Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 075 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 025 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 034 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 286 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 022 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 054 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 076 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 348 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 277 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 311 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-025
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . (28 pages) Page 3
31-2022-11-30-00004 - Arrêté portant tarification du service d'action
éducative en milieu ouvert Sauvegarde 31. (2 pages) Page 32
31-2023-01-16-00009 - Arrêté Préfectoral portant modification de
l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis
à points (2 pages) Page 35
31-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Toulouse Lasbordes. (3 pages) Page 38
31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR).
(18 pages) Page 42
31-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément. (2 pages) Page 61
31-2023-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément. (2 pages) Page 64
31-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police
du télésiège du Lac Barbioules- Peyragudes. (4 pages) Page 67
2 PREFECTURE 31
31-2023-01-19-00001
Arrêté portant subdélégation de signature .
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) :
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Uu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de ia protection de
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 4 l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes | et Ill ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d’apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant où stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Uu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
2/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 5 des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu larrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d'ordonnancement secondaire et en matière d'ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de délégation du préfet publié le 23 Novembre 2021 à: — Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIÉ, chef de la mission « Innovation et partenariats » - Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Économie agricole » — Madame Joelle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise » — Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Madame Catherine CAROT, chef du service « Territorial »
3/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 6 — Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Mélanie TAUBER, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT, Fabienne ATHANASE et MM. Philippe DIVOL, Maxime GALIBERT, Samuel BREILLER-TARDY, Vincent GILI, Jocelyn VIÉ, Stephen GOUBY, Grégoire GAUTIER, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ; — Pour assurer la continuité des activités en l'absence du directeur, du directeur adjoint, de l'adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l'adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de délégation du préfet publié le 23 Novembre 2021 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l'État devant les
tribunaux, notamment pour les audiences
du tribunai correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 -A.2.2 —- A.2.3)
Adjointe au chef de Anne DE LARTIGUE Affaires juridiques et administratives avec la l'unité représentation de l'Etat devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunai
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Chargé d’affaires Jean Michel BARON Affaires juridiques et administratives avec la juridiques représentation de l'Etat devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
4/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 7 b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
Chargés du contrôle
de légalité en matière
d'urbanisme
Patricia HENNEQUIN
Philippe BONNET
Marie-Josée
BONNEMAISON jusqu'au
31/01/2023
Sandrine KIKOLSKI à
compter du 01/02/2023
Laëtitia DE BENEDETTI
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Représentation de l’État devant les
tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
2 « Misssion « Innovation et partenariats »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
«Méthodes et
interface»
Chef de l'unité
«Incubation,
valorisation et
expérimentation»
Chef de l'unité
«Gestion technique de
la donnée»
Romain PROVOST
Claire BRISSART-
RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Conventions relatives aux systèmes
d'information
5/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 8 a) 3 Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation {voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de
service Chef de l'unité
« Foncier et enjeux
agricoles »
Stephen GOUBY
Chef de l'unité «
Projet d'exploitation et | Marc MISPOULET
développement rural »
Chef de l'unité «
Soutien à la
production et à
l'agriculture durable »
Aurélien CHASSAGNE
Les missions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle crise et Les attributions relevant du service sécurité routière Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Contrôle technique et de sécurité des
remontées mécaniques et du métro
toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux
publics (1)
Engagements juridiques jusqu'à 25 000 €
HT.
Chef de l'unité
observatoire et Julie PUAU Octroi des congés ordinaires et réglementation technique exceptionnels (A.1.3) Exploitation des routes (E.4)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
Adjoint au chef d'unité en HT.
charge des missions Exploitation des routes (E.4) techniques et règlementaires
Chef de l'unité « Gestion
6/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 9 de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l'unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4) (en cas
d'absence ou d'empêchement de la Chef
de l'unité observatoire et réglementation
technique)
Contrôle technique et de sécurité des
remontées mécaniques et du métro
toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux
publics (1)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 €
HT.
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du Vincent GILI Les attributions relevant du service service, chef du pôle
Prévention des
risques et ouvrages de
protection
Chef de l'unité
«Risques et
aménagement »
Guillaume BAQUIE
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D,1)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
d'urbanisme (E)
Exploitation des routes (E.4)
Contrôle technique et de sécurité des
remontées mécaniques et du métro
toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux
publics (1)
Engagements juridiques jusqu'à 25 000 €
HT.
