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Déliberation - Delib 049.2022
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 049.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 16/09/2022
Date d'affichage : 16/09/2022
DELIBERATION N° 049/2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇE..DU..22. SEPTEMBRE..2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-deux septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON -— Jean PEZIN -— Sonia MAC
VEIGH - Robert TARDA -— Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Claire SALFATI-TEDGUI — Mireille CORONES Y AGOUBI — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT — Christian DISLAIR -— Yannick CALLAREC -— Caroline PICCOLO -— Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES — Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Cosme DILME
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO
- Richard VENDREEL donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Sylvain VIOT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Eric BOUILLIN
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Olivier RABAT
OBJET: Approbation de la restitution de la compétence « Promotion du tourisme, dont
création d’offices de tourisme », aux communes stations classées de tourisme en ayant fait
la demande.
Mme Carole Carton, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance, des affaires
scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la bibliothèque-médiathèque, fait part à Passemblée
de la délibération du 27/06/2022 de fa Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée
Métropole » qui approuve la restitution de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » aux trois communes stations classées de tourisme, à savoir, Le Barcarès, Canet-en-Roussillon, et Perpignan au 1% janvier 2023. Elle signale que ces trois collectivités ont demandé en 2022 à la CU PMM de retrouver
l'exercice de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’office de tourisme » en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Par suite, Mme Carole Carton propose au conseil municipal d’approuver la restitution de
la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » aux communes
stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet-en-Roussillon et Perpignan, à la date d’effet
du 1° janvier 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les statuts de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ;
Vu la délibération de la ville de Perpignan en date du 24/03/2022 par laquelle la ville demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'office de tourisme ;
Vu la délibération de la commune de Canet-en-Roussillon en date du 07/04/2022 par laquelle la
commune demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création
d’office de tourisme :
Vu la délibération de la commune de Le Barcarès en date du 06/05/2022 par laquelle la
commune demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;
Vu la délibération n° 202206153 en date du 27/06/2022 de «Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine qui approuve la restitution de la compétence promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet-en-Roussillon et Perpignan, à la date d’effet du 1° janvier 2023 ; Considérant les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée qui permettent à une ou plusieurs communes touristiques membres d’une communauté urbaine et érigées en stations classées de tourisme en application des articles L133-13 et L151-3 du code du tourisme, de demander à retrouver l’exercice de la compétence « Promotion du tourisme,
dont création d’offices de tourisme » ;
Considérant les délibérations susvisées par lesquelles les communes de Le Barcarès, Canet-en-
Roussillon et Perpignan demandent à retrouver l’exercice de la compétence promotion du
tourisme dont création d’office de tourisme ;
Considérant que cette restitution conduirait à un exercice partagé de la compétence sur notre
territoire :
- Chacune des trois communes stations classées de tourisme exercerait, pour sa propre
station, l’ensemble de la compétence pleine et entière avec, notamment, la création d’un
office de tourisme communal ;
- Perpignan Méditerranée conserverait, concurremment, la compétence promotion
touristique sur l’ensemble du territoire communautaire ainsi que la création et la gestion d'office de tourisme pour les autres communes membres, à l’exclusion des trois stations classées ;
Considérant la volonté partagée de « Perpignan Méditerranée Métropole » et des communes de
Le Barcarès, Canet-en-Roussillon et Perpignan de garantir, dans le cadre d’une feuille de route
partagée, la cohérence de la politique de promotion touristique du territoire tout en redonnant
aux stations classées la maîtrise de leur stratégie de développement ; Considérant que la répartition des moyens financiers, techniques et humains entre Perpignan Méditerranée Métropole et les communes de Le Barcarès, Canet-en-Roussillon et Perpignan sera réalisée par application des différentes dispositions qui encadrent la restitution de compétence
entre un EPCI et ses communes membres ;
Considérant que l'équilibre et la neutralité du transfert de charges qui sera arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour accompagner cette
restitution de compétence seront assurés via la révision des attributions de compensation des communes concernées ;
Considérant par ailleurs que l’application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 suscitée n’emporte pas de conséquence sur l'institution et la perception de la taxe de séjour
sur le territoire ;
Considérant enfin, que la restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de notre établissement.
Le conseil municipal, oui l’exposé de Mme Carole Carton et
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la restitution de la compétence « Promotion du tourisme dont création
d’offices de tourisme » aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet-en-
Roussillon et Perpignan, à la date d’effet du 1% janvier 2023 ;
- Dit que la présente délibération sera notifiée à «Perpignan Méditerranée
Métropole » Communauté Urbaine ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François RALLO
Accusé de réception en préfecture
066-216601898-20220922-del-049-2022-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022
Publication le :? 6 SEP. 2022