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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2022 08 011 du 16 au 31 juillet 2022
Document publié le Mardi 16 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2022 08 011 du 16 au 31 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2022-08-011
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher / Délégation départementale de
Loir-et-Cher
41-2022-07-25-00004 - 2022-DD41-OS-ATSU-0025 Arrêté ATSU
REPRESENTATIVE (3 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2022-07-25-00001 - decla arishomeservice (2 pages) Page 10
41-2022-07-25-00002 - decla saint pee brau (2 pages) Page 13
41-2022-07-11-00006 - KM_C28722071117050 (2 pages) Page 16
41-2022-07-20-00004 - KM_C28722072014121 (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires (DDT) / SUA/PPU
41-2022-07-18-00001 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sté "Maison
Nefs Construction" à Veuzain-sur-Loire (4 pages) Page 22
41-2022-07-21-00001 - Décision d'autorisation pour installation d'enseigne -
Sarl MERAKI - Bracieux (4 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires (DDT41) / Service Eau et
Biodiversité
41-2022-07-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse
en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement de seuils de
référence par les débits des cours d’eau (8 pages) Page 32
41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse
en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement de seuils de
référence par les débits des cours d’eau (10 pages) Page 41
41-2022-06-30-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30/06/2022
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L’ARTICLE R.
562-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME
D’ENDIGUEMENT DU VAL DE CISSE-VOUVRAY DE CLASSE B,
PROTÉGEANT CONTRE LES CRUES DE LA LOIRE (14 pages) Page 52
41-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de
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41-2022-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie du département (3 pages) Page 75
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l'interdiction de destruction de nid d'hirondelle de fenêtre à la mairie de
Lignières. (3 pages) Page 79
Préfecture / Direction des sécurités
41-2022-07-22-00003 - AP portant modification AP du 31 janvier 2019
portant agrément des médecins en charge du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite hors commission médicale (3 pages) Page 83
41-2022-07-22-00004 - AP portant modification de l'AP du 31 janvier 2019
portant agrément des membres de la commission médicale primaire de
Loir-et-Cher (2 pages) Page 87
41-2022-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2022-0092 (3 pages) Page 90
41-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2002-0091 (3 pages) Page 94
41-2022-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2010-0029 (3 pages) Page 98
41-2022-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2012-0024 (3 pages) Page 102
41-2022-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2013-0174 (2 pages) Page 106
41-2022-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2013-0175 (2 pages) Page 109
41-2022-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2013-0176 (2 pages) Page 112
41-2022-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2015-0139 (3 pages) Page 115
41-2022-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2017-0014 (3 pages) Page 119
41-2022-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0076 (3 pages) Page 123
41-2022-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0094 (3 pages) Page 127
41-2022-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0095 (3 pages) Page 131
41-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022/0084 (3 pages) Page 135
41-2022-07-27-00002 - Arrêté portant modification arrêté portant
agrément des membres de la commission médicale d'appel pour le
contrôle médicale de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 139
41-2022-07-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
terrain de motocross situé "Les varennes" à SASSAY (6 pages) Page 142
3 Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2022-07-20-00005 - 00206B43FAE2220722074710 (2 pages) Page 149
41-2022-07-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant
les dates de dépôt des candidatures en vue de l'organisation d'une élection
partielle à Maslives les 11 et 18 septembre 2022 (4 pages) Page 152
Préfecture / Secrétariat général Commun
41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant
organisation des services de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental de Loir-et-Cher (14 pages) Page 157
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-07-28-00005 - Arrêté autorisant l'aménagement des prescriptions
générales applicables à la société TRAVEN TECHNOLOGY sise ZI des
Bréviaires à SAINT-AMAND-LONGPRE (4 pages) Page 172
41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED
REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à
BLOIS (8 pages) Page 177
41-2022-07-19-00001 - Arrêté déclarant cessibles des parcelles de terrains
incluses dans le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de
l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, au profit de son concessionnaire, 3
Vals Aménagement (12 pages) Page 186
41-2022-07-22-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière pour la création d'un écoquartier à CHEVERNY et la
cessibilité des parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet (6
pages) Page 199
41-2022-07-20-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY (3 pages) Page 206
41-2022-07-20-00001 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la société SCCV SP FRANCE
en vue de la revalorisation et de l'exploitation d'un site logistique à MER (3
pages) Page 210
41-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique
unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée
par la société FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt logistique à
LAMOTTE-BEUVRON (4 pages) Page 214
41-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de
l'exploitation d'une centrale mobile temporaire d'enrobage à chaud, par la
société COLAS, à VILLEFRANCHE-SUR-CHER (6 pages) Page 219
41-2022-07-25-00005 - SYVALORM LOIR ET SARTHE - Arrêté accordant une
dérogation temporaire, à compter du 1er octobre 2022, à l'obligation de
collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire de
la commune de MONTOIRE S/ LE LOIR (5 pages) Page 226
4 Secrétariat général /
41-2022-07-29-00004 - Arrêté du 29 juillet 2022 portant composition du
conseil départemental des services aux familles. (4 pages) Page 232
41-2022-07-29-00005 - Arrêté portant composition du Conseil d'évaluation
de la maison d'arrêt de Blois. (4 pages) Page 237
5 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-07-25-00004
2022-DD41-OS-ATSU-0025 Arrêté ATSU
REPRESENTATIVE
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00004 - 2022-DD41-OS-ATSU-0025 Arrêté ATSU REPRESENTATIVE 6 Liberté
Égalité
EN |
RÉPUBLIQUE | 7 f FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
Fraternité
Agence régionale de sante Centre-Val de Loire
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTE N° 2022-DD41-OS-ATSU-0025
_Portant désignation de l'association des transporteurs sanitaires d'urgence
la plus représentative au plan départemental pour le Loir-et-Cher
Le directeur de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l' hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 et suivants :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 en son article 2 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU la décision n°2022-DG-DS41-0001 du 29 avril 2022 portant délégation de
signature au directeur départemental dé l'agence régionale de santé de Loir-et-
Cher ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et aux missions de l'association des HRPSRRrÉEUrE sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental;
VU le conseil d'administration de l'association du 3 mai 2022 portant renouvellement des membres du bureau ;
VU l'arrêté n° 2022-DD41-OS-CDC-0023 du 30 juin 2022 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Loir-et-Cher ;
ARS sure Val de Li - Délégation déparnementale de Lotr-et-Chet US IS2O - Hi sue d'Auvergne 1io1s LCR de
SEINE taiue: QD ASTT ASE Fax 02 72920
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00004 - 2022-DD41-OS-ATSU-0025 Arrêté ATSU REPRESENTATIVE 7 CONSIDERANT que l'association respecte un principe de neutralité politique et
syndicale et que son objet social ne comprend pas la promotion d'idées ni
d'intérêts syndicaux ou politiques ;
CONSIDERANT que l'association justifie de sa situation régulière vis-à-vis de la réglementation applicable aux associations :;
CONSIDERANT que l'association existe de façon ininterrompue depuis au moins un an ;
CONSIDERANT que l'association a au minimum deux entreprises de transport
sanitaire adhérentes, dans des secteurs de garde différents ;
CONSIDERANT que les entreprises adhérentes à l'association représentent au
moins 30 % des entreprises agréées du département participant aux transports
sanitaires urgents ;
CONSIDERANT que les entreprises adhérentes à l'association possèdent au moins la moitié des ambulances de catégorie A autorisées dans le département ;
CONSIDERANT que l'association dispose d'un projet sur l'urgence pré-hospitalière
décrivant ses objectifs et intentions en matière d'organisation des transporteurs sanitaires privés dans ce cadre en lien avec le service d'aide médicale urgente
territorialement compétent ;
CONSIDERANT que la délégation départementale de l’ARS-Centre-Val de Loire n'a reçu qu'une seule candidature le 21/07/2022 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'association désignée comme étant la plus représentative au niveau départemental pour le Loir-et-Cher est l'association de transport sanitaire urgent du Loir-et-Cher (ATSU 41) dont le siège social est situé au 57, rue du Mail de Rochambeau, 41100 VENDÔME, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'ATSU 41 a pour représentant légal, M. Lionel HUGUET, président de l'association, pour une durée de 1 an reconductible à compter du 3 mai 2022.
ARTICLE 3 : L'ATSU 41 réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes où non, qui adhèrent librement à l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par les statuts de l'association.
ARS Centue-Val de Lotrc - Datcuation départementale de Lorr-et-Chet CS IS20 - Truc d'Auserune + HTOLS Blois Cedex
Stundard O2 SN 77 EI S6 Fax O2 S4 7H 29 16
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00004 - 2022-DD41-OS-ATSU-0025 Arrêté ATSU REPRESENTATIVE 8 ARTICLE 4 : L'ATSU 41 s'engage à accomplir les missions suivantes : - représenter les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales
et auprès des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente, la
caisse primaire d'assurance maladie ainsi que le service d'incendie et de Secours,
- Organiser et suivre l'activité et l’organisation de la garde et la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière en application du cahier des charges, |
- piloter la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents et est garante de son bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification, pour les personnes à qui il est notifié, ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 6 : Le président de l'ATSU 41, le directeur général et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé de la région Centre- Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 2 5 [07/2239
je directeur général
de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
7 Dr Olivier OBRECHT
directeur général adjoint
ARS Centre-Val de Loire - Delegation départementale de Loir-et-Cher US INI0 - HE rue d'Auvergne -HIOTS Blois Cedex
Stendaid O7 GS 77 RESG Far OSSI TA 19 0
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00004 - 2022-DD41-OS-ATSU-0025 Arrêté ATSU REPRESENTATIVE 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-07-25-00001
decla arishomeservice
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00001 - decla arishomeservice 10 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 25/07/2022
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2022-07-25-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 1er juillet 2022 par Monsieur Aris BENAFLA, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BENAFLA Aris, sous le nom commercial de « ARISHOMESERVICE », dont l'établissement principal se situe 4 Grands degrés Saint-Louis 41000 Blois, et enregistré sous le N° SAP911001592 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde et accompagnement d’enfants de plus de 3 ans, à domicile
- Soutien scolaire à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00001 - decla arishomeservice 11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00001 - decla arishomeservice 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-07-25-00002
decla saint pee brau
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00002 - decla saint pee brau 13 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 25/07/2022
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2022-07-25-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 26 juin 2022 par Monsieur Florian Saint-Pee-Brau, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Saint-Pee-Brau Florian, dont l'établissement principal se situe 350 Route des Marnes 41110 St Aignan, et enregistré sous le N° SAP913205373 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00002 - decla saint pee brau 14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-25-00002 - decla saint pee brau 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-07-11-00006
KM_C28722071117050
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-11-00006 - KM_C28722071117050 16 MINISTÈRE Lecti 4 men DU TRAVAIL, Direction départementale
DE L'EMPLOI de l'emploi, du travail, des solidarités ET DE L'INSERTION et de la protection des populations Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTE n°
portant modification de l'arrêté n° 41-2021-06-30-00001 renouvelant la liste départementale
des personnes habilitées à assister un(e) salarié(e), lors de l'entretien préalable au licenciement
ou lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu les articles L. 1232-7 à -14, et D. 1232-4 à 12 du code du travail :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2021 nommant, au 1er avril 2021, Mme Christine GUERIN,
Inspectrice générale en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme GUFRIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et
Cher, dans le cadre des attributions et compétences de M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et Cher ;
Vu les propositions des organisations syndicales représentatives ;
Vu la consultation dématérialisée des organisations représentatives visées à l'article L. 2272-1 du code du
travail en date du 28 mai 2021 et les demandes modificatives reçues ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRETE
Article 1 : En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, les personnes dont la
liste est annexée au présent arrêté sont habilitées à venir assister un salarié, sur sa demande, lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors des entretiens préparatoires à une rupture
conventionnelle de son contrat de travail.
Article 2 : Le mandat du conseiller du salarié habilité débute le 3 juillet 2021 et se termine le 2 juillet 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-11-00006 - KM_C28722071117050 17 et s'exerce exclusivement dans le département de Loir-et-Cher.
Article 3 : L'intervention du conseiller du salarié est gratuite ; elle ouvre droit au remboursement des frais
de déplacements occasionnés dans le département de Loir-et-Cher dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'État,
Article 4 : La liste fixée par le présent arrêté est tenue à la disposition des salariés dans les locaux de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Blois et dans chaque mairie du département.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Blois, le 11 juillet 2022
Pour le Préfet, la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
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Christine GUÉRIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :.
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un récours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration. vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
Hhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours
contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-11-00006 - KM_C28722071117050 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-07-20-00004
KM_C28722072014121
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-20-00004 - KM_C28722072014121 19 : SinoÂojdius,p
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-20-00004 - KM_C28722072014121 21 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-07-18-00001
Autorisation d'installation d'enseigne - Sté
"Maison Nefs Construction" à Veuzain-sur-Loire
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-07-18-00001 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sté "Maison Nefs Construction" à Veuzain-sur-Loire 22 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.5811 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-08-00003 du 08 juin 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ; |
Vu la demande n° AP 041 167 22 0001 en date du 13 Juin 2022, reçue en D.DT. le 17 juin 2022, présentée par M. Dilan Senocak, représentant la société « Maison Nefs Construction » et demeurant
au 8 bis rue Ronceraie, 41000 Blois, concernant la pose d'enseignes au 4 Grande Rue, 41150 Veuzain-
sur-Loire ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 08 juillet 2022, le projet étant situé aux abords d’un monument historique ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est accordée à M. Dilan Senocak, représentant la société « Maison Nefs Construction », pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect de la prescription suivante :
- le bandeau de l'enseigne parallèle sera peint de teinte gris moyen RAL 7040, ou RAL 7044 ou équivalent, et non de teinte RAL 7035, trop claire ;
- l'enseigne sera réalisée avec des lettres indépendantes d'une épaisseur maximale de 3-4 cm, posées sur taquets ou sur rails.
1/2 Direction Départementale
des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h—12het 13h30 -1]7h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-07-18-00001 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sté "Maison Nefs Construction" à Veuzain-sur-Loire 23 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Dilan Senocak, demeurant au 8 bis rue Ronceraie, 41000 Blois, et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_ : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Veuzain-sur-Loire.
Fait à Blois le 1 8 JUIL. 2922
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départe
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Patrick SEACH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 600 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéloir-et-cher.gouv.fr
x Horaires d'ouverture au public :9h-—12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-07-18-00001 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sté "Maison Nefs Construction" à Veuzain-sur-Loire 24 EE À
Liberté + Épalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance
Verte
Dossier suivi par: Karine GRANDEMENGE 31 Mail Pierre CHARLOT 41000 BLOIS CEDEX Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
A Blois, le 08/07/2022
numéro : ap1672200001 demandeur:
adresse du projet : 4 GRANDE RUE 41150 VEUZAIN SUR LOIRE MAISON NEFS CONSTRUCTION -
SENOCAK DILAN nature du projet : Enseignes 8 RUE RONCERAIE
déposé en mairie le : 17/06/2022 41000 BLOIS
reçu au service le : 07/07/2022
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Eglise Saint-Gervais-Saint-Protais (Onzain)
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Pour une meilleure intégration de projet d'enseigne prévu sur une devanture située dans l'environnement traditionnel du monument, il conviendra de mettre en oeuvre les prescriptions suivantes: - Le bandeau de l'enseigne parallèle sera peint de teinte gris moyen RAL 7040, ou RAL 7044 ou équivalent, et non de teinte RAL 7035, trop claire.
- L'enseigne sera réalisée avec des lettres indépendantes d'une épaisseur maximale de 3-4 cm, posées sur taquets ou rails.
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, maïl Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-07-18-00001 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sté "Maison Nefs Construction" à Veuzain-sur-Loire 25 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-07-18-00001 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sté "Maison Nefs Construction" à Veuzain-sur-Loire 26 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-07-21-00001
Décision d'autorisation pour installation
d'enseigne - Sarl MERAKI - Bracieux
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-07-21-00001 - Décision d'autorisation pour installation d'enseigne - Sarl MERAKI - Bracieux 27 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° |
portant décision d'autorisation pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-08-00003 du 08 juin 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 025 22 0003 en date du 14 juin 2022, reçue en D.DIT. le 20 juin 2022,
présentée par la SARL Meraki, concernant la pose d'enseignes au 3 rue René Masson, 41250 Bracieux ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 06 juillet 2022, le projet étant situé aux abords d'un monument historique ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est accordée à la SARL Meraki, pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect de la prescription suivante : - la vitrophanie sera positionnée sur une seule ligne, quitte à en rajouter sur la partie devanture de gauche et la mention "Coffee & Food" devra être divisée sur les deux parties vitrées, "Coffee" sur le bandeau de gauche et "Food" sur le bandeau de droite en les centrant par rapport à l'ouverture,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-07-21-00001 - Décision d'autorisation pour installation d'enseigne - Sarl MERAKI - Bracieux 28 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à SARL Meraki, demeurant au 3 rue René Masson, 41250 Bracieux et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_ : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Madame le Maire de Bracieux.
Fait à Blois le 2 1 J{il, 2022
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Patrick SEACH
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. .
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance
Verte
Dossier suivi par : Christel PICHOIS 31 Mail Pierre CHARLOT | _ . . | 41000 BLOIS CEDEX Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
A Blois, le 06/07/2022
numéro : ap0252200003 demandeur :
adresse du projet : 3 RUE RENE MASSON 41250 BRACIEUX SARL MERAKI
nature du projet : Enseignes 3 RUE RENE MASSON
déposé en mairie le : 20/06/2022 41250 BRACIEUX reçu au service le : 04/07/2022
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Domaine national de Chambord - Halle aux grains
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Pour une intégration satisfaisante avec l'existant, la vitrophanie sera positionnée sur une seule ligne, quitte à en rajouter sur la partie devanture de gauche et la mention "Coffee & Food" devra être divisée sur les deux parties vitrées "Coffee" sur le bandeau de gauche et "Food" sur le bandeau de droite en les centrant par rapport à l'ouverture.
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-07-21-00001 - Décision d'autorisation pour installation d'enseigne - Sarl MERAKI - Bracieux 30 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-07-21-00001 - Décision d'autorisation pour installation d'enseigne - Sarl MERAKI - Bracieux 31 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-07-21-00003
ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des
mesures de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse en
Loir-et-Cher, faisant suite au constat de
franchissement de seuils de référence par les
débits des cours d’eau
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 32 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
pen Unité hydromorphologie et prélèvements
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 | jui. 2022
définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement de seuils de référence par les débits des cours d’eau
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L 211-3, R. 2171-66 à R. 211-70 et
R. 216-9 ;:
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°22016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-05-09-00004 du 09 mai 2022 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-01-00001 du 01 juin 2022 définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de Beauce centrale et Beauce blésoise et leurs cours d’eau tributaires dans le département du Loir-et- Cher;
Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l'État, disponibles sur le site suivant : https://hydro.eaufrance.fr/ ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-ct-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS | Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messageries ddt a loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau @loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 33 Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'arrêté Préfectoral n°41-2022-07-11-00005 du 11 juillet 2022 est abrogé.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte du Loir amont, du Loir aval et des affluents de la Loire amont, ont été constatés inférieurs au débit de seuil
d'alerte (DSA), définis à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé. Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Brenne, de la Masse, et du Beuvron ont été constatés inférieurs
aux débits de seuil d'alerte reforcée (DAR), définis
à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Braye, des Mauves, de la Cisse amont, des affluents de la Loire aval, du Cosson et du Fouzon ont été
constatés inférieurs aux débits de seuil de crise (DCR), définis à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Étant donné les prévisions météorologiques annoncées pour les prochains jours :
* Les zones suivantes sont au niveau d'alerte (DSA) :
9 Bassin versant du Loir amont,
© Bassin versant du Loir aval,
9 Bassin versant des affluents de la Loire amont,
° Les zones suivantes sont au niveau d'alerte renforcée (DAR) :
© Bassin versant de la Brenne,
° Bassin versant de la Masse,
° Bassin versant du Beuvron,
* Les zones suivantes sont au niveau crise (DCR) :
Bassin versant de La Braye,
Bassin versant des Mauves,
Bassin versant de la Cisse amont,
Bassin versant des affluents de la Loire aval,
Bassin versant du Cosson,
Bassin versant du Fouzon. O
©
©
Oo
o©o
o
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
Les autres zones du département restent en niveau vigilance.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher— 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messaseries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher gouv fr C\Users\rigoletsy\AppData\L.ocal\Temp\2022071 9_AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 34 Article 3 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau
Le statut des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l'eau, définies à l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux- aquatiques/Sécheresse/Modification des mesures de restrictions » : www.loir-et-cher.gouv.fr et sur le site internet PROPLUVIA = http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp (à partir du premier juin).
Article 4 - Dérogâtions
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l'article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l'article 10 pour les vidanges de plans d'eau par des pisciculteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/ Modification des mesures de restrictions » : www.loir-et-cher.gouv.fr
Article 5 - Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires
Compte tenu que le niveau de crise (DCR) est déclenché à la station d'alerte de la Cisse à Coulanges (zone de la Cisse amont), comme stipulé à l'article 2 du présent arrêté, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures, soit 48 heures consécutives.
