Procès Verbal - PV 30.06.20

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Procès Verbal - PV 30.06.20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.06.20)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme TERKI Zaïna Ouverture de séance 19 h par Mr Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT – DIAZ – DALLA- BARBA - TERKI - LUMEAU – SALAS – COURADETTE – GONZALVEZ – JOCKIN - COSTES – GADAL – GAMBLIN - PONS – BENSAID – SANNI – FAURE - REVOLLIER - DELON – FALIERES

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs - ANDRAU - BOUSQUET – DRAGNE - PATTI - CHAGNIOT

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme ANDRAU donne procuration à Mme MORANGE

Mr BOUSQUET donne procuration à Mr COSTES

Mme DRAGNE donne procuration à Mr GADAL

Mr PATTI donne procuration à Mr BERGOUGNIOU

Mr CHAGNIOT donne procuration à Mme FALIERES

Arrivée de Mme FALIERES à 19h20

En application de l’article L 2121-17 du CGCT

Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

1. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Mr BAROIS, Maire-adjoint, présente le compte administratif 2019.

Voir document joint

Arrivée de Mme FALIERES à 19h20, procuration de Mr CHAGNIOT.

Mme Falières : « Page 13 : ligne 6135, pourquoi cette différence ? »

Mr le Maire : « On avait budgétisé 25 000 € et on a dépensé 57 741,28 € + 930 €. Cela correspond aux travaux en régie de drainage du cimetière. »

Mme Falières : « D'accord. Ensuite, ligne 61524, vous aviez mis 500 € et on est à 11 980 € + 1 440 €. » Mr le Maire : « Là, on est sur l'entretien bois et forêts, le chiffre ne m'effraie pas. Le budget avait été adopté avec 500 € mais comme l'autorisation de dépense est sur le chapitre, cela n'a pas posé de problème. Il n'y a pas eu de décision modificative parce qu'on était autorisé à dépenser plus. »

Mme Falières : « D'accord. La ligne 6226, vous avez budgétisé 35 000 € et aujourd'hui on est à 45 552 €. » Mr le Maire : « Alors la ligne honoraires, c'est sûrement les contentieux. En 2019, il y a eu Linky peut être. Il y a quelques dossiers juridiques effectivement. On ne peut qu’estimer les contentieux au tribunal. » Mme Falières : « Les frais d'actes et de contentieux c'est la ligne 6227. Là ce sont les honoraires. J'imagine que ce sont les honoraires de l'avocat. »

Mr le Maire : « On vous le confirmera. On me dit que ce sont les frais de notaire, bornage et autres. » Mme Falières : « Pour la ligne 6232, fêtes et cérémonies, vous aviez prévu 100 000 € et vous êtes à 116 176,90 €. C'est quoi ? Les orchestres etc ?»

Mr le Maire : « Oui, je confirme. Je l'avais déjà dit l'année dernière. Il y a le festival, le plus gros du budget, et on tient vraiment à ce que tout ce qui est fêtes et cérémonies soit bien identifié. Donc, par exemple, mes frais de gardiennage pour le festival, apparaissent bien dans ce compte-là et non pas sur la ligne qui correspondrait à ces frais. »

Mme Falières : « Ensuite, 6231, vous aviez budgétisé 2 000 € et on est à 10 233,65 €. » Mr le Maire : « C'est tout ce qui est marchés publics. »

1Mme Falières : « Ensuite 6257, réceptions, j'ai bien compris que c'était détaché de fêtes et cérémonies, vous aviez mis 8 000 € et on est à 16 142,77 €. »

Mr le Maire : « Oui, il y a eu des réceptions supplémentaires. Il y a eu des opérations de mécénat au niveau du château. Aprés je peux en citer d’autres. C'était l'année du recensement, donc on a fait une réception pour remercier les agents recenseurs à la fin de leur mission. »

Mme Falières : « D'accord. Une dernière question, page 16, ligne 7788, produits exceptionnels divers, quels sont- ils pour 104 000€ ? »

Mr le Maire : « On a eu un produit sur SIDEXE qui s'élève à 84 500 € et après il y a les sinistres de l'assurance. »

Mr le Maire quitte la séance et, selon les absences et dans l'ordre du tableau, laisse la présidence à Mr BERGOUGNIOU, Deuxième Adjoint.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 24 POUR 26

ABSENTS 5 CONTRE 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 5 ABSTENTION 0

2. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019 DU COMPTABLE

Mr le Maire expose :

Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le comptable établit, à l'issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion, document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.

