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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 27 FEVRIER 2024
Procès Verbal - Proces verbal du lundi 27 mars 2023
Procès Verbal - Procès verbal du 27 février 2024
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 27 février 2024)
Thèmes du document : Budget, Énergies, Fiscalité,
COMMUNE
DE
FILLINGES
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
FESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
QOURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
1°
- APPROBATION
PROCÈS-VERBAUX
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
remarques
sur les propos
tenus
dans
les procès-verbaux
présentés. Aucune
remarque. Monsieur
le Maire
demande
si pour
les
procès-verbaux
du
02
mai
2023,
du
20
juin
2023
et du
30 janvier
2024,
il y
a des
oppositions,
des
abstentions.
Vote
unanime.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
lui
faire
part
de
leurs
remarques
éventuelles
sur
Les procès-verbaux
des
séances
du
02
mai
2023,
du 20 juin
2023
et du
30 janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
- approuve
les procès-verbaux
des
séances
du
02
mai
2023,
du 20 juin 2023
et du
30 janvier
2024.
2°
- COMPTE-RENDU
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LUL
EN
TANT
QU’AUTORITE
DELEGATAIRE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
_L
2122-22
ET
_L
2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
reçu
avant
la séance
la
liste
des
décisions
dans
la note
de
synthèse.
Monsieur
le Maire
parcours
rapidement
la
liste,
il s’agit
principalement
de
contrat
de
location,
et de
déclarations
d’intention
d’aliéner
(DIA)
non
activés.
Pas
de
commentaires
exprimés
de
la part
du
Conseil
Municipal.
Délibération
:
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11
juin
2020
décidant
l’application
des
articles
L2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
:
N°
001-2024
: Contrat
de
location
pour
un
logement.
N°
002-2024
: Provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables.
N°
003-2024
: Règlement.des
frais
et
honoraires
SCP
Huissiers
de
justice
A.
Malgrand
et
E.
Dépéry. N°
004-2024
: Règlement
des
frais
et honoraires
d’avocat
- Contentieux
d’urbanisme.
N°
005-2024
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
E
841
et E
842
sises
à La
Coullaz.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. N°
006-2024
:Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
F
1583
(issue
de
la
F
1387)
sise
au
304,
Chemin
du
Clos.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption,
N°
007-2024
:Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
F
1584
(issue
de
la
F
1387)
sise
au
304,
Chemin
du
Clos.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
008-2024
:Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- Parcelles
F
1596
(issue
de
la
F
1566)
et
F
1601
(issue
de
la
F
1564)
sises
Vers
Prés
et
parcelles
F
1598
et
F
1599
(issues
de
la
F
282)
sises
au
118,
Route
de
la
Lierre.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. N°
010-2024
:Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
C
2218
et
C
2220
sises
au
Pont
de
Fillinges.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
3°
- DOSSIERS
D'URBANISME
Monsieur
le Maire
fait une
lecture
rapide
des
demandes
d’urbanismes
délivrées.
I] rappelle
que
l’ensemble
de
ces
décisions
sont
consultables
sur
les
tableaux
d’affichage
et sur
les
registres.
Monsieur
le
Maire
tient
à rappeler
que
toutes
les
pièces
d’un
permis
de
construire
ne
sont
pas
accessibles
au
public,
les
pièces
réglementaires
c’est-à-dire
tout
document
qui
permet
de
rendre
compte
de
la
construction
en
elle-même
sont
accessibles,
néanmoins
les
autorisations
de
réseaux
pour
exemple
ne
sont
pas
consultables
même
si
elles
sont
demandées
au
pétitionnaire
pour
l'instruction
du
dossier.
Pas
d’interrogations
exprimées
de
la part
du
Conseil
Municipal,
Délibération : Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanisme
qu’il
a délivrées
depuis
le
30
janvier
2024,
à savoir
:
- une
modification
de
permis
de
construire
pour
la
modification
de
la
terrasse
supérieure
Sud,
ajout
d’un
garage,
suppression
du
bardage
en
pignon
Est
et
ajout
d'ouvertures
en
partie
haute,
ajout
d’un
parement
pierre
sur
le
nouveau
garage
et
les
murets
de
la
terrasse
supérieure,
modification
de
la
clôture
- un
permis
de
construire
pour
la construction
d’une
maison
individuelle
d’habitation
- accordé
- neuf
déclarations
préalables
avec
avis
favorable
- cinq
certificats
d’urbanisme FINANCES
4°
- FIXATION
DES
DURÉES
D’AMORTISSEMENT
Monsieur
le
Maire
explique
que
cette
mise
en
place
de
durées
d'amortissement
est
une
obligation
réglementaire
s’inscrivant
dans
l'instruction
comptable
M57
nécessitant
d’amortir
l’ensemble
des
biens
que
l’on
acquière
etc.
Les
durées
d'amortissement
définies
par
Les
services
ont
été
listées
dans
la
délibération
que
chacun
a pu
consulter.
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
rapide
de
la
liste.
Pour
les
subventions
d'équipements
il
a été
mis
15
ans
en
durée
d’amortissement
car
il
s’agit
de
bâtiment,
choisit
une
période
longue
permet
d’amortir
des
gros
investissements
sur
des
temps
longs
pour
que
cela
ne
pèse
pas
trop
lourdement
sur
les
ressources.
Monsieur
le
Maire
précise
que
« N/A
»
signifie
qu’il
n’y
a pas
d’amortissement.
Monsieur
le
Maire
demande
à chacun
s’ils
ont
des
questions
sur
les
durées
définies
et
proposées.
Madame
ALIX
Isabelle
- Maire-Adjointe
- pense
que
l’amortissement
sur
5 ans
des
téléphones
est
trop
élevé
et
suggère
plutôt
3 ans.
Monsieur
le
Maire
propose
de
diminuer
le
nombre
d’année
à
3
ans
pour
cette
durée
amortissement
?
L'ensemble
du
conseil
municipal
est d'accord
avec
cette
proposition.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
d’autres
remarques
ou
suggestions
sur
les
durées
d’amortissements
proposés.
Monsieur
le
Maire
dit
qu’on
adopte
la
correction
de
3
ans
et
demande
si
comprenant
cette
correction
il
y
a des
oppositions,
des
abstentions.
Vote
unanime.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'instruction
comptable
M57
vise
à
améliorer
la
lisibilité
des
comptes
communaux.
Pour
cela,
en
conformité
avec
l’article
L2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
M57
a
introduit
un
certain
nombre
de
procédures
et
notamment
la
procédure
de
l’amortissement
qui
permet
de
retranscrire
une
image
fidèle
de
la
composition
et
de
l’évolution
du
patrimoine
communal.
De
plus,
Monsieur
le
Maire
précise
que
depuis
le
passage
du
seuil
des
3'500
habitants
pour
la
commune,
de
nouvelles
obligations
incombent
à mettre
en
place
notamment
en
matière
d'amortissement.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
les
durées
d’amortissement
qu’il
souhaite
retenir
en
conformité
avec
les
règles
comptables.
Dès
lors,
les
nouvelles
dispositions
d'amortissement
s’appliqueront
progressivement
pour
tous
les
biens
acquis
à
partir
du
1*
janvier
2024. La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Ce
qui
implique
que
l’amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la Ville.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par
les enjeux,
une
entité
peut justifier
la mise
en place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur..…).
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est inférieur
au
seuil
de
1600
€ TTC
et qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(an
numéro
d'inventaire
annuel
par catégorie
de bien
de faible
valeur).