Article 6 - Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce centrale et leurs cours d’eau tributaires
Sans objet. ci
SLI ES 74 + 6 SON
Article 7 - Mesures de restriction liées-auxp élèvement:
| ARCS Sans objet. EN rot 7
KL 41 | SA ©
Article 8 - Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - Recherche des infractions et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L.172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messazeries : ddt.a Joir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau a loir-et-cher. gouv.fr C:\Users\rigoletsy\AppData\Local\Temp\20220719_AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 35 Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement,
le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires
et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de
recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative,
à Chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du Code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant
aller jusqu'à 75 000 euros. Cette sanction pourra être
accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 10 - Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu'au 30 novembre 2022.
|| pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral,
de la remontée des débits des cours d'eau concernés, tel que prévu à l'article
9 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité
publique et le service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois le 2 Î JUIL 2022
Le Préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R4271 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : + Un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Loi r-et-Cher,Place de la République - B.P. 40 299 — 41 006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé
au Ministère de la Transition Écologique — Direction Générale de l'Aménagement, du
Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
| Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
r Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicâtion
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
|
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Jata\Local\Temp\20220719_AP sécheresse.odt
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Zones en DSA :
ANNEXE 1
Liste des communes concernées
Zone nodale du LOIR Amont | Zone nodale du LOIR Amont (suite)
INSEE |COMMUNE INSEE (COMMUNE
41001 Ambloy 41209 Saint-Fimin-des-Prés
41003 |Areines 41214 Saint-Hilaire-la-Gravelle
41006 jAutainville —_ 41216 Saint-Jean-Froidmentel
41010 |AZÉ _ 41219 Saint-Laurent-des-Bois 41014 | Beauchêne 41226 . ÎSaint-Ouen de . L
41017 [Binas __| | 41228 |Saint-Rimay
41022 (Bouffy __} | 41200 Sainte-Anne - | 41026 Brévainville _ 41236 Sasnières 1
41028 |Busloup 41243 |Selommes | 41048 Chauvigny-du-Perche 41259 _|Thoré-a-Rochette . 41065 (Coulommiers-la-Tour 41269 Vendôme L
41072 |Crucheray 5 41273 Vievy-e-Rayé | 41073 Davé 1277 Vilebot _ | 41075 |Droué = 41283 Villemardy _ | 41077 lÉpiais 41287 Villerable EL
41078 Épuisay L 41290 \Villeromain | 41081 Faye 4291 Villenn |
. 41088 _|Fontaine-Raoul | 41294 Villiers-sur-Loir EE 41090 __Fortan — 41293 Villiersfaux on 41095 Fréteval L a = —
_ 41102 Houssay CCC RU U
41103 _ (Huisseauren-Beauce Zone nodale du LOIR Aval | ‘41037 | La Chapelle-Enchérie INSEE E (COMMUNE si | 41173 La Colombe (hors Beauce-la-Romaine) 41004 lArtins | nn
41089 La Fontenelle | 41087 Fontaineles-Coteaux | | 41275 La Ville-aux-Clercs : 41113 Lavardin |
41179 |Le Poislay À 41079 |Les Essarts
41254 Le Temple 41100 Les Hayes L 41115 Lignières 41192 |Les Roches-l'Évêque 41116 Liste | 41149 Montoire-sur-leLoir 41120 Lunay _ 41153 [Montrouveau 41124 Marcilly-en-Beauce _ 41201 Saint-Amoult _
41131 Mazangé 41215 [Saint-Jacques-des-Guérets 41138 Meslay 41225 [Saint-Martin-des Bois | 41141 Moisy 41250 Sougé | 41154 More 41255 Temay | 41158 Naveil _ 41265 Troo | |
41163 |Nourray 41070 Vallée-de-Ronsard | 41171 Oucques-La-Nouvelle 41274 Villavard |
41174 |Périgny 41279 Villedieu-e-Château | 41175 |Pezou
41184 |Prunay-Cassereau
41186 Rahart
41187 Renay
41190 Rocé
41193 Romilly
41196 Ruan-sur-Egvonne
5/8
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 37 Zones en DSA (suite) : __Zone nodale des affluents LOIRE Amont
INSEE COMMUNE |
41008 Jar — _i 41018
Blois — secteur Nord Loire
41047 |La Chaussée-Saint-Victor |
41058 Concriers . »
41066 _ Courbouzon L |
41069 |Cour-sur-Loire | 41105
Josnes . . |
41114 |Lestou __ |__ 41184 Menas … |
41136 Mer
41155 Muïdes-sur-Loire . :
___ 41206 _ |Saint-Denis-surLoire
__ 41207 Saint-Dyé-surLoire |
41220 Saint-Laurent-Nouan _|
[| 41245 (Séis oo EL |
__ 41252 Suèvres on EL |
___41282 [Villexanton
Zones en DAR :
||
one n de la Brenne | Zone nodale de la Brenne ee
INSEE (COMMUNE |
41007 _Authon
41107 [Lancé is
41199 Saint-Amand-Longpré
41205 |Saint-Cyr-du-Gauit __ 41208 |Saint-Étienne-des-Guérets
41213 Saint-Gourgon l
41278 [Villechauve . |
41286 NVilleporcher |
Zone nodale de la Masse
INSEE (COMMUNE | |
41045 |Chaumont-sur-Loire 41189 Rilly-surLoire
41267 __ Vallièresles-Grandes
Téléphone : 02 54 55
Zone nodale du Beuvron _
INSEE COMMUNE |
L__ 41013 Bauzy A
41025_ Bracieux |
41031 _Cellettes + 41036 __ |Chaon
41046 |Chaumont-sur-Tharonne
41050 __Chevemy _— , 41052 [Chitenay
41059 Le Controis-en-Sologne
._ 41061 _|Comneray
, 41067 (Cour-Chevemy 41068 _Courmemin
L
. 41074 Dhuizon L _
_ 41083 |La Ferté-Beauhamais
___ 41086 |Fontaines-en-Sologne
41094 Fresnes _
41106 Lamotte-Beuvron
41125 Marcilly-en-Gauit
41127 La Marolle-en-Sologne
41140 Mines D | 41145 |Monthou-sur-Bièvre
41147 Les Montils
41150 Mont-près-Chambord
41152 _Montrieux-en-Sologne
41159 [Neung-sur-Beuvron 41160 Newy
_ 4161 NouamleFuzeier 41231 Saint-Viêtre
41233 Sambn 41237 Sassay
41246 Seu
41251 Souvigny-en-Sologne
41262 Tour-en-Sologne 41266
Valaire L 41268 Veilleins
41271 Vemou-en-Sologne 41296 |Vouzon
6/8
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS 73 50 Site [Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messaseries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou C'AUsers\rigoletsy\AppData\Local\Temp\202207] 9_AP sécheresse.oût
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 38 Zones en DCR :
Zone nodale de la Braye
INSEE COMMUNE
41012 (Baiïlou | 41020 |Bonneveau _
41024 _Boursay | 41030 Cellé |
41053 |Choue |
41060 (Cormenon _ _
41248 Couëtron-au-Perche
41041 La Chapelle-Vicomtesse
41096 Le Gault-Perche
___41177 Le Plessis-Dorin
41143 Mondoubleau |
41224 |Saint-Marc-du-Cor
41235 Sargé-sur-Braye _{
41238 Savigny-sur-Braye _
Zone nodale de la Cisse amont
INSEE
41009 41019
41027
41035
41057.
41091
41093
41098
|(COMMUNE
41101 Herbauit nn:
41039 La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine
41040 [La Chapelle-Vendômoise
41121 La Madeleine-Villefrouin
41108 [Lancôme .
41109 Landes-e-Gaulois
41178 Le Plessis-l'Échelle
41119 lLorges
41123 Marchenoir :
41128 Marolles | 41130 Maves
41156 Mulsans _
41188 Rhodon | 41191 Roches .
41203 Saint-Bohaire
41221 (Saint-Léonard-en-Beauce |
41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois |
41230 TERRE de Pommery |
41253 [Talcy |
41261 Tourailles |
41142 Valencisse | 41276 Villebarou |
41281 Villefrancoeur | 41284 Villeneuve-Frouville |
41288 Villerbon
Zone nodale des Mauves
INSEE (COMMUNE
41289 Villermain
Zone nodale du Fouzon
INSEE
41130 COMMUNE Meusnes
Zone nodale des affluents LOIRE Aval
INSEE
41137 _ | 4114 _
__ 41234
41055 .
___ 41167
| Zone nodale du Cosson
| INSEE (COMMUNE è
| 41018 Blois —secteurSud Loire
| 41029 (Candé-sur-Beuvron
41032 Chailles
41034 (Chambord 41071 (Crouy-sur-Cosson
41085 LaFerté-Saint-Cyr
41104 _ IHuisseau-sur-Cosson |
41129 Maslives
41148 Montlivault
41204 |Saint-Claude-de-Diray
41212 Saint-Gervais-la-Forêt _
41260 Thoury 41285 |Villeny
41295 Vineull
41297 Yvoy-le-Marron
718
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www:loir-et-cher.gouv.fr Messazeries : ddt@loir-et-cher.pouv.fr ou ddt-cau a loir-e i-cher. gouv.fr C:\Usersirigoletsy\AppData\Local\Temp\20220719_ AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 39 Annexe 2 : Cartographie des zones d'alertes constatant le franchissement des seuils d'alerte :
Situation en Loir-et-Cher de la sécheresse au 19 juillet 2022
mas Périmètres
[7] Zones d'alerte sécheresse
CT Périmètre de ta Beauce Biésoise
C1 Périmètre de 1a Beauce Centrale
= Cours d'eau
Niveaux d'alerte :
LE] vistance
[__] Atene
EN Aiorte renforcée
EM ce
Alerte nappes souterraines de Beauce
On Crise nappes souterraines de Beauce
DD. à COT41 SCT - 22
& nc
8/8
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BI.OIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messaseries : ddt@loir-et-ch ou ddt-au@loir-et-cher.gouv.fr
C:\Users\rigoletsy\AppData\Local\Temp\2022071 9_AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 40 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-07-28-00003
ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des
mesures de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse en
Loir-et-Cher, faisant suite au constat de
franchissement de seuils de référence par les
débits des cours d’eau
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 41 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
re Unité hydromorphologie et prélèvements
Fraternité
ARRÊTÉ du 8 JUIL 2022
définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement de seuils de
référence par les débits des cours d'eau
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Mu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L 211-3, R. 2711-66 à R. 2711-70 et
R. 216-9 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°22016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-05-09-00004 du 09 mai 2022 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-01-00001 du 01 juin 2022 définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de Beauce centrale et Beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et- Cher ;
Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l’État, disponibles sur le site suivant : https://hyd ro.eaufrance.fr]/ ;
1/9
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www. loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddtia loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eaufloir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 42 Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement; Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'arrêté Préfectoral n°41-2022-07-21-00003 du 11 juillet 2022 est abrogé.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte du Loir amont, du Loir aval et du Fouzon, ont été constatés inférieurs au débit de seuil d'alerte (DSA), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Brenne, de s Mauves ont été constatés inférieurs aux débits de seuil d'alerte reforcée (DAR), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Braye, de la Cisse amont, des affluents de la Loire aval, des affluents de la Loire amont, de la Masse et du Cosson ont été constatés inférieurs aux débits de seuil de crise (DCR), définis à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Étant donné les prévisions météorologiques annoncées pour les prochains jours : + Les zones suivantes sont au niveau d'alerte (DSA) :
o Bassin versant du Loir amont,
© Bassin versant du Loir aval,
© Bassin versant du Fouzon.
+ Les zones suivantes sont au niveau d'alerte renforcée (DAR) :
o Bassin versant de la Brenne,
o Bassin versant des Mauves.
* Les zones suivantes sont au niveau crise (DCR) :
Bassin versant de La Braye,
Bassin versant de la Cisse amont,
Bassin versant des affluents de la Loire aval,
Bassin versant des affluents de la Loire amont,
Bassin versant du Cosson,
Bassin versant de la Masse. O
©
©
O0
©
oO
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
Les autres zones du département restent en niveau vigilance.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr CA\Users\verrierba\AppData\L.ocal\Temp\20220728 AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 43 Article 3 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau
Le statut des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l'eau, définies à l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, SOUS les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux- aquatiques/Sécheresse/Modification des mesures de restrictions » : wwwr.loir-et-cher.gouv.fr et sur le site internet PROPLUVIA = http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.js (à partir du premier juin).
Article 4 - Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l'article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l'article 10 pour les vidanges de plans d'eau par des pisciculteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques . « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/ Modification des mesures de restrictions » : www.loir-et-cher.gouv.fr
Article 5- Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce
blésoise et leurs cours d’eau tributaires
Compte tenu que le niveau de crise (DCR) est déclenché à la station d'alerte de la Cisse à Coulanges (zone de la Cisse amont), comme stipulé à l'article 2 du présent arrêté, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures (soit 48 heures consécutives), excepté pour les chantiers d’arrachage des pommes de terre et les cultures de carottes semence.
Article 6- Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce
centrale et leurs cours d’eau tributaires
Sans objet.
Article 7 - Mesures de restriction liées aux prélèvements directs dans le cours d’eau de la Loire
Sans objet.
Article 8- Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - Recherche des infractions et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messazeries : ddti&loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau loir-et-cher.gouv.fr CAUsers\verrierba\AppData\Local\Temp\20220728_AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 44 où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L.172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du
présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 10 — Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu'au 30 novembre 2022. || pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d'eau concernés, tel que prévu à l'article 9 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 8 JUIL. 2022
Le Préfet,
ms François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421- et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République -— B.P. 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02.54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddtialoir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau(@loir-et-cher.gouv.fr C:\Users\verrierba\AppData\Local\Temp\20220728 AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 45 ANNEXE 1
Liste des communes concernées
Zones en DSA :
Zone nodale du LOIR Amont Zone nodale du LOIR Amont (suite)
INSEE COMMUNE oo
41209 Saint-Fimmin-des-Prés
41214 Saint-Hilaire-la-Gravelle
41216 Saint-Jean-Froidmentel
41219 Saint-Laurent-des-Bois
41226 Saint-Ouen ie _
41228 Saint-Rimay
41200 [Sainte-Anne
41236 Sasnières TL
41243 _Selommes _ on
41259 Thoré-la-Rochette _
41269 Vendôme LE
41273 Vievy-le-Rayé a
41277 Villebout .
41283 [Villemardy do è
41287 Villerable
41290 Villeromain oo
41291 [Villetrun : en
41294 Villiers-sur-Loir
__ INSEE COMMUNE oo
41001 Ambloy
| 41003 Areines nn
41006 Autainvile _
41010 AzÉ Ti 41014 Beauchêne a
407 Bines 2 41022 Bouffiy
41026 Brévainville
| 41028 Busloup . _
41048 Chauvigny-du-Perche
41065 _ |Coulommiers-la-Tour eo
41072 |Crucheray oo
_41073 Danzé a
41075 Droué = __ 41077 Épiais a
41078 Épuisay
41081 Faye
41088 |Fontaine-Raoul A
| 41090 |Fortan Co |. 41095 Fréteval __|
| 41102 |Houssay _
| 41103 [Huisseau-en-Beauce _
| 41037 |La Chapelle-Enchérie _.
| 41173 |La Colombe (hors Beauce-la-Romaine)
| 41089 La Fontenelle
| 41275 |La Ville-aux-Clercs |
_ 41179 |Le Poislay
41254 Le Temple è
41115 Lignières
41116 Lisle
41120 Lunay
41124 Marcilly-en-Beauce |
__ 41131 Mazangé en
41138 Meslay _ do
41141 |Moisy
41154 Morée
| 41158 [Naveil Lu
| 41163 Nouray ne
41171 [Oucques-La-Nouvelle oo
___ 41174 Périgny = =
41175 Pezou a
__ 41184 |Prunay-Cassereau …
41186 |Rahart 41187 Renay oo
41190 Rocé Co
41193 |Romilly
41196 IRuan-sur-Egvonne
5/9
41293 Viliersfaux
|
|
| Zone nodale du LOIR Aval
| __ INSEE COMMUNE |
41004 jArtins |
. 41087 Fontaineles-Coteaux
41113 Lavardin
41079 Les Essarts ne
41100 Les Hayes
41192 Les Roches-l'Évêque
41149 Montoire-sur-le-Loir |
41153 Montrouveau
41201 Saint-Amoult __ |
41215 [Saint-Jacques-des-Guérets |
41225 Saint-Martin-des-Bois
41250 ISougé
41255 Temay _ |
41265 |Troo de |
41070 [Vallée-de-Ronsard
41274 Villavard .
41279 Villedieu-le-Château
Zone nodale du Fouzon
INSEE COMMUNE |
41139 Meusnes |
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Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher. gouv.fr C\Users\CHIGNARDIS\AppData\Local\Temp\20220728_AP sécheresse_v2-1.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 46 Zones en DAR:
_Zone nodale de la Brenne
INSEE COMMUNE |
41007 Authon 1
41107 Lancé | 41182 Pray »
41199 Saint-Amand-Longpré |
41205 Saint-Cyr-du-Gauit |
41208 Saint-Étienne-des-Guérets |
41213 Saint-Gourgon
41278 Villechauwve |
| 41286 Milleporcher
—
| Zone nodale des Mauves
| INSEE (COMMUNE
41289 [Villermain
6/9
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Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www:.loir-et-cher.gouv.fr Messaeries : ddtia Joir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr C:\Users\CHIGNARDIS\AppData\Local\Temp\20220728 AP sécheresse_v2-1.odft
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|
!
|
k
Zones en DCR :
INSEE
| 41189
| 41267
Zone nodale de la Masse
(COMMUNE
41045 Chaumont-surLoire |
Rilly-sur-Loire
Vallières-les-Grandes
Zone nodale de la Cisse amont
La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine |
{La Chapelle-Vendômoise
La Madeleine-Villefrouin
Saint-Léonard-en-Beauce
Saint-Lubin-en-Vergonnois
| INSEE COMMUNE
| 41009 Averdon
| 41019 Boisseau
41027 Briou 41035 (Champigny-en-Beauce
41057 Conan
| 41091 Fossé
41093 Françay _
41098 Gombergean
41101 Herbault
| 41039
|. 41040
421 |
41108 Lancôme
41109 _Landes-le-Gaulois
__ 41178 |Le Plessis-l'Échelle
41119 Lorges
41123 Marchenoir
41128 Marolles
41130 Maves
41156 Mulsans
| 41188 IRhodon
41191 Roches :
| 41203 [Saint-Bohaire
41221
| 41223
| 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray
41253 [Talcy
41261 Tourailes
41142 Valencisse
41276 Villebarou
41281 Villefrancoeur
41284 Villeneuve-Frouville
41288 Villerbon
Zone nodale de la Braye
INSEE COMMUNE |
| _Bonneveau |
||
41012 Baillou
41020
_ 41024 Boursay ne
41030 Cellé |
41053 |Choue
41060 Cormenon |
| _ 41248 Couëtron-au-Perche |
| 41041 LaChapelle-Vicomtesse
| 41096 Le Gault-Perche
41177 |Le Plessis-Dorin
| 41143 Mondoubleau
41224 |Saint-Marc-du-Cor
| 41235 [Sargé-sur-Braye
41238 Savigny-sur-Braye
Zone nodale des affluents LOIRE Amont
._ INSEE COMMUNE
| 41008 JAvaray Co
| 41018 Blois — secteur Nord Loire
| 41047 La Chaussée-Saint-Victor
| 41058 |Concriers è
41066 |Courbouzon è _
| 41069 Cour-sur-Loire oo
41105 |Josnes oo |
41114 |Lestiou
41134 Menars on
41136 Mer
41155 Muides-sur-Loire oo
41206 Saint-Denis-sur-Loire _
41207 Saint-Dyé-sur-Loire _—"
= 41220 |Saint-Laurent-Nouan |
41245 |Séris oo |
41252 |Suèvres |
41292 [Villexanton LL |
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt{@loir-et-cher.gouv.fr ou ddi-eau:a loir-et-cher.gouv.fr C:\Users\CHIGNARDIS\AppData\Local\Temp\20220728_AP sécheresse_v2-1.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 48 Zones en DCR (suite) :
Zone nodale du Cosson
INSEE COMMUNE
41018 Blois — Secteur Sud Loire
41029 Candé-sur-Beuvron
41032 Chailles
41034 (Chambord
41071 Crouy-sur-Cosson
41085 La Ferté-Saint-Cyr
41104 Huisseau-sur-Cosson
41129 Maslives
41148 Montlivault
| 41204 Saint-Claude-de-Diray
41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41260 Thoury
41285 [Villeny de
41295 Vineuil
| _ 41297 |Yvoy-le-Marron
8/9
Zone nodale des affluents LOIRE Aval
INSEE COMMUNE
41137 Mesland
41144 Monteaux
41234 Santenay
41055 Valloire-sur-Cisse
41167 Veuzain-sur-Loire
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt&loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eaut@loir-et-cher.gouv.fr CA\Users\CHIGNARDIS\AppData\Local\Temp\20220728 AP sécheresse _v2-l.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 49 Annexe 2 : Cartographie des zones d'alertes constatant le franchissement des seuils d'alerte :
Es
PRÉFET
DE LÔIR-ET-CHER Létent
ati
Pres
Périmètres
[_] Zones d'alerte sécheressa
Situation en Loir-et-Cher de la sécheresse au 26 juillet 2022
[1] Périmètre de la Beauce Blésoise 31Braye
CI Périmètre de la Beauce Centrale
——— Cours d'eau
in
ü
EE
fé
Niveaux d'alerte : | FE 1 RD A pe | D] Vigilance fuisues 150é dd: cache = | É 7 E\ —
| | Alerte | De US |
Es Alerte renforcée
= Crise
Alerte nappes souterraines de Beauce
[I Crise nappes souterraines de Beauce
DDI 4 RE SCrE= ue de # 021 BDCARTO
En Qc Document zones_elette_secheresso. 092
9/9
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddi-cautloir-et-cher. gouv.fr CA\Users\CHIGNARDIS\AppData\Local\Temp\20220728_AP sécheresse_v2-1.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 50 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 51 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-06-30-00007
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30/06/2022
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DE L’ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME
D’ENDIGUEMENT DU VAL DE CISSE-VOUVRAY
DE CLASSE B, PROTÉGEANT CONTRE LES CRUES
DE LA LOIRE
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30/06/2022 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L’ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE 52 PRÉFÈTE PRÉFET
D'IN = SET- ET-LOIRE DE LOIR ET-CHER
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Direction départementale Direction Départementale des
des territoires d'Indre et Loire territoires de Loir-et-Cher
Service Eau et Ressources Naturelles Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DE L'ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DU VAL DE CISSE-VOUVRAY DE CLASSE B, PROTÉGEANT CONTRE LES CRUES DE LA LOIRE
COMMUNES DE
BLOIS(41000), VALLOIRE-SUR-CISSE (41150), VEUZAIN (41150), MONTEAUX (41150), CANGEY
(37530), LIMERAY(37530), POCE-SUR-CISSE (37530), AMBOISE (37400), NAZELLES-NEGRON
(37530), NOIZAY (37210), VERNOU-SUR-BRENNE (37210), VOUVRAY (37210),
ROCHECORBON (37210)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-151, R. 181-45, R. 214-1,R.
214-118, R. 214-122 et R. 562-14 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1);
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30/06/2022 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L’ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE 53 Vu l'arrêté préfectoral n°09.E.21 du 27 novembre 2009 portant prescriptions spécifiques à déclaration reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant les digues du val de Cisse classées B ;
Vu les consignes écrites et document d'organisation (version 2) établis par la direction départementale des territoires (DDT) d'Indre-et-Loire en décembre 2020, gestionnaire des digues du val de Cisse- Vouvray pour la partie concernant le département d'Indre-et- Loire ;
Vu les consignes écrites relatives à la surveillance du système d'endiguement de la Loire et du Cher (version 1) établies par la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher en août 2016, gestionnaire des digues du val de Cisse-Vouvray pour la partie concernant le département de Loir-et- Cher;
Vu l'étude de dangers (février 2015) du système d'endiguement du val de Cisse-Vouvray réalisée par un bureau d'étude agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre -— Val de Loire sur l'étude de dangers notifié par courrier en date du 28 mars 2017;
Vu les conventions de gestion des digues domaniales du val de Cisse-Vouvray
+ Etat - Agglopolys : 23/02/2018;
+ Etat - Communauté de communes du Val d'Amboise : 19/11/2018 ;
+ __ Etat - Communauté de communes Touraine Est Vallées : 01/02/2018 ;
+ __ Etat- Tours Métropole Val de Loire : 13/06/2017.
Vu le dossier de demande de régularisation des digues du val de Cisse-Vouvray en système d'endiguement reçu le 30 juin 2021 par la DDT d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de compléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 29 juillet 2021 sur le dossier de demande de régularisation ;
Vu les modifications apportées par le pétitionnaire au dossier de demande de régularisation cité supra le 20 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire concernant le projet du présent arrêté ;
Considérant que le dossier de demande de régularisation en système d'endiguement déposé par la Direction Départementale des Territoires est formellement complet;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière des ouvrages de protection contre les inondations ;
Considérant les conventions de gestion des digues domaniales susvisées autorisant l'État à déposer le dossier de régularisation du val de Cisse-Vouvray pour le compte des quatre (4) établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour le système d'endiguement du Val de Cisse-Vouvray protégeant contre les crues de la Loire, annule et remplace les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 susvisé.
Les «Activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation sont situés sur les communautés de communes et communes suivantes (cf. Annexe 1) :
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EPCI : Communes présentes dans la zone protégée EE MESUEEEE
Communauté d'Agglomération de Blois | Vallloire sur Cisse |
Blois - Agglopolys Veuzain Monteaux
Cangey Limeray
Communauté de communes du Val ‘
Pocé-sur-Cisse Amboise d'Amboise D erreur me
Nazelles-Négron Noizay bus. _ no Semen ssnn
Communauté de communes Vernou-sur-Brenne Vouvray
Touraine-Est Vallées
Tours Métro ole Val de Loire Rochecorbon / ——
rnsssrasse= S À —————— "mcm
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Le Régime
| Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
‘inondations et les submersions : . 3.286, . . ;
risation 8 1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) AALRGFISEE
Article 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que sont : * Communauté d'Agglomération de Blois dite Agglopolys,
* la Communauté de Communes du Val d'Amboise,
* la Communauté de Communes Touraine Est Vallées,
*__ Tours Métropole-Val de Loire.
sont désignés gestionnaires du système d'endiguement du Val de Cisse-Vouvray
Jusqu'au 28 janvier 2024, par les conventions susvisées, le gestionnaire du système d'endiguement est, l'État représenté par Monsieur le préfet de Loir-et-Cher, pour le compte de la communauté de d'agglomération de Blois-Agglopolys et par Madame la préfète d'Indre-et-Loire, pour le compte des communautés de communes du Val d'Amboise, Touraine Est Vallées et Tours Métropole-Val de Loire. Au plus tard, au terme de ces conventions, le gestionnaire du système d'endiguement devra être unique et une déclaration sera adressée aux préfets d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher par l'entité à qui la compétence aura été transférée ou déléguée suivant les dispositions de l'article 19 du présent arrêté,
faute de quoi celui-ci deviendra caduc.
