Compte-Rendu - 07 compte rendu du cm du 7 decembre 2020

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Compte-Rendu - 07 compte rendu du cm du 7 decembre 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 compte rendu du cm du 7 decembre 2020)Thèmes du document : Banque, Famille, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2020

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt et le sept du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte- Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine DUREY, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Mireille ARNAUD, Stéphane WEITMANN, Josiane JADEAU, Djoline REY, Philippe MAZEL, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Bernard LANGRENEZ, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Anne BENARD, Régis ZUNINO, Jérôme BOURDAREL, Maïlys CARBONELL, Frédérique REYNAUD, Annabelle IBGHI, Fabien ANDRAUD, Virginie ROUDAUT, Sandrine MARTIN.

Pouvoirs : Frédéric PAPPALARDO à Sergine SAÏZ-OLIVER

Orlane BERGE à Jean-David CIOT

Secrétaire de séance : Jérôme BOURDAREL

// COMPTE RENDU DES DECISIONS

A. Conclusion d’un avenant n°1 au lot 3 « ITE – Façades » du marché « Construction d’un bâtiment destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH004

B. Conclusion d’un avenant n°1 au lot 6 « Serrurerie » du marché « Construction d’un bâtiment destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH004

C. Conclusion d’un avenant n°1 au lot 8 « Menuiseries intérieures » du marché « Construction d’un bâtiment destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH004

D. Conclusion d’un avenant n°2 au lot 10 « Electricité CFO/CFA » du marché « Construction d’un bâtiment destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH004

E. Conclusion d’un avenant n°1 au lot 11 « Chauffage – Ventilation - Rafraîchissement – Plomberie » du marché « Construction d’un bâtiment destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH004

F. Conclusion du marché subséquent n°5 « Rénovation de la grande cour de l’école élémentaire La Quiho » n°2020STECH0001 découlant de l’accord-cadre « Travaux d’entretien, de réparation et de construction de la voirie du Puy-Sainte-Réparade » n°2017STECH001

G. Renouvellement de la cotisation annuelle à l’association Collectif Prouvènço pour l’année H. Autorisation des poursuites (exécution forcée des titres de recettes)

I. Modification de l’objet de la régie de recettes municipale des manifestations culturelles J. Conclusion du marché subséquent n°6 « Réfection du pont des Campanets » n°2020STECH0002 découlant de l’accord-cadre « Travaux d’entretien, de réparation et de construction de la voirie du Puy-Sainte- Réparade » n°2017STECH001

K. Conclusion d’un avenant n°3 au lot 10 « Electricité CFO/CFA » du marché « Construction d’un bâtiment destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH004

L. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour l’exercice 2020 (dossier n°2)

M. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour l’exercice 2020 (dossier n°3)

N. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour l’exercice 2020 (dossier n°7)

O. Autorisation pour les dépenses sans mandatement préalable

P. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux acquisitions foncières et immobilières pour l’acquisition de foncier pour le projet de requalification du centre urbain – parcelle cadastrée n°AA 233

Q. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide exceptionnelle à l’investissement pour l’exercice 2020 (Acquisition de matériel pour le déploiement du télétravail)

R. Renouvellement de l’adhésion à l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance (AUPA) et paiement de la cotisation pour l’année 2020.

// DELIBERATIONS

Point 1 : Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

Délibération n° 20201207_DELIB_099

Monsieur le Maire expose que l’article L 2121.8 du Code général des collectivités territoriales stipule que dans les communes des 3500 habitants et plus, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi impose néanmoins au Conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Il est proposé à l’assemblée un projet de règlement intérieur portant notamment sur le fonctionnement de l’assemblée et des commissions municipales.

Le Conseil municipal, vu le projet de règlement intérieur, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité et adopte son règlement intérieur.

Point 2 : Désignation des membres titulaire et suppléant pour représenter la Commune du Puy-Sainte- Réparade à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Aix- Marseille-Provence

Délibération n° 20201207_DELIB_100

Monsieur le maire expose que le nouveau Conseil Métropolitain du 31 juillet 2020 a délibéré pour la constitution d'une nouvelle Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Dans ce cadre il est demandé au Conseil municipal de désigner ses membres titulaire et suppléant afin de représenter la Commune du Puy-Sainte-Réparade au sein de cette Commission.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal la désignation de Monsieur Jean-David CIOT, Maire, comme représentant titulaire ainsi que celle de Monsieur Bernard CHABALIER, 2ème adjoint, comme représentant suppléant.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n° HN 008-28104116 CM, du Conseil Métropolitain, dans sa séance du 28 avril 2016 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L5217-2 ; Vu le Code Général des impôts et particulièrement son article 1609 nonies C ; Vu la loi n'2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence ;

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, désigne à l’unanimité, Monsieur Jean-David CIOT, Maire, comme représentant titulaire de la Commune du Puy-Sainte-Réparade auprès de la CLECT et Monsieur Bernard CHABALIER, 2ème adjoint, en tant que suppléant.