Les matières relevant des attributions du
chef de pôle en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
7128
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 10 Chargé de mission
Digues
Chargée de mission
PAPI
Lionel MAERTEN
Sarah BRIAND
d'urbanisme (E)
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
c) Unité « Éducation routière »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Richard ALLEMANY Octroi des congés ordinaires et
Adjoint au chef de
l'unité
Inspecteur détaché
Guillaume NERIN
Virginie PERARD
exceptionnels (A.1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Éducation routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Éducation routière (N)
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Domaine de délégation {voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Pour les titres de conduite :
Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d'un bateau de
commerce)
Désignation des examinateurs et
surveillants de salle
Toutes correspondances relatives aux
procédures d'instruction pour l'ensemble
de ces domaines
Délivrance d'agréments des centres de
formation à la conduite d’un bateau de
plaisance
Délivrance d'autorisation d'enseigner pour
la formation à la conduite d'un bateau de
8/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 11 Adjoint au chef de
l'unité
Bruno FIEVEZ
plaisance
Validation du registre de bord d'un bateau
de formation à la conduite d'un bateau de
plaisance
Pour les titres de navigation :
Délivrance des titres de navigation d’un
bateau de commerce ou de grande
plaisance (+20 m de long)
Délivrance des titres de navigation d’un
bateau de plaisance (informatisé)
° Toutes correspondances relatives aux
procédures d'instruction pour l'ensemble
de ces domaines
Autres documents et décisions :
Certificat d'immatriculation
Attestation d'appartenance à la flotte
française
‘Certificat de jaugeage
Certificat d'agrément pour le transport de
matières dangereuses
Délivrance d'agrément d'entreprise de
location de bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
Autorisations de manifestations nautiques
‘Autorisations de transports spéciaux
Mesures temporaires de navigation
°Constats d'infractions
Les matières relevant des attributions du
chef de l'unité en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci
5 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du Fabienne ATHANASE Les matières relevant du service service, chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au « Politiques et police sein du service de l'eau »
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police |Jérémy COMET Les matières relevant de ses attributions au de l’eau », chef de
l'unité « Planification et
qualité des milieux
aquatiques »
sein du service
9/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 12 Technicien en charge
des zones humides, de
la continuité et de
l'hydroélectricité
Technicien en charge
des travaux en rivières
et de ia pêche
Technicien en charge
de la planification dans
le domaine de l'eau
Technicien en charge
de la réglementation
de la pêche
Jérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGES
Anne-Sophie OUIN
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Gestion de la
ressource en eau »
Adjoint au chef de
l'unité « Gestion
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargé d'étude
gestion des
prélèvements et des
étiages
Thibault COLL
Maëlle CHRISTIEN
Gwenaëlle BOUSQUET
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Assainissement et
eaux pluviales »
Chargé
d'assainissement eaux
usées
Technicien bases de
données eau et
assainissement
Chargé d'études
assainissement et
eaux pluviales
Christian FOISSAC
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Clovis PEUREUX
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
10/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 13 b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux
naturels »
Adjoint au chef du
pôle « Forêt, chasse
et milieux naturels »
Thierry RENAUX
Benoit VINCENT
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
c) Unité « Procédures Environnementales »
Chef de l'unité
« Procédures
environnementales »
Adjointe à la chef de
l'unité « Procédures
environnementales »
Sophie LESAFFRE
Peggy MAX
Les matières relevant de ses attributions au sein
du service
Les matières relevant de ses attributions au sein
du service
6 Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de
service
Assistante de gestion
budgétaire
Isabelle SAINT PIERRE
Françoise RAMOND
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »
Chef du pôle
Adjoint au chef de
pôle, chef de l'unité
« Prospective du
renouvellement ur-
bain »
Chef de l'unité «
logement public »
Réginald SARRALDE
Laurent DEHONDT
Sophie PERSONNIC
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
11/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 14 b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du
pôle, chef de l'unité
« Observatoires et
politiques locales de
l'habitat »
Chef de l'unité
« Enquêtes et
contrôles »
Albane RAMBAUD
Charlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉ
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu'à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du
pôle, chef de l'unité
« Accessibilité et
sécurité »
Chef de l'unité
« Bâtiments
durables »
Chef de l'unité
« habitat privé et lutte
contre l'habitat
indigne »
Adjointe au chef de
l'unité pour l'ANAH
Arnaud SOURNIA
Sandra HAJAJOU
Alexandre LABORDE
Sandrine COYNES
Corinne TILLIER
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu'à 90 000 €
HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Accessibilité (C.7)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu'à 90 000 €
HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Commande Publique (P.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Aides diverses du logement (C.2)
12/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 15 Adjoint au chef de Stephane MEDOUS
l'unité pour LHI Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
7 Service « Territorial »
a) Pôle d'appui territorial et urbanisme
Adjoint au chef du Samuel BREILLER-
service, chef du pôle |TARDY
Chef de l'unité Jérôme BOINEAU
d'« Appui territorial »
Chef de l'unité Marie BOULANGER
« Application du droit
des sols » (ADS)
Référent instruction, Elise MINIL
réglementation et
déploiement de la
dématérialisation ADS
Référent instruction, Karine LEMARCHAND
réglementation et
animation ADS
Chef de l'unité Véronique ALBENQUE
« Fiscalité » CLERET
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 €
HT.
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Certaines autorisations d'occupation du
sol : déclarations préalables et transferts
d’autorisations (B.1).
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Certaines autorisations d'occupation du
sol : déclarations préalables et transferts
d’autorisations (B.1).
Echanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Redevance d'archéologie préventive (L)
13/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 16 b) Pôle territorial Nord
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au
Chef de l'unité
« Portage des
politiques grande ag-
glomération
toulousaine »
Chef de l'unité
« Portage des
politiques nord toulou-
sain et Lauragais »
(UPP NL)
Valérie VALLIN
Marie DURAND
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en
Chef de l'unité «
fiscalité »
Chef de l'unité
« Portage des
politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau
support
Fabienne MANENT
Prisca BOURON
Marie-Françoise
ALBERTIN
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Guillaume FARRE Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Redevance d'archéologie préventive (L)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
14/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 17 d) Pôle territorial Sud
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au chef de Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions du pôle, chef de l'unité pôle
« Portage des Autorisations d'occupation du sol (B.1) politiques Octroi des congés ordinaires et Comminges » exceptionnels (A.1.3) Contrôle des subventions (K.3)
Chef de l’unité ADS Aline ARPIZOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf
avis conforme dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L. 422-6 du code de
l'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive (L)
Art. 6 —- Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
Art. 7 — L'arrêté du 22 août 2022 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 5 DEC. 2022 Fait à Toulouse, le Le Directeur Départemental des Territoires
ÿ gr
Yves SCHENFEIGEL
15/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 18 ANNEXES
16/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 19 Annexe 1
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1-
1.2 -
1.3-
1.4 -
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées :
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d'absences à titre syndical, les décharges d'activité de service, les congés de fin d'activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d'enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d'information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ; Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1-
2.2 -
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l'arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 :
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l'urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1- Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de
3.2 -
dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à
17/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 20 l'alinéa C de l'article 9 de l'arrêté du 4 août 1948 ;
3.3 - Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
3.4 - Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de lexpropriation) ;
3.5- Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d'agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l'utilité de service (US).
B- URBANISME
1 - Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme et rappelée ci-après :
Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
— Projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales ;
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1- Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ;
1.2 - Décisions
Pour le certificat d'urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à Particle L. 410-1-b)
lorsque le maire et ie DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir :
— Arrêté d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
18/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 21 divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable,
— Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable, — Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
1.3 - Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4- Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l'urbanisme).
2 - Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du
préfet en application de l'article L.311-1 3ÈME alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers
de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain à
l'intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l'urbanisme.
C - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d'agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d'effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.);
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
19/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 22 3 - Organismes HLM
3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.C.H ;:
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l'habitation) ;
4 - Aide en faveur de l'accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l'octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l'exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
6 - Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313- 27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compte d'autres ministères, instructions techniques et propositions d'approbation au maître d'ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est maître d'ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
2 - Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d'approbation des opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l'approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l'État) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de
20/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 23 l'État) ;
1.3 - Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires :
1.4-
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 — 6 à 15;
Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1 -
4.2 -
4.3 -
4.4 -
4,5 -
4.6 -
4.1 -
4.8 -
Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;:
Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
Approbation des projets d’outillages publics ;
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977);
Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 — R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
21/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 24 F -
G-
H -
4.9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.10 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU METRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux
(articles R. 445-1 à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
2 - Avis conforme nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) :
3- Approbation du règlement d'exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14), — Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d'autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du plan d'intervention et de sécurité et avis (articie 21),
— Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d'intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d'analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d'exploitation) restent de la compétence du Préfet
COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
J -
1 - Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
sans objet.
22/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 25 K- CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique -— autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2 - Des distributions d'énergie électrique
2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;:
2.2 - Autorisation de mise sous tension ;
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l'avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
L- REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d'archéologie
préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du
patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance
d'une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de
l'urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
M - POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1- Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
2 - Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
3 - Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
4 - Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
5 - Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
6 - Certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
23/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 26 par voies terrestres ;
7 - Certificats d'immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983
portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
8 - Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
9 - Autorisations d'enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
11 - Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
12 - Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
13- Toutes correspondances relatives aux procédures d'instructions relatives à l'ensemble de ces domaines.
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
1 - Signature des conventions entre l'État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
2 - Assure l'attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de
la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
3 - Présider le jury de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes
afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
4- Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée
« enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre
2000 et « formation des conducteurs responsables d'infractions » décret n° 2009-1678 du 29
décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
5 - Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur —
article R. 212-1 et suivants du code de la route.
6 - Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l'arrêté du 26 Février 2018 portant
P -
création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES RISQUES
Sans objet.
COMMANDE PUBLIQUE
1 - Toutes les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et
24/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 27 dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s'applique à l'ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q - ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l'affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581-28), suppression de panneau et exécution de travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
25/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 28 Liste des agents habilités à l'utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Service
Direction
[
Mission
Juridiques
Contrôles
Mission
Innovation
Partenariats
Service
Economie
Agricole
Service Risques
Gestion de crise
Nom Prénom
Annexe 2
Habilitations
LE GOASTER Stéphane | VH1
TAUBER Mélanie
LE BRAS Gaëlle
|FAVE Vincent
Affaires GALIBERT Maxime
& RENOUX Bruno
| HENNEQUIN Patricia
VIE Jocelyn
et
GAY MITAULT Céline
GOUBY Stephen
|PECH Christine
SCAPINELLO
MARIE
WENDLING Joelle
TIROLIEN-BOUILLY
vH1
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
\VH1
VHM1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VH1
vH1
VH1
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Anne- ‘Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
| VH1
Assistant
26/28
Observations
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 29 Caroline Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
GOUGACHE Sylvie Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
ALLEMANY Richard VH1 Assistant
| Service Gestionnaire —
| Gestionnaire Contrôleur —
| Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
NERIN Guillaume VH1 Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire |
PERARD Virginie VH1 Assistant |
Service Gestionnaire _|
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
GILI Vincent VHM Assistant
Service Gestionnaire —|
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
ARMAING Solange Utilisateur Formulaire
de |ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire
Service Eau, GAUTIER Grégoire VH1 Environnement et a
Forêt ATHANASE Fabienne VH
CANET Elodie Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VOGLIMACCI Michèle Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
OUIN Anne Sophie Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur
27/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 30 Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
RENAUX Thierry VHM Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
| Utilisateur Formulaire
Service DIVOL Philippe VH1
Logement € SAINT-PIERRE Isabelle |VH1 Construction [= à |
Durables CHIMEN Marie Thérèse Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
| ZARATIN Mélanie Assistant
| Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
. de Gestionnaire Valideur
CHINIARD Jean-Pierre | Utilisateur Formulaire
| | RAMOND Françoise | Utilisateur Formulaire
Service Territorial CAROT Catherine VH1
BREILLER-TARDY VH1
Samuel - |
CROUSEILLES Maîté Assistant
FARRE Guillaume VH1
ALBERTIN Marie Assistant
Françoise Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
GRUA Marion VH1
28/28
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature . 31 PREFECTURE 31
31-2022-11-30-00004
Arrêté portant tarification du service d'action
éducative en milieu ouvert Sauvegarde 31.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-30-00004 - Arrêté portant tarification du service d'action éducative en milieu ouvert Sauvegarde 31. 32 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté OS 4 EUR RUNS ie CT re LA TA Fraternité
St, IE
Arrêté portant tarification du Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.0.) « Sauvegarde 31 »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et
suivants ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45-II ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;
Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;
Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;
Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,
Arrétent :
Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.0.) « Sauvegarde 31 » — 56 CHEMIN DE GABARDIE -— 31200 TOULOUSE, géré par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE JEUNESSE HAUTE-GARONNE:
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-30-00004 - Arrêté portant tarification du service d'action éducative en milieu ouvert Sauvegarde 31. 33 Groupes AERORTEISS | Mont Montants Total — EE Groupe 1
|
Dépenses afférentes à l'exploitation 175 139,00 €
courante | . —
| Groupe 2 | Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 496 04,08 E | 1912 902,00€ Groupe 3 |
Dépenses afférentes à la structure | 2#1,199:00 €. | | Déficit de la section d'exploitation
= . reporté L j_—— : Groupe 1
Produits de la tarification 1 867 338,64 € Groupe 2 | 0.00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe 3
| HEPees Produits financiers et non encaissables Se | 1 912 902,00 € | Reprise sur réserve des charges 000€ | d'amortissements | | | Excédent de la section d'exploitation | [reporté 45 563,36 €
Art. 2. — La tarification applicable à compter 1% janvier 2023 au Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) « Sauvegarde 31 » est fixée comme suit :
Prix de journée : 23,58 €
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2024 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe ; le prix de journée applicable à compter du premier janvier 2024 est de 23,58 €.
Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié sur le site internet institutionnel du Département.
Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 - 41. 20122
Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental
Le secrétaire général, et par délégation,
La Vice-Présidente du conseil
77 À départemental
di chargée de la Protection de l'Enfance,
Famille.
\ Serge B Annie VIEU A J—
Ù LR
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-30-00004 - Arrêté portant tarification du service d'action éducative en milieu ouvert Sauvegarde 31. 34 PREFECTURE 31
31-2023-01-16-00009
Arrêté Préfectoral portant modification de
l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00009 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 35 EE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
ARRETE PREFECTORAL
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7,
L.223-6, R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur Ludovic LOPEZ, Directeur Général de l'établissement « PROS POINTS PERMIS », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00009 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 36 ARRETE
Article 1er - L'établissement « PROS POINTS PERMIS », dont le siège social est
situé :
62, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE est agréé sous le n° R 21 031 0012 0
pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permis à points sur le site :
- Hôtel ARIANE : 30, rue des Cosmonautes 31400 TOULOUSE,
- Citiz Hôtel : 18 allées Jean Jaurès 31000 TOULOUSE,
- Ibis styles Toulouse Nord Sesquières : 49, avenue Jean Zay 31200 Toulouse.
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00009 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 37 PREFECTURE 31
31-2023-01-18-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Toulouse
Lasbordes.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse Lasbordes. 38 PRÉFET s
DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE EL | Service de la coordination
Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial galit Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de
Toulouse-Lasbordes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 afférents aux commissions consultatives de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
V l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Vu le courriel du 16 janvier 2023 par lequel Toulouse Métropole a désigné M. Emilion ESNAULT en remplacement de M. Philippe PERRIN, en qualité de membre suppléant de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. - L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 est modifié comme suit :
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes, présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend :
Pôle Aménagement Durable
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse Lasbordes. 39 Au titre des professions aéronautiques
Titulaires Suppléants
Aéro-clubs
M. Romaric BENECH
Aéro-club Toulouse Midi-Pyrénées
(ACTMP)
M. Bernard MIGLIORE
Aéro-club d'Airbus France Toulouse
M. Yvon AUBRUN
Aéro-club Toulouse Midi-Pyrénées
(ACTMP)
M. Pierre SCHLAIFER
(Ailes Toulousaines)
Écoles d'aéronautique M. Stéphane JUANEDA (ISAE) M. Gérald RIGAUD (Aéro-club de l'ENAC)
Association des usagers
de l'aérodrome de
Toulouse-Lasbordes
(AUATBL)
M. Fabrice ESCAFFIT
(AUATBL / Ailes Toulousaines)
M. Max VERNE
(AUATBL / ENAC)
M. Raphaël BELAYGUE M. Jean-Michel MOULIS
Sociétés Héliberté
Fédération française M. Daniel VACHER
aéronautique (FFA) (A3C) PLJeEquesILOURE
M. Jean-Paul ROLLAND M. Christian LARREY
P (ACAART) (ACAART)
Gestionnaire M. Thierry SENTOUS
Toulouse Métropole
Mme Agnès PLAGNEUX-BERTRAND
Toulouse Métropole
Au titre des collectivités locales
Titulaires Suppléants
Conseil régional M. Thierry COTELLE Conseiller régional d'Occitanie M. Jérôme MONAMY Conseiller régional d'Occitanie
Conseil départemental
Mme Lauriane MASELLA
Conseillère départementale de la
Haute-Garonne
M. Aurélien TARAVELLA
Conseiller départemental de la Haute-
Garonne
Toulouse Métropole
M. Vincent TERRAIL-NOVEÈS
M. Jacques SEBI
M. Thierry SENTOUS
M. Jean-Pierre GASC
M. Gil BEZERRA
M. Frédéric LEMAGNER
M. Serge JOP
M. François CHOLLET
M. Emilion ESNAULT
Mme Sophie LAMANT
Mme Agnès PLAGNEUX-BERTRAND
Mme Laurence ARRIBAGE
Au titre des associations
Titulaires Suppléants
Association de protection du cadre de vie
et de l'environnement balmanais (APCVEB)
M. Jean-François ALBERT
Mme Marie-France MATEU Mme Annie DAMON-CHOSY
Association des loisirs et animations de
Catala (ALAC) Mme Christiane LARRUE (pas de désignation à ce jour) Association "Comité de la Terrasse" M. Thierry BRICK M. Christian GRANET
Saint-Orens Nature Environnement (SONE) M. Pierre JOUFFRET Mme Hélène LAVIRON
Association Vivr'A Vidailhan M. Pascal PERIES M. Vincent CHABOY
France Nature Environnement Midi-
Pyrénées M. Eric LAVIALLE M. Georges WINTER
Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées M. Joël CREMOUX Mme Catherine BIENAIME
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse Lasbordes. 40 Art. 2. - Le reste sans changement.
Art. 3. — Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 JAN. 2023
Pour le préfet
et par délégation:
Le secrétaire général,
Serge JACOB
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse Lasbordes. 41 PREFECTURE 31
31-2023-01-13-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'action
sociale en milieu rural ( SQICASMIR).
