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Procès Verbal - PV 29 09 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Authie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 09 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-cinq le 29 septembre à 20h000, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sur convocation en date du 18 septembre 2025, sous la présidence de Olivier SIMAR, Maire
PRESENTS : M. SIMAR, Mme LEROUX, M. FRILAY, M. COLLET, M. GUERIN, Mme FOUETILLOU, Mme LEMAITRE, M. de PESQUIDOUX, Mme HUARD, M. CABANIE, Mme MUNIZ
POUVOIR : Mme CABANIE à M. CABANIE
M. SIMONET à M. SIMAR
EXCUSEES : Mme FOURE, Mme LETOURNEUR, Mme MENY
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecteur de l’ordre du jour :
1°) Intercommunalité : Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat Mobilités (PLUI-HM) de la communauté urbaine Caen la mer : avis sur le dossier arrêté par le conseil communautaire le 10 juillet 2025
2°) Urbanisme : Instauration d’une servitude de linéaire commercial
3°) Urbanisme : Instauration de droit de préemption des fonds et baux commerciaux et artisanaux
4°) Intercommunalité : Convention de reversement taxe d’aménagement
5°) Affaires scolaires : Temps méridien – Convention avec l’US Authie
6°) Affaires scolaires : Temps méridien – Convention de partenariat entre l’azimut et la commune d’Authie
7°) Règlement intérieur et tarifs salle 37
8°) Règlement intérieur et tarifs Salle Althavilla
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Stéphanie FOUETILLOU désignée secrétaire pour toute la durée de la séance 1°) Intercommunalité : Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat Mobilités (PLUI-HM) de la communauté urbaine Caen la mer : avis sur le dossier arrêté par le conseil communautaire le 10 juillet 2025
Délibération :
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet de PLUi-HM de Caen la mer arrêté par délibération du 10 juillet 2025.
Les objectifs de ce PLUi-HM étaient les suivants :
• Une économie diversifiée, innovante et à fort potentiel
• Une économie touristique liée au patrimoine
• Une agriculture puissante
• Une politique de l’habitat liée au cadre de vie
• Des modes de déplacements en cohérence avec la dynamique de territoire • La prise en compte de l’environnement, et du développement durable, du paysage et du patrimoine
En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme le projet arrêté est soumis, pour avis aux communes de la communauté urbaine. L’avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique.
Le conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme
VU la délibération du 23 mai 2019 prescrivant l’élaboration du PLUi-HM et fixant les modalités de collaboration avec les communes membres
VU la délibération du 6 juillet 2023 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-HM,
VU le projet du PLUi-HM composé des pièces suivantes :
- Pièces administratives
- Rapport de présentation (diagnostic, justifications des choix, évaluation environnementale, annexes au rapport de présentation)
- Projet d’Aménagement et de Développement Durables
- Orientations d’Aménagement et de Programmation
- Programmes d’Orientations et d’Actions volet Habitat et volet Mobilités - Règlement écrit et graphique
- Annexes
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable sur le dossier arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilités de Caen la mer assorti des observations suivantes : Propriété COLLET Daniel :
o La commune d’Authie souhaite que la parcelle V 59 soit classée en zonage U4c.
Lotissements :
o Il est demandé que les projets des lotissements Saint Louet III et IV, ainsi que celui les ‘Hauts de Cussy’ ; soient livré avec leur logements avant 2031.
Piste cyclable
o Il est désiré que la commune d’Authie intègre une liaison douce (piste cyclable) dans le lotissement Saint Louet IV afin de pouvoir être raccordé au réseau voies douces et cyclables de Caen la mer.
Aires d’accueil des gens de voyage
o La commune de Authie réaffirme sa position : elle ne souhaite pas accueillir d’aire d’accueil des gens du voyage sur son territoire. Cette position, constante, doit être explicitement actée dans le PLUI-HM.
o
DEMANDE que ladite délibération prise ce jour soir annexé au registre d’enquête publique dès l’ouverture au public de cette dernière.
POUR : 13 - CONTRE : / - ABSTENTION : /
2°) Urbanisme : Instauration d’une servitude de linéaire commercial
Délibération :
Article R151-37 DU Code de l’Urbanisme prévoit en son alinéa 4 la possibilité pour la collectivité ‘d’identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et de définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d’atteindre cet objectif ».
Cette loi permet d’empêcher les changements de destination et de sous destination des rez- de-chaussée commerciaux identifiés ou règlement graphique.
