Procès Verbal - PV 12.04.2023

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Procès Verbal - PV 12.04.2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.04.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Économie et finances, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 AVRIL 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – DALLA-BARBA – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – JOCKIN – DRAGNE – GADAL – GAMBLIN – PATTI – FAURE – REVOLLIER – DELON – FALIERES – VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – TERKI – GONZALVEZ – BOUSQUET – COSTES – PONS – BENSAID – SANNI-RODRIGO

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme TERKI donne procuration à Mme ANDRAU

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme LABAT

M. BOUSQUET donne procuration à M. BAROIS

M. COSTES donne procuration à M. ABDELAOUI

M. PONS donne procuration à Mme DIAZ

Mme BENSAID donne procuration à M. DALLA-BARBA

Mme SANNI-RODRIGUO donne procuration à M. LUMEAU

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Arrivée de Mme JOCKIN à 19h04.

Arrivée de Mme FALIERES à 19h09.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mars 2023 2 Décisions municipales

FINANCES

3 Délib 1 Examen et vote du compte de gestion 2022

4 Délib 2 Examen et vote du compte administratif 2022

5 Délib 3 Taux des impôts directs pour l’année 2023

6 Délib 4 Fixation des tarifs entrée : soirée années ‘80

7 Délib 5 Admission en non-valeur

8 Délib 6 Correction amortissement

9 Délib 7 Examen et vote du budget primitif 2023

URBANISME

10 Délib 8 Bilan de la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n° 2 du PLU2

11 Délib 9 Approbation de la modification simplifiée n° 2 du PLU

Pour Information :

• Etat des indemnités des élus sur l’année 2022

• Tirage au sort des jurés d’assises 2024

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 15.03.2023

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 20 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 7

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments sui- vants :

• Décision n° 21-2023 du 28 mars 2023 :

Souscription auprès de la Caisse d’Epargne d’une ligne de trésorerie

L’ouverture d’une Ligne de Trésorerie permet de mobiliser des fonds à tous moments et très rapidement afin de répondre à un besoin ponctuel de trésorerie.

Après avoir pris connaissance des projets de contrats suivants :

- Conditions générales de banque ;

- Conditions particulières du prêt ;

Voici les éléments suivants :

Souscription auprès de la Caisse d'Epargne d’une ligne de trésorerie interactive pour une durée d'un an du 25/04/2023 au 24/04/2024 dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 400 000,00 €

Durée : 12 mois

Taux d’intêret : €STER (flooré à0) + marge de 0,90%

Base de calcul : Exact/360

Paiement des intérêts : Chaque mois par débit d’office

Demande de tirage er remboursement : Aucun montant minimum

Frais de dossier : Néant

Commission d’engagement : 600,00 €

Commission de mouvement : 0,03% du cumul des tirages réalisés

Commission de non-utilisation : 0,30%

• Décision n° 22-2023 du 28 mars 2023 :

Non restitution retenue de garantie Société BOJARDIN lot n°14 pour l’aménagement extérieur au C.L.S.H3

Vu les réserves constatées par le Maître d’œuvre et considérant le non-respect de levée de réserve, la pré- sente décision ayant pour but de ne pas restituer la somme de la retenue de garantie concernant la société BOJARDIN pour l’aménagement extérieur au C.L.S.H d’un montant de 852,41€.

• Décision n° 23-2023 du 28 mars 2023 :

Non restitution retenue de garantie Société SOL ENDUITS lot n°14 pour l’aménagement extérieur au C.L.S.H

Vu le dépassement du délai de prescription pour la restitution d’une retenue de garantie et considérant que la société SOL ENDUIT a fermé en date du 01/09/2011, la présente décision ayant pour but de ne pas restituer la somme de la retenue de garantie concernant la société SOL ENDUITS pour l’aménagement extérieur au C.L.S.H d’un montant de 204,07€.

• Décision n° 24-2023 du 22 mars 2023 :

Création de la régie de recette portant sur « la promotion patrimoniale et évènements commu- naux : festivités »

La délibération n°2023-05 a été reprise à l’identique dans la décision municipale susvisée dont l’objet répond aux délégations du maire au regard de la délibération n° 2023-01 et précise la date exacte de l’avis comptable en date du 14 février 2023.