Il est proposé
que
ces biens
de faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Il est proposé
de
fixer
les
durées
d’amortissement
par
compte
selon
le tableau
suivant :
Article /
Biens
ou
catégories
de biens
Durée
Compte
immobilisations
amortissement |
amortissement
{en
année)
associé
20xx
-Immobilisations
incorporelles
202
Frais
liés
à la réalisation
des
documents
10
2802
d'urbanisme
et à la numérisation
du
cadastre
2031
Frais
d’études
non
suivis
de
travaux
5
20831
2032
Frais
recherche
et de
développement
3
20832
20233
Frais
d’insertion
non
suivis
de
travaux
3
20833
204xx1
Subvention
Equipement
- Biens
mobiliers,
5
2804xxl
Matériel,
Etudes
204xx2
Subvention
Equipement
- Bâtiments
et
15
2804xx2
installations
204xx3
Subvention
Equipement
- Projets
30
2804xx3
d’infrastructures
2051
Logiciels
2
28051
211xx-
Terrains
2111
Terrains
nus
NA
2112
Terrains
de
voirie
NA
2115
Terrains
bâtis
NA
2116
Cimetières
NA
2118
Autres
terrains
NA
212x
- Agencements
et aménagement
de
terrains
2121
Plantations
d’arbres
et d’arbustes
15
28121
2128
Autres
agencements
et aménagements
de
15
28128
terrains
213x
—
Constructions
21311
Constructions
— Bâtiments
administratifs
NA
21312
Constructions
— Bâtiments
scolaires
NA
21313
Constructions
— Bâtiments
sociaux
et
NA médicaux
21314
Constructions
— Bâtiments
culturels
et sportifs
NA
21316
Equipements
de
cimetière
NA
21318
Autres
bâtiments
publics
NA
21321
Immeubles
de
rapport
(autres
immeubles
en
NA
281321
location}
21328
Autres
bâtiments
privés
(logements
privés)
NA
281328
21351
Installations
générales,
agencements,
NA
281351
aménagements
des
constructions
—
Bâtiments
publics
21352
Installations
générales,
agencements,
NA
281352
aménagements
des
constructions
— Bâtiments
privés
2138
Autres
constructions
(bâtiments
légers,
15
28138
abris.)
215x
— Installations,
matériel
et outillage
techniques
2151
Installation,
matériel
et outillage
technique
—
NA
Réseaux
de
voirie
(éclairage
public.)
2152
Installation,
matériel
et outillage
technique
—
NA
Installation
de
voirie
21568
Autre
matériel
et outillage
d'incendie
et de
10
281568
défense
civile
215731
Matériel
roulant
de
voirie
(voiture,
camions,
10
2815731
véhicules
industriels)
215738
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
(marteau
NA
2815738
piqueur,
groupe
électrogène}
215741
Installations,
matériel
et outillages
de
cantines
15
2815741
scolaires
21578
Autres
matériel
et outillage
technique
—
NA
281578
Outillage
et petits
matériels
2158
Autres
installations,
matériel
et outillage
10
28158
technique
(outillage
autre
que
voirie,
bennes,
gros
outillage...)
216x
— Collections
et Œuvres
d’arts
2168
|
Autres
collections
et œuvres
d’art
NA
218x
— Autres
immobilisations
corporelles
2181
Installations
générales,
agencements
et
NA
aménagements
divers
21828
Matériel
de
transport
roulant
autre
que
voirie
8
281828
(voiture,
camions,
véhicules
industriels)
21831
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
5
28181
scolaire
21838
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
5
28188
autre
que
scolaire
21841
Mobilier
de
bureaux
scolaires
et autres
10
281841
scolaire
21848
Mobilier
de
bureaux,
autres
que
scolaire
10
281848
2185
Matériel
de
téléphonie
— téléphones
portables,
3
28185
téléphones
fixes,
radiocom,
serveurs téléphoniques
2188
Autres
immobilisations
corporelles
10
Biens
de
faible
valeur
jusqu’à
1 000€
TTC
1
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Vu
Particle
L2321-2
du
CGCT,
Vu
l'instruction
comptable
M57,
Le
Conseil
Municipal,
décide,
par
17
voix,
pour
son
budget
principal
et son
budget
annexe
:
- _
d’approuver
les durées
applicables
aux
articles
issus
de
la nomenclature
MS7,
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessus.
-
de
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis.
-__
d'aménager
la règle
du
prorata
temporis
dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les subventions
d'équipement
versées
et les biens
de faible
valeur,
c’est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000,00
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
-
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
5° - RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
(RBF)
Monsieur
le Maire
précise
au
Conseil
Municipal
que
la commune
a maintenant
Pobligation
de
mettre
en
place
un
règlement
budgétaire
et financier.
Il fait lecture
brève
de
ce
règlement.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
ce
règlement
a ouvert
la possibilité
des APCP
(Autorisation
de
programme
et de
crédit
de
paiement).
Monsieur
le Maire
précise
que
la pratique
budgétaire
qui
était
le plus
couramment
appliquée
dans
notre
commune
jusqu'alors
était
d’inscrire
le montant
global
d’un
projet
en
investissement
même
si on
savait
qu’on
ne
le réaliserait
pas
en
entier
dans
l’année,
et si cela
prenait
plusieurs
années
on
inscrivait
l’opération
plusieurs
années
de
suite,
générant
des
gros
restes
à réaliser.
Les
APCP,
permettent
de
diviser
comptablement
les
opérations
et de
ne
pas
inscrire
en
totalité
les
coûts
d’opérations
années
par
années
mais
plutôt
par
réalité
des
travaux
effectués,
la seule
exigence
est que
ces
APCP
doivent
être
précise
afin
d’éviter
des
modifications
budgétaires
au
cours
de
l’année.
Cette
méthode
APCP
permet
donc
de
découper
en
morceau
un
budget
d’investissement
sur
plusieurs
années,
ce
qui
est plus
lisible
à condition
qu’il
soit
bien
suivi.
Monsieur
le Maire
demande
s’il
y a des
oppositions,
des
abstentions.
Vote
unanime. Délibération
:
La
commune
de
Fillinges
s’est
engagée
à adopter
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler janvier
2024.
Cette
démarche
nécessite
de
modifier
la
conduite
et la
documentation
de
certaines
procédures
internes.
C’est
pourquoi
la
commune
de
Fillinges
doit
se
doter
d’un
règlement
Budgétaire
et
Financier, La
rédaction
d’un
règlement
budgétaire
et financier
a pour
premier
objectif de
rappeler
au
sein
d’un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptables
et
financières
qui
s’imposent
au
quotidien
dans
la préparation
des
actes
administratifs.
Ce
document
a pour
objet
:
+
de
décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
de
les
faire
connaître
avec
exactitude
et se
donne
pour
objectif de
les
suivre
le plus
précisément
possible
;
+
de
créer
un
référentiel
commun
et une
culture
de gestion
que
les directions
et les services
de
la collectivité
se
sont
appropriés
;
+ __ de
rappeler
les
normes
et respecter
le principe
de
permanence
des
méthodes
;
+ __ de combler
les « vides juridiques
», notamment
en
matière
d’autorisation
d'engagement
(AË),
d’autorisation
de
programme
(AP)
et de
crédit
de
paiement
(CP).
Le
Règlement
Budgétaire
et Financier
comporte
4 parties.
l.
Le
budget,
un
acte
politique
a.
Le
cycle
budgétaire
b.
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
2.
L’exécution
budgétaire
a.
L'engagement
comptable
b.
Les
virements
de
crédits
hors
AP/AE
- CP
3.
Les
opérations
financières
particulières
a.
Gestion
du
patrimoine
b.
Les
provisions
c.
Les
régies
d.
Les
rattachements
de
charges
et produits
e.
La
journée
complémentaire
4.
La
gestion
de
la dette
a.
Les
garanties
d'emprunt
b.
La
gestion
de
la dette
et de
la trésorerie
Les
mises
à jour
du
Règlement
Budgétaire
et Financier
feront
l’objet
d’une
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
17
voix,
pour
son
budget
principal
et
son
budget
annexe
:
e
d’adopter
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
à partir
de
l'exercice
2024. 6°
- RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2024
Monsieur
le
Maire
propose
de
débattre
sur
le
rapport
d’orientations
budgétaires
que
chacun
a
préalablement
reçu,
il rappelle
qu’il
ne
s’agit
pas
de
voter
et clôturer
les
comptes
qui
aura
lieu
lors
du
prochain
conseil.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le rapport
a été
transmis
à chacun
au
moment
de
la convocation.
Les
tableaux
présentés
comprennent,
le compte
administratif
2022
correspondant
au
réalisé
en
2022,
le
budget
consolidé
2023
correspondant
au
budget
prévisionnel
2023
corrigé
des
petites
opérations
budgétaires
de
l’année
et
le
compte
administratif
2023
qui
n’est
pas
officiel
et
complétement
arrêté
mais
représente
le réalisé.
Dans
un
premier
temps
sera
présenté
les
recettes
de
fonctionnement
du
compte
administratif
2023
et du
budget
primitif 2024,
puis
les
dépenses
de
fonctionnement
du
compte
administratif
2023
et du
budget
primitif 2024.
Les
recettes
réelles
correspondent
à des
opérations
d’ordre
qui
sont
des
opérations
annulées
et
non
retenues
comptablement
dans
l’exécution
budgétaire.
Monsieur
le
Maire
prend
la
parole
et
démarre
les
explications
du
rapport
d’orientations
budgétaires. Recettes
et dépenses
de
fonctionnement
:
Compte
administratif
2023
- Recettes
de
fonctionnement :
Le
compte
administratif en
2022
était
de
5
993
614,39
€ pour
4
930
211,06
€ en
2023.
