Compte-Rendu - Compte Rendu cm 1ER OCTOBRE 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 1ER OCTOBRE 2020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 1ER OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire,

1

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mairie de SAINT-SAVOURNIN

13119

☎ : 04 42 04 64 03

Fax : 04 42 72 43 08

mairie@mairie-stsavournin.fr

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2020 – 18H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL & DES MARIAGES

NOMBRE DE MEMBRES :

. AFFERENTS AU C.M. : 23 EN EXERCICE : 23

. QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 19 + 4 procurations

. DATE DE LA CONVOCATION : 25/09/2020 DATE D’AFFICHAGE : 25/09/2020

PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Roger, PELLEGRINO Vincent, RAFFINI Grégory, AMI Fabien, VANNI Gilbert, BOGI Matthieu, MERLI Francis, FIORUCCI Nicolas et Mesdames RIOU Jeannette, SUELVES Claudine, AUBERT Marie-Rose, ROLAND Marie-Antoinette, BOUNAKOFF Eugénie, HUET Annie, DUPUY Louise, RIZOULIERES Crystel, CAZORLA Lydie.

ABSENTS EXCUSES : ALVAREZ Solange, KEHIAYAN Muriel, COSTE Élodie, DINI Thomas

PROCURATIONS : Madame ALVAREZ Solange à Madame HUET Annie Madame KEHIAYAN Muriel à Madame RIOU Jeannette

Madame COSTE Élodie à Monsieur PELLEGRINO Roger

Monsieur DINI Thomas à Madame RIZOULIERES Crystel

Monsieur Matthieu BOGI est élus secrétaire de séance.

AFFAIRES D’ORDRE GENERAL :

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions et des déclarations d’intention d’aliéner prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 19 mai 2014 et du 23 juin 2020, à savoir :

