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Arrêté - Arrete Permanent Mecanique Sauvage N 197.2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent Mecanique Sauvage N 197.2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Santé,
ARRETE
MUNICIPAL
N°
197/2020
REGLEMENTANT
LA
PRATIQUE
DE
LA
MECANIQUE
DITE
«
SAUVAGE
»
SUR
LES
VEHICULES
TERRESTRES
A
MOTEUR
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
OÙ
SUR
LES
ESPACES
Ville
de
Bruay sur
l’Escaut
PRIVES
OUVERTS
AU
PUBLIC
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Bruay
sur
l’Escaut,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2122-28,
Vu
le
Code
de
la Voirie
routière
et notamment
l’article
R.116-2,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.541-1
à
L.541-6
et
l’article
R.211-60, Vu
le
Code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1
et
2,
L.1312-1
et
2,
L.1421-4
et R.211-60,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.644-2
et
L.131-13,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d’assurer
la
salubrité
et
la
tranquillité
publique,
Considérant
qu’il
est
fréquemment
constaté
sur
le
territoire
de
la
Commune
des
pratiques
dites
de
« mécanique
sauvage
» de
toute
nature
sur
des
véhicules,
Considérant
qu’il y a lieu de
garantir
la salubrité
publique
et la propreté
de
la Commune
et
que
cette
pratique
dite
de
« mécanique
sauvage
»
peut
constituer
un
risque
pour
l'environnement
et
la
santé
de
l’homme
ainsi
qu'une
source
de
nuisances
pour
les
populations, Considérant
que
ces
réparations
portent
atteintes
à
l’environnement
tant
en
ce
qui
concerne
le
déversement
de
substances
nocives
en
tout
genre
(lubrifiant,
huile,
liquide
de
refroidissement,
carburant,
lave-glace...)
que
par
les
dépôts
sauvages
des
déchets
relatifs
à ces
réparations,
Considérant
que
l’activité
de
garage
sauvage
en
raison
des
bruits
de
mécanique
et
de
moteur
nuit
à la tranquillité
publique,
Considérant
que
le Maire
est chargé
de
préserver
et d'assurer
la sécurité,
la tranquillité,
la salubrité
et l'hygiène
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
ARRETONS
ARTICLE
1:
Tous
travaux
de
mécanique
dits
« sauvages
»
(vidanges,
réparations
importantes
d'organes
moteurs,
de
carrosserie,
de
mécanique
de
gros
œuvres...)
pratiquées
sur
les
véhicules
terrestres
sont
strictement
interdites
sur
la
voie
publique
ainsi
que
sur
les
espaces
ouverts
au
public.
.
Police
Municipale
-
26
Place
des
Farineau
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l'Escaut
Tél
:03.27.25.99.49
@ policemunicipale
@bruaysurescaut.fr
© I est également
interdit
le rinçage
des
citernes
et des
appareils
ou
engins
ayant
contenu
des
produits
polluants
ou
toxiques
ainsi
que
la vidange
et le nettoyage
des
équipements
sanitaires
des
caravanes.
ARTICLE
2
: La
mécanique
assimilée
à de
petits
dépannages
courants
ou
de
réparations
d'urgence
(changement
d'une
roue,
d'un
pneu,
d’ampoule
ou
de
batterie)
est
tolérée
sous
condition
du
respect
de
l'environnement
avec
une
durée
maximum
de
24
heures.
ARTICLE
3
: Les
déchargements
et
déversements
des
matières
de
vidange
(lubrifiant,
huile
ou
liquide
de
refroidissement
neufs
ou
usagés,
carburant,
lave-glace.….),
en
quelque
lieu
que
ce
soit, sont
interdits
sauf s'ils
sont
effectués
dans
des
récipients
et aux
endroits
prévus
à cet effet.
Les
déchets
de
matière
de vidange
doivent
être
déposés
en
déchetterie
et en
aucun
cas
dans
les
ordures
ménagères.
ARTICLE
4
: Le
déversement,
dans
les
cours
d’eau,
sur
leurs
rives,
dans
les
nappes
alluviales,
dans
les
eaux
souterraines
par
rejet
direct
ou
indirect
ou
après
ruissellement
sur
le
sol
ou
infiltration,
de
substances
solides
ou
liquides
toxiques
ou
inflammables,
susceptibles
de
constituer
un
danger
ou
une
cause
d’insalubrité,
de
polluer
les
eaux,
de
provoquer
un
incendie
ou
une
explosion,
est
interdit.
ARTICLE 5
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
:
Conformément
aux
articles
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
Chef
de
la
circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
municipale,
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes.
Fait à Bruay
Sur
L’Escaut,
Le
11
août
2020
Pour
le
Maire
empêché,
L’Adjoint
à la Sécurité
Francis
LEGRAND
Police
Municipale
—-
26
Place
des
Farineau
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l'Escaut
+
Tél:
03.27.25.99.49
@
policemunicipale@bruaysurescaut.fr