unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Proces verbal du CC du 28.06.2022 signe

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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Proces verbal du CC du 28.06.2022 signe Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Proces verbal du CC du 28.06.2022 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Pays de. ruseilles, le 30 juin

Cruseilles COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 28 JUIN 2022 A 19 HEURES A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES

268, ROUTE DU SUET — 74350 CRUSEILLES

&&&

LE 28 JUIN 2022

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, dûment convoqué le mercredi 22 juin 2022, s'est réuni dans la salle consulaire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles — 268, route du Suet - 74350 CRUSEILLES,

sous la présidence de M. Xavier BRAND, Président

Etaient présents ou représentés :

Commune d'Allonzier la Caille

Mme Claire MEGARD procuration, Mme Catherine SGRAZZUTTI, Mme Cécilia HORCKMANS

Commune d'Andilly

M. Vincent HUMBERT

Commune de Cernex

M. Vincent TISSOT, Mme Virginie JACOTTET procuration

Commune de Cercier

M. Patrice PRIMAULT, procuration

Commune de Copponex

M. Julian MARTINEZ, Mme Geneviève NIER

Commune de Cruseilles

Mme Sylvie MERMILLOD, M. Cédric DECHOSAL, M. Claude ANTONIELLO Procuration, Mme Sonia EICHLER procuration, M. Jérôme JONFAL, M.

Jean PALLUD, Mme Chrystel BUFFARD Procuration,

M. Daniel BOUCHET

Commune de Cuvat

Mme Julie MONTCOUQUIOL, M. Philippe CLERJON

Commune du Sappey

M. Pierre GAL

Commune de Villy le Bouveret

M. Jean-Marc BOUCHET procuration

Commune de Menthonnex en Bornes

Mme Nathalie HENRYCommune de Saint-Blaise

Mme Christine MEGEVAND

Commune de Villy le Pelloux

Mme Chariotte BOETTNER

Commune de Vovray-en-Bornes

M. Xavier BRAND

Quorum : nombre total de délégués en exercice 28 : présents ou représentés : 25 Absents : 3

Exçusés :

Mme Brigitte NANCHE, M. Jean-Pierre CAUQUOZ, Commune d’Allonzier la Caille

Mme Valérie PERAY, Commune de Cruseilles

M. Guy DEMOLIS, Commune de Menthonnex-en-Bornes

&&&

Les conseillers communautaires présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. M. le Président propose aux membres du conseil de désigner le secrétaire par ordre alphabétique des délégués ; M. Jérôme JONFAL est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

M. le Président soumet le procès-verbal des séances du 24.05.2022 à approbation. Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

M. le Président propose que les délibérations aient lieu à main levée. Tous sont unanimes.

&&&

Présentation de l’étude de faisabilité sur le camping des Dronières

Messieurs Laurent OLEON, Olivier BOURSIER, Basile PUECH du Cabinet Altisens sont venus présenter l'étude de faisabilité sur le camping des Dronières; le powerpoint est annexé au compte-rendu.

Lors des échanges, il a été évoqué ta Saisonnalité, Pouverture à l'année pourrait être envisagée en raison de la pénurie d'employés : ces mêmes employés pourraient aller sur d'autres sites touristiques. Le chalet situé près des dronières, acheté dernièrement par la CCPC, pourrait loger 4 ou 5 saisonniers dont l'exploitant qui serait logé sur place de manière permanente.

M. le Président rappelle que la CCPC est un territoire exceptionnel et qu'il y a matière à construire un beau projet.

M. Vincent Humbert s'interroge sur les 100 lits proposés car à ce jour, de nombreux opérateurs travaillent sur des projets de 100 à 120 lits : if lui est indiqué que le site comporte beaucoup d'arbres. {! indique également que le camping à Neydens a un fort potentiel alors qu'il n'a pas le même emplacement ; l'objectif de ce nouveau camping à la CCPC est d'avoir les m2 nécessaires pour obtenir

les 3 étoiles minimates.

Sur le plan financier, M. le Président rappelle que l'objectif de ce projet est d'abord de répondre aux besoins des administrés.

Le Cabinet Alisens préconise que la CCPC travaille sur une CSP sur une durée de 7 ans. L'aide régionale sera de 70 000 €, mais d'autres aides financières sont probabiement possibles.«_Rappel sur la concession de service public

La directive 2014/23/UE consacre et encadre les contrats de concession par l'adoption de règles communes. Cette directive est transposée en droit inteme et toutes les règles relatives à ces contrats figurent dans la troisième partie du code de la commande publique.

Les contrats de concession sont regroupés dans un régime commun : les contrats de concession de travaux, les contrats de concession de services, et les contrats de concession de défense ou de sécurité. Les contrats de concession de services se divisent en contrats de concession de service public ou délégation de service public pour les collectivités territoriales.