• Décision n° 25-2023 du 30 mars 2023 :

Convention relative à l’entretien et à la maintenance des abribus – TISSEO

Le contrat ayant pour objet d’entretenir, de maintenir en bon état, de réparer, voire de remplacer en cas de détérioration l’abribus TISSEO N°2023-08 situé sur la commune.

La commune confie à TISSEO :

• L’entretien et maintenance de l’abribus, situé avenue du Château d’Eau (propriété de TISSEO - Ligne 55). • Réparations ou remplacement des éléments abribus détériorés.

Prix des prestations :

• 2022 : 58.55 € H.T./mois

Prix révisable annuellement.

Mise à jour de la liste des abribus trimestriellement.

La convention prendra effet à la date de sa signature, pour une durée de 5 ans, renouvelable annuellement, par tacite reconduction (maximum 7 ans).

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 6156.

M. le Maire : Est-ce qui il y a des questions sur les décisions municipales ? M. VOISIN : Concernant la décision n° 21-2023, la souscription à la caisse d’épargne d’une ligne de trésorerie. Est-ce que vous pouvez préciser ? Dans quelle condition peuvent être mobilisés les fonds de trésorerie ?

M. le Maire : La ligne de trésorerie est renouvelée tous les ans. Elle permet, en cas de problématique de fonds de roulement, de puiser dedans et de rembourser tout de suite après. Cela sert à ne pas retarder le règlement des factures dans l’attente de la trésorerie nécessaire. M. VOISIN : Une autre question sur la décision n° 24-2023 sur la création de la régie sur « la pro- motion patrimoniale et évènements communaux : festivités », concrètement c’est fait pour faire payer les médiévales ?

M. le Maire : C’est la suite de la délibération qu’on a passée au dernier conseil municipal. C’est pour être capable de faire éventuellement payer des spectacles.

M. VOISIN : Pourquoi cela ne passe-t-il pas en décision du maire ?

M. le Maire : Le dernier conseil municipal nous avons voté la création de la régie.4

M. VOISIN : A l’ordre du jour nous allons voter, fixer les tarifs. Je vous pose la question si ce n’était pas quelque chose qui rentre dans les décisions municipales.

M. le Maire : Non il faut voter les tarifs. La décision c’est pour préciser la date exacte de l’avis comptable.

Arrivée de Mme JOCKIN à 19h04.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE.

3. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

M. le Maire expose :

Le Comptable de la Commune est chargé seul et sous la responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le Comptable établit, à l’issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion, document synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice.

Le compte de gestion 2022 a été produit conformément aux dispositions de l’article L.162-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire laisse la parole à M. BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances.

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice constatés par le compte de gestion 2022, conformes aux résultats dégagés par le compte administratif, pour le budget principal de la ville.

Arrivée de Mme FALIERES à 19h09.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 22 POUR 29

ABSENTS 0

PROCURATIONS 7 Adopté à l’unanimité

4. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

M. le Maire expose :

Les balances du Compte Administratif 2022, présentées par Monsieur BAROIS, Adjoint au Maire, font apparaître les résultats suivants pour le budget principal de la ville :

RÉALISATIONS DE L’EXERCICE 20225

- En fonctionnement :

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents

Résultats reportés 732 856,52

Opération de l'exercice 9 780 536,58 8 863 832,70

Résultats de l'exercice -916 703,88

TOTAUX 9 780 536,58 9 596 689,22

Résultats de Clôture -183 847,36

- En investissement :

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents

Résultats reportés 287 346,81

Opération de l'exercice 2 196 212,09 2 683 960,76

Résultats de l'exercice 487 748,67

TOTAUX 2 483 558,90 2 683 960,76

Résultats de Clôture 200 401,86

Reste à réaliser 120 142,05 601 239,60

Solde des Restes à réaliser 481 097,55

TOTAUX CUMULES 2 603 700,95 3 285 200,36

Résultats cumulés 681 499,41

Le Conseil Municipal demande d’approuver les résultats budgétaires et d’exécution de l’exer- cice conformes aux résultats dégagés par le compte administratif, pour le budget principal de la ville.