Article 3 : Caractéristiques du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement du val de Cisse-Vouvray, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en Annexe 1 du présent arrêté est composé des ouvrages suivants :
Nom Type | Code re “ Précision Annexe
Cisse Digue | | | Amont | Aval | Protection : Annexe 1 |
Amont de 1° rang LE caouee x| 541844 | 555 763 | contre la Loire |
| YŸ | 6718843 re o se |
_Cisse Aval'| Digue | FRDO370016 | | Amon Aval | Protection |
1 Le pont de la Cisse à Vouvray constitue une interruption du système d'endiguement. Il correspond à la transition entre la digue du val de Cisse et la digue du val de Vouvray.
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| de 1‘ rang | s contre la Loire | | | | VS 78 6 703 145 | |
— 4 : | | | Amont | Aval | | | POTZ | | . | | Vouvray | Digue de FRDO370013 X 534 053 | 532 506 | Protection |
Centre Ville, Trang FT 6 703 16 | _ contre la Loire | | IY) 9 6703481 |
Énonen nn cm D PO TE | | | | Amont | Aval | Vouvray | lvl caagca l'eaanaa | Digueen | BUS Fposzoo13 | *| 919 651 | 548 043 FACSENION | cratères 1" rang | 670358 contre la Loire
| Y 774 6708 241 |
Ouvrage de age | ame ; | traversant | | 2 Cisse | | | | es u pu —+ - + : Barrage à | | | | | | | | | | UT | Barrage | Sans | Vouvray | Non fenctannel | mémoire) | | | | Ouvrages | | | | | Vannés (5 | Ouvrages _— | Vouvra | | Annexe Clapets)à | traversant | | ÿ | 3 Vouvray | | | _ +. | D | — | | Vidange du valencas | |
Reversoir | Reversoir | Sans | Vouvray ARBRE REF RUPIRE | FREE | | | de digue. Le reversoir est 3
| | équipé d'un fusible. |
Le linéaire des digues de premier rang, protégeant contre les inondations de la Loire est de 46,8 km (dont 201 km dans le Loir-et-Cher et 26,7 km dans l'Indre-et-Loire.)
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance de l’ensemble des ouvrages précités
qui constituent le système d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection défini à l'article
5 du présent arrêté.
Article 4: Niveau de protection du système d’endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement du Val de Cisse-Vouvray garanti par le gestionnaire, au sens de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, est unique.
Ce niveau de protection correspond à :
+ une hauteur de 400 m à l'échelle de Blois (échelle principale Pont Jacques Gabriel), dont le point zéro de la côte altimétrique est de 6997 m NGE pour l'ensemble du système d'endiguement ;
A titre indicatif, cette hauteur correspond à une crue de période de retour 20 ans de la Loire et un débit
de 3 600 m/s à Blois.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau de protection.
Le gestionnaire confirme sous 6 mois que les points de faiblesse potentielle identifiés dans l'étude de
dangers susvisée (16 profils) ne remettent pas en cause le niveau de protection défini.
2 Initialement conçu pour fonctionner dans les deux sens : 1. empêcher les eaux de Loire de remonter dans la Cisse en cas de
forte crue, 2. retenir les eaux de la Cisse pour assurer un étiage suffisant en période de sécheresse.
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La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire, par la présence du système d'endiguement du val de Cisse-Vouvray et ce jusqu'au niveau de protection objet de l'article 4. Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres
évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours d'eau affluents
de la Loire.
Article 6: Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée recouvre partiellement ou totalement les treize (13) communes, situées sur quatre établissements de coopération intercommunale. Ces communes sont énumérées dans l’article 7
Article 7: Population présente dans la zone protégée et classement
La population protégée estimée dans la demande susvisée est de 9 904 habitants, 5 548 emplois et 4071 personnes en ERP de sommeil et hébergement. La population totale maximale est de
19 523 personnes protégées.
FT CNET CTI nEs re" _—
EPCI Communes | Population | Emplois || ERP de sommeil et hébergement
protégée | protégés
| Blois 132 | 5 | 0 —- ———— — + ——— À —————————— — - - _
Communauté nn SUr | 661 | 115 | 148
d'Agglomération | 8Se | LL. = __|
de Blois dite | Veuzain 1984 596 | 1164
Agglopolys (41) | Monteaux | 274 | 46 | S7 | TT | TT
CU a —
TOTAL 2991 762 | 1349 —— | | — | more rene) Lo à
| Cangey 47 | 29 | 0 | een | | |
| Limeray | 547 111 | 365
Communauté de : Pocé-sur-Cisse | 718 | 1027 | . 201
communes du Val Amboise 678 | 226 | 205
PAM) [enéon| 2450 2307 483
Noizay 548 | 230 94
TOTAL 5117 3930 | 1348
Conunauté ds | venee SUIS 1073 | 357 | 212
communes __ ?renne ES |
Touraine Est Vouvray | 703 499 | 1162
Vallées (57) TOTAL 1776 856 | 1374
Tours Métropole | Rochecorbon 20 | O0 O0
| Val de Loire (37) TOTAL | 20 | 0 | 0
| Le pr EE RE
| TOTAL | 9904 | 5548 | 4071
La population protégée estimée par le système d'endiguement du Val de Cisse-Vouvray est comprise entre 3 000 personnes et 30 000 personnes. Le système d'endiguement est donc de c/asse B conformément à l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
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Article 8: Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de
sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis l'origine.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques.
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans ce dossier d'ouvrage qu'il transmet au Préfet
(service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires) avec copie au Service de Contrôle
de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques lors de toute modification.
Article 9: Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les
vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et
d'alerte de la survenance de crues conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant
l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la gestion des désordres courants
(végétation, animaux fouisseurs) et la stratégie de lutte contre l'aléa embâcles de glace et les moyens
associés sont intégrées au document d'organisation en toutes circonstances.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance des Préfets (service police de l'eau des Directions Départementales des Territoires) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques dès que possible.
Les actions prévues au document d'organisation font l'objet d'une analyse critique approfondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 10 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Article 11: Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet aux Préfets (service police de l'eau des Directions Départementales des Territoires) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans à compter du dernier rapport transmis.
Article 12 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses dépendances. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon fonctionnement
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30/06/2022 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L’ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE 58 des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du système d'endiguement selon les
périodicités définies dans le document d'organisation.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées sont inscrites dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un
endommagement du système d'endiguement.
Le gestionnaire transmet aux Préfets (service police de l'eau des Directions Départementales des Territoires), avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, le rapport de la visite technique approfondie, accompagné d'un courrier indiquant ses engagements sur les conclusions
de cette dernière, dans un délai maximum de 3 mois après sa réalisation.
Article 13 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Tout événement ou évolution du système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence,
la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire aux Préfets
(service police de l'eau des Directions Départementales des Territoires), avec copie au Service de Contrôle
de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14: Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages qui le
composent. Elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont soumis à l'arrêté du
7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions.
Le gestionnaire transmet aux préfets l'étude de dangers, ou son actualisation, après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en oeuvre.
La prochaine étude de dangers est transmise avant le 28 février 2030 puis actualisée tous les 15 ans. Elle
doit a minima comprendre les éléments supplémentaires suivants :
+ _ Évaluation de la performance du système d'endiguement basée sur :
le diagnostic approfondi de l'ensemble des éléments constitutifs du système ; la justification des données d'entrée pour les différentes modélisations utilisées ;
la définition précise des incertitudes liées aux modélisations et au calcul du niveau de sûreté (modèle CARDigue, Modélisation hydraulique...) ;
* Recensement exhaustif des ouvrages traversants (canalisations) détaillant leur vocation,
l'appréciation de leur étanchéité, leur modalité de gestion. Ces éléments de connaissance feront partie des données d'entrée pour réexaminer les performances du système d'endiguement ;
*__ Identification et la caractérisation des bâtiments encastrés. Ces éléments de connaissance feront partie des données d'entrée pour réexaminer les performances du système d'endiguement :
*__ Appréciation de l'aléa karstique à proximité et au droit des ouvrages. Il est attendu une étude
documentaire alimentée par des éléments géologiques et géotechniques locaux ;
* Analyse des nouvelles connaissances sur le changement climatique et leurs conséquences sur la Loire Moyenne ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30/06/2022 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L’ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE 59 + Analyse des conditions de ressuyage
Caractérisation en termes d'étendue et de durée du phénomène de ressuyage ;
> Étude du fonctionnement de l'exutoire au pont de Cisse et du reversoir ;
> Analyse de l'opportunité de créer des ouvrages favorisant le ressuyage.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à connaissance des Préfets.
Article 15 : Suivi morphologique et hydraulique des crues de la Loire
Après chaque crue morphogène importante, supérieure ou égale à la crue de temps de retour 20 ans, le
gestionnaire :
-Effectue une vérification de l'état de l'ensemble de ses ouvrages ; -Actualise son document d'organisation en fonction des points de faiblesse identifiés (communication, moyens humains, ouvrages mobiles, etc.) ;
-Actualise son étude hydraulique et identifie les variations morphologique du cours d'eau, qui seront intégrées à la mise à jour de l'étude de dangers ;
Dans le cas où des travaux d'urgence doivent être réalisés durant la crue, le gestionnaire met en oeuvre son organisation en période de crue et en informe dans les meilleurs délais les Préfets.
Article 16: Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/
Article 17 : Caractéristiques ouvrages traversants - Digue en travers - Vouvray
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les caractéristiques des 2 ouvrages (clapets) positionnés dans la digue en travers de Vouvray sont transmises par le gestionnaire au Préfet d'Indre et Loire (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires), avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Titre ll : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 18: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30/06/2022 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L’ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE 60 Article 19 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La déclaration est faite préalablement au transfer conformément aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 20: Abrogation ou suspension de l'autorisation
En Cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, Jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement. En cas d'abrogation définitive, le gestionnaire réalisera une nevtralisation de son ouvrage conformément au disposition de l’article L.181-23 du code de l'environnement.
Article 21: Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 22: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 23: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et au gestionnaire par tout moyen permettant de s'assurer
de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R.181-44 du code de l’environnement :
* __ Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet soit Blois, Valloire-sur-Cisse, Veuzain, Cangey, Limeray, Pocé-sur-Cisse, Amboise, Nazelles- Négron, Noizay, Vernou-sur-Brenne, Vouvray et Rochecorbon ;
* Une copie de la présente autorisation est déposée aux communautés de communes du Val d'Amboise et Touraine Est Vallées, à la communauté d'agglomération de Blois et à Tours Métropole Val de Loire ainsi qu'à la mairie de Monteaux incluses dans la zone protégée par le projet ; + Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet soit Blois, Valloire-sur-Cisse, Veuzain, Cangey, Limeray, Pocé- sur-Cisse, Amboise, Nazelles-Négron, Noizay, Vernou-sur-Brenne, Vouvray et Rochecorbon. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires : * La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées soit les conseils municipaux de Blois, Valloire-sur-Cisse, Veuzain, Monteaux, Cangey, Limeray, Pocé-sur-Cisse, Amboise, Nazelles-Négron, Noizay, Vernou-sur-Brenne, Vouvray, et Rochecorbon, la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys, les communautés de communes du Val d'Amboise et Touraine Est Vallées et Tours Métropole Val de Loire.
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30/06/2022 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L’ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE 61 + La présente autorisation est publiée sur le site Internet des préfectures d'INDRE-ET-LOIRE et de LOIR-ET-CHER, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'INDRE-ET-LOIRE,
Le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER,
Les maires des communes de Blois, Valloire-sur-Cisse, Veuzain, Monteaux, Cangey, Limeray, Pocé-sur-Cisse, Amboise, Nazelles-Négron, Noizay, Vernou-sur-Brenne, Vouvray et Rochecorbon, Le directeur départemental des territoires d'INDRE-ET-LOIRE,
Le directeur départemental des territoires de LOIR-ET-CHER,
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région CENTRE-VAL DE LOIRE
Le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité d'INDRE-ET-LOIRE, Le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de LOIR-ET-CHER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture .
Fait à BLOIS, le 30 juin 2022 Fait à TOURS, le 30 juin 2022
P/Le Préfet, et par délégation :
Le Secrétaire Général
la Préfète
+ * Marie LAJUS emnemmns nn qu
Nicolas HAUPTMANN
| Voies et délais de recours |
| ; à ; : à . — : à Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : |
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfete d'Indre et Loire, direction de la coordination des politiques publiques let de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 15 rue Bernard Palissy 37 925 Tours Cedex 9 ou Mr le Préfet de Loir-et-Cher, Place de la république BP 40229 41006 Blois cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à Mme La Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3
peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie desdits actes, dans les. conditions prévues à l'article R.181-50.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique! emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
(L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX | (Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : | 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; | 12° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181 3 Idu code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site. internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l'article R. 181-50. ||
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement du val de Cisse- Vouvray et de sa zone protégée associée pour le niveau de protection défini à l'article 4
Annexe 2 : Plan de situation de l'ouvrage de la petite Cisse (Valloire sur Cisse) inséré
dans la ligne de défense du système
Annexe 3 : Plan de situation des ouvrages hydrauliques traversants insérés dans la ligne
de défense du système à Vouvray
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(DDT41)
41-2022-07-19-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de
banderoles à l'occasion des battues aux grands
gibiers.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion des battues aux grands gibiers. 67 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion des battues aux grands gibiers
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'Environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la ‘protection de la faune et de la flore ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2022/2023 ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la situation exceptionnelle du département de Loir-et-Cher en matière de prélèvements de grands gibiers ;
Considérant les risques que fait encourir cette situation en termes de sécurité routière, de santé animale et de diversité écologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : L'utilisation de banderoles est autorisée sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher, uniquement à l'occasion de battues aux grands gibiers.
Lors de l'action de chasse, les banderoles seront déposées au sol sauf en bordure des voies de circulation du domaine public.
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion des battues aux grands gibiers. 68 Article 2 : L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2023.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le f Q JUIL. 2022
Le préfet
ag À
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : ° - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par Je site internet www.telerecours.fr | |
2/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Chariot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :9h—12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion des battues aux grands gibiers. 69 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-07-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif au
déclassement du barrage en classe D de l’étang
de la Grisonnière situé sur la commune de
Mur-de-Sologne
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif au déclassement du barrage en classe D de l’étang de la Grisonnière situé sur la commune de Mur-de-Sologne 70 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité hydromorphologie et prélèvements
Égalité
Fraternité
Arrêté N° |
relatif au déclassement du barrage en classe D de l'étang de la Grisonnière
situé sur la commune de Mur-de-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-1 et R. 214-112 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage;
VU le décret 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-348-0004 du 13 décembre 2012 portant classement des barrages d'étangs au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU la demande du propriétaire déclasser son ouvrage au regard des dispositions du décret susvisé par courriers électroniques du 7 avril 2022 et du 30 mai 2022 ;
VU le projet d'arrêté porté le 03 février 2022 par courrier recommandé n° 1405888449460 à la connaissance du propriétaire de l'ouvrage pour le classement du barrage de l'étang de la Grisonnière à Mur-de-Sologne en classe C ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de l'ouvrage dont la hauteur au-dessus du terrain naturel est de 4,5 m et le volume de retenue d'environ 50 milliers de mètres cubes :
CONSIDÉRANT l'absence d'habitation à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres :
CONSIDÉRANT que ces caractéristiques ne répondent pas aux conditions de classement (A, B ou C) prévues à l'article R. 214-112 du code de l'environnement définissant le classement des barrages de retenue et des ouvrages assimilés ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif au déclassement du barrage en classe D de l’étang de la Grisonnière situé sur la commune de Mur-de-Sologne 71 CONSIDÉRANT qu'à ce titre, le barrage, de l'étang de la Grisonnière à Mur-de-Sologne, peut être déclassé et ne relève plus de la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT le relevé topographique transmis par M. Allemandou en date du 30 mai 2022, dressé par le cabinet de géomètres GEOPLUS n°R2022-068 du 22 avril 2022, permettant de démontrer qu'une rupture dudit barrage ne peut pas engendrer une onde de rupture atteignant la seule habitation appartenant à M. ALLEMANDOU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Classement de l'ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques et de l'absence d'habitation à l'aval hydraulique du barrage (à moins de 400 mètres de celui-ci), l'ouvrage de l'étang de la Grisonnière situé sur la commune de Mur-de-Sologne et appartenant à M. et Mme ALLEMANDOU Xavier et Sandrine, n'est plus classé au sens de l'article R. 214-112 du code de l’environnement.
Article 2: Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012-348-0004 du 13 décembre 2012 cité en référence concernant l'ouvrage de l'étang de la Grisonnière, situé sur la commune de Mur-de-Sologne, sont abrogées.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Notification
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'ouvrage de l'étang de la Grisonnière : M. ALLEMANDOU domicilié 1 Rougerie - 33 420 CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ;
- à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
* au maire de la commune de Mur-de-Sologne ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins Un an.
Une ampliation sera également tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif au déclassement du barrage en classe D de l’étang de la Grisonnière situé sur la commune de Mur-de-Sologne 72 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Mur-de-Sologne, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le: À 3 JUIN 2972
Le préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de | deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Dépruicmentialc loroues de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
leléphone: 02 54 55 73 50
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Horaires d'ouverinre au public: 9h—12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif au déclassement du barrage en classe D de l’étang de la Grisonnière situé sur la commune de Mur-de-Sologne 73 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif au déclassement du barrage en classe D de l’étang de la Grisonnière situé sur la commune de Mur-de-Sologne 74 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-07-20-00002
Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie du département
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie du département 75 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Direction départementale des territoires
portant nomination des lieutenants de louveterie du département
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 427-1 à 427-3 et R 427-1 à R 427-3 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 et la circulaire TREL1920462N du 16 juillet 2019 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er- Les lieutenants de louveterie sont nommés jusqu'au 31 décembre 2024 et sont répartis dans les circonscriptions conformément au tableau ci-après :
N°
CIRCONSCRIPTION LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Baillou, Beauchêne, Bouffry, Boursay, La Chapelle-
Vicomtesse, Chauvigny-du-Perche, Choue, Cormenon,
Couétron-au-Perche, Drouvé, Épuisay, Fontaine-Raoul, La
Fontenelle, Le Gault-Perche, Mondoubleau, Le Plessis-
Dorin, Le Poislay, Romilly, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Marc-
du-Cor, Sargé-sur-Braye, Savigny-sur-Braye, Le-Temple,
Villebout.
Luc AVISSEAU -— «Montmarin»
41170 SARGE-SUR-BRAYE
Areines, Artins, Authon, Azé, Bonneveau, Brévainville,
Busloup, Cellé, Danzé, Les Essarts, Fontaine-les-Coteaux,
Fortan, Fréteval, Les Hayes, Houssay, Lavardin, Lignières,
Lisle, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Meslay,
Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Morée, Naveil, Pezou,
Prunay-Cassereau, Rahart, Les Roches-l'Évêque, Sainte-
Anne, Saint-Arnoult, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Hilaire-
la-Gravelle, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Jean-
Froidmentel, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-
Rimay, Sasnières, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette,
Troo, Vallée-de-Ronsard, Vendôme, Villavard, La Ville-
aux-Clercs, Villedieu-le-Château, Villerable, Villiersfaux,
Villiers-sur-Loir.
Éric CHASSAGNE - «La Cotière»
41800 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie du département 76 N° CIRCONSCRIPTION LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Ambloy, Champigny-en-Beauce, La-Chapelle-Enchérie,
Coulommiers-la-Tour, Crucheray, Épiais, Faye,
Gombergean, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Lancôme, .
Landes-le-Gaulois, Nourray, Oucques-la-Nouvelle Anthony MOYER - «La Gautellerie» 3.1
(uniquement les communes déléguées de Baigneaux et
Sainte Gemmes), Périgny, Pray, Renay, Rhodon, Rocé,
Saint-Amand-Longpré, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-
Gourgon, Selommes, Tourailles, Villechauve,
Villefrancoeur, Villemardy, Villeporcher, Villeromain,
Villetrun.
37110 SAUNAY
ND
&
Averdon, Blois, La-Chapelle-Vendômoise, La Chaussée-
Saint-Victor, Fossé, Françay, Herbault, Marolles, Mesland,
Monteaux, Saint-Bohaire, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-
Étienne-des-Guérets, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-
Sulpice-de-Pommeray, Santenay, Valencisse, Valloire-sur-
Cisse, Veuzain, Villebarou, Villerbon.
Geoffrey PROUST
17 rue Maurice Vannier
41310 PRUNAY-CASSEREAU
Autainville, Avaray, Beauce-la-Romaine, Binas, Boisseau,
Briou, La-Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Conan,
Concriers, Courbouzon, Cour-sur-Loire, Josnes, Lestiou,
Lorges, La Madeleine-Villefrouin, Marchenoir, Maves,
Menars, Mer, Moisy, Mulsans, Oucques-la-Nouvelle
(uniquement les communes déléguées de Beauvilliers et
Oucques), Ouzouer-le-Doyen, Le-Plessis-l'Échelle,
Roches, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Léonard-en-Beauce,
Séris, Suèvres, Talcy, Vievy-le-Raÿé, Villeneuve-Frouville,
Villermain, Villexanton. |
Alexandre de BEAUDIGNIES
«La Boularderie»
41270 FONTAINE-RAOUL
Monthou-sur-Cher,
Angé, Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire, Chissay-
en-Touraine, Chitenay, Le-Controis-en-Sologne,
Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Monthou-sur-Bièvre,
Les Montils, Montrichard-Val-de-
Cher, Oisiy, Pontlevoy, Rilly-sur-Loire, Saint-Georges-sur-
Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Sambin, Sassay, Seur,
Valaire, Vallières-les-Grandes.
Thierry VEAUVY - «La Garde»
41230 GY-EN-SOLOGNE
Bauzy, Bracieux, Cellettes, Chailles, Chambord,
Cheverny, Cormeray, Cour-Cheverny, Courmemin,
Fontaines-en-Sologne, Huisseau-sur-Cosson, Maslives,
Montlivault, Mont-près-Chambord, Muides-sur-Loire,
Neuvy, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-
Gervais-la-Forêt, Tour-en-Sologne, Vernou-en-Sologne,
Vineuil.
Brice DELOISON
14 rue Nationale
41700 COUR-CHEVERNY
Crouy-sur-Cosson, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La
Ferté-Saint-Cyr, La Marolle-en-Sologne, Montrieux-en-
Sologne, Neung-sur-Beuvron, Saint-Laurent-Nouan,
Thoury, Villeny.
Damien VENOT - 10 route d'Ouzouer
41240VILLERMAIN
Billy, La Chapelle-Montmartin, Châteauvieux, Châtillon-
sur-Cher, Chémery, Choussy, Couddes, Couffy, Gièvres,
Maray, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Noyers-sur-
Cher, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Julien-sur-
Cher, Saint-Loup, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Selles-
sur-Cher, Soings-en-Sologne, Thésée.
Franck BRAULT - 6 rue du Fourchaud
41130 CHÂTILLON-SUR-CHER
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie du département 77 N° CIRCONSCRIPTION LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Châtres-sur-Cher, Gy-en-Sologne, Langon, Lassay-sur- Laurent DEFERT Croisne, Loreux, Mennetou-sur-Cher, Millançay, Mur-de- . 9 TU. . 15 Route de Selles-St-Denis Sologne, Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, 41320 LANGON-SUR-CHER Veilleins, Villefranche-sur-Cher, Villeherviers.
10 La Ferté-Imbault, Marcilly-en-Gault, Orçay, Saint-Viâtre, Gilles SIBOTTIER
Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes, Theillay. 20, rue de la Collinière «La Grange de Rère» 41130 GIEVRES-
1 Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, Lamotte-Beuvron, Laurent MALARD Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Souvigny-en- 31, route de Chaumont Sologne, Vouzon, Yvoy-le-Marron. 41600 YVOY-LE-MARRON
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence du titulaire, tous les autres lieutenants de louveterie du département peuvent intervenir pour effectuer les battues et les missions particulières qui leur sont confiées, à l'exclusion de la constatation des infractions.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie du département est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Romorantin-Lanthenay et Vendôme et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée aux maires, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi qu'à tous les lieutenants de louveterie.