Les contrats de concession de travaux ou de service

il s'agit de contrats conclus par écrit et à titre onéreux par lesquels un pouvoir adjudicateur (xautorités concédantes») confie l'exploitation de travaux pour les premières ou la prestation et la gestion de Services pour les secondes, à un ou plusieurs opérateurs économiques («concessionnaires») à qui est transféré le risque d'exploitation de l'ouvrage ou du service et dont la contrepartie consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter les Ouvrages ou services, soit dans ce droit accompagné d'un prix. Deux éléments cumulatifs permettent d'identifier une concession :

1. son objet : l'exécution, la conception et l'exécution de travaux, ou encore la réalisation ou la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante ou bien la gestion d'un service

2. existence d'un transfert de risque : c'est le critère de distinction entre un marché public et un contrat de concession. Dans le cadre d'un contrat de concession, la rémunération du concessionnaire est liée aux résultats de l'exploitation de l'ouvrage ou du service. Le critère du risque est un élément intrinsèque du cnitère financier. Conformément au dernier alinéa de l'article L.1211-1 du code, cette part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, une perte potentielle Supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable

Le contrat de concession est une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et un opérateur économique.

Les notions de travaux et d'ouvrage

La notion d'ouvrage désigne «le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique». Ainsi, 1 ouvrage est le résultat obtenu à l'achèvement des travaux de construction, de restructuration ou de réhabilitation d'un immeuble ou

encore de fravaux de génie civil.

Pour la CJUE, les travaux doivent obligatoirement porter sur un ouvrage, puisque le concessionnaire devra ensuite pouvoir exploiter celui-ci pour en tirer tout ou partie de sa rémunération.

Enfin, le caractère non-rentable d'un ouvrage ne fait pas obstacle à la qualification de contrat de concession : il suffit que le résuitat des travaux remplisse une des deux fonctions (économique ou technique) pour constituer un ouvrage qui puisse faire l'objet d'un contrat de concession

La notion de services

Le contrat de concession de services est «un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient la prestation et la gestion de services autres que l'exécution de travaux [..] à un ou plusieurs opérateurs économiques [...]». (article 5 de la directive sur l'attribution de contrats de concessions)

L'article L.1121-3 du code de la commande publique dispose qu’«un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un services et précise qu'il peut consister à déléguer la gestion d'un service public.

Les autorités concédantes sont libres de définir et de préciser les caractéristiques des services à fournir, et notamment les conditions relatives à leur qualité ou à leur prix.Les concessions d'aménagements de l'article L300-4 du code de l'urbanisme

Les concessions d'aménagement, prévues aux articles L 300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme, permettent aux collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, de concéder à un tiers, aménageur, sous sa maftrise d ouvrage, la réalisation d'une opération ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement Supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces nalurels.

L'aménageur assure la réalisation des travaux et équipements concourent à | ‘opération prévue dans la concession d'aménagement, ainsi que les études et toutes missions nécessaires à leur exécution. II peut également être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation ou de préemption.

Le concessionnaire se rémunère en procédant à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession

Dans une concession d'aménagement l'aménageur supporte un risque d'exploitation.

Le juge précise que l'existence d'un risque assumé par l'aménageur «doit s'apprécier au regard de l'ensemble des stipulations du contrat s'agissant du mode de rémunération retenu, de l'importance des apports et subventions des collectivités publiques, du sort des biens non commercialisés en fin de contrat et des garanties consenties par la personne publique contractantes» {CAA Nantes, 2 février 2015,

SARL les Farfadets, n°13NT02139. ).

La durée du contrat de concession au sens du code de {a commande publique

La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

La résiliation pour faute du titulaire d'un contrat de concession

L'autorité concédante peut procéder à la résiliation du contrat en cas de faute du concessionnaire même si cette possibilité n’a pas été envisagée dans le contrat : «en l'absence même de Stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité» (CE, 12 novembre 2015, Société Le jardin d'acclimatation, n°387660 ).

Le concessionnaire ne pourra bénéficier d'une indemnité en se prévalant d'un préjudice résultant de l'expiration anticipée du contrat. En revanche, il pourra bénéficier d’une indemnisation de la valeur non amortie des investissements qu'il a supportés et qui sont destinés à devenir ta propriété de la personne

publique ainsi que des frais financiers y afférents. »

Le cabinet Altisens rappelle que la CCPC devra être exigeante lors du choix de l'exploitant, il faudra trouver des personnes très motivées, qui aiment aider et satisfaire la clientèle.

M. le Président propose aux membres du conseil communautaire qu'il y ait une simulation du projet, que celui-ci soit présenté à la Région et de commencer à en parler sur les réseaux sociaux en précisant que le projet est en cours.

Lors d’un tour de table, il est noté :

- quil y aura une part du projet à intégrer pour les camping-cars,

- que la CCPC devra investir une partie non négligeable pour garder la main, - qu'il s'agit d'un important projet à proximité de Cruseilles où il faudra garder une taille humaine, - que ce projet correspond à ce qui avait été discuté lors du projet de territoire.

En conciusion, les élus font état d'un vif intérêt pour le projet, demandent une cohérence dans les décisions finales et souhaitent que la CCPC ne rentre pas dans un « classicisme ».FINANCES

M. le Président présente le nouveau directeur financier, M. Sylvain Chardon, arrivé

dans nos services le 23 mai dernier ; il présentera toute la

partie financière.

1. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION, votée à l'unanimité

M. Sylvain Chardon rappelle que l'instruction comptable M14 prévoit que préalablement à l'adoption du compte administratif, l'organe délibérant de

la collectivité approuve

le compte de gestion présenté par le Trésorier,

permettant ainsi de constater la stricte concordance des

deux comptabilités.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires

en dépenses et en recettes selon une présentation

analogue à celle du compte administratif. | comporte :

AE - Une balance générale de tous les comptes (comptes budgétaires et comptes de tiers

notamment, Correspondant aux créanciers et débiteurs de

lacollectivité).

- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon Synthétique l'actif et

le passif de la collectivité ou de l'établissement iocal.

Le trésorier principal de Saint-Julien-en-Genevois a transmis le compte de

gestion 2021 pour les budgets suivants : général, eau, assainissement

et ZA Voisins.

Analyse :

L'ordonnateur s'est assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, ainsi

que celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées sur le budget 2021,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant les résultats du compte de gestion faisant apparaître pour l'exercice budgétaire 2021 (avec reprise des résultats de l'exercice 2020, mais sans

prise en compte des restes à réaliser) :

Pour le budget principal :

- Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de 2 216

945,81 € - Un résultat cumulé déficitaire d'investissement

de 1120 702,73€

Pour le budget assainissement :

- Un excédent de fonctionnement de :

94 349,49 € - Un excédent d'investissement de

: 578 250,05 €

Pour le budget eau :

- Un excédent de fonctionnement de . 1

304 469,90 € - Un excédent d'investissement de

| 797 179,85 €

Pour le budget ZA Voisins :

- Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de 0,09 € - Un résultat cumulé déficitaire d'investissement

de 45 445,12 €2. BUDGET GENERAL VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021, votée à l'unanimité

SORTIE DE M. LE PRESIDENT

Madame la 1#® vice-Présidente présente à l'Assemblée le compte administratif 2021 du budget générai de la Communauté de Communes du Pays de Cruseïles qui s'établit en dépenses et recettes de fonctionnement et investissement, y compris les résultats de l'exercice antérieur, comme suit :

| ____ Section d'investissement | Résultat antérieur reporté 1 161 537,83

Dépenses 2021 8 469 487,97

Recettes 2021 6 187 247,41

Résultats 2021 -2 282 240,56

Résultats cumulé 2021 {y compris report} -1 120 702,73

L : Section de fonctionnement _]

Résultat antérieur 300 000,00

Dépenses 2021 11 425 752,59

Recettes 2021 13 342 698,40

Résultat 2021 (Excédent) 1 916 945,81

Résultat cumulé fin 2021 2 216 945,81

[Résultat global de clôture 2021 | 1096 243,08 |

Par ailleurs, il est constaté en fin d'année les restes à réaliser suivants en investissement, qui seront inscrits au budget supplémentaire :

Restes à réaliser à reporter sur 2022 en dépenses d'investissement :

Restes à réaliser à reporter sur 2022 en recettes d'investissement :

3. BUDGET ASSAINISSEMENT VOTE DU COMPTE

l'unanimité

Madame la 1° Vice-Présidente présente à l'Assemblée le com

assainissement de la Communauté de Communes du Pays de Cru

recettes de fonctionnement et investissement, y compris les résul

5 223 185,73

6 485 569,11

ADMINISTRATIF 2021, votée à

pte administratif 2021 du budget

seilles qui s'établit en dépenses et

tats de l'exercice antérieur, comme

suit :

L . Section d'investissement |

Résultat antérieur reporté -496 284,06

Dépenses 2021 897 6BB,95

Recettes 2021 1 972 223,06

Résultat 2021 (Déficit) 1 074 534,11

Résultat cumulé fin 2021 (Déficit) 578 250,05

Section de fonctionnement

Résultat antérieur reporté 0,00

Dépenses 2021 1 899 984,20

Recettes 2021 1 994 333,69

Résultat 2021 (Excédent) 94 349,49

Résultat cumulé fin 2021 (Excédent) 94 349,49

| Résuitat global de clôture 2021 ______ 672 599,54Par ailleurs, il est constaté en fin d'année les restes à réaliser suivants en investissement, qui seront

inscrits au budget supplémentaire :

Restes à réaliser à reporter sur 2022 en dépenses d'investissement 211 827,86

Restes à réaliser à reporter sur 2022 en recettes d'investissement 60 249,00

4. BUDGET EAU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 20 votée à l'unanimité

Madame la 1° Vice-Présidente présente à l'Assemblée le compte administratif 2021 du budget eau de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles qui s'établit en dépenses et recettes de

fonctionnement et investissement, y compris les résultats de l'exercice antérieur, comme suit :

L Section d'investissement in |

Résultat antérieur reporté 854 768,73

Dépenses 2021 1777 200,16

Recettes 2021 1719611,28

Résultat 2021 (Excédent) -67 588,88

Résultat cumulé fin 2021 {Excédent} 797 179,85

Section de fonctionnement

Résultat antérieur 606 000,00

Dépenses 2021 2 410 761,02

Recettes 2021 3 115 230,92

Résultat 2021 (Excédent) 704 469,90

Résultat cumulé fin 2024 {Excédent) 1 304 469,90

Résultat global de clôture 2021 _ 2 101 649,75

Par ailleurs, il est constaté en fin d'année les restes à réaliser suivants en investissement, qui seront inscrits au budget supplémentaire :

Restes à réaliser à reporter sur 2022 en dépenses d'investissement 469 295,52

Restes à réaliser à reporter sur 2022 en recettes d'investissement 22 364,00

5. BUDGET ZONE DES VOISINS VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021, votée à f’unanimité

Madame la 1%® Vice-Présidente présente à l'Assemblée le compte administratif 2021 du budget de ja Zone des Voisins de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles qui s'établit en dépenses et receftes de fonctionnement et investissement comme suit :