M. le Maire laisse la parole à M. BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances.

M. le Maire : Est-ce qui il y a des observations sur le compte administratif ? Mme FALIERES : Oui moi j’ai des questions. Par contre on a reçu un rectificatif hier à 14h35. Donc c’est très compliqué…

M. le Maire : Alors, je vous rassure, il y avait une erreur de 3€ sur le budget qui a été corrigée. Mme FALIERES : Oui mais on vous envoie un rectificatif mais sans l’erreur donc il faut qu’on la cherche nous-même ?

M. le Maire : Non. Il a été envoyé en version dématérialisée.

Mme FALIERES : Ce n’était pas marqué. On nous a envoyé un rectificatif du primitif, mais sans au- cune explication.

M. le Maire : Cela a, en effet, été abordé en commission finances. On aurait pu ne pas l’envoyer. Il a été communiqué car c’est celui qui va être abordé ce soir on a pensé que c’était mieux de le commu- niquer avant qu’en séance.

Mme FALIERES : Oui mais comment travailler ?

M. le Maire : Il y a 3€ d’écart. Il y aurait eu 300 000€ d’écart cela aurait été fait. Mme FALIERES : Oui mais il faut effectuer la recherche, d’accord. Même si c’est 3€ je suis désolée. En page 13 pour le compte 611, on est à moins 10 197 00 € c’est dû à quoi ? M. le Maire : On note la question, et on vous apportera les réponses. Mme FALIERES : Oui voilà je vous donne mes questions.

M. le Maire : On vous donnera le détail. Il avait été estimé 13 000€ et il y a eu 23 197,99€ de dépenses. Mme FALIERES : Le 6135, vous mettez location immobilière, 46 267,40, on est à -1 344. Le 617, études et recherches, plus 3 700 …

M. le Maire : Après location immobilière 45 060€ c’était le budget il y a eu 46 267€, on peut le justifier. Mme FALIERES : Ensuite le 6226, c’est l’indemnité du comptable régisseur on est à 0. Mme le Maire : Honoraire, on avait prévu 40 500 € d’honoraires et nous avons dépensés 42 000 à peu près.6

Mme FALIERES : Ensuite, il y a les actes de contentieux est ce qu’on pourrait avoir une explication ? On est à moins 1 500 et quel était les actes de contentieux ?

M. le Maire : Donnez-moi le numéro pour qu’on vous apporte les réponses. Mme FALIERES : Le 6227 s’il vous plait.

M. le Maire : Le 6227. Il était prévu 3 500€ il y a eu 5 000. Il y a des personnes qui font des recours de leurs voisins par exemple et la commune est tenu de payer les sommes… Mme FALIERES : Oui mais comme on n’a pas d’explication, je demande les explications. M. le Maire : Surtout n’attendez pas le vote du budget ou le vote du compte administratif. Si vous voulez savoir, comme je vous le dis chaque fois, si votre question c’est : « j’aimerais avoir l’historique des contentieux des 12 derniers mois, vous envoyez un mail et les services feront les recherches et vous serez informée. Si vous faites un mail avec vos demandes, on vous répond sans problème. L’ordre du jour c’est le compte administratif ce n’est pas la liste des contentieux. Mme FALIERES : Le 6232, fêtes et cérémonies on a eu une augmentation de 48 799,70. M. le Maire : Je connais la raison.

Mme FALIERES : Vous me la donnerez alors.

M. le Maire : Celle-là je peux la donner en séance. Le budget qui avait été élaboré avait été fait sur un calque de l’année 2021. Et en 2021 il y a eu beaucoup moins de manifestations en raison de la situation sanitaire.

Mme FALIERES : Le 6238 c’est du divers, vous aviez mis 700 € et donc nous sommes à -1 524,40. M. le Maire : A ce niveau de détail il faut venir en commission finances. Mme FALIERES : Je n’y suis pas.

M. le Maire : Oui mais votre groupe a un élu qui fait partie de la commission finances. Mme FALIERES : Ensuite le 64114 ce sont les frais du personnel, j’imagine que c’est dû à l’inflation les 8 400 € ?

M. le Maire : Oui.

Mme FALIERES : Pour le moment c’est tout. Merci.

