),
personnalité
qualifiée
en matière
de
développement
durable
;
M.
Jacques
FACHE,
personnalité
qualifiée
en matière
d’aménagement
du
territoire
;
M.
Franck
BEYELER,
personnalité
qualifiée
en matière
de consommation.
S’est
abstenu
: M.
Marcel
GUILLOUARD),
personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation.
Nantes,
le 28
mars
2017
Pour
la Préfète,
Présidente
de
la Commission
départementale
d'aménagement
commefylal bar
délégation,
Conformément
aux
articles
L752-17
et R752-30
du
code
de
commerce,
un
recours
peut
être
exercé
contre
cet
avis
dans
le
délai
d’un
mois,
pour
le
demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission,
à compter
de
la date
de
la réunion
de
la commission
ou
de
la date
à laquelle
l'autorisation
est réputée
accordée,
pour
le médiateur
du
cinéma,
à
compter
de la date
de notification
de la décision
de la commission
départementale
d'aménagement
commercial
statuant
en matière
cinématographique
ou
de la
date
de
notification
de
l'attestation
du
préfet
lorsque
l'autorisation
est
réputée
accordée,
pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième
et cinquième
alinéas
de
l'article
R752-19
du
même
code,
devant
M.
le Président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
— Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l’aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
- TELEDOC
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13 — sec-cnac.dee@finances.eouv.fr.
L'article
R.
752-32
du
code
de
commerce
dispose
que
«
à peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit par
tout moyen
sécurisé
».
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
-— BP
53606 — 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr E
=
Libreté » Égallté
» Prateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service Aménagement
Durable
Unité
Littoral
Forêt
Secrétariat
de
la CDAC
de
Loire-Atlantique
Affaire
suivie
par
M.
Bruno
GEEVERS
Æ&
0240672391
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Extension
d’un
magasin
à l’enseigne
Intermarché
et création
d'un
Drive
Commune
de
Guérande
AVIS
N°
17-232
VU
le
code
de
commerce ;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
;
VU
la loi n°2014-626
du
18 juin 2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
;
VU
le décret n°2015-165
du
12 février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
arrêté
préfectoral
du
11
mai
2015
instituant
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
VU
l’arrêté préfectoral
n°17-232
du
17 mars
2017
fixant
la composition
de la commission
départementale
d'aménagement
commercial
pour
l’examen
de la présente
demande
;
VU
la demande
de permis
de
construire
présentée
par
la SAS
GWENRAN,
enregistrée
en
mairie
de
Guérande
le 23
novembre
2016
sous
le n°
044
6920
16
R
225,
reçue
par le
secrétariat
de
la
Commission
et
enregistrée
le
8
février
2017,
pour
l’extension
d’un
magasin
à l’enseigne
Intermarché
et la création
d'un Drive
;
VU
le rapport
de la Direction
départementale
des territoires
et de
la mer
du
13
mars
2017 ; Après
qu’en
aient
délibéré
les membres
de la Commission
le 28
mars
2017
;
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
— BP
53606 — 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le projet
est compatible
avec
les
dispositions
du
SCoT
de
CAP
Atlantique
;
CONSIDÉRANT
en
effet
que
le SCoT
en
vigueur
définit
la commune
de
Guérande
comme
pôle
pivot
au
sein
des
trois
pôles
structurants
du
territoire
de
CAP
Atlantique
- Herbignac,
Guérande
et
la
Baule-
Escoublac
-
et
que
le
projet
s’avère
compatible
avec
ses
orientations,
notamment
au
vu
de
la
bonne
desserte
du
site par
l’ensemble
des
modes
de transport ;
CONSIDÉRANT
que
la modernisation
du point
de
vente,
dont
les
derniers
travaux
remontent
à 2003,
est
justifiée
par
la
nécessité
d’accroître
une
surface
de
vente
relativement
réduite
et
d’améliorer
la
fonctionnalité
du
site,
afin
de
répondre
aux
nouvelles
attentes
des
consommateurs
d’une
zone
de
chalandise
en pleine
croissance,
ainsi
que
de
satisfaire
aux
besoins
de
sécurité
— incendie
de
l’ensemble
et
de
confort
de travail
des
employés
;
CONSIDÉRANT
en
particulier,
que
l'extension
du
magasin
permettra
de
développer
de
nouvelles
gammes
de
produits,
complémentaires
aux
activités
de
centre-ville,
dans
le
domaine
du
Bio,
du
bazar
et
du
saisonnier
;
CONSIDÉRANT
en
outre
que
la
position
du
magasin,
à
mi-chemin
entre
Guérande
et
La
Baule,
en
drainant
la population
du
côté
sud
de
la Commune,
contribue
à soulager
la circulation
du
côté
ouest
de la
zone
de Villejames
;
CONSIDÉRANT
enfin
que
les
accès
routiers
bénéficient
des
aménagements,
sur
la
RD
92,
d’un
double
rond-point
et
de
terre-pleins
centraux
et
d’une
série
de
« tourne-à-gauche
»,
propres
à
fluidifier
et
sécuriser
le trafic
;
CONSIDÉRANT
qu’en
matière
d’intégration
architecturale
et
paysagère,
le
projet,
soumis
à
l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
a fait l’objet
avec
ce
dernier
d’une
concertation
préalable
relative,
en particulier,
à la végétalisation
du
site
et au choix
des
matériaux
de bardage ;
CONSIDÉRANT
qu’en
matière
de
développement
durable,
le projet tend :
- à réduire
la consommation
énergétique
du
site, en
intervenant
sur la compacité
du bâtiment,
la limitation
des
pertes
énergétiques,
la production
de
lumière
artificielle,
de froid et de
chaud,
- à optimiser
le traitement
des
déchets,
- à simplifier
les
accès
aux
personnes
à mobilité
réduite
et aux
modes
de
déplacement
doux ;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
justifie
de
la
position
de
l’auvent
du
Drive
(avancé
en
façade
du
magasin),
en
ce
que
ce
dernier,
qui
vise
moins
à
générer
du
flux
qu’à
fidéliser
la
clientèle
par
l’apport
d’un
service
conforme
aux
nouvelles
attentes
des
consommateurs,
est
axé
dans
le
même
sens
que
la
circulation
du parking,
évitant
ainsi
toute
manœuvre
de croisement
;
CONSIDÉRANT
que
le parc
de
stationnement,
qui
enregistre
une
diminution
de
capacité
de
428
à 401
places,
s’inscrit dans
le sens
des
objectifs
de la loi ALUR
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
générera
la création
d’une
vingtaine
d’emplois
à temps
plein
en CDI ;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
; EN
CONSÉQUENCE,
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
l’extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
Intermarché
et
la
création
d'un
Drive,
par
la
SAS
GWENRAN.
Ont
voté
favorablement
:
°
M.
Thierry
de LORGERIL,
adjoint,
représentant
Mme
le maire
de
Guérande ;
Atlantique
;
e
M.
Roger
PARENT,
conseiller
communautaire,
remplaçant
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
CAP
Atlantique
au titre du
SCoT
e
M.
Bertrand
CHOUBRAC,
conseiller
départemental,
représentant
M.
le
président
du
conseil
départemental
de la Loire-Atlantique
;
e
M.
Gérard
BARRIER,
maire
délégué
de
Vair-sur-Loire,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
°_
M.
Bernard
MORILLEAU,
1° vice-président
de
la communauté
d’agglomération
de Pornic Agglo
Pays
de Retz,
représentant
les intercommunalités
au niveau
départemental
;
M.
Jean-Marc
SOULARD),
personnalité
qualifiée
en matière
de
développement
durable ;
M.
Jacques
FACHE,
personnalité
qualifiée
en matière
d’aménagement
du territoire
;
M.
Marcel
GUILLOUARD),
personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation
;
M.
Franck
BEYELER,
personnalité
qualifiée
en matière
de consommation. Nantes,
le 28
mars
2017
Pour
la Préfète,
Présidente
de la Commission
départementale
d'aménagement
comn
e
soys-préfet
chargé
de
mission
Sébastien
BECOULET
Conformément
aux
articles
L752-17
et R752-30
du
code
de
commerce,
un
recours
peut
être
exercé
contre
cet
avis
dans
le délai
d’un
mois,
pour
le demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission,
à compter
de
la date
de
la réunion
de
la commission
ou
de
la date
à laquelle
l'autorisation
est réputée
accordée,
pour
le médiateur
du
cinéma,
à
compter
de
la date
de
notification
de
la décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
statuant
en
matière
cinématographique
ou
de
la
date
de
notification
de
l'attestation
du
préfet
lorsque
l'autorisation
est
réputée
accordée,
pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième
et
cinquième
alinéas
de
l'article
R752-19
du
même
code,
devant
M.
le
Président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
— Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
- TELEDOC
121,
61
bd
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13 —sec-cnac.d
finances.gouv.fr.
L'article
R.
752-32
du
code
de
commerce
dispose
que
«
à
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit par
tout
moyen
sécurisé
».
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
-— BP
53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
M.
Daniel
MORICEAU,
représentant
M.
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
de
CAP 7
Liberté » Égallté + Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service Aménagement
Durable
Unité Littoral Forêt Secrétariat
de
la CDAC
de Loire-Atlantique
Affaire
suivie
par
M.
Bruno
GEEVERS
#
0240672391
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Extension
d’un
magasin
à l’enseigne
Intermarché
et création
d'un
Drive
Commune
du
Croisic
AVIS
N°
17-233
VU
le
code
de
commerce
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
Ia loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au logement
et un urbanisme
rénové
;
VU
Ia loi n°2014-626
du
18 juin 2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
;
VU
le décret n°2015-165
du
12 février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
11
mai
2015
instituant la commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°17-233
du
17 mars
2017
fixant
la composition
de la commission
départementale
d’aménagement
commercial
pour
l’examen
de la présente
demande
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
SA
Le
Croisic
Distribution,
enregistrée
en mairie
du
Croisic
le 24
novembre
2016
sous
le n°
044
049
16
R
1030,
reçue
par
le
secrétariat
de
la
Commission
et
enregistrée
le
20
février
2017,
pour
l’extension
d’un
magasin
à l’enseigne
Intermarché
et la création
d'un Drive
;
VU
le rapport
de la Direction
départementale
des
territoires
et de la mer
du
13
mars
2017 ; Après
qu’en
aient délibéré
les membres
de la Commission
le 28
mars
2017
;
10
BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
-— BP
53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le projet
est compatible
avec
les dispositions
du
SCoT
de
CAP
Atlantique
;
CONSIDÉRANT
en effet
que
le document
d’orientations
générales
(DOG)
du
SCoT
précise
que
« l'offre
commerciale
devra
donc
être
développée
prioritairement
dans
l'enveloppe
urbaine
de
la ville
»
et que
le
projet,
compris
dans
la zone
agglomérée
du
Croisic,
s’inscrit
en
adéquation
avec
l’orientation précitée
du
SCoT
;
CONSIDÉRANT
que
le projet,
qui
tend
à proposer
à la population
locale
et touristique
un
supermarché
alimentaire
plus
confortable
et
plus
attractif,
renforce
l’équipement
commercial
de
la
commune
du
Croisic,
limite
de
fait
les
mouvements
de
chalands
hors
du
bourg,
réduisant
ainsi
l’encombrement
routier
sur un réseau
particulièrement
sollicité ;
CONSIDÉRANT
que
l'extension
du
magasin,
implanté
à
la
sortie
sud-est
du
bourg,
permettra
de
développer
l’offre
en
produits
Bio
et
régionaux,
sans
impact
notable
sur
les
commerces
traditionnels
alimentaires
du
centre-ville
du
Croisic
;
CONSIDÉRANT
que
l’extension
de la surface
de vente
s’effectuera
à l’intérieur
de
l’enceinte
du bâtiment
existant,
dont
le
développement
avait
été
anticipé
dès
sa
construction,
en
concertation
avec
les
services
municipaux
et l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
que
seul
le Drive
fera
l’objet
d’une
construction
ex-
nihilo,
accolée
au magasin
et que
le traitement paysager
du
site n’en
sera pas
modifié
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
qui
bénéficie
des
actuelles
infrastructures
routières,
suffisamment
dimensionnées
et sécurisées,
n’engendrera
pas
d’imperméabilisation
supplémentaire
des
sols
:
CONSIDÉRANT
que
le site,
implanté
à proximité
de nombreuses
habitations,
est relié
à ces
dernières
par
des
axes
de
transports
en
mode
doux
et
que
seront
créées
dix
places
de
stationnements
dédiées
au
covoiturage,
deux
places
équipées
de
bornes
de
rechargement
pour
les
véhicules
électriques
et une
place
pour
la vidange
des
camping-cars
;
CONSIDÉRANT
que
la réalisation
du
projet
offre
l’opportunité
de
réduire
la consommation
énergétique
du
point
de
vente
par
l’installation
de
meubles
« froids
»
optimisés
et
de
Leds
sur
toute
la
surface
de
vente ; CONSIDÉRANT
que
le projet
générera
la création
de
deux
emplois
;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE,
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
lextension
d’un
magasin
à
enseigne
Intermarché
et la
création
d'un
Drive,
par
la
SA
Le
Croisic
Distribution.
Ont
voté
favorablement
:
+
M.
Gérard
LE
CAM,
adjoint,
représentant
Mme
le maire
du
Croisic ;
+
M.
Daniel
MORICEAU,
représentant
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
CAP
Atlantique
; e
M.
Roger
PARENT,
conseiller
communautaire,
remplaçant
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
CAP
Atlantique
au titre du
SCoT
;
e
M.
Bertrand
CHOUBRAC,
conseiller
départemental,
représentant
M.
le
président
du
conseil
départemental
de
la Loire-Atlantique ;
eo
M.
Gérard
BARRIER,
maire
délégué
de
Vair-sur-Loire,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
e
M.
Bernard
MORILLEAU,
1° vice-président
de
la communauté
d’agglomération
de Pornic Agglo
Pays
de
Retz,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
e
M.
Jean-Marc
SOULARD),
personnalité
qualifiée
en matière
de
développement
durable ;
e
M.
Jacques
FACHE,
personnalité
qualifiée
en matière
d’aménagement
du territoire
;
e
M.
Marcel
GUILLOUARD),
personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation
;
e
M.
Franck
BEYELER,
personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation.
Nantes,
le 28
mars
2017
Pour
la Préfète,
Présidente
de la Commission
départementale
Sébastien
BECOULET
Conformément
aux
articles
L752-17
et R752-30
du
code
de
commerce,
un
recours
peut
être
exercé
contre
cet
avis
dans
le délai
d’un
mois,
pour
le demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission,
à compter
de
la
date
de
la réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à laquelle
l'autorisation
est
réputée
accordée,
pour
le médiateur
du
cinéma,
à
compter
de
la date
de
notification
de
la décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
statuant
en
matière
cinématographique
ou
de
la
date
de
notification
de
l'attestation
du
préfet
lorsque
l'autorisation
est
réputée
accordée,
pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième
et
cinquième
alinéas
de
l'article
R752-19
du
même
code,
devant
M.
le
Président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
— Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l’aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
- TELEDOC
121,
61
bd Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13 —sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article
R.
752-32
du
code
de
commerce
dispose
que
«
à
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de réception,
soit par tout moyen
sécurisé
».
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
- BP
53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. 4 ge
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE
VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY
administratrice générale des Finances publiques
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu l’arrêté du 06 mars 2017 de la Préfète de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Christian DE BOISDEFFRE, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou au directeur adjoint, Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l’arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l’article 4 de l’arrêté du 6 mars 2017.
2) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian DE BOISDEFFRE ou de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
M. Patrick AUTIN
Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
M. Marc LE VOURCH
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint du responsable de la
division des missions domaniales
M. Didier PICAN
Inspecteur des Finances publiques,
responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés 3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Christian ETIENNE Contrôleur des Finances publiques M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques Mme Brigitte LE BOT Inspecteur des Finances publiques M. Loïc RAMPILLON Contrôleur des Finances publiques Mme Françoise PAITIER Contrôleur des Finances publiques
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Christian DE BOISDEFFRE, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou au directeur adjoint, M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées à l’article 5 de l’arrêté du 6 mars 2017 susvisé.
2) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian DE BOISDEFFRE ou de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
M. Patrick AUTIN
Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
M. Marc LE VOURCH
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint du responsable de la
division des missions domaniales
M. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
M. Didier PICAN
Inspecteur des Finances publiques,
responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Mme Marie-José ROLAND Contrôleur des Finances publiques
Mle Nicole SOLGRAIN Contrôleur des Finances publiques
4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 6 mars 2017 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence Blanc Inspectrice des Finances publiques Mme Martine BOLLORE Inspectrice des Finances publiques Mme Françoise BOUBET Inspecteur des Finances publiques M. Marc ESPERANDIEU Inspecteur des Finances publiques M. Fabien FEBVRE Inspecteur des Finances publiques M. Alain HERVE Inspecteur des Finances publiques P port
ee nd hrs imite)
Véronique
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques M. Jean-Marc ROMERO Inspectrice des Finances publiques Mme Danièle SORLIN Inspectrice des Finances publiques M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques M. Jean-François TEXIER Inspecteur des Finances publiques
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la préfète de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 :
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet au 10 avril 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
A Nantes le 7 avril 2017
LA PREFETE
Pour la préfète de la Région des Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique
et par délégation
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique Ex
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 05 avril 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ; °
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vü le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu larrêté 6 mars 2017 de la Préfète de la région des Pays de la Loire, Préfête de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le service de l'enregistrement de Saint-Nazaire sera exceptionnellement fermé au public le 28 avril et le 2 mai 2017.
Article 2: Les services de publicité foncière de Saint-Nazaire À et de Saint-Nazaire 2 seront exceptionnellement fermés au public le 2 mai 2017.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
—
Véronique PY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DE
LA
PRÉFÈTE
Décorations
/ Chancellerie
Affaire
suivie
par
Nolwenn
GIRARD
&
: 02
40
41
23
48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant
une
récompense
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant
création
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement ; VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et de
dévouement ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
la préfète
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
(hors
classe)
—- Mme
KLEIN
(Nicole)
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la médaille
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
;
VU
la demande
de
récompenses
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
du
commissaire
divisionnaire
de
police
Chassaing,
chef
du
service
de
sécurité
de
proximité,
en
date
du
06
mars
2017
;
VU
la
demande
de
récompenses
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
du
contrôleur
général
Bertrand,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la Loire-Atlantique,
commissaire
central
de
Nantes,
en
date
du
16
mars
2017 ;
SUR
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
de
la préfète
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
pour
des
faits
s’étant
déroulés
le
18
septembre
2016 ;
ARRÊTE
Article
1%:
Une
médaille
de
bronze
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
est décernée
à :
Monsieur
Sébastien
BERTIN
Gardien
de
la paix
Né
le
18
décembre
1976
à Rennes
(35)
Circonscription
de
sécurité
publique
de
Nantes
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
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—
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au
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de
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H
00
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15 Monsieur
Olivier
LOUE
Gardien
de
la paix
Né
le
16
décembre
1976
à Paimboeuf
(44)
Circonscription
de
sécurité
publique
de
Nantes
Monsieur
Franck
MARCHAND
Gardien
de
la paix
Né
le 26
octobre
1973
à Nantes
(44)
Circonscription
de
sécurité
publique
de
Nantes
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
0-3
AVR.
2017
La
préfète,
CC
LT
(nn
Nicole
KLEIN
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
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15 7
|
L
Liberté
Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
-— Bureau
du
cabinet
Pôle
des
politiques
de
Sécurité
ARRÊTÉ
2017-CAB-08
portant
modification
des
représentants
du personnel
au
sein
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
des
services
départementaux
de
la police
nationale
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l’Etat,
notamment
son
article
16 ;
VU
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la prévention
médicale
dans
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
modifié
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l’Etat
;
VU
le
décret
du
27
mars
2014
nommant
monsieur
Laurent
BUCHAILLAT,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
VU
le décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
madame
Nicole
KLEIN,
préfète
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
septembre
2014
portant
création
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
réseau,
de
service
central
de
réseau,
des
services
déconcentrés,
et
spécial
de
la police
nationale
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2015106-0001
du
16
avril
2015
portant
répartition
des
sièges
au
comité
d’hygiène
et de
sécurité
départemental
de
la police
nationale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2015
portant
composition
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
des
services
départementaux
de
la police
nationale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Laurent
BUCHAILLAT,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
le message
du
syndicat
FSMI-FO
du
27
avril
2015
;
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
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9H00
à
16H15 CONSIDERANT
le message
du
syndicat
Alliance
PN,
Synergie
officiers,
SNAPATSI,
SICP
du
28
avril
2015
;
CONSIDERANT
le courrier
du
syndicat
FSMI-FO
du
10
mars
2017
;
SUR
la proposition
de
monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1°:
Le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
des
services
de
police
nationale
de
la Loire-atlantique
est
composé
comme
suit :
1- Représentants
de
l’administration
:
- Le
préfet,
en
qualité
de
président,
ou
son
représentant ;
- Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
en
sa
qualité
de
responsable
des
ressources
humaines,
ou
son
représentant.
2-
Représentants
du personnel :
Titulaires
:
- M.
Thierry
SPITZ,
Alliance
police
nationale,
SNAPATSI,
SYNERGIE
officiers
et SICP
;
- M.
Arnaud
BERNARD),
Alliance
police
nationale,
SNAPATSI,
SYNERGIE
officiers
et SICP ;
- M.