OBJET DUREE TARIF

Concert mémoires chantées des mineurs Dimanche 12 janvier 2020 – 16 H 5 €

Gratuit pour les moins de 12 ans

Contrat de prestation de service

Instruction des demandes d’urbanisme

entre l’entreprise BROUQUI et la

Commune

3 mois à compter du 06

janvier 2020

5 400 € HT. Mensualisation d’un

montant de 1800 € HT

Comédie musicale les Misérables

Dimanche 19 janvier

2020 – 15 H

10 €

Gratuit pours les moins de 12 ans

Création d’une régie temporaire. Vente de

boissons – Comédie musicale les

Misérables

Dimanche 19 janvier

2020 – 15 H De 1 à 2 €

2

Pôle Administratif et Culturel

Avenant n°2 au marché du lot 10 Peinture

sols souple – Entreprise BERTEA

2 028,43 € HT

Pôle Administratif et Culturel

Marché relatif aux finitions des travaux du

lot 4A « Menuiseries extérieures » à

l’entreprise Profil Panorama

16 575,00 HT

Pôle Administratif et Culturel

Ramener l’ensemble des pénalités de retard

pour le marché de travaux n° 2019.37 pour

le lot Etanchéité

1 000,00 €

Pôle administratif et Culturel

Restituer les pénalités de retard pour le

marché de travaux n° 2018.03 pour le lot 9

Revêtement de sols et faïence

Maintenir la pénalité forfaitaire pour le

Nettoyage du chantier non satisfaisant

6 840,00 €

500,00 €

Pôle Administratif et Culturel

Ramener l’ensemble des pénalités de retard

pour le marché de travaux n° 2018.04 pour

le lot 10 Peinture, sol souple

3 000,00 €

Pôle Administratif et Culturel

Restituer l’ensemble des pénalités pour le

marché de travaux n° 2017.53 du lot n° 12

– VRD – Espaces verts -Entreprise IPS

10 200,00

Pôle Administratif et Culturel

Ramener l’ensemble des pénalités pour le

marché n° 2018.02 pour le lot 05 –

Menuiseries intérieures bois

1 000,00 €

Pôle Administratif et Culturel

Travaux complémentaires concernant le lot

7 Plomberie Chauffage

Autorisation signature lettre de commande

Façonéo auprès de l’entreprise ATC

5 063,28 € HT

Repas Grillades + Spectacle

Pyrotechnique

Complexe Sportif

Lundi 13 juillet 2020 15 € par personne Gratuit pour les moins de 12 ans

Création d’une régie temporaire

Vente de boissons

Repas Grillades + Spectacle Pyrotechnique

Lundi 13 juillet 2020 De 1 à 2 €

Promenade théâtralisée « Sherlock

Holmes » avec la compagnie « La

Comédie d’un Autre Temps » organisée

par l’Office du Tourisme Intercommunal

du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

Dimanche 16 août 2020

24 € par personne

12 € pour les enfants de 8 à 14 ans

Pour les habitants de Saint-

Savournin après participation

municipale (30 personnes

maximum) : 10 € par personne et 5

€ pour les enfants de 8 à 14 ans

Les Musicales Woodstock Spirit

Le Très Grand Groupe de Gospel

Moussu T et lei Jovents

Orchestre de Chambre de Toulon et du Var

27 août 2020

28 août 2020

29 août 2020

30 août 2020

10 € par personne et par concert

Gratuit pour les moins de 8 ans

Pass 4 concerts : 30 € par personne

Pour les habitants de Saint-

Savournin après participation

municipale « Pass 4 concerts » 15 €

par personne (30 places maximum)

3

Création d’une régie temporaire

Vente de boissons et gaufres Forum des

associations

Samedi 05 septembre

2020 1 €

Sortie à la Bambouseraie - ANDUZE Samedi 26 septembre 2020

40 € pour les habitants de la

Commune

15 € pour les enfants de moins de

12 ans

55 € pour les extérieurs

DIA

N°

DIA DATE PROPRIETAIRE BIEN SURFACE ADRESSE DU BIEN PRIX EN € DECISION

1 10/01/2020 Famille ROUX Marie maison 2 715 chemin de l'Adrech 780 000 RENONCIATION

2 17/01/2020 Mr et Mme ANTONETTI Gérard terrain 326 1 rue de la Liberté 180 000 RENONCIATION

3 29/01/2020 MARIELLE Pascal et LORRENS Sandrine maison 1 070 lotissement les genêts 387 000 RENONCIATION

4 12/02/2020 FRIHI Bernadette maison 1 200 7 chemin des Plaines 439 000 RENONCIATION

5 12/02/2020 FOUQUE Jean-Gabriel maison 887 rue de la Fontaine la Valentine 280 000 RENONCIATION

6 21/02/2020 COMMUNE SAINT SAVOURNIN terrain 866 lotissement les Terrasses de l'Ortolan I 240 000 RENONCIATION

7 27/02/2020 SCI TI-CASE (PEARL) maison 695 avenue Alonso Florès 170 000 RENONCIATION

8 05/03/2020 Consorts CROCI-TORTI appt + cave 143 7 rue Trapente 128 000 RENONCIATION

9 13/05/2020 SCI TI-CASE (PEARL) maison 695 avenue Alonso Florès 170 000 RENONCIATION

10 12/05/2020 Famille REINIER maison 123 14 Place Neuve 149 000 PRÉEMPTION

11 25/05/2020 BRUNO J-Charles et Benoit maison 1 032 lotissement Beausoleil 323 000 RENONCIATION

12 13/05/2020 HONNORE Patrick appt 511 30 rue du Lavoir 225 000 RENONCIATION

13 28/05/2020 PIGUET Micheline appt 6 929 le Collet Blanc 183 000 RENONCIATION

14 002/06/2020 MABIRE Loïc maison 951 144 chemin de la Chapelle 500 000 RENONCIATION

15 04/06/2020 BERNARDI Gérard et VALLAURI Gisèle appt 6 929 le Collet Blanc 177 000 RENONCIATION

16 09/06/2020 Mr et Mme ROBIQUET Frédéric maison 1 048 la Valentine Ouest 500 000 RENONCIATION

17 10/06/2020 PIGUET Micheline Cour 6 929 le Collet Blanc 15 000 RENONCIATION

18 17/06/2020 SABONNADIERE Cyril maison 700 la Valentine Ouest 449 000 RENONCIATION

19 18/06/2020 ESCOBAL Antoine maison 951 179 rue du Lavoir 326 500 RENONCIATION

20 18/06/2020 LEQUEUX Camille et GALLOT François appt 31 6 rue Trapente 195 000 RENONCIATION

21 19/06/2020 Famille REINIER maison 257 4 Grand'rue 245 000 RENONCIATION

22 30/06/2020 VENDANGE David et RINNA Céline maison 6 929 68 impasse Bellevue 295 000 RENONCIATION