Dans
les
comptes
le
gros
écart
avec
le
budget
correspond
au
résultat
de
fonctionnement
reporté
de
1 736
681,82
€,
qui
est
l’excédent
de
l’année
précédente
mais
l’exécution
budgétaire
ne
tient
pas
compte
de
ce
chiffre.
Cette
différence
n’est
donc
pas
le
produit
d’une
diminution
de
nos
ressources
propres.
Monsieur
le Maire
fait
état
des
postes
significatifs
et ce
qu’ils
représentent :
e
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses:
correspond
à
tout
ce
que
la
commune
vend,
notamment
la
redevance
des
parents
aux
services
périscolaire
et
extrascolaire
dont
les paiements
de
cantine.
e
Impôts
et
taxes
: correspond
à la
taxe
foncière
des
propriétaires
de
la
commune
et
les
différentes
compensations
financières
de
l’état
par
rapport
aux
taxes
d’habitation
par
exemple.
e
Dotations,
subventions
et
participations:
il
y
a
ici
la
dotation
générale
de
fonctionnement
et les
fonds
frontaliers.
e
Produits
exceptionnels
:
correspond
à
la
vente
de
terrain
pour
le
projet
SOREN,
toutefois
une
partie
de
cette
vente
a
été
perçu
sous
forme
de
compensation
en
nature
avec
les surfaces
commerciales
du
rez-de-chaussée.
Ce
poste
explique
la variation
entre
2022
et 2023,
de
part
cette
opération
exceptionnelle.
Une
évolution
des
recettes
de
fonctionnement
est
représentée
graphiquement
entre
2020
et
2023,
permettant
d’identifier
les
principales
ressources
de
la
commune
à
savoir
: les
impôts
perçus
et les
dotations
et participations
dans
lesquelles
nous
retrouvons
les
fonds
frontaliers. Sur l’année
2023
les ressources
provenant
des
impôts
sont
en hausse,
la commune
n’a pas
votée
d’augmentation
d’impôt
mais
il y a une
augmentation
constante
des
bases
fixées par
l'Etat.
Pour
mémoire,
l'Etat
fixe
des
bases
de
valeurs
locatives
du
m°
et la
commune
ajoute
à cela
un
taux.
L’augmentation
iei
s’explique
donc
de
deux
manières,
la
première
c’est
que
la
base
fixée
par
l'Etat
augmente
mais
aussi
que
le nombre
de
propriétaire
augmente.
Concernant
les autres
dotations
et participations,
il y avait plutôt une
érosion,
mais
l’année
2023
a rattrapé
l’année
2020.
Monsieur
ABBÉ-DECARROUX
-
conseiller
municipal
-
demande
si
les
nouvelles
constructions
et ses
nouveaux
arrivants
expliquent
la hausse
des
fonds
frontaliers
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
c’est
pour
l’instant
compliqué
à
déterminer
puisque
cela
fait
à
peine
1 an.
Monsieur
le Maire
précise
que
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
représente
très peu
de
nos
recettes
et
rappelle
qu’elle
correspond
à
ce
que
l'Etat
reverse
sur
les
impôts
et
sur
la
TVA
pour
aider
chacun
des
citoyens.
+
Evolution
des
impôts
de
2019
à 2024 :
Les
différentes
taxes
sont
représentées
avec
les
évolutions
de
chacune.
Il
est
proposé
de
minimiser
les recettes
et maximiser
les dépenses
pour
2024,
mais
c’est
un
principe
de prudence,
cela
devrait
être
globalement
similaire
à 2023.
On
constate
[à
aussi
que
les
bases
de
l’Etat
ont
nettement
augmentées.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’importante
évolution
entre
2020
et
2021
s’explique
par
la
compensation
de
la taxe
d’habitation
via
la taxe
foncière
des
suites
de
sa
suppression
pour
les
résidences
principales,
de
façon
symétrique
on
perçoit
donc
moins
de
taxes
d’habitation
pour
davantage
de
taxes
foncières.
Le
FNGIR
(Fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources)
fait
aussi
partie
de
nos
ressources
pour
146
KE
en
2023.
Le
FNGIR
permet
d’assurer
à chaque
collectivité
territoriale,
par
l’intermédiaire
d’un
prélèvement
ou
d’un
reversement,
que
les
ressources
perçues
après
la
suppression
de
la taxe
professionnelle
sont
identiques
à celles
perçues
avant
cette
suppression.
Monsieur
le
Maire
tient
aussi
à
souligner
que
l'attribution
de
compensation
CCAR
est
à
la
hausse
depuis
2019,
la
fiscalité
professionnelle
de
la
commune
est
devenue
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
et cette
dernière
nous
reverse
une
partie
de
ce
qui
n’est
pas
utilisée.
+
Proposition
des
taux
d’impositions
2024
:
Il est possible
de
modifier
les
taux
d’imposition
de
la taxe
foncière
bâti,
non
bâti
et sur
la taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires.
La
proposition
est de
conserver
les
taux
d’imposition
2023
pour
l’année
2024.
Pas
de
commentaires
sur
cette
proposition. e
Evolution
de
la DGF
depuis
2008 :
On
constate
que
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
est
en
nette
diminution
depuis
2014,
soit plus
de 3 millions
d’euros
de perte,
représentant
donc
une
diminution
de nos
capacités
d’investissement.
e _
Evolution
des
fonds
genevois
depuis
2008 :
Ces
fonds
sont
en
constante
évolution
et
c’est
une
ressource
indiscutable
pour
la commune
de
Fillinges. Budget
primitif
2024
- Recettes
de
fonctionnement
:
Monsieur
le
Maire
précise
qu'ici
est
présenté
le
projet
qui
sera
proposé
au
budget
2024,
c’est
assez
comparable
avec
les
chiffres
réels
des
années
2022-2023
inscrits,
mais
toujours
un
peu
à
la baisse
par
principe
de
prudence.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
sans
surprise
les
provisions
de
développement
sont
plutôt
à la
baisse. Compte
administratif
2023
- Dépenses
de
fonctionnement :
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
chiffres
s’équilibrent
avec
les
recettes
présentées
préalablement. Monsieur
le Maire
fait état
des
postes
significatifs
et ce
qu’ils
représentent
:
e
Charges
à caractère
général
: il s’agit
ici de
l’ensemble
des
frais
généraux
supportés
par
la commune
comme
par exemple
les charges
d’énergie,
l’achat
des
repas
pour
la cantine,
la maintenance
du
matériel,
les
entretiens
de
la voirie.
e
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
: il ÿ a un
important
écart
entre
ce
qui
était prévu
de
dépenser
et
ce
qui
a
été
réellement
dépensé,
il
s'explique
par
beaucoup
d’intérim
pour
répondre
aux
besoins
et aux
absences.
Il y a également
un renforcement
de l’équipe
qui
s’inscrit
dans
une
dépense
réelle
en
2023.
e
Atténuations
de
produits
: correspondent
aux
indemnités
journalières.
e
Autres
charges
de
gestion
courante
: on
retrouve
ici
les
subventions
aux
différentes
associations
et
les
admissions
en
non-valeur
pour
non-recouvrement
de
dettes.
Il
y
a
aussi
les
versements
pour
les
budgets
forêts,
CCAS
et
la
contribution
SDIS.
Ce
qui
explique
principalement
la différence
entre
le CA
2022
et le réel
2023,
c’est
la part
des
admissions
en
non-valeur
qu’il
n’y
avait
pas
l’année
précédente
pour
environ
17
KE,
la
hausse
de
la
contribution
au
SDIS
et
la
création
de
nouvelles
associations
générant
de
nouvelles
subventions.
+
Charges
financières
: il s’agit
des
intérêts
d'emprunt. +
Charges
exceptionnelles
: correspondent
aux
frais
générés
par
l’explosion
du
camion
de
gaz
(prise
en
charge
des
personnes
à l’hôtel,
embauche
de vigil
le temps
de
refermer
Les
maisons.….).
ILest
donc
globalement
constaté
une
augmentation
de
nos
frais
de fonctionnement,
s’expliquant
par
la tendance
mondiale
visant
à augmenter
nos
charges
à caractère
général
(électricité
et gaz
par
exemple)
et
par
l’augmentation
de
nos
charges
de
personnel.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
faut
rester
attentif et vigilant
afin
de
faire
en
sorte
que
cette
courbe
se tasse.