Après exposition du compte administratif 2022, Monsieur le Maire quitte la salle durant les votes et laisse la présidence à Mme ANDRAU, 1ère Adjointe.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 21 POUR 26

ABSENTS 1 CONTRE 1

PROCURATIONS 7 ABSTENTION 1

M. le Maire revient dans la salle après le vote du compte administratif 2022.

5. TAUX DES IMPOTS DIRECTS POUR L’ANNÉE 2023

M. le Maire expose :

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveaux voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

- Maintenir en 2023 comme suit les taux de la TFPNB au niveau de ceux de 2022 - D’augmenter comme suit les taux de la TFPB et de la THRS en 20237

TAXES

Taux 2022

(rappel)

Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 46.53 % 50.53 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 159.00 % 159.00 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

17.94 % 21.94 %

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les taux d’impositions directes pour l’année 2023 comme proposés ci-dessus.

M. le Maire laisse la parole à M. BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances.

M. BAROIS : Est-ce qui il y a des commentaires ou des remarques ? M. VOISIN : Sur quelle base est calculée cette augmentation de 4% ? M. le Maire : Cela s’est fait avec des simulations dont le but était d’obtenir les sommes dont nous avons besoin pour équilibrer le budget. Pour résumer la situation, en 2022 nous avons subi des aug- mentations : inflation, augmentation de la masse salariale et du coût de l’énergie et de l’alimentaire, représentant un total cumulé de 16,5% d’augmentation de notre budget. Aujourd’hui la hausse des bases locatives, décidée par l’Etat s’élève à 7,1%. Nous avons donc calculé l’augmentation du taux qui permet d’augmenter les recettes fiscales de 16,5%. Voici la formule qui a été utilisée, et l’augmentation du taux représente, en moyenne, moins de 100€ par foyer, qui s’ajoutent aux 7,1% règlementaires. M. VOISIN : Pourquoi ne pas proposer d'augmenter sur les propriétés non bâties ? M. le Maire : Il y a très peu de propriétés non bâties. Ce qui est cohérent avec la densité de la com- mune. La taxe sur le non-bâti ne rapporte que 10 à 12 000 euros, de mémoire. C'est-à- dire qu'il n'y a pas de recette possible. De plus, le taux actuel est déjà assez élevé. Mme ANDRAU : Il est à 159%.

M. le Maire : Même si vous doublez le taux, si on passe à 308 %, on n’aurait que peu de recettes supplémentaires.

M. VOISIN : Est-ce que vous avez un comparatif avec les autres communes de la commu- nauté des communes ?

M. le Maire : Un comparatif de ?

M. VOISIN : Des communes de la même strate ou de la même collectivité. M. le Maire : Un comparatif de taux, ça ne rime à rien. Le bon comparatif, il est sur le produit fiscal par habitant. Là, on a un comparatif à peu près équitable.

Pourquoi le taux ? Parce que le taux, il dépend des valeurs locatives. Je vous rappelle que la commune de La Salvetat à la particularité d’avoir des valeurs locatives faibles qui font que, pour avoir le même produit, il faut augmenter les taux un petit peu plus. Après en termes de comparatif, non, je ne l’ai pas ici. Depuis le dernier conseil, où j’avais énuméré les communes proches d’ici qui ont également aug- menté leur taux en 2023, je peux rajouter Blagnac, après Plaisance, Pibrac, Balma et La Salvetat. Mme REVOLLIER : Et Colomiers aussi.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 22 POUR 27

ABSENTS 0 CONTRE 1

PROCURATIONS 7 ABSTENTION 1

6. FIXATION TARIFS ENTRÉE : SOIRÉE ANNÉES ‘80

M. le Maire expose :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2023 portant sur la création de la régie de recette pour la « promotion patrimoniale et évènements communaux : festivités »

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de La Salvetat Saint-Gilles développe une politique cultu- relle où la programmation de spectacles (danse, musique, chants etc.) a pour objectif d’être accessible au plus8

grand nombre. Plusieurs partenariats sont également mis en place de manière à garantir la diversité des propo- sitions et pour certains évènements à apporter son soutien au CCAS.

L’émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, con- tractuelles bien particulières.

Il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver les tarifs proposés pour la Soirée Années ’80 :

16 ans et plus 8,00 €

Moins de 16 ans Gratuit

Boissons : bouteille d’eau (50cl)

et boisson au verre

1,00 €

Canette 2,00 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal demande d’approuver les tarifs pour la soirée an- nées ’80.