Le compte de gestion 2019 a été produit, conformément aux dispositions de l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voir document joint.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 24 POUR 27

ABSENTS 5 CONTRE 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 5 ABSTENTION 0

3. TAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES POUR L'ANNÉE 2020

Le Maire expose :

Compte tenu du produit fiscal attendu et des bases prévisionnelles notifiées par la Direction Régionale des Finances Publiques pour l'exercice 2020, il est proposé au conseil municipal les taux d’imposition suivants pour l’année 2020 :

Base notifiées Taux appliqués en 2020 Produits Fiscal

Taxe Foncière sur les

propriétés bâties 6 691 000,00 € 24,63 % 1 647 993,30 € Taxe Foncière sur les

propriétés non bâties 7 100,00 € 159 % 11 289,00 €

TOTAL 1 659 282,30 €

2Mme Falières : « J'ai quelque chose à vous lire au nom de Mr Chagniot : « Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, si je lis bien le tableau page 55 du budget, il n'y a pas d'augmentation des bases de la TFPB. La conséquence de l'augmentation de la taxe foncière est de 24,7 % pour le contribuable sur la part communale. Vous jouez sur la disparition de la dernière tranche de la TH pour que cela semble indolore pour les salvetains. C'est oublier qu'une forte minorité de nos compatriotes ne bénéficient pas de la baisse de la TH. Les propriétaires les plus fragiles vont avoir une baisse de leur pouvoir d'achat en 2020 alors qu'ils pouvaient espérer une baisse des impôts locaux. Alors qu'en 2014, le conseil municipal avait voté le budget, vous avez attendu votre réélection pour augmenter les impôts. Vous faîtes porter sur ce nouveau conseil municipal les conséquences de votre mauvaise gestion passée. Vous ne résolvez pas le problème de fond qui est une dépense municipale qui augmente plus vite que les recettes. Le produit supplémentaire de la TFPB est estimé à 368 051,30 €, si nous le comparons au déficit du budget de fonctionnement 2019, 265 981,45 €, la marge de manœuvre pour 2020 est nulle. Ce qui va obliger à augmenter la TFPB à court terme. Tant qu'il n'y aura pas une politique de réduction des dépenses publiques, nous nous opposerons à l'augmentation des impôts locaux. Le budget 2020 est comme celui des années précédentes, vous gérez la commune à très court terme et vous ne préparez pas l'avenir. Nous voterons contre le budget 2020. »

Mr le Maire : « Tout d’abord, le produit supplémentaire s’élève plutôt à 327 000 € que 368 000 €. Je vous confirme que nous sommes amenés cette année à faire une augmentation sur la taxe foncière sur les propriétés bâties parce que c'est la seule qui nous reste. La non-bâties, n'en parlons pas, il y en a très peu, donc il n'y a pas de recette possible là-dessus. Au niveau du foncier bâti, je ne peux pas laisser dire qu'on laisse de côté les 20 % de la population qui paient leur taxe d'habitation car ils représentent quand même les 20 % les mieux dotés, on va dire, par la société. C'est les 80 %, qui ne paient plus de taxe d'habitation, qui sont les moins bien dotés. Disons-le une bonne fois pour toute, cette augmentation va représenter en moyenne 100 € par foyer. Voici l'effort que l'on va demander aux propriétaires salvetains.

