unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 29 JUIN 2021

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 29 JUIN 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 29 JUIN 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 29 JUIN 2021

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt-et-un, le Bureau légalement convoqué le 23 juin 2021 s’est réuni le mardi 29 juin 2021 à 18 heures 30 à La Scène – Théâtre Ernest Lambert à Châtenois, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du 1er juin 2021

 DECISIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION AU BUREAU

1. RECRUTEMENT DE PERSONNEL VACATAIRE – PÔLE DECHETS

2. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE A 10% D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET – ECOLE DE MUSIQUE

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX FRANCE SERVICES CHATENOIS AVEC LA VILLE DE CHATENOIS 4. SERVICE DE TRANSPORT URBAIN NEOBUS : TARIFS

5. TARIFS BILLETTERIE ET ABONNEMENTS LE TRAIT D’UNION/ LA SCENE 6. DIVERS

 DECISIONS EN DEHORS DE LA DELEGATION AU BUREAU :

 POINT D’INFORMATION SUR LES AGENTS MUTUALISES

 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DU 7 JUILLET 2021 :

 Approbation du compte-rendu du Conseil du 19 Mai 2021

1. PROJET DE RECYCLERIE SOCIALE D’EMMAUS 88 : ACQUISITION D’UN IMMEUBLE A NEUFCHATEAU

2. SITES DE COMPOSTAGE COLLECTIF : CONVENTION AVEC EVODIA

3. AVIS SUR LE SDAGE ET LE PGRI

4. ADHESION DE LA CCOV AU SATEMA

5. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS : ECOLE ASSOCIATIVE DE CHATENOIS

6. ASSOCIATION VOIE ET LUMIERES DE JEHANNE – CONVENTION DE FINANCEMENT 7. ASSOCIATION PARGNY VIE ET PATRIMOINE – CONVENTION DE FINANCEMENT 8. CREATION D’UNE BASE DE DEPART VTT AU FORT DE BOURLEMONT A MONT-LES-NEUFCHATEAU 9. ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DES VOSGES

10. CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’OFFICE DE TOURISME DE L’OUEST DES VOSGES 11. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET GENERAL

______________________________________________

Présents :

M Simon LECLERC - M Guy SAUVAGE - Mme Dominique HUMBERT - M Patrice NOVIANT - M Cyril VIDOT - Mme Jacqueline VIGNOLA – M

Philippe EMERAUX - M Damien LARGES - M Michel LALLEMAND - M Bruno ORY – Mme Hélène COLIN – Mme Elisabeth CHANE - M Yvon

HUMBLOT – M Stéphane LEBLANC – M Thierry CALIN - M Stéphane PHILIPPE – Mme Nadine HENRY - M Daniel ROGUE – Mme Monique

SIMONET – Mme Muriel ROL - M Jean SIMONIN - M Christophe LAURENT - M Jean-Claude MARMEUSE – M Jean-Luc ARNAULT - M François

FAUCHART.

Absents excusés : M Jean-Luc JEANMAIRE - M Jean-Marie LOUIS – M Frédéric DEVILLARD – M Christophe COIFFIER - Mme Véronique

THIOT – M Joël BRESSON – M Christian ALBERTI - M Philippe HUREAU – M Jean-Philippe HOFER - M Denis ROLIN - M Maurice AUBRY - M

Didier MAGINEL.

Pouvoirs :

Mme Jenny WILLEMIN donne pouvoir à Mme Elisabeth CHANE

M Didier POILPRE donne pouvoir à M Simon LECLERC

Nombre de conseillers en exercice : 39

Présents : 25

Votants : 27

_______________________________________________2021-062

1. RECRUTEMENT DE PERSONNEL VACATAIRE – POLE DECHETS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Président indique aux membres du Bureau que les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Président informe les membres du Bureau que, pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions

suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- Rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du bureau de recruter un vacataire pour une durée de 12 mois pour effectuer les missions

suivantes :

- Acheminement des véhicules pour l’entretien et réparations auprès des prestataires en fonction des besoins

- Accompagnement à la conduite pour les nouveaux chauffeurs

- Conduite de benne OM et autres engins en fonction des besoins

Il est proposé également aux membres du bureau que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17€.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

 D’AUTORISER Le Président à recruter un vacataire pour une durée de 12 mois  DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17€  D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

 DE DONNER tout pouvoir au Président pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

_______________________________________________

2021-063

2. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE A 10% D’UN EMPLOI PERMANENT D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET-SERVICE ECOLE DE MUSIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des effectifs,

Le Président indique avoir été destinataire d’une demande d’un agent titulaire intercommunal à temps non complet à

l’école de Musique de diminuer d’une heure la durée hebdomadaire de son emploi au bénéfice d’une 3ème collectivité qui

pérenniserait son activité accessoire en la titularisant sur un 3/20ème.