Frédéric
LECLECH,
Alliance
police
nationale,
SNAPATSI,
SYNERGIE
officiers
et SICP
;
- M.
Stéphane
LEONARD,
FSMI-FO
;
- M.
Pascal
DEÈME,
FSMI-FO.
Suppléants : - M.
Pascal
SALLE,
Alliance
police
nationale,
SNAPATSI,
SYNERGIE
officiers
et SICP
;
- M.
Pascal
LE
CORRE,
Alliance
police
nationale,
SNAPATSI,
SYNERGIE
officiers
et
SICP ;
- Mme
Virginie
JAMIN,
Alliance
police
nationale,
SNAPATSI,
SYNERGIE
officiers
et
SICP
;
- Mme
Sophie
POULIQUEN,
FSMI-FO ;
- M.
David
DESSED,
FSMI-FO.
3- Le
médecin
de
prévention.
4-
Les
assistants
ou
les
conseillers
de
prévention
des
services
déconcentrés.
5- L’inspecteur
santé
et sécurité
au travail
compétent.
Article
2
:
L’arrêté
préfectoral
du
28
avril
2015
portant
composition
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
des
services
départementaux
de
la police
nationale
est abrogé ;
Article
3
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratif de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
ra
jus
is
ba
Nantes
le,
3!
MÂt
La
préfète,
pour
la préfète
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Ju —
Laurent
BUCHAILLAT Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et foncières
AP
N°
2017/BPEF/022
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
modifiée
par
l'ordonnance
du
23
octobre
1958
et
le
décret
du
12
mars
1965 ;:
VU
la
loi
du
28
mars
1957
validant
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères ;
VU
la loi
n°
74-645
du
18 juillet
1974
relative
à la mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre
;
VU
Particle
433-11
du
code
pénal
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2014
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
sur
la
commune
de
Brains ;
VU
la
demande
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la Loire-Atlantique
du
13
mars
2017 ;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1 —
Les
travaux
de
remaniement
du
cadastre
de
la
commune
de
Brains
seront
achevés
le
31
mars
2017.
Article
2 —
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
la
forme
ordinaire,
à la porte
de
la
mairie
de
la
commune
de
Brains.
Article
3 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la Loire
et du
département
de
la Loire-Atlantique,
le maire
de
la commune
de
Brains,
ainsi
que
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique.
?
k
Nantes, le 3 1
MARS
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
le secrétaire
général,
Emman
BRY
6, QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
C
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
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au
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Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et foncières
AP
N°
2017/BPEF/021
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
du 6
juillet
1943
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi n°
74-645
du
18 juillet
1974
relative
à la mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre ; VU
Particle
322-2
du
code
pénal ;
VU
la
demande
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la Loire-Atlantique
du
13
mars
2017 ;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Aïticle
1 — Les
opérations
de
remaniement
du
cadastre
seront
entreprises
dans
la commune
de
Campbon,
à partir
du
18
avril
2017.
Elles
seront
effectuées
par
procédé
terrestre.
Leur
exécution
et leur
contrôle
seront
assurés
par
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique.
Article
2
—
Les
agents
chargés
des
travaux,
dûment
accrédités,
et
leurs
auxiliaires,
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques,
closes
ou
non
(sauf
à l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Campbon.
Pour
permettre
l’introduction
des
agents
ou
délégués
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le 2
présent
arrêté
devra
préalablement
être
affiché,
pendant
dix jours
au
moins,
dans
la mairie
de
Campbon.
6, QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
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: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9 H
00
à
16
H
15 2
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune,
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l’accès
des
personnes
autorisées
pour
la réalisation
de
leur
mission.
À
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la notification
faite
à la mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
pourront
entrer
avec
l’assistance
du juge
du
Tribunal
d’instance.
Chacun
des
agents
ou
délégués
chargés
des
études
sera
muni
d’une
ampliation
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
3
—
Le
maire
de
Campbon,
les
gendarmes,
les
garde-champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
précitée
sont
invités
à prêter
aide
et
assistance
aux
géomètres,
ainsi
qu'au
personnel
effectuant
les
études
ou
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons
et
repères
servant
aux
travaux
de
reconnaissance.
Les
dispositions
de
l’article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
ou
de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
En
outre,
les
contrevenants
s’exposent
au
remboursement
de
la
dépense
consécutive
à
la
reconstitution
des
éléments
devenus
inutilisables
par
leur
fait.
Article
4 —
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires,
par
les
personnes
chargées
des
études
et
travaux,
seront
réglées
soit
à l'amiable,
soit
à défaut
par
le Tribunal
administratif.
Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu’à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa date.
Article
5
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Campbon.
Le
maire
certifiera
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Article
6 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence
de
réponse
dans
les
2 mois
de
ce recours
fait naître
un
rejet tacite.
Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
— 44041
NANTES
Cedex
OT).
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique. 3
Article
7 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la Loire
et du
département
de
la Loire-Atlantique,
le maire
de
la
commune
de
Campbon,
ainsi
que
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
3 1 MARS 2017
Nantes,
le
LA PRÉFÈTE,
Pour
la Préfète
et par
délégation,
le secrétaire
général,
Le
E
anuel
AUBRY Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et foncières
2017/ICPE/065 Arrêté
d'enregistrement
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30 ; VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Nantes
Métropole ;
VU
le
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
Nantes/Saint-Nazaire
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
du
13
août
2005
;
VU
le
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
Loire-Bretagne
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l’Estuaire
de
la
Loire
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
du
9 septembre
2009 ;
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26
novembre
2012
relatif
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
10
décembre
2013
relatif
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
VU
la
demande
présentée
en
date
du
ler
juin
2016,
complétée
le
19
septembre
2016,
par
la
société
Sabliers
Réunis
de
la
Mer
(SAREMER)
dont
le
siège
social
est
situé
route
d’Ancenis
à
Juigné-les-Moutiers
pour
l'enregistrement
d'une
station
de
transit
et
d’une
installation
de
traitement
de
matériaux
sableux
marins
(rubriques
n°
2515
et
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le territoire
de
la commune
de
Nantes,
Ile
Cheviré
— Port Autonome ;
6
QUAI
CEINERAY
-— B.P.
33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL :
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
— de
9H00
à
16H15 VU
le dossier
technique
annexé
à la demande,
notamment
les plans
du
projet
et les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l’arrêté
ministériel
susvisé
dont
l'aménagement
est
sollicité
pour
les
articles
52,
57
et
58
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
et pour
l’article
50
de
l’arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
27
décembre
1993
autorisant
la
société
SAREMER
à
exploiter
un
terminal
sablier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2016
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a pu
être
consulté
par
le public
;
VU
l'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bouguenais
et Indre
respectivement
du
17
novembre
2016
et
du
13
décembre
2016
;
VU
l'absence
d’observation
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Nantes
et
Saïnt-
Herblain
;
VU
le rapport
du
19 janvier
2017
de
l’inspection
des
installations
classées
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
9 février
2017
;
VU
le
projet
d’arrêté
transmis
à
la
société
SAREMER
en
application
de
l’article
R.
512-46-17
du
code
de
l’environnement,
en
l’invitant
à formuler
ses
observations
dans
un
délai
de
15
jours ;
VU
la réponse
de
la société
SAREMER
en
date
du
22
février
2017
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d’enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
les
demandes,
exprimées
par
la
société
SAREMER,
d'aménagement
des
prescriptions
générales
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
(articles
52,
57
et
58)
et de
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
(article
50)
susvisés
ne
remettent
pas
en
cause
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
des
articles
1.5.2,
2.1.1
et 2.1.2
du
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
les
eaux
de
décantation
du
sable
rejetées
en
Loire
nécessitent
des
prescriptions
particulières
fixées
aux
articles
1.5.4,
2.2.1,
2.2.2
et
2.2.3
du
présent
arrêté,
pour
que
le
fonctionnement
de
l'installation
soit
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l’article
L.
212-1
du
code
de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à l'usage
industriel
;
CONSIDÉRANT
que
la
sensibilité
du
milieu,
notamment
le
Loire,
ne
justifie
pas
le
basculement
en procédure
d’autorisation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE Titre
L. Portée,
conditions
générales
CHAPITRE
1.1.
Bénéficiaire
et portée
Article
1.1.1.
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
société
SAREMER,
représentée
par
Monsieur
Bernard
HERVE,
Directeur
général,
dont
le
siège
social
est
situé
rue
d’Ancenis
à
Juigné-les-Moutiers,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
ler
juin
2016,
complétée
le
19
septembre
2016,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nantes.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
Le
plan
de
situation
de
l’établissement
est
annexé
au
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
CHAPITRE
1.2.
Nature
et localisation
des
installations
Article
1.2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
N°dela
Installations
et activités
concernées
|
Éléments
caractéristiques | Régime
nomenclature
Station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d’autres
2517-2
rubriques
Surface
=
30
000
m°
E
La
superficie
de
l’aire
de
transit
étant
supérieure
à
10
000
m°?,
mais
inférieure
ou
égale
à 30
000
m°
Installation
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
2515-1-b
déchets
non
dangereux
inertes,
autres
Puissance
=
300
kW
E
que
celles
visées
par
d’autres
rubriques
et par
la sous-rubrique
2515-2.
La
puissance
installée
des
installations
étant
supérieure
à
200
KW
mais
inférieure
ou
égale
à 550
kW
Article
1.2.2,
Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes
et parcelles
suivantes :
Communes
Parcelles Nantes
IZ
8 p.
Bouguenais
AY
609
p.
Surface
totale
59
698
m°
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
et
précisées
sur
le
plan
d’ensemble
qui
figure
en
annexe
du
dossier
de
demande
d’enregistrement,
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et tenu
en
permanence
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3.
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa demande
du
7 juin
2016,
complétée
le 23
septembre
2016.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
au
besoin
aménagées
par
le présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4.
Mise
à l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
industriel.
CHAPITRE
1.5.
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.5.1.
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à
l’enregistrement
se
substituent
à
celles
des
actes
administratifs
antérieurs
qui
sont
abrogées.
Les
actes
administratifs
abrogés
sont
les
suivants:
- l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
27
décembre
1993
autorisant
la société
SAREMER
à
exploiter
un
terminal
sablier
sur
la commune
de
Nantes,
-
l’arrêté
préfectoral
complémentaire
du
13
avril
2005
réglementant
les
horaires
de
fonctionnement
du
terminal
sablier.
Article
1.5.2.
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à l'établissement
les prescriptions
des
arrêtés
ministériels
mentionnés
ci-dessous
:
-
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26
novembre
2012
relatif
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
- l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
10
décembre
2013
relatif aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la rubrique
n°
2517
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement. Article
1.5.3.
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagements
des
prescriptions
En
référence
à
la
demande
de
l’exploitant
(article
R.512-46-5
du
Code
de
l'Environnement),
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
Titre
2
«
Prescriptions
particulières
»
du
présent
arrêté
les
prescriptions
des
articles
:
- 52,57et
58
de
l’arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26
novembre
2012
relatif
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la rubrique
n°
2515
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
-
50
de
l’arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
10
décembre
2013
relatif
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
Article
1.5.4.
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcement
des
prescriptions
Les
prescriptions
générales
qui
s’appliquent
à
l’établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées
et renforcées
par
celles
du
Titre
2 « Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté.
Titre
2. Prescriptions
particulières
CHAPITRE
2.1.
Aménagement
des
prescriptions
générales
Article
2.1.1.
Aménagement
de
Particle
52
de
l'arrêté
ministériel
du
26
Novembre
2012
— émissions
sonores
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l’article
52
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
l’exploitant
respecte
les prescriptions
suivantes :
« L'exploitant
met
en
place
une
surveillance
des
émissions
sonores
de
l'installation
permettant
d'estimer
la
valeur
de
l'émergence
générée
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
I
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012,
ou,
le
cas
échéant,
selon
les
normes
réglementaires
en
vigueur.
Ces
mesures
sont
effectuées
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
au
moins
tous
les
trois
ans
par
une
personne
ou
un
organisme
qualifié
en
limite
de
propriété
et
de
zone
à
émergence
réglementée.
» Article
2.1.2.
Aménagement
de
Particle
57
de
Parrêté
ministériel
du
26
Novembre
2012
et
de
Particle
50
de
l’arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
—
Surveillance
des
émissions
dans
l'air
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l’article
57
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
et
de
l’article
50
de
l’arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517,
l’exploitant
respecte
les prescriptions
suivantes :
« L'exploitant
tient
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
bilan
des
résultats
de
mesures
de
retombées
de
poussières,
avec
ses
commentaires,
qui
tiennent
notamment
compte
des
conditions
météorologiques,
des
évolutions
significatives
des
valeurs
mesurées,
des
niveaux
de
production
et des
superficies
susceptibles
d'émettre
des
poussières.
La
fréquence
des
mesures
de
retombées
de
poussières
est
annuelle.
Les
mesures
auront
lieu
en
période
sèche
aux
trois
points
de
mesures
définis
et
décrits
sur
le plan
fourni
dans
le
dossier
de
demande
d’enregistrement.
»
Article
2.1.3.
Aménagement
de
l’article
58
de
l’arrêté
ministériel
du
26
Novembre
2012
—
Surveillance
des
émissions
dans
l’eau
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l’article
58
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
l’exploitant
respecte
les prescriptions
suivantes :
« La
mesure
des
eaux
pluviales
polluées
(EPp)
est
réalisée
selon
la
fréquence
indiquée
dans
le
tableau
ci-dessous
pour
les
polluants
énumérés
ci-après,
à partir
d'un
échantillon
prélevé
sur
une
durée
de
vingt-quatre
heures
proportionnellement
au
débit.
Polluants
Fréquence
DCO
(sur
effluent
non
|La
fréquence
des
prélèvements
et
analyses
est
au
minimum
décanté)
semestrielle.
Matières
en suspension
|Si pendant
une
période
d'au moins
douze
mois
continus,
les résultats
totales
des
analyses
semestrielles
sont
inférieurs
aux
valeurs
prévues
à
l'article
33
de
l’arrêté
du
26/11/2012
susvisé
ou
à
l’article
35
de
l’arrêté
du
10/12/2013
susvisé,
la
fréquence
des
prélèvements
et
analyses
pourra
être
au
minimum
annuelle.
Si un
résultat
d'une
analyse
est
supérieur
à un
des
paramètres
visés
à
l’article
33
de
l’arrêté
du
26/11/2012
susvisé
ou
à
l’article
35
de
l'arrêté
du
10/12/2013
susvisé,
la
fréquence
des
prélèvements
et
analyses
devra
être
de
nouveau
au
minimum
semestrielle
pendant
douze
mois
continus
Hydrocarbures
totaux
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
» CHAPITRE
2.2.
Compléments,
renforcement
des
prescriptions
générales
Pour
la
prévention
de
la
pollution
de
l’eau
et
la
protection
du
milieu
naturel,
la
Loire,
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
sont
complétées
par
celles
des
articles
2.2.1
à 2.2.3
ci-après. Article
2.2.1.
Identifications
des
rejets
aqueux
dans
le milieu
naturel
Les
articles
27
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
et
29
de
l’arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
sont
complétés
par
les
prescriptions
suivantes.
Les
différentes
catégories
d’effluents
sont
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessous :
Nature
de
l’effluent
Traitement
Point
de
rejet
Epp
issues
de
l’aire
étanche
de
ravitaillement
des
engins :
Séparateur
à hydrocarbures
Eaux
pluviales
susceptibles
:
>
.
d’être
polluées
(EPp)
Epp
issues
de
l’aire
étanche
du
local
de
Loire
stockage
:
Bassin
de
confinement
équipé
d’une
vanne
d’obturation
Eaux
pompées
en
Loire
Bassins
de
décantation
Loire
Article
2.2.2.
Valeurs
limites
de
rejet
des
eaux
de
décantation
du
sable
Les
articles
32
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
et
34
de
l’arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
sont
complétés
par
les prescriptions
suivantes.
« Les
eaux
de
décantation
du
sable
rejetées
directement
au
milieu
naturel
respectent
la
valeur
limite
de
concentration
définie
comme
suit
:
La
concentration
en
MES
des
eaux
décantées
ne
doit
pas
dépasser
la concentration
en
MES
des
eaux
pompées
en
Loire
augmentée
de
30
mg/l.
»
Article
2.2.3.
Surveillance
des
eaux
de
décantation
rejetées
en
Loire
L'exploitant
met
en
œuvre
les
dispositions
de
suivi
suivantes :
Rejets
| Paramètre
Fréquence
Fois de
Conditions
de
prélèvement
Méthode
de
de
mesure | surveillance
référence
Prélèvements
instantanés
et
Eaux
de
simultanés
pendant
la
durée
décantation
Regards
de
| d’un
déchargement
:
du
sable
MES
Annuelle
sortie
des
4
|- dans
le
regard
du
bassin
de
NF
T90-105
bassins
de
|décantation
en
cours
de
décantation
|remplissage, -
dans
la
Loire
à
bonne
distance
du
point
de
rejet
rejetées
en
Loire Titre 3. Autres dispositions
CHAPITRE
3.1
-— Délais
et
voies
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
—
CS
24111
- 44041
NANTES
cedex
1.
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L511-1
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
de
l’arrêté.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
l’arrêté,
le
délai
de
recours
continue
de
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'arrêté
leur
a été
notifié,
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l’acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
CHAPITRE
3.2
-— Sanctions
administratives
Faute
pour
l’exploiïtant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
il
pourra,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
être
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
L.514-4
et
L.514-5
du
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l’environnement.
CHAPITRE
3.3
- Mesures
de
publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à la mairie
de
Nantes
et pourra
y être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
les
conditions
auxquelles
l’autorisation
est
accordée,
sera
affiché
à la
mairie
de
Nantes
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
Nantes
et
envoyé
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
-
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
-
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières. Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
la
société
SAREMER
dans
les
journaux
«Ouest
France»
et
«Presse
Océan».
CHAPITRE
3.4 — Diffusion
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
remise
à la
société
SAREMER
qui
devra
toujours
les
avoir
en
sa
possession
et
la
présenter
à
toute
réquisition.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l’établissement
par
les
soins
de
ce
dernier. CHAPITRE
3.5
— Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Nantes
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
3
1
MARS
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour
la préfète
et par
délégation,
le secrétaire
général, ANNEXE
Plan
de
situation
Fe
VU
Met NIET
€
\ Saint- Herblain £> je
3:
ab
à
Le
mm:
Limites
communales
$
| ms
Rayon
d'affichage
de
3Km
Om
Éch.1/25000
1000m
VU
pour
être
annnxé
à mon
Arrêté du
3
1
MAR
2017
«0m
|2
NANTES,
ls
31
MAR
2017
ZA
era
LA
PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
génkral
Emmanuel
AUBRY Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
Des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et foncières
Arrêté
: 2017/BPEF/018
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-1
et L212-3
à L212-11
et R212-26
à
R212-47 ; VU
le décret
n°
2007-1213
du
10
août
2007
relatif aux
Schémas
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
et modifiant
le
code
de
l’environnement ;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
98/1084
du
2
septembre
1998
fixant
le
périmètre
du
Schéma
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
de
l’Estuaire
de
la Loire
;
VU
Parrêté
préfectoral
2014/BPUP/046
en
date
du
24
septembre
2014
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/BPUP/098
du
7
octobre
2014,
par
l’arrêté
n°
2015/BPUP/066
du
3 juillet
2015,
par
l’arrêté
n°
2016/BPUP/042
du
12
juillet
2016
et par
l’arrêté
n°
2016/BPUP/153
du
20
octobre
2016
relatifs
à
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
de
l’Estuaire
de
la
Loire ; VU
les
désignations
intervenues
au
sein
du
collège
des
représentants
de
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et des
établissements
publics
locaux ;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
procéder
à la modification
de
la composition
de
la Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
de
l’Estuaire
de
la Loire ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1
: L’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2014
susvisé,
est
modifié
comme
suit
:
I
—
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
Représentant
du
Parc
naturel
régional
de
Brière :
- Monsieur
Christian
GUIHARD
(en remplacement
de
Monsieur
Damien
LONGEPE)
6, QUAI
CEINERAY
— B. P. 33515
- 44035
NANTES
CEDEX
}
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9
H
00
à
16H
15 ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2014
modifié
demeurent
inchangées.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
président
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Estuaire
de
la
Loire
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à
tous
les
membres
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique,
du
Maine
et
Loire
et
du
Morbihan
et mis
en
ligne
sur le
site
internet
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique.