L'année prochaine, ces 20 % qui paient encore la taxe d’habitation vont avoir le premier abattement de 35 % qui sera de l'ordre de 350 € d'économisés. Cela remboursera largement l’effort demandé pour les années 2020 et 2021 et il en restera même pour augmenter le pouvoir d'achat. Bien évidemment qu'on se sert de cette opportunité. On le fait maintenant parce qu'on peut le faire en pénalisant le moins possible le pouvoir d'achat des ménages. Quand Mr Chagniot dit qu'il faut réduire les dépenses, les dépenses de fonctionnement internes, on y travaille dessus, c'est le débat qu'on avait juste avant que vous arriviez. Mais sur le reste, on a toujours dit que notre politique consistait à maintenir un service public le plus complet possible. Le jour où il faudra réduire les frais de fonctionnement, nous aurons de la marge. Donc, on ne met pas notre commune en danger. Le jour où quelqu'un voudra faire de grosses économies, il pourra supprimer la navette, il pourra remettre l'école sur 4 jours au lieu de 4,5 jours, il pourra commencer à supprimer des ATSEM dans les écoles maternelles, il pourra supprimer le festival, fermer la ludothèque qui a ouvert l'année dernière. Tout cela est possible. Donc de la marge pour faire des économies, il y en a. Mais, ce n’est pas notre choix politique : nous voulons maintenir un service public de qualité au bénéfice des Salvetains. Ensuite, depuis 2014, nous avons dû encaisser la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement et le désengagement de l'Etat dans les finances des collectivités. Je vous le rappelle : en 2014, – 44 000 €. En 2015, - 115 000 €, 2016 – 115 000 €, 2017 – 115 000 € /2 parce que les élections approchaient et que Mr Hollande conseillé par Mr Macron avait proposé de réduire le taux de moitié. Donc finalement, notre vision de la situation, ce n'est pas de dire que les 350 000 € de recettes supplémentaires compensent le déficit de cette année, on va y revenir. Pour nous, ces 350 000 € correspondent à la récupération de ce que l'Etat nous a pris. Que ce soit bien clair ! Nous, on veut pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Et si le désengagement continue, il faudra faire des choix difficiles de suppression de services. Mais ce n'est pas notre volonté politique !

Voici quelques éléments que je voudrais vous présenter :

Par rapport à ce tableau, je tiens quand même à préciser pour Mr Chagniot que bien que cette année nous soyons à -265 000 €, nous avons, depuis 2014, eu des années déficitaires et des années excédentaires. Nous avons cumulé comme excédent, comme je le lui disais pendant la campagne, plus d'un million d'euros sur 5 ans. Et là, nous sommes à présent à 750 000 € sur 6 ans. Je ne peux pas laisser dire non plus que nous dépensons plus que nous récoltons.

3Ensuite, je voudrais présenter, toujours pour Mr Chagniot, l'évolution en point des taxes locales depuis l'an 2000. Mr Chagniot doit donc se souvenir qu'en 2001, très certainement dans le cadre d'une bonne gestion selon lui, il avait augmenté les taxes de 6,28 points, suivi quelques années plus tard d’une hausse de 0,33 puis de 0,28 points. Et lorsque nous, nous réalisons une augmentation de 2,47 points des taxes locales, nous sommes accusés d'une mauvaise gestion. Donc, je n'ai pas de leçon à recevoir par rapport cela. Il va sûrement dire qu'à l'époque, ils en avaient besoin. En 2020, nous aussi, on en a besoin. Premièrement, parce que nous avons subi un désengagement de l'Etat qui n'existaient pas à l'époque et deuxièmement, parce que nous sommes confrontés à deux phénomènes réduisant les recettes de la commune. Je peux en illustrer un.