Cette servitude a donc pour fonction d’interdire les changements de destination des locaux commerciaux qui en sont grevés, afin de favoriser le maintien ou l’implantation de commerces en zone UA du PLU de la commune, et d’éviter le changement de destination (notamment à des fins d’habitat) des actuels locaux commerciaux.
Les propriétaires souhaitant supprimer le local commercial en rez-de-chaussée pour en faire une habitation sera désormais interdit.
Le conseil, après en voir délibérer :
• Décide d’instaurer une servitude de protection du linéaire commercial dans la zone UA du PLU de la commune
POUR : 13 - CONTRE : / - ABSTENTION : / 3°) Urbanisme : Instauration de droit de préemption des fonds et baux commerciaux et artisanaux
Délibération :
Les communes peuvent instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones Urbaines (U) et A Urbaniser (AU) de leur territoire, leur permettant d’acquérir des terrains, bâtis ou non, en vue de la réalisation dans l’intérêt général des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières.
Il s’agit d’un outil qui permet de garantir une gestion cohérente du patrimoine foncier communal et de soutenir des projets d’aménagement stratégiques.
Aussi, il est proposé d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones Urbaines et A Urbaniser du PLU.
Cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires et de faciliter l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
Pour autant, cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l’intérêt général et limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises.
En l’absence d’observation de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l’artisanat dans les deux de leur saisine, l’avis de l’organisme consulaire est réputé favorable.
Le conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le périmètre de sauvegarde propose, et l’institution, à l’intérieur de ce périmètre, d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les baux artisanaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- D’approuver le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (zones U et UA)
- D’autoriser l’instauration de ces périmètres, d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux.
- D’autoriser (le Maire à exercer ce droit de préemption commercial au nom de la commune de Authie.
- D’autoriser le Maire à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 13 - CONTRE : / - ABSTENTION : / 4°) Intercommunalité : Convention de reversement taxe d’aménagement
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, la convention de reversement de la taxe d’aménagement : toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté Urbaine Caen la mer au profit de la Commune sur :
- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des
bâtiments de toute nature,
- Toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations
d’urbanisme situé sur le territoire communautaire.
Article 2 : CALCUL DU MONTANT A REVERSER DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Sur l’ensemble des opérations citées à l’article 1er de la présente convention, en 2026 la Communauté Urbaine Caen la mer reversera à la Commune 75% du produit de la taxe d’aménagement correspondant au taux communautaire uniforme de 5%, collecté en 2026.
A partir du 1er janvier 2027, la Communauté Urbaine Caen la mer reversera chaque année à la Commune 25% du produit de la taxe d’aménagement correspondant au taux communautaire uniforme de 5% perçu au titre de l’année en cours.
En cas d’application d’un taux de taxe d’aménagement majoré sur un ou plusieurs secteurs de la commune, conformément à l’article 1635 quater N du code général des impôts, le produit supplémentaire de taxe d’aménagement perçu sur la ou les zones sur lesquelles est appliqué le taux majoré, soit supérieur à 5%, est reversé en totalité à la commune.
Article 3 : MODALITE DE REVERSEMENT
Sur la base des informations émanant des services de l’État, la Communauté Urbaine Caen la mer reversera en deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l’article 2 et encaissé durant l’année.
Article 4 : AVENANTS
Cette présente convention pourra être modifiée par avenants, d’un commun accord entre les parties.
Article 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou sa dénonciation conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties tenteront de le résoudre à l’amiable. A défaut, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Caen. Article 7 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux parties.
Article 8 : AMPLIATION
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire :
- à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement
POUR : 13 - CONTRE : / - ABSTENTION : /
5°) Affaires scolaires : Temps méridien – Convention avec l’US AUTHIE
Madame LEROUX, ajointe à l’enfance présente au Conseil Municipal, la convention j avec l’US AUTHIE : toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette activité est proposée aux enfants de l’école du groupe scolaire Bill Baillie.
L’association UNION SPORTIVE AUTHIE s’engage à mettre en place une action qui répond à un projet pédagogique élaboré autour des besoins de l’enfant dans la cadre du Football et jeux pré sportifs. Cette pratique sportive permettra d’enseigner les valeurs du sport et de veiller au développement psychomoteur de l’enfant comme suit :
o Respect de l’autre et de soi-même ;
o Appréhension des règles ;
o Esprit sportif ;
o Esprit d’équipe et de camaraderie ;
o Esprit d’initiative ;
o Goût à l’effort ;
o Acquisitions motrices.