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 42 PRÉFET ré DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE Liberté
Égañié
Fraternité
mm 2023-04 ‘
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu flarrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 1979 portant création du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) modifié ;
Vu la délibération du conseil municipal de Martisserre du 1°’ octobre 2021 demandant son
retrait du SICASMIR ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Barbazan (17 février 2022), Cires
(26 février 2022), Coueilles (20 mars 2022), Mayrègne (24 février 2022), Saint-Ferréol-de- Comminges (9 avril 2022) et Signac (1° juillet 2021) décidant d'adhérer au SICASMIR ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montréjeau du 24 mai 2022 approuvant le
transfert de la compétence optionnelle « aide et accompagnement à domicile » au SICASMIR à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la fiche d'impact établie par le SICASMIR et la commune de Montréjeau dans le cadre du
transfert de la compétence optionnelle « aide et accompagnement à domicile » ;
Vu la délibération du comité syndical du SICASMIR du 27 septembre 2022 (notifiée aux membres le 29 septembre 2022) approuvant le retrait de la commune de Martisserre,
l'adhésion des communes de Barbazan, Cires, Coueilles, Mayrègne, Saint-Ferréol-de- Comminges et Signac, l'adhésion de la commune de Montréjeau à la compétence optionnelle «aide et accompagnement à domicile » et la modification des statuts du SICASMIR au
1‘ janvier 2023 ;
Sous-préfecture de Saint-Gauden
Rue du Général Leclerc :
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : OS 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr
12
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 43 Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat et des conseils municipaux des communes adhérentes approuvant le retrait de la commune de Martisserre, l'adhésion des communes de Barbazan, Cires, Coueilles, Mayrègne, Saint-Ferréol-de-Comminges et Signac, l'adhésion de la commune de Montréjeau à la compétence optionnelle « aide et accompagnement à domicile » et la modification des statuts du SICASMIR au 1° janvier 2023 :
Considérant que le délai de 3 mois prévu au CGCT, imparti aux membres du syndicat pour se prononcer sur le retrait de la commune de Martisserre, l'adhésion des communes de
Barbazan, Cires, Coueilles, Mayrègne, Saint-Ferréol-de-Comminges et Signac, l'adhésion de la commune de Montréjeau à la compétence optionnelle « aide et accompagnement à
domicile » et la modification des statuts du SICASMIR,au 1° janvier 2023, a pris fin ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-17 et L.S211-18 à L.5211-20 du CGCT, applicables aux syndicats mixtes conformément à l’article L.571141 du même code, sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°: Le retrait de la commune de Martisserre, l'adhésion des communes de Barbazan,
Cires, Coueilles, Mayrègne, Saint-Ferréol-de-Comminges et Signac, l'adhésion de la commune de Montréjeau à la compétence optionnelle « aide et accompagnement à domicile » et la modification des statuts du SICASMIR, au 1° janvier 2023, sont autorisés.
Art. 2 : Les statuts du SICASMIR sont annexés au présent arrêté.
Art. 3: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente du SICASMIR, le président de la
communauté de communes Cagire Garonne Salat, les maires des communes adhérentes ainsi que la trésorière de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le it 3 JAN. 2023
paûr le p ref
r Et
L crétaire énéral,
=si
Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 44 STATUTS
Syndicat intercommunal d'action sociale
en milieu rural
SICASMIR
Syndicat mixte fermé à la carte
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 45 PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 46 ARTICLE 1 : CREATION
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat à la carte dénommé: « Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en Milieu Rural » (dit SICASMIR), désigné ci-après sous l’appellation « syndicat ».
ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES
Le syndicat regroupe les communes suivantes :
Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Antignac, Arbas, Arbon, Ardiège, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson, Auzas, Bachas, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Binos, Blajan, Boissède, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Boussan, Boutx, Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Castillon-de-Larboust, Castillon-de-Saint-Martory, Cathervielle, Cazac, Cazaril-Tambourès, Cazaunous, Cazaux- Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Clarac, Coueilles, Couret, Cuguron, Encausse-les-Thermes, Eoux, Escanecrabe, Escoulis, Esparron, Estadens, Estancarbon, Esténos, Eup, Figarol, Fos, Fougaron, Francazal, Franquevielle, Fronsaë, Frontignan-de-Comminges, Frontignan-Savès, Galié, Ganties, Garin, Génos, Gensac-de- Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, lzaut-de-l'Hôtel, Jurvielle, ’ Juzet-d'Izaut, Juzet-de-Luchon, L’Isle-en- Dodon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labastide-Paumès, Labroquère, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Le Fréchet, Lécussan, Lège, Les Tourreilles, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Liéoux, Lilhac, Lodes, Loudet, Lourde, Luscan, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de- Rivière, Mauvezin, Mayregne, Mazères-sur-Salat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de- Comminges, Molas, Moncaup, Mondilhan, Mont-de-Galié, Montastruc-de-Salies, Montauban- de-Luchon, Montbernard, Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunès, Moustajon, Nénigan, Nizan-Gesse, Oô, Ore, Payssous, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary, Puymaurin, Razecueillé, Régades, Rieucazé, Riolas, Roquefort-sur- Garonne, Rouède, Saint-André, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Bertrand-de- Comminges, Saint-Elix-Séglan, Saint-Férréol-en-Comminges, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Mamet, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Saint-Pé- Delbosc, Saint-Plancard, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Seilhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Terrebasse, Touille, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrère, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve- Lécussan.
et la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, en représentation-substitution des communes comme détaillé à l’article 6.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 47 ARTICLE 3 :
OBJET
Le syndicat a pour objet le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ou en perte d'autonomie temporaire ou durable ou en difficulté sociale ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'affectations apparentées ou maladies neuro-dégénératives ou apparentées.
À titre accessoire, le syndicat est autorisé à réaliser des actions, dans le cadre de ses compétences, en faveur de la prévention du vieillissement et de la fragilité, du maintien de l'autonomie, du renforcement du lien social à destination des actifs et des retraités, notamment de l'aide à la maîtrise des Nouvelles Technologies d'Information et de Communication (NTIC) et de la dématérialisation informatique, de tout projet en faveur des aidants et de tout projet lié à l’intergénérationnel.
COMPETENCES :
A - Le syndicat exerce les compétences OBLIGATOIRES suivantes au lieu et place de toutes les communes membres :
- création, acquisition, construction et gestion d'équipements sociaux et médico- sociaux et de logements individuels ou collectifs destinés à l'hébergement, à l'accueil de jour où temporaire des personnes handicapées ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'affections apparentées ou maladies neuro- dégénératives.
- aide aux aidants.
Compétences désignées dans le tableau figurant article 6 sous le terme « Établissements ou équipements médico-sociaux. Aides aux aidants ».
B- Le syndicat exerce les compétences OPTIONNELLES suivantes :
- accompagnement et aide à domicile,
- soins infirmiers à domicile.