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
des
lieux
au
01
janvier
2024
du
tableau
de
emplois
de
la
commune,
Pour
rappel
les
agents
en
disponibilités
ne
nous
coûtent
rien
et si la disponibilité
est
de
plus
de
6 mois
il est possible
de
recruter.
Madame
ALIX
Isabelle
- Maire-Adjointe
- demande
si
lorsque
les
agents
en
disponibilités
reviennent,
nous
avons
l’obligation
de leur
trouver
un poste
?
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
répond
qu’on
a l’obligation
de
leur
proposer
les
trois
premiers
postes
qui
s'ouvrent
dans
leur
cadre
d’emploi,
mais
que
nous
ne
sommes
pas
obligés
de
les
recruter.
Monsieur
le
Maire
ajoute
sur
le poste
«
charges
de
personnel
»
qu’il
y
a des
augmentations
de
salaire,
des
augmentations
du
point
d’indice
et
qu’à
partir
de
l’année
prochaine
s’appliquera
aussi
la prime
de
vie
chère.
Budget
primitif
2024
- Dépenses
de
fonctionnement
:
Le
tableau
présenté
reprend
les
dépenses
de
fonctionnement
avec
le
résumé
de
ce
qui
a
été
préalablement
décrit
pour
2023
et ce
qui
sera
proposé
pour
le budget
2024.
Pour
les
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
le montant
passe
de
2
010
713,70
€
en
réalisé
2023
à
2180
000,00
€
au
budget
prévisionnel
2024,
l’augmentation
s’explique
par
la
rémunération
de
l’ensemble
du
personnel
sur
12
mois
pour
l’intégralité
des
tous
les
postes
en
2024
car
il y a eu
des
vacances
de
postes
courant
2023
et la prise
en
compte
des
augmentations
qu’il
y
a eu
lieu
en janvier
du
fait de
l’état
et la prime
vie
chère.
Monsieur
le Maire
précise
que
le chiffre proposé
ici ne
correspond
donc
pas
à une
augmentation
du
personnel
mais
correspond
plutôt
à une
augmentation
liée
aux
obligations
que
la
commune
a avec
le personnel
en
poste
ou
aux
postes
vacants
aujourd’hui
qui
seront
remplacés.
e
Atténuations
de
produits
: il s’agit
de
remboursement
à venir.
e
Charges
de
gestion
courante : il
est proposé
la même
application
qu’en
2023.
e
Charges
financières
: ce
sont
les
intérêts
d’emprunt
comprenant
l'emprunt
en
2023
et
que
nous
commençons
à rembourser
en
2024,
l’augmentation
inscrite
est donc
réelle
et
calculée. Analyse
financière
:
Monsieur
le
Maire
présente
le
tableau
d’analyse
financière
entre
2020
et
2023
de
ce
qui
a été
présenté
préalablement,
permettant
d’apporter
des
chiffres
et
explications
complémentaires
pour
une
meilleure
compréhension
de
chacun.
e
Epargne
nette:
correspond
à
ce
que
l’on
met
de
côté
pour
pouvoir
financer
les
investissements.
En
2022
elle
est
particulièrement
élevée
pour
les
différentes
explications
faites
précédemment
dont
des
recettes
exceptionnelles.
En
revanche
tendanciellement
cette
épargne
est
plutôt
à
la
baisse,
sur
les
années
présentées,
bien
qu’entre
2022
et 2023,
elle
repart
légèrement
à la hausse.
e
Fonds
de
roulement
financier,
fonds
de
roulement
initiaux:
cela
correspond
à
l’équivalent
des
mouvements
financiers
au
cours
d’une
année.
e
La
capacité
d’autofinancement
correspond
à l’épargne
nette.
e
Evolution
de
l’autofinancement
et étude
de
la dette :
L’encours
de
dettes
est représenté
jusqu’en
2032,
au
01
janvier
2024
le capital
restant
dû
est de
5
115
K€.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
ne
faut
pas
oublier
qu’en
face
de
la
dette
il y
a du
patrimoine,
il s’agit
d’endettement
pour
de
l’investissement.
La
capacité
de
désendettement
est
de
6,40
ans.
Monsieur
le Maire
explique
que
cette
capacité
de
désendettement
correspond
au
nombre
d’année
qu’il
nous
faudrait
pour
rembourser
nos
dettes
avec
nos
ressources
en
stoppant
les investissements.
Monsieur
le
Maire
poursuit
dans
un
second
temps
avec
la
présentation
des
recettes
d’investissement
du
compte
administratif
2023
et
du
budget
primitif
2024,
puis
des
dépenses
d’investissements
du
compte
administratif
2023
et du
budget
primitif 2024.
Monsieur
le
Maire
présente
la
projection
de
l’état
de
la
dette
avec
un
projet
d’emprunt
de
2
millions
d’euros
en
2024.
Recettes
et Dépenses
d’Investissement
:
Compte
administratif
2023
- Recettes
d’investissement :
e
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
: il
s’agit
du
FCTVA,
taxes
d’aménagement,
cela
représentant
une
partie
importante
de
nos
recettes
d’investissement.
e
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
: il s’agit
de
recettes
internes.
e
Subventions
d'investissement
: il s’agit
des
subventions
perçus
ou
à percevoir.
e
Emprunts
et dettes
assimilées
: en
2023
la commune
a souscrit
un
emprunt
de
1 millions
d’euros.
Le
niveau
d’investissement
en
recette
est
de
1 994
293,46
€. e
Concernant
les
recettes
du
FCTVA,
on
enregistre
une
baisse
pour
deux
raisons,
la
première
c’est
que
l’état
a modifié
le
calcul
de
TVA
et n’inclut
plus
les
acquisitions
et
aménagement
de
terrains
ce
qui
génère
une
perte
d’environ
12
KE,
la
deuxième
c’est
qu’il y a une
baisse
des
dépenses
d’investissement
avec
en 2021
le COVID
et une
équipe
non
complète.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
y a un
décalage
de
2 ans
pour
récupérer
la TVA.
e
Concernant
la taxe
d’aménagement
il y a également
une
baisse
enregistrée
s’expliquant
pat
le changement
des
méthodes
d’exigibilités
de
cette
taxe
de
la façon
suivante :
©
Avant
2022
: la
commune
faisait
l’émission
d’un
ler
titre
pour
l’encaissement
de
50%
du
montant
de
la
taxe
d'aménagement
12
mois
après
le
dépôt
d'aménagement
d’une
maison
puis
l’émission
du
solde
après
24
mois.
o
Après
2022
: la commune
peut
faire
l'émission
d’un
titre
global
à Pachèvement
des
opérations/constructions
qu'après
la déclaration
de fins
de travaux
sur le site
GMBI
des
propriétaires.
En
conclusion
si
les
personnes
ne
réalise
pas
leur
déclaration
on
ne
percevra
pas
la taxe
d’aménagement.
°
Subventions
d’investissement
perçues
en
2023
: La
commune
a
perçu
en
2023
des
subventions
du
département
et de
la préfecture
sur
ces
différents
projets
(aménagement
d’un
cheminement
doux
au
Pont
de
Fillinges,
sécurisation
des
abords
de
l’école,
subvention
médiathèque
pour
l’extension
des
horaires,
sécurisation
giratoire
et
piste
cyclable
du
Pont
de
Fillinges,
acquisition
de
panneaux
de
signalisation...)
Budget
primitif
2024
- Recettes
d’investissement
:
e
Subventions
d'investissement
espérées
en
2024 :
Monsieur
le Maire
précise
que
la commune
espère
toucher
des
subventions
auprès
:
o
du
Département
pour
les
projets
suivants
: Montée
du
Chef-lieu
Pont-Jacob,
Aménagement
d’un
cheminement
doux
au
Pont
de
Fillinges,
Halle
sportive,
Sécurisation
des
abords
de
Pécole
(CDAS
23
et
contrat
d’entretien
des
routes
départementales)
;
o
de
la Préfecture
et de
la Région
pour
le projet
de
la Halle
Sportive
;
o
de
l’AFIT
(Agence
de
Financement
des
Infrastructures
de
Transport
de
France)
pour
Le projet
de
voies
vertes.