1 – Période
Il a été convenu pour l’année scolaire 2025/2026 un total de 30 séances, du vendredi 03 octobre 2025 au vendredi 26 juin 2026.
o De 11h45 à 12h30 pour les CE2/CM1/CM2
o De 12h30 à 13h15 pour les GS/CP/CE1
En cas de pluie, les séances se feront dans la Salle de Motricité. Toutes séances non effectuées ne donneront pas lieu à facturation.
2 – Enseignement
L’activité sera animée par des éducateurs sportifs (diplôme BAFA, BPJEPS ou en cours), un ou deux animateurs à chaque séance.
3 – Aide prévue par l’Association
Prêt de ballons, dossards, plots, cerceaux. 4 – Aide prévue par la Municipalité
Mise à disposition du terrain de foot situé dans la cour de l’école, la Salle de Motricité ainsi que la Salle 37.
5 – Coût
Il est convenu le prix de 50 € la séance, soit la somme de 1500 € les 30 séances.
Cette somme sera versée sur présentation de facture de la part de l’Association UNION SPORTIVE AUTHIE.
POUR : 13 - CONTRE : / - ABSTENTION : /
6°) Affaires scolaires : Temps méridien – Convention de partenariat entre l’azimut et la commune de Authie
Madame LEROUX, ajointe à l’enfance présente au Conseil Municipal, la convention de partenariat entre l’azimut et la commune de Authie : toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Préambule
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’une intervention pour animer des ateliers cirque lors de la pause méridienne entre la mairie d'Authie et la Compagnie Max & Maurice sur l'année scolaire 2025-2026.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la mairie d'Authie et la Compagnie Max & Maurice.
La Compagnie Max & Maurice interviendra selon un calendrier prédéfini pour proposer une initiation aux arts du cirque sur la pause méridienne.
Article 2 – Déroulement, public et contacts
La Compagnie Max & Maurice interviendra tout au long de l'année scolaire 2025-2026 pour proposer aux élèves de découvrir les arts du cirque à travers deux ateliers : de 11h45 à 12h30 pour les élèves de CE1, CE2, CM1 ;
de 12h35 à 13h15 pour les élèves de GS, CP, CM2.
Le nombre d'élèves maximum admis par intervenant est de 12.
Contacts des personnes référentes sur le projet :
Responsable de la bibliothèque et des activités méridiennes : Alexandra BERINI CHESNEL : bibliotheque@mairieauthie.fr
Tél : 02 31 85 36 29
Référent pour la Compagnie Max & Maurice :
Alexandre HUBERT : alexandrehubert@maxetmaurice.com
Tél : 02 31 80 78 73
Intervenant pédagogique :
Pierre ALLAIN : pierre@maxetmaurice.com
Tél : 02 31 80 78 73 Calendrier du projet : détail en annexe
Article 3 – Attributions
La mairie d'Authie assure la coordination du projet :
- s’assure du bon déroulement des ateliers prévus ;
- accompagne les intervenants professionnels sur toutes ou parties des interventions ;
- veille aux respects du calendrier et des engagements des ateliers ; - l'organisation des interventions tient compte du planning professionnel des intervenants. Ces derniers doivent être avisés par la Mairie d'Authie en cas d'absence des élèves. Un déplacement inutile donnera lieu à indemnité. La mairie d'Authie s’engage à mettre à disposition un lieu en ordre de marche pour l'accueil des ateliers.
La Compagnie Max & Maurice assure la partie intervention des ateliers : - choisit les professionnels intervenants sur les ateliers et s’engage à ce qu’ils se conforment au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils seront amenés à travailler dans le cadre de ce partenariat ;
- prend à sa charge la mise en œuvre technique des ateliers et des temps prévus sur les périodes d’intervention ;
- s’engage à assurer la partie administrative liée aux embauches de ses intervenants (rémunérations, charges sociales et fiscales, transport…). L'équipe pédagogique intervient selon le planning déterminé en concertation avec l'équipe de la mairie d'Authie, et en respectant les heures d'ouverture et les emplois du temps des élèves.
Article 4 – Modalités financières
La mairie d'Authie s’engage à verser à la Compagnie Max & Maurice, la somme de 2 250,00 € HT, soit 2 700,00 € TTC (TVA 20 % de 450,00 €) pour 27 ateliers de 1h30 menées sur l'année scolaire 2025-2026 + un spectacle de fin d’année en décembre 2025 (3h rémunérées). La facture sera envoyée avant le 31 décembre 2025 relative au nombre d'ateliers effectués entre le 2 octobre 2025 et le 18 décembre 2025.