23 06/07/2020 COLOMBO Denis et DUROUDIER Nathalie appt 17 760 373 le Collet Blanc 200 000 RENONCIATION

24 15/07/2020 VENDANGE David et RINNA Céline maison 6 929 68 impasse Bellevue 290 000 RENONCIATION

25 24/07/2020 BIORDI Frédéric et JIMENES Laurence maison 122 2 rue du Mûrier 290 000 RENONCIATION

4

26 17/07/2020 BIORDI Frédéric et JIMENES Laurence maison 122 2 rue du Mûrier 290 000 RENONCIATION

27 27/07/2020 Mr et Mme BRONDELLO terrain 290 rue du Lavoir la Valentine 135 000 RENONCIATION

28 24/08/2020 GIGAN Xavier et SCHERHAG Peggy maison 32 6 rue du Jardin 169 000 RENONCIATION

29 01/09/2020 REGNIER Romain et BARGIGLI Laetitia terrain 712 le Castellas 220 500 RENONCIATION

30 03/09/2020 MALTA Chrystelle maison 700 CD8 415 000 RENONCIATION

31 04/09/2020 GASQUEZ Noémie appt + garage 3 988 chemin de la Poussaraque 252 000 RENONCIATION

32 07/09/2020 GIDE Lionel et VITALI Amande maison 1 004 1 rue de la Source 495 000 RENONCIATION

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 27 juillet 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE,

Approuve à 22 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange (procuration à HUET Annie), PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel (procuration à RIOU Jeannette), RAFFINI Grégory, AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Matthieu, HUET Annie, MERLI Francis, DUPUY Louise, FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger), DINI Thomas (procuration à RIZOULIERES Crystel), RIZOULIERES Crystel et 1 « ABSTENTION » de CAZORLA Lydie, le procès-verbal du 27 juillet 2020.

ORDRE DU JOUR :

POINT N°1 : REVISION TARIFAIRE DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur Vincent PELLEGRINO, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la nouvelle politique d’aides financières versées par la CAF des Bouches-du- Rhône aux collectivités territoriales, il est demandé à la commune de revoir la tarification des prestations proposées dans le cadre des temps périscolaires et extrascolaires, et de supprimer la tarification appliquée aux « hors commune ».

Les révisions tarifaires à compter de la rentrée scolaire 2020-2021

➢ Prestations périscolaires

QUOTIENT FAMILIAL Garderie du matin (de 7h30 à 8h30) Garderie du soir (de 16h30 à 18h30) + Goûter Restauration

scolaire (pause

méridienne)

QF de 0 à 650 € 0,30 € 0,50 € 2,65 €

QF de 651 € à 1500 € 0,40 € 0,60 € 2,70 €

QF de 1501 € et plus 0,50 € 0,70 € 2,75 €

5

Pour la restauration scolaire le prix du repas adulte est de 5 €.

Pour les stagiaires en cours de formation dans l’établissement scolaire (par exemple dans le cadre d’un CAP Petite Enfance...) le repas ne fera pas l’objet de facturation.

Pour les enfants qui ont un PAI alimentaire (repas fourni par les parents), le repas ne fera pas l’objet de facturation.

➢ Prestations extra scolaires

QUOTIENT FAMILIAL Mercredi journée (de 8h à 18h) Repas+ Goûter Petites et grandes vacances

à la journée (de 8h à 18h)

Repas+ Goûter

QF de 0 à 650 € 10 € 10 €

QF de 651 € à 1500 € 12 € 12 €

QF de 1501 € et plus 14 € 14 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à 20 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange (procuration à HUET Annie), PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel (procuration à RIOU Jeannette), RAFFINI Grégory, AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugéni, BOGI Matthieu, HUET Annie, MERLI Francis, DUPUY Louise, FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger) et 3 « ABSTENTION » de DINI Thomas (procuration à RIZOULIERES Crystel), RIZOULIERES Crystel et CAZORLA Lydie :

➢ Approuve les tarifs ci-dessus énoncés et de le mettre en application à compter de la rentrée scolaire 2020-2021

POINT N°2 : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE RELATIVE À L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

En application de l’article L.1231-1 du Code des Transports, La Métropole Aix-Marseille-Provence, est l’autorité compétente pour organiser la mobilité sur son ressort territorial. À ce titre, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité elle détient la compétence d’organisation des transports scolaires.