M. le Maire : Je souhaite compléter parce que dans la délibération, il n'y avait que les tarifs d'entrée. Pour les 16 ans et plus, c'est un tarif de huit euros. Pour les moins de 16 ans, c'est gratuit. Il faut y rajouter les ventes de boissons, donc il faut rajouter à la liste des tarifs que les bouteilles d'eau et les boissons au verre seront facturés un euro. Oui, Monique ?

Mme MORANGE : Je n'ai pas compris ce que tu dis pour la petite bouteille d'eau. Tu as dit combien ? M. le Maire : On a dit tout à un euro. Les bouteilles d'eau 50 centilitres ainsi que les boissons au verre sont à un euro et les boissons en canette sont à deux euros. Le principe de cette soirée, c'est que les recettes seront reversées au CCAS.

Mme FALIERES : Quand on regarde, on parle de "pour certains événements, a apporté son soutien au CCAS". Vous parlez de plusieurs événements ? Vous ne parlez pas de cet événement spécial ? M. le Maire : Oui, parce que je peux annoncer que le concert du samedi soir du festival sera en entrée payante cette année, donc il y aura un tarif à adopter. Il sera de 10 euros pour le samedi. Mme FALIERES : Là, vous parlez de la soirée 80 ?

M. le Maire : Oui.

Mme FALIERES : Qui est dédiée au CCAS ?

M. le Maire : Oui. En fait, la régie est municipale.

Mme FALIERES : Ça, je le savais. On parle d'une soirée, on ne parle pas de l'année. M. le Maire : Tout à fait. Ce sont les tarifs pour la soirée.

Mme FALIERES : Si on lit ce qui est écrit, ce n'est pas que pour ce concert. M. le Maire : Ce n'est pas que pour cela, mais on redélibérera.

Mme FALIERES : Comme vous le dites plusieurs fois : "plusieurs partenariats sont également mis en place de manière à garantir la diversité des propositions et, pour certains événements, a apporté son soutien au CCAS". Donc, on vote globalement ? Parce que moi, si c'est pour le CCAS, je voterai pour, mais après…

M. le Maire : On votera à chaque fois. Vous pouvez voter pour ou contre en fonction de la manifestation. En votant cela, vous n'engagez pas d'autres choix.

Mme FALIERES : Par contre, au niveau des festivités, on n'avait pas une commission festivités ? Ils ne participent plus du tout ?

M. le Maire : Aujourd'hui, dans le cadre du CCAS, ce n'est pas eux qui interviennent. Ils ont leur auto- nomie et on leur met à disposition les moyens. Ils sont subventionnés, mais on travaille moins avec eux.

Mme FALIERES : D’accord.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 22 POUR 29

ABSENTS 0

PROCURATIONS 7 Adopté à l’unanimité9

7. ADMISSION EN NON-VALEUR

M. le Maire expose :

En application de l’article L 2121-15 du CGCT .

A la demande de Madame la Trésorière de grenade, il convient de délibérer afin d’admettre en non-valeur des produits irrécouvrables.

Il s’agit de prescrire 3 titres de recette émis entre 2019 et 2022 pour un montant de 394,09 €.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 394,09€.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 22 POUR 29

ABSENTS 0

PROCURATIONS 7 Adopté à l’unanimité

8. CORRECTION AMORTISSEMENT

M. le Maire expose :

A la suite d’une mauvaise imputation de plusieurs immobilisations portant sur l’urbanisation de la RD 82, le compte de gestion de la commune de La Salvetat Saint-Gilles fait apparaître depuis 2021 un crédit de 9 254,00€ au compte 28152 et de 31 510,00€ au compte 28182.

La note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices anté- rieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l’exercice sans transiter par le compte de résultat.

Il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2023, l’écriture non budgétaire suivante :

- Débit du compte 28152 : 9 254,00€

- Débit du compte 28182 : 31 510,00€

- Crédit du compte 1068 : 40 764,00€

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’écriture budgétaire telle que définie ci-dessus.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 22 POUR 29

ABSENTS 0

PROCURATIONS Adopté à l’unanimité

9. EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

M. le Maire expose :

M. le Maire soumet à l’examen du Conseil municipal le projet du budget primitif 2023 de la commune de La Salvetat Saint-Gilles,

M. BAROIS, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, présente le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2023, dont les balances s’équilibrent de la façon suivante :10

Section de Fonctionnement

Recettes : 10 253 010,00 €

Dépenses : 10 253 010,00 €

Section d’Investissement

Recettes : 3 307 688,00 €

Dépenses : 3 307 688,00 €

Le conseil municipal demande d’adopter le budget primitif 2023 de la ville.