Le règlement sera effectué par chèque ou virement bancaire à l’ordre de l’Association AZIMUT sur présentation de factures (RIB joint).
Article 5 – Assurances
Les parties s’engagent à avoir souscrit personnellement et chacune pour leur compte une assurance couvrant l’intégralité des risques liés à l’exercice de leur activité.
Article 6 – Annulation du contrat
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Article 7 – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux de Caen, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Cette somme sera versée sur présentation de facture de la part de la Compagnie Max & Maurice.
POUR : 13 - CONTRE : / - ABSTENTION : / 7°) Règlement intérieur et tarifs Salle 37
Monsieur le Maire, présente le nouveau règlement intérieur et tarifs de la Salle 37 : Article 1 – Objet
Le présent règlement fixe les conditions de mise à disposition de la Salle 37. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 2 – Condition de location
• La location de la salle 37 est uniquement réservé aux contribuables de la commune et au personnel communal.
• La location est subordonnée à la signature d’un contrat, au versement de la location et au versement d’une caution, d’un montant de 500 €.
• Vous devez respecter le voisinage, le volume sonore devra être modéré, à partir de 23h.
• Le locataire reste juridiquement responsable et devra être joignable à tout moment.
Article 3 – Réservation
La réservation est enregistrée après signature du contrat et versement du paiement de la location et de la caution.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs de location sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 – Assurance
Le locataire doit fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant la période de location, dès la signature du contrat.
Article 6 – Capacité et sécurité
• La capacité maximale autorisée de la salle est fixée à 70 personnes assises ou 150 personnes debout.
• Les issues de secours doivent rester dégagées en permanence.
• Il est interdit d’introduire des matières dangereuses, inflammables ou explosives.
Article 7 – Niveau sonore
• Il est interdit de diffuser de la musique à l’extérieur.
• Le locataire doit veiller à limiter les nuisances sonores afin de respecter le voisinage. • Les ouvrants devront restés fermés dès 23h.
Article 8 – Installations électriques et techniques
• Il est formellement interdit de modifier les installations électriques, de retirer ou de forcer les dispositifs de sécurité ou de protection (plombs, disjoncteurs, etc…). • Toute dégradation ou intervention non autorisée entraînera la perte de la caution et donnera lieu à des poursuites.
Article 9 – Caution
• Une caution de 500 € est exigée.
• Elle sera restituée, dans un délai de 8 jours, après l’état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état, de nettoyage ou de réparations. • En cas de plainte dûment constatée dans les 7 jours suivant la manifestation (voisinage, force de l’ordre ou mairie), la commune conservera la totalité de la caution. • En cas de non-respect du règlement, la caution sera retenue. Article 10 – Propreté et remise en état
• La salle, les sanitaires, la cuisine et les abords doivent être laissé propres. • Les déchets doivent être triés et déposés dans les containers prévus. • En cas de non-respect, les frais de nettoyage seront déduits de la caution.
Article 11 – Responsabilité du locataire
• Le locataire est responsable de l’ordre, de la sécurité et du bon déroulement de la manifestation.
• Il est civilement et financièrement responsable de tous les dommages causés aux locaux, au matériel et aux tiers.
Article 12 – Interdictions diverses
• Il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur de la salle.
• Les animaux ne sont pas admis, sauf chiens guides et d’assistance. • Toute affichage ou décoration doit être retiré sans dégradation des murs et équipements.
• Rappel : les ouvrants devront rester fermés à partir de 23h.
• Le locataire veillera à respecter les extérieurs. Il est interdit de pénétrer dans la cour de l’école. Le locataire est responsable de la discipline intérieure et extérieure.
Article 13 – Etats des lieux
• Un état des lieux d’entrée et de sortie est réalisé conjointement avec un représentant de la mairie.
• Toute anomalie constatée pourra entraîner une retenue sur la caution.
Article 14 – Application du règlement
• Le présent règlement sera affiché dans la salle et remis à chaque locataire. • Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension du droit de location pour les contrevenants.
Article 15 – Associations
Les associations qui organisent une manifestation payante ou gratuite, qui diffusent de la musique doivent respecter à réglementation, en vigueur.
En cas de vente de boissons, suivant la catégorie, l’association devra effectuer une demande d’ouverture de débit de boissons, auprès de la mairie.
Article 16 – Scène
L’utilisation de la scène est strictement INTERDITE.