Dans le cadre de cette organisation, elle peut déléguer à des autorités organisatrices de second rang (ou organisateurs locaux) tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code des Transports.

Dans la perspective d’harmoniser progressivement l’organisation des transports scolaires sur le territoire métropolitain, il a été adopté par délibération N°TRA 001-3625/18/CM du Conseil Métropolitain en date du 28 mars 2018, une convention d’autorité organisatrice de second rang type conclue entre la Métropole et chaque commune pour l’organisation des transports scolaires.

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Afin de pérenniser ce service souhaité par la commune de Saint-Savournin, cette dernière et la Métropole Aix-Marseille-Provence conviennent que le transport des élèves sera effectué par la commune de Saint-Savournin, avec ses propres moyens, sous la responsabilité de la Métropole. Ce service de proximité, proposé aux élèves habitant à moins de 3 km de l’école, n’entre pas dans le cadre des critères de prise en charge financière de la Métropole.

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

• La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs modifiée ;

• Les délibérations du Conseil de la Métropole N°TRA 001-3625 du 22 mars 2018 approuvant

une convention relative à l’organisation des transports scolaires entre la Métropoles Aix-

Marseille-Provence et les communes membres de la Métropoles, et N°MOB 010-8337 du 31

juillet 2020 approuvant la convention avec la commune de Saint-Savournin relative à

l’organisation des transports scolaires.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

➢ Approuve la convention ci-annexée, pour l’organisation des transports scolaires, entre la commune de Saint-Savournin et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

POINT N°3 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – MODIFICATION DES MEMBRES

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-3 en date du 23 juin 2020,

CONSIDÉRANT que l’élection doit se faire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

CONSIDÉRANT que lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, deux des trois sièges de conseillers municipaux de la liste « Vivre et Réussir ensemble » étaient vacants ;

CONSIDÉRANT que Monsieur DINI Thomas représentait seul la liste « Vivre et Réussir ensemble » et afin de garantir la représentation proportionnelle, ce dernier a été désigné au scrutin de liste comme membre titulaire et suppléant de la Commission d’Appel d’Offres pour la liste « Vivre et Réussir ensemble » ;

7

CONSIDÉRANT la demande adressée à Monsieur le Maire par la liste « Vivre et Réussir ensemble » de permettre que soit désigné suppléant de Monsieur DINI Thomas, membre titulaire, un autre conseiller municipal membre de la liste « Vivre et Réussir ensemble » ;

CONSIDÉRANT qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein ;

CONSIDÉRANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité de procéder au scrutin public ;

CONSIDÉRANT la candidature de Madame RIZOULIERES Crystel,

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :

➢ DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret selon l’article L.2121-21 du CGCT ;

➢ PROCEDE à l’élection d’un nouveau membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres ;

➢ DÉSIGNE conformément au vote Madame RIZOULIERES Crystel en tant que membre suppléant ;

➢ DIT que sont élus comme membres de la Commission d’Appel d’Offres :

o Titulaires : Messieurs PELLEGRINO Roger, VILLAR Bernard et DINI Thomas

o Suppléants : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Madame KEHIAYAN Muriel et Madame RIZOULIERES Crystel

POINT N°4 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

Le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dispose qu’il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale [...] et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est fondamentale pour accompagner le dispositif transitoire des transferts de compétences entre les communes et l’EPCI Métropole, visant à l’exercice de plein droit et sur l’intégralité de son périmètre, de l’ensemble des compétences de métropoles de droits communs visées à l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil de Métropole a délibéré lors de son assemblée plénière du 31 juillet 2020, sur les modalités de création et de composition de la CLECT.

8

Afin d’assurer une représentation équitable des 92 communes, la délibération FBPA 038-8308 prévoit ainsi la représentation de chaque commune par un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Il appartiendra à la commission, une fois complète et installée, d’élire son Président et son Vice- Président.

Il reviendra également à la commission d’adopter un règlement intérieur fixant notamment les principes régissant son fonctionnement et l’avancement de ses travaux.

La commission sera ainsi composée jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Selon ce principe de composition, chaque commune est appelée à désigner, par délibération de son Conseil Municipal, et parmi les membres de celui-ci, son représentant titulaire et le suppléant de ce dernier.

Aussi, en vue de désigner un représentant titulaire et un suppléant, pour représenter la commune à la CLECT, Monsieur le Maire propose de procéder à ces désignations par vote à mains levées.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :

- DÉSIGNE Monsieur PELLEGRINO Vincent comme représentante titulaire et Monsieur VANNI Gilbert comme représentant suppléant pour siéger à la CLECT.