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’on
a aussi
fait
une
demande
de
subventions
pour
la réhabilitation
des
routes
à la suite
des
glissements
de
terrain
qui
ont
eu
lieu
sur
la commune.
e
Recettes
provenant
de cessions
:
Monsieur
le
Maire
précise
que
des
ressources
vont
être
encaissées
concernant
des
cessions
de
biens
communaux
permettant
le financement
des
dépenses
d'investissement,
à savoir
:
o
OAP
Maison
Gavard
(projet
Albiréo)
>
510
000
€
o
Terrain
Dunand
>
environ
250
000
€
o
Maison
Minot-Matot
>
environ
250
000
€ Monsieur
le
Maire
propose
donc
d’inscrire
pour
le
budget
2024,
1 010
000€
de
cession
immobilière. Monsieur
reprend
les
explications
du
tableau
des
recettes
d'investissement
poste
par
poste :
e
Produits
de
cessions
:
correspond
aux
cessions
de
biens
communaux
expliquées
précédemment.
e
Empruntis
et dettes
assimilées
: un
nouvel
emprunt
est projeté
pour
le budget
2024
pour
un
montant
d'environ
1 million
d’euros.
e
Opérations
pour
compte
de
tiers
: il s’agit
du
montant
d’investissement
pour
le
terrain
synthétique.
Compte
administratif
2023
- Dépenses
d’investissement
:
Monsieur
le
Maire
fait
la
présentation
du
tableau
par
poste
des
différentes
dépenses
d'investissement.
e
Emprunt
et dettes
assimilées
: il s’agit du
capital
d’emprunt
et pas
le montant
d'emprunt
global.
°
Immobilisations
incorporelles
: - 21
k€,
en
2022
il y
a eu
des
acquisitions
de
logiciels
mais
pas
de
nouvelles
acquisitions
de
logiciel
en
2023.
e
Immobilisations
corporelles
: il s’agit
de
l’investissement
réel
avec
des
acquisitions
de
terrains,
de
parkings
et
des
travaux
avec
le
passage
aux
leds
à
l’école
élémentaire,
l'installation
d’une
vitrine
pour
les
locaux
commerciaux,
le
paiement
des
travaux
pour
la
création
de
la
voie
verte
au
Pont
de
Fillinges,
Péclairage
de
la
piste
cyclable
du
giratoire
du
Pont
de
Fillinges
et de
la voie
verte,
les panneaux
de
signalisation
de
voirie
(zone
agglomération),
le panneau
d’affichage
informatif
lumineux
…
e
Immobilisations
en
cours
: on
retrouve
en partie
ici la sécurisation
des
abords
de
l’école
élémentaire
et la réfection
des
bureaux
de
la Mairie.
Les
dépenses
d’investissement
s’élèvent
à 2 661
867,50
€ au
global.
Budget
primitif
2024
- Dépenses
d’investissement
:
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
dépenses
d’investissements
projetées
pour
le
budget
2024
s’élèveraient
à 7
810
157,83
€,
avec
des
immobilisations
prévues
à hauteur
de
5
421
602,35
€.
Monsieur
le Maire
fait état
d’une
situation
exceptionnelle
intégrée
au
budget
prévisionnel
2024
avec
des
travaux
de
remise
en
état
à
la
suite
des
évènements
climatique
de
l’automne
2023
concernant
le
glissement
de
terrain
route
de
Chez
les
Blancs
— Mijouët
et les
affaissements
de
route
des
Voirons
- Juffly
et Voirons
- Verdisse.
Ces
travaux
vont
engendrés
environ
860
000
€
de
dépenses.
Sur
ces
dépenses
nous
devrions
percevoir
des
recettes
estimées
à
490
000
€
provenant
de
subventions.
Monsieur
le
Maire
fait
présentation
des
projets
d'investissement
envisagées
sur
2024
pour
un
montant
de
4
601
O00€
avec
une
partie
portée
en
2025
(halle
sportive
avec
parking
et
terrain
synthétique,
montée
du
chef-lieu
côté
Pont-Jacob,
Voie
verte
Pont
de
Fillinges-Bonne,
Maison
de
quartier
Juffly,
Maison
de
quartier
Arpigny,
Voie
verte
Pont
de
Fillinges-Findrol). D’autres
petites
dépenses
sont
également
envisagées
en
2024
pour
un
montant
global
de
1 434
KE
avec
des
frais
de
voiries/aménagements
pour
la
mise
à jour
du
plan
réseau
eau
pluviales,
pour
la
placette
de
l’église,
pour
les
eaux
pluviales
de
la
Plaine,
pour
le
giratoire
d’Arpigny,
mais
aussi
des
investissements
dans
les
bâtiments
avec
des
travaux
d’isolations,
des
travaux
dans
les
logements
communaux
ou
encore
des
mises
en
place
de
consignes
à vélo,
d’outils
de
communication
etc.
Budget
Forêt
:
Compte
administratif
2023
- Recettes
de
fonctionnement
:
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
y
a
très
peu
de
recettes
de
fonctionnement,
il
s’agit
principalement
de
ce
que
verse
la commune
pour
l’entretien
etc.
Compte
administratif
2023
- Dépenses
de
fonctionnement
:
Monsieur
le Maire
explique
qu’en
dépense
il s’agit
principalement
du
maintien
de
la forêt
et de
l’entretien
des
sentiers.
Compte
administratif
2023
- Recettes
d’investissement
:
Il s’agit
principalement
de
transfert
de
sections
comptables.
Compte
administratif
2023
- Dépenses
d’investissement
:
Dans
ces
dépenses,
il y
a des
immobilisations
corporelles
et en
cours
pour
la création
de
renvoi
d’eau,
des
protections
contre
le gibier,
des
travaux
sylvicoles
et des
reboisements
de
parcelles.
Budget
primitif
2024
- Recettes
de
fonctionnement :
Il
est
prévu
des
ventes
de
bois,
des
régularisations
de
TVA
et
comme
chaque
année
une
participation
du
budget
de
la commune.
Budget
primitif
2024
- Dépenses
de
fonctionnement :
Il est prévu
de
continuer
la maintenance
des
forêts
et l’entretien
des
sentiers.
On
attend
aussi
de
la taxe
foncière
et de
la régularisation
de
TVA.
Budget
primitif
2024
- Recettes
d’investissement
et Dépenses
d’investissement
:
Les
objectifs
d’actions
sont
les mêmes
qu’en
2023.
Monsieur
le Maire
demande
à l’ensemble
du
Conseil
Municipal
s’il y a des
questions
sur le rapport
présenté. Aucune
question
n’est
exprimée. Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’orientations
budgétaires.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
Particle
L.2312-1
du
CGCT
impose
l'organisation
et
la tenue
d'un
débat
d'orientation
budgétaire
dans
les
10
semaines
précédant
le
vote
du
budget
primitif
constituant
la première
étape
du
cycle
budgétaire.
Ce
débat
doit
présenter
un
rapport
élaboré
sous
forme
d'annexe
à
la
présente
délibération.
Il
revêt
la
forme
d'un
document
qui
pourra
servir
véritablement
de
base
aux
échanges
de
l'assemblée
délibérante.
Aüïnsi,
Monsieur
le
Maire
présente
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2024,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
comprend
les
données
relatives
au
budget
principal
et au
budget
annexe
des
forêts.
Vu
la loi portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
NOTREe
promulguée
le 7
août
2015,
Vu
les
articles
L2312-1
et
L5211-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vue
le rapport
d’orientations
budgétaires
2024
transmis
en
annexe
de
la présente
délibération,
Oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
par
17
voix
:
e
PREND
ACTE
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2024
présenté
dans
l'annexe
ci-
jointe
;
e
CONSTATE
que
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024
a bien
eu
lieu.
7°
- SUBVENTION
POUR
LES
TRAVAUX
CONSÉCUTIFS
AUX
GLISSEMENTS
DE
TERRAIN
SUR
LA
COMMUNE
Monsieur
Le Maire
présente
les montants
qui
ont
été demandé
au
fond
de
solidarité
mis
en
place
dans
le
cadre
de
nos
glissements
de
terrains
présentés
préalablement,
Le
maximum
a
été
sollicité
à savoir
70%.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a des
oppositions,
des
abstentions
pour
cette
demande.
Vote
unanime.
Délibération : Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
que
3
tronçons
de
route
ont
fait
l’objet
de
glissements
de
terrain
en
décembre
2023
à
la
suite
des
fortes
pluies
qui
sont
tombées
à
l'automne
2023 :
-__
Route
de
chez
les
Blancs
— Mijouet
: la route
a été
coupée
dans
les
2 sens
-_
Route
des
Voirons
— Juffly
: affaissement
sur
un
côté
de
la route
-__
Route
des
Voirons
— Verdisse
: affaissement
sur
un
côté
de
la route Aux
vues
des
différentes
évolutions
climatiques
que
connait
la France
depuis
quelques
années,
PEtat
a
mis
en
place
un
dispositif
d’aide
aux
collectivités
complètement
indépendant
de
la
notion
de
catastrophe
naturelle.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
aide
de
financement
dans
le
cadre
de
la dotation
de
solidarité
événements
climatiques
(DSEC)
auprès
de
la Préfecture
de
Haute-Savoie.