Section d'investissement |

Résultat antérieur reporté - 45 445,12

Dépenses 2021 45 445,12

Recettes 2021 45 445,12

Résultat 2021 (Déficit) 0,00

Résultat cumulé fin 2021 (Déficit) - 45 445,12L Section de fonctionnement |

Résultat antérieur 0,09

Dépenses 2021 45 445,12

Recettes 2021 45 445,12

Résultat 2021 (Excédent) 0,00

Résultat cumulé à affecter (Excédent) 0,09

Résultat global de clôture 2021 (Déficit) -45 445,03 |

6. AFFECTATION DES RESULTATS ALTER ALPA, votée à l'unanimité

Vu la délibération n°2021-109 du conseil communautaire de la CCFU du 10 novembre 2021 portant dissolution de l'office du tourisme Alter'Alpa tourisme au 31 décembre 2021,

Vu la délibération n°2021-110 du conseil communautaire de la CCPC

du 23 novembre 2021 portant dissolution de l'office du tourisme

Alter'Alpa tourisme au 31 décembre 2021,

Vu la délibération n°2022-27 du conseil communautaire de la CCFU

du 17 mars 2022 portant liquidation de l'office du tourisme Alter Alpa

tourisme,

Vu la délibération n°2022-14 du conseil communautaire de la CCPC

du 22 mars 2022 portant liquidation de l'office du tourisme Alter'Alpa

tourisme,

La délibération n°2022-27 susvisée a approuvé la répartition des soldes des comptes de l'office de tourisme Alter’ Alpa tourisme, suite à sa dissolution, entre la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) et la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU), selon les modalités suivantes :

CCFU CCPC Total

Résultat de fonctionnement 41 500.99 24 599.20 66 100.19

Résultat d'investissement -1 456.50 15 414.06 13 957.56

Totai 40 044.49 40 013.26 80 057.75

7. _ AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET GENERAL, votée à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement. de l'exercice 2021, étant entendu que l'affectation des résultats d'Alter Alpa va s'ajouter aux résultats constatés ci-dessous.

Constatant que le compte administratif présente :

- un résultat cumulé déficitaire en d'investissement de : 1 120 702,73 €, automatiquement reporté en investissement.

- Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de : 2 216 945,81 €Des restes à réaliser en investissement comme suit :

- Restes à réaliser à reporter sur 2021 en dépenses 5 223 186,73 €

- Restes à réaliser à reporter sur 2021 en recettes 6 486 569,11 €

Fonctionnement : résultat cumulé 2021 excédentaire _ 2 216 945,81 €

Investissement : résultat cumulé 2021 déficitaire _ -1 120 702,73 €

Délibération

2 216 945,81 Fonctionnement : affectation de l'excédent en recette d'investissement

au 1068

investissement : report du déficit en dépense d'investissement au 001 1 120 702,73

8. AFFECTATION DES RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT, votée à l‘unanimité

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif présente

- Un excédent d'investissement de : 578 250,05 €, à reporter en investissement

- Un excédent de fonctionnement de : 94 349,49 €

- Des restes à réaliser en investissement comme suit :

- Restes à réaliser à reporter sur 2022 en dépenses 277 827,86 €

- Restes à réaliser à reporter sur 2022 en recettes 60 249,00 €

Fonctionnement : résultat cumulé 2021

excédentaire 94 349,49

Investissement : résultat cumulé 2021 excédentaire 578 250,05

Délibération

Fonctionnement : report de l'excédent en recette de fonctionnement au 002 92 749,49

Fonctionnement : affectation de l'excédent en recette d'investissement au 1 600,00 1064

Investissement : report de l'excédent en recette d'investissement au 001 578 250,05

9. AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET EAU, votée à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,Constatant que le compte administratif présente

- un excédent d'investissement de : 797 179,85 €, automatiquement reporté en investissement - Un excédent de fonctionnement de : 1 304 469,90 €

- Des restes à réaliser en investissement comme suit :

- Restes à réaliser à reporter sur 2022 en dépenses 469 295,52 €

- Restes à réaliser à reporter sur 2022 en recettes 22 354 €

Fonctionnement: résultat cumulé 2021 OT | L

excédentaire 1 304 469,90

Investissement : résultat cumulé 2021 excédentaire ___ 197 179,85

Délibération

Fonctionnement : affectation de l'excédent en recette d'investissement au 1 304 469,90 1068

Investissement : report de l'excédent en recette d'investissement au 001 797 179,85

10. AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET ZA DES VOISINS, votée à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Constatant que le compte administratif présente :

- un déficit d'investissement de 45 445,12 €, qui reste largement couvert par les excédents des autres budgets,

- un équilibre de fonctionnement sur l’année, mais un report de 0,09 € en fonctionnement du budget précédent.

Fonctionnement : résultat cumulé 2021 excédentaire 0,09 €

Investissement : résultat cumulé 2021 déficitaire -45 445,12 €

Délibération

Fonctionnement : affectation de l'excédent en recette de fonctionnement au 002 0,09 €

Investissement : report du déficit en dépense d'investissement au 001 45 445,12 €11.

12.