4On parlait tout à l’heure du SIDEXE. C'est un syndicat de développement économique qui a été créé à la fin des années 90 et dont le but était d'acquérir des parcelles sur le terrain de la Ménude puis de les commercialiser dans le cadre d'une zone d'activités. Il se trouve que dans ce tableau, j'ai réussi à le récupérer dans le compte du SIDEXE, on peut voir les ventes de terrains qui ont été faites de l'an 2001 à 2014. Attention, ces ventes ne veulent pas dire que l'argent allait dans les caisses de la commune, je suis honnête. Les premières encaissées ont été consacrées aux travaux d'infrastructures, les réseaux et les routes de cette zone-là. Tout cela pour dire que depuis 2001, il y avait le SIDEXE et donc la commune bénéficiait de recettes financières liées à la vente de ces terrains. En 2019, nous avons bénéficié de 96 000 € et en 2017 certains nous avaient reproché d'avoir bénéficié des ventes des terrains du SIDEXE. En 2015, on avait eu 138 000 € et je tiens à préciser, que même avant qu'on soit élus, en 2013 étaient arrivés 726 000 €. C'est important. Et je n'ai pas mis les années précédentes.

Le deuxième phénomène, que je ne peux pas illustrer ce soir, sont les ventes de terrains municipaux. C'est à dire qu'entre les années 2000 et 2010, la commune a pu bénéficier d'opérations, d'opportunités financières liées à des ventes de terrains. Je citerai pour exemple au début des années 2000 les ventes des terrains proches de l’école Condorcet à l’OPH 31 qui ont générées des recettes exceptionnelles pour la commune. La plus grosse opération sera sans doute la vente des terrains de l'Apouticayre où là, les terrains achetés début 1990 pour 70 000 francs, de mémoire, ont été revendus plusieurs millions d'euros à la Caisse d'Epargne. Je ne critique pas. Cela fait partie de la gestion d'une commune quand on en a la possibilité. Le malheur, aujourd'hui, en 2020, c'est que côté commune, des terrains municipaux constructibles, il n'y en a plus. L'opportunité des terrains de la Bourdasse n'a pas été saisie par M. Chagniot au début des années 2000. C'est la Caisse d'Epargne qui en est propriétaire aujourd'hui.

Donc, les terrains municipaux constructibles, il n'y en a pas ou très très peu et pour les terrains du SIDEXE, on bénéficie des dernières opportunités. Donc, aujourd'hui, on est en 2020, il faut être conscient que dans le cadre d'une bonne gestion, pendant 20 ans la commune de La Salvetat avait des taux d'imposition qui étaient calés sur le fait qu'on bénéficiait régulièrement de recettes exceptionnelles. Aujourd'hui en augmentant la taxe foncière, c'est aussi un signal pour dire qu'on n'a plus ces recettes. Et on sait vous le dire, parce qu'on sait gérer notre commune.

Donc, on a deux solutions. On réduit la voilure ou on fait une augmentation de 100 € par foyer et par an pour pouvoir maintenir les services tels qui sont aujourd'hui. Nous avons fait ce second choix et nous l'assumons.

Mme Falières : « Mr Barois avait déjà eu le débat en commission finances avec Mr Chagniot. Ensuite, ça reste vos choix et c'est votre décision. »

Mr le Maire : « Dans mon exposé, je me défends par rapport à l'expression « mauvaise gestion », utilisée par M. Chagniot dans ses écrits.

Mme Falières : « Après, vous avez votre manière de voir votre gestion et nous même avons une autre manière de voir et c'est justement à cela que sert l'opposition, c'est de donner son avis. » Mr le Maire : « Et je comprends votre position. Je voudrais rajouter que l’on ne peut pas parler de l'augmentation des taux, sans parler des bases. Il faut savoir que la commune, je vais le dire tel que l'écrit la Préfecture, fait partie des communes « pauvres ». Je vous rappelle que La Salvetat est éligible à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) aussi bien pour la fraction péréquation que pour la fraction cible. Tout cela est très technique, mais je vais essayer de clarifier.