Fait à Blois, le 2 Q JUIL. 2022
Le Préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois ce-
dex;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie du département 78 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-07-18-00016
Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de destruction de nid
d'hirondelle de fenêtre à la mairie de Lignières.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-18-00016 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nid d'hirondelle de fenêtre à la mairie de Lignières. 79 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), espèce animale protégée accordée à la mairie de LIGNIERES
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 29 juin 2022, par la mairie de la commune de LIGNIERES, représentée par M. Patrice COUTY, maire, en vue d’être autorisée à réaliser la destruction de nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 07 juillet 2022,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 23 septembre 2021,
Considérant que ces travaux sont conduits en dehors de la période de présence des oiseaux,
Considérant que la mairie prévoit de compenser la destruction de ces nids par l’installation de nids artificiels afin d’encourager la réinstallation des oiseaux sur le site,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-18-00016 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nid d'hirondelle de fenêtre à la mairie de Lignières. 80 Considérant le succès des mesures compensatoires mises en place suite à l’autorisation n° 41-2021-10-07-00008 du 07 octobre 2021, délivrée à la mairie de Lignières afin de procéder au changement des menuiseries, (retour des hirondelles, occupation des nids artificiels et construction de nouveaux nids par les oiseaux),
Considérant le suivi de ces travaux réalisé également par l’Office Français de la Biodiversité,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Lignières représentée par M. Patrice COUTY, maire, domiciliée 11 rue du Bourg – 41160 LIGNIERES.
Article 2 : Nature de la dérogation
La mairie de Lignières est autorisée à procéder à la destruction de nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), situés aux fenêtres de la mairie.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les travaux de réfection de façade sont réalisés en deux temps. Une première façade et un côté à partir du mois de septembre 2022, et la seconde partie à partir du mois de septembre 2023.
Dans le cas d’occupation tardive de nids à la date prévue, les travaux doivent être repoussés après le départ effectif des hirondelles.
Afin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration, des nids artificiels sont mis en place aussitôt les travaux réalisés et installés en lieu et place des nids actuels et en nombre au moins équivalent.
L’ensemble des opérations (destruction des nids et installation de nichoirs), doit être réalis é avant le retour des hirondelles et hors période de nidification soit avant le 1er mars 2022 et 1er mars 2023.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan des travaux doit être réalisé et un suivi de la réinstallation de la colonie d’hirondelles dans les nichoirs artificiels doit être réalisé durant la période printemps/été 2022 et 2023 afin de s’assurer du bon accomplissement du cycle de reproduction.
Ces documents accompagnés de photos doivent être adressés à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS.
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Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Les bénéficiaires de la dérogation doivent être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 7 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. le Maire de la Commune de Lignières, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu’au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, La Cheffe d'Unité,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-18-00016 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nid d'hirondelle de fenêtre à la mairie de Lignières. 82 Préfecture
41-2022-07-22-00003
AP portant modification AP du 31 janvier 2019
portant agrément des médecins en charge du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors
commission médicale
Préfecture - 41-2022-07-22-00003 - AP portant modification AP du 31 janvier 2019 portant agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale 83 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Eté Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté N°
portant modification de l'arrêté N° 41-2019-01-31-004 portant agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à à la conduite consultant hors commission médicale en visites médicales externalisées dans le département de Loir-et-Cher
‘Modificatif N° 2
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notammenit ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 2341, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-8, R. 2217-10 à R. 2217-19, R. 224-22,R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du-permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté n° 41-2021-06-09-00005 du 9 juin 2021 modifiant l'arrêté n°. 41-2019-01-31-004 portant agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite consultant hors commission médicale en visites médicales externalisées dans le département de Loir-et-Cher;
Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins de Loir-et-Cher :
Vu l'avis de l'Agence Régionale dé la Santé ;
Vu les demandes présentées par les docteurs ESTEVE, GRANDON, LACOSTE, RENAUD, SARDON, SEYS, et VRINAT, afin de prolonger leur agrément au-delà de l'âge limite de 73 ans en application de l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite:
Vu la demande du docteur Patrick VENIEL de ne plus bénéficier de l'agrément de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite;
Considérant que les conditions requises pour ces agréments sont remplies ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-22-00003 - AP portant modification AP du 31 janvier 2019 portant agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale 84 ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté susvisé en date du 31 janvier 2019 portant agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite consultant hors commission médicale. en visites médicales externalisées dans le département de Loir-et-Cher est modifié ainsi qu'il suit :
Sont agréés pour une durée de 5 ans à compter du 11 février 2019 au titre du contrôle de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite résidant dans le département de Loir-et-Cher les médecins consultant hors commission médicale dont le nom suit,
A) Pour l'arrondissement de Blois :
docteur. Alexandru Dinca, 18 place Blériot 41600 Chaumont sur Tharonne ;
* docteur Psee Grandon, 1 ällée des séquoias 41120 Cellettes ;
docteur Imad Hadba, 2 impasse de la Ménaudière 41400 Chissay en Touraine ;
docteur Joël Lacoste, 9 bis rue des Mées 41220 St Laurent Nouan :
docteur Gérard Ladier, 1-3 Grand Place . 41250 Mont Pres Chambord :
docteur Yannette Laurent, 65 avenue de l'Europe - Bat. F 41000 Blois ;
‘docteur Thierry Leroy, 3 place Bernard Lorjou 41000 Blois ;
* docteur Jean Yves Lorenzo, 65 avenue de l'Europe - Bat. F 41000 Blois :
«docteur Jean-Louis Naulet, 4 place Guerry 41000 Blois ;
‘docteur François Regnaut, 11 rue du Père Brottier 41000 Blois ;
«docteur Patrick Seys, 1 route de Saint Léonard 41370 Marchenoir ;
‘docteur Jean-Michel Vrinat, 4 place Jules Verne 41350 Vineuil.
B) Pour l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay
docteur Clotilde Loison, 14 rue de la Sauvée 41230 Soing en Sologne ;
«docteur François Renaud, 11 avenue de Verdun 41200 Villefranche sur Cher ;
+ docteur Michel Sardon, 11 avenue de Verdun 41200 Villefranche sur Cher :
docteur Pierre Trabut, 11 avenue de Verdun 41200 Villefranche sur Cher.
©) Pour l'arrondissement de Vendôme
‘docteur Laurent Caron, 9 bis rue Robert Barillet 41100 Vendôme :
«docteur Cyrille Collette, 36 rue Louise Michel 41100 Saint Ouen ;
*docteur Jean-Louis Esteve, 23 rue Lemyre de Villers 41100 Vendôme :
*docteur Jean-Pierre Micheaux, 1 rue des États Unis 41100 Vendôme ;:
“docteur Patrick Veniel, 23 rue du change 41100 Vendôme.
A) hors département de Loir-et-Cher
*docteur Élisabeth Morelle, 3 route du Boulet 18330 Saint Laurent ;
docteur Nha Do Cao, 11 rue du moulin 28200 Marboue ;
*docteur Georges ElJamal, 76 rue Dardault 36100 Issoudun ;
«docteur Xavier Verin, 45 rue Principale 36600 Lye ;
docteur Antoine Guimard, 11 bis impasse Anatole France 37210 Vernou sur Brenne :
docteur Pascal Gorin, 53 rue des Agates 45140 St Jean de la Ruelle :
docteur Didier Baumier, 35 rue de Beauvois 45380 La Chapelle St Mesmin ;
“docteur Sylvie Boussaton-Arnoult, 380 rue Passe Debout 45770 Saran :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41:41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-22-00003 - AP portant modification AP du 31 janvier 2019 portant agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale 85 «docteur Annaïk Bouchart-Dugenet, 27 rue Jean Jaurès (MSP) 72310 Besse-sur-Braye ;
‘docteur Valentin Bodelet, 24 Bis rue Gervais Chevallier 72340 La Châtre sur Le Loir.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté susvisé en date du 9 juin 2021 modifiant l'arrêté portant agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite consultant hors commission médicale en visites médicales externalisées dans le département de Loir-et-Cher est modifié ainsi qu'il sUIt :
Les médecins ainsi agréés sont désignés pour cinq ans jusqu'au 10 février 2024. Toutefois l'agrément des
médecins dont le nom suit prendra fin le:
*1°" juillet 2027, : . docteur Thierry Leroy,
+31 octobre 2021, docteur Élisabeth Morelle,
* À la date du présent arrêté, docteur Patrick Veniel.
Article 3 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 22 JUIL, 2022
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours| suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet | explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site| internet wwuw.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS-CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-22-00003 - AP portant modification AP du 31 janvier 2019 portant agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale 86 Préfecture
41-2022-07-22-00004
AP portant modification de l'AP du 31 janvier
2019 portant agrément des membres de la
commission médicale primaire de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2022-07-22-00004 - AP portant modification de l'AP du 31 janvier 2019 portant agrément des membres de la commission médicale primaire de Loir-et-Cher 87 PRÉFET | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
pa Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté N°
portant modification de l'arrêté n°41-2019-01-31-005 du 31 janvier 2019 portant agrément des membres de la commission médicale primaire de Loir-et-Cher chargée du contrôle de l'aptitude à la conduite
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 2351 et L. 235-3,R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22,R. 226-1 à R. 226-4;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L, 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2018, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral. n°41-2019-01-31-005 du 31 janvier 2019 portant agrément des membres de la commission médicale primaire de Loir-et-Cher chargée du contrôle de l'aptitude à la conduite ;
Vu les consultations effectuées auprès des médecins ;
Vu les attestations de suivi de la formation spécifique établies en faveur des intéressés ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé ;
Vu l'avis de l'ordre des médecins du département de Loir-et-Cher ;
Vu les demandes présentées par les docteurs ESTEVE, LACOSTE, LEPROUST, RENAUD, SARDON, SEYS, et VRINAT, afin de prolonger leur agrément au-delà de l'âge limite de 73 ans en application de l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
Considérant que les conditions nécessaires sont réunies pour l'agrément de ces médecins ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-22-00004 - AP portant modification de l'AP du 31 janvier 2019 portant agrément des membres de la commission médicale primaire de Loir-et-Cher 88 Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté n°41-2019-01-31-005 du 31 janvier 2019 portant agrément des membres de la commission médicale primaire de Loir-et-Cher chargée du contrôle de l'aptitude à la conduite est modifié comme suit :
La commission médicale primaire siège à Blois.
Les médecins, cités à l'article 1 et siégeant au sein de ladite commission, sont désignés pour cinq ans à compter du 11 février 2019.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Faità Blois, le 2 2 JUIL. 2022
Préfet, Pour le Pré 6 par délégation,
Lo Di Re
MILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code dés relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
*: un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-22-00004 - AP portant modification de l'AP du 31 janvier 2019 portant agrément des membres de la commission médicale primaire de Loir-et-Cher 89 Préfecture
41-2022-07-18-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2022-0092
Préfecture - 41-2022-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0092 90 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égabié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0092
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. D'AURIA Alain pour l'Agence IMM situé 1 place Jean Moulin 41200 ROMORANTIN LANTHENAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1“ juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. D'AURIA Alain est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 1 place Jean Moulin 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0092
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0092 91 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. D'AURIA Alain au 02 54 70 58 25.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susimentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http:/fwwwsloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0092 92 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. D'AURIA Alain et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois,le ‘1 8 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Frédérique
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0092 93 Préfecture
41-2022-07-18-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2002-0091
Préfecture - 41-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2002-0091 94 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalé Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0091
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252:1 et suivants et R.252-8 et
suivants;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. SAINT MARC Jean-Baptiste pour LE SUPERMARCHE CASINO FRANCE situé 135 rue Gustave Marc 41150 VEUZAIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1” juillet 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. SAINT MARC Jean-Baptiste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 135 rue Gustave Marc 41150 VEUZAIN
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0091
Le système est constitué des éléments suivants :
- 45 caméras intérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2002-0091 95 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- SECOUrS à personnes |
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme ARAUJO DA SILVA Carla au 06 82 82 39 55.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. :
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2002-0091 96 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux . mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wmwelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SAINT MARC Jean-Baptiste et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
; 7. À /
\
/ Frédérique ILLET
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2002-0091 97 Préfecture
41-2022-07-18-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2010-0029
Préfecture - 41-2022-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0029 98 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égait Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2010/0029
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en des de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2015-10-09-012du 09 mars 2015 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de HUISSEAU- SUR-COSSON présentée par M. DEBUIGNE Joël, Maire de Huisseau-sur-Cosson ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 1” juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. DEBUIGNE Joël est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0029.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 18 caméras voie publique
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et- cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0029 99 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEBUIGNE Joël au 02 54 20 31 O7.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0029 100 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra. faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. M. DEBUIGNE Joël et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois le {8 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0029 101 Préfecture
41-2022-07-18-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2012-0024
Préfecture - 41-2022-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0024 102 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Énalé Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2012/0024
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillét 2015 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Villebarou présentée par M. MASSON Philippe ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 1° juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. MASSON Philippe est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2012/0024
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras intérieures
- 25 caméras voie publique
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40289 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0024 103 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique ‘appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personhe intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MASSON Philippe au 02 54 90 53 00. |
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0024 104 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de. manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dé la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux: mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique. Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MASSON Philippe et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le 18 JUIL 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
dla) MILLET
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0024 105 Préfecture
41-2022-07-18-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2013-0174
Préfecture - 41-2022-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2013-0174 106 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2013/0174
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-07-038 du 7 mars 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Monsieur DAVID Frédéric pour BLOIS AGGLO STATIONNEMENT - Parking Halle aux Grains sise 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 1° juillet 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. DAVID Frédéric est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS
l'est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 2 caméras intérieures aboutissant à un système comportant 9 caméras intérieures.
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2013-0174 107 Article 2: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2019-03-07-038 du 7 mars 2019 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 18juillet 2027.
Article 3 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le | ê JUIL, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités ,
Frédérique MLLET
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70-41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2013-0174 108 Préfecture
41-2022-07-18-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2013-0175
Préfecture - 41-2022-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2013-0175 109 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance the
Énalté
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
‘Dossier : 2013/0175
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-07-037 du 7 mars 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Monsieur DAVID Frédéric pour BLOIS AGGLO STATIONNEMENT - Parking du Château sise 2 avenue Jean Laigret 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 1° juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. DAVID Frédéric est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
2 avenue Jean Laigret 41000 BLOIS
Ilest pris acte des modifications suivantes :
- ajout d'une caméra intérieure aboutissant à Un système comportant 7 caméras intérieures.
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2013-0175 110 Article 2: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2019-03-07-037 du 7 mars 2019 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 18 juillet 2027.
Article 3 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire ét dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 1 8 JUIL, 2922
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités 7
ha ue dé
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2013-0175 111 Préfecture
41-2022-07-18-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2013-0176
Préfecture - 41-2022-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2013-0176 112 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
gate Fraternité
_ Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2013/0176
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-07-035 du 7 mars 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Monsieur DAVID Frédéric pour BLOIS AGGLO STATIONNEMENT- Parking Valin de la Vaissière sise 17 quai de la Saussaye 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 1“ juillet 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. DAVID Frédéric est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
17 quai de la Saussaye 41000 BLOIS
il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout d'une caméra aboutissant à un système comportant 6 caméras intérieures.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2013-0176 113 Article 2: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2019-03-07-035 du 7 mars 2019 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 18juillet 2027.
Article 3 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 48 juil. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Te,
Fréd que
{
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2013-0176 114 Préfecture
41-2022-07-18-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2015-0139
Préfecture - 41-2022-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0139 115 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égabié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2015/0139
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2015 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Bar Tabac LE CELTIQUE situé 22/24 Grande rue 41290 OUCQUES présentée par M. WANG Chenhui ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 1° juillet 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. WANG Chenhui est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivant :
22/24 Grande rue 41290 OUCQUES
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0139
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 -http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0139 116 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. WANG Chenhui au 02 54 23 78 11.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0139 117 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. WANG Chenhui et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au
Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le 1 8 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des#écurités
3/3 .
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0139 118 Préfecture
41-2022-07-18-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2017-0014
Préfecture - 41-2022-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2017-0014 119 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2017/0014
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2017-03-13-005 du 13 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection ; :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la Société Générale situé 4 place de la Résistance 41000 BLOIS présentée par Mme Agnès LOUVARD, chargée de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 1° juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à Mme LOUVARD, chargée de sécurité est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivant :
4 place de la Résistance 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2017/0014
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2017-0014 120 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duque toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme LOUVARD, chargée de sécurité au 02 54 57 57 52.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2017-0014 121 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. WANG Chenhui et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
1 8 JUIL. 2022 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2017-0014 122 Préfecture
41-2022-07-18-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0076
Préfecture - 41-2022-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0076 123 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Bali Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0076
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2521 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme HURTELOUP Karine pour Le Tabac Presse HARMONIE situé 83 rue Nationale 41700 COUR CHEVERNY
4
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1” juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: Mme HURTLOUP Karine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 83 rue Nationale 41700 COUR CHEVERNY
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0076
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
1/3
:_ Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0076 124 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme HURTELOUP Karine au 06 31 10 12 78.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre. du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwvw.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0076 125 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme HURTELOUP Karine et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois,le 8 JUIL. 2922
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Frédéria ue
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0076 126 Préfecture
41-2022-07-18-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0094
Préfecture - 41-2022-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0094 127 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance tberté
Foi Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0094
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. HÜNINIK Bernard pour l'établissement BIO LOGIC situé rue de plaisance 41200 ROMORANTIN LANTHENAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. HUNINIK Bernard est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- rue de plaisance 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0094
Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0094 128 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : $
- de manière claire, permanente et. significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. HUNINIK Bernard au 02 54 88 30 78.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0094 129 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HUNINIK Bernard et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois le 4 g JUIL. 202?
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0094 130 Préfecture
41-2022-07-18-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0095
Préfecture - 41-2022-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0095 131 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0095
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GUERIN Olivier pour LES CARS SIMPLON situé 39 avenue de la Libération 41240 OUZOUER LE MARCHE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1” juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. GUERIN Olivier est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 39 avenue de la Libération 41240 OUZOUER LE MARCHE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0095
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0095 132 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GUERIN Olivier au 02 54 82 38 97.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0095 133 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GUERIN Olivier et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le 4 8 JUIL. 2027
Pour le Préfet et par délégation
La directrice dgs sécurités f /
LET
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02.54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0095 134 Préfecture
41-2022-07-18-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022/0084
Préfecture - 41-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022/0084 135 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0084
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
Suivants ; |
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme GRIVET Sabine pour l'établissement LE P'TIT BISTROT situé 5 rue Pasteur 41310 SAINT AMAND LONGPRE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 1 juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : Mme GRIVET Sabine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 5 RUE PASTEUR 41310 SAINT AMAND LONGPRE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0084
Le système est constitué des éléments suivants :
° -1 caméra intérieure
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-chergouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022/0084 136 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l’espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme GRIVET Sabine au 02 54 82 93 62.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022/0084 137 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter. ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l’autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421- et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme GRIVET Sabine et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le 4 8 JUIL 202?
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités ,
Frédérique
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022/0084 138 Préfecture
41-2022-07-27-00002
Arrêté portant modification arrêté portant
agrément des membres de la commission
médicale d'appel pour le contrôle médicale de
l'aptitude à la conduite
Préfecture - 41-2022-07-27-00002 - Arrêté portant modification arrêté portant agrément des membres de la commission médicale d'appel pour le contrôle médicale de l'aptitude à la conduite 139 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Égalié Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
Arrêté N°
portant modification de l'arrêté n°41-2019-01-31-006 portant agrément des membres de la commis- . sion médicale d'appel pour le contrôle de l’aptitude à la conduite
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 2341, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-
3,R. 2217-10 à R. 2271-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; | Le
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter - du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : |
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite; oo
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; | |
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-07-22-00004 du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté n° 41-2019-01-31- 005 du 31 janvier 2019 portant agrément des membres de la commission médicale primaire de contrôle de l'aptitude à la conduite pour le département de Loir-et-Cher :
Vul'arrêté préfectoral n°41-2022-07-22-00003 du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°41-2019-01-31-004 du 31 janvier 2019 portant agrément des médecins chargés du contrôle de l'aptitude à la conduite pour le département de Loir-et-Cher hors commission médicale primaire;
Vu la demande du docteur Jean-Michel VRINAT de voir son agrément prolonger jusqu'à la limite d'âge de 75 ans prévue par l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé ; L
Vu l'avis de l'ordre des médecins du département de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
Article 1* : L'article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2019 n°41-2019-01-31-006 portant agrément des membres de la commission médicale d'appel pour le contrôle de l'aptitude à la conduite est modifié comme SUit :
La commission médicale d'appel siège à Blois.
Les médecins siégeant au sein de ladite commission sont désignés pour cinq ans à compter du 11 février 2019,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et:cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-27-00002 - Arrêté portant modification arrêté portant agrément des membres de la commission médicale d'appel pour le contrôle médicale de l'aptitude à la conduite 140 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La Directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le &7 JUIL. 2027 Le Préfet,
… MILLET Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou- de publication du présent acte, les |
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : * Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex; |
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. . | | |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 | Préfecture de Loir-et-Cher
- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-27-00002 - Arrêté portant modification arrêté portant agrément des membres de la commission médicale d'appel pour le contrôle médicale de l'aptitude à la conduite 141 Préfecture
41-2022-07-29-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du terrain de motocross situé
"Les varennes" à SASSAY
Préfecture - 41-2022-07-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross situé "Les varennes" à SASSAY 142 EH
PRÉFET | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER | Direction des sécurités
Egalité Bureau des polices administratives Fraternité ‘
de la sécurité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation du circuit terre
situé au lieu-dit « Les Varennes » à SASSAY
pour des manifestations de motocross, quads et side-cars cross (catégorie FFM)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique :
‘Vu le code de ia route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.201710.35.002 du 25 octobre 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière, modifié :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2018.0618.002 du 18 juin 2018 portant homologation du circuit de motocross situé à SASSAY : |
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Vu la demande reçue le 15 mars 2022, complétée le 2 juin 2022, présentée par M. Patrice PASTORELLI, président de l'association « Sassay moto verte » - 41700 SASSAY, aux fins d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit situé au lieu-dit « Les Varennes » à SASSAY pour des manifestations de motocross, quads et side-cars cross ;
Vu l'attestation de misé en conformité du site délivrée par la fédération française de motocyclisme en date du 2 juin 2022 :
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives et homologations », réunie sur place le 25 juillet 2022 :
Vu l'avis de M. le Maire de Sassay : .
Considérant que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
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Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross situé "Les varennes" à SASSAY 143 ARRÊTE
Article 1° :
Le circuit terre situé au lieu-dit « Les Varennes » à SASSAY, est. homologué pour une période de + quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour les manifestations de motocross, quads et side-cars cross (catégorie FFM) définies ci-après :.
- Compétitions : courses destinées à des particuliers inscrits individuellement, en équipe, ou par groupe, comportant des essais libres et/ou chronométrés, visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, Un sport mécanique sous ses différentes formes, et comportant au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage.
- entraînements hors compétitions : séances de roulage organisées par une association sportive, ou par un team pour ses pilotes, qui disposent de leur propre matériel, pour pratiquer .une activité sportive encadrée, |
- activités éducatives: séances organisées sous forme de créneaux d'enseignement au cours desquels les éducateurs proposent aux nouveaux pratiquants des situations pédagogiques variées et qui conduisent notamment à la délivrance du certificat d'aptitude au sport mécanique.
La vitesse des véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser les 200 km/h.
Article 2 :
Cette homologation est délivrée à l'association « Sassay moto verte », représentée par son président _en exercice, M. Patrice PASTORELLI.
Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis ci-dessous :
- motocycles solos (catégorie I, groupe A1),
- quads (catégorie Il; groupe G),
- side-cars (catégorie Il, groupes B1 et B2).
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur le circuit est de :
- Motocross solo : compétitions : 44 + 20 % pour les essais - entraînements : 45,
- Quads et side-cars : compétitions : 30 + 20 % pour les essais - entraînéments : 30,
- Activités éducatives : 10 par éducateur sportif qualifié. Si la configuration du circuit ne permet pas à l'éducateur de surveiller l'ensemble du champ. d'action des pilotes en activité, il conviendra de compléter l'encadrement par autant d'éducateurs où d'officiels que le nécessitera l'espace utilisé.
Le circuit est ouvert Uniquement aux membres de l'association et aux pilotes extérieurs possédant une licence FFM pour l’année en cours.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage |
*_ le circuit fait une longueur de 1404 m pour une largeur comprise entre 6 et 10 m (annexe 1),
* l'entrée et la sortie s'effectuent par un chemin communal,
* les zones réservées au public sont délimitées par du grillage,
* un espace est réservé en dehors du site au stationnement des véhicules du public.
Article 4 : Tranquillité publique
* le circuit est situé en dehors de l’agglomération de Sassay, dans une carrière en contrebas du niveau naturel du terrain,
* le circuit est situé à 150 m de l'habitation la plus proche et est entouré majoritairement de haies, * le circuit est ouvert les samedis, dimanches et jours fériés, de9h00à12h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, et le mercredi de 14 h 00 à 18 h 00 pour les activités éducatives, tel que mentionné dans le règlement intérieur (annexe 2), _ * l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 est adaptée et proportionnée aux enjéux environnementaux.
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Préfecture - 41-2022-07-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross situé "Les varennes" à SASSAY 144 En cas de plainte, une étude acoustique pourra être demandée permettant de vérifier le respect des émergences réglementaires au droit des habitations riveraines et de proposer, en cas de dépassement, des aménagements permettant de les atteindre. Elle sera réalisée aux frais de l'exploitant, titulaire de l’homologation.
Article 5 : Sécurité
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
. faire vérifier annuellement l'ensemble des extincteurs par une entreprise spécialisée, . prévoir un moyen de liaison permettant de prévenir les secours dans les meilleurs délais, . flécher l'accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs, - respecter, pour chaque manifestation, les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, |
. déchaumer ou tondre au plus ras l’ensemble du site en période estivale afin de limiter les risques de propagation d'un incendie.
. afficher le règlement intérieur sur place.
Compétitions :
‘interdire de fumer aux abords du circuit et dans le parc coureurs,
. interdire tout stockage de carburant. Chaque concurrent devra utiliser de préférence des jerrycans métalliques, . | | . . interdire l'accès au public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux COUreurs,
. prévoir 20 postes de commissaire de piste suivant la configuration de la piste, . matérialiser au sol un lieu d'atterrissage pour hélicoptères (DZ) et installer une manche à air, . Souscrire une police d'assurance conforme au code du sport, . . . prévoir une réserve d'eau pendant toute la durée de la compétition, arroser le circuit si nécessaire afin de protéger le public et les participants contre la poussière.
Entraînements :
. Organiser les entraînements uniquement pendant les heures d'ouverture du. circuit définis à l'article 4 du présent arrêté,
. prévoir la présence d'un chef de piste sur le site afin de veiller au respect du règlement intérieur.
Activités éducatives :
. faire encadrer les séances éducatives par au moins Un éducateur sportif titulaire d'une qualification fédérale sanctionnant une formation technique et pédagogique où d'une certification enregistrée au- répertoire national de la certification professionnelle. Ces qualifications fédérales ou certifications professionnelles doivent permettre l'animation, l'enseignement ou l'entraînement au sport motocycliste. : . prévoir la présence d'un chef de piste sur le site afin de veiller au respect du règlement intérieur.
Article 6 : Médicalisation
Compétitions :
. Un médecin titulaire d'une thèse en médecine et inscrit au conseil dé l'ordre des médecins,
. Une ambulance avec son équipage. |
S'il y a nécessité d'évacuation, celle-ci sera effectuée par les sapeurs-pompiers.
Entraînements hors compétitions et école de pilotage :
. Une trousse de secours.
Article 7 : Protection incendie
Compétitions :
- à Chaque poste de commissaire : 1 extincteur portatif de type homologué, - dans le parc coureurs : des extincteurs portatifs de type homologué, en nombré suffisant. - autour du ou des points de chauffe : des extincteurs portatifs de type homologué.
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Préfecture - 41-2022-07-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross situé "Les varennes" à SASSAY 145 Article 8 : Déclaration des compétitions |
L'organisateur devra déposer un dossier de déclaration auprès de la préfecture de Loir-et-Cher - Bureau des polices administratives de la sécurité, deux mois avant la date prévue de la manifestation, conformément au code du sport.
Article 9 : infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. :
Article 10:
Le préfet ou son représentant peut, à tout moment, vérifier oU faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation du circuit.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, s’il est constaté qu'une ou plusieurs des conditions ne sont pas respectées.
Article 11:
Toute modification du circuit devra faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, après agrément de la fédération française de motocyclisme.
Article 12 :
Mme la Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le Dirécteur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et Mme le Maire de SASSAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Patrice PASTORELLI, et dont une copie sera adressée pour information à Mmes et MM. les membres de la commission départementale de sécurité routière.
BLOIS, le
29 JUIL 2022
Le Préfet,
Pour fe Préfet et pagidqation,
La Diredricc Hs séctérités,
rédérique MILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : | |
*_unrecours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
* _unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; /
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au-terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | | oo
*. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4 Préfecture
de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross situé "Les varennes" à SASSAY 146 WWW-SASSAYmOÉOverÉe.coussa
Le circuit de Sassay est ouvert les samedi & dimanche de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00. I est fermé le restant de la semaine (sauf mercredi après-midi école moto ). Il est formellement
interdit de rouler entre 12h00 et 14h00 par respect pour le voisinage.
Pour les non adhérents, possibilité de rouler le Dimanche. Tarif 20 euros.
Condition : Être licencié FFM. Les pilotes extérieurs au club doivent en premier lieu, c’est-à-
dire avant de décharger les motos, se faire connaitre auprès des responsables présents sur le terrain,
présenter leur licence et acquitter leur droit d'entrée à la journée.
Tous les pilotes arrivant sur le circuit devront avant tout présenter leur carte d’adhérent et
leur licence aux responsables présents et régler le montant de leur participation pour les non-
adhérents.
Roulez protégé ! Pas de moto en short tee short ! Tout pilote pris à rouler sans un
équipement adéquat (casque, bottes, gants, etc...) sera exclu du circuit.
Interdiction de rouler seul sur le circuit. La présence d’un accompagnateur est fortement
recommandée et peut vous sauver la vie en cas d'accident grave.
Ayez autant que possible un téléphone portable pour prévenir les secours en cas de
nécessité.
I est strictement interdit de rouler en moto en dehors du circuit, notamment sur le chemin
d’accès au terrain.
En cas de chute d’un pilote, alertez les autres pilotes et protéger la victime.
Chaque pilote est responsable des personnes l’accompagnant. Les piétons ne possédant pas
de licence FFM ne doivent pas pénétrer dans l’enceinte du circuit. Ils ne seront pas couverts en cas
d’accident.
Nous demandons à tous les pilotes et accompagnateurs de se conformer au règlement du club et de faire preuve du plus grand respect pour les personnes chargées de l’ouverture du terrain
sous peine d'exclusion immédiate.
Préfecture - 41-2022-07-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross situé "Les varennes" à SASSAY 147 tt07/90/70
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Préfecture - 41-2022-07-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross situé "Les varennes" à SASSAY 148 Préfecture
41-2022-07-20-00005
00206B43FAE2220722074710
Préfecture - 41-2022-07-20-00005 - 00206B43FAE2220722074710 149 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2022
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL MARTEAU-BROCHERIOU à Montrichard - Val de Cher
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre Ill, section II (partie législative);
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1°, chapitre lil, section Il (partie réglementaire) ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU la demande formulée le 4 juillet 2022, par la SARL MARTEAU-BROCHERIOU exploitée par Mmes Céline et Annabelle TREGRET, cogérantes, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
CONSIDERANT l'ensemble des. pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La SARL MARTEAU-BROCHERIOU susvisée, sise 2A rue d'Amboise à Montrichard - Val de Cher, exploitée par Mmes Céline et Annabelle TREGRET, co-gérantes, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
= Organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs,
= fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
= gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Î 2
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 07 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-20-00005 - 00206B43FAE2220722074710 150 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 22.41.0025.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière doivent faire l’objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans
les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2016-07-20-001 du 20 juillet 2016 est abrogé.
*
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 2 0 JUIL. 2022 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2022-07-20-00005 - 00206B43FAE2220722074710 151 Préfecture
41-2022-07-25-00003
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des candidatures en
vue de l'organisation d'une élection partielle à
Maslives les 11 et 18 septembre 2022
Préfecture - 41-2022-07-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue de l'organisation d'une élection partielle à Maslives les 11 et 18 septembre 2022 152 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°41-2022
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire à MASLIVES les 11 et 18 septembre 2022
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral daté du 15 juin 2022, Madame Patricia HANNON a été déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de Maslives, mettant fin corrélativement à ses fonctions de maire de la commune ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, d'organiser une élection partielle afin de compléter le conseil municipal de Maslives, préalablement à la convocation de ses membres en vue de l'élection du maire et des adjoints ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Maslives sont convoqués le dimanche 11 septembre 2022 et, en cas de second tour, le dimanche 18 septembre 2022, pour procéder à l'élection d’un conseiller municipal.
Article 2 : Organisation du scrutin | Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle. Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 3 : Inscription sur les listes électorales
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 5 août 2022, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
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Préfecture - 41-2022-07-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue de l'organisation d'une élection partielle à Maslives les 11 et 18 septembre 2022 153 Article 4 : Liste électorale et liste d'émargement
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.
Les listes d'émargement seront établies au VU des listes électorales à jour : - du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le lundi 22 août 2022), - du tableau des inscriptions prises en applications de l'article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 6 septembre 2022).
Article 5 : Dépôt des candidatures
Les candidatures seront reçues à la préfecture de Loir-et-Cher, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :
Pour le 1°’ tour :
_ du lundi 22 au mercredi 24 août 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, _ et le jeudi 25 août 2022 de 9h00à312h00et de14h 00318 h OC.
Pour le 2° tour :
— le lundi 12 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, — le mardi 13 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne sur le site Internet des services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr / Rubrique : Politique publiques/Citoyenneté-Elections/Elections municipales partielles).
Si le candidat choisit de ne pas aller remettre en personne sa candidature, il devra désigner une personne qu'il aura dûment mandatée à cet effet en lui donnant mandat sur papier libre ou en renseignant le document mis en ligne sur le site www.loir-et-cher.gouv.fr.
Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'un même représentant soit désigné par plusieurs candidats pour déposer leurs candidatures individuelles.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu'il n’est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité.
Article 7 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 29 août 2022 à zéro heure et close le samedi 10 septembre 2022 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 12 septembre 2022 à zéro heure et close le samedi 17 septembre 2022 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 7 septembre 2022 pour le premier tour et le mercredi 14 septembre 2022 pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
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Préfecture - 41-2022-07-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue de l'organisation d'une élection partielle à Maslives les 11 et 18 septembre 2022 154 Article 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° -la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
Article 9 :
Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 :
Conformément à l'article L. 247, 2°" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché
dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six
semaines au moins avant l'élection.
Article 11 :
Monsieur le secrétaire général et Madame la première adjointe au maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Maslives et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 5 ]lH1. 2022
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ° - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ‘
3./3
Préfecture - 41-2022-07-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue de l'organisation d'une élection partielle à Maslives les 11 et 18 septembre 2022 155 6
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Préfecture - 41-2022-07-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue de l'organisation d'une élection partielle à Maslives les 11 et 18 septembre 2022 156 Préfecture
41-2022-07-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant
organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 157 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février. 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de Loir-et-Cher en date du 23 juin 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 158 ARRETE :
article 1 Les services de la préfecture sont constitués du cabinet du préfet, de la direction de la légalité et de la citoyenneté, du service interministériel d'animation des politiques publiques et des sous-préfectures de Romorantin-Lanthenay et Vendôme.
article 2 Les sous-préfectures de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont placées sous l'autorité d'un sous-préfet d'arrondissement. Ces sous-préfets d'arrondissement sont les délégués du préfet dans leur arrondissement respectif.
article 3 Les fonctions et services suivants sont placés sous l'autorité d’un sous-préfet, directeur de cabinet :
- la direction des sécurités ;
- le bureau du cabinet et de la représentation de l'État ;
- le service départemental de la communication interministérielle.
La mission sécurité routière, rattachée à la direction départementale des territoires, est mise pour emploià la disposition du directeur de cabinet du préfet.
article 4 La direction des sécurités, placée sous l'autorité de son directeur, est constituée :
- du service interministériel de défense et de protection civile ; - du bureau des polices administratives de la sécurité;
- de la mission prévention de la délinquance et de la radicalisation.
articleS Les fonctions et services suivants sont placés sous l'autorité d'un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
- le secrétariat général commun départemental, pour les missiôns exercées au bénéfice des services de la préfecture;
- la direction de la légalité et de la citoyenneté ;
-le service interministériel d'animation des politiques publiques ;
- le référent fraude départemental ;
- le chef de projet qualité, performance et développement durable ; - l'assistant de service social ;
- l'assistant de prévention.
article 6 La direction de la légalité et de la citoyenneté, placée sous l'autorité de son directeur, est constituée :
= du bureau des collectivités locales ;
- du bureau des élections et de la réglementation ;
- du bureau des affaires juridiques:
- du service des migrations et de l'intégration.
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 159 article7 Le service interministériel d'animation des politiques publiques, placé sous l'autorité d'un chef de service, est constitué de trois pôles :
- égalité des chances et des territoires ;
- animation interministérielle et économique ;
- environnement et transition énergétique.
Chaque pôle est placé sous l'autorité d'un chef de pôle.
article 8 Le secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher exerce ses missions au bénéfice des services de la préfecture de département et des directions départementales interministérielles.
article9. Le secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière de budget de fonctionnement, d'affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication, de logistique, de relation à l'usager, de ressources humaines et de mise en œuvre des politiques d'action sociale et de prévention au bénéfice des directions et services mentionnés à l'article 8. Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre d’un contrat de service établi entre le secrétariat général commun départemental et les services bénéficiaires.
article 10 Le secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher est placé sous l'autorité du préfet, secondé du secrétaire général de la préfecture et sous l'autorité fonctionnelle des chefs des services bénéficiaires pour l'exercice des missions définies à l’article 9.
article 11 Le secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, placé sous l'autorité de son directeur, est constitué :
1. Du service des ressources humaines, qui comprend
‘+ le bureau des ressources humaines-DDI
* le bureau des ressources humaines-MI
* la mission accompagnement et action sociale
2. Du service des finances, de l'immobilier et de la logistique, qui comprend :
+ le bureau de l'immobilier,
+ le bureau de la logistique.
3. Du service des systèmes d'information et de communication.
La mission performance et relation à l'usager est directement rattachée au directeur du secrétariat général commun départemental.
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 160 Sont directement rattachés au chef du service des finances, de l’immobilier et de la logistique :
+ le chargé de mission CHORUS,
+ le chargé de mission marchés - gestion budgétaire,
+ le chargé de missions archives.
Le responsable de la sécurité des systèmes d'information est directement rattaché au chef du service des systèmes d’information et de la communication.
article 12 Les résidences du corps préfectoral et leurs personnels sont placés sous l'autorité du membre du corps préfectoral concerné. La gestion administrative des personnels de résidence est assurée par le bureau des ressources humaines du secrétariat général commun départemental. La gestion technique des résidences est de la compétence du service des finances, de l'immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental, sous le contrôle et les instructions du membre du corps préfectoral concerné.
article 13 Le conseiller sécurité numérique, le délégué du préfet et la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité sont placés sous l'autorité du préfet.
article 14 Les missions des services de la préfecture sont précisées en annexe.
article15 L'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher est abrogé à compter du 1°’ septembre 2022.
article16 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 256 JUIL. 2022
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 161 ANNEXE
Missions des services composant la préfecture
LE DELEGUE DU PREFET
- participation à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des contrats de ville ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositifs « politique de la ville » dans les quartiers en collaboration avec l'équipe politique de la ville de la DDCSPP, et en contribuantà susciter des initiatives et à accompagner les porteurs de projets ;
- mobilisation et renforcement des dispositifs de la politique de la ville et/ou de droit commun existants, au niveau social, économique et urbain, en vaillant à leur cohérence et à leur dimension interministérielle ;
- contribution en lien avec le cabinet du préfet à la programmation du fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
- participation au service pour l'emploi de proximité (SPEP) de l'arrondissement concerné en accompagnant les services de pôle emploi, les associations et les collectivités dans la mise en œuvre d'actions en faveur des demandeurs d'emploi des quartiers prioritaires et en assurant la promotion des chartes de la « diversité » et « entreprise et quartiers » auprès des entreprises pour en favoriser l'application notamment en les rapprochant des habitants des quartiers.
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE FEMMES-HOMMES
- mise en œuvre du protocole départemental de lutte contre les violences commises envers les femmes ;
- promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, professionnel, politique et social;
- organisation de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
- animation du réseau des acteurs départementaux qui agissent pour les droits des femmes ;
LES SOUS-PRÉFECTURES
LA SOUS-PRÉFECTURE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
1. Les affaires générales et réservées
- suivi des interventions et dossiers sensibles réservés ;
- protocole et distinctions honorifiques ;
- élections : partielles et municipales ;
- ordre public, sécurité des personnes et sécurité civile, prévention de la délinquance ; - sécurité des établissements recevant du public ;
- relations avec les médias.
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 162 2. Les ressources humaines, les finances et la logistique
- organisation des services ;
- évaluation, recensement des besoins de formation, sanctions disciplinaires ; - gestion des budgets affectés à la sous-préfecture ;
- pour la maison de l'État : maintenance des bâtiments, logistique, jardin.
3. La réglementation générale
a) Pour les arrondissements de Blois, de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme : gardes particuliers ;
b) Pour les arrondissements de Blois et de Romorantin-Lanthenay : greffe des associations loi 1901 :
c) Pour l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay :
- prévention des expulsions ;
- transports de corps et inhumations hors délai ;
- débits de boissons : infractions au code de la santé publique, à l'ordre public; - manifestations sportives terrestres, lâchers de ballon.
4. Les affaires juridiques, économiques, financières et budgétaires
- fiscalité directe locale : taxes et redevances communales ;
-dotation d'équipement des territoires ruraux: réception, gestion des demandes, suivi des dossiers locaux en liaison avec les services instructeurs de la préfecture ;
-aménagement du territoire :
* conseil en matière d'urbanisme et d'‘intercommunalité, suivi des dossiers locaux en liaison avec les services instructeurs de la préfecture ;
+ __ politique de la ville, préparation et suivi des contrats de ville ;
+ __ suivi des fonds d'intervention:
+ environnement.
- économie : .
°* CODEVE;
*___ pilotage de dossiers : conventions de revitalisations, ingénierie de projets ; * _ politique contractuelle avec les collectivités territoriales.
LA SOUS-PRÉFECTURE DE VENDÔME
1. Secrétariat général
— secrétariat particulier;
— affaires réservées, protocole, distinctions honorifiques ;
— suivi des interventions ;
— veille économique et territoriale ;
— CODEVE:
— fonctionnement des services.
2. Pôle Légalité et Citoyenneté
Sécurité des usagers de la route : manifestations sportives ;
Sécurité des établissements recevant du public (ERP)
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 163 Prévention des expulsions locatives
Prévention de la délinquance
Polices administratives :
— débits de boissons: infractions au code de la santé publique, à l'ordre public; — livrets de circulation des commerçants sans domicile fixe, rattachement des personnes sans domicile fixe ;
— transports de corps, inhumations hors délais.
Greffe des associations loi 1901
3- Pôle Interministérialité et Ingénierie
Ingénierie territoriale
Animation interministérielle et économique
Environnement et transition énergétique
Actions ruralité
Concours financiers de l'État :
- dotation d'équipement des territoires ruraux : réception, gestion des demandes, suivi des dossiers locaux en liaison avec les services instructeurs de la préfecture ;
- dotation de soutien à l'investissement local;
Politique contractuelle avec les collectivités territoriales.
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 164 LE CABINET DU PRÉFET
LA DIRECTION DES SÉCURITÉS (DS)
1. Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Sécurité civile :
- planification ORSEC (risques technologiques, nucléaire, naturels, sanitaires); - Organisation d'exercices de sécurité civile ;
- suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) :
- gestion de crises et de situations d'urgence, avec gréement éventuel du Centre Opérationnel Départemental (COD) et de la Cellule d'information du public (CIP); - veille opérationnelle (portail Orsec) en lien avec les niveaux zonal et national et mise à jour de l'annuaire de crise et du guide du permanencier ; | - gestion des dispositifs d'alerte météo, crues, pollution atmosphérique ; - suivi des sirènes système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) ; - procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - conventions départementales avec les associations agréées de sécurité civile ; - secrétariat de la commission départementales de sécurité civile.
Défense civile :
- Suivi des procédures relatives aux points d'importance vitale et aux sites sensibles ; - planification et exercices de défense civile ;
- adaptation des postures Vigipirate ;
- plän de Continuité d'Activité (PCA) ;
- enquêtes administratives diverses (FIDAA centrale nucléaire ); - habilitations au confidentiel ou secret défense.
- prévention des incendies d'espaces naturels ;
- suivi des dossiers du SDIS ;
- campagne de prévention. sur les risques de vie courante et campagne de sensibilisation aux comportements et gestes qui sauvent ;
- gestion et diffusion du calendrier des permanences ;
- suivi de la commission locale d'aide aux victimes (CLAV).
Ordre public :
- gestion des événements d'ordre public et grands rassemblements ; - élaboration des conventions sécuri-site avec les sites touristiques ; - Organisation des visites ministérielles (volet sécurité et déplacements) ; - demandes de déminage et d'intervention de brigades cynophiles:; - demandes de forces mobiles ;
- transports sensibles TMD, TMR, TMS :
- commission départementale des transports de fonds ;
- Suivi maison d'arrêt de Blois :
- suivi des plans d'actions liés à la sécurité et à l’ordre publics ;
- gens du voyage : suivi des stationnements et procédure d'urgence en cas d'occupation indue de terrains et organisation des grands passages ;
- hospitalisations sans consentement.
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 165 2. Le bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)
- commissions de sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP) :
- attestations d'Homologation des Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) ; - agrément des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP) :
- agrément des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme (sauf BNSSA) : - réglementation des explosifs, agrément des artificiers et déclarations de feux d'artifice ;
- débits de boissons ;
- police municipale (agrément et autorisation de port d'arme, habilitation à détention d'armes des communes, statistiques) ;
- autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique : - animaux errants et chiens dangereux;
- réglementation des armes ;
- manifestations aériennes ;
- réglementation aéronautique (survol à basse altitude, autorisations de vols de drones civils...) : - manifestations sportives (régime déclaratif et autorisations, homologations de terrains de courses de véhiculesà moteur);
- réglementation liée à la sécurité routière : suspensions, annulations de permis de conduire,
enregistrement des décisions judiciaires.
3. La mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation (MPDR)
- prévention de la délinquance: suivi des CLSPD, pilotage des fonds FIPD et MILDECA ; - prévention de la radicalisation ;
- laïcité ;
- lutte contre les dérives sectaires ;
- jutte contre les discriminations (suivi de la CORA);
- interdictions de sortie du territoire, opposition à sortie du territoire (mineurs radicalisés); - suivi des instances de dialogue social Police Nationale (CTD et CHSCT) : - vidéoprotection.
LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
- définition et mise en œuvre de la politique de communication externe des services de l'État dans le département ;
- définition et mise en œuvre de la politique de communication interne de la préfecture et des sous- préfectures;
-relations avec les médias et demandes de presse ;
- préparation et couverture médiatique des déplacements du corps préfectoral : - Coordination et prise en charge des médias lors des déplacements ministériels et présidentiels ; - préparation et édition des publications de la préfecture sur tous supports (print, vidéo, web); - gestion des comptes officiels de la préfecture sur les réseaux sociaux numériques ; - pilotage de la politique éditoriale et du réseau des webmestres ;
- gestion et pilotage de la communication de crise ;
- veille média et réseaux sociaux, revue de presse quotidienne.
LE BUREAU DU CABINET ET DE LA REPRESENTATION DE L'ÉTAT
- affaires réservées : instruction des dossiers. « sensibles » et « réservés »; suivi des interventions parlementaires; dossier territorial: documentation : rapports et analyses électorales ; affaires politiques;
- représentation, protocole: organisation des réceptions, Visites et déplacements officiels,
9
Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 166 coordination et constitution des dossiers, cérémonies patriotiques, les « Rendez-vous de l'histoire », la chasse à CHAMBORD :
- décorations et rapports avec les ordres : instruction des dossiers de demandes, cérémonies ; - divers : honorariat des maires, cartes des maires et adjoints ;
- gestion des chauffeurs ;
- entretien des parcs automobiles des services de la préfecture.
LA DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ (DLC)
1. Le bureau des collectivités locales (BCL)
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements qui en dépendent en matière: de commande publique, de fonction publique territoriale, de domanialité publique, d'aides économiques, de législation funéraire, d'actes de police et d'actes relatifs au statut de l'élu ; | a
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements qui en dépendent en matière d'urbanisme ;
- Contrôle budgétaire et de légalité des actes à caractère financier et fiscal des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics qui en dépendent ; instruction de leurs états de FCTVA et paiement :
- Répartition et suivi des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et à leurs groupements en matière de dotations non-modulables (dotations de fonctionnement, dotations de financement des transferts de compétence, dotations de compensation d'exonération et de dégrèvement législatifs) : | | - Intercommunalité: création, modification et dissolution des structures intercommunales, modification des limites territoriales : - - Dossiers scolaires : enseignement privé, service minimum d'accueil, répartition intercommunale des charges des écoles publiques et privées ;
- Information et conseil aux collectivités locales et à leurs groupements.
2. Le bureau des élections et de la réglementation (BER)
Missions relatives aux élections :
- élections politiques et professionnelles : préparation et suivi ;
- prévisions et rédaction des rapports d'analyses électorales ;
- délégués de l'administration pour la révision des listes électorales.
Missions relatives à la réglementation générale :
- réglementation des taxis ;
- réglementation des auto-écoles ;
- fondations ;
- congrégations ;
- agrément des entreprises de domiciliation collective ;
- dons et legs ;
- annonces judiciaires et légales ;
- transports de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire et inhumations hors délai, réglementation funéraire ;
- distillations des alcools ;
- courses hippiques ;
- quêtes sur la voie publique ;
- guides conférenciers ;
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Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 167 - titre de maître-restaurateur ;
- décisions de dénomination de communes touristiques et stations classées ; - dérogation exceptionnelle au repos dominical des salariés ;
- ouverture des magasins le dimanche;
- dispositif particulier de fermeture hebdomadaire d'activités (commerce de boulangerie) - jurys d'assises ;
Missions de proximité en matières de titres :
Missions liées à l'état-civil et à la nationalité :
- intervention dans l'instruction des demandes des passeports et des CNI passées en niveau 2 (audition des demandeurs en cas de suspicion de fraude ou problème autre) en lien avec le référent ‘fraude départemental;
- recueil, instruction et délivrance des passeports temporaires (dits d'urgence) ; - recueil des demandes de passeports de mission (hors ceux relevant du Ministère de la défense) ; - recueil et remise des demandes de passeports de service (instruction DLPAJ) ; - réception des usagers concernés par une interdiction de sortie du territoire et instruction des demandes de restitution des titres ;
- réception des usagers pour les demandes d'opposition de sortie du territoire d'enfants mineurs {conflit parental); |
- réponses aux CERT aux réquisitions et demandes de communication de fonds de dossier CNI et passeport datant d'avant la bascule vers les CERT ;
- vérification des fiches FPR pour les demandes de passeports et de CNI (fiches non visibles par un service administratif);
- réponses aux demandes d'information du SDRT (demandes hors réquisition - radicalisation) : - retrait des CNI et passeports délivrés indüment en lien avec le référent fraudes ; - gestion des archives des dossiers de CNI (avant la bascule) et de passeports (non biométriques) ;; - archivage des dossiers de titres délivrés localement.
Missions liées à l’immatriculation, à compter du 1° janvier 2018 :
- habilitation des professionnels pour le SIV (garages, centres VHU, experts, assureurs, huissiers...) : - agrément des gardiens de fourrières automobiles;
- paiement des frais de fourrière et d'expertise automobile ;
- gestion des archives de dossiers SIV datant d'avant la bascule vers les CERT ; - réponses aux CERT aux réquisitions et demandes de communication de fonds de dossier SIV datant d'avant la bascule vers les CERT ;
- traitement des immobilisations administratives de véhicules ; - levée des oppositions aux transferts de certificat d'immatriculation (OCTI).
3. Le bureau des affaires juridiques (BAJ)
- Gestion des contentieux administratifs et pénaux :
rédaction des mémoires (à l'exception des contentieux étrangers), représentation de l'État devant les juridictions, gestion des dossiers de droit pénal en matière d'urbanisme, référent pénal dans les autres matières, expertise judiciaire, rédaction des recours gracieux susceptibles de recours contentieux, gestion des crédits contentieux;
- Gestion des accidents de la circulation : négociation avec les assureurs :
- Veille juridique et gestion de la documentation juridique mutualisée:;
- Rédaction de notes juridiques: recherche documentaire, élaboration des analyses juridiques sur des matières diverses ;
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Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 168 - Référent interministériel de la CADA, de la CNIL et du défenseur des droits : communicätion des documents administratifs, gestion du registre « informatique et libertés » et interlocuteur unique du défenseur des droits.
4. Le service des migrations et de l'intégration (SMI)
- accueil du public ;
- instruction des demandes (séjour général et asile) ;
- délivrance des titres (séjour général et asile) ;
- Suivi de l'immigration professionnelle ;
- rédaction des refus de séjour (OQTF) ;
- gestion et suivi des dossiers de regroupement familial ;
- mise à exécution des mesures d'éloignement ;
- gestion et suivi des dossiers asile ;
- suivi des contentieux des étrangers ;
- Suivi contre la fraude documentaire pour les ressortissants étrangers ; - accueil de premier niveau pour les échanges de permis de conduire étrangers (réception du dossier, vérification, établissement de l'attestation de dépôt et envoi du dossier pour instruction au CERT dédié de Nantes).
LE SERVICE INTERMINISTERIEL D'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le service interministériel d'animation des politiques publiques est chargé de piloter la mise en œuvre des politiques transversales de l'Etat, de coordonner l'action des directions départementales interministérielles, des unités territoriales et délégations départementales des directions régionales de l'État. Il est constitué de trois pôles fortement liés et complémentaires:
Pôle égalité des chances et des territoires
- Mise en œuvre et suivi au plan local des politiques d'aménagement du territoire ;
- Instruction des demandes de dotations ou subventions d'investissement des collectivités locales et de leurs groupements (dotations modulables) ;
- Pilotage de la politique de la ville et des dispositifs de cohésion sociale et d'égalité des chances ;
- Suivi des schémas transversaux.
Pôle animation interministérielle et économique
- Coordination territoriale pour la mise en œuvre de politiques publiques, animation interministérielle:
- relations avec les services déconcentrés (DDI, UT, DT ARS et directions régionales), les sous- préfectures, le SGAR, les collectivités territoriales: échanges d'informations, recueil d'avis et
synthèse, réunions sur des dossiers particuliers, à caractère interministériel (entreprises, projets impactant en matière économique, environnemental, patrimonial...) : - préparation et participation aux collèges des chefs de services de |’ État ;
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Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 169 - préparation de dossiers pour l'autorité préfectorale (réunions, audiences, visites de communes, visites d'entreprises, bilatérales, comités de l'administration régionale...) ; - en liaison avec les secrétariats particuliers, veille au regard des agendas et échéances ; - suivi des courriers proposés à la signature du préfet par les services déconcentrés et gestion du courrier réservé;
- délégations de signature ;
- rapport annuel d'activités des services de l'État.
- Suivi des dossiers et projets en matière économique :
- cellule opérationnelle de suivi des entreprises ;
- coordination avec le commissaire au redressement productif, la banque de France, la DDFIP, l'UT DIRECCTE et le SDRT.en matière économique.
Pôle environnement et transition énergétique:
- Aide aux porteurs de projets sollicitant des subventions d'investissement (ingénierie territoriale) : - Gestion et suivi des procédures administratives en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement et de déchets ;
- Secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), secrétariat de la formation «carrière» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et secrétariat de la commission d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur;
- Organisation et gestion de la phase administrative des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales ; - Information et conseil aux collectivités locales et à leurs groupements.
LE REFERENT FRAUDE DEPARTEMENTAL
Le référent fraude a un triple rôle :
- Un rôle d‘expertise :
- instruction en lien avec les CERT des dossiers d’usurpation d'identité mono-départementale et des dossiers de suspicions de reconnaissance frauduleuse de paternité ; - authentification des actes à la demande de services partenaires (CAF, conseil départemental) ; - en matière de titres de séjour : authentification des titres et pièces justificatives présentées à l'appui d'un dossier, analyse de l'opportunité du signalement au procureur de la République, contrôle a posteriori par sondage des dossiers traités par lés agents du service des migrations et de l'intégration, sécurisation du processus de délivrance des titres de séjour.
- Un rôle d’'animation et d'accompagnement :
- interface entre le ministère et les CERT d’une part et entre les mairies et les autres partenaires d'autre part;
- réalisation d'actions de sensibilisation et de formation en matière de détection de fraude (mairies, professionnels du commerce de l'automobile, auto-écoles...) :
- mise en œuvre d'une stratégie de contrôle des partenaires: auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière, mairies.
- Un rôle d'assistance aux victimes d’usurpation d'identité :
- aide et orientation des victimes suite à des décisions judiciaires et administratives ; - information des partenäires de l'identification d'une victime et des démarches à engager.
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Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 170 LE CHEF DE PROJET QUALITE, PERFORMANCE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Le chef de projet qualité, performance et développement durable a un triple rêle :
Contrôle de gestion :
- suivi et analyse des indicateurs de performance,
- élaboration du tableau de bord trimestriel.
Pilotage par la qualité : Services Publics + (SP+) et Contrôle interne financier (CIF)
- pilotage du déploiement du programme SP+ au sein des services de l'ATE du département, actions de sensibilisation et de formation auprès de l'encadrement et des agents, organisation d'un comité local de l'amélioration continue réunissant usagers, élus et représentants des services, attribution des habilitations à la plate-forme SP+ pour les personnes-ressources des services de l'ATE, proposition d'un plan d'action suite à la réalisation d’une auto-évaluation et d’une analyse des retours des usagers afin de mettre en œuvre les pistes d'amélioration permettant aux services de répondre à terme à tous les engagernents SP+ applicables à l'ATE,
- mise en œuvre de la feuille de route ministérielle de sécurisation des processus des services gestionnaires (diagnostic et plan d'actions correctrices),
: Démarche de développement durable
- mesure des avancéés concrètes et valorisation de la transition des services vers des organisations plus responsables,
- déceler, faire émerger et accompagner dans le temps des initiatives innovantes, inspirantes au sein des services notamment par la mobilisation des agents et la mise en œuvre d'actions additionnelles et
organisationnelles.
LE CONSEILLER SECURITE NUMERIQUE
Le conseiller sécurité numérique :
- assiste les autorités préfectorales dans la cartographie et la compréhension des risques, - propose une organisation fonctionnelle adaptée,
- contribue à la sensibilisation des agents en vue de renforcer la « culture de la cybersécurité », - contrôle la bonne application des mesures de sécurité,
- alerte le centre de cybersécurité du ministère de l’intérieur de tout incident de sécurité.
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Préfecture - 41-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 171 Préfecture
41-2022-07-28-00005
Arrêté autorisant l'aménagement des
prescriptions générales applicables à la société
TRAVEN TECHNOLOGY sise ZI des Bréviaires à
SAINT-AMAND-LONGPRE
Préfecture - 41-2022-07-28-00005 - Arrêté autorisant l'aménagement des prescriptions générales applicables à la société TRAVEN TECHNOLOGY sise ZI des Bréviaires à SAINT-AMAND-LONGPRE 172 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER | Service interministériel d'animation
pv des politiques publiques Fraternité
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N °
portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société TRAVEN TECHNOLOGY sise ZI des Bréviaires à SAINT-AMAND-LONGPRÉ
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-12 et R.512-52 ;
Vu le décret du président de la république du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la preuve de dépôt de télédéclaration du 30 juillet 2021 de la société TRAVEN TECHNOLOGY pour les déclarations des activités exercées par l'exploitant au titre des rubriques 2561, 2563 et 4725 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu là demande d'aménagement des prescriptions générales en date du 30 juillet 2021, complétée en dernier lieu le 10 mai 2022 de la société TRAVEN TECHNOLOGY concernant l'activité qu'elle exerce sur la commune de SAINT-AMAND-LONGPRE ;
Vu l'avis du SDIS 41 du 9 février 2022
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 mai 2022 ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite au directeur de la société TRAVEN TECHNOLOGY, qui n'a formulé aucune remarque dans le délai imparti ;
Considérant que la demande d'aménagement déposée par la société TRAVEN TECHNOLOGY aux dispositions relatives aux règles d'implantation de l'établissement (article 21 de l'annexe | de l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la rubrique 2561 et article 21 de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la rubrique 2563) et aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu des bâtiments (article 2.41 de l'annexe | de l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la rubrique 2561 et article 2.4.2 de l'annexe | de l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la rubrique 2563) porte sur des prescriptions pour lesquelles le respect de la prescription générale nécessite des travaux techniquement et financièrement conséquents et que les matériaux actuels présentent des caractéristiques de résistance au feu d'un niveau suffisant pour assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-28-00005 - Arrêté autorisant l'aménagement des prescriptions générales applicables à la société TRAVEN TECHNOLOGY sise ZI des Bréviaires à SAINT-AMAND-LONGPRE 173 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE , DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 1°’: Portée
Les installations classées déclarées par la société TRAVEN TECHNOLOGY, localisées sur la zone d'activités des Bréviairés à SAINT-AMAND-LONGPRE, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'enregistrement au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations classées dans l'établissement sont soumises aux rubriques suivantes :
Quantités, volumes,
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) puissances et Classement surfaces maximale de
l'installation
Production industrielle par trempe, recuit DC 2561 | ; - ou revenu de métaux et alliages
Nettoyage-dégraissage de -Surface
quelconque, par des procédés utilisant des
liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à
l'exclusion des activités de nettoyage-
2563 -2 dégraissage associées à du traitement de 600 litres DC surface
La quantité de produit mise en œuvre dans
le procédé étant: 2. Supérieure à 5001,
mais inférieure ou égale à 7 500
La quantité susceptible d'être présente
4725 2 dans installation étant : . 7t 5
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure
à3200t
D : Déclaration
DC : Déclaration soumis à contrôle périodique
TITRE 2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Aménagement des prescriptions générales fixées par les articles 21 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux. prescriptions générales applicables aux installations classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2561 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et 2:11 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions des articles 21 de l'annexe | des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015 susmentionnés ne sont pas applicables aux installations classées déclarées par la société
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-28-00005 - Arrêté autorisant l'aménagement des prescriptions générales applicables à la société TRAVEN TECHNOLOGY sise ZI des Bréviaires à SAINT-AMAND-LONGPRE 174 TRAVEN TECHNOLOGY, localisées sur la zone d'activités des Bréviaires à SAINT-AMAND-
LONGPRÉ.
Article 4 : Aménagement des prescriptions générales fixées par l'article 2.41 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2561 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions de l'article 2.41 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susmentionné sont remplacées par les dispositions du présent article :
« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
— murs et planchers hauts REI TS ;
— la toiture est constituée d’un bac acier REI 15 »
Article 5 : Aménagement des prescriptions générales fixées par l'article 2.4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Les dispositions de l'article 2.4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susmentionné sont remplacées par les dispositions du présent article :
« Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
— murs extérieurs et murs séparatifs REI15 ;
— planchers REI1S ;
— la toiture est constituée d’un bac acier REI 15 »
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir- et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de SAINT-AMAND- LONGPRE et à l'exploitant.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 28 JUIL. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaie général
r-d
14s HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante.
3/4 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-28-00005 - Arrêté autorisant l'aménagement des prescriptions générales applicables à la société TRAVEN TECHNOLOGY sise ZI des Bréviaires à SAINT-AMAND-LONGPRE 175 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition énergétique - Arche de la Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou, hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-28-00005 - Arrêté autorisant l'aménagement des prescriptions générales applicables à la société TRAVEN TECHNOLOGY sise ZI des Bréviaires à SAINT-AMAND-LONGPRE 176 Préfecture
41-2022-07-21-00002
Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED
REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site
de l'ancienne usine à gaz à BLOIS
Préfecture - 41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à BLOIS 177 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Rte Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz située 11, rue Jean Moulin à BLOIS (41000)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.5111, L.512-21, R.515-31, R.512-76 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant Électricité de France - Gaz de France à exploiter une usine à gaz à BLOIS ;
Vu le plan de gestion de la société ARTELIA du 19 novembre 2021 ;
Vu le dossier de demande d'accord préalable et de substitution daté du 14 mars 2022 et déposé par la société SPEED REHAB le 31 mars 2022 en préfecture de Loir-et-Cher;
Vu l'avis favorable émis le 6 mai 2021 par la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS au sujet du courrier du 14 avril 2021 sollicitant son accord sur l'usage futur du terrain sis 11, rue Jean Moulin à BLOIS :
Vu l'accord donné les 8 mars 2019 et 14 mars 2022 par la société ENGIÉ, ancien exploitant, sur l'usage futur et les travaux de réhabilitation ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 30 juin 2022 ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite à la société SPEED REHAB, qui n'a formulé aucune remarque dans le délai imparti;
Considérant que les activités exercées par la société ENGIE sont à l'origine d'une pollution des sols et des eaux souterraines constatée sur le site, notamment par la présence de benzène et d'hydrocarbures ;
Considérant que la société SPEED REHAB s'est constituée comme «tiers demandeur » afin de réaliser les travaux de réhabilitation du terrain pour l'usage qu'il envisage ;
1/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à BLOIS 178 Considérant que l'usage futur du site retenu par le tiers demandeur est un usage de forêt urbaine et qu'il est compatible avec le document d'urbanisme en vigueur ;
Considérant l'analyse de risques résiduels, disponible au chapitre 7 du plan de gestion, qui confirme que des travaux de dépollution sont nécessaires afin d'assurer la compatibilité sanitaire du site avec l'usage envisagé ;
Considérant la nécessité de mettre en place des restrictions d'usage et des dispositions constructives pour maintenir la compatibilité sanitaire du site ;
Considérant ainsi que la société SPEED REHAB doit réaliser des travaux de dépollution ;
Considérant que le tiers demandeur doit constituer des garanties financières pour couvrir la réalisation des travaux de réhabilitation afin d'assurer la compatibilité avec l'usage futur retenu, conformément aux dispositions de l'article L.512-21 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le budget prévisionnel des travaux prévoyant l'excavation, l'évacuation, le traitement et l'élimination des sols pollués est de 706 565 euros ;
Considérant que toutes les parties prenantes ont été informées et ont fait connaître leur avis favorable à la substitution ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières à la société SPEED REHAB afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRETE
Article 1 : Substitution
Le présent arrêté autorise et encadre la procédure de substitution afin d'exécuter les travaux de réhabilitation des parcelles présentes sur l'emprise du site exploité jusqu'en 1962 par la société ENGIE au 11 de la rue Jean Moulin, à BLOIS (41000).
Les parcelles concernées sont référencées section DM, cadastrées n° 53, 54, 135 et 194 de la commune de BLOIS conformément au plan annexé au présent arrêté.
La substitution s'exerce entre :
Le dernier exploitant :
La société ENGIE, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 107 651, dont le siège social se trouve 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche - 92930 PARIS LA DÉFENSE, représentée par Mme HOSTYN Sandrine, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente substitution.
Le tiers demandeur :
La société SPEED REHAB, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 833 285 513, dont le siège social se trouve 7 rue Balzac - 75008 PARIS, représentée par M. VITERBO Patrick, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente substitution.
2/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à BLOIS 179 Article 2 : Répartition des obligations de réhabilitation et de surveillance
Conformément aux éléments de l'accord signé le 8 mars 2019 complété le 14 mars 2022, le tiers demandeur se substitue au dernier exploitant au sens de l’article L.512-21 du code de l'environnement pour prendre à sa charge la réalisation et les coûts des mesures de surveillance et de gestion des pollutions dues aux activités du dernier exploitant au droit, comme en dehors des limites du site et nécessaire à la mise en compatibilité environnementale de l'intégralité du terrain pour un usage futur de forêt urbaine.
Article 3: Description des travaux de réhabilitation
Article 311 - Étude de référence
Les travaux d'excavations et d'évacuations hors site sont réalisés conformément au plan de gestion N°8515127-V6 de la société ARTELIA.
Cette étude a fait l'objet d’un accord entre le dernier exploitant et le tiers demandeur. Elle figure dans le dossier de demande d'accord préalable et dans le dossier de substitution.
Article 3.2 - Description des travaux
Pour les 6 zones de pollution concentrées :
- excavations des terres polluées, soit environ 1200 m* ;
- prétraitement par criblage et évacuation de la fraction grossière en ISDI (environ 120 m°) ; - évacuation et envoi des terres excavées en centre de traitement (environ 200 m° en traitement thermique et 900 m° en ISDD) ;
- mise en place d'un géotextile et/ou d'un grillage avertisseur, remblaiement des zones excavées avec des matériaux compatibles puis par 30 cm de terres saines avant compactage.
Des contrôles analytiques des fonds et bords de fouilles devront être réalisés avant le remblaiement des zones excavées.
Les concentrations mesurées en fonds et bords de fouille devront être inférieures aux seuils de réhabilitation définis dans le plan de gestion à savoir :
[HCT] < 1 500 mg/kg
[HAP] < 450 mg/kg
[PCB] < 2 mg/kg.
Pour la cuve bi-compartimentée, les opérations sont les suivantes : — vidange, inertage et remblaiement,
— traitement du contenu dans une filière adaptée.
Des sondages sont réalisés à proximité afin de vérifier la qualité des sols (sous-jacents et sur le côté).
Le tiers demandeur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier en application de l'article R.514-43 du code de l'environnement, un registre chronologique de l'expédition de ces terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Le stockage temporaire des terres excavées polluées est effectué dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention des envols, infiltration dans les sols, odeurs.) pour les riverains et l’environnement.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à BLOIS 180 L'ensemble des travaux est supervisé par un bureau d'étude compètent en matière de « sites et sols pollués ». La réception des travaux est réalisée par un bureau d'étude compétent, indépendant de celui qui a réalisé les travaux. Les écarts détectés font l'objet d'actions correctives, précisées dans le rapport de fin de travaux prévus à l'article 3.4.
Si d'autres techniques que celles décrites dans le plan de gestion s'avéraient plus pertinentes, le tiers demandeur peut transmettre des propositions à l'inspection des installations classées.
Article 3.3 - Délais de réalisation des travaux
La totalité des travaux doit être réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la réception par le préfet du document attestant de la constitution des garanties financières, communiqué conformément aux dispositions de l'article 5.2.
Article 3.4 - Contrôle des travaux
A l'issue des travaux engagés au titre de l'article 3.2 le tiers demandeur transmet au préfet un rapport final de fin de travaux justifiant de la mise en œuvre des mesures.de gestion ainsi que de leur efficacité en termes de compatibilité environnementale et sanitaire du terrain pour l'usage futur de logements.