Selon
les
critères
donnés
par
la
Préfecture,
la
commune
de
Fillinges
pourrait
espérer
obtenir
un
financement
à hauteur
de
40%
de
la dépense
de
remise
en
l’état
avec
la prise
en
compte
de
la vétusté
de
la route.
Du
fait
du
nombre
de
communes
impactées
en
Haute-Savoie,
le
Département
a
également
décidé
d’apporter
un
soutien
financier
aux
communes
impactées.
Ce
soutien
s’élèverait
à 30%
%
de
la dépense
de
remise
en
l’état
avec
la prise
en
compte
de
la vétusté
de
la route.
Monsieur
le Maire
propose
donc
d’adopter
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous
:
Opération
Opération
d'urgence
Opération
hors
TOTAL
(€
HT)
(€
HT)
- MIJOUET
urgence
(€
HT) -
JUFFLY
- VERDISSE
1.
Fonds
publics
400
320,30
313
430,95
713
751,25
Etat
:
228
754,46
179
103,40
407
857,86
Dotation
de
solidarité
228
754,46
179
103,40
407
857,86
Autre
(préciser)
Conseil
régional
Conseil
départemental
171
565,84
134
327,55
305
893,39
Agence
de
l'eau
Autre
financeur
public
(préciser)
2.
Fonds
privés
Préciser
3. Auto-financement
171
565,84
134
327,55
305
893,39
Emprunt
Fonds
propres
171
565,84
134
327,55
305
893,39
TOTAL
général
(1+2+3)
571
886,14
447
758,50
1
019
644,64
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
-
considérant
les
différents
glissements
de
terrain
et
affaissement
de
route
connus
par
la
commune
de
Fillinges
en
décembre
2023 ;
- considérant
les
aides
proposées
par
la
Préfecture
de
Haute-Savoie
et par
le
Département
de
Haute-Savoie
;
- considérant
que
pour
cette
opération,
une
estimation
prévisionnelle
des
travaux
d’un
montant
de
1 019
644,64
€
HT
a été
réalisée
; Décide : - d'approuver
la démarche
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la Préfecture
de
Haute-Savoie
et du
Conseil
Départemental
pour
le financement
de
remise
en
état
des
tronçons
de
route
ayant
fait
l’objet
de
glissements
de
terrain
ou
d’affaissement
;
-de
solliciter
une
subvention
dans
le
cadre
de
la dotation
de
solidarité
événements
climatiques
(DSEC)
pour
un
montant
de
407
857,86
€
soit
40
%
du
montant
prévisionnel
global
du
projet
auprès
de
la Préfecture
de
Haute-Savoie
;
-de
solliciter une
subvention
pour
un montant
de
305
893.39
€ soit 30%
du
montant
prévisionnel
global
du
projet
auprès
du
Département
de
la Haute-Savoie
;
- de
charger
Monsieur
le Maire
de
toutes
les
formalités
nécessaires
et du
suivi
du
dossier
8°
-
ATTRIBUTION
D’UNE
PARTIE
DES
LOTS
DU
MARCHÉ
DE
LA
HALLE
SPORTIVE Monsieur
le Maire
fait lecture
des
entreprises
sélectionnées
pour
attribution
des
lots
à la suite
de
l’appel
d’offre
pour
le
marché
de
la Halle
sportive
et remercie
les
équipes
qui
ont
travaillés
sur
le sujet.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
remarques,
des
oppositions,
des
abstentions
sur
ces
attributions. Vote
unanime.
Délibération : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
du
Code
de
la commande
publique
;
Vu
le
décret
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
du
Code
de
la commande
publique
;
Vu
l'avis
d’appel
public
à la concurrence
envoyé
à la publication
le 27
décembre
2023
et
fixant
au
05
février
2024
à
16h
{a date
limite
de
réception
des
offres
au
marché
de
travaux
pour
la construction
d’une
halle
sportive
et considérant
qu’à
l'issue
de
l’ouverture
des
plis,
une
période
de
négociation
s’en
est
suivi
avec
remise
des
offres
négociées
au
vendredi
23
février
2024
à
17h ;
Considérant
le projet
de
création
de
halle
sportive
et d’une
salle
d’activité
pour
répondre
aux
besoins
des
écoles
et
du
tissu
associatif
de
la
commune ;
Considérant
que
les
travaux
de
ce projet
débutent
au
2°"
trimestre
2024,
ce
qui
implique,
d’ores
et déjà,
une
notification
des
lots
aux
différentes
entreprises
retenues
;
Considérant
que
le vote
du
budget
aura
lieu
le 27
mars
2024
; Considérant
que
certains
lots
sont
encore
en
cours
de
négociation
auprès
des
entreprises,
Pattribution
pour
ces
lots
aura
donc
lieu
dans
un
second
temps
et fera
l’objet
d’une
information
ultérieure
auprès
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
- par
17
voix
:
-
d'attribuer
comme
suit
le marché
de
travaux
pour
la
création
d’une
halle
sportive
sur
la
Commune
:
e
Lot
n°1
«
Terrassements
généraux,
VRD
» :
o
attribué
à GERVAIS
GILLES
SAS
936
Rue
de
l'Industrie
- BPS4
— 74250
VIUZ
EN
SALLAZ
©
pour
un
montant
de
27
830,85
€ HT.
+
Lot
n°2
«
Gros
œuvre
»
:
o
attribué
à BACCHETTI
ET
FILS
228
Chemin
du
Canal
—
74300
THYEZ
o
pour
un
montant
de
358
223,46
€ HT.
e
Lot
n°3
«
clos
couvert
»
:
o
attribué
à AVENIR
METAL
"_
Co-traitant
1 : AVENIR
METAL
2 ZA
les
Prairies
38290
FRONTONNAS
-— 411
468
366
00033
"
Co-traitant
2
: LP
CHARPENTE
1783
route
de
l Amy
— 74350
ALLONZIER
LA
CAILLE
o
pour
un
montant
de
993
761,26
€ HT.
e
Lot
n°4
« électricité
»
:
o
attribué
à
"
Co-traitant
! : EURL
PATRICK
GROS
ELECTRICITE
10
Impasse
de
la
Chapelle
— 74250
PEILLONEX
"__
Co-traitant
2
: SARL
CARME
246
route
des
Martinets
— 74250
FILLINGES
©
pour
un
montant
de
100
000,00
€ HT.
e__Lot
n°5
« Plomberie
»
:
©
attribué
à SERGE
POISSON
256
rue
des
Merisiers
— ZA
de
Pré
Vaurien
— 74370
PRINGY
—
319
688
263
00031
o
pour
un
montant
de
226
475,40
€ HT.
e
Lot
n°6
«
second
œuvre
»
: infructueux
;
e _
Lot
n°7
«
sols
sportifs
»
:
o
attribué
à ST
GROUPE
ZAE
Pioch
Lyon
— 34160
BOISSERON
— 413
127
606
00023
©
pour
un
montant
de
88
303,57
€ HT.
+ __ Lot
n°8
«
équipements
sportifs
»
:
o
attribué
à NOUANSPORT
"__
Co-traitant
I : NOUANSPORT
Route
de
Valençay
— 37460
NOUANS
LES
FONTAINES
“_
Co-traitant
2
: IMAJES
3089
Route
des
Foives
— 42260
BULLY
o
pour
un
montant
de
25
788,29
€ HT. - _
d’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les marchés
correspondants
avec
les
entreprises
ci-dessus
mentionnées
; ainsi
que
toutes
pièces
afférentes
au
dossier.
ENVIRONNEMENT
9°
- APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
ET
DU
PÉRIMÈTRE
DE
LA
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
(ZAP)
Monsieur
le
Maire
fait
dans
un
premier
temps
présentation
de
la
carte
proposée
par
la
préfecture. Monsieur
le
Maire
explique
que
nous
souhaitons
proposer
des
modifications
par
rapport
à
la
proposition
de
la Préfecture
en
intégrant
les
projets
d’infrastructures
douces
de
transport
et
le
projet
de
giratoire
d’Arpigny.
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu’il
serait
aussi
nécessaire
de
retirer
de
la
zone
le
projet
de
l'OAP
chemin
des
pendants.