Considérant que le nombre d’élèves inscrits permet cette diminution, le Président propose de modifier la durée

hebdomadaire de travail d'un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe permanent à temps non

complet (11 heures hebdomadaires) et de la porter à 10 heures hebdomadaires.

Considérant que la diminution est inférieure à 10% et ne fait pas perdre le bénéfice de l’affiliation CNRACL à l’agent.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 29 JUIN 2021

3

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour,

 DE PORTER à compter du 01/09/2021 de 11/20ème à 10/20ème la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe

 DE DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de cette décision.  DE MODIFIER le poste au tableau des effectifs.

______________________________________________

2021-064

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX FRANCE SERVICES CHATENOIS AVEC LA VILLE DE CHATENOIS

La ville de Châtenois a rénové intégralement un bâtiment et a proposé à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien de créer une France Services à l’étage de ce bâtiment.

La proposition ayant été validée et le service mis en place depuis la mi-mai, il convient d’établir une convention de mise à disposition de l’étage du bâtiment pour l’activité France Services.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour,

 D’AUTORISER le Président à signer la convention annexée à la présente.

______________________________________________

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Au sein du Pôle des Services

Entre la Commune de Châtenois représentée par son Maire, Monsieur Guy SAUVAGE en exécution de la délibération n°…..

du conseil municipal en date du ……………,

Désignée ci-après le propriétaire d’une part, et

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien représentée par son Président, Monsieur Simon LECLERC en exécution

de la délibération du Bureau en date du 29 juin 2021,

Désignée ci-après l’occupant d’autre part,

IL EST EXPOSE :

La commune de Châtenois vient de réhabiliter entièrement le bâtiment communal sis 6 rue des Halles à Châtenois. Une

extension a également été réalisée permettant la desserte de l’étage avec un ascenseur accessible aux personnes à mobilité

réduite. La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mises à disposition des locaux du premier

étage à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, gestionnaire des Maisons de Services Au Public/France Services

depuis le transfert de la compétence au 1er janvier 2018.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation

et de rationalisation des services de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’une partie du Pôle des

Services sis 6 rue des Halles à Châtenois au profit de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien dont elle est membre.

Ce bâtiment accueillera la Maison des Services Au Public qui a vocation à obtenir le label FRANCE SERVICES.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION

Les parties du bâtiment « Pôle des Services » mises à disposition de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

s’établissent comme suit :

Un rez-de-chaussée comprenant :

- un hall d’accueil mutualisé d’une superficie de 52.18 m²Un étage comprenant :

- un hall d’accueil mutualisé d’une superficie de 33.44 m²

- un bloc sanitaire Homme/Femme d’une superficie de 7.13 m²

- un sanitaire homme/femme PMR d’une superficie de 3.6 m²

- Dégagements d’une superficie de 60.95 m²

- un espace ouvert d’accueil du public d’une superficie de 67.33 m² et un local de rangement d’une superficie de 6.56 m²

- un bureau attenant à l’espace ouvert au public d’une superficie de 12.24 m²

- quatre bureaux fermés d’une superficie respective de 13.66 m², 15.4 m², 17.82 m² et 20.63 m²,

- un espace tisanerie d’une superficie de 7.36 m²

- deux locaux pour le personnel d’entretien d’une superficie de 1.85 m² et 3.6 m²

Les espaces sont mis à disposition toute l’année, 24h/24. Les espaces sont libres de tout meuble.

Deux salles de réunions situées au RDC pourront également être mises à disposition à la demande de la CCOV et après

réservation auprès du secrétariat de la mairie de Châtenois.

ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement des frais de

fonctionnement du bâtiment mis à disposition, par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien à la commune de

Châtenois, sont fixées de la manière suivante :

 Chauffage : refacturation du chauffage au réel en fonction des relevés effectués sur les compteurs de la sous-station

Entretien de la chaufferie (P2) : 1/6ème des factures P2 du bâtiment de la Mairie

Garantie P3 : 1/6ème des factures P3 du bâtiment de la Mairie

 Electricité : refacturation au réel en fonction des relevés effectués sur les compteurs de la sous-station

Eau chaude électrique pendant la période estivale

 Eau : refacturation au réel en fonction des relevés effectués sur les compteurs de la sous-station

 Approvisionnement en consommables divers : papier WC, papier essuie-main, savon liquide : refacturation au coût

réel.

 Produits d’entretien : un forfait de 2€ par heure de ménage réalisée.

 Equipements divers pour entretien des locaux (chariot, balai, auto-laveuse éventuelle, etc) : refacturation au coût

réel.

 Entretien des locaux (ménage) : Masse salariale établie sur une base de 12 heures hebdomadaires. Toutefois, il est

à préciser que le bâtiment étant tout juste en service, il n’est pas facile de prévoir le nombre d’heures de ménage

nécessaires. Ainsi, un relevé journalier sera effectué par le personnel d’entretien, et les heures effectivement

réalisées seront facturées.

 Maintenance et entretien des équipements de sécurité incendie : 50% des factures du bâtiment global.

 Maintenance et entretien de l’ascenseur : 80% des factures du bâtiment global.

 Maintenance et entretien de la station de traitement des flux : 50% du montant de la facture globale pour le

bâtiment.

 Dépenses portant sur le contrôle annuel des installations électriques : 50% du montant global de la facture.

L’ensemble de ces charges de fonctionnement seront facturées à l’occupant semestriellement.

Aucun loyer ne sera réclamé à l’occupant.

ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE

L’occupant reconnait avoir constaté l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie, des moyens d’appel des secours

et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuations et des issues de secours.

L’occupant s’engage à maintenir la libre ouverture de l’ensemble des issues de secours et des entrées principales ainsi que

de veiller au parfait cheminement à l’intérieur des itinéraires d’évacuation.

L’occupant devra prendre toutes dispositions pour assurer l’ordre dans les locaux et aux abords des bâtiments

conformément à la réglementation en vigueur et aux consignes permanentes émanant de l’administration municipale.

L’occupant veillera à ne pas dépasser la capacité maximale des locaux établit par la commission de sécurité comme suit:

- 99 personnes maximum à l’étage.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 29 JUIN 2021

5

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX

L’occupant s’engage à utiliser les locaux conformément à leur destination et dans la limite de l’objet de la mise à disposition

prévue à l’article 1.

L’occupant s’engage à utiliser les locaux et matériels mis à disposition en bon père de famille.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

La Commune s’engage :

- à réaliser les travaux incombant au propriétaire, conformément à l’article 606 du Code Civil,

- à faire procéder (par un organisme agréé ou une entreprise compétente) au contrôle annuel des installations

électriques, à la vérification et à l’entretien annuel des équipements de sécurité incendie.

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien s’engage :

- à préserver le patrimoine communal en assurant la surveillance des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle

afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,

- à avertir la Commune de toute détérioration du bâtiment nécessitant des travaux,

- à permettre l’accès à la collectivité pour réaliser les travaux nécessaires,

- à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l’exercice de la présente convention,

- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux recevant du public, afin

de garantir la sécurité des personnes et des équipements,

- à rembourser à la Commune les dépenses de fonctionnement définies à l’article 3 de la présente convention,

- à garantir le bon fonctionnement de la structure et à veiller à ne pas troubler l’ordre public.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

La commune de Châtenois a souscrit une assurance dommage aux biens destinée à couvrir l’ensemble du bâtiment du Pôle

des Services contre les incendies, dégâts des eaux et risques annexes.

L’occupant souscrira une assurance dommage aux biens destinée à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tous

dommages.

L’occupant contractera également une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et

matériels consécutifs à son activité.

Une copie des dites polices seront fournies chaque année à la mairie de Châtenois.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention s’applique à compter de l’ouverture de la Maison des Services au public, soit à compter du lundi 17

mai 2021.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie pour une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf

dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant la date anniversaire de sa signature.