Ce rapport comprend à minima :
+ une synthèse des travaux réalisés (comprenant un récapitulatif des opérations: de contrôle et l'ensemble des justificatifs ad hoc) et les plans associés,
* une synthèse des mesures de surveillance réalisées, notamment sur la qualité des eaux souterraines conformément à l'article 4,
* un état des niveaux de pollution effectivement atteints,
* Un schéma conceptuel actualisé,
° une analyse des risques résiduels sur site actualisée, et hors site si nécessaire,
+ s'il s'avère que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables, le plan de gestion sera modifié pour les contenir ou les éliminer,
* des propositions formalisées de servitudes et/ou de restrictions et/ou recommandations d'usage sur site, et éventuellement hors site.
< une proposition de suivi de la qualité des eaux souterraines/ superficielles, des gaz des sols et/ou de toute éventuelle mesure de gestion prise dans le cadre de la réhabilitation du site ou la justification de la non nécessite d’un tel suivi.
L'achèvement des travaux donne lieu à un rapport établi par l'inspection des installations classées. Il est conditionné à l'atteinte des valeurs garantissant la compatibilité des teneurs résiduelles avec l'usage futur.
Article 4 : Surveillance des eaux souterraines
Le tiers demandeur est tenu de surveiller la qualité des eaux souterraines situées au droit du site, conformément aux dispositions du présent article.
Article 41 - Conception et positionnement des forages
4/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Républiqué - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à BLOIS 181 Les piézomètres respectent les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Les piézomètres sont au minimum au nombre de 3, et respectent les caractéristiques suivantes : * un piézomètre est installé en amont hydraulique,
* deux sont installés en aval hydraulique,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Chaque piézomètre est identifié par une plaque, nivelé et dispose d'un code BSS. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif équivalent est installé sur la tête de chaque piézomètre. Il doit permettre Un parfait isolement de toute pollution. En dehors des périodes d'intervention, l'accès aux piézomètres est interdit par un dispositif de sécurité.
Article 4.2 - Réalisation des forages
Les forages sont réalisés dans les règles de l'art conformément aux recommandations du fascicule AFNOR-FD-X-31-614 d'octobre 1999.
Article 4.3 - Prélèvement, échantillonnage des eaux souterraines
Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau suivent les recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31.615 de décembre 2000.
Les 3 piézomètres seront notamment nivelés et un relevé du niveau piézométrique sera effectué sur chacun d'eux avant chaque prélèvement.
Article 4.4 - Nature et fréquence des analyses
Les paramètres ci-dessous feront l’objet d'analyses semestrielles. La fréquence de ces mesures sera trimestrielle pendant la phase de travaux.
Les paramètres analysés sont : HCT C5-C40, BTEX, HAP, Cyanures totaux et métaux lourds.
Les analyses seront effectuées suivant les normes en vigueur.
Les résultats des analyses des eaux souterraines sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit la réalisation du prélèvement.
Article 4.5 - Bilan quadriennal
A l'issue des investigations sur site et des mesures de gestion proposées, un bilan quadriennal de surveillance des milieux devra être proposé et adressé à l'inspection des installations classées.
Article 5 : Garanties financières
Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières visant la réhabilitation du site implanté au 11 de la rue Jean Moulin, à BLOIS (41000).
Article 51 - Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières liées à la gestion de la dépollution est de 726 565 euros. À l'issue des travaux de dépollution et sur avis de l'inspection des installations classées sur le dossier
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à BLOIS 182 de fin de travaux, la somme de 706 565 euros pourra être dégrévée de la somme initiale (les 20 000 euros restants correspondant au coût du suivi quadriennal de la qualité des eaux souterraines).
Article 5.2 - Modalités de constitution des garanties financières
Le tiers demandeur communique au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières, établi suivant une des formes prévues par l'article R.512-80 du code de l'environnement.
Article 5.3 - Durée des garanties financières
La durée des garanties financières est égale à la durée du chantier de dépollution et de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Article 5.4 - Levée de l'obligation de garantie financière
Conformément à l'article R.512-78 V du code de l'environnement, l'inspecteur des installations
classées constate par procès-verbal la réalisation partielle ou totale des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée partielle ou totale des garanties financières.
Article 5.5 - Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
* soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées, selon le cas au II de l'article R.512-78 ou au il de l’article R.512-79 du code de l'environnement, dans les conditions prévues au | de l'article L.171-8 du même code,
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur, | * soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès tiers demandeur personne physique.
En cas d'appel des garanties financières et, de l'impossibilité de les recouvrer ou que leur montant total ne permet pas de réaliser la totalité de la réhabilitation, le dernier exploitant est tenu de remettre en état le site pour un usage industriel
Article 6 : Frais
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêt sont à la charge du tiers demandeur.
Article 7 : Notification
Conformément au Ill de l'article R.512-78 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à BLOIS 183 Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de BLOIS pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : Application
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de BLOIS, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 1 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrépæxe général,
HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’une contestation auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1):
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit arrêté leur | a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :: a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 5;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l'article 5.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
|
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet des recours administratifs suivants:
1° Un recours gracieux adressé à M. Le Préfet de Loir-et-Cher (Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX)
2° Un recours hiérarchique adressé à M. Le Ministre de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Arche de la défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX).
Le délai de ces recours est de deux mois. Pour le bénéficiaire de la décision, il court à compter de la notification de celle-ci ; pour les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l'environnement, il débute au premier jour de la publication de la décision. |
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés plus haut.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à BLOIS 184 ANNEXE : PLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexe
à l'arrêté du 2 1 JUIL 2022
Pour le Préfet at per déiégation
Le Sectéisire Géréral
Nicolas HAUPTMANN
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-21-00002 - Arrêté autorisant la substitution de la SAS SPEED REHAB à la société ENGIE pour réhabiliter le site de l'ancienne usine à gaz à BLOIS 185 Préfecture
41-2022-07-19-00001
Arrêté déclarant cessibles des parcelles de
terrains incluses dans le périmètre du projet
d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à
SAINT-GERVAIS-LA-FORET, au profit de son
concessionnaire, 3 Vals Aménagement
Préfecture - 41-2022-07-19-00001 - Arrêté déclarant cessibles des parcelles de terrains incluses dans le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement 186 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pas Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
déclarant cessibles des parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET,
au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014058-0005 du 27 février 2014 déclarant d'utilité publique, le projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement ; #
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-02-27-008 du 27 février 2019 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-28-00001 du 28 janvier 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire pour les tranches 2 et 3;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément au code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération projetée ;
Vu les pièces constatant que l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé a fait l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires concernés ;
Vu le registre d'enquête parcellaire ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération ;
Vu la demande en date du 10 mai 2022, présentée par le directeur de 3 Vals Aménagement, tendant
à voir déclarer cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin sur la commune de SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-19-00001 - Arrêté déclarant cessibles des parcelles de terrains incluses dans le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement 187 Considérant la nécessité de disposer de l'ensemble de la maîtrise foncière pour la réalisation du projet de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarées immédiatement cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de 3 Vals Aménagement, concessionnaire de la commune de: SAINT-GERVAIS-LA-FORET, les S parcelles telles qu'elles sont désignées à l'état parcellaire et sur le plan annexés et qui sont nécessaires à la réalisation de la ZAC de l’'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET.
Article 2
La validité du présent arrêté est fixée à six mois à compter de la date de sa signature.
Article 3
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par l'expropriant aux propriétaires intéressés.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT et au directeur de 3 Vals Aménagement. || sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT et le directeur de 3 Vals Aménagement sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le 1 3 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secré général,
S HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-19-00001 - Arrêté déclarant cessibles des parcelles de terrains incluses dans le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement 188 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 42171 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
* d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
+ d’un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-19-00001 - Arrêté déclarant cessibles des parcelles de terrains incluses dans le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement 189 JauBISep-qeM
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Préfecture - 41-2022-07-19-00001 - Arrêté déclarant cessibles des parcelles de terrains incluses dans le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement 196 S40
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Préfecture - 41-2022-07-19-00001 - Arrêté déclarant cessibles des parcelles de terrains incluses dans le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement 197 PLAN PARCELLAIRE
Département du Loir-et-Cher
Commune de SAINT GERVAIS LA FORET
ZAC de l'Aubépin
Section : AN
Echelle : 1/2500
Vu pour être anriexé
à l'arrêté du 9 JUIL. 2022
Pour le Préfet ct rar Gitéqatlon
Le Secrétaire Général
Nicolas HAUPTMANN
LEGENDE
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3 Numéro de propriétaire
Pascal DUMONT
EOMETRE-EXPERT N° Dossier : C—-2009-072-—F
O0 — Plan cadastral au 01.06.2021 Ingénieur Géomètre-Topographe E.N.S.A.LS. 1 — Relevés de propriété au 17.11.2021 35, Rue Nationale 41120 CELLETTES 2 — Version du plan: 09.12.2021 Tél.: 02 54 70 44 37 - E-Mail: geometre.dumont@orange.fr
Préfecture - 41-2022-07-19-00001 - Arrêté déclarant cessibles des parcelles de terrains incluses dans le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de l'Aubépin à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement 198 Préfecture
41-2022-07-22-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière pour la création d'un
écoquartier à CHEVERNY et la cessibilité des
parcelles de terrain incluses dans le périmètre du
projet
Préfecture - 41-2022-07-22-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un écoquartier à CHEVERNY et la cessibilité des parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet 199 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Été Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière
pour la création d’un écoquartier intergénérationnel à CHEVERNY et la cessibilité des parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du conseil municipal de CHEVERNY du 3 janvier 2022 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et parcellaire pour. l'acquisition de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière afin de créer un écoquartier intergénérationnel ;
Vu la décision n° E22000033/45 du président du Tribunal administratif d'ORLÉANS du 14 mars 2022 désignant Monsieur Thierry BONFORT en qualité de commissaire-enquêteur chargé de conduire ces enquêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2022 prescrivant l'ouverture dés enquêtes publiques relatives à la déclaration d'utilité publique de l'opération et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
Vu les pièces du dossier transmis par la commune de CHEVERNY en vué d'être soumis à la consultation du public;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
Vu l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération projetée ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête unique a été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département, les 28 et 29 avril 2022, et rappelé dans ces mêmes éditions, les 13 et 17 mai 2022 ; |
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-22-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un écoquartier à CHEVERNY et la cessibilité des parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet 200 Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération et sur l'emprise du projet ;
Vu la demande du 21 juillet 2022 présentée par le maire de CHEVERNY, tendant à voir déclarer cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d’un écoquartier intergénérationnel ;
Considérant que l'opération présente un caractère d'utilité publique ;
Considérant dès lors que les avantages résultant de l'opération considérée sont supérieurs aux inconvénients qui en résultent notamment pour les propriétaires et les riverains des terrains concernés ;
Considérant la nécessité de disposer de l'ensemble de la maîtrise foncière pour la réalisation de cette opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de CHEVERNY, la constitution d’une réserve foncière en vue de la création d’un écoquartier intergénérationnel.
Article 2
La commune de CHEVERNY est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit au besoin par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, conformément au plan ci-annexé.
Article 3
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de ce projet seront poursuivies pour le compte de la commune de CHEVERNY et devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4
Sont déclarées immédiatement cessibles en vue de l‘expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de CHEVERNY, les parcelles cadastrées AD n° 37, 38 et 43, telles qu'elles sont désignées à l'état parcellaire et sur le plan annexés au présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au maire de CHEVERNY. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché en mairie de CHEVERNY. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe au maire de la commune, il est certifié par lui.
2/3 .
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02.54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-22-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un écoquartier à CHEVERNY et la cessibilité des parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet 201 Notification individuelle du présent arrêté sera faite par l’expropriant aux propriétaires intéressés.
Article 6
Le secrétaire général de la. préfecture de Loir-et-Cher et le maire de CHEVERNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental. des territoires et au commissaire enquêteur.
Faità BLOIS,le 2 2 JUIL. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfai et par délégation
Le Secrétaire Général
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ; | * d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois;
* d'un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
| 3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-22-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un écoquartier à CHEVERNY et la cessibilité des parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet 202 Périmètre du projet
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à l'arrêté du © 2 JUIL. 2022
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Préfecture - 41-2022-07-22-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un écoquartier à CHEVERNY et la cessibilité des parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet 205 Préfecture
41-2022-07-20-00003
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la déviation de la commune
de CHEMERY
Préfecture - 41-2022-07-20-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY 206 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Ent Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHÉMERY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement !
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 1123-24 à L. 123-26 et L. 35271;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Loir-et-Cher du 13 septembre 2021 sollicitant une enquête d'utilité publique et une enquête parcellaire conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHÉMERY — RD 956 - et la cessibilité des terrains ;
Vu la décision de l'Autorité environnementale du 28 avril 2021, jointe au dossier d'enquête, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le dossier de DUP suite à examen au cas par cas;
Vu la décision n° E21000132/45 du président du Tribunal administratif d'ORLÉANS du 6 décembre 2021 désignant Monsieur Roland LESSMEISTER en qualité de commissaire-enquêteur chargé de conduire les enquêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques relatives à la déclaration d'utilité publique de l'opération et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
Vu les pièces du dossier transmis par le conseil départemental de Loir-et-Cher en vue d'être soumis à la consultation du public;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête unique a été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département, les 31 décembre 2021 et £ janvier 2022, et rappelé dans ces mêmes éditions, les 20 et 21 janvier 2022 ;
Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération et sur l'emprise du projet;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-20-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY 207 CONSIDÉRANT que l'opération présente un caractère d'utilité publique en améliorant notamment les conditions de circulation et la sécurité des véhicules et des piétons dans la traversée de la commune de CHÉMERY;
CONSIDÉRANT dès lors que les avantages résultant de l'opération considérée sont supérieurs aux inconvénients qui en résultent notamment pour les propriétaires et les riverains des terrains concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Est déclaré d'utilité publique, au profit du conseil départemental de Loir-et-Cher, le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY.
Article 2
Le conseil départemental de Loir-et-Cher est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soït au besoin par voie d’'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de l'opération envisagée, conformément au plan ci-annexé.
Article 3
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet de déviation seront poursuivies pour le compte du Département de Loir-et-Cher et devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de l'affichage du présent arrêté. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de CHÉMERY, il est certifié par lui.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d’une ou plusieurs exploitations agricoles, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 3521 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
L'arrêté n° 41-2022-07-01-0003 du 1° juillet 2022 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-
LANTHENAY, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher et le maire de CHÉMERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copies seront adressées au président du tribunal administratif d'ORLÉANS ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Fait à BLOIS,le 2 Q JUIL, 2022
Le Préfet,
François PESNEAU
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-20-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY 208 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX;
* d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX
08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois;
+ d’un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-20-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY 209 Préfecture
41-2022-07-20-00001
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la
société SCCV SP FRANCE en vue de la
revalorisation et de l'exploitation d'un site
logistique à MER
Préfecture - 41-2022-07-20-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société SCCV SP FRANCE en vue de la revalorisation et de l'exploitation d'un site logistique à MER 210 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
nié | Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SCCV SP FRANCE en vue de la revalorisation et de l'exploitation d’un site logistique à MER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre 1* du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R. 512-4612 à R. 5172-46-15 ;
Vule titre Il du livre ler du code-de l'environnement ;
Vu le titre I® du livre II du code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 16 mai 2022, complétée le 21 juin 2022, par la société SCCV SP FRANCE en vue de revaloriser et d'exploiter un site logistique à MER ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire du 24 juin 2022 ;
Considérant que l'activité de la société SCCV SP FRANCE susvisée relèvera du régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 1510-2.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société SCCV SP FRANCE à la consultation du public;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-20-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société SCCV SP FRANCE en vue de la revalorisation et de l'exploitation d'un site logistique à MER 211 ARRÊTE
Article 1
En application des dispositions de l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement, la demande d'enregistrement présentée par la société SCCV SP FRANCE, en vue de revaloriser et d'exploiter un site logistique à MER, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, sera soumise à la consultation du public pour une durée de quatre semaines.
Article 2
Ladite consultation se déroulera en mairie de MER du 29 août 2022 au 26 septembre 2022 inclus.
Article 3
Un avis établi selon les dispositions de l'article R. 512-4613 du code de l'environnement et annonçant cette consultation sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture en mairie de MER.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation du maire de la commune concernée. Ce certificat d'affichage sera adressé dès la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage de cet avis sur le site destiné à recevoir l'installation jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être visible depuis l'espace public.
Article 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
Les informatioris relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » — « Participation du public » - « Consultations 2022 ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de MER pendant les quatre semaines que durera la consultation.
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public en mairie de MER.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations où les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante : pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation SCCV SP FRANCE - MER ».
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-20-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société SCCV SP FRANCE en vue de la revalorisation et de l'exploitation d'un site logistique à MER 212 Article 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l’article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
Article 8
Le conseil municipal de MER est invité à faire connaître son avis sur la demande d'enregistrement. Cet avis sera communiqué au Préfet au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de la consultation. -
Article 9
À l'issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Copie en sera adressée au maire de la communé de MER.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le maire de la commune de MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 2 0 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
NICOTas HAUPTMANN
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-20-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société SCCV SP FRANCE en vue de la revalorisation et de l'exploitation d'un site logistique à MER 213 Préfecture
41-2022-07-28-00004
Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique
unique relative à la demande d'autorisation
environnementale formulée par la société FP
LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt
logistique à LAMOTTE-BEUVRON
Préfecture - 41-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt logistique à LAMOTTE-BEUVRON 214 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
té Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
organisant l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt logistique à LAMOTTE-BEUVRON
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181 et suivants et R. 123-2 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 5119 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu la demande présentée le 4 février 2022, complétée le 16 juin 2022, par la société FP LAMOTTE afin d'obtenir l'autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, d'exploiter un entrepôt logistique sur la commune de LAMOTTE-BEUVRON ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, daté du 30 juin 2022 et constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision n° E22000087/45 du président du tribunal administratif d'ORLÉANS du 11 juillet 2022 désignant Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt logistique à LAMOTTE-BEUVRON 215 Vu l'avis de l'autorité environnementale ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l'environnement, et qu'il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l'enquête publique réglementaire;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur l'environnement du projet présenté par la société FP LAMOTTE en vue d'exploiter Un entrepôt logistique à LAMOTTE-BEUVRON, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, sont les suivantes : LAMOTTE-BEUVRON et NOUAN-LE-FUZELIER.
À l'issue de la procédure d'instruction, le préfet de Loir-et-Cher statuera sur le projet par un arrêté d'autorisation où de refus.
Article 2 - Durée de l'enquête et mise à disposition du dossier :
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l'étude d'impact des effets du projet sur l’environnement et les pièces de procédure relatives à cette enquête publique, dont l'avis de l'autorité environnementale, sera déposé pendant un délai de 31 jours consécutifs en mairie de LAMOTTE-BEUVRON, siège de l'enquête publique, soit du 29 août 2022à 9h00 au 28 septembre 2022 inclus à 17h30 (clôture de l'enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de LAMOTTE-BEUVRON aux jours et heures suivants :
— le lundi 29 août 2022 de 9h00 à 12h00,
— le mercredi 14 septembre 2022 de 13h30 à 17h30,
— le lundi 19 septembre 2022 de 13h30 à 17h30,
— le samedi 24 septembre 2022 de 9h30 à 12h00,
— le mercredi 28 septembre 2022 de 13h30 à 17h30 (clôture de l'enquête).
De plus, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de Madame Caroline DENOVILLERS, responsable de programmes, aux numéros de téléphone suivants: 01 44 94 94 72} 06 18 36 27 31.
Article 3 - Expression du public :
Le public pourra également, durant l'enquête publique, consigner ses observations sur un registre établi sur des feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, et tenu à sa disposition en mairie de LAMOTTE-BEUVRON, siège de l'enquête publique. Il pourra formuler ses observations aux heures habituelles d'ouverture de cette mairie.
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Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt logistique à LAMOTTE-BEUVRON 216 Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à la mairie de LAMOTTE-BEUVRON (41 Avenue de l'Hôtel de Ville —- 41600), à l'attention du commissaire-enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie électronique à la préfecture de Loir-et-Cher: pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr. L'intégralité de ces observations seront communiquées sans délai au commissaire-enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher : wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » — « Enquêtes publiques ». Elles seront également communiquées sans délai à la mairie de LAMOTTE-BEUVRON pour être annexées au registre d'enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire- enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairie de LAMOTTE-BEUVRON.
Article 4 - Mesures de publicité et d'affichage :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher. Cette parution interviendra quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera : — affiché en mairies de LAMOTTE-BEUVRON et NOUAN-LE-FUZELIER; les maires de ces communes devront justifier de l'accomplissement de cette formalité ; — publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher ;
— affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des voies d'accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Article 5 - Rapport et conclusions :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête mis à la disposition du public sera remis au commissaire-enquêteur.
Dans les huit jours suivant là réception du registre et des documents annexés, le commissaire- enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées,. en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, il transmettra au préfet de Loir-et-Cher l'exemplaire du dossier d'enquête déposé à la mairie siège de l'enquête, accompagné du registre d'enquête mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire-enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d'ORLEANS.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt logistique à LAMOTTE-BEUVRON 217 Dans l'hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé par le préfet à la demande du commissaire-enquêteur et après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur en mairie de LAMOTTE-BEUVRON et en préfecture de Loir-et-Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à Blois), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 6 - Délibérations des communes et de la communauté de communes :
L'organe délibérant de la communauté de communes CŒUR DE SOLOGNE, les conseils municipaux de LAMOTTE-BEUVRON et NOUAN-LE-FUZELIER seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 7 - Diffusion :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat.
Copie en sera adressée :
- aux maires de LAMOTTE-BEUVRON et NOUAN-LE-FUZELIER, - au président de la communauté de communes CŒUR DE SOLOGNE ;
- à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- au commissaire-enquêteur,
- au président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN- LANTHENAY, les maires de LAMOTTE-BEUVRON et de NOUAN-LE-FUZELIER, le président de la communauté de communes CŒUR DE SOLOGNE et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt logistique à LAMOTTE-BEUVRON 218 Préfecture
41-2022-07-27-00001
Arrêté préfectoral portant enregistrement de
l'exploitation d'une centrale mobile temporaire
d'enrobage à chaud, par la société COLAS, à
VILLEFRANCHE-SUR-CHER
Préfecture - 41-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'exploitation d'une centrale mobile temporaire d'enrobage à chaud, par la société COLAS, à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 219 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
ps Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
portant enregistrement de l'exploitation d'une centrale mobile temporaire d’enrobage à chaud, par la société COLAS, à VILLEFRANCHE-SUR-CHER.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-
30;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) Loire-Bretagne, le PRPGD (plan régional de prévention et de gestion des déchets) Centre-Val-de-Loire, le PLU (plan local
d'urbanisme) de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centrale d'Enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Vu la demande présentée, en date du 1er mars 2022, par la société. COLAS dont le siège social est situé rue du Colonel Pierre Avia - 75 015 PARIS, pour l'enregistrement d'une installation d'enrobage à chaud, au bitume de matériaux routiers (rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées) à VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement est sollicité pour l'article 4.5 de l'arrêté du 9 avril 2019;
Vu la preuve de dépôt n° A-2-DK1C97AG5 du 20 juillet 2022, délivrée à la société COLAS FRANCE, justifiant de la déclaration initiale des installations classées relevant du régime de la déclaration;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-03-28-00006 du 28 mars 2022 organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société COLAS en vue d'exploiter une centrale mobile temporaire d'enrobage à chaud et d’une station de transit de matériaux à VILLEFRANCHE-SUR- CHER. ;
Vu l'absence d'observation du public sur le registre de consultation ouvert du 19 avril 2022 au 17 mai 2022 inclus ;.