NANTES,
le
4
AVR
2917
La PRÉFÈTE,
Pour
la
préfète
et par
délégation,
le secrétaire
général
Fu
anuel
AUBRY Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLAN
TIQUE
EFECTURE RECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
ECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
:L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
êté
n°
16/2017
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÉTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
1°
du
livre
IV
du
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-1
A,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à R.411-14
relatifs
à Ja
préservation
du
patrimoine
biologique
:
VU
larrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
VU
larrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
Parrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
Parrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
;
VU
Parrêté
interministériel
du
12
janvier
2016
modifiant
l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
les
lignes
directrices
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
adoptées
le
15
janvier
2016,
déterminant
les
catégories
de
demandes
de
dérogation
à
la
protection
des
espèces
soumises
à participation
du
public
dans
les
départements
de
la
région
des
Pays-de-la-Loire
; 6 quai
Ceineray
—
BP
33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
—
Courriel
:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
Site
internet
:www.loire-atlantique.souv.fr
horaires
d'ouverture
:du
lundi
au
vendredi
— de
9
H
à
16
H
15 VU
la demande
reçue
le
13 janvier
2017,
par
le bureau
d’études
Thema
Environnement
;
VU
Pavis
favorable
en
date
du
23
mars
2017
émis
par
la directrice
régionale
de
PEnvironnement,
de
P Aménagement
et du
Logement
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
capture
de
spécimens
protégées
mais
suivi
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
des
Odonates
Gomphe
à pattes
jaunes
Gomphus
flavipes,
Gomphe
serpentin
Ophiogomphus
cecilia,
du
papillon
Sphinx
de
l’Épilobe
Proserpinus proserpina
et
de
toutes
les
espèces
d’Amphibiens
présents
en
Pays
de
la Loire
;
CONSIDERANT
que
le
projet
intitulé
« rééquilibrage
du
Hit mineur
de
la
Loire
et
de
ses
annexes
»
est réalisé
pour
une
raison
impérative
d’intérêt
public
majeur
;
CONSIDERANT
qu'il
n’est
existe
pas
d’autre
solution
alternative
satisfaisante
que
la capture
pour
identifier
certaines
des
espèces
visées
;
CONSIDERANT
que
la dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
Gompheà
pattes
jaunes
Gomphus
flavipes,
de
Gomphe
serpentin
Ophiogomphus
cecilia,
du
Sphinx
de
l’Épilobe
Proserpinus
proserpina
et
des
espèces
d’Amphibiens
présents
en
Pays
de
la Loire,
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
fait
intervenir
ses
expertes
naturalistes
pour
réaliser
les
captures
avec
relâcher
immédiat
sur
place
de
Gompheà
pattes jaunes
Gomphus
flavipes,
de
Gomphe
serpentin
Ophiogomphus
cecilia,
du
Sphinx
de
l’Épilobe
Proserpinus
proserpina
et
des
espèces
d’Amphibiens
présents
en
Pays
de
la Loire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE:
Article
1 —
Identité
du
bénéficiaire
Les
bénéficiaires
de
l’autorisation
sont
:
Monsieur
Thomas
Armand
Madame
Laurie
Burette
Monsieur
Clovis
Genuy
Madame
Fanny
Heinrich
Monsieur
Laurent
Lebot
Madame
Marie
Lebot
Madame
Marielle
Petiteau
Monsieur
François
Rose
Madame
Lucie
Scott
Thema
Environnement
1, Mail
de
la Papoterie
37170
Chambray-lès-Tours
Article
2 — Nature
des
opérations
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
sont
autorisés
à
déroger
à
la
protection
du
Gomphe
à
pattes
jaunes
Gomphus
flavipes,
du
Gomphe
serpentin
Ophiogomphus
cecilia,
du
Sphinx
de
l’Épilobe
Proserpinus
proserpina
et des
Amphibiens
pour
les
opérations
portant
sur
la
capture
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur place.
Les
personnes
ci-dessus
désignées
sont
notamment
autorisées
à utiliser
l’outil
«
amphicapts
» pour
la
capture
des
amphibiens
sous
condition
d’un
relevé
minimum
par
24
heures
et d’un
relâcher
immédiat
lors
du
relevé,
et tout
autre
moyen
non
vulnérant,
non
létal
pour
la
capture
des
espèces
concernées
par
la présente
autorisation. Article
3
— Localité
La
dérogation
est
accordée
sur
les
cantons
d’Ancenis,
Nort-sur-Erdre,
Carquefou,
Saint-Sébastien-
sur-Loire
Vallet
et Nantes
2.
Article
4 — Précautions
sanitaires
La
dérogation
est
accordée
sous
réserve
que
les
bénéficiaires
mettent
en
œuvre
des
mesures
de
précaution
sanitaire
contre
les
chytridiomycoses
(protocole
de
la
Société
herpéthologique
de
France)
lors
de
la capture
et du
relâcher
des
spécimens,
et des
déplacements
entre
lieux
de
captures.
Article
5
— Durée
de
validité
de
l’autorisation
La
présente
décision
est
accordée
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et jusqu’au
31
décembre
2017.
Article
6 —
Information
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à Thema
Environnement,
à la
direction
départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
de
la Loire-Atlantique,
au
chef
de
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
de
la
Loire-Atlantique
et
à
la
direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
des
Pays-de-la-Loire.
Article
7
- Compte-rendu
Un
compte-rendu
annuel
des
opérations
est
adressé
avant
le
31
mars
de
l’année
suivante,
conformément
au
format
annexé,
à la
direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
des
Pays-de-la-Loire
et
à la
direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique. Article
8 — Délai
et voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l’île
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
9 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
@4%4
AVR.
2017
La PRÉFÈTE
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
secrétaire
général,
nuel
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FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Eau
et Environnement
Arrêté
n°
17/2017
portant
dérogation
à l'interdiction
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.120-1,
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
ainsi
que
ses
articles
R
411-1
à R
411-14
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
L'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la liste
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur protection ;
VU
la demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
et le dossier joint
établie
en
date
du
23
janvier
2017
par
le Conseil
départemental
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
du
2 mars
2017
;
VU
la
consultation
du
public
menée
du
28
février
au
15
mars
2017
inclus
en
application
de
l'article
L.123-19-1
du
code
de
l'environnement,
et
l'absence
d'observation
formulée
durant
cette
période
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
coupe
d'un
arbre
abritant
des
larves
de
Grand
capricorne
(Cerambyx
cerdo)
;
CONSIDERANT
les
risques
pour
la
sécurité
publique
engendrés
par
la
présence
d’un
chêne
situé
en
bordure
d’une
route
départementale
dont
l’état
sanitaire
est mauvais
;
6
quai
Ceineray
—
BP
33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9
H
à
16H
15 CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
visées
par
la demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
1 — Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
:
Conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
Mandataire
: M.
Ménard
Joël
29
rue
de
Nantes
44170
Nozay
Article
2
—
Nature
de
la
dérogation
Le
Conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
est
autorisé
à
déroger
à
l'interdiction
de
destruction
d'un
site
de
reproduction
du
Grand
capricorne
(Cerambyx
cerdo)
situé
à Nozay.
Article
3 — Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
accordée
sous
réserve
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes :
- le tronc
abattu
sera maintenu
à proximité
de
la zone
de
la coupe
;
- un
suivi
de
la population
du
Grand
capricorne
sur
les
arbres
restants
en place,
sera mené.
Article
4 - Suivi
Un
rapport
décrivant
la
procédure
de
déplacement
de
l'arbre,
son
lieu
et
ses
modalités
d’installation
sera
transmis
à la Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer.
Article
5 — Durée
de
validité
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est délivrée
pour
2017.
Article
6 —
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
au
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
7 —
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est puni
des
sanctions
définies
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
0
4
AVR.
2017
La PRÉFÈTE
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
secrétaire
général,
Délai
et voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer :
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie.
—
soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté. « IN9SIN9 np IusuoIye,s S2gULU0PI009
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Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
lAPPUI
TERRITORIAL
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Eau
et Environnement
Arrêté
n°
18/2017
portant
autorisation
de
capture
temporaire,
de
transport
et
de
relâcher
d'espèces
animales
protégées
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
ainsi
que
ses
articles
R
411-1
à R
411-14
;
VU
Plarrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
VU
la demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
et le dossier joint
établie
en
date
du
21
novembre
2016
par
M.
Pol
Vourc’h ;
VU
lavis
favorable
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
du
2 mars
2017 ;
VU
la
consultation
du
public
menée
du
28
février
au
15
mars
2017
inclus
en
application
de
l'article
L.123-19-1
du
code
de
l'environnement,
et
l'absence
d'observation
formulée
durant
cette
période
;
CONSIDERANT
que
la
demande
porte
sur
la
capture
temporaire,
le
transport
vers
un
site
adapté
et le relâcher
d’amphibiens
et de
reptiles,
afin
de
sauvegarder
des
spécimens
;
CONSIDERANT
que
M.
Vourc’h
intervient
sur
demande
de
particuliers,
d’entreprises,
d’associations
et de
collectivités,
confrontés
à la présence
d’un
amphibien
ou
d’un
reptile
sur
leur propriété ;
6
quai
Ceineray
—
BP
33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
: www.loire-atlantique.souv.fr
horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9
H
à
16H
15 CONSIDERANT
que
si
la
sauvegarde
des
spécimens
de
reptile
(anguidés,
colubridés
et
vipéridés)
nécessite
parfois
leur
déplacement
vers
des
milieux
favorables,
cette
intervention
n’apparaît
pas
requise
pour
la
sauvegarde
des
spécimens
d’amphibien
(anoures
et urodèles)
et de
lacertidés
;
CONSIDERANT
que
l’autorisation
sera
par
conséquent
limitée
à
la
capture
temporaire,
au
transport
vers
un
site
adéquat
et
au
relâché
des
spécimens
appartenant
aux
espèces
d’anguidés,
de
colubridés
et de
vipéridés
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRETE
Article
1 — Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est :
M.
Pol
Vourc’h
3
avenue
Egazel
44250
Saint-Brévin-les-Pins
Article
2 —- Nature
de
la dérogation
Est
autorisé
à déroger
à l’interdiction
de
capture
de
spécimens
des
espèces
protégées
suivantes
en vue
de
leur
relâcher
et à leur transport :
- Orvet
fragile
(Anguis fragilis)
- Couleuvre
verte
et jaune
(lierophis
viridiflavus)
- Coronelle
lisse
(Coronella
austriaca)
- Couleuvre
d’esculape
(Ælaphe
longissima)
- Couleuvre
vipérine
(Natrix
maura)
- Couleuvre
à collier
(Natrix
natrix)
- Vipère
aspic
(Vipera
aspis)
- Vipère
péliade
(Vipera
berus)
Article
3 — Conditions
de
la
dérogation
L'autorisation
est accordée
sous
réserve
que
les
captures
soient
réalisées
selon
des
modalités
et
à l’aide
de
moyens
n’occasionnant
aucune
blessure
ni mutilation
des
animaux
capturés.
L'autorisation
est accordée
sous
réserve
que
le lieu
de
relâcher
se
situe
dans
l’habitat
favorable
le plus
proche.
L'autorisation
est accordée
sous
réserve
de
la tenue
d’un
registre
comportant
:
- le nom
et les
coordonnées
du
demandeur
de
l’intervention,
- la réponse
donnée
à cette
demande
qui
peut
consister
en
l’apport
de
conseil,
- le lieu
de
capture
et le lieu
de
relâcher,
- l’état
de
santé
de
l’animal
capturé. Article
4
- Suivi
Un
rapport
sera
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
accompagné
des
données
concernant
les
amphibiens
recensés
selon
le
modèle
de
"Base
de
données
faunistiques"
figurant
en
annexe.
Le
rapport
comprendra
également
la copie
du
registre
tenu
en N-1.
Article
5 — Durée
de
validité
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
et jusqu’au
31
décembre
2021.
Article
6 —- Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
au
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
7 —
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est puni
des
sanctions
définies
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
O4
AVR.
7017
La
PRÉFÈTE
Délai
et voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer :
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie.
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté. « £6 JeQUET » IeUUON2a/2S
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»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
Arrêté
n° 2017/BPEF/020
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.181-1
et
suivants
relatifs
à
l’autorisation
environnementale,
VU
l’ordonnance
n°
2014-619
du
12 juin
2014
relative
à l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
du
L.214-3
du
code
de
l’environnement ;
VU
le
décret
n°
2014-751
du
1°
juillet
2014
d’application
de
l’ordonnance
n°2014-619
du
12 juin
2014 ;
VU
l’ordonnance
n°
2017-80
et
ses
décrets
d’application
n°2017-81
et 2017-82
du
26
janvier
2017
relatifs
à l’autorisation
environnementale ;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
« Loire-Bretagne
» ;
VU
le
Plan
de
Gestion
du
Risque
Inondation
(PGRI)
sur
le
bassin
Loire-Bretagne
adopté
le
23
novembre
2015
par
le
préfet
coordinateur
du
bassin,
dont
l’arrêté
d’approbation
a
été
publié
le 22
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
en
date
du
9
septembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
d’ Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l’Estuaire
de
la Loire ;
VU
l’arrêté
n°
2007/BE/026
en
date
du
9
février
2007
relatif
à
l’application
des
produits
phytosanitaires
à proximité
du
réseau
hydrographique ;
VU
l’arrêté
n°79/BRE/2001
en
date
du
17
mai
2001 ;
VU
la
demande
n°44-2016-00088
en
date
du
8
avril
2016,
présentée
par
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres,
1
rue
Marie
Curie,
Parc
d’activités
La
Grand’Haie
44119
Gramdchamp
des
Fontaines
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
unique
pour
l’extension
du
parc
d’activités
de
Ragon
à Treillières
et les
compléments
reçus
en
date
du
3 juin
2016 ;
6
QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU
la
demande
de
compléments
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
en
date
du
20
mai
2016 ;
VU
l'arrêté
portant
décision
d’examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R122-3
du
code
de
l’environnement
en
date
du
30
mars
2016
et
dispensant
le
présent
projet
d’étude
d’impact ; VU
l'avis
émis
par
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
de
l’Estuaire
de
la Loire
en
date
du
6 juillet
2016 ;
VU
l’avis
de l’agence
régionale
de santé
en date
du 22
avril 2016
;
VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s’est
déroulée
du
3
octobre
au
4
novembre
2016
inclus
en
mairie
de
Treillières
;
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
25
novembre
2016 ;
VU
la note
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
en
date
du
8 mars
2017
;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé
au
bénéficiaire
pour
observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
15 jours,
par
courrier
du
23
mars
2017
;
VU
la réponse
formulée
par
le bénéficiaire
le 27
mars
2017
;
CONSIDERANT
que
l'extension
du
parc
d'activités
de
Ragon
à Treillières
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumis
à
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d’autorisation
a
été
déposée
avant
le
1”
mars
2017,
et
que
celle-ci
doit
être
instruite
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
du
régime
de
l’autorisation
unique
IOTA
;
CONSIDERANT
qu'après
délivrance
de
la présente
autorisation,
celle-ci
relève
du
régime
de
l’autorisation
environnementale,
notamment
pour
les
voies
et délais
de
recours ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
et
aménagements
présentés
dans
le
dossier
résultent
d'une
méthodologie
basée
sur
l'évitement
à la fois
de
part
la conception
du
projet
et lors
de
la phase
travaux
;
CONSIDERANT
que
le
projet
aboutit
à
préserver
les
connexions
hydrauliques
du
fossé
constituant
le
lieu
de
reproduction
de
la
salamandre
tâchetée
et
maintient
le
lien
entre
les
espaces
terrestres
occupés
par
la salamandre
tâchetée
et le fossé
;
CONSIDERANT
que
le
projet
aboutit
à
maintenir
les
haies
présentes
dans
l’emprise
de
l’extension
et prévoit
une
gestion
différenciée
de
celles-ci ;
CONSIDERANT
que
des
mesures
de
stockage
et de
régulation
des
eaux
de
ruissellement
sont
prévues ; CONSIDERANT
que
des
mesures
correctives
sont
apportées
au
bassin
de
rétention
Sud
existant
afin
le rendre
conforme
à l’autorisation
initiale
du
17
mai
2001
sus-visée
;
CONSIDERANT
que
les
eaux
usées
liées
au
projet
sont
traitées
par
la
station
d’épuration
de
Tougas
(Saint-Herblain),
suffisamment
dimensionnée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
TITRE
I - OBJET
DE
L’AUTORISATION
Atticle
[.1:
BENEFICIAIRE
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres,
ci-dessous
nommé
« le bénéficiaire
».
Article
L2
: OBJET
DE
L’AUTORISATION
Le
projet
consiste
à
aménager
la
dernière
extension
du
parc
d’activités
de
Ragon
sur
la
commune
de
Treillières,
d’une
superficie
de
7
ha
et
à
régulariser
24,5
ha
d’espaces
déjà
aménagés
au
sein
du
parc.
Le
plan
en
annexe
1
de
l’arrêté
précise
la
localisation
de
l’aménagement
par
rapport
au
parc
d'activités
existant.
—
Champ
couvert
par
l’autorisation
environnementale
:
Le
projet
est
soumis
à
autorisation
environnementale,
valant
autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau;
compte
tenu
des
caractéristiques
du
projet,
de
son
environnement
et
des
mesures
d’évitement
et
de
réduction
prises,
l’autorisation
environnementale
ne
couvre
pas
d’autres
champs
de
la
réglementation
(absence
de
dérogation
à
l’interdiction
de
destruction
des
espèces
protégées).
Les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact
sur
les
espèces
protégées,
justifiant
l’absence
de
dérogation,
font
l’objet
de
prescriptions
spécifiques
incluses
dans
le
projet
d’arrêté
(titre IV).
—
Rubriques
de
la nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
:
Rubrique
| Nature
de
la rubrique
Régime
2.1.5.0
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le | Autorisation
sol
ou
dans
le sous-sol,
la surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet
étant
:
1°
supérieure
ou
égale
à 20
ha Article
L.3
: CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
Le
site de
l’extension
du parc
d’activités
de
Ragon
se
situe
sur un
reliquat
foncier
délimité :
+
au
nord
et à l’est par
des
quartiers
d’habitation
;
+
au
sud
par
la RD7S
et le parc
d’activités
existant
de
ragon ;
+
à l’ouest
par
la RDS37 ;
+
au
sud-ouest
par
le
carrefour
giratoire
faisant
partie
intégrante
de
l’échangeur
de
la
RN137.
TITRE
II — DISPOSITIONS
GENERALES
COMMUNES
Article
IL.
1: CONFORMITE
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATIONS
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et des
réglementations
en vigueur.
Toute
modification
substantielle,
au
sens
de
l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale
est
soumise
à la
délivrance
d’une
nouvelle
autorisation,
qu’elle
intervienne
avant
la réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation.
En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant
réalisation,
par
le
bénéficiaire
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
du
code
de
l’environnement
à
l’occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à tout
moment
s’il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n’est
pas
assuré
par
l’exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées.
Atticle
IL2
: DEBUT
ET
FIN
DES
TRAVAUX-MISE
EN
SERVICE
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
du
projet
et
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation,
dans
un
délai
d’au
moins
15 jours
précédant
cette
opération.
Le
bénéficiaire
ne
peut
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la période
autorisée
sans
en
avoir
préalablement
tenu
informé
le
préfet,
qui
statue
dans
les
conditions
fixées
notamment
aux
articles
L.181-14
et R.181-45
du
code
de
l’environnement.
Article
IL3
: CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
- DUREE
DE
L’AUTORISATION
L’autorisation
est accordée
à titre personnel,
elle peut
être
abrogée
ou
modifiée
sans
indemnité
de
l’État
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-22
du
code
de
l’environnement.
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.211-117
et R.214-97,
l’arrêté
d'autorisation
cesse
de produire
effet
lorsque
le projet
n’a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
8
ans
à
compter
du jour de la notification
de l’autorisation.
La
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement
de
l’autorisation
est
adressée
au
Préfet
par
le bénéficiaire
2
ans
au
moins
avant
la date
d’expiration
de
l’autorisation,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.181-15
et R.181-49
du
code
de
l’environnement.
Article
II.4
: TRANSFERT
DE
L’AUTORISATION
Le
transfert
de
l’autorisation
fait
l’objet
d’une
déclaration
adressée
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.181-47
du
code
de
l’environnement.
Article
ILS
: DECLARATION
DES
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le Préfet,
le bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l’ouvrage
ou
de
l’installation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant
ou
à l’exercice
de
l’activité.
Article
IL.6
: REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l’exploitation
ou
de
l’affectation
indiquée
dans
l’autorisation
d’un
ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
l’exploitant,
ou,
à défaut,
par
le propriétaire,
auprès
du
Préfet
dans
le mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d’affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l’arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive,
l’exploitant
ou,
à défaut,
le propriétaire
remet
le
site
dans
un
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
aux
intérêts
protégés
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement.
IL
informe
le
Préfet
de
la
cessation
de
l’activité
et
des
mesures
prises.
Le
Préfet
peut
à tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la remise
en
état
du
site,
sans
préjudice
de
l’application
des
articles
L.163-1
à
L.163-9
du
code
de
l’environnement
et L.163-11
du
code
minier.
La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
Préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement
pendant
cette période
d’arrêt.
Si l’exploitation
n’est
pas
reprise
à la date
prévisionnelle
déclarée,
le préfet
peut,
l’exploitant
ou
le propriétaire
entendu,
considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à l’arrêt
définitif de
cette
exploitation
et à la remise
en
état
du
site. Article
IL7:
ACCES
AUX
INSTALLATIONS
ET
EXERCICE
DES
MISSIONS
DE
POLICE Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-16
du
code
de
l’environnement.
Ils peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
bénéficiaire
met
à
disposition
des
agents
chargés
d’une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
(notamment
nautique)
permettant
d’accéder
aux
secteurs
à
l’installation/l’ouvrage/le
secteur
de
travaux/au
lieu
de
l’activité.
Article
IL8
: DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
IL.9
: AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est délivrée.
TITRE
IIT-
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
AU
TITRE
DE
LA
LOI
SUR
L'EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
IIL.1
: PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
1- Avant
le démarrage
du
chantier
Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
sont
délimitées
sur
le
terrain
préalablement
à toute
opération
par
la mise
en
place
d’un
balisage,
les
préservant
contre
toute
circulation
d’engins.
Le
bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
formation
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. 2- En
phase
de
chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement
de
l’avancement
des
travaux
et des
difficultés
rencontrées,
par
transmission
—
par
courriel
— des
comptes
rendus
des
réunions
de
chantier.
