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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 15A PC ete
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 15A PC ete)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Publié sur le site internet de l’EPCI : le 13.07.2023
ARRÊTÉ n°2023-15A
Objet : Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Pascal CRUBLEAU, 2ème Vice-Président.
Le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L 5211-9 ; Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 4 juin 2020 fixant, notamment, la composition du Bureau ;
Vu le procès-verbal d’élection de la séance du Conseil communautaire en date du 4 juin 2020 au cours de laquelle ont été élus le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau ;
Considérant l’élection par le Conseil communautaire, dans sa séance du 4 juin 2020, Monsieur Pascal CRUBLEAU en tant que 2ème Vice-Président ;
Considérant que pour permettre la bonne marche des services de la communauté de communes et une parfaite continuité du service public au cours de la période estivale de l’année courante, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Vice- Présidents et que certaines formalités puissent être assurées par ces derniers dans les meilleurs délais possibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 28 juillet 2023 jusqu’au 6 août 2023, sous la surveillance et la responsabilité du Président, délégation de fonctions est donnée à Monsieur Pascal CRUBLEAU en sa qualité de 2ème Vice- Président, aux fins de signer :
- Les bons de commandes, sans limitation de montant ;
- Les bordereaux de mandats et de titres comptables ;
- Les certificats de paiements ainsi que tout document administratif lié à un acte comptable ; - Les courriers de notification et d’information relatifs aux procédures de marchés publics ainsi que tout acte ou document administratif lié à une procédure ou à l’exécution d’un marché public ; - Les actes administratifs et les conventions pris sur le fondement de la délibération du Conseil du 4 juin 2020, ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 2 : L’exercice de cette délégation est consenti à Monsieur Pascal CRUBLEAU sans préjudice de toute autre délégation qui lui a été valablement consentie.
ARTICLE 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat dans le Département, publié sur le site internet de la collectivité et communiqué à M. le comptable public ; Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Lion d'Angers, le 11 juillet 2023.
Le Président
Etienne Glémot