C- Prestations de services :
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit des communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au À et B ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé au 14, rue Robert Schumann 31800 SAINT-GAUDENS.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 48 ARTICLE 5 : DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE COMMUNE
Compétences Compétences optionnelles
obligatoires
COLLECTIVITES Etablissements | Accompagnement, Soins infirmiers à
ou équipements | et aide à domicile domicile
médico-sociaux.
Aides aux aidants
1. | AGASSAC x _ _
2. ALAN | x - | _
3. | AMBAX x | - -
4. | ANAN x - _
5. ANTICHAN-DE-FRONTIGNES x - X
6. ANTIGNAC x - _
7. ARBAS x _ -
8. | ARBON x _ _
9. | ARDIEGE x - x
10. | ARGUENOS x - _
11. | ARNAUD-GUILHEM x - _
12. ARTIGUE x _ _
13. ASPET x _ _
14. ASPRET-SARRAT x x | x
15. AULON x - -
16. | AURIGNAC x - -
17. | AUSSEING x _ -
48. | AUSSON x x x
19. | AUZAS x - -
20. BACHAS x - _
21. BAGIRY | x | - -
22. | BAGNERES-DE-LUCHON x - -
23. | BALESTA x x | x
24. | BARBAZAN x
25. BEAUCHALOT x _ -
26. BELBEZE-EN-COMMINGES x _ -
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 49 COLLECTIVITES
Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux aidants
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
135.
36.
37.
38.
39.
40.
at.
42.
43.
44,
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
| BURGALAYS
BENQUE
BENQUE DESSOUS-ET-DESSUS
BEZINS-GARRAUX
BINOS
| BLAJAN
| BOISSEDE
| BOULOGNE-SUR-GESSE
| BORDES-DE-RIVIERE
| BOUDRAC
| BOUSSAN
| BOUTX
BOUZIN
CABANAC-CAZAUX
KX
XX)
XX
x
XX
x
x
|
XX
XX
x
x|
x]
CARDEILHAC x
|
Compétences optionnelles
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
54.
55.
56.
57.
CASSAGNABERE-TOURNAS
CASSAGNE
CASTAGNEDE
| CASTELBIAGUE
CASTELGAILLARD
CASTERA-VIGNOLES
| CASTILLON-DE-LARBOUST
| CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
| CATHERVIELLE
| CAZAC
| CAZARIL-TAMBOURES
| CAZAUNOUS
CAZAUX-LAYRISSE
CAZEAUX-DE-LARBOUST
CAZENEUVE-MONTAUT
| CHARLAS
XX
x
KM
XX
XX
XX
XX
XX]
>
x
|
x
|
XX
XX
XX
|
x
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 50 Compétences
obligatoires
Compétences optionnelles
COLLECTIVITES Etablissements Accompagnement Soins infirmiers à ou équipements | et aide à domicile domicile
médico-sociaux.
Aides aux aidants
58. | CHAUM x - _
59. | CHEIN-DESSUS OX _ _
60. | CIADOUX x - -
61. | CIER-DE-LUCHON x - -
62. | CIER-DE-RIVIERE x _ x
63. | CIERP-GAUD x _ -
64. | CIRES x
65. | CLARAC x x x
66. COUEILLES x
67. |COURET x - -
68. | CUGURON x x x
69. LE CUING x x x
70. ENCAUSSE-LES-THERMES x - _
71 EOUX x - -
72. | ESCANECRABE x - -
73. ESCOULIS x - _
74. | ESPARRON x _ _
75. |ESTADENS x - -
76. |ESTANCARBON x x x
77. |ESTENOS x - -
78. EUP x - _
79. FIGAROL x -
80. FOS x _ _
81. FOUGARON x _ _
82. FRANCAZAL . OX _
83. | FRANQUEVIELLE x x x
84. | FRONSAC x _ _
85. | FRONTIGNAN DE COMMINGES x - -
86. | FRONTIGNAN-SAVES x _ -
87. GALIE x _ -
88. | GANTIES x - _
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 51 Compétences Compétences optionnelles
obligatoires
COLLECTIVITES Etablissements | Accompagnement, Soins infirmiers à
ou équipements | et aide à domicile domicile
médico-sociaux.
Aides aux aidants
89. | GARIN x _ -
90. | GENOS x - x
91. | GENSAC-DE-BOULOGNE x - -
92. | GOUAUX-DE-LARBOUST x - -
93. | GOUAUX-DE-LUCHON x - _
94. | GOUDEX x - -
96. | GOURDAN-POLIGNAN x - x
6. | GURAN x _ _
97. HERRAN x - -
98. HIS x - -
99. HUOS x - x
1100. IZAUT-DE-L'HOTEL x - -
401. JURVIELLE x - -
(102. JUZET-D'IZAUT x - -
1103. | JUZET-DE-LUCHON | x | - | -
1104. | L'ISLE-EN-DODON x - _
105. | LABARTHE-INARD x x x
106. | LABARTHE-RIVIERE x x | x
107. LABASTIDE-PAUMES x - -
108. LABROQUERE x - -
109. LAFFITE-TOUPIERE x - -
110. LALOURET-LAFFITEAU x X X
111. | LANDORTHE x x | x
112. | LARCAN x x x
113. | LARROQUE x - -
114 LATOUE x - _
115. LE FRECHET | x | - | -
116. LECUSSAN | x | x | x
117. LEGE | x | - | -
118. LESPITEAU | x x x
119. LESPUGUE x - -
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 52 120.
121.
122.
123.
124.
125.
126.
127.
128.
1129.
130.
1431.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
130.
140.
141.
142.
143.
144.
145.
146.
147.
148.
149.
150.