M. BAROIS : Des questions ou des remarques ?

Mme FALIERES : Page 47 vous ne mettez pas, pour mémoire, au niveau des associations. M. le Maire : Si, elles y sont.

Mme FALIERES : Moi j’ai zéro.

M. le Maire : Subventions aux associations. Vous dites quelle page ? Mme FALIERES : 45.

M. le Maire : Il n'y a toujours que les subventions de l'année.

Mme FALIERES : Non ceux de l’année dernière.

M. le Maire : Je peux vous garantir qu’il n’y a jamais eu les montants de l’année précédente. Mme FALIERES : Je regarderai.

M. le Maire : Je peux apporter juste une précision. Ce n'est pas complétement la réponse à la question de M. VOISIN par rapport à un comparatif de la fiscalité. Je tiens à rappeler que la fiscalité pour la commune de La Salvetat s'élevait, en 2022, à 566 euros par habitant, à comparer à la moyenne de la strate qui est de 732 euros. Cette année, avec l'augmentation d'impôts, nous allons passer de 566 euros par habitant à 645 euros par habitant, ce qui reste en dessous de la moyenne de la strate de 732 euros, qui sera très certainement à la hausse, suite à l'année 2023.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 22 POUR 27

ABSENTS 0 CONTRE 2

PROCURATIONS 7

10. BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 DU PLU

M. le Maire expose :

La modification simplifiée n°2 du PLU de La-Salvetat-Saint-Gilles a été engagée par arrêté de la Communauté de Communes le 17 juin 2022, après délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2022 et délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2022,

Il informe que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 24 août 2022, que la Direction Dé- partementale des Territoires et Tisséo ont émis un avis favorable sans prescriptions. Le Conseil Départemental de Haute-Garonne a envoyé une demande de modification du projet en lien avec le Réseau Express Vélo (REV). Il apparaît que pour préserver la réalisation du REV et ne pas obérer ou rendre plus onéreuse sa réalisation, l’outil adapté est l’instauration, par le Conseil Départemental de Haute-Garonne, d’un périmètre de prise en considération d’un projet au titre de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme. Ainsi, le courrier du CD31 n’appelle pas à faire évoluer le dossier de modification simplifiée n°2. Un courrier de réponse sera adressé en ce sens au CD31.

Le projet a également été transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale le 15 septembre 2022 qui a rendu un avis conforme de dispense d’évaluation environnementale le 27 octobre 2022 conduisant à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure par délibération du Conseil Commu- nautaire du 15 décembre 2022.

Le projet a été mis à disposition du public durant un mois à la mairie de La-Salvetat-Saint-Gilles et au siège de la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain, du 05 janvier 2023 au 06 février 2023, conformément aux modalités définies par la délibération de Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022.11

Le bilan de la mise à disposition

L’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme prévoit que la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme doit faire l’objet d’une mise à disposition du public dans les conditions suivantes : - Avertir le public au moins 8 jours avant la mise à disposition

- Mettre en place un registre permettant de formuler des observations

- A l’issue de la mise à disposition, en tirer le bilan devant l’organe délibérant

- Modifier le dossier avant approbation en fonction des contributions reçues, par délibération motivée

Ainsi, les modalités suivantes ont été réalisées, telles que définies dans la délibération n°2022-226 du conseil communautaire, en date du 15 décembre 2022 :

1. Mise à disposition d’un dossier relatif à la MS2 en mairie et à la Communauté de Communes du Grand

Ouest Toulousain, du jeudi 05 janvier 2023 au lundi 06 février 2023 inclus.

