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Arrêté - 2024 215 arrete mecanique sauvage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 215 arrete mecanique sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2024
s
L
Publié
le 01/07/2024
C
ID
: 038-213804164-20240628-ST
2024
215-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
LA
PRATIQUE
DE
MECANIQUE
DITE
«
SAUVAGE
»
N°ST
2024-215
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Marcellin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2212-1
:
Vu
le code
pénal,
notamment
les
articles
R610-5,
R632-1,
R644-2
et
L131-13
;
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.1311-,
L1311-2,
L1312-1,
L1312-2
et
L1421-4
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L541-1
à
L541-6
et
R211-60
;
Vu
le code
de
la voirie
routière,
notarnment
l'article
R116-2
;
Vu
le code
de
la route,
notamment
les
articles
L325-1
à
L325-2,
R233-1
et
R233-3,
R325-1
à
R325-9
et
R417-9
à
R417-13
:
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental,
notamment
l'article
84
relatif à
l'élimination
des
déchets ;
Considérant
les
nombreuses
constatations
par
les
services
municipaux,
et
notamment
la
police
municipale,
et
par
les
services
de
la
gendarmerie
nationale,
d'actes
de
mécanique
dite
sauvage
sur
les
espaces
publics
ou
sur
l'espace
privé
ouvert
au
public
de
la
commune
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
que
cette
pratique
dite
de
mécanique
« sauvage
»
peut
constituer
un
risque
pour
l'environnement
et
la
santé
de
l'homme
ainsi
qu'être
une
source
de
nuisance
pour
les
populations
;
Considérant
que
ces
réparations
portent
atteinte
à
l'environnement
tant
en
ce
qui
concerne
le
déversement
de
substances
nocives
en
tout
genre
(lubrifiant,
huile,
liquide
de
refroidissement,
carburant,
lave-glace….)
que
par
les
dépôts
sauvages
des
déchets
relatifs
à
ces
réparations,
et
qu'elles
souillent
les
sols
de
façon
durable
:
Considérant
que
l'activité
mécanique
sauvage,
en
raison
des
bruits
des
outils
et
machines
mécaniques
et
de
moteur,
entraîne
des
nuisances
sonores
pouvant
nuire
à
la
tranquillité
publique,
ainsi
que
des
nuisances
olfactives
nuisant
à
la
qualité
de
vie
des
administrés
et
pouvant
entrainer
des
risques
pour
leur
santé
;
Considérant
que
celte
pratique
peut
avoir
pour
conséquence
l'immobilisation
dans
la
durée
de
véhicules
ou
épaves
sur
des
places
de
stationnement
;
Considérant
que
le
maire
est
chargé
de
préserver
et
d'assurer
la
sécurité,
la
tranquillité,
la
salubrité
et
l'hygiène
dans
les
espaces
ouverts
au
public
;
ARRÊTE
Article
1:
Toutes
mécaniques
dites
«sauvages
»
(vidanges,
réparations
importantes
d'organes
moteurs,
de
carrosserie,
de
mécanique
de
gros
œuvre...)
pratiquées
sur
les
véhicules
terrestres
à moteur
sont
strictement
interdites
sur
l'espace
public,
ainsi
que
sur
l'espace
privé
ouvert
au
public,
Article
2
:Ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
arrêté
les
petits
dépannages
courants
ou
de
réparations
dites
d'urgence
(changement
d'un
pneu
suite
à
une
crevaison,
changement
d'ampoule
ou
de
batterie),
sous
condition
du
respect
de
l'environnement
et
du
voisinage,
et
avec
une
durée
maximale
de
24
heures.
Article
3
: Les
déchargements
et
déversements
de
matière
de
vidange
(lubrifiant,
huile,
liquide
de
refroidissement
neuf
ou
usagé,
carburant,
lave-glace.…)
en
quelque
lieu
que
ce
soit,
sont
interdits
sauf
s'ils
sont
effectués
dans
des
récipients
et aux
endroits
prévus
à cet
effet.
Les
déchets
de
matière
de
vidange
doivent
être
déposés
en
déchetterie
et en
aucun
cas
dans
les
ordures
ménagères.
Il est
également
interdit
le rinçage
des
citernes
et des
appareils
ou
engins
ayant
contenu
des
produits
polluants
ou
toxiques
ainsi
que
la
vidange
et
le
nettoyage
des
équipements
sanitaires
des
caravanes
et
camping-car
ou
assimilés.
Article
4
: Le
déversement
dans
les
cours
d'eau,
sur
les
rives,
dans
les
nappes
alluviales,
dans
les
eaux
souterraines
par
rejet
direct
ou
indirect
ou
après
ruissellement
sur
le sol
ou
infiltration,
de
substances
solides
ou
liquides
toxiques
ou
inflammables,
susceptibles
de
constituer
un
danger
où
une
cause
d'insalubrité,
de
communiquer
à
l'eau
un
mauvais
goût
ou
une
odeur
nauséabonde,
de
provoquer
un
Incendie
où
une
explosion
est
interdit,
Atticle
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
agent
public
habilité
à
dresser
procès-verbal,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
Le
véhicule
concerné
pourra
faire
l'objet
d'un
enlèvement
et d'une
mise
en
fourrière,
Article
6
: Les
coûts
de
nettoyage
de
l'espace
souillé
et/ou
de
remise
en
état
seront
mis
à la charge
du
contrevenant.
Article
7:
Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
-
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le
1°"jut
Et
publiée
le
1°
juillet
2024