Point 3 : Autorisation au Maire pour engager et liquider les dépenses d’investissement Délibération n° 20201207_DELIB_101

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. [...] »

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sans attendre le prochain vote du budget selon le détail ci-dessous :

Chapitre 16 (emprunts)

(à soustraire) 130 077,41 €

Montant à prendre en compte 10 517 591,92 €

Crédits pouvant être ouverts 2 629 397,98 €

Dépenses réelles d'investissement hors 45:

Crédits votés BP+DM+RAR2019

en dépenses réelles d'investissement 18 212 637,07 €

RAR 2019 inscrit au BP 2020

(à soustraire) 7 564 967,74 €

Détail par chapitre :

Chapitre

Crédits votés

BP+DM+RAR2019 RAR 2019 inscrit au BP 2020

Montant à prendre en

compte

Crédit pouvant être ouverts

à hauteur de 25 %

D10 4 122 557,97 € 4 112 721,73 € 9 836,24 € 2 459,06 €

D20 702 655,08 € 166 726,46 € 535 928,62 € 133 982,16 €

D21 5 659 732,02 € 929 366,52 € 4 730 365,50 € 1 182 591,38 €

D23 7 597 614,59 € 2 356 153,03 € 5 241 461,56 € 1 310 365,39 €

TOTAL 10 517 591,92 € 2 629 397,98 €

Il est également proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, sans attendre le prochain vote du budget principal 2021 de la Commune, les dépenses d’investissement pour l’exécution des opérations faisant l’objet de conventions de transfert de maitrise d’ouvrage ou de gestion avec la Métropole, au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses », dans la limite de 20 % des crédits prévus par les plans de financement afférents et ouverts aux budgets métropolitains 2020 de l’eau et de l’assainissement, selon le tableau ci-dessous :

Crédits votés

BP+DM+RAR2019 RAR 2019 inscrit au BP 2020

Montant à prendre en

compte

Proposition d'ouverture de crédits

à hauteur de 20%

Chapitre 45811416 TTMO ST CANADET 281 766,39 € 232 104,02 € 49 662,37 € 9 932,47 €

Chapitre 45812015 TTMO ENTREE DE

VILLE ET PARC DE PERSUASION 2 015 477,56 € 47 193,12 € 1 968 284,44 € 393 656,89 €

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sans attendre le prochain vote du budget, selon le détail ci-avant présenté, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, sans attendre le prochain vote du budget principal 2021 de la Commune, les dépenses d’investissement pour l’exécution des opérations faisant l’objet des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la Métropole Aix Marseille Provence, au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses », dans la limite de 20 % des crédits prévus par les plans de financement afférents et ouverts aux budgets métropolitains 2020 de l’eau et de l’assainissement, selon le détail ci-avant présenté.

Point 4 : Délégations du Conseil municipal au Maire

Délibération n° 20201207_DELIB_102

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal lui a délégué directement, et pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A la demande des services de l’Etat, il est nécessaire de préciser certaines dispositions, notamment en indiquant dans quelles limites peuvent s’exercer les missions déléguées au 21° (droit de préemption) et 22° (droit de priorité).

Il peut également être utile de compléter la délégation déjà accordée au 3° par la définition des grandes caractéristiques des contrats d’emprunts que la Commune pourrait souscrire.

Il est proposé au Conseil municipal de compléter la délibération du 25 mai 2020, notamment les 3ème, 21ème e et 22ème alinéas.

Le Conseil municipal, vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de compléter la délibération du 25 mai 2020 relative aux délégations accordées par le Conseil municipal au maire et de charger Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Cette délégation s’exercera pour tous les tarifs inférieurs à un plafond de 1 000€.

3° De procéder, dans la limite de 200 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

La délégation formulée ci-dessus est valable aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme : - Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en la matière.