2.1
Eaux
pluviales
Un
système
provisoire
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
ruisselant
sur
les
zones
terrassées
est
mis
en
place.
Les
produits
polluants
extraits
sont
évacués
selon
la
réglementation
en
vigueur. 2.2
Eaux
de
lavage
Les
aires
de
stockage
de
produits
potentiellement
polluants
et de
stationnement
des
véhicules
de
chantier
font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées
en
dehors
des
zones
sensibles
(en particulier
fossé
en bordure
septentrionale
et à proximité
du puits
recensé).
3- En
phase
d’exploitation
3.1
Assainissement
des
eaux
pluviales
: (voir plan
de
l'assainissement pluvial
en
annexe
2)
-Domaine
public
Le
coefficient
d'imperméabilisation
maximal
est fixé
à 0,6.
.
Cas
du
bassin
sud
sur
le parc
d'activités
existant
:
L'ouvrage
est
redimensionné
pour
atteindre
un
volume
complémentaire
de
830
m°
en
vue
de
réguler
une
pluie
d'occurrence
vicennale.
Il comporte
désormais
les
caractéristiques
suivantes
:
Bassin
Surface
collectée
Coefficient
de
Débit
de
fuite
Volume
ruissellement
Bassin
sud
40,8
ha
0,64
190
L/s
9775
m°
.
Au
sein
du
périmètre
de
l'extension
du
parc
:
Les
eaux
pluviales
sont
collectées
par
un
réseau
de
canalisations
enterrées
et
quelques
tronçons
de
fossés
avant
d'être
acheminées
vers
un
ouvrage
de
rétention
localisé
en bordure
de
la RD75, à
l'est du
giratoire
créé
pour
l'accès
à la zone.
Cet
ouvrage
est dimensionné
sur la base
d'une pluie
trentennale,
d'un
débit
de fuite
de
3 L/s/ha
(soit
2 L/s)
et
présente
un
volume
de
200
m°.
Il
comprend
les
éléments
suivants
:
surverse,
cloison
siphoïde,
vanne
de
fermeture
à
fonctionnement
manuel,
dispositif
de
phytoremédiation
situé
en
amont
de
l'ouvrage
de
régulation.
-Domaine
privé
Les
eaux
pluviales
de
chaque
îlot
font
l'objet
d'une
gestion
à la parcelle
selon
les
principes
de
dimensionnement
suivants
: pluie
d'occurrence
trentennale
et débit
de
fuite
limité
à 3L/s/ha.
Préalablement
à
la
cession
des
îlots
aux
acquéreurs,
le
bénéficiaire
transmet
au
service
instructeur
en
charge
de
la police
de
l'eau,
une
note
de
dimensionnement
hydraulique
détaillée
(en
particulier
coefficients
d'imperméabilisation,
volumes,
débits
de
fuite
associé
à
chaque
îlot) répondant
à ces
principes.
Aucun
rejet
lié
aux
dispositifs
de
rétention
à la parcelle
n'est
raccordable
au
réseau
pluvial
du
domaine
public
situé
dans
le périmètre
de l'extension
du parc.
Cette
disposition
est
notamment
intégrée
aux
cahiers
des
charges
de
cession
des
terrains
à
l'encontre
des
futurs
acquéreurs. Il
relève
du
maître
d’ouvrage
de
faire
respecter
les
caractéristiques
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
auprès
des
acquéreurs
des
parcelles
privées,
notamment
dans
le
cadre
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain.
3.2.
Assainissement
des
eaux
usées
:
L’assainissement
des
eaux
usées
est
de
type
séparatif.
Les
eaux
usées
liées
au
projet
(représentant
un
flux
moyen
de
240
équivalents-habitants)
sont
traitées
par
la station
d’épuration
de
Tougas,
située
sur
la commune
de
Saint-Herblain.
Article
II-2
: MOYENS
D’ANALYSES,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
-
CONDUITE
DES
TRAVAUX
L’emploi
de
produits
phytosanitaires
pour
l’entretien
des
ouvrages
est
interdit.
Les
ouvrages
sont
entretenus
de
manière
à préserver
en
permanence
leurs
caractéristiques
et
à
assurer
leur
bon
fonctionnement.
Les
ouvrages
de
rétention
font
l’objet
d’une
visite
annuelle
et
d’un
curage
ou
vidange
deux
fois
par
an,
afin
de
constater
les
volumes
de
dépôts,
les
extraire
et les
gérer
conformément
à la
réglementation
en vigueur.
Article
II-3
: MOYENS
D’INTERVENTION
EN
CAS
D’INCIDENT
OÙ
D’ACCIDENT
En
cas
de pollution
accidentelle,
des
opérations
de
pompage
et de
curage
sont
mises
en
œuvre.
Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre
au
personnel
compétent
d’intervenir
rapidement,
selon
le type
de
milieu
pollué
(sol
ou
eau).
Les
personnels
de
chantier
et
les
agents
chargés
de
l’entretien
des
ouvrages
de
rétention
lors
de
la phase
d’exploitation
sont
formés
aux
mesures
d’intervention
en
cas
de
pollution.
TITRE
IV-PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
LA
PRESERVATION
DES
ESPECES
PROTEGEES La
carte
des
enjeux
écologiques
liés
aux
habitats
et espèces
protégés
figure
en
annexe
3.
Article
IV.1
: MESURES
PARTICULIERES
D’EVITEMENT
:
Les
haies
présentes
dans
l’emprise
du
projet
seront
maintenues.
Le
fossé
dans
lequel
se
reproduit
la
salamandre
tâchetée
(salamandra
salamandra)
sera
préservé,
de
même
que
la connexion
hydraulique
de
celui-ci
avec
la parcelle
privée
au
nord
et
le fossé
longeant
le Chemin
des
Mares
à l’est.
Les
axes
de
déplacement
et les zones
de
chasse
des
chiroptères
seront
préservés.
Le
chêne
présentant
des
cavités
liées
à
la
présence
du
Grand
capricorne
(Cerambyx
cerdo)
sera
préservé. Article
IV.2
: MESURES
PARTICULIERES
DE
REDUCTION
:
Une
clôture
sera
érigée
entre
la limite
nord
de
l’emprise
du
projet
et les parcelles
privées.
Elle
sera
constituée
d’un
mur
en
béton
sur
pieux.
En
bas
de
ce
mur,
tous
les
mètres,
sera
aménagé
un
passage
ajouré
de
un
mètre
de
longueur,
permettant
le
passage
de
la
salamandre
tâchetée
(salamandra
salamandra).
L’emprise
des
travaux
sera
délimitée
afin
d’éviter
les
impacts
sur
les
milieux
naturels
préservés.
TITRE
V
— DISPOSITIONS
FINALES
Article
V.1
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
En
application
du
2°
du
I de
l’article
24
du
décret
du
1° juillet
2014
susvisé
et,
le cas
échéant,
de
l’article
R.214-19
du
code
de
l’environnement
:
+ La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
l’adoption
de
la décision ;
+ Un
extrait
de
la présente
autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
l’ont
fondée
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la mairie
consultée
;
+ Un
dossier
sur
l’opération
autorisée
est
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
à
la
mairie
de
Treiïllières
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
;
+ Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
est
publié
par
le
préfet
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
;
+ La
présente
autorisation
est
mise
à disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
Ces
affichages
et publications
mentionnent
l’obligation,
prévue
au
III de
l’article
24
du
décret
du
1” juillet
2014
susvisé,
de
notifier
à
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à l’auteur
de
la décision
et au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
unique.
Article
V.2
:VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
1-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes,
territorialement
compétent
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01),
en
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement :
+ par
le bénéficiaire
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification ; + par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
3
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
2-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
2 mois
les
délais
de
recours
mentionnés
au
1.
3-En
cas
d'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
un
tiers
contre
le présent
arrêté,
le Préfet
en
informe
le bénéficiaire
de
l'autorisation.
4-Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
1,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
autorisé
présente
pour
le respect
des
intérêts
mentionnés
à l'article L.181-3
du
code
de
l'environnement.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l'absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S'il
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à l’article
R.181-45
du
code
de
l'environnement.
Article
V.3
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Treillières,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
Loire-Atlantique.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Estuaire
de
la Loire
et à la commune
de
Treillières
afin
de
le tenir
à la disposition
du
public.
Nantes,
le
3
Q
MARS
2017
LA PRÉFÈTE,
pour
la préfète
et par
délégation,
le secrétaire
général,
ANNEXES 1. Plan
de
localisation
de
l’aménagement
par
rapport
au parc
d’activités
existant
2.
Plan
de
gestion
des
eaux
pluviales
3.
Carte
des
enjeux
écologiques
liés
aux
habitats
et espèces
protégées
Les
informations
recueillies
font
l’objet
d’un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
en
application
du
code
de
l’environnement.
Conformément
à
la
loi
« informatique
et
liberté
»
du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
à
un
droit
d’accès
et
de
restriction
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
Guichet
unique
de
l’eau
de
la DDTM.
10 otor'E0 ST/AVSMEUI
UGOSTNT
eyzec:«L0290*mees | |
eu 60'E : «y LoBeus INSNSS LT
eu 0624 : 0002 seu ep.angenemusd |]
Eu 825 - uoey ap SEUANOE,P SE
epngpousz © 72
nez, 1nS 107 UoOneSIH1OMNY 39 |
| uoBey sp SaJAN9E.P 9126
Towuy Annexe 2
'HZÉIVSMAN/TECOSTHA mes
7" es
2 rois ÉD CRTC *2FiaN
ment ?
VU
pour être annexé
à
Ae
acrété du
+
N
NANTES,
&
‘}
"|
InISse d’assai
rincipe
‘Canalisation eau usée
- Reprofilage fossé existant
Zone d'étude
—— . Canalisation eau pluviale
LL] ‘Gestion a riët
=== Bassin, fossé
8 a D g = ä æ 2 E ü ÆE s " g Es] £ d Ë e È S 5 8 w e £ E à
mme Ganalisation refoutement
on me me .
E ms ÿ Annexe
3
@jegis
1
zone d'élude
D.
| Limile de communs
Enjeux
écologiques
e
Chêne
pédoñcué
avec
cavités
lièes
au
grend
capricomé
LR
Pdritipeux
corrifoss
écologiques
{axes
de
déplacanen
2
&de
chasse
des
chiroptéres
; nidification
et repos
es
ciseaux...
FFF
Wa
avec
gites
polentiels
à chiropières
UNI]
Larves
de
salamandre
tachetée
dans
le fossé
pour être
a
arrêté du
|
un NAN æ
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et foncières
Arrêté
n° 2017/BPEF/019
portant
autorisation
unique
au titre de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
en
application
de
l’ordonnance
n°2014-619
concernant
l’aménagement
de
la ZAC
du
Champ
Manoeuvre.
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement,
VU
l’ordonnance
n°
2014-619
du
12 juin
2014
relative
à l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
du
L.214-3
du
code
de
l’environnement ;
VU
le décret
n°
2014-751
du
1er juillet
2014
d’application
de
l’ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014 ;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
« Loire-Bretagne
» ;
VU
le
Plan
de
Gestion
du
Risque
Inondation
(PGRI)
sur
le
bassin
Loire-Bretagne
adopté
le
23
novembre
2015
par
le
préfet
coordinateur
du
bassin,
dont
l’arrêté
d’approbation
a
été
publié
le 22
décembre
2015
;
VU
l’arrêté
en
date
du
9
septembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
d’ Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l’Estuaire
de
la Loire
;
VU
l'arrêté
2007/BE/026
en
date
du
9
février
2007
relatif
à
l’application
des
produits
phytosanitaires
à proximité
du
réseau
hydrographique
;
VU
l'arrêté
d’autorisation
de défrichement
au titre
du
Code
forestier
en
date
du
15 juin
2015
;
VU
la
demande
n°44-2015-00301
en
date
du
28
décembre
2015,
présentée
par
Nantes
Métropole
Aménagement,
2
avenue
Carnot
44009
NANTES
Cedex
1,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
unique
pour
l’aménagement
de
la ZAC
du
Champ
de
Manoeuvre
à Nantes ;
VU
Pavis
de
l’Autorité
environnementale
sur
l’étude
d’impact
en
date
du
25
novembre
2014
et son
complément
d’avis
sur
l’étude
d’incidences
loi
sur
l’eau
en
date
du
4 avril
2016 ;
6
QUAI
CEINERAY
-— BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU
l’avis
émis
par
la Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
de
l’Estuaire
de
la Loire
en
date
du
23
mars
2016
:
VU
l'avis
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé ;
VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s’est
déroulée
du
19
septembre
au
21
octobre
2016
inclus
dans
la mairie-annexe
de
Nantes-Ranzay
et
au
pôle
de
proximité
de
Nantes
Métropole
« Erdre
et Loire
»
;
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
25
novembre
2016 ;
VU
le
rapport
de
présentation
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Loire-Atlantique
rédigé
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
en
date
du
27 janvier
2017
;
VU
l’avis
émis
par
le CODERST
de
Loire-Atlantique
le 9 février
2017
;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé
au
permissionnaire
par
courrier
du
23
février
2017
pour
observations
éventuelles
dans
un
délai
de
15 jours
;
VU
la réponse
formulée
par
le permissionnaire
le 21
mars
2017
;
CONSIDERANT
que
l’aménagement
de
la
ZAC
du
Champ
de
Manoeuvre
à Nantes
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
unique
au
titre
de
l’ordonnance
n°2014-619
susvisée
;
CONSIDERANT
que
la
conception
du
projet
et
les
mesures
envisagées
en
phase
travaux
permettront
d’éviter
tout
impact
lié aux
espèces
protégées;
CONSIDERANT
que
le projet
conduit
au
défrichement
de
8,8
ha
de
bois
présents
sur
le
site
de
la
ZAC,
au
lieu-dit
«
Bêle
»,
autorisé
préalablement
par
arrêté
susvisé
; que
des
mesures
de
compensation
liées
à ce
défrichement
sont
prévues
et encadrées
par
cet
arrêté ;
CONSIDERANT
que
le
projet
dans
sa
globalité
prend
en
compte
de
façon
satisfaisante
les
enjeux
liés
à la gestion
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
;
CONSIDERANT
que
des
mesures
de
stockage
et de
régulation
des
eaux
de
ruissellement
sont
prévues ; CONSIDERANT
que
la capacité
de
rétention
des
zones
humides
sur
site
est
employée
en
vue
de
réduire
le risque
d’inondation
à l’aval
;
CONSIDERANT
que
la
démarche
« Eviter-Réduire-Compenser
»
menée
au
cours
de
la
conception
du
projet
d’aménagement,
conduit
à préserver
la
quasi-totalité
des
zones
humides
présentes
sur
le site
;
CONSIDERANT
que
la
pérennité
hydraulique
des
zones
humides
préservées
sur
le
site
est
assurée
par
le ruissellement
superficiel
à un
débit
régulé
suffisant
(5
1/s/ha)
; CONSIDERANT
que
le
projet
conduit
à impacter
0,3
ha
de
zones
humides
et
met
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
sur une
surface
globale
de
2,8
ha ;
CONSIDERANT
que
des
mesures
de
suivi
destinées
à garantir
l’efficacité
et
la pérennité
des
mesures
compensatoires
sont
prévues
;
CONSIDERANT
que
des
mesures
de
protection
des
eaux
souterraines
seront
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la gestion
des
terres
déblayées
pour
lesquelles
une
pollution
est avérée
;
CONSIDERANT
que
les
eaux
usées
liées
au
projet
sont
traitées
par
la
station
d’épuration
de
Tougas
(Saint-Herblain),
suffisamment
dimensionnée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique,
ARRETE
TITRE
I - OBJET
DE
L’AUTORISATION
Article
[.1
: PERMISSIONNAIRE
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
Nantes
Métropole
Aménagement,
ci-dessous
nommé
« le
permissionnaire
».
Atticle
L.2
: OBJET
DE
L’AUTORISATION
Le
projet
consiste
à
aménager
une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
à
vocation
d’habitat,
sur
le secteur
nord-est
de Nantes,
d’une
superficie
de
50
ha.
Le
plan
en
annexe
1
de
l’arrêté
précise
la
localisation
de
l’aménagement
situé
en
limite
des
communes
de
Nantes
et de
Carquefou.
L'aménagement
s’échelonne
jusqu’en
2030.
—
Champ
couvert
par
l’autorisation
unique
:
Le
projet
est
soumis
à
autorisation
unique,
valant
autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
Peau;
compte
tenu
des
caractéristiques
du
projet,
de
son
environnement
et
des
mesures
d’évitement
et
de
réduction
prises,
l’autorisation
unique
ne
couvre
pas
d’autres
champs
de
la
réglementation
(absence
de
dérogation
à
l’interdiction
de
destruction
des
espèces
protégées,
autorisation
de
défrichement
délivrée
en
date
du
15 juin
2015).
Les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact
sur
les
espèces
protégées,
justifiant
l'absence
de
dérogation,
font
l’objet
de
prescriptions
spécifiques
incluses
dans
le
projet
d’arrêté
(titre IV). —
Rubriques
de
la nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernées :
Rubrique
Nature
de
la
rubrique
Régime
2.1.5.0
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le | Autorisation
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet
étant
:
1°
supérieure
ou
égale
à 20
ha
3.3.1.0
Assèchement
, mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones | Déclaration
humides
ou
de
marais,
la zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant :
2°
supérieure
à 0,1
ha
mais
inférieure
à
1 ha
Article
L3
: CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
Le
site
de
la
ZAC
du
Champ
de
Manoeuvre
longe
la
limite
communale
séparant
Nantes
et
Carquefou. Il est délimité : — au nord
par
l’avenue
du
Champ
de
Manoeuvre,
— au
sud
par
par
la rue
du
Bêle
;
— à l’est par
la rue
de
la Mainguais ;
— à l’ouest
par
la route
de
Carquefou.
Il comporte
la réalisation
des
constructions
suivantes
pour
une
superficie
globale
de
27
ha :
-1800
logements
aux
diverses
typologies
(individuels,
individuels
groupés
et collectifs)
;
-des
services
et commerces
de
proximité ;
-une
école
maternelle
et primaire.
Le
périmètre
de
la ZAC
inclut
par
ailleurs
sur
une
superficie
globale
de
23
ha,
la préservation
d’espaces
naturels
(bois,
zones
humides)
et
l’aménagement
d’espaces
verts
dédiés
aux
loisirs
(sport, jardins
familiaux.…). TITRE
II - DISPOSITIONS
GENERALES
COMMUNES
Article
IL.1 :
CONFORMITE
AU
DOSSIER
ET
DEMANDE
DE
MODIFICATION
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et des
réglementations
en vigueur.
Toute
modification
apportée
par
le bénéficiaire
de
l’autorisation
à l’ouvrage,
à l’installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité
ou
à leur
voisinage,
et de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d’appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
19
du
décret
du
Ler juillet
2014
susvisé. Article
IL2
: DEBUT
ET
FIN
DES
TRAVAUX-MISE
EN
SERVICE
Afin
de
concilier
tous
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
3
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée,
la période
de
réalisation
des
travaux
s’étend jusqu’à
horizon
2030.
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
de
chaque
tranche
du
projet
et
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l’installation,
dans
un
délai
d’au
moins
15 jours
précédant
cette
opération.
Le
bénéficiaire
ne
peut
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la
période
autorisée
sans
en
avoir
préalablement
tenu
informé
le
Préfet,
qui
statue
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
19
du
décret
du
1‘ juillet
2014
susvisé.
Article
IL3
: CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
- DUREE
DE
L’AUTORISATION
L’autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
conformément
aux
dispositions
de
l’article
7
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée.
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
années
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l’autorisation
unique
cesse
de
produire
effet
si
l’installation
n’a
pas
été
mise
en
service,
si
l’ouvrage
n’a
pas
été
construit,
si
les
travaux
n’ont
pas
été
exécutés,
si
l’activité
n’a
pas
été
exercée
dans
un
délai
de
3
ans
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
La
prorogation
de
l’arrêté
portant
autorisation
unique
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
avant
son
échéance
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
21
du
décret
du
1er
juillet
2014
susvisé. Article
IL.4
: DECLARATION
DES
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
Dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
3
de
l’ordonnance
du
12 juin
2014
susvisée.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
Préfet,
le bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l’installation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant
ou
à l’exercice
de
l’activité.
Article
IL.S
: REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l’exploitation
ou
de
l’affectation
indiquée
dans
l’autorisation
d’un
ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
l’exploitant,
ou,
à défaut,
par
le propriétaire,
auprès
du
Préfet
dans
le mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d’affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif. En
cas
de
cessation
définitive,
l’exploitant
ou,
à
défaut,
le
propriétaire
remet
le
site
dans
un
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
aux
intérêts
protégés
mentionnés
à
l’article
3
de
l’ordonnance
du
12 juin
2014
susvisée.
Il informe
le
Préfet
de
la
cessation
de
l’activité
et
des
mesures
prises.
Le
Préfet
peut
à tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la remise
en
état du
site.
La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
Préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
3
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée
pendant
cette
période
d’arrêt.
Si
l'exploitation
n’est
pas
reprise
à la date
prévisionnelle
déclarée,
le Préfet
peut,
l’exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à l’arrêt
définitif de
cette
exploitation
et à la remise
en
état
du
site.
Article
IL.6:
ACCES
AUX
INSTALLATIONS
ET
EXERCICE
DES
MISSIONS
DE
POLICE Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
8
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
bénéficiaire
met
à
disposition
des
agents
chargés
d’une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
(notamment
nautique)
permettant
d’accéder
aux
secteurs
à l’installation/l’ouvrage/le
secteur
de
travaux/au
lieu
de
l’activité.