ARTICLE 10 : RESILIATION

En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts ne permettant pas la continuité normale de l’activité, la mairie de Châtenois

se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son maire.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,

celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou la première

présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Dans le cas

où la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien libèrerait les locaux à l’échéance de la convention, elle s’engage à les

rendre en parfait état, ainsi que les équipements, dans la limite de leur usure normale. La Commune se réserve le droit de

demander à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient

d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme à la présente convention.ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal

administratif de Nancy.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

______________________________________________

2021-065

4. SERVICE DE TRANSPORT URBAIN NEOBUS : TARIFS

Par délibération n°2021-012 du 17 mars 2021, le conseil communautaire de la CCOV a décidé la prise de compétence d’organisation de la mobilité à compter du 1er juillet 2021.

En conséquence, et conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019, le service de transport urbain « Néobus » organisé par la Ville de Neufchâteau sera transféré à la CCOV à compter du 1er juillet 2021. A ce titre, il convient de fixer les tarifs de ce service.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour,

 DE FIXER les tarifs du service de transport urbain de la Ville de Neufchâteau comme suit : o Billet à l’unité : 1 €

o Carnet de dix billets : 7 €

 DE PRECISER que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021

______________________________________________

2021-066

5. TARIFS BILLETTERIE ET ABONNEMENTS LE TRAIT D’UNION/ LA SCENE

Le Trait d’Union et la Scène proposent une programmation de spectacles et d’expositions qui met à l’honneur les différentes

formes d’expression artistique.

Les Tarifs

• Les tarifs « tout public »

Tarif A : 8€ tarif plein Tarif B : 10€ tarif plein Tarif C : 14€ tarif plein

6 € tarif réduit 1 8 € tarif réduit 1 10 € tarif réduit 1

4 € tarif réduit 2 6 € tarif réduit 2 7 € tarif réduit 2

Réduit 1 : 12 à 25 ans, étudiants, carte ZAP, membre d’un CE, titulaire de la carte Cezam, groupe de plus de 10 personnes

Réduit 2 : Enfants de – de 12 ans, Comité d’entreprise ou association partenaire avec un groupe de plus de 10 personnes

• Les autres tarifs / hors abonnement :

3€ tarif solidaire (demandeurs d’emploi, bénéficiaires RSA ou allocataire AAH / sur présentation d’un justificatif)

4€ très jeune public

2€ présentation ateliers CTEAC

• Tarifs spéciaux/ hors abonnements (sauf abonnement saison) :

Tarif tête d’affiche : Tarif D : 20€ tarif plein / 15€ pour les tarifs réduits 1 et 2 (et places en balcon aux rangées I et J au Trait

d’Union et O et P à La Scène) / 10€ tarif places en balcon aux rangées K et L au Trait d’Union

(Ouverture de saison en entrée libre, tout comme les soirées « dansantes » au foyer du Trait d’Union)

• Les tarifs « scolaires »

CCOV Hors CCOV

Maternelles et primaires 2€ 4€

Collège 2,50€ 5€

Lycée 3€ 6€COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 29 JUIN 2021

7

Présentation d’atelier : gratuit

Enfants, sortez vos parents ! : Ce dispositif permet à un élève venu en temps scolaire de revenir voir gratuitement le spectacle

avec ses parents qui bénéficient du tarif réduit 1.

Les représentations scolaires sont ouvertes au tout public sous réserve de places disponibles. La billetterie appliquée pour

le tout public :

- Pour un spectacle proposé en temps scolaire et en tout public, la billetterie tout public – catégories A-B-C,

s’applique à toutes les représentations.

- Pour un spectacle exclusivement proposé en temps scolaire, les tarifs catégorie A s’appliquent.

Les abonnements

Tarif plein ou Tarif réduit 1

 Abo 3 spectacles : réduction -3 €

 Abo 6 spectacles : réduction - 12 €

 Abo 10 spectacles : réduction - 40 €

Tarif plein Tarif réduit 1

 Abo saison : 90€ 75€

Atelier ou stage de pratique artistique ponctuel :

Stage théâtre 15€ par atelier

Détails pour les tarifs de vente pour les boissons, pièces sucrées ou salées :

Tartine salée 1.50€

Verrine 1€

Petite pièce salée ou sucrée 1€

Grosse pièce salée ou sucrée 3€

Assortiment de pièces salées ou sucrées 6€

Verre de vin 1.50€

Verre de bière 1.50€

Coca, jus de fruits 1.50€

Eau, café 0.50€

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour,

 DE FIXER les tarifs de la saison 2021-2022 comme indiqués ci-dessus

______________________________________________

Séance levée à 20h.