Les contrats passés en application de cette délégation pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d’intérêts, - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier la devise,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

En outre, le Maire pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, et pour les biens dont la valeur est inférieure à 600 000€, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau, notamment :

- les procédures en demande ou en défense en responsabilité délictuelle,

- les procédures relatives aux marchés passés par la Commune,

- les procédures en diffamation touchant la Commune, ses élus ou ses agents, - les procédures pénales en défense ou comme partie civile

- les procédures administratives (contentieux de la légalité du personnel, de l’urbanisme, responsabilité),

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages n’excède pas 20 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour des aliénations dont le montant n’excède pas 300 000€ ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal pour des aliénations dont le montant n’excède pas 100 000€ ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 2000 m², au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

AUTORISE le Maire à subdéléguer cette délégation de pouvoir à un adjoint,

AUTORISE le Maire à subdéléguer cette délégation de pouvoir au Directeur général des services,

DIT qu’en cas d’empêchement du Maire et de son délégué, il sera fait application de l’article L. 2122-17 du Code

général des collectivités territoriales pour l’exercice de la suppléance.

Point 5 : Approbation de la Convention territoriale globale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône

Délibération n° 20201207_DELIB_103

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus, la Commune était engagée depuis plusieurs années avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF) grâce à une convention : le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ).

Celui-ci définissait et cadrait les objectifs et les modalités de co-financement des actions mises en œuvre dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

Depuis 2014, la Commune et la CAF ont ainsi travaillé de concert pour proposer une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits dans le contrat, permettre une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants , impliquer les enfants, les jeunes et leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions et appliquer une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles à revenus modestes.

Par ailleurs, la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 conclue entre l’État et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales inscrit un nouvel outil : la Convention Territoriale Globale comme cadre partenarial rénové des CAF et des communes sur le territoire.

Le 25 janvier 2019, la Commune du Puy-Sainte-Réparade s’est engagée, en Conseil municipal, à participer à l’élaboration d’une Convention territoriale globale avec la CAF dépassant l’échelon communal en vue d’une coopération avec plusieurs communes géographiquement contiguës.

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir un projet de service aux familles à l’échelle d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles. Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et le territoire « La Durance » représenté par les communes de Jouques, La Roque d’Anthéron, Le Puy Sainte Réparade, Meyrargues, Peyrolles en Provence, Rognes et Saint Paul Les Durance. Elle a une durée de cinq ans : de 2020 à 2024.

La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire...) et une large concertation des partenaires signataires.

Elle a pour objectifs :

- d’identifier les besoins prioritaires du territoire,

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre,

- de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existants,

- de développer des offres nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien à la parentalité, petite enfance, jeunesse...) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la CAF, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la démarche partenariale de Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône et les communes du territoire « La Durance » représenté par les communes de LA ROQUE D’ANTHERON, de ROGNES, du PUY-SAINTE-REPARADE, de MEYRARGUES, de PEYROLLES-EN-PROVENCE, de JOUQUES et de SAINT-PAUL-LES-DURANCE,

Et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la Commune la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve la démarche partenariale de Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône et les communes du territoire « La Durance » représenté par les communes de LA ROQUE D’ANTHERON, de ROGNES, du PUY-SAINTE-REPARADE, de MEYRARGUES, de PEYROLLES-EN-PROVENCE, de JOUQUES et de SAINT-PAUL-LES-DURANCE et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la Commune la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Point 6 : Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi : renouvellement de la convention avec la Métropole Aix Marseille Provence

Délibération n° 20201207_DELIB_104

Monsieur le Maire expose que la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune collaborent à la mise en œuvre commune du Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi.

Afin de contractualiser leurs engagements respectifs, il convient de renouveler la convention entre la Métropole et le Bureau Municipal de l'Emploi, en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires de ce programme. Cette convention prévoit le versement à la Commune du Puy-Sainte-Réparade d'une subvention de 2000 € (deux mille euros) au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau Municipal de l'Emploi, pour l'année 2020.

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de cette subvention est conditionné par la consultation préalable de l'assemblée délibérante de la commune décidant signature et mise en œuvre de la convention.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de signer et de mettre en œuvre cette convention pour l’exercice 2020.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le projet de convention ;

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes du projet de convention de collaboration entre La Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Bureau Municipal de l’Emploi,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir,

DIT que le montant de la subvention sera inscrit en section de fonctionnement du budget de la Commune.

Point 7 : Renouvellement du dispositif de contribution financière aux administrés du Puy-Sainte-Réparade désireux de suivre des enseignements musicaux au conservatoire de musique de Pertuis Délibération n° 20201207_DELIB_105

Monsieur le Maire rappelle que le conservatoire municipal de musique de Pertuis, issu de la restructuration de l’ancienne école de musique de la Ville de Pertuis, est un équipement de rayonnement communautaire. Il accueille des élèves des communes voisines et notamment du Puy-Sainte-Réparade, désireux de suivre un enseignement musical complet de haut niveau comprenant formation musicale dont solfège, pratique d’un instrument, chant/chorale, participation à des orchestres et ensembles de musique de chambre.