COLLECTIVITES
LESTELLE-DE-ST-MARTORY
Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux aidants
Compétences optionnelles
Accompagnement
et aide à domicile
X _
| LIEOUX x x
LILHAC x -
LODES x x
| LOUDET x x
| LOURDE x _
| LUSCAN x -
| MALVEZIE x -
| MANCIOUX x _
MANE x -
MARIGNAC x -
MARSOULAS x -
| MARTRES-DE-RIVIÈERE X -
MAUVEZIN x -
MAYREGNE x
| MAZERES-SUR-SALAT x -
MELLES x -
MILHAS x -
MIRAMBEAU x -
MIRAMONT-DE-COMMINGES x x
MOLAS x -
MONCAUP x -
| MONDILHAN x _
| MONT-DE-GALIE x -
| MONTASTRUC-DE-SALIES x -
| MONTAUBAN-DE-LUCHON x -
| MONTBERNARD x -
MONTESPAN x _
MONTESQUIEU-GUITTAUT x -
| MONTGAILLARD-DE-SALIES x -
| MONTGAILLARD-SUR-SAVE x -
Soins infirmiers à
domicile
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 53 Compétences Compétences optionnelles
obligatoires
COLLECTIVITES Etablissements | Accompagnement. Soins infirmiers à ou équipements | et aide à domicile domicile
médico-sociaux.
Aides aux aidants
151. MONTMAURIN x - -
152. | MONTOULIEU-ST-BERNARD x - -
153. MONTREJEAU x x x
154. MONTSAUNES x - -
158. MOUSTAJON x - -
156. NENIGAN x _ _
157. NIZAN-GESSE x _ -
158. OÙ x _ _
159. ORE x - -
160. |PAYSSOUS x - x
161. |PEGUILHAN x _ _
162. PEYRISSAS x _ _
163. PEYROUZET D x _ -
164 POINTIS-DE-RIVIERE x _ x.
165. POINTIS-INARD x x x
166. | PONLAT-TAILLEBOURG x x x
167. PORTET D'ASPET x _ _
168. | PORTET-DE-LUCHON x _ -
169. POUBEAU x _ -
170. PROUPIARY x _ -
171. PUYMAURIN x - -
172. RAZECUEILLE x - -
173. | REGADES x x x
174. RIEUCAZE x x x
175. RIOLAS x - -
176. ROQUEFORT-SUR-GARONNE x _ _
177. ROUEDE x _ -
178. | SAINT-ANDRE x - -
179. SAINT-AVENTIN x - _
180. SAINT-BEAT-LEZ x - -
181. ST-BERTRAND-DE-COMMINGES x - -
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 54 182.
183.
184.
185.
186.
187.
188.
189.
1190.
191.
192.
193.
194.
195.
196.
197.
198.
199.
200.
201.
202.
203.
204.
205.
206.
207.
208.
208.
210.
211.
212.
COLLECTIVITES
| SAINT-ELIX-SEGLAN
| SAINT-FERREOL-EN-COMMINGES
| SAINT-FRAJOU
| SAINT-GAUDENS
| SAINT-IGNAN
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-LAURENT
SAINT-LOUP-EN-COMMINGES
SAINT-MAMET
| SAINT-MARCET
Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux aidants
X
À.
XX)
XX
x
x
*X
XX
»X
x
SAINT-MARTORY
| SAINT-MEDARD
| SAINT-PAUL-D'OUEIL
| SAINT-PE-D'ARDET
SAINT-PE-DELBOSC
SAINT-PLANCARD
| SALEICH
| SALERM
| SALIES-DU-SALAT
| SALLES-ET-PRATVIEL
| SAMAN
SAMOUILLAN
KI
KX
XX
XI
x
x
XX
XX
SARRECAVE
| SARREMEZAN
| SAUVETERRE-DE-COMMINGES
| SAUX-ET-POMAREDE
| SAVARTHES
SEDEILHAC
SEILHAN
| SENGOUAGNET
SEPX
Compétences optionnelles
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
*X
XX)
XX
|)
XX
XX
XX
|
»%|
»%x
>|
»x
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 55 Compétences Compétences optionnelles
obligatoires
COLLECTIVITES Etablissements | Accompagnement. Soins infirmiers à ou équipements | et aide à domicile domicile
médico-sociaux.
Aides aux aidants
1213. SIGNAC x
| 214. SODE X - _
1215. SOUEICH x - -
| 216. | TERREBASSE X - =
1217. | TOUILLE x - -
218. LES TOURREILLES x x x
219. TREBONS-DE-LUCHON x - -
220. | URAU E x |
221. | VALCABRERE X- . -
222. VALENTINE X X X
223. | VILLENEUVE-DE-RIVIERE X X X
224. | VILLENEUVE-LECUSSAN x x x
228. | Communauté de communes Représentation Représentation CAGIRE GARONNE SALAT substitution pour les 21 communes : substitution pour les 33 communes :
eArbas, eArbas,
eArbon, eArbon,
eArguenos, eArguenos,
eAspet, eArnaud-Guilhem,
eCabanac- eAspet,
Cazaux, eAUZas,
eCazaunous, eBeauchalot,
eChein-Dessus, | eCabanac-Cazaux,
eCouret, eCastillon-de-Saint-
eEncausse-les- Martory,
Thermes, eCazaunoaus,
eEstadens, eChein-Dessus,
eFougaron, eCouret,
eGanties, eEncausse-les-
eHerran, Thermes,
elzaut-de-l'Hôtel, | eEstadens,
eJuzet-d'Izaut, eFougaron,
eMilhas, eGanties,
eMoncaup, eHerran,
ePortet-d'Aspet, | elzaut-de-l'Hôtel,
eRazecueillé, eJuzet-d'Izaut,
eSengouagnet, eLafitte-Toupière,
eSoueich eLe Fréchet,
eLestelle-de-Saint-
Martory,
eMancioux,
eMilhas,
eMoncaup,
ePortet-d'Aspet,
eProupiary,
eRazecueillé,
eSaint-Martory,
eSaint-Médard,
eSengouagnet,
eSepx,
eSoueich
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 56 ARTICLE 7 : TRANSFERT DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Tout transfert d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies à l'article 3 B.
2) Le transfert prend effet après délibération de la collectivité adhérente décidant du transfert et accord du comité syndical.
3) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 12.
4) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité syndical.
5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant d’un transfert de compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
ARTICLE 8 : REPRISE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Les compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :
1) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à l'article 3.