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
explique
que
chacune
des
trois
communes
(Nangy,
Contamine-sur-Arve
et
Fillinges)
doit
faire
un
retour
à
Monsieur
le
Préfet,
en
validant
la
proposition
en
l’état
ou
avec
quelques
ajustements,
et à réception
c’est
Monsieur
le Préfet
qui
lancera
l’enquête
d’utilité
publique
pour
qu’à
la suite
la carte
définitive
soit validée.
Monsieur
BOUVET
Pascal
- Maire-Adjoint
- montre
sur
la
carte
un
endroit
qu’il
serait
bien
d’intégrer
dans
la Zone
agricole
protégée
car
de
nombreux
animaux
passent
etc.
Monsieur
le Maire
et le
Conseil
Municipal
sont
d’accord
avec
cette
proposition.
Madame
ALIX
Isabelle
- Maire-Adjointe
-
dit
qu’il
serait
nécessaire
d’ajouter
la
zone
de
Bonnaz
que
la commune
a boisée.
Monsieur
le Maire
propose
donc
d'intégrer
ces
différentes
modifications
et de
soumettre
notre
proposition
à la Préfecture.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a des
oppositions,
des
abstentions.
La
délibération
est approuvée
par
16
voix
et une
abstention
de
Monsieur
Laurent
MANSAY
-
Conseiller
Municipal.
Délibération : Vu
l'article
108
de
la
loi
d’orientation
agricole
du
9
juillet
1999,
précisée
par
son
décret
d’application
en
date
du
20
mars
2004
et par
la loi
d’orientation
agricole
de
2006 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
L.112-2
et R.112-1-4
; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-02-2019
en
date
du
11
février
2019
portant
lancement
du
projet
de
mise
en
place
d’une
Zone
Agricole
Protégée,
en
partenariat
avec
la
Chambre
d’Agriculture
Savoie-Mont-Blanc
;
Considérant
que
la commune
de
Fillinges
dispose
d’une
réelle
dynamique
économique
agricole
qu’il
convient
de conforter
et de pérenniser
;
Considérant
que
la ZAP
permet
d’ériger
la vocation
agricole
de
cette
zone
en
servitude
d’utilité
publique
(SUP)
;
Considérant
la
mission
confiée
par
la
Commune
de
Fillinges
à
la
Chambre
d’agriculture
pour
la réalisation
d’un
diagnostic
agricole
puis
le
suivi
de
la procédure
administrative
de
mise
en
place
d’une
ZAP
;
Considérant
les
études
agricoles
menées
par
la
commune
de
Fillinges
et
les
communes
Himitrophes
de
Nangy
et
Contamine-sur-Arve,
qui
mettent
en
évidence
la
pertinence
de
la
création
de ZAP
cohérentes
sur leurs
territoires
respectifs
regroupées
au sein d’un même
rapport
de
présentation
;
Considérant
les
réunions
qui
ont
permis
d’associer
les
différents
partenaires
à la
démarche
de
création
de
ZAP,
de
mettre
en
commun
les données
existantes
utiles
à la démarche,
de préparer
et de valider
les différentes
étapes
d’avancement
et la concertation
avec
les représentants
locaux
des
agriculteurs
;
Considérant
le projet
de
rapport
de
présentation
annexé
qui
comporte
un
plan
de
situation
et de
délimitation
de
la ZAP
ainsi
qu’une
analyse
détaillée
des
caractéristiques
agricoles,
les
motifs
et objectifs
de
la protection
et les mesures
d'accompagnement
à l’agriculture
;
Considérant,
au
regard
de
ces
éléments,
que
la Commune
de
Fillinges
a souhaité
créer
une
ZAP
sur
son
territoire
conformément
au
projet
de
périmètre
annexé
au
dossier
de
présentation
dans
sa version
finalisée
qui
sera
soumise
en
enquête
publique
;
Compte
tenu
du
contexte
d’étalement
urbain
en
cours
depuis
plusieurs
décennies
tendant
à
grignoter
l’espace
sur les terres agricoles,
l’article
108
de la loi d'orientation
agricole
du 9juillet
1999
à introduit
la possibilité
de
créer
un
zonage
particulier,
la
zone
agricole
protégée
(ZAP),
outil
foncier
de
protection
renforcée
visant
à
assurer
la
qualité
et
la
pérennité
de
Pespace
agricole
sur
le long
terme
sous
la forme
d’une
servitude
d’utilité
publique.
La
ZAP
est instituée
par
arrêté
du
Préfet
sur proposition
des
communes
concernées.
Il
reste
2
exploitations
qui
ont
leur
siège
social
présents
sur
la
commune,
mais
au
regard
de
l'importance
des
surfaces
agricoles
travaillées
sur
la
commune
par
les
exploitations
agricoles
qui
ont
leur
siège
social
extérieures
à
la
commune,
précisément
14
exploitations
et
qui
représentent
90
%
des
terres
exploités,
l'agriculture
de
la
commune
de
Fillinges
a été
analysée
au
regard
de
toutes
les
exploitations
travaillant
des
surfaces
sur
la commune
et dans
une
vision
intercommunale. De
plus,
l’implantation
de
la
commune
dans
l’ Appellation
d'Origine
Protégée
Reblochon,
permet
une
valorisation
de
la production
laitière.
Le
dynamisme
économique
de
la région
et
Pattrait
pour
de
nouvelle
population
n’est
pas
sans
conséquence
pour
l’agriculture.
De
plus,
le
caractère
multifonctionnel
du
système
agricole
contribue,
outre
la
production
agricole
et à la création
de valeur
ajoutée,
à la protection
et à la gestion
des
ressources
naturelles,
des
paysages
et
de
la
diversité
biologique
ainsi
qu’à
l’équilibre
des
territoires
et
à
l’emploi.
{source
CIRAD
—
INRA).
Cette
multifonctionnalité
regroupe
principalement
trois
fonctions
:
environnementale,
économique
et sociale.
Les
objectifs
de
la ZAP
qui
seront
proposés
au
Préfet
d’instituer
sont :
-
de
soustraire
les espaces
agricoles
fragilisés
de
la pression
foncière
et protéger
et mettre
en
valeur
ces
espaces
non
destinés
à l'urbanisation.
-
affirmer
la mise
en
valeur
par
l’activité
agricole
et
sa multifonctionnalité
(lien
avec
les
espaces
urbains).
-
prévenir
toute
réduction
de
l’espace
agricole
lors
de
la
révision
d’un
document
d'urbanisme
(PLU,
PLUi...)
-
lutter
contre
le mitage
des
espaces
agricoles.
La
Commune
de
Fillinges
a
missionné
la
Chambre
d’agriculture
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
agricole
puis
le suivi
de
la procédure
administrative
de
mise
en
place
d’une
Z AP.
Cette
dernière
a
mené
les
réunions
qui
ont
permis
d’associer
les
différents
partenaires
à
la
démarche
de
création
de
ZAP,
de
mettre
en
commun
les
données
existantes
utiles
à la démarche,
de
préparer
et
de
valider
les
différentes
étapes
d’avancement
et
la
concertation
avec
les
représentants
locaux
des
agriculteurs.
Les
Communes
de
Fillinges,
Contamine-sur-Arve
et
Nangy
ont
chacune
mené
leurs
études
respectives
et
souhaitent
toutes
les
trois
mettre
en
œuvre
concomitamment
une
ZAP
sur
leur
territoire
respectif.
La
proposition
de
zone
agricole
protégée,
transmise
au
Préfet,
est
composée
d’un
dossier
de
présentation
comprenant
:
—
un
rapport
de
présentation
intégrant
une
analyse
détaillée
des
caractéristiques
agricoles
et de
la situation
de
la zone
dans
son
environnement
précisant
les
motifs
et objectifs
de
la protection
et de
sa mise
en
valeur.
—
un
plan
de
situation
—
un
plan
de
délimitation
du
périmètre
à
une
échelle
telle
que
chaque
parcelle
est
identifiable.
Le
rapport
de
présentation
proposé
aujourd’hui
regroupe
les
éléments
relatifs
aux
trois
communes.
Chacun
des
Conseils
Municipaux
concernés
se
prononcera
sur
les
éléments
le
concernant
avant
la poursuite
de
la procédure.
Le
Préfet
soumettra
à
enquête
publique
la
proposition
de
ZAP.
Il
est
précisé
que
de
faibles ajustements
pourront
être préalablement
apportés
au
périmètre
de
la zone,
le périmètre
définitif
étant
arrêté
par
le Préfet,
après
enquête
publique
et rapport
du
commissaire
enquêteur.
