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Déliberation - Delib 038.2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 038.2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nonsbre de membres :
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28
Date de la convocation : 07/04/2023
Date d'affichage : 07/04/2023
DELIBERATION N° 038/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE DU .13 AVRIL. 2023
L’an deux mille vingt-trois et le treize avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal aménagée dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur
François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON — Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH -— Marie-Anne HAUSPIEZ -— Robert TARDA — Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET - Patricia PICHARD — Claire SALFATI TEDGUI -— Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET - Christian DISLAIR - Richard VENDRELE — Yannick CALLAREC — Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Olivier RABAT donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Armand CHAUVET
- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absente : Eliane CHAMBAULT
Secrétaire de séance : Carole CARTON
OBJET : Approbation de la convention relative à la procédure de délégation par les communes volontaires, à la Communauté Urbaine PMM, de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant à sélectionner des opérateurs de services en flotte
libre (free floating).
M. le Maire fait part à l’assemblée de la procédure de délégation par les communes volontaires, à la CU PMM-Autorité Organisatrice de Mobilité, de la procédure d’AMI visant à sélectionner des opérateurs de services en flotte libre. Il indique que l’objet de la convention jointe à la présente délibération est de formaliser
la procédure de délégation pour l’AMT, auquel la CU PMM répondra pour le compte des villes, afin de permettre à la CU PMM, la mise en place d’un service homogène et rationnalisé en flotte libre, de trottinettes électriques et/ou de vélos à assistance électrique et/ou de scooters
électriques, sur des sites choisis par les communes.
Le principe du «free floating » est celui d’une utilisation de l’engin avec un débit de la carte de l’utilisateur garantissant une restitution de l’engin sur un site prévu à cet effet, et non n'importe où sur le(s) territoire (s), ce qui mettra fin alors au débit de la carte de l’utilisateur.
M. le Maire précise que, dans le cadre de cette convention, la ville restera la seule habilitée à autoriser le titulaire à occuper le domaine public routier et à délivrer les autorisations
d'occupation temporaires (AOT).
Il ajoute que la délivrance des AOT par la commune ne pourra pas excéder un an renouvelable deux fois à compter de la date fixée aux opérateurs sélectionnés par la CU PMM
dans le cadre de l’AMI.
En ce qui concerne le stationnement et la circulation des engins, M. le Maire souligne que des emplacements seront matérialisés via un marquage au sol pour imposer le stationnement des engins et les villes pourront à tout moment adapter les conditions de circulation et de
stationnement dans l’intérêt du fonctionnement du domaine public.
S'agissant de la redevance d’occupation du domaine public, redevance annuelle par engin, elle sera perçue directement par les villes.
Enfin, M. le Maire signale que la résiliation de la convention par les parties ne pourra
intervenir qu’après un préavis de six mois.
Par suite, M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver la convention relative à la
procédure de délégation par les communes volontaires, à la CU PMM, de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt visant à sélectionner des opérateurs de services en flotte libre et de l’autoriser à [a signer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, et après
en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la convention relative à la procédure de délégation par les communes volontaires, à la CU PMM, de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt visant à
sélectionner des opérateurs de services en flotte libre, telle que jointe à la présente délibération ;
- Autorise M. le Maire à signer la convention susdite avec la CU PMM, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Publication le: 1 4 AVR, 2023
Accusé de réception en préfecture 066-216601808-2023804 13-del-038-2023-DE
Date de télétransmission : 21/04/2023
Gate de réception préfecture : 21/04/2023