Vu les avis favorables des conseils municipaux de VILLEFRANCHE-SUR-CHER et ROMORANTIN- LANTHENAY;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 = htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / oref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'exploitation d'une centrale mobile temporaire d'enrobage à chaud, par la société COLAS, à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 220 Vu l'avis du maire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site, daté du 07 mars 2022;
Vu le rapport du 21 juillet 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet au cours de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société COLAS, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 9 avril 2019 (art. 4.5) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2.1.2 du Titre 2 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT qu'une distance de 100 m sépare la centrale des habitations les plus proches situées à l’ouest de la plateforme, qu'elle sera également à plus de 50 m des tiers les plus proches et à plus de 100 m d’un établissement recevant du public;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage :
— à aménager Un parc à liants, formant une rétention de 180 m°, regroupant les cuves de bitumes ainsi que tous les produits liquides combustibles nécessaires au fonctionnement de la centrale
d'enrobage ;
— à équiper le site :
. d'une réserve d'eau de 120 m° munie d’un raccord pompier adéquat, installée à moins de 100 m des équipements de la centrale d'enrobage ;
. d'une réserve d'émulseurs de 400 litres sur chariots mobiles, à proximité de la réserve d'eau incendie :
, . de plusieurs extincteurs appropriés au type de feu (poudre, eau, CO2) répartis sur et autour des équipements et disponibles immédiatement ;
° de 2 extincteurs mobiles de 50 kg additivés au droit de la centrale; ° de 2 extincteurs à poudre ABC de 9 kg ainsi que d'un tuyau et d'une lance (pour le stockage GPL en particulier) ;
- à mettre en place une gestion des eaux de ruissellement et séparateur hydrocarbures avant rejet dans le fossé existant le long de l'autoroute ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, restitué dans le même état qu'avant l'installation et dévolu à un usage économique ;
CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone;
® CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
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Préfecture - 41-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'exploitation d'une centrale mobile temporaire d'enrobage à chaud, par la société COLAS, à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 221 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.11. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société COLAS France représentée par M. Boris URSAT, directeur général Territoire Ouest, dont le siège social est situé, 1 Rue du Colonel Pierre Avia - 75 015 PARIS CEDEX, faisant l'objet de la demande susvisée du 1er mars 2022 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées à VILLEFRANCHE-SUR-CHER, sur des terrains appartenant actuellement à l'État et mis à disposition par la société COFIROUTE, concessionnaire de l'autoroute A85. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse.de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
Centrale d'enrobage mobile à
chaud d'une capacité
maximale de 450 t/h alimentée
au fioul lourd ou au GPL
Enrobage au bitume de matériaux
2521 1 routiers (centrale d’):
1. A chaud L
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Coordonnées Lambert RGF 93 Lieu-dit
VILLEFRANCHE-SUR- CHER X : 606669,95 m | Y :6691862,77 m Zone Industrielle de la Bézardière
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection
des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d'aménagement.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / bref-courrier@loir-et-cher.souv.fr
Préfecture - 41-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'exploitation d'une centrale mobile temporaire d'enrobage à chaud, par la société COLAS, à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 222 De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 1° mars 2022.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour Un usage de type industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - (Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers),
ARTICLE 1.5.2. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 4.5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 sont modifiées ;
ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 4.5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 09 AVRIL 2019
En lieu et place des dispositions de l'article 4:5 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'une réserve d'eau de 720 m° munie d’un raccord pompier conforme aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter, installée à moins de 100 m des équipements de la centrale d'enrobage (le poteau incendie le plus proche étant sur la rue de la Bézardière à plus de 150 m du process),
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299.— 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 47 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / bref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'exploitation d'une centrale mobile temporaire d'enrobage à chaud, par la société COLAS, à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 223 — d'une réserve d'émulseurs de 400 litres sur chariots mobiles, à proximité de la réserve d'eau incendie, - de plusieurs extincteurs appropriés au type de feu (poudre, eau, CO2) répartis sur, et autour des
équipements et disponibles immédiatement,
- de 2 extincteurs mobiles de 50 kg additivés, au droit de la centrale, - et pour le stockage GPL en particulier, de 2 extincteurs à poudre ABC de 9 kg ainsi que d’un tuyau et
une lance.
La réserve d’'émulseur de 400 litres et les deux extincteurs mobiles de 50 kg sont proposés comme mesure de compensation au regard de l'aménagement demandé au titre de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 pour les RIA (robinets d'incendie armés).
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3.3. MESURES DE PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
— une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de VILLEFRANCHE-SUR-CHER et peut y être consultée par le public ;
- cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de VILLEFRANCHE-SUR-CHER pendant une durée minimale de quatre semaines. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique ;
- le même extrait est affiché en permanence de façon visible sur le site de l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ;
- une copie de l'arrêté est adressée à chacun des conseils municipaux consultés au cours de l'instruction de la demande d'enregistrement ainsi qu'à Mme la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY;
- Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, les maires des communes de VILLEFRANCHE -SUR-CHER et de ROMORANTIN-LANTHENAY, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le 9 7 JUIL. 2022
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'exploitation d'une centrale mobile temporaire d'enrobage à chaud, par la société COLAS, à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 224 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée...
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République -— BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / bref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'exploitation d'une centrale mobile temporaire d'enrobage à chaud, par la société COLAS, à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 225 Préfecture
41-2022-07-25-00005
SYVALORM LOIR ET SARTHE - Arrêté accordant
une dérogation temporaire, à compter du 1er
octobre 2022, à l'obligation de collecte
hebdomadaire des déchets ménagers résiduels
sur le territoire de la commune de MONTOIRE S/
LE LOIR
Préfecture - 41-2022-07-25-00005 - SYVALORM LOIR ET SARTHE - Arrêté accordant une dérogation temporaire, à compter du 1er octobre 2022, à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la commune de MONTOIRE 226 PREFET PRÉFET DE LA SARTHE DE LOIR-ET-CHER
Liberté Liberté
Égalité Egalité
Fraternité Fraternité
Direction de la Coordination Service interministériel
des Politiques Publiques d'animation des politiques
et de l'Appui Territorial publiques
Bureau de l’environnement et de l’utilité Pôle environnement et transition
publique énergétique
Arrêté inter-préfectoral n°DCPPAT 2022-0203 du 25 ||. 202?
SYNDICAT DE VALORISATION DES ORDURES MÉNAGÈRES - Loir et Sarthe
| _ (SYVALORM Loir et Sarthe)
Dérogation temporaire à compter du 1° octobre 2022 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 123-1971 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-13, L. 5214-16,
R. 2224-23, R. 2224-24, et KR. 2224-29 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant en conseil des ministres monsieur Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe;
VU les articles 81 et 164 des règlements sanitaires départementaux de la Sarthe et de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 11 juin 2019 portant extension de périmètre de l'exercice de la compétence « collecte » du Syndicat Mixte de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du Secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES), à compter du 1° janvier 2020, et modification des statuts ; et portant dissolution du SICTOM de Montoire-sur-le-Loir — La Chartre-sur-le-Loir à compter du 1° janvier 2020;
VU la délibération n° 2021/06/12 en date du 18 juin 2021 du SYVALORM Loir et Sarthe concernant le renouvellement du marché de collecte des déchets ménagers au 1° octobre 2022 sur l'ensemble de son
territoire tous les 15jours;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 — .
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 62 43 39 70 00 www.sarthe. gouv.fr — pref-maill@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture - 41-2022-07-25-00005 - SYVALORM LOIR ET SARTHE - Arrêté accordant une dérogation temporaire, à compter du 1er octobre 2022, à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la commune de MONTOIRE 227 VU la demande de dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels à compter du 1° octobre 2022 sur la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR présentée par le SYVALORM au préfet de la Sarthe, reçu le 17 septembre 2021;
VU l'avis de la délégation territoriale de la Sarthe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 28 mars 2022 ;
VU l'avis de la délégation territoriale de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire en date du 17 mars 2022 ;
VU la consultation du public organisée dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation du 6 avril 2022 au 26 avril 2022:
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Sarthe en date du 19 mai 2022 :
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Loir-et-Cher en date du 19 mai 2022 :
CONSIDÉRANT que le SYVALORM Loir et Sarthe exerce, depuis sa. création le 1° janvier 2020 suite à la
fusion du SMIRGEOMES et du SICTOM de Montoire-sur-le-Loir - La Chartre-sur-le-Loir, une mission de
service public de gestion des déchets des ménages et des professionnels lorsque les déchets sont
assimilés par leur nature à des déchets ménagers ;
CONSIDÉRANT que les marchés de collecte dés déchets ménagers sur le périmètre de l'éx-
SMIRGEOMES et l'ex-SITCOM prendront fin le 30 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le nouveau marché de collecte des déchets ménagers sur l'ensemble du périmètre
du SYVALORM Loir et Sarthe, pour une collecte tous les 15 jours, prendra effet le 1°’ octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois pär semaine en
porte en porte sur le territoire de la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR en vertu des dispositions de
l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales;
CONSIDÉRANT que le préfet peut déroger à ce principe pour une période de six ans dans les
conditions prévues à l'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le SYVALORM Loir et Sarthe a engagé, depuis 2004, une démarche de promotion
du compostage, en participant à l'achat de composteurs pour les particuliers, et en les accompagnant
dans la pratique du compostage afin de réduire la part de déchets fermentescibles dans les ordures
ménagères résiduelles ;
CONSIDÉRANT que le SYVALORM Loir et Sarthe a mis en place de nombreuses mesures pour la
préservation de la propreté et de la salubrité publique, dont la conteneurisation pour la collecte des
ordures ménagères résiduelles, des collectes exceptionnelles, des points de dépôts ponctuels pour les
résidents secondaires :
CONSIDÉRANT que le territoire du SYVALORM Loir et Sarthe dispose d’un maillage très important de
20 déchetteries et de 653 points d'apports volontaires implantés sur toutes les communes du syndicat ;
CONSIDÉRANT que le SYVALORM Loir et Sarthe connaît une baisse constante des ordures ménagères
résiduelles sur son périmètre, depuis plusieurs années, en tonnages collectés comme en ratio par
habitant;
Préfecture - 41-2022-07-25-00005 - SYVALORM LOIR ET SARTHE - Arrêté accordant une dérogation temporaire, à compter du 1er octobre 2022, à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la commune de MONTOIRE 228 CONSIDÉRANT que le SYVALORM s'engage à enregistrer et prendre en compte de manière attentive et
individualisée toutes les réclamations des usagers ;
CONSIDÉRANT que la dérogation pour la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR permettra une
harmonisation, une adaptation et une cohérence du service sur tout le périmètre du SYVALORM Loir et
Sarthe ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture de la Sarthe et de la préfecture de Loir-et- Cher;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
LE SYNDICAT DE VALORISATION DES ORDURES MÉNAGÈRES LOIR ET SARTHE (SYVALORM Loir et Sarthe), dont le siège social est situé 11 rue Henri Maubert - 72120 SAINT-CALAIS, est autorisé, à déroger à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
Cette autorisation est donnée pour une période de six (6) ans à compter du 1° octobre 2022.
ARTICLE 2:
La collecte des ordures ménagères résiduelles se fera au moins une fois toutes les deux semaines à l'exception de la collecte des déchets des structures qui ont été identifiées comme gros producteurs ou très gros producteurs et pour lesquelles il est nécessaire de maintenir une collecte hebdomadaire voire bi hebdomadaire.
Ces structures sont notamment les établissements sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, les pôles scolaires, les commerces alimentaires, les habitats collectifs et plus généralement les producteurs de déchets pouvant contenir des déchets fermentescibles dont la pratique d'utilisation du service a démontré la nécessité d'une collecte à une fréquence renforcée.
Le SYVALORM Loir et Sarthe est tenu de mettre à disposition des usagers les équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions : bacs de collectes étanches, fermés et de volumes adaptés, composteurs individuels , etc.
Le SYVALORM Loir et Sarthe mettra tout en œuvre pour apporter des solutions notamment en cas de manquement à la salubrité publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement des rongeurs et d'organismes nuisibles.
Un bilan de fonctionnement sera dressé et transmis aux préfets compétents, par le SYVALORM Loir et Sarthe deux mois avant la fin de la période dérogatoire : flux d'ordures ménagères résiduelles collectées, les volumes moyens collectés, nombres de tournées de collecte, recensement des plaintes et solutions apportées, difficultés et anomalies constätées.
Le demandeur devra mettre en place un registre d'enregistrement : - des réclamations des usagers et des suites qui leur ont été données ; - des rappels au règlement ;
- des constants de dépôts sauvages où des situations de brûlages des déchets à l'air libre.
Ce registre sera tenu à disposition des agents des délégations de la Sarthe et de Loir-et-Cher des agences régionales de santé.
Préfecture - 41-2022-07-25-00005 - SYVALORM LOIR ET SARTHE - Arrêté accordant une dérogation temporaire, à compter du 1er octobre 2022, à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la commune de MONTOIRE 229 ARTICLE 3 :
La dérogation peut être suspendue ou retirée par arrêté inter-préfectoral, en cas de constat de nuisances importantes et répétées menaçant l'ordre public, la salubrité ou la santé publique ou en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.
En cas de signalement d’une situation dégradée (odeurs, écoulements, insectes, etc.) due à la fréquence des collectes tous les 15 jours, situation constatée par les services de l'État, le SYVALORM Loir et Sarthe
est tenu d'assurer à nouveau une collecte hebdomadaire, sur la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR,
jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux dysfonctionnements, sources de nuisances.
Le préfet de Loir-et-Cher lève la suspension de la dérogation après avis de ces mêmes services.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté est affichée au siège social du SYVALORM Loir et Sarthe et à la mairie de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR pendant un délai minimum de deux mois.
ARTICLE 5:
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Sarthe et de Loir-et-Cher, les directeurs des Agences régionales de santé des pays de la Loire et du Centre-Val de Loire, le Président du SYVALORM et le maire de la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, les commandants des groupements de gendarmerie de la Sarthe et de Loir-et-Cher, les officiers et agents de police judiciaire territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Sarthe et de Loir-et-Cher.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER LE PRÉFET DE LA SARTHE
De mr À | Emmardel
AUBRY François PESNEAU
Préfecture - 41-2022-07-25-00005 - SYVALORM LOIR ET SARTHE - Arrêté accordant une dérogation temporaire, à compter du 1er octobre 2022, à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la commune de MONTOIRE 230 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois'à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.:421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe, Préfecture de la Sarthe - Place
Aristide Briand 72041 LE MANS CEDEX 9 ou à Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher, Préfecture de
Loir-et-Cher — BP 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX ; | + un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauveau - 75008
PARIS.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 NANTES CEDEX, ou au Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Préfecture - 41-2022-07-25-00005 - SYVALORM LOIR ET SARTHE - Arrêté accordant une dérogation temporaire, à compter du 1er octobre 2022, à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la commune de MONTOIRE 231 Secrétariat général
41-2022-07-29-00004
Arrêté du 29 juillet 2022 portant composition du
conseil départemental des services aux familles.
Secrétariat général - 41-2022-07-29-00004 - Arrêté du 29 juillet 2022 portant composition du conseil départemental des services aux familles. 232 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
es Fraternité
Arrêté du 2 9 JUIL. 2022
portant composition du conseil départemental
des services aux familles
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articies L. 214-5 et D. 214-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les propositions formulées par les collectivités territoriales, organismes, associations et personnalités consultées en vue de la composition du conseil départemental des services aux familles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté n° 41-2022-05-24-00006 du 24 mai 2022 portant composition du conseil départemental des services aux familles ;
Vu les désignations proposées par les différentes instances participant aux travaux de ladite commission;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°: sont nommés au conseil départemental des services aux familles du département de Loir-et-Cher, dont la présidence est assurée par le préfet du département ou son représentant :
L. Au titre de l’article D. 214-3.-I. :
En tant que vice-présidents
‘> le président du conseil départemental ou un conseiller départemental désigné par lui
Titulaire Suppléant
Madame Florence DOUCET Madame Marie-Pierre BEAU Vice-présidente chargée de l'insertion, Conseillère départementale déléguée à l'enfance de l'emploi, du logement, de la famille et à la famille et de la protection de l'enfance
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Secrétariat général - 41-2022-07-29-00004 - Arrêté du 29 juillet 2022 portant composition du conseil départemental des services aux familles. 233 > un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire Suppléant
Madame Catherine LHERITIER Madame Nicole JEANTHEAU
Maire de Valloire-sur-Cisse Maire d'Areines
> Monsieur Charles COUTE, président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiale
Il. Au titre de l’article D. 214-3.-I1. :
1° Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
Madame Stella COCHETON Madame Sylvie DOUCET Maire de Selles-sur-Cher Maire de Châtres-sur-Cher
Madame Claire GRANGER Madame Astrid LONQUEU Maire de Sasnières . Maire de Maves
Monsieur Jeanny LORGEOUX Monsieur Christophe THORIN Maire de Romorantin-Lanthenay Maire de Mennetou-sur-Cher
Monsieur Vincent ROBIN Monsieur Frédéric DEJENTE Maire de Mer Maire de Suèvres
2° Quatre représentants des services du conseil départemental
Titulaires Suppléants
Madame Marie SARREO Madame Andrea MAILLIER
Adjointe au chef du service Directrice de l'insertion de protection maternelle et infantile et de l'action sociale territoriale de la direction enfance-famille
Madame Estelle DELPORTE Madame Marie-Claude MARIDOR Directrice de l'autonomie et de la maison Chef du service évaluation et accompagnement départementale des personnes handicapées des personnes âgées et des personnes handicapées
3° Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional
4 ° Trois représentants des services de l’État
” Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, ou son représentant,
# Madame la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant,
# Madame la directrice de cabinet du préfet, ou son représentant.
5° Le délégué départemental de l’agence régionale de santé
6° Un magistrat
Titulaire Suppléant
Madame Christine DABANSENS Madame Céline LECLERC Vice-présidente au tribunal judiciaire de Blois Vice-présidente au tribunal judiciaire de Blois
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Secrétariat général - 41-2022-07-29-00004 - Arrêté du 29 juillet 2022 portant composition du conseil départemental des services aux familles. 234 7° Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean JOUBERT Monsieur Fabrice GAUSSANT
8° Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole
Madame Élodie HEMERY-BRICOUT, directrice de la caisse d'allocations familiales ; Monsieur Laurent DEPARDIEU-TREMEAUD, directeur adjoint de la caisse d'allocations familiales ;
# Madame Corinne CARO, responsable « action sociale » de la caisse d'allocations familiales ; Madame Célia LE GUENNIC, de la caisse de mutualité sociale agricole.
9° Cina représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité
1) pour le secteur public :
Madame Stéphanie BERBEY, responsable « petite enfance » de la commune de Vineuil ; Monsieur Bruno CESARIO, responsable «enfance et jeunesse» de la communauté de communes du Val de Cher - Controis
2) pour le secteur privé non lucratif:
Madame Sylvie LEMONNIER, de la Mutualité ;
3) pour le secteur privé marchand :
Titulaire Suppléant
Madame Aude RENARD Madame Laure ANTHEAUME Micro-crèche de Bracieux Micro-crèche de Vendôme
10°-Cina représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents modes d'accueil :
1) pour les assistantes maternelles :
Madame Léa DAVID, responsable du relais « parents enfants » de Chailles ;
Madame Anne LABLEE, responsable du relais « parents enfants » de la commune de Saint- Laurent-Nouan
2) pour les professionnels de l'accueil collectif:
Madame Anne-Cécile GARCIA, responsable de la crèche du centre hospitalier de Blois ; # Madame Maud AUCLAIR, responsable du multi-accueil de Mondoubleau
3) pour les professionnels du soutien à la parentalité :
# Monsieur François-Xavier BUISSON, responsable du lieu d'accueil ‘enfants parents» de Vendôme
11° Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile :
Madame Magali MONNERET, responsable régionale de la FEPEM ;
12° Un représentant des employeurs privés ;
13° Un représentant des employeurs publics du département :
y Monsieur Adellf ALI, chef du service ressources humaines du secrétariat général commun départemental ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. . 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Secrétariat général - 41-2022-07-29-00004 - Arrêté du 29 juillet 2022 portant composition du conseil départemental des services aux familles. 235 14° La présidente de l'UDAF ainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfants :
# Madame Solange VANIER, présidente de l'UDAF, ou son représentant ; # Madame Yanat DALEL;
# Monsieur Sylvain FERRE
15° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle :
Madame Sandra DUFFIEUX, responable du pôle « ressources handicap » de l'ADAPEI ; # Madame Delphine DE MICHELIS, responsable du réseau « acteurs jeunesse 41 » du BI)
Article 2 : un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil du conseil départemental des services aux familles qu'en cas d'absence du membre titulaire.
Article 3 : le secrétariat du conseil du conseil départemental des services aux familles est assuré par la caisse d'allocations familiales.
Article 4 : les membres du conseil départemental des services aux familles sont désignés pour six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5: l'arrêté n° 41-2022-05-24-00006 du 24 mai 2022 portant composition du conseil départemental des services aux familles est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à chacun des membres du conseil départemental des services aux familles.
Fait à Blois, le 29 JUL. 2022 — Le préfet,
TK
François PESNEAD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet de Loir-et-Chér - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
#
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Secrétariat général - 41-2022-07-29-00004 - Arrêté du 29 juillet 2022 portant composition du conseil départemental des services aux familles. 236 Secrétariat général
41-2022-07-29-00005
Arrêté portant composition du Conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt de Blois.
Secrétariat général - 41-2022-07-29-00005 - Arrêté portant composition du Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Blois. 237 E 3 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant composition
du Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Blois
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 « pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire, notamment l'article 16, titre 1”, chapitre IV, et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les dispositions des articles D.234 à D.236, portant application de l’article 5 de la loi précitée ;
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles R136-1 et D136-2 et suivants ;
Vu la liste des représentants des associations intervenant dans l'établissement pénitentiaire de Blois, transmise par le chef d'établissement,
Vu la liste des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement pénitentiaire de Blois, transmise par le chef d'établissement,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article1: Le conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de Blois est placé sous la présidence du Préfet de Loir-et-Cher. Le président du tribunal judiciaire de Blois et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
Article 2 : Le conseil d'évaluation est composé comme suit :
Magistrats :
Le président et le procureur de la république du tribunal judiciaire de Blois, Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Blois,
Le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Blois,
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel d'Orléans peuvent participer à la réunion du Conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Membres exerçant un mandat électif :
Le président du conseil départemental ou son représentant,
Le président du conseil régional ou son représentant,
Le maire de Blois ou son représentant.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Secrétariat général - 41-2022-07-29-00005 - Arrêté portant composition du Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Blois. 238 SNS ju €
Secrétariat général - 41-2022-07-29-00005 - Arrêté portant composition du Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Blois. 239 Autres membres :
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou son représentant,
Le commandant de groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher ou son représentant, Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, Le délégué départemental de l'Agence régionale de la santé ou son représentant, Le directeur ou la directrice académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant.
Aumêniers des cultes intervenant dans l'établissement :
Un représentant du culte catholique,
Un représentant du culte musulman,
Un représentant du culte protestant,
Un représentant du culte israélite,
Un représentant des témoins de Jéhovah,
dans le cadre de leurs fonctions d'aumênier de prison respectives.
Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :
Deux visiteurs de prison désignés par le Directeur interrégional des services pénitentiaires, Un représentant de l'association du Secours catholique,
Un représentant de la délégation départementale de la Croix-Rouge française, Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales, Un représentant de l'association ARAPEJ,
Un représentant de l'association Vers un Réseau de Soins,
Un représentant de la Mission locale du Blésois,
Un représentant de l'ASLD,
Un représentant du réseau des bibliothèques d'Agglopolys.
Article 3 : Le directeur de la maison d'arrêt de Blois, le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire et le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loir-et-Cher ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 4: Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par les services de l'administration pénitentiaire.
Article 5 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice, au directeur interrégional de l'administration pénitentiaire, à chacun des membres du conseil d'évaluation, ainsi qu'au directeur de la maison d'arrêt, et sera inséré au RAA de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 29 JUN. 2022
Le Préfet
— \ _—— *
François PESNEAU
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l’administration : |
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Secrétariat général - 41-2022-07-29-00005 - Arrêté portant composition du Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Blois. 240 SE qi DS ne.
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Secrétariat général - 41-2022-07-29-00005 - Arrêté portant composition du Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Blois. 241