Un tarif préférentiel peut être pratiqué aux élèves non Pertuisiens sous réserve que leur Commune de résidence soit membre de la Métropole Aix Marseille Provence – Territoire du Pays d'Aix et qu’elle verse une contribution de 200 euros par élève et par trimestre.

Considérant que les administrés du Puy-Sainte-Réparade n’ont pas accès sur le territoire de la Commune à un cursus musical complet tel que proposé par le conservatoire municipal de musique de Pertuis, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reconduire pour l’année 2021 la participation financière aux frais d’inscription des enfants puéchens désireux de s’inscrire au conservatoire de Pertuis, en versant une contribution de 200 euros par élève et par trimestre.

Il est toutefois proposé d’assortir cette aide d’une obligation d’assiduité aux enseignements du conservatoire municipal de musique de Pertuis et précisé que cette aide pourra être retirée après deux absences non justifiées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction pour l’année 2021 d’une contribution financière de 200 euros par trimestre et par enfant puéchen inscrit au conservatoire municipal de musique de Pertuis,

CONDITIONNE cette participation à une obligation d’assiduité des bénéficiaires,

DIT que cette participation pourra être retirée à tout moment après deux absences non justifiées des bénéficiaires,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Point 8 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations – deuxième répartition Délibération n° 20201207_DELIB_106

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors de la précédente attribution faite en séance du 10 juillet 2020.

Il indique le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2020 et précise que les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2020 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 340 000,00 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2020 et de délibérer sur la deuxième répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le tableau ci-dessous :

Demande 2020 Proposition d'attribution

2020

ASSOCIATIONS DU PUY

APPA (Protection animale) 800€ pour le fonctionnement 500 €

Association musicale du Puy 2 500€ déjà attribués pour le fonctionnement 2 000€ nouvelle demande pour manifestation 2 000 €

Centre Socioculturel 700 € 700 €

FCPE Collège 400 € 400 €

ASSO SPORTIVES DU PUY

Association sportive du collège 1000€ pour le fonctionnement 1 000 €

BBC 3 500€ (demande réévaluée - demande initiale 5 790€) 3 500 €

FUTSAL 500€ (demande réévaluée - demande initiale 1 100€) 500 €

JSP 14 480€ (6 480€de fonctionnement et 8 000€ d'équipement) 6 480€ de fonctionnement 2 000€ d'équipement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution de subventions aux associations pour 2020, telles que définies dans le document annexé pour leur deuxième répartition,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Point 9 : Renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux aux associations Délibération n° 20201207_DELIB_107

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que plusieurs associations occupent actuellement un local municipal mis à leur disposition pour y établir leur siège et/ou y tenir leurs activités.

Cette mise à disposition doit être assimilée à une subvention en nature qu'il convient de régulariser par une convention. Celle-ci permettra de réglementer l'utilisation des locaux par les associations et de préciser quels sont les engagements des parties en matière d'entretien, d'assurance et de prise en charge des frais.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement des conventions de mise à disposition pour les associations suivantes :

- Société de chasse

- La Boule Indépendante

- Comité des fêtes

- JSP

- La Respélido

- Moto-Club

- Tennis-Club

- Résonances

- Protection Maternelle et Infantile (Conseil départemental des Bouches-du-Rhône)

et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les projets de conventions,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux aux associations citées ci-avant,

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.

Point 10 : Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Centre Multi Accueil La Farandole

Délibération n° 20201207_DELIB_108

Monsieur le Maire rappelle que la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue avec l’association Centre Multi Accueil Crèche La Farandole pour la période 2017-2020 arrive à échéance.

Compte tenu de l’intérêt que présente l’activité de cette association pour la vie sociale de la Commune, de la volonté de cette dernière de soutenir les initiatives tendant à développer et à améliorer l’accueil des jeunes enfants sur son territoire, et du montant de l’aide municipale consentie, il apparaît nécessaire d’établir une nouvelle convention de

Tennis Club 6 500€ (3 000€ de fonctionnement et 3 500€ d'équipement) 3 000 €

partenariat qui définit, pour la période 2021-2024, les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Cette convention d’objectifs et de moyens repose, d’une part, sur la reconnaissance par la Commune des projets associatifs pluriannuels de cette association, et d’autre part, sur des objectifs partagés de développement territorial. En effet, le CMA est un acteur à part entière du projet de la Petite Enfance de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, dont il contribue au dynamisme de la vie associative locale.