DEMANDE DE GARANTIE DE PRETS - HALPADES ALLONZIER LA CAILLE

« CENTRE 2 », vofée à l'unanimité

Mme Chariotte Boettner rappelle que l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le

remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 941 600.00 euros souscrit par l'emprunteur

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°134815 constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal

de 1 970 800.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE CRUSEILLES POUR L'AMENAGEMENT DE 13 PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES ENSEIGNANTS DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE, votée à l'unanimité

M. le Président rappelle au Conseil Communautaire que les dispositions de

l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettent à une Communauté de Communes de verser, à une ou plusieurs de ses communes membres, un fonds de concours, et ce, pour contribuer à la réalisation d'un équipement, le montant total du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions,Sur le plan formel, le versement de fonds de concours doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L 5214-16 du Code Générai des Collectivités Territoriales, « d'accords concordants », exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

M. le Président expose que la commune de Cruseilles souhaite réaménager la rue des Prés

Longs, située à proximité de l'école élémentaire. Dans ce cadre, elle prévoit conformément à l'accord passé dans le cadre de la rénovation de l’école, l'aménagement de 13 places de

stationnement à destination des enseignants.

La CCPC étant compétente en matière de scolaire, la prise en charge de ces aménagements,

dont le coût s'élève à 13 000 € relève de sa responsabilité.

M. le Président explique que dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de

Cruseilles propose de verser un fonds de concours à la commune de Cruseilles, et ce, en vue

de contribuer aux dépenses d'investissement permettant de réaliser 13 places de stationnement pour le personnel enseignant, pour un montant de 13 000 euros. Ce financement relève de son domaine de compétence.

Mme Sylvie Mermillod précise qu’il s'agit d'une demande des enseignants.

13. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE VILLY LE BOUVERET POUR LA REALISATION D'ENROBES CHEMIN DE CHEZ VIOLLET, votée à l’unanimité

M. Le Président rappelle au Conseil Communautaire que les dispositions de

l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettent à une

Communauté de Communes de verser, à une ou plusieurs de ses communes membres, un fonds de concours, et ce, pour contribuer à la réalisation d’un équipement, le montant total du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par Le bénéficiaire du fonds, hors

subventions.

Sur Le plan formel, le versement de fonds de concours doit faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, « d'accords concordants », exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

M. le Président expose que la CCPC a engagé des travaux de reprise d'eau potable sur le

chemin de Chez Viollet à Villy Le Bouveret. Elle devrait à ce titre financer des reprises

d’enrobés nécessaires à la finalisation de ces travaux.

Mais la commune ayant émis Le souhait d’effectuer une reprise d’enrobés plus importante, il est proposé de lui verser Le montant correspond à la somme devisée par l’entreprise qui aurait

réalisé les travaux, à savoir :

Surface Tonnage Prix Unitaire Total

estimée équivalent HT HT

Chemin de Chez Viollet 260 45 135,00 6 075,00 Total 260 45 6 075.00

M. le Président explique que dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de

Cruseilles propose de verser un fonds de concours à la commune de Villy Le Bouveret, pour la

somme correspond à ce devis et ce, en vue de contribuer aux dépenses de réalisation des enrobés du chemin de chez Viollet. Ce financement relève de son domaine de compétence.

Mme Christine Megevand s'interroge sur ces fonds de concours ; il lui précisé que c’est une procédure plus simple, la commune de son côté passe une délibération et que dans

ces 2 versements, la CCPC en a la compétence.ADMINISTRATION GENERALE

14. CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE LA ZONE D'ACTIVITE, votée à

l'unanimité — Arrivée de M. Claude Antoniello

En 1991, le district de Cruseilles a engagé la construction du Parc d'Activité Economique (PAE) de la Caille, situé sur la commune d'Allonzier la Caille, sur un terrain d'environ 16ha. 2 ha situés dans la continuité immédiate, à l’ouest de l'autoroute sur le territoire de la commune de

Saint-Martin-Bellevue ont été intégrés dans cette zone.

Ces terrains ont été viabilisés par le District de Cruseilles et vendus au franc symbolique à l'entreprise « Pilot », avec un financement complémentaire pour les travaux de terrassement. En échange, la commune de Saint-Martin-Bellevue et le District de Cruseilles ont signé, le 18 juillet 1991, une convention prévoyant notamment le reversement au district de Cruseilles de 70% de la taxe professionnelle versée par l'entreprise Pilot à la commune. Ce reversement

correspondait à un montant d'environ 110 000 € en 2011.

Par la suite, le District de Cruseilles, devenu Communauté de Communes du Pays de Cruseilles a assuré de manière constante l'entretien des équipements publics de la zone d'activité, ÿ compris ceux situés sur la commune de Saint-Martin-Bellevue, et l'ensemble des prestations permettant à l'entreprise Pilot, fleuron des entreprises haut-savoyardes, de fonctionner au mieux: entretien des voiries d'accès à l'entreprise, des haies séparatives, ramassage des ordures ménagères, intégration de l'entreprise dans les activités économiques menées par la CCPC sur la zone d'activité, etc. De même, à deux reprises, la CCPC a revendu à l'entreprise

des délaisses de voirie afin d'agrandir leur parking.

À compter de l’année 2011, le reversement de fiscalité à la CCPC a été interrompu.

M. le Président informe que cette nouvelle convention annule et remplace la convention signée en 1991 entre la commune de Saint Martin de Bellevue et le District des pays de Cruseilles.