2) La reprise prend effet après délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la compétence et accord du comité syndical.
3) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
4) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
6) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 57 7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
ARTICLE 9 : REPRÉSENTATION
1) Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.
En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante :
- les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées,
- les EPCI sont représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque commune membre de l'EPCI, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées, dans les conditions suivantes :
e dans le cas de l'adhésion directe d'un EPCI, par deux délégués (titulaires et suppléants) pour chaque commune membre de cet EPCI
+ dans le cas de la représentation substitution d’un EPCI par autant de délégués (titulaires et suppléants) qu'en avait l'ensemble des communes de cet EPCI.
ARTICLE 10 : BUREAU
Le bureau est composé :
- du président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical, - d'autres membres.
La composition du comité syndical et de Son bureau sont régies par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités :
- l'élection du président et des membres du bureau,
-le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
- les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 58 2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé par l'affaire.
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales et comprennent :
- La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée par l'organe délibérant du syndicat selon les modalités suivantes : - en fonction de la ou des compétences transférées par chacune des collectivités, - au prorata de la population de chacune des collectivités authentifiée par le plus récent décret.
La contribution des collectivités membres présente un caractère obligatoire. Elle est appelée après le vote du budget du syndicat.
- Les sommes qu'il reçoit par arrêtés du conseil départemental de la Haute-Garonne et de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ou d’autres administrations publiques ; - Les sommes qu'il reçoit des associations, des particuliers, en échange d'un service ; - Les subventions de l'Etat, du conseil régional d'Occitanie, du département de la Haute- Garonne et des communes ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- Les produits des dons et legs.
ARTICLE 13 : ADHESION D'UNE COMMUNE
L'adhésion d’une commune au syndicat s'effectue dans les conditions de l’article L 5211-18 du CGCT.
L'adhésion prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 14 : RETRAIT
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du syndicat dans les conditions fixées à l’article L 5211-19 du CGCT et L 5212-30 CGCT. Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.
Article 15 : EXTENSION DE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Lorsque le périmètre géographique d’un groupement membre du syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transférées, le syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d'intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes :
- l'extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du syndicat par délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du comité syndical du syndicat,
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 59 - l'extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;
- cette extension du périmètre d'intervention du syndicat sera, dans un souci d'information des tiers, constatée par le représentant de l'Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu'il sera amené à prendre concernant le syndicat.
ARTICLE 16 : ADHÉSION À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majorité simple.
ARTICLE 17 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant de leur modification.
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral de ce jour,
Toulouse, le Û ÿ JAN. 2023
ir réfet
rex par dél ation :
secrétaite général
> +
Serge
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural ( SQICASMIR). 60 PREFECTURE 31
31-2023-01-17-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 61 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2023
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame ANTONIAZZI Emilie, en vue d'obtenir le renouvellement de l’agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 62 ARRETE
Article 1er — Madame ANTONIAZZI Emilie est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 18 031 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto Moto Ecole TRAJECTOIRE Gourdan-Polignan » et situé 27,Place de la Prairie, 31210 GOURDAN-POLIGNAN ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, À, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 63 PREFECTURE 31
31-2023-01-17-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 64 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2023
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu L'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame ANTONIAZZI Emilie, en vue d’obtenir le renouvellement de l'agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 65 ARRETE
Article 1er — Madame ANTONIAZZI Emilie est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 18 031 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto Moto Ecole TRAJECTOIRE Montrejeau » et situé 2, rue Nationale, 31210 MONTREJEAU ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, À, B/B1;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 66 PREFECTURE 31
31-2023-01-18-00003
Arrêté préfectoral portant sur le règlement de
police du télésiège du Lac Barbioules-
Peyragudes.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du télésiège du Lac Barbioules- Peyragudes. 67 Es PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE: des territoires GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police
du télésiège du Lac-Barbioules — Peyragudes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-1 et suivants ;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu l’article R 342-11 du code du tourisme ,
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu la circulaire du 05 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 août 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014185-0001 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 donnant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de Haute-Garonne aux chefs de service ;
Vu la proposition transmise par la SPL Peyragudes le 29/12/2022 ;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG)
Service Risques et Gestion de Crise
4, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du télésiège du Lac Barbioules- Peyragudes. 68 Bureau Sud-Ouest du 16 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Garonne,
Arrête
Art. 1er: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du Télésiège du Lac-Barbioules, situé sur la commune de Gouaux-de-Larboust.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art. 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 août 2012 susvisé sont applicables au Télésiège du Lac- Barbioules.
Art. 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
+ à la montée : 4 usagers équipés de matériel de glisse sur tous les sièges ; * à la descente : 0 usager.
OU
« à la montée: aucune personne du siège 1 au siège 24 et du siège 83 au siège 107 puis 4 usagers équipés de matériel de glisse par sièges en dehors de cela ;
+ à la descente : 2 piétons tous les 2 sièges.
+ à la montée : 2 piétons ,
* à la descente : 2 piétons tous les 2 sièges
Sont admis :
* Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, vélo ski,
+ Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 07 août 2012 susvisé ;
+ Les engins spéciaux figurant en annexe (avis délivré par le STRMTG) dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 07 août 2012 susvisé ;
* Les piétons dans le sens descente ;
+ Les piétons dans le sens montée exclusivement s’il n'y a pas d'usagers équipés de matériel de glisse ;
+ les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 07 août 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
L'accès au télésiège est interdit aux animaux, toutefois le transport des chiens d'avalanche est autorisé.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du télésiège du Lac Barbioules- Peyragudes. 69 Art. 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans Objet.
Art. 5 : Disposition particulière
Les dispositions relatives au règlement de police de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 sont abrogées.
Art. 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au Télésiège du Lac-Barbioules.
Art. 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8 : Article d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le maire de Gouaux-de-Larboust, le directeur de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 JAN, 2023 Pour le préfet et par délégation,
_ La Cheffs du service
Risques Ç Gestion de Crisr
JO Wen F
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du télésiège du Lac Barbioules- Peyragudes. 70 PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du télésiège du Lac Barbioules- Peyragudes. 71