Article IL,7 : DROITS DES TIERS Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
IL8
: AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
TITRE
II
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
AU
TITRE
DE
LA
LOI
SUR
L'EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
IIT.1
: PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
1- Avant
le démarrage
du
chantier
Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
sont
délimitées
sur
le
terrain
préalablement
à toute
opération
par
la mise
en
place
d’un
balisage,
les
préservant
contre
toute
circulation
d’engins.
Le
bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
formation
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. 2-
En
phase
de
chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement
de
l’avancement
des
travaux
et des
difficultés
rencontrées,
par
transmission
—
par
courriel
— des
comptes
rendus
des
réunions
de
chantier.
2.1
Eaux
pluviales
Un
système
provisoire
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
ruisselant
sur
les
Zones
terrassées
est
mis
en
place.
Les
produits
polluants
extraits
sont
évacués
selon
la
réglementation
en
vigueur.
2.2
Eaux
de
lavage
Les
aires
de
stockage
de
produits
potentiellement
polluants
et
de
stationnement
des
véhicules
de
chantier
font
l’objet
de
mesures
de
confinement
(cuve
double
paroi
notamment)
et
sont
implantées
en
dehors
des
zones
sensibles
(en particulier
zones
humides).
2.3
Eaux
souterraines
Les
déblais
produits
lors
de
l’aménagement
du
site
sont
directement
évacués
ou
stockés
sur
une
surface
étanche
afin
d'éviter
leur
lessivage
en
direction
de
la
nappe
souterraine
et
des
milieux
aquatiques
environnants.
Les
terres
présentant
un
risque
en
terme
de
pollution
font
l’objet
d’un
traitement
adapté
conformément
au plan
de
gestion
mis
en
œuvre.
Ce
plan
de
gestion,
préalablement
à
sa
mise
en
œuvre,
est
communiqué
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Le
pétitionnaire
informe
dans
ce
cadre
de
toute
modification
notable
liée
aux
conclusions
de
l’analyse
des
sols
avant
le démarrage
des
travaux.
3- En
phase
d’exploitation
3.1
Assainissement
des
eaux
pluviales :
Le
coefficient
d’imperméabilisation
moyen
pour
l’ensemble
des
surfaces
aménagées
est
fixé
à 0,6.
-Domaine
public
Les
eaux
pluviales
sont
régulées
par
des
ouvrages
de
rétention
à
ciel
ouvert
situés
en
amont
des
Zones
humides
préservées.
Le
détail
des
caractéristiques
techniques
des
dispositifs
de
rétention
(bassins,
noues,
jardins
en
creux),
dimensionnés
à la fois
sur
la base
d’une
pluie
d’occurrence
décennale
et d’un
débit
de
fuite
de
5 [/s/ha,
en
partie
sur
la base
d’une
pluie
d’occurence
centennale
et d’un
débit
de
fuite
limité
à 3
[/s/ha
(milieu
récepteur
: cours
d’eau
du
Chêne
Vert)
ou
5
[/s/ha
(milieu
récepteur :
cours
d’eau
de
la Fontaine
Caron),
sur
domaine
public
et privé
figure
en
annexe
3
du
présent
arrêté. Les
bassins
de
rétention
sont
équipés
des
éléments
suivants
:
-vanne
de
fermeture
à fonctionnement
manuel,
-regard
de
visite,
-cloison
siphoïde,
-by-pass, -dispositif de
surverse.
Les
zones
humides
situées
le
plus
en
aval
stockent
une
partie
des
eaux
de
ruissellement
lors
d’une
pluie
d’occurrence
centennale.
Les
volumes
de
stockage
figurent
en
annexe
3
du
présent
arrêté. Le
transit
des
eaux
pluviales
vers
les
zones
humides
s’effectue
via un
dispositif d’alimentation
homogène
et
diffus,
permettant
la
répartition
des
écoulements
et
évitant
la
formation
de
ravines.
-Domaine
privé
Les
eaux
pluviales
sont
régulées
à la parcelle
et dirigées
vers
les
espaces
publics
ou
les
zones
humides. L’application
de
produits
anti-cryptogamiques
(nuisibles
aux
milieux
aquatiques)
sur
les
toitures
des
constructions,
est proscrite.
Des
dispositifs
de
régulation
de
type
vortex
sont
installés
dans
le
cas
où
l’orifice
de
sortie
de
l'ouvrage
est
susceptible
de
se
colmater
et ne
permet
pas
de
respecter
le débit
de
fuite
fixé
(en
dessous
de
2 I/s).
Il
relève
du
maître
d’ouvrage
de
faire
respecter
les
caractéristiques
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
auprès
des
acquéreurs
des
parcelles
privées,
notamment
dans
le
cadre
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain.
3.2.
Assainissement
des
eaux
usées :
L’assainissement
des
eaux
usées
est de
type
séparatif.
Les
eaux
usées
liées
au
projet
(représentant
un
flux
moyen
de
6000
équivalents-habitants)
sont
traitées
par
la station
d’épuration
de
Tougas,
située
sur
la commune
de
Saint-Herblain.
3.3.
Gestion,
suivi
et
évaluation
de
l'efficience
des
mesures
de
restauration
et
de
valorisation
des
zones
humides :
Le
maître
d’ouvrage
met
en
œuvre
les
mesures
suivantes
sur
une
superficie
globale
de
2,8
ha :
+
mesures
de
restauration
: enlèvement
de
remblais
(0,26
ha),
comblement
d’excavations
(0,25
ha),
suppression
de
plantes
invasives
(0,07
ha).
+
mesures
d’amélioration
des
fonctionnalités:
débroussaillage
des
zones
humides
(1,55
ha),
curage
vieux
fonds/vieux
bords
des
dépressions
temporaires
et
d’une
mare
(0,34
ha),
création
de
sept
mares
pour
les
amphibiens
(0,07
ha),
restauration
de
haies
bocagères
(0,56
ha).
Un
plan
de
gestion
est établi
et détaille
les
mesures
d’entretien
sur
les
zones
humides
selon
les
principes
suivants
:
+
prairies
humides
: fauche
exportatrice
en
fin d’été
+
dépressions
temporaires
/ mares
: curage
tous
les
10
à
15
ans
+
haies
bocagères
: taille
douce
tous
les
10
à
15
ans. Les
mesures
de
restauration
et d’amélioration
font
l’objet
d’un
suivi
par
un
expert
écologue
en
phase
travaux
puis
d’un
suivi
biologique
(présence
de
flore,
d’amphibiens
et
autres
espèces
faunistiques
inféodées
aux
milieux
humides)
pendant
10
ans
selon
les
modalités
suivantes
:
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
|1
passage
en
mars-
/
/
Idem
/
/
/
Idem
avril
(sortie
nocturne)
|1
passage
en
mai-juin
Article
II-2
: MOYENS
D’ANALYSES,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
-
CONDUITE
DES
TRAVAUX
L'emploi
de
produits
phytosanitaires
pour
l’entretien
des
ouvrages
est
interdit.
Les
ouvrages
sont
entretenus
de
manière
à préserver
en
permanence
leurs
caractéristiques
et
à
assurer
leur
bon
fonctionnement.
Les
ouvrages
de
rétention
font
l’objet
d’une
visite
annuelle
et
d’un
curage
ou
vidange
deux
fois
par
an,
afin
de
constater
les
volumes
de
dépôts,
les
extraire
et les
gérer
conformément
à la
réglementation
en vigueur.
Article
IHI-3
: MOYENS
D’INTERVENTION
EN
CAS
D’INCIDENT
OÙ
D’ACCIDENT
En
cas
de
pollution
accidentelle,
des
opérations
de
pompage
et de
curage
sont
mises
en
œuvre.
Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre
au
personnel
compétent
d’intervenir
rapidement,
selon
le type
de
milieu
pollué
(sol
ou
eau).
Les
personnels
de
chantier
et
les
agents
chargés
de
l’entretien
des
ouvrages
de
rétention
lors
de
la phase
d’exploitation
sont
formés
aux
mesures
d’intervention
en
cas
de
pollution.
TITRE
IV-PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
LA
PRESERVATION
DES
ESPECES
PROTEGEES Article
IV.1
: OBJET
Le
présent
titre
définit
les
mesures
d’évitement,
d’accompagnement,
de
suivi
et
de
mises
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
et
permettant
au
projet
de
ne
pas
être
soumis
à
la
procédure
de
dérogation
aux
interdictions
d’activités
prévues
par
le régime
de
protection
stricte
des
espèces.
Article
IV.2
: MESURES
DE
REDUCTION
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les mesures
suivantes :
L.- Mesures
de
réduction
d’impacts
:
- vis-à-vis
des
amphibiens :
+ délimitation
des
zones
à préserver
de
toutes
atteintes
relatives
aux
phases
travaux - vis-à-vis
des
chiroptères
:
+ balisage
des
espaces
naturels
sensibles
et
bâtiments
susceptibles
d’accueillir
des
chiroptères, + abattages
des
arbres
à cavités
hors
des
périodes
à risques
: période
hivernale
;
- vis-à-vis
de
l’avifaune :
. coupes
d’arbres
exécutées
hors
période
de
nidification
(du
mois
d’avril
au
mois
de
septembre)
;
+ maintien
des
arbres
têtards,
de
la
majorité
des
haïes
existantes
avec
mesure
de
replantation
à l’équivalent
des
linéaires
de
haies
détruites.
Les
travaux
se
dérouleront
hors
période
de
nidification
(avril
à septembre)
- entretien
des
praires
de
fauche
durant
les
travaux
pour
compenser
la
perte
d’habitats
de
chasse
- balisage
des
zones
écologiquement
sensibles
car
accueillant
des
espèces
protégées.
IL.-
Mesures
d'accompagnement
et de
suivi
:
- le
chantier
est
organisé
selon
les
règles
de
l’ingénierie
environnementale,
sous
la
conduite
d’un
- expert
écologue,
en
définissant
la
programmation
et
les
choix
techniques
les
mieux
adaptés
aux
- enjeux
écologiques.
Au
cours
de
visites
de
chantier,
un
expert
écologue
précise
les
mesures
nécessaires
avant
toute
intervention,
- vis-à-vis
des
amphibiens
:
+ un
inventaire
sera réalisé
à trois
reprises
après
la réalisation
;
- vis-à-vis
de
l’avifaune,
chiroptères
et insectes :
. mise
en
valeur
de
19,00
ha
de
boisement
maintenu
avec
création
2,6
ha
de
boisement
sur
site
- vis-à-vis
de
l’avifaune,
chiroptères :
+ l’éclairage
nocturne
sera
réduit
et dirigé
vers
le bas
pour
éviter
les
pollutions
lumineuses
avec
mise
en
place
d’un
système
automatique
destiné
à éteindre
l’éclairage
nocturne
la plus
grande
partie
de
la nuit
;
- vis-à-vis
des
chiroptères
:
+ pose
de
nichoirs
pour
les
chiroptères,
+ un
inventaire
est
réalisé
à
trois
reprises
(sur
deux
périodes
: de
juin
à
juillet
et
de
décembre
à janvier)
après
réalisation
des
travaux
;
+ remise
en
état des
prairies
situées
au
nord
du
site
avec
un
entretien
annuel
par
broyage ;
- vis-à-vis
des
oiseaux
:
. un
inventaire
est réalisé
à deux
reprises
après
la réalisation
des
travaux
- pour
assurer
de
l’efficacité
des
mesures
mises
en
œuvre
les
inventaires
seront
réalisés
un
an
après
la
réalisation
des
travaux
par
un
écologue
expert.
Chaque
bilan
sera
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
Loire-Atlantique
TITRE
V
- DISPOSITIONS
FINALES
Article
V.1
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
En
application
du
2°
du
I de
l’article
24
du
décret
du
1” juillet
2014
susvisé
et,
le cas
échéant,
de
l’article
R.214-19
du
code
de
l’environnement
:
10 + La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
l’adoption
de
la décision
;
+ Un
extrait
de
la présente
autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
l’ont
fondée
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la mairie
consultée ;
+ Un
dossier
sur
l’opération
autorisée
est
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
à
la
mairie
de
Nantes
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté ;
+ Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
est
publié
par
le
préfet
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
;
+ La
présente
autorisation
est
mise
à disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Ces
affichages
et publications
mentionnent
l’obligation,
prévue
au
IIT de
l’article
24
du
décret
du
1‘ juillet
2014
susvisé,
de
notifier
à
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à l’auteur
de
la décision
et au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
unique.
Article
V.2
:VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
1-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes,
territorialement
compétent
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01),
en
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement
:
* par
le bénéficiaire
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification ;
+ par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
3
de
l’ordonnance
du
12 juin
2014,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
2-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
2 mois
les
délais
de
recours
mentionnés
au
1.
3-En
cas
d'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
un
tiers
contre
le présent
arrêté,
le Préfet
en
informe
le bénéficiaire
de
l'autorisation.
4-Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
1,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
autorisé
présente
pour
le respect
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l'absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S'il
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à l’article
R.181-45
du
code
de
l'environnement.
11 Article
V3 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
la
commune
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
Loire-Atlantique.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Estuaire
de
la Loire
et à la commune
de
Nantes
afin
de
le tenir
à la disposition
du
public.
Nantes,
le
3
1
MARS
2017
La PRÉFÈTE, pour
la préfète
et par
délégation,
le secrétaire
général,
nuel
AUBRY
ANNEXES
:
1. Plan
de
localisation
de
l’aménagement
de
la ZAC
du
Champ
de
Manoeuvre
2. Plan
de
gestion
des
eaux
pluviales
lors
d’un
événement
décennal
et centennal
3. Tableaux
des
caractéristiques
des
dispositifs
de
rétention
des
eaux
pluviales
4.
Plans
de
localisation
des
mesures
de
restauration,
d’amélioration
et
de
gestion
des
zones
humides
(2 pages)
5.
Plans
de
localisation
des
amphibiens
protégés,
des
gites
potentiels
pour
chiroptères
&
des
mesures
d’évitement
liées
aux
espèces
(2 pages)
Les
informations
recueillies
font
l’objet
d’un
traitement
informatique
destiné
à l’instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
en
application
du
code
de
l’environnement.
Conformément
à la loi
« informatique
et liberté
» du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
à un
droit
d’accès
et de
restriction
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si vous
désirez
exercer
ce
droit
et obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
Guichet
unique
de
l’eau
de
la DDTM.
12 ANNEXE
_ a
|
NaNTES
METROPOLE
Projet
d'aménagement
du
Champ
de
Manœuvre
à
Nantes
Document
d'incidences
au
litre
des
arlicles
L,214:1
à
L
214.6
du
Code
de
l'Environnement
AUTORISATION
| | |
NANTES
METROPOLE
Champ
de
Manceuvre
LOCALISATION
|
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LOIRE-ATLANTIQUE
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1.
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REGIONALE QUEST
|
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UAHyu,
ENV
M-63.
14
BAT
4-53.
14
16-AUTORISATION-D.NOCX
—
VLE
- NOVENBRE
2015
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METROPOLE
AMENAGEMENT
| 1303 Espaces
publics
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Volume
de rétention centennal
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les zones
humides
1.146
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sur
38
cm
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Tatus à environ 24.60
avec enpaces
décaukemants
difus
668
m3
Votume
de rétention
centennal
recueilli dans
les zones
humides
4 206
m3 sur
35 cm
moyen
Yalus à environ
24 80
an
limite de £ones
humides
C du
Champ
de
Manoeuvre
Bassin
versant
pluvial
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114.9
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Espaces publies
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Gestion
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6,7
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- 109
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recueilli dans les zones
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Projet
d'aménagement
du
Champ
de
Manœuvre
à
Nantes
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des
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L.214-1
à
L,214-6
du
Code
de
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Zones
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Mesures
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Mesures
d'amélioration
des
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des
zones
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Débroussaillement
pour
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les
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METROPOLE
Projet
d'aménagement
du
Champ
de
Manœuvre
à
Nantes
Document
d'incidences
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
AUTORISATION
LAURE
PRINCIPES
DES
MESURES
DE
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Mesures
de
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des
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tous les EL 10 ans en fin d'biéautonne
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Haies
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Ensemble
des
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conservées
et restaurées
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Saneitaronat dadienton des
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du Japon,
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| Et
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Fig.
66.
Principes
des
mesures
de
gestion
des
zones
humides
préservées
et
restaurées
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REGIONALE
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— VLF
- NOVEMBRE
2018
t53 Annexe
5
Amphibiens
Champ
de manoeuvre
(44)
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Pour
être annexé
à mon |
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de
suppression
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Champ
de
manoeuvre
(44)
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favorables aux amphibiong
LE
Zone d'étude
EL
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das
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»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Stéphane
CHAULOUX
Æ& 02.40.41.47.52 &: 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
actant
le non
transfert
de
la compétence
plan
local
d'urbanisme
aux
communautés
d'agglomération
et
communautés
de
communes
dont
les communes
membres
se sont
opposées
par voie
de délibération LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe),
notamment
son
article
35
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
notamment
son
article
136 ;
VU
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
(SDCI)
de
Loire-Atlantique
du
7 mars
2016 ;
VU
l'arrêté
inter
interpréfectoral
en
date
du
28
décembre
2016
actant
la conformité
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
presqu'île
de
Guérande
Atlantique
à
la
loi
NOTRe
;
VU
l’arrêté
inter
interpréfectoral
en
date
du
27
décembre
2016
actant
la conformité
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
pays
d'Ancenis
à la loi NOTRe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2016
actant
la
conformité
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la région
de Nozay
à la loi NOTRe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
décembre
2016
actant
la
conformité
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Grand-Lieu
à la loi NOTRe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
décembre
2016
actant
la
conformité
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Pontchâteau
Saint-Gildas-des-Bois
à la loi NOTRe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Pornic
agglo
Pays
de
Retz
;
6,
QUAI
CEINERAY
-— BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
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lundi
au
vendredi-
de
9 H
00
à
16H
15 VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et Maine
agglo ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
22
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
Châteaubriant-Derval
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
pour
l'opposition
au
transfert
de
la
compétence
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
aux
communautés
d'agglomération
et communautés
de
communes ;
CONSIDERANT
que
la
loi
ALUR
rend
obligatoire
la
prise
de
compétence
PLU
pour
les
communautés
d’agglomération
et
les
communautés
de
communes
existant
à
la
date
de
publication
de
la loi
(ou
celles
créées
ou
issues
d'une
fusion
après
la date
de
publication
de
la
loi)
qui
ne
sont
pas
compétentes
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
le
lendemain
de
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
ladite
loi,
soit
le 27
mars
2017
;
CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
du
IT de
l’article
136
de
la loi ALUR
les
communes
membres
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
à
l'échelon
intercommunal
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné,
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y opposent
;
CONSIDERANT
que
l'opposition
au
transfert
de
la
compétence
PLU
aux
communautés
d'agglomération
et
communautés
de
communes
a été
votée
entre
le
ler janvier
et
le
27
mars
2017
pour
chacun
des
EPCT
concerné
par
au
moins
25
%
des
communes,
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
; que
les
conditions
de
majorité
nécessaires
à
l'opposition
définies
à l'article
136
de
la loi ALUR
ont
donc
été
atteintes ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1° — En
application
des
dispositions
du
IT
de
l’article
136
de
la loi ALUR,
le transfert
de
la
compétence
PLU
n'ayant
pas
lieu
pour
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
de
communes
dont
les
communes
membres
se
sont
opposées
au
transfert
par
délibération
dans
les
conditions
de
majorité
et
de
délais
susmentionnées,
les
communes
membres
restent
alors
compétentes
en matière
de
PLU.
Les
communautés
d’agglomération
et
communautés
de
communes
pour
lesquelles
les
conditions
d'oppositions
sont
remplies
et
pour
lesquelles,
par
conséquent,
le
transfert
de
la
compétence
PLU
n'a
pas
lieu
sont
:
+
La
communauté
d'agglomération
de
Pornic
agglo
Pays
de
Retz
;
+
La
communauté
d'agglomération
de
Clisson
Sèvre
et Maine
agglo ;
+
La
communauté
d'agglomération
de
la presqu'île
de
Guérande
Atlantique
;
+
La
communauté
de
communes
du pays
d'Ancenis
; °
La
communauté
de
communes
de
la région
de Nozay
;
+ __ La
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu ;
°
La
communauté
de
communes
de
Pontchâteau
Saint-Gildas-des-Bois
;
+ __ La
communauté
de
communes
Sèvre
et Loire ;
°
La
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
;
°__
La
communauté
de
communes
de
Châteaubriant-Derval.
Article
2 — A
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
la
loi ALUR,
les
communautés
d'agglomération
et les
communautés
de
communes
qui
ne
sont
pas
devenues
compétentes
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
le
deviendront
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires,
soit
le
1er janvier
2021,
sauf
si les
communes
s'y
opposent
à
nouveau,
dans
un
délai
de
trois
mois
précédant
cette
échéance
et
dans
les
conditions
de
majorité
susmentionnées.
Article
3 —- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-
Ancenis,
les
présidents
des
communautés
de
communes
et
d'agglomération
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
communautés
d'agglomération,
des
communautés
de
communes
et des
mairies
des
communes
membres.
Nantes,
le
À
5
Ayr
201?