La fraction cible est liée au fait qu’on fasse partie des 10 000 communes françaises de moins de 10 000 habitants qui sont jugées comme « pauvres » par l'administration fiscale. Alors comment est définie le terme de « pauvreté fiscale » ? Il s’agit du potentiel financier par habitant qui est déduit du potentiel fiscal par habitant. Le potentiel fiscal par habitant consiste à prendre les valeurs locatives, qui sont la base de la collecte de l'impôt, à les multiplier par les taux moyens nationaux de taxe d'habitation et de taxe foncière, puis à les diviser par le nombre d’habitant.

On sait qu'à La Salvetat nos bases sont très faibles par rapport à d'autres communes du territoire. Et c'est bien ce qui est illustré par le fait qu'on soit éligible à la DSR cible, c'est que nous faisons partie des 10 000 communes ayant le potentiel fiscal moyen par habitant les plus faibles.

C'est quand même important de le dire parce que comme nos bases sont très sous-évaluées, même en augmentant les taux, les prélèvements restent toujours en dessous de la moyenne nationale en termes de collecte. Je peux également citer, à titre de comparaison, les taux de taxes foncières bâties de Plaisance du Touch qui sont à 28 % et même 33% à Fonsorbes. Nous, on était à 19 %, on passe à 24 %, donc on a encore de la marge. Certes, un membre de opposition qui n’est plus parmi nous m'aurait dit qu'à Leguevin ils ne sont qu’à 16 % environ, c'est vrai ! Mais c'est un autre choix de gestion depuis de nombreuses années.

5Alors cette réalité n'est pas forcément une mauvaise nouvelle. En effet, faire partie des communes « pauvres » et être éligible à la DSR cible fait qu'on bénéficie de compléments de financement de la part de l'Etat. Pour les rythmes scolaires et le maintien de la classe sur 4,5 jours, on passe de 50 000 € à 90 000 € soit 40 € supplémentaires par enfant. C'est pour ces mêmes raisons que l'on va être capable de mettre en place, dès la rentrée de septembre, et on le verra lors du prochain conseil municipal, une tarification sociale pour la restauration scolaire qui nous permettra également de bénéficier des aides de l'Etat à concurrence de 2 € par repas pour les enfants qui eux seront facturés à moins de 1 €. Aujourd'hui, le tarif le plus bas est à 2,15 € pour les maternelles et on saura faire payer 0,95 € et bénéficier de 2 € d'aide de l'Etat. C'est un moyen aussi de gérer aussi le budget, d'avoir plus de recettes tout en allégeant les charges pour certaines familles. Et c'est bien parce qu'on est dans ce cadre-là, dans ces 10 000 communes que l'on peut bénéficier de ces aides complémentaires. Voilà, j'en ai terminé pour ce petit exposé. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 24 POUR 27

ABSENTS 5 CONTRE 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 5 ABSTENTION 0

4. EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Mr BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2020.

Voir document joint

Mme Falières : « On a encore recours à un emprunt ? »

Mr le Maire : « L'emprunt d'équilibre, qui figure sur la dernière planche, c'est comme tous les ans pour équilibrer le budget qu'on le met. Je rappelle, à titre d’exemple, que l'année dernière, on avait 2,7 millions d'emprunt d'équilibre et on n’a réellement emprunté que 500 000 €. Il faut que le budget soit équilibré. D'où cet exercice mais il n'est pas prévu de recourir à l'emprunt. Je tiens à préciser que quand Joël dit « n'a pas tenu compte du Covid », c'était effectivement un dilemme qui se posait à nous, à savoir si nous présentions le budget qui correspond à un fonctionnement normal de la commune ou bien exceptionnel. Nous avons fait le premier choix. Il est déjà compliqué de voter un budget au mois de juillet, mais il est vrai que les dépenses d'investissement seront faibles cette année, suite à un démarrage tardif de l’activité. Ce que je veux dire c'est que les dépenses que nous avons prévues dans ce budget correspondent à une année normale. Or, on sait qu'au mois de juin, les dépenses en terme d'ALAE et de restauration scolaire ne seront pas du tout celles mises au budget car celui-ci qui correspond à une année où tous les enfants seraient à l'école tous les jours jusqu'au mois de juin. Donc forcément, il y aura des recettes mais aussi des dépenses que nous n’aurons pas cette année. »

