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Déliberation - Delib 043.2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 043.2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 13/06/2025
Date d'affichage : 13/06/2025
DELIBERATION N° 043/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇCE.DU_ T9 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH — Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ — Christine BACHES -— Claire SALFATE TEDGUI -— Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS — Joscph CASCALES -— Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Carole CARTON donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Jean PEZIN
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Christine BACHES
- Robert TARDA donne pouvoir à François RALLO
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Richard VENDRELL donne pouvoir à Christian DISLAIR
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Yannick CALLAREC
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Christine BACHES
OBJET : Approbation de la délibération n° 2025/05/148 du 26/05/2025 de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) relative à la révision libre de Pattribution de compensation (AC) des communes membres.
M. Cosme Dilmé, Premier-Adjoint chargé des finances, fait part à l’assemblée de la délibération n° 2025/05/148 du 26/05/2025 de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » relative à la révision libre de l’attribution de compensation des communes membres. En outre, il indique que la délibération précitée traite de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) qui est une taxe au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Ainsi, l’IFER se divise en dix composantes correspondant à l’une des catégories suivantes :
+ imposition sur les éoliennes et hydroliennes,
+ imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme,
* imposition sur les centrales de production d'électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique,
° imposition sur les transformateurs électriques,
«imposition sur les stations radioélectriques,
+ imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques,
* imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs,
* imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France,
+ imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique,
+ imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.
Puis M. Cosme Dilmé signale que, par lettre en date du 03/06/25, la CU PMM a demandé aux communes membres d'approuver sa délibération précitée du 26/05/25 et le fait que le reversement de l’IFER au sein de l’AC des communes membres sera révisé tous les trois ans sauf nouveau projet significatif qui verrait le jour dans l’intervalle.
Par suite, il propose au conseil d'approuver la délibération précitée du 26/05/25 de la CU PMM communiquée à tous les élus et le fait que le reversement de l’IFER au sein de l'AC des communes sera révisé tous les trois ans sauf nouveau projet significatif qui verrait le jour dans l’intervalle.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. Cosme Dilmé et
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la délibération n° 2025/05/148 du 26/05/25 de la CU PMM, telle que jointe à la présente délibération ;
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Publication le : 2 6 JUIN 2025
Accusé de réception en préfecture 066-216601808-202506 19-del-043-2028-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025 Date de réception préfecture : 25/06/2025