La
préfète,
pour
la préfète
et par
délégation, .
le secrétaire
général
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
» Liberté
«
Liberté
» Égalié
+
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau de
la Réglementation,
des
Elections,
des
Associations
et de l’État-civil Affaire
suivie
par Sébastien
AUBERT
&
02.40.41.21.67
æ
(02.40.41.21.47
sebastien.aubert@loire-atlantique.gouv.fr
LA PRÉFÈTE
DE LA REGION
PAYS DE
LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
notamment
les
articles
254
à 267,
VU
les
chiffres
de populations
légales
en
vigueur
à compter
du
1% janvier
2017
pour
la Loire-Atlantique
(recensement
INSEE
de
la population),
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1
:
Les
mille
soixante-trois
(1063)
jurés
devant
composer
la
liste
du
jury
d’assises
du
département
de
la Loire-Atlantique
pour
l'année
2018,
sont
répartis
par
arrondissement
et par
commune
ou
communes
regroupées
(1
juré
pour
1300
habitants),
conformément
aux
tableaux
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
de
Châteaubriant-Ancenis
et
de
Saint-Nazaire
et
les
maires
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
président
du
tribunal
de
grande
instance
de Nantes.
Nantes,
le
Ü
4
AVR.
201?
La
Préfète,
pour
la préfète
et par
délégation
le Secrétaire
Général
Em
el AUBRY
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h30
et de
14h00
à
16h15 ARRONDISSEMENT DE NANTES : 637 jurés Année 2018
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
AIGREFEUILLE SUR MAINE 2,86 3
BASSE GOULAINE 6,73 7
BOUAYE 5,44 5
BOUGUENAIS 14,81 15
BOUSSAY 2,07 2
BRAINS 2,12 2
CARQUEFOU 14,89 15
CLISSON 5,43 5
CORCOUE SUR LOGNE 2,16 2
CORDEMAIS 2,79 3
COUERON 15,78 16
DIVATTE-SUR-LOIRE 5,20 5
GENESTON 2,84 3
GETIGNE 2,80 3
GORGES 3,65 4
HAUTE GOULAINE 4,40 4
INDRE 3,08 3
LA CHAPELLE HEULIN 2,52 3
LA CHAPELLE SUR ERDRE 15,16 15
LA CHEVROLIERE 4,17 4
LA HAIE FOUASSIERE 3,53 4
LA LIMOUZINIERE 1,85 2
LA MONTAGNE 4,72 5
LA PLANCHE 1,99 2
LA REGRIPPIERE 1,20 1
LE BIGNON 2,84 3
LEGE 3,54 4
LE LANDREAU 2,48 2
LE LOROUX BOTTEREAU 6,29 6
LE PALLET 2,53 3
LE PELLERIN 3,85 4
LE TEMPLE DE BRETAGNE 1,48 1
LES SORINIERES 6,18 6
MACHECOUL-SAINT-MEME 5,88 6
MAISDON SUR SEVRE 2,24 2
MAUVES SUR LOIRE 2,47 2
MONNIERES 1,62 2
MONTBERT 2,40 2
MOUZILLON 2,13 2
NANTES 235,77 236
ORVAULT 20,02 20
PAULX 1,53 2
PONT SAINT MARTIN 4,45 4
PORT SAINT PERE 2,25 2
REMOUILLE 1,43 1
REZE 31,46 32
ROUANS 2,19 2
ST AIGNAN DE GRANDLIEU 3,03 3
3 714
8 747
7 069
19 259
2 697
2 755
19 359
7 056
2 809
3 627
20 517
6 757
3 686
3 635
4 743
5 719
4 003
3 279
19 704
5 417
4 587
2 411
6 141
2 584
1 556
3 695
4 606
3 219
8 183
3 289
5 000
1 925
8 034
7 649
2 909
3 212
2 105
3 117
2 766
306 495
26 030
1 991
5 781
2 919
1 859
40 903
2 845
3 933 Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ST COLOMBAN 2,55 3
ST ETIENNE DE MONTLUC 5,34 5
ST HERBLAIN 34,84 35
ST HILAIRE DE CLISSON 1,70 2
ST JEAN DE BOISSEAU 4,30 4
ST JULIEN DE CONCELLES 5,34 5
ST LEGER LES VIGNES 1,29 1
ST LUMINE DE CLISSON 1,64 2
ST LUMINE DE COUTAIS 1,61 2
ST MARS DE COUTAIS 2,04 2
ST PHILBERT DE GRANDLIEU 6,89 7
ST SEBASTIEN SUR LOIRE 20,52 21
STE LUCE SUR LOIRE 11,54 12
STE PAZANNE 4,99 5
SAUTRON 5,81 6
THOUARE SUR LOIRE 7,14 7
TOUVOIS 1,36 1
VALLET 6,94 7
VERTOU 18,29 18
VIEILLEVIGNE 3,09 3
TOTAL 627,46 628
Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
LA BOISSIERE DU DORE
LA REMAUDIERE
Total 1,79 2 LA REMAUDIERE
VUE
CHEIX EN RETZ
Total 2,03 2 VUE
LA MARNE
ST ETIENNE DE MER MORTE
Total 2,38 2 ST ETIENNE DE MER MORTE
ST FIACRE SUR MAINE
CHATEAU THEBAUD
Total 3,26 3 CHÂTEAU THEBAUD
TOTAL communes regroupées 9 9
TOTAL GENERAL 636,91 637
3 310
6 946
45 294
2 215
5 587
6 941
1 677
2 137
2 094
2 658
8 958
26 679
15 000
6 489
7 551
9 283
1 769
9 016
23 781
4 016
815 697
1 054
1 275
2 329
1 612
1 023
2 635
1 423
1 668
3 091
1 177
3 059
4 236
12 291
827 988 ARRONDISSEMENT DE ST NAZAIRE : 255 jurés Année 2018
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ASSERAC 1,41 1
BATZ SUR MER 2,37 2
BESNE 2,25 2
CAMPBON 3,13 3
CHAUMES-EN-RETZ 5,14 5
CHAUVE 2,11 2
CORSEPT 2,12 2
CROSSAC 2,32 2
DONGES 5,97 6
DREFFEAC 1,66 2
FROSSAY 2,47 2
GUENROUET 2,59 3
GUERANDE 12,87 13
HERBIGNAC 5,05 5
LA BAULE 12,49 12
LA CHAPELLE DES MARAIS 3,15 3
LA CHAPELLE LAUNAY 2,26 2
LA TURBALLE 3,53 4
LE CROISIC 3,16 3
LE POULIGUEN 3,55 4
MALVILLE 2,66 3
MISSILLAC 4,01 4
MONTOIR DE BRETAGNE 5,57 6
PAIMBOEUF 2,58 3
PIRIAC 1,73 2
PONTCHATEAU 8,22 8
PORNIC 11,50 11
PORNICHET 8,53 9
PRINQUIAU 2,69 3
QUILLY 1,07 1
ST ANDRE DES EAUX 4,79 5
ST BREVIN LES PINS 10,40 10
ST GILDAS DES BOIS 2,92 3
ST HILAIRE DE CHALEONS 1,71 2
ST JOACHIM 3,08 3
ST LYPHARD 3,58 4
ST MALO DE GUERSAC 2,51 3
ST MICHEL CHEF CHEF 3,63 4
ST NAZAIRE 55,32 55
ST PERE EN RETZ 3,46 3
ST VIAUD 1,84 2
STE ANNE SUR BRIVET 2,23 2
STE REINE DE BRETAGNE 1,79 2
SAVENAY 6,63 7
SEVERAC 1,27 1
TRIGNAC 6,05 6
VILLENEUVE-EN-RETZ 3,79 4
TOTAL 243,18 244
1 830
3 086
2 927
4 067
6 680
2 737
2 760
3 016
7 757
2 158
3 217
3 364
16 730
6 567
16 242
4 096
2 934
4 590
4 106
4 613
3 453
5 214
7 247
3 358
2 253
10 689
14 946
11 092
3 501
1 397
6 224
13 520
3 794
2 227
4 003
4 651
3 258
4 719
71 920
4 504
2 396
2 899
2 321
8 618
1 657
7 868
4 932
316 138 Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
LES MOUTIERS EN RETZ 1605
LA BERNERIE EN RETZ 2769
Total 4374 3,36 3 LA BERNERIE EN RETZ
PREFAILLES 1241
LA PLAINE SUR MER 4079
Total 5320 4,09 4 LA PLAINE SUR MER
LAVAU 778
BOUEE 932
Total 1710 1,32 1 BOUEE
MESQUER 1919
ST MOLF 2556
Total 4475 3,44 3 MESQUER
TOTAL communes regroupées 12,21 11
TOTAL GENERAL 255,40 255
15 879
332 017 ARRONDISSEMENT CHATEAUBRIANT – ANCENIS : 171 jurés Année 2018
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ABBARETZ 1,57 2
ANCENIS 6,05 6
BLAIN 7,53 7
BOUVRON 2,40 2
CASSON 1,67 2
CHATEAUBRIANT 9,60 10
COUFFE 1,93 2
DERVAL 3,01 3
ERBRAY 2,33 2
FAY DE BRETAGNE 2,74 3
FEGREAC 1,88 2
GRANDCHAMP DES FONTAINES 4,31 4
GUEMENE PENFAO 4,14 4
HERIC 4,50 4
JOUE SUR ERDRE 1,85 2
LA ROCHE BLANCHE 0,91 1
LE CELLIER 2,91 3
LES TOUCHES 1,90 2
LIGNE 3,87 4
LOIREAUXENCE 5,84 6
MARSAC SUR DON 1,16 1
MESANGER 3,63 4
MOISDON LA RIVIERE 1,54 2
MONTRELAIS 872 0,67 1
NORT SUR ERDRE 6,65 7
NOTRE DAME DES LANDES 1,60 2
NOZAY 3,14 3
OUDON 2,90 3
PANNECE 1,05 1
PETIT MARS 2,83 3
PLESSE 4,09 4
RIAILLE 1,78 2
ST AUBIN DES CHATEAUX 1,36 1
ST GEREON 2,25 2
ST MARS DU DESERT 3,57 3
ST MARS LA JAILLE 1,89 2
ST NICOLAS DE REDON 2,48 2
ST VINCENT DES LANDES 1,19 1
SOUDAN 1,58 2
SUCE SUR ERDRE 5,33 5
TEILLE 1,41 1
TREILLIERES 6,66 7
VAIR-SUR-LOIRE 3,57 4
VIGNEUX DE BRETAGNE 4,50 4
TOTAL 137,75 138
2 042
7 861
9 787
3 114
2 175
12 484
2 504
3 911
3 033
3 559
2 445
5 599
5 387
5 847
2 402
1 181
3 789
2 469
5 037
7 594
1 514
4 721
1 999
8 648
2 074
4 080
3 772
1 366
3 676
5 318
2 312
1 766
2 922
4 647
2 461
3 219
1 543
2 049
6 929
1 829
8 657
4 637
5 845
179 076 Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
SOULVACHE 369
FERCE 514
NOYAL SUR BRUTZ 602
Total 1485 1,14 1 NOYAL SUR BRUTZ
VILLEPOT 688
ROUGE 2301
Total 2989 2,30 2 ROUGE
RUFFIGNE 715
SION LES MINES 1688
Total 2403 1,85 2 SION LES MINES
LUSANGER 1051
MOUAIS 389
Total 1440 1,11 1 LUSANGER
JANS 1324
TREFFIEUX 856
Total 2180 1,68 2 JANS
ISSE 1901
LOUISFERT 1008
Total 2909 2,24 2 ISSE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 1507
GRAND AUVERNE 804
Total 2311 1,78 2 MEILLERAYE DE BRETAGNE
PETIT AUVERNE 431
LA CHAPELLE GLAIN 831
Total 1262 0,97 1 LA CHAPELLE GLAIN
ST JULIEN DE VOUVANTES 966
JUIGNE LES MOUTIERS 358
Total 1324 1,02 1 ST JULIEN DE VOUVANTES
LE GAVRE 1776
VAY 2102
Total 3878 2,98 3 VAY
LA GRIGONNAIS 1655
PUCEUL 1093
Total 2748 2,11 2 LA GRIGONNAIS
LA CHEVALLERAIS 1558
SAFFRE 3863
Total 5421 4,17 4 SAFFRE
CONQUEREUIL 1100
PIERRIC 996
Total 2096 1,61 2 CONQUEREUIL
MASSERAC 707
AVESSAC 2601
Total 3308 2,54 2 AVESSAC
VRITZ 807
LE PIN 820
Total 1,25 1 LE PIN
ST SULPICE DES LANDES 710
BONNOEUVRE 582
Total 0,99 1 ST SULPICE DES LANDES
TRANS SUR ERDRE
MOUZEIL
Total 2,28 2 MOUZEIL
MAUMUSSON
POUILLE LES COTEAUX 994
Total 1,58 2 MAUMUSSON
TOTAL communes regroupées 33,60 33
TOTAL GENERAL 171,35 171
1 627
1 292
1 038
1 924
2 962
1 056
2 050
43 685
222 761 REPUBLIQUE
FRANCAISE
MINISTERE
DE
LA
DEFENSE
Le
ministre
de
la défense
Le
Préfet
de
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
exploité
par
le
service
des
essences
des
armées
sur
la
commune
de
La
Chapelle-Launay
(Loire-Atlantique).
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L515-15
à
L515-26
et
R515-39
à
R515-50
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43,
L211-1,
L331-7,
L443-2,
L480-13,
R151-51,
R161-8
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
ses
articles
L521-1
à
L521-8
et
R521-1
à R521-3
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
du
13
août
1997
autorisant
l’exploitation
des
installations
du
dépôt
d’hydrocarbures
Donges
C
sur
la commune
de
La
Chapelle-Launay
(Loire-Atlantique)
;
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à
l’évaluation
et
à la prise
en
compte
de
la probabilité
d’occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
du
26
mai
2014
modifié
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
Ier
du
livre
V
du
code
de
l'environnement : Vu
Parrêté
préfectoral
du
4
septembre
2014
portant
décision
d’examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R122-18
du
code
de
l’environnement
; 2
Vu
l'arrêté
n°
1430/DEF/DMPA/SDIE/BENV
du
3
octobre
2014
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d’hydrocarbures
exploité
par
le
service
des
essences
des
armées
sur
la
commune
de
La
Chapelle-Launay
(Loire-
Atlantique)
;
Vu
l’arrêté
du
1°”
avril
2016
portant
prolongation
du
délai
d’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d’hydrocarbures
exploité
par
le
service
des
essences
des
armées
sur la commune
de
la Chapelle-Launay
(Loire-Atlantique)
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
152
du
13
octobre
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
(Parc
C)
du
service
des
essences
des
armées
sur
la
commune
de
La
Chapelle-Launay
(Loire-Atlantique)
;
Vu
la
circulaire
du
27
juillet
2005
relative
au
rôle
des
services
de
l’équipement
dans
les
domaines
de
la prévention
des
risques
technologiques
et naturels ;
Vu
la
circulaire
du
10
mai
2010
récapitulant
les
règles
méthodologiques
applicables
aux
études
de
dangers,
à
l’appréciation
de
la
démarche
de
réduction
du
risque
à
la
source
et
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
dans
les
installations
classées
en
application
de
la
loi
du
30 juillet
2003 ;
Vu
les
avis
émis
dans
le cadre
de
la consultation
des
personnes
et organismes
associés ;
Vu
le relevé
de
conclusions
de
la réunion
publique
du
9
octobre
2014
relative
à l’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
(Parc
C)
du
service
des
essences
des
armées
sur
la
commune
de
la
Chapelle-Launay
(Loire-
Atlantique)
;
Vu
le
compte-rendu
du
10
décembre
2014
de
la
réunion
des
personnes
et
organismes
associés
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
(Parc
C)
du
service
des
essences
des
armées
sur
la
commune
de
La
Chapelle-
Launay
(Loire-Atlantique)
;
Vu
le
compte-rendu
du
20
juin
2016
de
la
réunion
des
personnes
et
organismes
associés
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
(Parc
C)
du
service
des
essences
des
armées
sur
la
commune
de
La
Chapelle-
Launay
(Loire-Atlantique)
;
Vu
compte-rendu
de
la
réunion
publique
du
18
octobre
2016
relative
à
l’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
(Parc
C)
du
service
des
essences
des
armées
sur
la commune
de
La
Chapelle-Launay
(Loire-Atlantique)
;
Vu
le rapport
E
16000258/44
du
5 janvier
2017
établi
par
le commissaire
enquêteur
;
Vu
l’étude
de
dangers
de mai
2012
de la société
ANTEA
GROUP
et mise à
jour
en juin 2013
; 3
Vu
le
rapport
n°
16-6086
du
17
janvier
2017
sur
la
proposition
d’approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d’hydrocarbures
exploité
par
le service
des
essences
armées
sur
la commune
de
La
Chapelle-Launay
(Loire-Atlantique) ;
Vu
les pièces
du
dossier
;
Considérant
que
l’établissement
du
service
des
essences
des
armées
implanté
sur
la commune
de
La
Chapelle-Launay
figure
sur
la
liste
des
installations
prévue
à
l’article
L515-36
du
code
de
l’environnement ; Considérant
que
l’établissement
du
service
des
essences
des
armées
implanté
sur
la
commune
de
La
Chapelle-Launay
(Loire-Atlantique)
est
susceptible
d’être
le
siège
d’accidents
pouvant
entraîner
des
effets
sur
la
salubrité,
la
santé
et la
sécurité
publiques,
directement
ou
par
pollution
du
milieu
;
Considérant
qu’une
partie
de
la
commune
de
La
Chapelle-Launay
(Loire-Atlantique)
est
susceptible
d’être
soumise
à
des
effets
thermiques,
et
des
effets
de
surpression
dus
à
des
phénomènes
dangereux
générés
par
l’établissement
exploité
par
le
service
des
essences
des
armées
;
Considérant
la
nécessité
de
limiter,
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
prescrivant
des
contraintes
et
des
règles
particulières
en
matière
de
construction,
d’urbanisme
et
d’usage,
l’exposition
des
populations
aux
effets
des
phénomènes
dangereux
générés
par
l’établissement
exploité
par
le service
des
essences
des
armées
;
Considérant
que
l’établissement
exploité
par
le
service
des
essences
des
armées
sur
la
commune
de
La
Chapelle-Launay
est visé
à l’article
R515-39
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
les
mesures
définies
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
résultent
d’un
processus
d’analyse,
d'échange
et
de
concertation
et
permettent
de
définir
une
stratégie
de
maîtrise
des
risques
du
site
industriel
précité
afin
de
protéger,
notamment,
les
personnes ; Sur
proposition
du
préfet
de
Loire-Atlantique,
du
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
du
chef
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la défense ;
Arrêtent
Art.
1”.
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques,
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
La
Chapelle-Launay
susceptible
d’être
exposée
aux
effets
dus
à
des
phénomènes
dangereux
générés
par
les
installations
exploitées
par
le
service
des
essences
des
armées,
associé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Aït.
2.
Ce
plan
vaut
servitude
d’utilité
publique
au
sens
des
articles
L151-43,
R151-S1
et R161-8
du
code
de
l’urbanisme
et
L515-23
du
code
de
l’environnement
et
devra
être
annexé
au
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
La
Chapelle-Launay
(Loire-Atlantique)
dans
un
délai
de
trois mois
à compter
de la notification
du présent
arrêté. 4
Aït.
3.
L’ensemble
des
mesures
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
est
d’application
immédiate,
sauf
délai
contraire
indiqué
dans
son
règlement.
Art.
4.
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
comprend :
une
note
de
présentation
décrivant
les
installations
ou
stockages
à
l’origine
des
risques,
la
nature
et
l’intensité
de
ceux-ci
et
exposant
les
raisons
qui
ont
conduit
à
délimiter
le
périmètre
d’exposition
aux
risques,
la détermination
des
enjeux,
les
modalités
et résultats
de
la
concertation
et
de
l’association :
-
une
carte
de
zonage
réglementaire
faisant
apparaître
le
périmètre
d’exposition
aux
risques
et les
zones
mentionnées
respectivement
aux
articles
L515-15
et L515-16
du
code
de
l’environnement
;
-
un
règlement
comportant
pour
chaque
zone
les
mesures
d’interdiction
et
les
prescriptions
ainsi
que
les
mesures
de
protection
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
-
un
Cahier
de
recommandations.
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
à la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire,
dans
la
mairie
de
La
Chapelle-Launay,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon
aux
heures
d’ouverture
habituelles
des
bureaux.
Il
sera
également
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique. Art.
5.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
adressé
aux
personnes
et
organismes
associés
définis
dans
l’article
4
de
l'arrêté
n°
1430/DEF/DMPA/SDIE/BENV
du
3
octobre
2014
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
exploité
par
le
service
des
essences
des
armées
sur
la
commune
de
La
Chapelle-
Launay
(Loire-Atlantique)
;
Cet
arrêté
sera
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique
et
affiché
pendant
un
mois
en
mairie
de
La
Chapelle-Launay
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
préfet,
dans
un
journal
habilité
à
insérer
les
annonces
légales
dans
le
département
de
Loire-Atlantique.
Cet
arrêté
sera
publié
au
Bulletin
officiel
des
armées.
Ait.
6.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique
ou
du
ministre
de
la
défense,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l’énergie
et
de
la
mer
ou
au
ministre
de
la
défense.
| 5
Il
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
sis
6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
—
CS
24111
- 44041
NANTES
CEDEX :
-
soit
directement
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
5
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative
;
-
soit à l’issue
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la réponse
obtenue
de
l’administration
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d’un
silence
de
l’administration
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
Art.
7.