Par la suite, la commune de Saint-Martin-Bellevue a été fusionnée dans la commune nouvelle de Filière, celle-ci étant concomitamment intégrée au Grand Annecy. Par le jeu de la fiscalité professionnelle unique, ce dernier bénéficie donc de la totalité de la fiscalité économique versée par l'entreprise Pilot.

Pour autant, la CCPC continue d'assumer la gestion pleine et entière du Parc d'Activité de la

Caille, sans participation financière du Grand Annecy.

Constatant le fait que l'ensemble des voiries d'accès de la zone sont situées sur le territoire de la CCPC, et qu'il est de ce fait impossible pour le Grand Annecy d'assurer la gestion de ces

activités relevant de ses compétences,15.

16.

Par conséquent, la CCPC et le Grand Annecy ont convenu de la signature de la présente

convention de délégation de gestion d’une partie du PAE de la Caille relevant des compétences légales du Grand Annecy et ainsi compenser une partie charges portées par la CCPC pour la

gestion et l'entretien de la zone d'activité dont bénéficie directement et indirectement l'entreprise Pilot

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA CCPC AU SEIN DE LA SPL AGENCE

ECOMOBILITE, votée à l'unanimité

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-06 en date du 25 janvier 2022 :

Vu les statuts de la Société Publique Locale Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc ;

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles lors du Conseil Communautaire du 25 janvier 2022 par délibération n°2022-06, a approuvé son entrée au capital social de la SPL Ecomobilité Savoie Mont-Blanc, puis le 22 février 2022 la convention relative aux actions de mobilité durable assurée par la SPL Ecomobilité Savoie Mont-Blanc.

Les statuts de la SPL prévoient que la CCPC soit représentée par son Président où son

représentant dans les différentes instances.

Il a été décidé de désigner MME CHARLOTTE BOETTNER, en tant que titulaire et

M. PHILIPPE CLERJON, en tant que suppléant.

DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMANDE PUBLIQUE, votée à l'unanimité — Sortie de Mme Charlotte Boettner

Vu les articles L.2122-22, L.5211-1 et L.5211-10 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-63 en date du 30 juiflet 2020 ;

M. ie Président expose que l’article L.5211-10 du Code général des collectivités terriforiales (CGCT) donne à l'assemblée la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Président, par référence à l'article L.2122-22, aux Vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble et ce, pour {a durée du mandat.

M. le Président rappelle que par délibération en date du 30 juillet 2020, rendue exécutoire en date du 31 juillet, le Conseil communautaire a notamment donné délégation au Président « pour prendre foute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros HT ainsi que foute décision concernant leurs modifications, dont les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

I! rappelle également qu’à l'occasion de ce même vote, le Conseil communautaire a donné

délégation au Bureau communautaire « pour prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics d'un montant compris entre 90 000 euros HT et le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de la légatité tel que fixé

par le Code général des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, dont les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Toutefois, le Conseil communautaire reste amené à voter régulièrement la passation d’avenants pour des marchés en cours, particulièrement ceux relatifs aux marchés de travaux dont les montants sont supérieurs au seuil de transmission au contrôle de la légalité {dès lors que le montant global de l'opération est supérieur à un montant de 214 000 Euros HT, peu importe si le montant de chacun des lots y est inférieur).DRH

17

M. le Président rappelle que ce circuit décisionnel est une perte d'efficacité tant dans l'organisation administrative que pour l'exécution des marchés publics, En effet, un nombre significatif d'avenants porte sur des modifications techniques et financières mineures des marchés en cours ef leur passage systématique en Conseil génère une complexification des procédures intemes, De la même façon, ceci induit pour les services et les partenaires économiques de la CCPC des délais incompressibles pendant lesquels les travaux ne peuvent être réalisés en l'absence d'accord de la part de l'autorité compétente, en l'occurrence le

Conseil communautaire,

Par conséquent, M. le Président propose au Conseil communautaire de revenir partiellement sur les délégations ci-avant rappelées et de :

- De déléguer au Président la signature de ensemble des avenants n'engageant pas d'augmentation du montant initial du lot de plus de 10%. Cette délégation vaut pour

les marchés publics dont le montant initial est inférieur à 5 382 000 Euros HT pour les

marchés de travaux et 350 000 Euros HT pour les marchés de fournitures et services

courants ;

l rappelle enfin que, conformément au Code général des collectivités territoriales, M. le

Président est chargé de communiquer à chaque Conseil, un compte-rendu des décisions prises par délégation. En outre, le Conseil communautaire peut à tout moment demander des

précisions sur le sens et la portée de ces décisions ainsi prises et retirer, s’il le jugeait

nécessaire, ladite délégation de pouvoir.

CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS, votée à l'unanimité - Sortie de Mme Charlotte Boettner

Vu les articles L.5211-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu larticie L.313-1 et suivants du Code générat de la fonction publique ;

Vu l'article L.332-23 du Code général de ia fonction publique ;

M. le Président rappelle qu'en application de l’articie L.332-23 1° du Code général de la fonction publique les collectivités territoriales peuvent recriter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité

pour Une durée maximale de douze mois.

llexpose que plusieurs difficultés en matière de ressources humaines ont été rencontrées au cours desquels le fonctionnement administratif actuel n’a pas permis une bonne réactivité afin d'anticiper les absences, notamment dans la gestion des arrêts maladie. Ainsi, pour donner quelques exemples :

- Remplacement d’un agent sur un poste technique cumulant des arrêts maladie de courte

durée, quand il faudrait pouvoir proposer un contrat de plusieurs mois afin de recruter du personnel compétent ;

-_ Complément de quelques semaines d'un emploi pour anticiper le départ en retraite d'un agent,

-_ Tuilage des dossiers en anticipation d'un départ en retraite,

+ Remplacement d'un agent absent sur un poste non prévu au tableau des emplois,

-_ Renfort temporaire de court terme.