Mme Falières : « Par contre, je suis désolée d'être arrivée en retard mais j'avais une question, peut être hors budget, est-ce que du fait du Covid, les parents n'ont pas payé la crèche puisqu'ils n'y avaient pas mis leurs enfants, en contrepartie, est ce qu'on va bénéficier d'une subvention de la CAF ? » Mr le Maire : « Oui. Dans le cadre des mesures qui ont été prises, la CAF verse 27 € par place et par jour. Il y a une aide exceptionnelle de la CAF jusqu'au 19 juin 2020, on aura 25 920 € pour La Farandole, 38 610 € pour Caramel et Nougatine et 14 175 € pour la crèche familiale. On ne sait pas évaluer aujourd'hui si cela va nous impacter car même si les crèches étaient fermées, les salaires des agents ont été versés. La particularité pendant la crise Covid, c'est que tout le personnel a été rémunéré sans perte de salaire. »

Mme Falières : « Oui voilà, les employés des collectivités territoriales n'ont pas le droit au chômage partiel donc ils étaient payés en intégralité mais ils ne travaillaient pas. Par contre, pour les enfants ne venant pas à l'ALAE, est ce qu'on aura une subvention ? »

Mr le Maire : « Non. Par rapport à l'ALAE, ce n'est pas notre personnel donc cela est moins problématique pour nous. Ils ont pu se mettre au chômage partiel et du coup, on aura une moins-value côté dépense ALAE. Et, que ce soit le CAJ, la restauration scolaire ou les ALAE et ALSH, évidemment on aura moins de dépenses que ce qui était prévu au budget 2020. Donc, on espère bien que ces baisses de dépenses vont largement compenser les dépenses qu'on a faites dans le cadre du Covid. Parce que, malgré tout, je le citais l'autre jour, les masques, c'est 18 000 €, la prime Covid pour le personnel c'est 27 000 €, ça fait des sommes qui ne sont pas neutres. Ce budget, il est clair que, quand on fera le compte administratif 2020 l'année prochaine, il y aura de gros écarts sur certains postes liés aux évènements Covid. On en rediscutera à l'occasion mais il y aura eu des gains d'un côté et des dépenses supplémentaires de l'autre. »

6Mr Barois : « J'en profite pour remercier Mme Cousin qui nous a bien aidé pendant toutes ces années pour le budget.»

Mr le Maire : « Je vais le redire à la fin, je te repasserai le micro. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 24 POUR 27

ABSENTS 5 CONTRE 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 5 ABSTENTION 0

5. CRÉATION DE POSTES (DEUX RÉDACTEURS, UN ADJOINT ADMINISTRATIF, UN TECHNICIEN, UN ATSEM)

Mr le Maire propose de créer les postes suivants à temps complet à compter du 1er septembre 2020 :

- deux postes de rédacteur (cadre d'emplois des rédacteurs)

- un poste d'adjoint administratif (cadre d'emplois des adjoints administratifs)

- un poste de technicien (cadre d'emplois des techniciens)

- un poste d'ATSEM (cadre d'emplois des ATSEM)

Le Comité Technique du 24/06 a donné son avis.

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la création des postes mentionnés ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 24

ABSENTS 5 Adopté à l'unanimité.

PROCURATIONS 5

Informations

• Prochains conseils municipaux : le vendredi 10 juillet 2020 (élections sénatoriales) à 18 h et le mardi 28 juillet 2020 à 19 h.

• A l'issue du conseil municipal du 10 juillet, Mme Volto et Mr Julian, Conseillers Départementaux, viendront présenter les missions du Conseil Départemental.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

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