ASTREINTE : M. CABANIE – 06 46 32 64 23
Tarifs :
Althavillais contribuables : 250 €
Personnels et élus de la commune : gratuité une fois par an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver le nouveau règlement et tarifs.
POUR : 13 - CONTRE : / - ABSTENTION : / 8°) Règlement intérieur et tarifs Salle Althavilla
Monsieur le Maire, présente le nouveau règlement intérieur et tarifs de la Salle Althavilla :
Article 1 – Objet
Le présent règlement fixe les conditions de mise à disposition de la Salle AlthaVilla. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 2 – Condition de location
• La salle est louée aux particuliers, associations, pour des manifestations privées, culturelles, associatives ou familiales.
• La location est subordonnée à la signature d’un contrat, au versement de la location et au versement d’une caution, d’un montant de 1 500 €.
• Vous devez respecter le voisinage, le volume sonore devra être modéré, à partir de 23h.
• Le locataire reste juridiquement responsable et devra être joignable à tout moment.
Article 3 – Réservation
La réservation est enregistrée après signature du contrat et versement du paiement de la location et de la caution.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs de location sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 – Assurance
Le locataire doit fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant la période de location, dès la signature du contrat.
Article 6 – Capacité et sécurité
• La capacité maximale autorisée de la salle est fixée à 150 personnes assises ou 280 personnes debout.
• Les issues de secours doivent rester dégagées en permanence.
• Il est interdit d’introduire des matières dangereuses, inflammables ou explosives.
Article 7 – Niveau sonore
• Le volume sonore est limité à 90 décibels maximum.
• Il est interdit de diffuser de la musique à l’extérieur.
• Le locataire doit veiller à limiter les nuisances sonores afin de respecter le voisinage. • Les ouvrants devront restés fermés dès 23h.
Article 8 – Installations électriques et techniques
• Il est formellement interdit de modifier les installations électriques, de retirer ou de forcer les dispositifs de sécurité ou de protection (plombs, disjoncteurs, etc…). • Toute dégradation ou intervention non autorisée entraînera la perte de la caution et donnera lieu à des poursuites.
Article 9 – Caution
• Une caution de 1 500 € est exigée.
• Elle sera restituée, dans un délai de 8 jours, après l’état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état, de nettoyage ou de réparations. • En cas de plainte dûment constatée dans les 7 jours suivant la manifestation (voisinage, force de l’ordre ou mairie), la commune conservera la totalité de la caution. • En cas de non-respect du règlement, la caution sera retenue. Article 10 – Propreté et remise en état
• La salle, les sanitaires, la cuisine et les abords doivent être laissé propres. • Les déchets doivent être triés et déposés dans les containers prévus. • En cas de non-respect, les frais de nettoyage seront déduits de la caution.
Article 11 – Responsabilité du locataire
• Le locataire est responsable de l’ordre, de la sécurité et du bon déroulement de la manifestation.
• Il est civilement et financièrement responsable de tous les dommages causés aux locaux, au matériel et aux tiers.
• Le locataire veillera à respecter les parterres de fleurs et les pelouses, autour de la salle. Pendant toute la location, le locataire est responsable de la vie intérieure et extérieure des lieux.
Article 12 – Interdictions diverses
• Il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur de la salle.
• Les animaux ne sont pas admis, sauf chiens guides et d’assistance. • Toute affichage ou décoration doit être retiré sans dégradation des murs et équipements.
• Rappel : les ouvrants devront rester fermés à partir de 23h.
• L’accès à la terrasse est également interdit à partir de 23h.
Article 13 – Etats des lieux
• Un état des lieux d’entrée et de sortie est réalisé conjointement avec un représentant de la mairie.
• Toute anomalie constatée pourra entraîner une retenue sur la caution.
Article 14 – Application du règlement
• Le présent règlement sera affiché dans la salle et remis à chaque locataire. • Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension du droit de location pour les contrevenants.
Article 15 – Associations
Les associations qui organisent une manifestation payante ou gratuite, qui diffusent de la musique doivent respecter à réglementation, en vigueur.
En cas de vente de boissons, suivant la catégorie, l’association devra effectuer une demande d’ouverture de débit de boissons, auprès de la mairie.
ASTREINTE : M. CABANIE – 06 46 32 64 23
Tarifs :
Althavillais contribuables : 450 €
Extérieurs : 800 €
Exposition ‘ateliers artistiques : 300 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver le nouveau règlement et tarifs.
POUR : 13 - CONTRE : / - ABSTENTION : /
Séance levée à 22h00