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la coliectivité.

Par conséquent, il est proposé au Conseil de créer deux emplois non permanents, pour effectuer des missions de renfort administratif ou technique aux services de la CCPC, ou prévoyant une création de poste pluriannuelle.M. ie Président précise que dans la majeure partie des situations, cette faculté correspondra à des remplacements d'emploi existant et non à des créations de besoins nouveaux.

M. le Président informe les élus qu'il y a un jury organisé le jeudi 30 juin pour le chauffeur OM.

COMMANDE PUBLIQUE

18.

19.

AVENANT N°1 RELATIF AU LOT 6 « MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM ET PROTECTION SOLAIRES » DU MARCHE DE TRAVAUX DE L'ECOLE DE CUVAT, votée à l'unanimité

Vu l’article R.2194-8 du Code de la commande publique :

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 ;

Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, conclue en date du 19 novembre 2019 entre la Communauté de communes du Pays de Crussilles et la Commune de Cuvat, portant sur la réhabilitation et l'agrandissement d'un groupe scolaire et la création d'une cantine- garderie à Cuvat ;

M. Pierre Gal rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, en tant que maître d'ouvrage unique pour son compte et celui de la Commune de Cuvat, a conclu des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation et à l'agrandissement du groupe scolaire de la Commune ainsi qu'à la création d'une cantine-garderie.

ll rappelle que le lot n°6 « Menuiseries extérieures aluminium et protection solaires » a été attribué à l'entreprise LMPR ALUMINIUM pour un montant hors taxes de 193 616,50 euros,

ll indique qu'une modification de travaux, portant sur l'ajout d’une porte à la suite de la décision prise de séparer une pièce pour en créer une seconde.

Par conséquent, il indique qu'il est nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenent en plus-value pour un montant de 1 350 euros HT, représentant ainsi une évolution du montant initiaf du lot de 0,69%.

H précise que cette somme sera imputée sur l'enveloppe de travaux communale, telle que prévue dans la convention de co-maîtrise d'ouvrage.

AVENANT N°1 RELATIF AU LOT 9 « MENUISERIES INTERIEURES » DU MARCHE DE TRAVAUX DE L'ECOLE DE CUVAT, votée à l'unanimité

Vu l'article R.2194-8 du Code de {a commande publique :

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 ; Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, conclue en date du 19 novembre 2019 entre la Communauté de communes du Pays de Cruseilles et la Commune de Cuvat, portant sur la réhabilitation et l'agrandissement d'un groupe scolaire et la création d'une cantine- garderie à Cuvat ;

M. Pierre Gal rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, en tant que maître d'ouvrage unique pour son compte et celui de la Commune de Cuvat, a conclu des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation et à l'agrandissement du groupe scolaire de la Commune ainsi qu'à la création d'une cantine-garderie.

Il rappelle que le lot n°9 « Menuiseries intérieures » a été attribué à l’entreprise BOUVIERS FRÈRES pour un montant hors taxes de 255 399,95 euros.l'indique qu'une modification de travaux, portant sur l'ajout d'une deuxième porte sur la cloison mobile de l'issue de secours de la cantine-garderie, a été sollicitée par te bureau de contrôle de Popération.

Par conséquent, il indique qu'il est nécessaire de procéder à la conclusion d'un avenant en plus-value pour un montant de 2 161,50 euros HT, représentant ainsi une évolution du montant initial du lot de 0,84 %.

Il précise que cette somme sera imputée sur l'enveloppe de travaux communale, telle que prévue dans la convention de co-maïîtrise d'ouvrage.

Mme Julie Montcouquioi précise que le chantier se déroule difficitement (problème de

coordination, de suivi, retards) ; le rapport d'expertise rendue à la CCPC confirme les constats des agents de la CCPC et des élus de la commune de Cuvat, En effet, c'est bien la CCPC qui

est destinataire du rapport. Par ailleurs, elle est en accord avec les constats effectués par les

agents de ta CCPC et l’a mentionné.

20. DELEGATION DE POUVOIR RELATIVE A L'ATTRIBUTION ET L'EXECUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX HUMIDES DE LA RUE DU PONTET SUR LA COMMUNE DE CRUSEILLES, votée à l'unanimité

Vu les articles L.2122-22, L.5211-1 et L.5211-10 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

Vu le Code de la commande publique :

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-63 en date du 30 juillét 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-33 en date du 24 mars 2022 ;

M. le Président rappelle que par délibération du 24 mars 2022, rendue exécutoire en date du 25 mars 2022, le Conseil communautaire a approuvé la convention de groupement de commande en vue de l'aménagement de la Rue du Pontet à Cruseilles, entre la Communauté de communes du Pays de Cruseilles, la Commune de Cruseilles ainsi que te SYANE.