POINT N°5 : ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION N°2016-6 RELATIVE À LA CESSION GRATUITE DES PARCELLES AK 70 – 121 – 96 – 113 SITUEES AU LOTISSEMENT DES TERRASSES DE L’ORTOLAN, AU PROFIT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

Par délibération n°2016-6 du 23 février 2016, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées AK 70 et 121 de 2 469 m² (lot D) et AK 96 et 113 de 890 m² (lot E), situées lotissement « les Terrasses de l’Ortolan » au chemin de l’Ortolan, dont la SARL STATIM PROVENCE, représentée par Monsieur DRUARD Guy, est propriétaire.

Suite à une erreur dans la rédaction de l’acte notarié en date du 29 avril 2019, l’intégration des dites parcelles dans le patrimoine des biens de la commune n’a pu être effectuée.

Dès lors, afin de procéder à une régularisation, il est nécessaire d’annuler la délibération n°2016-6 du 23 février 2016, et de la remplacer par la présente délibération.

Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal que la SARL STATIM PROVENCE représentée par Monsieur DRUARD Guy, consent à céder à la commune les parcelles cadastrées AK 70 et 121 de 2 469 m² (lot D) et AK 96 et 113 de 890 m² (lot E), situées lotissement « les Terrasses de l’Ortolan » au chemin de l’Ortolan, dont elle est propriétaire, moyennant un montant de un euro (1€) symbolique pour tout prix.

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Vu l’estimation de la Direction des Services Fiscaux du 11 février 2016, la valeur vénale des biens a été évaluée à la somme de 540 000 € HT.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à 20 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange (procuration à HUET Annie), PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel (procuration à RIOU Jeannette), RAFFINI Grégory, AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Matthieu, HUET Annie, MERLI Francis, DUPUY Louise, FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger) et 3 « CONTRE » de DINI Thomas (procuration à RIZOULIERES Crystel), RIZOULIERES Crystel et de CAZORLA Lydie

Décide :

• D’annuler la délibération 2016-6 du 23 février 2016 ;

• D’approuver la cession pour un montant d’un euro (1€) symbolique au profit de la commune, des parcelles cadastrées AK 70, 121, 96 et 113 appartenant à la SARL STATIM PROVENCE représentée par Monsieur DRUARD Guy ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession ainsi que tout document nécessaire à cette cession.

POINT N°6 : ACQUISITION DES PARCELLES AE 145 ET 146 PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition des parcelles AE 145 et 146, situées Place de la Libération – La Valentine à Saint-Savournin, appartenant à Monsieur Daniel Jean BELTRANDO et Madame Gisele Régine LONG, son épouse, destinées à la réalisation d’un projet d’habitat collectif à vocation sociale avec parking, ainsi que de box destinés à la location.

Détail de l’acquisition :

➢ Article 1 : une parcelle de terre sur laquelle existe un cabanon en ruine située à Saint- Savournin 13119 Place de la Libération – La Valentine

Cadastré :

SECTION N° LIEU-DIT SURFACE

AE 145 PL DE LA LIBERATION 00ha 05a 50 ca

➢ Article 2 : une parcelle de terrain sur partie de laquelle sont édifiés deux garages en mauvais état à Saint-Savournin 13119 Place de la Libération – La Valentine

Cadastré :

SECTION N° LIEU-DIT SURFACE

AE 146 PL DE LA LIBERATION 00ha 00a 56 ca

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Le prix de vente – modalités de paiement :

La vente aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENTS MILLE EUROS (200 000 €).

Le paiement devra intervenir en application de l’article premier du décret 55-630 du 20 mai 1955, après l’accomplissement des formalités de publicité foncière, au moyen d’un virement qui sera émis au nom du notaire, sans intérêts, et après production par le notaire au Trésor Payeur Municipal d’un renseignement hypothécaire urgent sur formalités ne révélant sur le bien aucune inscription hypothécaire de quelque nature que ce soit et mentionnant la publication de la vente, ainsi qu’après production soit d’une copie authentique revêtue de la mention de publication soir d’une simple photocopie de la minute.