Au titre de l’exercice 2020, le Conseil municipal, lors de sa séance du 10 juillet 2020, a attribué à l’Association CMA une subvention globale de fonctionnement d’un montant de 172 000,00 €.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2020 –page 12/4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour les exercices 2021 à 2024, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions communales attribuées,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Point 11 : : Cession à l’amiable de la parcelle cadastrée section BY n° 46 à la Cride Délibération n° 20201207_DELIB_109

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande de Monsieur Damien GOULLARD d’acquérir la parcelle non bâtie, appartenant au domaine privé communal, cadastrée section BY n°46, d’une superficie de 330 m², jouxtant leur propriété sise Quartier SERRON.

Compte tenu de la situation et de la taille de cette parcelle destinée à rester à l’état de friche car ne permettant pas à la Commune d’y envisager un aménagement quelconque d’une part et de l’utilité à ce qu’elle soit entretenue car proche d’espaces boisés d’autre part, il a été envisagé d’en fixer le prix de vente à 1 000€.

France Domaine avait d’ailleurs fixé, en mai 2018, la valeur de ce bien à 1 000€. Une actualisation a été sollicitée en octobre 2020. L'avis n'ayant pu nous être délivré dans le délai réglementaire de trente jours, ce projet de cession peut valablement être soumis à l’assemblée délibérante au prix de 1 000€, accepté par M. GOULLARD.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ d’approuver la cession à l’amiable de cette parcelle non bâtie pour un montant de 1 000 € à Monsieur Damien GOULLARD qui prendra à sa charge les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte authentique, ✓ d’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourant à sa concrétisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis n° 2020-080V1913 rendu par France Domaine le 25 novembre 2020 ; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à la l’unanimité,

APPROUVE la cession de la parcelle non bâtie cadastrée section BY n°46 pour un montant de 1000€ à Monsieur Damien GOULLARD, domicilié 3261 route de la Cride au Puy-Sainte-Réparade,

PRECISE que Monsieur Damien GOULLARD prendra à sa charge les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte authentique,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces concourant à la concrétisation de la cession.

Point 12 : Demande d’aide financière au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence Délibération n° 20201207_DELIB_110

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2020 –page 13/4

Depuis le 1er janvier 2019, le département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône de Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique de la rénovation).

Depuis 2002, le Pays d’Aix vient en appui des « opérations façades » initiées par les Communes, par la mobilisation d’un Fonds d’intervention à hauteur de 15% de la subvention communale.

Par délibération du 22 juillet 2019 la commune du Puy-Sainte-Réparade a approuvé son adhésion au dispositif départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d’intervention.

La commune a été saisie pour le ravalement de 2 immeubles correspondant 2 à demandes de subvention soit un montant total accordé de 31 600 €. Ces dossiers ont été jugés complets et recevables par le comité technique.

Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’attribution des subventions aux propriétaires privés, de solliciter la participation financière de Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à 70%, soit 22 120 €, au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence ainsi que la participation de la Métropole à hauteur de 15%, soit 4 740 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

ATTRIBUE les subventions aux propriétaires privés, dont la liste est jointe en annexe 1 pour un montant global de 31 600 €,

SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 22120 € au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence, ainsi que la participation de ma Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 15%, soit 4 740 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.

Point 13 : Convention avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône pour le récolement des archives municipales

Délibération n° 20201207_DELIB_111

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2020 –page 14/4

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'à chaque renouvellement de municipalité, dans le délai d'une année suivant l'élection, l'ancien et le nouveau maire sont tenus légalement de contresigner trois exemplaires d'un procès- verbal de prise en charge des archives ainsi que du récolement de celles-ci. Ces trois exemplaires sont destinés au maire sortant, au Directeur des Archives départementales des Bouches-du-Rhône et aux Archives municipales.

Ce récolement est l'inventaire topographique des collections d'archives de la collectivité avec l'indication de l'état des documents. Il doit correspondre exactement à la réalité.

Le Maire, dépositaire des Archives municipales, est civilement et pénalement responsable de leur intégrité et de leur conservation. Cette procédure de récolement correspond à un transfert de responsabilité en cas de perte de documents.

La Commune ne compte pas parmi ses effectifs de conservateur de patrimoine chargé des archives ni d'agents possédant ces compétences. Il paraît utile de demander l'appui du CDG 13 qui possède un Service d'aide à l'archivage afin de réaliser le récolement.

Le tarif appliqué par le CDG 13 est de 320 € par jour et par archiviste présent. Le temps nécessaire est estimé à 2 jours (en rapport de la taille de la commune). Cette aide se concrétise par la signature d'une convention.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention de prestation de service d’aide à l’archivage avec le CDG13, et d’autoriser le maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le projet de convention,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône pour la réalisation du récolement des archives municipales,

Impute la dépense au budget de fonctionnement.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 14 décembre 2020

Le Maire,

Jean-David CIOT