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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0196 2026 slow application de penalites accord cadre preparation et livraison de repas en liaison froide
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0196 2026 slow application de penalites accord cadre preparation et livraison de repas en liaison froide)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026
ù
p
Publié
le 24/09/2026
SL
#
ID : 027-200065787-20260922-DEC
01962026-AU
=
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté de communes
Se
w
1.1
DEC_0196
2026
DÉCISION DE LA PRESIDENTE
APPLICATION DE PÉNALITÉS ACCORD-CADRE « PRÉPARATION ET LIVRAISON DE
REPAS EN LIAISON FROIDE »
La Présidente de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, VU les articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2124-2,
R.2124-let
R.2124-2
1°
et
R.2161-2 à R.2161-5 concernant la mise en œuvre d’une procédure en appel d’offres ouvert ; VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2125-1
1
-1°,
R.2162-1
à
R.2126-6,
R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux accords-cadres à bons de commande, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL
0054
2026
en
date
du
14
avril
2026,
rendue
exécutoire le
16
avril 2026, déléguant à Madame la Présidente pour la durée
de son mandat, toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU
la
décision
du président
n°DEC
0107
2025
attribuant
l’accord-cadre
de
«
préparation
et livraison
de
repas en liaison froide » (2025-05-CC) à la société « LA NORMANDE SAS »
(SIRET : 326
150 059 00052)
et notifié le 22 juillet 2026, VU
les
pièces
contractuelles
du marché,
et notamment le
CCAP prévoyant les modalités
d’application
des
pénalités ; Considérant que le marché prévoit notamment, à son article 18 du CCAP, l’application d’une pénalité de 250 € pour non-conformité et de 850 € pour défaut d’hygiène ; Considérant les deux incidents survenus le 06 août 2026 et 18 août 2026 ; Considérant
que
le
titulaire
a
été
informé
de
ces
manquements
par
courrier
de
rappel
de
ses
obligations
contractuelles le 31 août 2026; Considérant que le titulaire a présenté des observations par courrier en date du 07 septembre 2026 ; Considérant
que
les manquements
constatés
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à l’application des
pénalités
prévues par les pièces contractuelles du marché ; Considérant qu'après vérification des éléments du dossier, il convient d’appliquer les pénalités contractuelles suivantes
:
Manquement
Période / date
Base contractuelle
Montant HT
Non-conformité
de
1la|06 août 2026
Article 18.10 du CCAP
|250 € HT
prestation
défaut
de
cuisson du poisson Non-conformité
de
la|18 août 2026
Article 18.10 du CCAP
250 € HT
prestation
livraison
de
salade non comestibles Défaut
d'hygiène | 18 août 2026
Article 18.9 du CCAP
850 € HT
livraison
de
salade
non Envoyé er prétecture le 84/0/2086 Réçu'en préfecture 1e 2/00/2056
comestibles
Total
DÉCIDE
Article
1
:
Des pénalités
d’un montant total de
1
350 € HT sont appliquées à la société LA NORMANDE
SAS (SIRET 326
100 059 00052) titulaire du marché n°2025-05-CC, au titre de non-conformité de prestations
et de défaut d'hygiène. Article 2 :
Le montant des pénalités sera recouvré selon les modalités comptables applicables.
Article 3
: Ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
le
marché
sera
notifié
à
l’entreprise
attributaire de l’accord-cadre. Article
4
:
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
F’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception à la Préfecture de l’Eure et de sa publication.