Aide financière du Conseil Départemental

La commune de Saint Savournin a sollicité une aide financière du Département au titre du dispositif « Fonds Départemental d’Aide au Développement Local » pour la réalisation de l’opération suivante :

➢ Acquisition foncière de la parcelle cadastrée AE145 au hameau de la Valentine pour la création de logements sociaux.

Dans ce cadre l’acquéreur a l’obligation de conserver le bien, objet des présentes pendant 10 ans et en cas de changement de destination, d’informer le Département du nouveau projet affecté à l’acquisition afin qu’il apprécie le maintien de la subvention.

Vu l’estimation de la Direction des Services Fiscaux du 15 mars 2019, la valeur vénale des biens a été évaluée à la somme de 145 000 € HT.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à 22 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange (procuration à HUET Annie), PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel (procuration à RIOU Jeannette), RAFFINI Grégory, AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Matthieu, HUET Annie, MERLI Francis, DUPUY Louise, FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger), DINI Thomas (procuration à RIZOULIERES Crystel), RIZOULIERES Crystel et 1 « ABSTENTION » de CAZORLA Lydie

Décide :

• D’approuver l’acquisition des parcelles AE 145 et 146 situées avenue Place de la Libération – La Valentine à Saint-Savournin, appartenant à Monsieur Daniel Jean BELTRANDO et Madame Gisele Régine LONG, son épouse.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis, l’acte d’achat et tout document s’y afférent.

POINT N°7 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 44 PAR LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Maire

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AD 44, située à La Valentine à Saint-Savournin, appartenant à Madame Paulette Juliette AUDISIO, venderesse de l’usufruit et Monsieur Max Jean-Pierre DI GUISTO, vendeur de la nue-propriété. Détail de l’acquisition :

➢ Article 1 : une parcelle de terrain inculte en nature de colline située Saint-Savournin 13119 à La Valentine

Cadastré :

SECTION N° LIEU-DIT SURFACE

AD 44 LA VALENTINE 00ha 10 a 24 ca

Le prix de vente – modalités de paiement :

La vente aura lieu moyennant le prix principal de CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (170 000 €).

Le paiement devra intervenir en application de l’article premier du décret 55-630 du 20 mai 1955, après l’accomplissement des formalités de publicité foncière, au moyen d’un virement qui sera émis au nom du notaire, sans intérêts, et après production par le notaire au Trésor Payeur Municipal d’un renseignement hypothécaire urgent sur formalités ne révélant sur le bien aucune inscription hypothécaire de quelque nature que ce soit et mentionnant la publication de la vente, ainsi qu’après production soit d’une copie authentique revêtue de la mention de publication soir d’une simple photocopie de la minute.

Ventilation du prix :

Etant précisé que :

- En ce qui concerne le vendeur de l’usufruit : 2/10ème soit trente-quatre mille euros (34 000 €) ; - En ce qui concerne le vendeur de la nue-propriété : 8/10ème soit cent trente-six mille euros (136 000 €).

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à 22 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange (procuration à HUET Annie), PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel (procuration à RIOU Jeannette), RAFFINI Grégory, AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Matthieu, HUET Annie, MERLI Francis, DUPUY Louise, FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger), DINI Thomas (procuration à RIZOULIERES Crystel), RIZOULIERES Crystel et 1 « ABSTENTION » de CAZORLA Lydie

Décide :

• D’approuver l’acquisition de la parcelle AD 44 située à La Valentine à Saint-Savournin, appartenant à Madame Paulette Juliette AUDISIO, venderesse de l’usufruit et Monsieur Max Jean-Pierre DI GUISTO, vendeur de la nue-propriété ;

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• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis, l’acte d’achat et tout document s’y afférent.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire souhaite soumettre au Conseil Municipal deux déclarations :

- La commune se déclare solidaire du communiqué de presse commune des Maires de Provence, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la Région Provence-Alpes6côte-D’azur et de l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône, du jeudi 24 septembre 2020, faisant suite aux annonces de Monsieur Olivier VERAN, Ministre de la Santé, de l’entrée en vigueur de nouvelles mesures sanitaires sévères pour le département des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement la Métropole Aix-Marseille-Provence.

- La commune se déclare solidaire de l’Arménie et des Arméniens alors que des affrontements militaires se déroulent entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan concernant la province du Haut- Karabakh.

Ces déclarations sont adoptées à l’unanimité.

Fin de la séance à 19 H 04

LE MAIRE

Président de séance

Rémi MARCENGO