Contenu du dossier :

- Exposé des motifs des changements apportés, complétant le rapport de présentation - Règlement écrit

- Orientations d’Aménagement et de Programmation

- Avis des personnes publiques associées (Conseil Départementale de Haute-Garonne, Direction Départe- mentale des Territoires de Haute-Garonne et Tisséo)

- Délibération n°2022_ 225 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 15 décembre 2022, portant décision de ne pas réalisation d’évaluation environnementale Délibération n° 2022-74 du conseil municipal de La Salvetat-St-Gilles du 14 décembre 2022 donnant un avis favorable à la communauté de

communes sur la décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale - Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une éva- luation environnementale (examen au cas par cas), avec l’auto-évaluation et le plan des secteurs concer-

nés,

- Avis n°2022ACO3 de dispense d’évaluation environnementale par la mission régionale d’autorité envi- ronnementale (MRAe), en date du 27 octobre 2022

- Délibération n°2022-033 du conseil municipal de La-Salvetat-Saint-Gilles du 25 mai 2022, sollicitant la communauté de communes et son Président pour l’engagement de la procédure de modification simpli-

fiée

- Délibération n°2022_106 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 16 juin 2022, enga- geant la procédure de modification du PLU

Arrêté communautaire n°22_54_DAT_AR du 17 juin 2022, engageant la procédure de modification sim- plifiée du PLU

Certificats d’affichage de l’arrêté précité, à la communauté de communes et à la commune de La Salvetat- St-Gilles

- Délibération n°2022_ 226 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 15 décembre 2022,

définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier Délibération n° 2022-75 du conseil municipal de La Salvetat-St-Gilles du 14 décembre 2022, autorisant la communauté de communes à dé- finir les modalités de mise à disposition du public du dossier

- Justificatif de parution en ligne sur le site internet de La Gazette du Midi du 16 décembre 2022, informant de la mise à disposition du public du projet

2. Publicité et affichage – avis au public

Un affichage relatif à la mise à disposition du dossier au public a été effectué en mairie et à la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain, tout au long de cette dernière.

Un article a été publié en ligne dans le journal « La Gazette du Midi », à partir du 16 décembre 2022.

3. Information sur le site internet de la ville et de la Communauté de Communes

Un article a été publié sur le site internet de La-Salvetat-Saint-Gilles et sur celui de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain, au moins 8 jours avant la mise à disposition pour avertir le public de cette dernière,12

tel qu’indiqué dans la délibération n°2022-226 du conseil communautaire du 15 décembre 2022. Un autre article ainsi que le dossier complet ont été publié durant toute la durée de l’enquête, du jeudi 05 janvier 2023 au lundi 06 février 2023 inclus.

4. Contributions reçues

Un courrier a été reçu à la mairie de La-Salvetat-Saint-Gilles et un autre à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain. Aucun message n’a été réceptionné sur la messagerie mise à disposition, à savoir « planifica- tion@grandouesttoulousain.fr ».

Analyse des contributions reçues

Plusieurs points sont abordés dans les contributions reçues.

Point n°1

Les 2 courriers interrogent l’opportunité de réaliser une salle des fêtes dans la zone d’activités actuelle. Ceci n’est pas l’objet de la modification simplifiée, qui vise à faire évoluer le règlement de zonage pour autoriser l’installa- tion des « équipements publics d’intérêt collectifs et services publics » en zone UE. Ainsi, ce premier point n’appelle pas à faire évoluer le dossier de modification simplifiée. Point n°2

Quelques remarques concernent la compréhension de certaines règles dont la procédure de modification sim- plifiée propose de faire évoluer la rédaction. La rédaction proposée vise à rendre les règles plus compréhensibles et à éviter leur interprétation.

Ainsi, ce second point n’appelle pas à faire évoluer le dossier de modification simplifiée. Point n°3

Un des courriers questionne le contenu du dossier mis à disposition du public et notamment la présence dans le dossier d’un courrier du Conseil Départemental de Haute-Garonne et les éléments relatifs à la non-réalisation d’une étude environnementale.

Ces éléments relèvent de la procédure de modification simplifiée telle qu’elle est définie par le Code de l’Urba- nisme. Le Conseil Départemental de Haute-Garonne a émis un avis en tant que Personne Publique Associée en application de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme. L’avis de la Mission Régionale d’ Autorité Environnemen- tale et la décision du conseil communautaire de ne pas réaliser d’étude environnementale relèvent des articles R104-12 et R104-28 du Code de l’Urbanisme. Ces pièces sont des pièces obligatoires du dossier mis à disposition. Ainsi, ce dernier point n’appelle pas à faire évoluer le dossier de modification simplifiée. Bilan global de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de La-Salvetat- Saint-Gilles

Les 2 contributions reçues dans le cadre modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de La-Salvetat- Saint Gilles n’appellent pas à faire évoluer le dossier.