Le calendrier prévisionnel de la consultation prévoit l'attribution et la signature des marchés respectifs au début du mois de juillet.

En vertu de ses attributions, il reviendra alors au Conseil communautaire d'attribuer le marché tel que proposé par Commission d'appel d'offre du groupement.

Toutefois, au vu de l'urgence à réaliser ces travaux et du fait de l'absence de réunion du Conseil

communautaire pendant la période estivale, il est proposé au Conseil communautaire de donner ponctuellement délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement du marché de travaux relatif au renouvellement des réseaux humides

de la rue du Pontet à Cruseilles.

ll rappelle que, conformément au Code général des collectivités territoriales, le Président est chargé de communiquer à chaque Conseil, un compte-rendu des décisions prises par délégation. Le Conseil communautaire peut par ailleurs à tout moment demander des précisions Sur le sens et la portée de ces décisions et retirer, s’il le jugeait nécessaire, ladite délégation de pouvoir.

SERVICES TECHNIQUES

21. STOCKAGE ET COLLECTE DES DECHETS DE VENAISON SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES, votée à l'unanimité

Vu le Code de l'environnement :

Vu les articles L.226-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le règlement européen (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

En Haute-Savoie, 80 tonnes de déchets de venaison minimum sont produites chaque année. Sans dispositif adapté, ces déchets finissent pour moitié dans la nature et pour l’autre moitié dans les bacs à ordures ménagères. La Fédération Départementale des Chasseurs a engagé un projet pour permettre la prise en charge de ces déchets par un équarrisseur pour une meilleure cohäbitation avec les autres usagers et pour parfaire l'intégration des enjeux sanitaires.

Les déchets de venaison sur la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles représentent à l'heure actuelle un volume d'environ 3 tonnes par saison de chasse. Les sociétés de chasse,

avec l'appui de leur fédération, ont décidé de mettre en place un système de traitement de ces déchets en partenariat avec les collectivités locales et la région Auvergne Rhône-Alpes.

Des chambres froides négatives et des bacs d'équarrissage ont été acquis par les chasseurs pour permettre le stockage et la collecte des déchets. L'objectif de ce projet et de permettre la collecte des sous-produits issus des activités cynégétiques.

Avec l'accord et l'aide de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, une chambre froide sera installée dans la commune de Cruseilles. Deux bacs d'équarrissage d’un volume de 750 L chacun viendront compiéter ce matériel réfrigéré. Le coût d'investissement du matériel de 11 796 € est supporté par les sociétés de chasse avec l'aide de la Région Auvergne Rhône- Alpes et de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.

La chambre froide nécessaire au Stockage des déchets de venaison sera installée à proximité d'un local agricole route de Deyrier située sur la commune de Cruseilles.

La Communauté de Communes, propriétaire du terrain, consent aux sociétés de chasse la possibilité d'occuper le domaine public car l'association mène des actions positives pour le territoire : participation à la vie associative, améliorations des connaissances sur la faune sauvage, gestion du patrimoine cynégétique et des dégäts, surveillance du territoire, veille

Sanitaire sur la faune sauvage.

M. Vincent Tissot pose la question si cette collecte concerne également les chats et autres ; il lui est répondu positivement, mais en sachant que le système ne devrait fonctionner que lors des saisons de chasse : M. Vincent Humbert s'interroge sur le soutien aux chasseurs : M. Le président lui rappelle qu'il s’agit d'une activité légale.

DELIBERATION RAJOUTEE

22. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : REMPLACEMENT D'UN POSTE, votée à l'unanimité

M. le Président expose que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. H informe les membres du Conseil Communautaire qu'il y a nécessité de transformer un poste dans le cadre d'un remplacement dû à un départ par voie de mutation.

FILIERE TECHNIQUE :

La suppression d'un poste d'AGENT DE MAITRISE, à temps complet et la création d’un poste d'ADJOINT TECHNIQUE, relevant de la catégorie C, à temps complet, à compter du 01/07/2022.Questions diverses

M. le Président rappelle les prochaines dates :

> Bureau : 12.07.2022 à 18 heures, le lieu sera communiqué ultérieurement

> Conseil communautaire : 27.09.2022 à 19 heures à la CCPC

> Les visites du centre de tri, pour des raisons de maintenance, seront annulées

et reportées ultérieurement.

> Inauguration des micro-folies le 24.09.2022 en compagnie d'André Dussolier

> Inauguration du CLAE à Cruseilles, le 9.09.2022, les services de la

CCPC sont en attente de la date d’inauguration

de l'école de Coppanex

M. Pierre Gal s'interroge sur l'avancement de Ja Signalétique, Mme Lydie Wamin

lui précise que les services sont en attente de devis.

Mme Julie Montcouquiol réitère sa demande d'avoir un annuaire des entreprises

installées sur la CCPC, sous forme papier ou sous forme numérique

et à diffusion interne ou externe de la CCPC. En effet, elle ne demande pas

forcément une diffusion extérieure si cela n’est pas possible mais au moins

que les communes de la CCPC aient accès à l'information. Mme

Sylvie Mermillod l'interroge sur l'intérêt de cette initiative. M. Philippe Clerjon

précise que Mme Manon Sieurac travaille actuellement sur le sujet, la MED

propose un logiciel : il souligne que la mise à jour actuellement est très difficile.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Secrétairg de séance

M. Jérôme JONFAL