Le
préfet
de
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
La
Chapelle-
Launay,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique
et
le
chef
de
l’inspection
des
installations
classées
du
ministère
de
la
défense
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Paris,
le
0
?
FEN.
2017
Pour
le ministre
de
la défense
et par
délégation,
Le
Préfet
de
Loire-Atlantique
l'administrateur
civil
hors
classe
adjoint
au
sous-directeur
de
l'immobilier
et de
l'environnement
Frañçdis
LËÉYRAT
Ed Libsrtl
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Pôle
« Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
Æ
02.40.83.89.75
Æ
02.40.83.89.78
richard.lagadec@loire-atiantique.gouv.fr n°2017-019R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
le Championnat
de
Ligue
Bretagne
/ Pays-de-la-Loire
sur
le circuit
Roger
Gaillard
situé
sur
la commune
d’Ancenis,
les
08
et 09
avril
2017
LA
PREFETE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie code
du
sport,
notamment
le titre IT
du livre
IT
relatif aux
manifestations
sportives :
VU
la loi n°2006-405
du
5 avril
2006
relative
à la lutte
contre
le dopage
et à la protection
de
la santé
des
sportifs
;
VU
l'article
13
de
la
loi
n°2008-757
du
1*
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et à diverses
dispositions
d'adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine
de
l'environnement ;
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L414-4
modifié
par
la loi n°2012-387
du
22
mars
2012 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
en
ce
qui
concerne
l'homologation
de
circuits
et
la
délivrance
des
autorisations
d'épreuves
et
compétitions
sportives
comportant
la
participation
de
véhicules
à moteur
organisées
dans
les
lieux
non
ouverts
à la circulation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-014R
du
29
avril
2015
portant
homologation
du
circuit
Roger
Gaillard,
piste
de
karting,
située
120,
rue
Morane
Saulnier
sur
la
commune
d'Ancenis,
pour
l'organisation
de
compétitions,
essais
ou
entraînements
à
la
compétition
et
démonstrations
de
karting,
de
compétition
de
S0cm3
(2 temps),
de
125
cm3
(4 temps),
de
solex
50cm3
et de
side-cars
50
cm3
ainsi
que
des
entraînements
de
50
cm3
(2 temps),
de
125cm3
(4
temps),
de
solex
50
cm3,
de
side-cars
50
cm3
et
de
machines
équipées
supermotards
uniquement
;
CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Paul
BOULERIE,
président
de
l'Association
« À.S.K.
ANCENTIS
»
à
l’effet
d'être
autorisée
à organiser
une
compétition
de
karting
dénommée
«Championnat
de
Ligue
Bretagne
/ Pays-de-la-Loire»,
les
08
et 09
avril
2017
sur
le
circuit
Roger
Gaillard,
piste
de
karting
située
120
rue
Morane
Saulnier
ZAC
de
l’Aubinière
à Ancenis;
CONSIDERANT
l'évaluation
simplifiée
des
incidences
Natura
2000,
complétée
par
Monsieur
Jean-Paul
BOULERIE
le 03/03/2017,
précisant
l’absence
d’incidence
;
Maison
de
lEtat
: rue
du
Docteur
Bousseau
— BP
40209
—- 44156
ANCENIS
CEDEXI1
TELEPHONE
: 02
40
83
89
70—
FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.souv.
fr
SITE
INTERNET
: ww.
loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h à
12
het
de
13
h 30
à
15
h 30 CONSIDERANT
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
à leur
charge
les
frais
de
service
d'ordre
exceptionnel
mis
en
place
à l'occasion
du
déroulement
de
la manifestation,
ainsi
que
les frais
d'études
et de
coritrôle
;
CONSIDERANT
les
avis
émis
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
Commission
départementale
de
la sécurité
routière
;
Sur
la proposition
du
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
;
ARRETE
Article
1er L'Association
Sportive
de
Karting
d’Ancenis,
représentée
par
son
président,
M.
Jean-Paul
BOULERIE,
est
autorisée
à
organiser
une
compétition
de
karting
dénommée
« Championnat
de
Ligue
Bretagne
/ Pays-de-la-Loire
»,
les
08
et
09
avril
2017
sur
le
circuit
Roger
Gaillard
situé
120
rue
Morane
Saulnier
ZAC
de
l’Aubinière
à Ancenis,
homologué
par
arrêté préfectoral
du 29
avril 2015.
Cette
manifestation
sportive
motorisée
se
déroulera
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté
et les prescriptions
particulières
précisées
ci-après.
Article
2-—L’ensemble
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
précité
portant
homologation
du
dit circuit,
devra
être
strictement
respecté
en
tous
points.
La
mise
en
place
effective
des
commissaires
et
des
personnels
de
sécurité
conformément
au
dossier,
ainsi
que
les
mesures
de
sécurité
contenues
dans
le
dossier
d’organisation
et
de
sécurité,
notamment
à
l’encontre
des
concurrents
et
des
spectateurs,
devra
également
être
respectée. Les
spectateurs
et les véhicules
devront
être placés
en dehors
de la zone
d’évolution.
L’organisateur
devra
rappeler
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
à
des
manifestations
de
sport
mécanique.
Auticle
3 — L’organisateur
devra
rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par la Fédération
française
du
sport
automobile,
Le
déroulement
de
chacune
des
épreuves
s'effectuera
conformément
au
règlement
particulier
déposé
par l'organisateur
et approuvé
par
la fédération
concernée.
Catégorie
de
la piste :
Longueur
de la piste
: 1170
mètres
Largeur
de la piste
: 7 mètres
Catégories
admises
: Minime
- Cadet
—
Nationale
—
KZ
2
—
KZ
2
Master
—
OK
—
OKJ
—
Rotax
Max-
Rotax
Master
—
X30
- X30
Master
Les
essais
se dérouleront
: le 08/04/2017
de
09h00
à 14h50
et de
15h35
à 16h35
le 09/04/2017
de
08h30
à 09h30
Les
épreuves
se dérouleront
: le 09/04/2017
de
10h00
à 18h30
En
ce
qui
concerne
les séances
d'entraînement,
les pilotes
devront
partir
séparément
; aucun
départ
en ligne
ne pourra
être
donné. Chaque
véhicule
devra
avoir
été préalablement
contrôlé
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
de
la F.F.S.A.
applicable.
Tout
ravitaillement
devra
être
effectué
moteur
arrêté.
Les
directeurs
de
course
devront
respecter
strictement
la réglementation
en vigueur.
Article
4 — Chaque
concurrent
devra
être titulaire
d’une
licence,
Le
port
du
casque
d’un
modèle
homologué
et des
équipements
de
sécurité
est obligatoire.
L’organisateur
devra
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
anti-dopage
éventuel
comme
le stipule
la loi n°2006-405
du
5 avril 2006.
Article
5 — Le
nombre
de
commissaires
sera
conforme
à celui
indiqué
dans
le dossier.
Ces
derniers
doïvent
tous
être
licenciés
et seront
positionnés
conformément
au
dossier
déposé.
Article
6 — L’organisateur
devra
veiller
à l’application
des
mesures
de
sécurité
suivantes :
A
— MESURES
GENERALES
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
devront
être
réglementés,
afin
d’assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d’incendie
et de
secours.
Zone
de
Parking
Deux
accès,
si possible
diamétralement
opposés,
de
4
mètres
de
large
chacun,
devront
être
créés
en
priorité,
permettant
l’entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément
l’entrée
des
secours
et la sortie
du public.
l'organisateur
devra
s’assurer,
qu’en
cas
de
largeur
unique,
sa
largeur
permette
simultanément
le
passage
des
engins
de
secours
normalisés
(1=4
mètres)
et
la
sortie
des
véhicules
du public.
Un
placier
devra
être
présent
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d’assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours.
Le
parking
sera
organisé
de
telle
manière
que
le
nombre
de
véhicules
groupés
n'excède
pas
200
par
lots. Les
espaces
entre
ces
Lots
devront
être
au minimum
de
3 mètres.
Une
surveillance
et des
moyens
d’extinction
appropriés
(minimum
2 extincteurs
poudre
ABC
9 kg,
ainsi
qu’une
tonne
à eau
et
des
moyens
de
dispersions)
devront
être
prévus
sur
chaque
parking. Zone
spectateurs
L'enceinte
réservée
au public
sera
séparée
de
la piste par tous
moyens
de protection.
Les
spectateurs
se
tiendront
uniquement
dans
la
zone
qui
leur
est
réservée
et
devront
être
complètement
isolés
de
la piste.
Dans
le cas
contraire,
le départ
ne poutra
pas
être
donné
ou la
course
devra
être
arrêtée.
Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en toute
sécurité. Circuit Les
mesures
de protection
devront
impérativement
être respectées.
Les
zones
de
danger
devront
être
matérialisées
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre.)
afin
d'empêcher
toute
personnes
non
autorisée
d'y
accéder,
notamment
pour
les zones
prévisibles
de
sorties
de
circuit.
Ces
préconisations
sont
également
valables
pour
les zones
de
ravitaillement
et de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
B
— MESURES
DE
PROTECTION
CONTRE
L’INCENDIE
ET
LES
ACCIDENTS
1-
Secours
incendie
Un
équipement
spécial
d'extinction
des
feux
de
carburant
devra
être
placé
au
parc
des
pilotes
-zone
technique-,
Le
carburant
sera
stocké
dans
des
bidons
homologués.
L'interdiction
de
fumer
devra
y être
affichée
très visiblement.
Les
consignes
de
sécurité
du
local
technique
(réserve
de
pneus
et
essence)
devront
être
affichées
à l'intérieur
et un
pictogramme
« défense
de
fumer
» devra
être
apposé
sur
les portes
d'accès. L'organisateur
devra
disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
et
plus
particulièrement :
-
aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à sa disposition
au moins
un
extincteur
de type
adapté
aux
risques.
-
aux
Zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules.
Des
personnes
compétentes
seront
désignées
pour
manœuvrer
ces
appareils
rapidement
en
cas
d’incident
et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle
résistant
au
feu
(combinaison,
gants,
cagoule.
.….).
Les
éléments
attachés
à la protection
incendie
des
parkings
devront
être
complétés
en
fonction
des
conditions
météorologiques,
par
des
mesures
de
prévention
contre
le
début
de
feux
de
végétation
(débroussaillage,
implantation
de
tonnes
à eau,
arrosage
de
l'aire
de
stationnement
avant
utilisation).
Chaque
équipage
doit
posséder
un
extincteur
en
cours
de
validité.
L'organisateur
mettra
en
place
un
contrôle
de
ces
appareils
avant
la manifestation.
Le
parking
des
visiteurs
devra
être
éloigné
des
réserves
d'essence.
Les
foyers
(type
barbecue)
devront
être
disposés
dans
un
site
ne
présentant
aucun
risque
d'incendie
et être
en retrait du public.
Pour
la
restauration,
des
mesures
de
sécurité
devront
être
prises
en
ce
qui
concerne
les
appareil
de
cuisson
(extincteurs,
bacs
à sable,
eau).
Les
activités
impliquant
l'emploi
de
feux
nus
devront
être
contrôlées
, notamment
en fonction
des
caractéristiques
météorologiques.
Une
surveillance
et des
moyens
d’extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre
ABC
9 kg,
ainsi
qu’une
tonne
à eau
et des
moyens
de
dispersions)
devront
être
prévus
sur
chaque
parking. 2-
Secours
accidents
Doivent
être
présents
sur
le
circuit
dès
le
début
de
l’épreuve
et pendant
toute
la
durée
de
la
course
un
médecin
et
une
ambulance
équipée
du
matériel
de
réanimation.
Un
véhicule
léger
(VSL)
ne
peut,
en
aucun
cas,
se
substituer
à une
ambulance.
Le
médecin
est
chargé
de
coordonner
les
moyens
de
secours
et
de
protection
mis
en
place
pour
la
manifestation.
En
sa
qualité
de
responsable
et
coordinateur,
il
aura
la possibilité
de
modifier
les emplacements
prévus
pour
les postes
de
secours
et ambulance.
L'indication
et le fléchage
des
voies
d'accès
devront
être
réalisés
par
l'organisateur,
ÿ
compris
depuis
le réseau
routier jusqu'au
terrain.
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu'à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances
l'ambulance
puisse
effectuer
une
évacuation.
Dans
l'hypothèse
où
l'ambulance
serait
absente,
le
directeur
de
course
devra
impérativement
arrêter
l'épreuve
en
cours.
3 - Alerte
des
secours
L'organigramme
de
sécurité
générale
est joint
au
dossier.
Le
responsable
sécurité,
garant
des
missions
de
secours,
devra
être
porteur
du
numéro
de
téléphone
de
la
communauté
de
brigades
de
gendarmerie
d’Ancenis
(02.40.81.00.17),
et
prévenir
celle-ci
en
cas
d'accident.
L’alarme
et
l’alerte
des
secours
devront
être
organisés
sous
l’autorité
d’un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu’à
l’arrivée
des
services
publics.
Il devra
être
disponible
en permanence
pour
appeler
les secours
(sapeurs-pompiers,
SAMU).
Le
responsable
de
sécurité
devra
s’assurer
de
disposer
d’un
moyen
d’alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifiera
l’efficacité
en
composant
le
n°18
ou
n°112.
L'ensemble
des
moyens
de
secours
devra
être
opérationnel
dès
le
début
des
essais.
En
cas
d'accident,la
course
sera interrompue
pour
permettre
aux
secours
d'emprunter
le circuit.
De
même,
en
cas
d'incident
nécessitant
l'évacuation
du
public
et des
concurrents,
le
directeur
de
course
ou
le
responsable
des
entraînements
devra
arrêter
l'épreuve
ou
l'entraînement
en
cours
et diffuser
l'alerte
et les
consignes
d'évacuation.
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
4-
Accès
des
secours
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
devront
être
réglementés
afin
d’assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d’incendie
et
de
secours.
Des
zones
de
service
avec
accès
direct
à la piste
devront
être réparties,
en fonction
du
tracé
du
circuit,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie, Le
service
d'ordre
éventuellement
mis
en
place
par
l'organisateur
devra
disposer
de
liaison
radio
(talkies-walkies,
téléphone
portable...)
afin
de
coordonner,
si
nécessaire,
le
dégagement
des
itinéraires.
Article
7 —
Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
Porganisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
ville
d’Ancenis
et
du
Conseil
départemental
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
publique. Aïticle
8 —
Les
sapeurs
pompiers
ne
peuvent
se
substituer
au
dispositif
de
sécurité
exposé
ci-
dessus.
L’organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
préconisations
et
prescriptions
faites
par
le
service
prévision
du
SDIS
dans
son
rapport
en
date
du
10
mars
2017,
ci-joint.
Article
9 —
Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
service
d
‘ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d'assurance
réglementaire. Article
10
- Des
consignes
de
sécurité
notamment
sur
la
tenue
des
chiens
en
laisse
par
une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s'agissant
des
chiens
de
2ème
catégorie,
devront
être
assurées
au
cours
de
la
manifestation.
(Article
L211-16
du
code
rural).
Article
11
-
Monsieur
Jean-Paul
BOULERIE,
responsable
de
sécurité,
est
désigné
comme
«
organisateur
technique
».
Il
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
sont
respectées.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
Porganisateur
technique
aura
transmis
à
la
sous-préfecture
d’Ancenis
(n°
de
fax
:02.40.83.89,78
ou
mail
:
sp-
chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr)
et
à
la
brigade
de
gendarmerie
d’Ancenis
(télécopie
:
02.40.83.83.41),
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
S’il
apparaît
au
cours
de
l’épreuve,
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont
plus
respectées,
le
responsable
de
sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre
qu’à
l’initiative
de
ce
dernier.
Article
12
—
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l’organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Atticle
13
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
14—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
15
— Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421
du
code
le
la 6 justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfête
d'Ancenis-
1,
rue
du
Docteur
Bousseau-BP
40209
44156
ANCENIS
Cedex.
Auticle
16
-Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
maire
d’Ancenis,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d’Ancenis,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
-division
centre-est
secteur
d’Ancenis-,
le
chef
du
service
aménagement
du
conseil
départemental
-délégation
d’Ancenis-,
le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
le
chef
du
groupement
territorial
de
Riaïllé
du
Service
départemental
des
services
d’Incendie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
M.
Jean-Paul
BOULERIE ,
président
de
l'association
sportive
« A.S.K.
ANCENTIS»,
en
sa qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
3
0
MR
207
LA
PREFETE
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
sous-préfet
et par
délégation
Le
secrétaire
général,
Jérôme
HUGAIN AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jean-Paul
BOULERIE,
Président
de
l'Association
A.S.K.
Ancenis. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
1 Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
s Recommandations
Spécifiques
:
1)
Matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder,
notamment
pour
les
zones
:
- prévisibles
de
sorties
de
circuit
- de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
2)
Disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
plus
particulièrement
:
- aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur
de
type
adapté
aux
risques.
- aux
zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules).
Des
personnes
compétentes
seront
désignées
pour
manœuvrer
ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident
et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle
résistant
au
feu
(combinaison,
gants,
cagoule...).
3)
Répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
service
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
Parkings
æ
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément
l'entrée
des
secours
et
la
sortie
du
public. æ
S'assurer
que
la
largeur
de
l'entrée
unique
permet
simultanément
le
passage
des
engins
de
secours
normalisés
(| =
4 mètres)
et la sortie
des
véhicules
du
public.
2/3
Service
Départementald'Incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
- BP
4309
- 44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
02:28/09,81
00/-
Fax
02
28
09/8101 æ
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours.
æ
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront
être
au
minimum
de
3
mètres.
æ
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre
ABC
9
kg)
par
parking.
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Lieutenant-Colonel
Christophe
POIRIER
Plo Capitaine
Yann
Winckel
3/3
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine-
12,
rue
Arago
- BP
4309
- 44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel\02/28/09/81
00
Fax
02/28
0981.01 2PIEM SDIIEL : X
: ‘df : Wo X:'IPL UNS JONVINANV : WON
X SL AUQNVa af: MON uoi X ‘OL 130009 ‘1 : WON 12213XS,p 2[N2142A/ aue|nquy
sanbiuu3a} 38 sHj1ods sa11essIWW0)
X ‘‘I9L 9dgv:uwonN .. 1:
s91S11N099S X : IL NOTIND ‘Q : UION ‘
91Std 2P S91IPSSILUWIO) ajqesuodssy
X :‘'I9L OTINOVY ‘4 1Q : ON X ‘'ISL INOOG ‘N : WON
UID3P9IAI 2S1N09 3p 1n272911Q
L Î
9€"9ÿ'6£"€0"90 : HOd HN31N04 df : WON — | 8T : SIQS |
anbiuy231 ins3esiue810 -9111n99s ajqgesuodssy mn LT : eueWepuan
Î
} au1oqne ‘uoresiue310,| ap ajqesuodsoy
[e1ou93 9}1n29S 2p aWWeIBIU810 : SurHIEY 2p UOl}e]SaJIUEN] Libarté
» Égalité
+ Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
#&
: 02 40
83
08.50
es:
02
40
83
89
78
richard.lagadec(@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-018R
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une
compétition
cycliste,
dénommée
« Grand
Prix
Saint
Roch
»
le 09/04/2017 à PONTCHATEAU
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
du
sport,
notamment
le titre IIT
du
livre
III relatif aux
manifestations
sportives ;
VU
le code
la route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017 ; VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
1%
janvier
2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
06
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que
Monsieur
Frédéric
LECLAIRE,
représentant
de
l’association
«US.
PONTCHATEAU)»,
sise
à PONTCHATEAU,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
09
avril
2017,
quatre
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PONTCHATEAU:; Considérant
les pièces justificatives
produites
à l'appui
de
la demande ;
Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de
la manifestation
;
Maison
de
l’État
- Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83
08
50 — FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h
à
12
h
et
de
13
h 30
à
15
h
30 Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
;
ARRETE
Article
ler
—
Monsieur
Frédéric
LECLAIRE,
représentant
de
l’association
«US.
PONTCHATEAU)»,
est
autorisé
à
organiser
le
09
avril
2017
quatre
courses
cyclistes
dénommées
«Grand
Prix
Saint
Roch»
sur
la commune
de
PONTCHATEAU
conformément
au
dossier
déposé
et aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et d'arrivée
: parc
d'activités
de
l'Abbaye
(D
9651)
- PONTCHATEAU
Course
en
circuit
lère
course
2ème
course
3ème
course
| 4ème
course
pe
Départementale
|
Départementale
_
Catégories
Catégories
D3-D4 | Catégories
D1-D2
Minimes
Cadets
Heure
de
départ
09h00
10h45
14h15
15h45
Heure
d'arrivée
prévue des
10h30
13h00
15h35
18h00
derniers CONCUFTENIS Longueur
du
2.6
kms
parcours Nombre
de
tours
20
23
12
23
de
circuit
Longueur totale
52 kms
59,8 kms
312kms
|
58,6kms
de
l'itinéraire
Nombre de
100
100
80
80
participants
Article
2 — L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes,
concernant
la circulation
et le stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
Article
3 — L’organisateur
devra
veiller
à l’application
des
règles
techniques
et de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Article
4 - L'organisateur
devra
veiller
au respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et d'accès
aux
propriétés
privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la pluie.
Le
matériel
nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
Paménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le passage
des
concurrents.
Article
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis
de
conduire
à l’organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et être
en
possession
d’une
copie
de
arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s'opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
à l’officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Aïticle
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à
l’importance
de
la
manifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°" classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
—
14, rue
des
Vauzelles
— BP
199
44146
CHATEAUBRIANT
Cedex.
Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
le président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
le
directeur
départemental
délégué
à la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
PONTCHATEAU
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Frédéric
LE
CLAIRE,
représentant
de
l’association
&U.S.
PONTCHATEAU»
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
29
MARS
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Mohamed
SAADALLAH LISTE
DES
SIGNALEURS
Dénomination
de
l'association
:
Dénomination
de
la
manifestation
:
US
PONTCHATEAU
Course
de
St
Roch
Pontchateau
Date(s)
de
la
manifestation
:
09/04/2017
Nom
Nom
de
jeune
fille
Prénom
Date
de
naissance
N permis
de
| BIVAUD
||]
‘][MARC
||
10
}/[
07
[7]
1068 || 860744300835
| GUIHENEUF
||
|} MAX
|]
07
|/|
09
|/|
1966
|| 841044300556
| HAUMONT
||
|| DIDIER
||
28
|/[
01
||
1966
||] 840944300299
| LEROUX
||
|| HERVE
Il
12
|/|
04
|}
1970
[910951120344
[ LEVEQUE
||
[JEAN
PHILIPPE
]|
15
||
02
|/|
1058 ||]
871044300409
| THOMAS
||
[ERIC
|]
31
]/]
08
|/]
1967
||! 10244300423
[LE
RAY
| |
||} STEPHANE
1
03
|/|
02
|/|
1069
|| 870944300193
|
11
Il
17)
/]
Il
|
Il
|
JL
17
JL
|
|
||
|
JL
17/0
|
|
II
Il
(LIL
7
|
11
|
|
||
|
||
Il
11/0170
|
|
Il
NL
1/0
7T
|
|
|
|
||
IL
|
II
|
JL
1/1
1/0
|
Il
Il
IL
1/0
Il
|
1|
Il
NL
I/
LT
|
|
1]
|
ns
||
L_
__i|
|
NL
1/0
7
À
|
11
Il
JA
|
I
Il
ss
||
|
|
Il
JL
1/0
170
|
|
|
|
(LJ/L
EN
|
Il
Il
N/A
|
11
|
||
IL
|
|
|
EE
I
DDPP/SPR/2016/Demande
d'autorisation
6/7 BA
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
&:
02
40
83
08.50
e=:
02 40
83
89
78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-017R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
des
courses
cyclistes
le 09/04/2017 à CHATEAUBRIANT
LA PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32 ;
VU
Parrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
1°
janvier
2017
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
06
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que
Monsieur
Georges-Henri
NOMARL,
président
de
l’association
«Cyclo-Club
Castelbriantais»,
sise
à
CHATEAUBRIANT,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
09
avril
2017,
quatre
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHATEAUBRIANT
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la
demande
;
Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
;
Maison
de
l’État
- Rue
du
Docteur
Bousseau
— BP
40209
— 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83
08
50
— FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique. gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9
h
à
12
h
et
de
13
h
30
à
15
h
30 Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
;
ARRETE
Article
ler
—
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
l’association
«Cyclo-Club
Castelbriantais»,
est
autorisé
à organiser
Le
09
avril
2017
quatre
courses
cyclistes
dénommées
«Challenge
LEGOUALLEC»
sur
la
commune
de
CHATEAUBRIANT
conformément
au
dossier
déposé
et aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et d'arrivée
: Champ
de
Foire
de
Béré
- CHATEAUBRIANT
Course
en
circuit
Îlère
course
2ème
course
| 3ème
course | 4ème
course
Catégories
Pré-licencié,
poussins |
Pupilles
Benjamins
minimes
Heure
de
départ
13h00
Heure
d'arrivée
prévue
des
derniers
18h00
CONCUFTENIS Longueur
du
&
1,750 km
parcours Nombre
de
tours
de
,
_
Selon
catégories
CiFCUIt Nombre
de
_.
100
max.
100
max.
100
max.
100
max.
participants
Article
2 — L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes,
concernant
la circulation
et le stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
Il devra
par
ailleurs
appliquer
les mesures
particulières
suivantes :
Q
recommandations
émises
par
le Groupement
Territorial
de
RIAILLE,
dans
son
rapport
du
02/03/2017 ; Article
3 — L’organisateur
devra
veiller
à l’application
des
règles
techniques
et de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Article
4 - L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et d'accès
aux
propriétés
privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et verticales
devra
être
assuré
dès
la clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la pluie.
Le
matériel
nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
lPaménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le passage
des
concurrents.
Axticle
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de
conduire
à l’organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et avec
le plus
de
précision
possible
à l’officier
de
police judiciaire
ou
l’agent
de
police judiciaire
le plus
proche,
présent
sur
la course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à
l’importance
de
la
manifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
—
14,
rue
des
Vauzelles
— BP
199
44146
CHATEAUBRIANT
Cedex.
Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
le président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
le
directeur
départemental
délégué
à la
direction
régionale
et départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
et le maire
de
CHATEAUBRIANT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
l’association
«Cyclo-Club
Castelbriantais»
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
3)
MARS
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
sous-préfef, AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
Président
de
l'Association
"Cyclo
Club
Castelbriantais".
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
1 Recommandations
Générales
:
1) Réglementer
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d’un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
: Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d’un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Lieutenant-Co
eS
istophe
POIRIER
Ce
————
2/2
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
- BP
4309
- 44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
02
28
09,81
00
- Fax
02.28
09,81
01 LISTE
DES
SIGNALEURS
Dénomination
de
l'association
:
Dénomination
de
la
manifestation
:
Date(s)
de
la
manifestation :
Cyclo
Club
Castelbriantais
Rencontre
inter-écoles
de
cyclisme
(Challenge
Le
Gouall
9
avril
2017
N°
permis
de
Nom
Nom
de
jeune
fille
Prénom
Date
de
naissance
conduire
| BEZARD
||
|| Jean-Paul
1|
15
|/]
12
|/[
1952
||] 426
158
|
| DUCHESNE
||
[|| Joel
|
8
]/|]
2
|/[
1951
|] 370
522
|
| BURBAN
||
||| Gilbert
||
4
]/[
12
|/[
1046
| 92
132 262
|
| LEROUX
[||
|] Loic
||
17
1/)
8
|/|
1968 ||
9202
44 100 078
| PAILLUSSON
||
||| Pascal
1L
26
}7[
12
|/[
1065
|] 830
844
100
100
| POULAIN
|
||[ Joel
1L
13
]/[
7
|/]
1953
|| 422656
{ TARDIF
||
|| Maurice
|]
2
]/)
11
|/]
1040 ||
17430/6201
[LUETTE
||
|| Didier
1[
12
]/[
6
|/[
1055
|] 388010
|
| TARDIF
||
|I| Annie
||
19
]/|
9
|/]
1946
|| 147 674767
66
|
| FERRAND
[ll
||]
Philippe
|]
18
|/|
9
|/
1960
|1[79
11
44
100 375
|
|
|]
Il
||
|
|]
Il
|
|
Il
1
JL
1/0
0
|
|
I
Il
IS
|
|
|]
|
|
|
|
|]
|
||
|
|
Il
IS
||
|
|
|
Il
||
|
|]
Il
(LL
JT
|
|]
Il
|
|
||
|
||
|
Il
|
JL
1/0
J/0
1
|
I]
Il
NL
JT
|
|
Il
IL
J/E
T1]
|
1]
|
||
|
1
I
JL
1/0
1/1]
|
||
l
|
[|
DDPP/SPR/2016/Demande
d'autorisation
6/7 Liberté
«
Libarté
» Égalit
» Fraternté * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Pôle
« Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
Æ
02.40.83.89.75
D
02.40.83.89.78
richard lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-010R
Arrêté
modificatif
de
l’arrêté
d’homologation
du
circuit
de
karting
d’ANCENTS,
en
date
du
29
avrit
2015
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
sport,
notamment
les articles
R331-18
à R331-45 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
en
ce
qui
concerne
l'homologation
de
circuits
et
la
délivrance
des
autorisations
d'épreuves
et
compétitions
sportives
comportant
la participation
de
véhicules
à moteur
organisées
dans
les
lieux
non
ouverts
à la circulation ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-030R
du
29
avril
2015
portant
homologation
du
circuit
Roger
Gaillard,
piste
de
karting,
située
120,
rue
Morane
Saulnier
sur
la
commune
d'Ancenis,
pour
l'organisation
de
compétitions,
essais
ou
entraînements
à
la
compétition
et
démonstrations
de
karting,
de
compétition
de
50cm3
(2
temps),
de
125
cm3
(4
temps),
de
solex
50cm3
et
de
side-cars
50cm3
ainsi
que
des
entraînements
de
50
cm3
(2
temps),
de
125cm3
(4
temps),
de
solex
50cm3,
de
side-cars
S0cm3
et
de
machines
équipées
supermotards
uniquement
;
CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Paul
BOULERIE,
président
de
l'Association
Sportive
de
Karting
d’Ancenis,
en
vue
de
modifier
les
catégories
de
véhicules
admis
sur
le
circuit
Roger
Gaillard,
piste
de
karting
située
120
rue
Morane
Saulnier
ZAC
de
l’Aubinière
à Ancenis ;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
ARRETE
Article
ler — L'article
1*
de
l’arrêté
d'homologation
de
la
piste
de
karting
d’ANCENIS
n°2015-030R,
du
29
avril
2015
est
modifié
comme
suit
:
« Le
circuit
Roger
Gaillard,
piste
de
karting
situé
120,
rue
Morane
Saulnier
à ANCENIS,
au
lieu-dit
L’Aubinière,
tel
qu’il
est
décrit
dans
le
plan
de
masse
annexé
au
présent
arrêté,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans,
pour :
- des
compétitions,
essais
ou
entraînements
à la compétition
et démonstrations
de
karting
;
Maison
de
l'Etat
: rue
du
Docteur
Bousseau
— BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE :
02
40
83
89
75
—
FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9
h
à
12
het
de
13
h
30
à
15
h
30 -
des
compétitions
et
entraînements
de
deux-roues
(solex,
cyclomoteur,
scooter,
«
boîte
de
vitesse
»,
side-car,
pocket-bike,.…..)
de
puissance
inférieure
ou
égale
à 25
CV.
- du
roulage
et entraînement
de
moto
solo
équipées
«
supermotard
»
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
Article
3 — Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
CHATEAUBRIANT-ANCENTIS
et
le
maire
d’ANCENIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
lui
sera
adressé,
et
qui
sera
notifié
par
mes
soins
à
M.
Jean-Paul
BOULERIE,
président
de
l’A.S.K.
d’ANCENIS.
ANCENIS,
le
8
FEV,
2017
LE
PREFET
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
de
CHATEAUBRIYANT-ANCENTIS,
TT
1
Mohgfned
SAADALLAH ARRÊTÉ
conjoint n°
264
Où
-
A9141
du
O6
AVR.
207
portant
réglementation
de
Ia
circulation
à
l'intersection
entre
le
giratoire
Ouest
de
la
porte
d’Anjou
et le boulevard
de
la Prairie
de Mauves
sur
la commune
de
Sainte-Luce-sur-Loire
La préfète
de la région Pays-de-la-Loire,
préfète
de Loire-Atlantique,
La présidente
de Nantes
Métropole,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de la route
;
Vu
le code
de
la voirie routière
;
Vu
le décret
n°2005-1499
du
05
décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national
;
‘Vu
le décret
n°2009-615
du 3 juin 2009
fixant la liste des
routes
à grande
circulation
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des routes
et des
autoroutes;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté du
7 juin
1977
modifié
relatif à
la signalisation
des
routes
et autoroutes;
Vu
l'arrêté
préfectoral
13 mars
2017
portant
délégation
de
signature
à monsieur
le directeur
interdépartemental
des
routes
ouest,
Considérant
que
la congestion,
aux
heures
de pointes
du
soir,
du périphérique
intérieur au droit de
la Porte
d'Anjou
entraîne
une
congestion
pour les usagers
de
l'autoroute
A811
entrant
vers Nantes
et son périphérique
intérieur
;
Considérant
que
les usagers
de
l'autoroute
A811
empruntent
le giratoire
pour
éviter
la congestion
et diminuer
le
temps
d'attente
d'accès
au périphérique
intérieur
;
Considérant
que
cette
congestion
impacte
le trafic
routier
sur
le Boulevard
de
la Prairie
de
Mauves
pour
les usagers
sortant
de Nantes
;
Considérant
qu'il y a lieu de réguler
le trafic de la Porte
d'Anjou
afin
d'assurer
la sécurité
des
usagers
par des
feux
tricolores
selon
des
impératifs
de
fluidité
de trafic routier
modifiant
ainsi
le régime
de
priorité
au carrefour
giratoire.
1/2 ARRÊTENT
ARTICLE
1 — PÉRIMÉ
TRE :
L'usage
des
voies
constituant
la partie
Ouest
de
l’échangeur
de la porte
d’ Anjou
(bretelles
de sortie de la
RN844,
arrivée
de
l’A811,
arrivée
du
boulevard
de
la Prairie
de
Mauves,
giratoire)
dans
le département
de La Loire-Atlantique
est soumis
au code
de la route
et aux prescriptions
spécifiques
complémentaires
du présent
arrêté.
ARTICLE
2 — DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
AUX
RÉGIMES
DE
PRIORITÉ
:
Selon
les
conditions
de
fluidité
du
trafic
routier,
le
régime
de
priorité
à Pintersection
entre
le
giratoire
défini
ci-
avant
et le boulevard
de la Prairie de
Mauves
est modifié
comme
suit :
Trafic
dense:
la
circulation
devient
alternée
suivant
le
régime
de
priorité
relatif
au
fonctionnement
des
feux
tricolores
(Art.
R412-30
du code
de la route).
Trafic
fluide
: la circulation
est soumise
au
régime
de
priorité
des
carrefours
giratoires
(article
R415-10
du code
de la
route}. ARTICLE
3 — PERIODE
D'ACTIVATION
:
Le
régime
de
priorité
« Trafic
fluide
» est
le mode
de
fonctionnement
normal
en
dehors
des périodes
d'activation
du
régime
& Trafic
dense
».
Le
régime
de
priorité
« Trafic
dense
» est mis
en
œuvre
en
fonction
de
la fluidité
du
trafic pendant
tout ou
partie
de
la plage
horaire
de
pointe
entre
15h30
et 20h00
du
lundi
au
vendredi
à l’exception
des jours
fériés.
En
cas
de
saturation
en
dehors
de
la
plage
horaire
de
pointe
et pour
des
causes
identiques,
le
régime
de
priorité
« Trafic
dense
» pourra
être mis
en
œuvre.
ARTICLE
3 - DISPOSITION
ANTÉRIEURES
:
Toutes
les prescriptions
permanentes
relatives
aux régimes
de priorité
entre
le giratoire
et le boulevard
de
la Prairie
de Mauves
définies par des
arrêtés
antérieurs
sont
abrogées
par le présent
arrêté.
ARTICLE
4 - DATE
D'EFFET
:
Le
présent
arrêté
entre
en vigueur
dès
sa signature.
ARTICLE
5 — VOILS
ET
DELAIS
DE
RECOURS
:
Le
présent
arrêté,
qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la Préfecture
de
la Loire-
Atlantique,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
qui
devra,
sous
peine
de forclusion,
être enregistré
au greffe
de
cette juridiction
dans
le délai
de deux mois
à
compter
de la publication
du présent
arrêté.
ARTICLE 6
- EXECUTION
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Sainte-Luce-sur-Loire
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de la Loire-Atlantique
Monsieur
le directeur interdépartemental
des routes
ouest
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de la Loire-Atlantique
Monsieur
Le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Loire-Atlantique
Monsieur
le commandant
de l’unité
motocycliste
zonale
des
CRS
ouest
Sont
chargés
chacun
en ce qui le concerne
de l'exécution
du présent
arrêté.
Pour Nantes
Métropole,
Le
Maire
de
Saiñte-Luce-sur-Loire ?
x
“#4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
SPECIALISEE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
POUR
L'ETRANGER
30,
rue
de
Malville
BP
54007
44040
NANTES
CEDEX
1
&
: 02.40.16.12.05 : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION
Portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°’ août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et
par
le décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010 ;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
6
mars
2017
portant
nomination
de
Mme
Nicole
KLEIN,
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
la
décision
du
29
juillet
2015
portant
nomination
de
M
Thierry
DEBLY,
Administrateur
des
Finances
Publiques
et l’affectant
à
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Etranger
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire. DECIDE: Article
1 :
Il est
donné
subdélégation
de
signature
à
Mme
Marie-Elisabeth
GOULLIN,
AFIPA:
-
À
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Etranger
: signature
des
bons
et
lettres
de
commandes,
marchés
et
contrats
valant
décision
d'engagement;
certification
du
service
fait;
priorisation
des
demandes
de
paiement.
-_
A
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
imputées
sur
les
programmes
741
et 743. Article
2
: Il est
donné
subdélégation
de
signature
à
Mme
Véronique
LE
CORRE,
IDIV
Hors
classe
-
A
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
lordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Etranger:
signature
des
bons
et
lettres
de
commandes,
marchés
et
contrats
valant
décision
d'engagement;
certification
du
service
fait;
priorisation
des
demandes
de
paiement.
-
A
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
imputées
sur
les
programmes
741
et 743,
Article
3 :
I est
donné
subdélégation
de
signature
à
Mme
Chantal
MACÉ,
IDIV
de
classe
normale
-
A
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Etranger :
signature
des
bons
et
lettres
de
commandes,
marchés
et
contrats
valant
décision
d'engagement;
certification
du
service
fait,
priorisation
des
demandes
de
paiement.
-
A
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
imputées
sur
les
programmes
741
et 743.
Article
4
: Il est
donné
subdélégation
de
signature
à
Mme
Mireille
ETIENNE,
IDIV
de
classe
normale
-
A
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Etranger:
signature
des
bons
et
lettres
de
commandes,
marchés
et
contrats
valant
décision
d'engagement;
certification
du
service
fait;
priorisation
des
demandes
de
paiement.
-
A
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
imputées
sur
les
programmes
741
et
743.
Article
5
: I! est
donné
subdélégation
de
signature
à
M.
Pierre
GLOAGUEN,
IDIV
de
classe
normale
-
A
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
lordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Etranger
: signature
des
bons
et
lettres
de
commandes,
marchés
et
contrats
valant
décision
d'engagement;
certification
du
service
fait;
priorisation
des
demandes
de
paiement
-
A
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
imputées
sur
les
programmes
741
et
743.
Article
6
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Ghislaine
CRENN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
Budget
Logistique
:
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
* n°
156
«gestion
fiscale
et financière
de
l'Etat et du
secteur
public
locai
»
* n°218
« conduite
et pilotage
des
politiques
économique
et financière
»
* n°
723
»contribution
aux
dépenses
immobilières
»
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
pour
signer
et
attester
du
service
fait
concernant
les
bons
et
lettres
de
commande,
marchés
et contrats
de
dépenses
de
fonctionnement
courant,
dans
la limite
de
3000
€
par
opération. Article
7
:Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
MARIONNEAU,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques
pour
:
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
+ n°
156
« gestion
fiscale
et financière
de
l'Etat et du
secteur
public
local
* n°
218
« conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et financière
»
* n°
723
»contribution
aux
dépenses
immobilières
»
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3 et 5 des
programmes
précités
attester
du
service
fait et valider
les
demandes
d'achat
dans
Chorus
Formulaires
suppléer
Mme
Ghislaine
CRENN
dans
les
actes
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses,
dans
la
limite
définie
à
l’article
6
acheter
des
titres
de
transport
SNCF
dans
la
limite
de
1
500
€
par
opération
et
20
000
€
annuels. Article
8
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
-
M.
Gérard
VEYRAC,
contrôleur
des
Finances
Publiques
-
Mme
Régine
CHATELLIER,
contrôleuse
des
Finances
Publiques
Pour
:
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
* n°
156
« gestion
fiscale
et financière
de
l'Etat
et du
secteur
public
local
+ n°
218
« conduite
et pilotage
des
politiques
économique
et financière
»
* n°
723
»contribution
aux
dépenses
immobilières
»
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3 et 5 des
programmes
précités
Saisir,
attester
le service
fait et valider
les
demandes
d'achat
dans
Chorus
Formulaires
acheter
des
titres
de
transport
SNCF
dans
la
limite
de
1
500
€
par
opération
et
20
000
€
annuels. Article
9
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Mme
Marie-Hélène
CELTON,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
des
Ressources
Humaines
-
Mme
Dominique
GUILLET-MAURICE,
contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques
Pour
certifier
le
service
fait
et valider
:
-
les
dépenses
de
personnel
impactant
le
BOP
DSFIPE
-
les
dépenses
médicales
-
les
dépenses
inhérentes
à
une
condamnation
pécuniaire.
Article
10
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Mme
Marie-Hélène
CELTON,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
des
Ressources
Humaines
-
M.
Frédéric
PISCART,
contrôleur
principal
des
Finances
Publiques
-
Mme
Dominique
GUILLET-MAURICE,
contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques
-
Mme
Valérie
LECLANCHE,
contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques
Pour
certifier
le
service
fait
et valider
-
les
états
de
frais
de
mission,
de
déplacement
et de
changement
de
résidence
en
France
et
à
l'étranger. Article
11
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Mme
Marie-Hélène
CELTON,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
des
Ressources
Humaines
-
Mme
Dominique
GUILLET-MAURICE,
contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques
Pour
valider
dans
Chorus
Formulaire
les
indus
de
paye.
Article
12
:
La
présente
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes, {8
5
avril
2017
Thierry
DEBLY