M. le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’approbation par la communauté de communes « Le Grand Ouest Toulousain » et d’approuver ce bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur ce bilan de la mise à disposition du public du dossier ? M. VOISIN : Le point numéro un du premier courrier n'avait pas tout à fait tort. M. le Maire : Le courrier, je peux revenir sur le point numéro un, interroge l'opportunité de la modifica- tion. Ils ont demandé pourquoi réaliser une salle des fêtes à la zone d'activités. La réponse qui est faite, c'est de dire que la modification simplifiée ne parle pas de la salle des fêtes. Elle dit juste qu'on a souhaité, nous, collectivité, supprimer l'interdiction d'installer des équipements publics d'intérêt collectif en zone UE. Cela veut dire, qu'à l'avenir, si la commune souhaite mettre un service public sur la zone UE, elle pourra le faire.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 22 POUR 29

ABSENTS 0

PROCURATIONS 7 Adopté à l’unanimité13

11. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 DU PLU DE LA SALVETAT ST-GILLES

M. le Maire expose :

La modification simplifiée n°2 du PLU de La-Salvetat-Saint-Gilles a été engagée par arrêté de la Communauté de Communes le 17 juin 2022, après délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2022 et délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2022.

Il informe que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 24 août 2022, que la Direction Dé- partementale des Territoires et Tisséo ont émis un avis favorable sans prescriptions. Le Conseil Départemental de Haute-Garonne a envoyé une demande de modification du projet en lien avec le Réseau Express Vélo (REV). Il apparaît que pour préserver la réalisation du REV et ne pas obérer ou rendre plus onéreuse sa réalisation, l’outil adapté est l’instauration, par le Conseil Départemental de Haute-Garonne, d’un périmètre de prise en considération d’un projet au titre de l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, le courrier du CD31 n’appelle pas à faire évoluer le dossier de modification simplifiée n°2. Un courrier de réponse sera adressé en ce sens au CD31.

Le projet a également été transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale le 15 septembre 2022 qui a rendu un avis conforme de dispense d’évaluation environnementale le 27 octobre 2022 conduisant à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure par délibération du Conseil Commu- nautaire du 15 décembre 2022.

Le projet a été mis à disposition du public durant un mois à la mairie de La-Salvetat-Saint-Gilles et au siège de la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain, du 05 janvier 2023 au 06 février 2023, conformément aux modalités définies par la délibération de Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022. Le bilan de la mise à disposition sera tiré dans la prochaine délibération du Conseil Communautaire. Les contributions reçues dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urba- nisme n’appellent pas à faire évoluer le dossier.

Evolution du dossier de modification simplifiée

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU tel qu’il a été mis à disposition n’est pas modifié, il vous est proposé de l’approuver.

M. le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’approbation par la communauté de communes « Le Grand Ouest Toulousain » de la modification simplifiée n° 2 du PLU, et de l’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 22 POUR 29

ABSENTS 0

PROCURATIONS 7 Adopté à l’unanimité

Pour information :

• Tirage au sort des jurés d’assises.

En application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au maire de procéder au tirage au sort des jurés d’assisses à partir des listes électorales.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population à raison d’un juré pour mille trois cents habitants.

Le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui fixé pour la circonscription, soit pour la commune de la Salvetat Saint Gilles 21 noms pour 7 jurés.14

• Etat des indemnités des élus sur l’année 2022

ETAT INDEMNITES DES ELUS ANNEE 2022

NOM-PRENOM BRUT CH.PAT TOTAL ABDELAOUI Rachid 8548,08 358,98 8907,06 ANDRAU Eliane 9497,88 398,88 9896,76 ARDERIU François 23744,76 8800,02 32544,78 BAROIS Joel 8548,08 358,98 8907,06 BERGOUGNIOU Thierry 8548,08 358,98 8907,06 DIAZ Yvette 4748,94 199,5 4948,44 LABAT Naïma 8548,08 358,98 8907,06 MORANGE Monique 8548,08 358,98 8907,06 TOTAUX 80731,98 11193,3 91925,28

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.