Préalablement
à l’enquête
publique,
portée
par
Les
services
de
l’Etat,
une
phase
de
consultation
obligatoire
est prévue
:
—
de
la Chambre
d’ Agriculture
—
de
la Commission
Départementale
d'Orientation
de
l’Agriculture
(CDOA)
—
de
l’Institut
National
des
Appellations
d'Origine
(INAO)
dans
les
zones
d’appellation
d’origine
contrôlée.
De
façon
facultative
à
la
procédure
de
ZAP,
la
commune
décide
de
saisir
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
et
de
Mme
la
Députée
de
la
3%
circonscription,
à
leur
demande. La
procédure
se
finalise
par
un
arrêté
préfectoral
de
délimitation
de
la
ZAP
pris
après
accord
du
Conseil
Municipal
des
communes
concernées
par
le projet.
À
ce
stade,
au
regard
du
rapport
de
présentation
communiqué,
il semble
nécessaire
d’apporter
des
modifications
au
zonage
proposé
notamment
pour
intégrer
d’ores
et
déjà
les
projets
de
réalisations
d’infrastructures
de
mobilités
douces
(voies
vertes,
projet
départemental
du
rond-
point
d’Arpigny,
…)
déjà
engagés
sur
le
territoire
communal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
pour
et
1 abstention
exprimée
par
Monsieur
MANSAY
Laurent
- Conseiller
Municipai
- décide
:
-_
d’apporter
les
modifications
au
zonage
proposé
pour
intégrer
notamment
d’ores
et déjà
les
projets
de
réalisations
d’infrastructures
de
mobilités
douces
(voies
vertes,
projet
départemental
du
rond-point
d’Arpigny,
…)
déjà
engagés
sur
Le
territoire
communal,
le
projet
de
modification
est annexé
à la présente
délibération
;
-
de
manière
générale,
de
réserver
une
bande
de
10
mètres
de
part
et
d’autre
des
voiries
communales
et départementales
dans
la perspective
des
réalisations
d’infrastructures
de
modes
de
déplacements
doux
;
-
de
retirer
du
périmètre
proposé
pour
la ZAP
les
parcelles
F
1373,
F
548,
F
629,
F
297,
F311,F
310, F
309, F
308,
F 307,
F 306,
F 305
et F 711
car identifiées
dans
le PLU
en
AUa
comme
réservées
pour
l'OAP
Sud
chef-lieu
;
-_
d'ajouter
au périmètre
proposé
pour
la ZAP
les parcelles
suivantes
dites
des
« Crêts
d’en
bas
»
: E 330,
E 332,
E 336,
E
1344,
E
1345,
E
1349,
E 2604
;
-
d’ajouter
au
périmètre
proposé
pour
la ZAP
les
parcelles
suivantes
dites
«
sur
Martin
»
: D
608,
D
610,
D
611,
D
870,
D
874,
D
614,
D
1384,
D
1385
et D
745;
-
préciser
que
la présente
délibération
et le rapport
annexé
seront
transmis
à Monsieur
Le
Préfet
de
la Haute-Savoie.
10°
- ENERGIES
RENOUVELABLES
- ZONES
D’ACCÉLÉRATIONS
Monsieur
le Maire
explique
que
dans
le cadre
de
la loi relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
l’État
nous
a
demandé
de
définir
une
zone
sur
notre
territoire
où
on pourrait
installer
des
zones
de
productions
d’énergies
(éolienne,
panneaux
solaires,
etc.)
dites
d’accélérations. Pour
définir
cette
zone,
des
réflexions
ont
eu
lieu
avec
la
commission
dédiée
ainsi
qu’une
réunion
de
concertation
auprès
du
public.
Le
choix
final
proposé
est
de
mettre
toutes
les
zones
urbanisées
U
dans
cette
zone
d’accélération.
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
précise
que
ce
projet
va
se
dérouler
en
deux
temps,
dans
un
premier
temps
l'Etat
s’est
fixé
des
objectifs
pour
avoir
des
surfaces
de
zones
d’accélérations
demandant
aux
communes
de
faire
remonter
ces
zonages
au
plus
vite
et
à
l’échelle
régionale
ils
vont
compiler
pour
voir
si
les
objectifs
sont
atteints.
A
la
suite
de
cette
étape,
la
commune
aura
un
retour,
l’informant
si
oui
ou
non
elle
a
défini
assez
de
zones
d’accélérations,
si
oui
la
commune
pourra
dans
un
second
temps
identifier
des
zones
de
protection
et d’interdiction,
mais
tant
que
nous
n’aurons
pas
assez
de
surfaces
d’accélérations,
nous
ne
pourrons
pas
mettre
en
place
ces
autres
zones
et il faudra
à nouveau
délibérer.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
oppositions,
des
abstentions
sur
cette
proposition
de
carte.
Vote
unanime.
Délibération
:
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
permet
de
répondre
au
double
défi
d’acceptabilité
locale
et territoriale
d'une
part,
et d'accélération
et de
simplification
d'autre
part
Vu
l'article
L141-5-3
du
code
de
l’énergie
;
Vu
la concertation
organisée
avec
la population
de
la commune
;
Monsieur
le Maire
expose
:
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d’implantation
de
producteurs
d’énergie
et à répondre
à l’enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
En
particulier,
son
article
15
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d’accélération
où
elles
souhaïtent
prioritairement
voir
des
projets
d’énergies
renouvelables
s’implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d’instailations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAENR). Ces
ZAËENR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(ENR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d’installation
de
production
d’ENR,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
ENR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et de
la
puissance
d’ENR
déjà
installée.
(L141-5-3
du
code
de
l’énergie)
Ces
zones
d’accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Toutefois,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
pour
ces
projets,
afin
de
garantir
la
bonne
inclusion
de la commune
d’implantation
et des
communes
limitrophes
dans
la conception
du
projet,
au
plus
tôt et en
continu. Les
porteurs
de
projets
seront,
quoiqu'il
en
soit,
incités
à
se
diriger
vers
ces
ZAENR
qui
témoignent
d’une
volonté
politique
et d’une
adhésion
locale
du
projet
ENR.
Monsieur
le Maire
précise
que
:
-
Pour
un
projet,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d’accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et en
tout
état
de
cause
L’instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
- L'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régionai,
local...),
- L.
314-41.
du
code
de
l’énergie
prévoit
que
les
candidats
retenus
à
[’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
ou
d’appel
à projets
sont
tenus
de
financer
notamment
des
projets
portés
par
la
commune
ou
par
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
d’implantation
de
l’installation
en
faveur
de
la transition
énergétique
- les
communes
identifient
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
concertation
du
public
selon
les
modalités
qu’elles
déterminent
librement.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
Monsieur
le Maire
expose :
- Les
éléments
nécessaires
à la
compréhension
des
propositions
de
ZAENR
pour
les
ENR
ont
été mis
à disposition
du public
selon
les modalités
suivantes
: permanence
d’élus
qui
s’est tenue
le samedi
17
février
2024
en
salle
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
FILLINGES.
- le bilan
de
la concertation,
annexé
à la présente
décision,
est synthétisé
ci-après
:
- _
Nombre
de
participants
: 4
-
Les
principales
remarques
ou
interrogations
:
o
«qu'il
n’y
ait
pas
de
destruction
de
nature,
de
forêt
afin
d’y
installer
des
infrastructures
d’énergies
renouvelables,
o
_ « Veiller à ce
que
des
exploitations
agricoles
«
traditionnelles
» d’aujourd’hui
ne
se transforment
pas
en
«
fermes
photovoltaïques
»
»,
o
« quel
sera
le modèle
juridique
? privé,
public,
coopérative,
…
?
o
«oui
au
photovoltaïque
mais
pas
n’importe
quoi
»
- le cas
échéant,
les
ZAENR
proposées
à la concertation
ont
été
modifiées
suite
aux
remarques
reçues,
et
sont
désormais
les
suivantes/
les
ZAENR
proposées
après
la
concertation
sont
les
suivantes :
- solaire
photovoltaïque
sur
bâtiment
: Toutes
les
zones
U
et AU
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
aux
ZAENR
proposées
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
17
voix
:
e
d'identifier
les
zones
d’accélération
uniquement
pour
l'installation
de
solaire
photovoltaïque
sur
bâtiment
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
sur les
cartes
annexées
à la
présente
décision
: Toutes
les
zones
U
et AU. e
de charger
Monsieur
le Maire
ou
son représentant
de transmettre,
au
référent
préfectoral,
à l’EPCI
et
au
SCOT,
les
zones
identifiées.
11°
-
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
tient
à aborder
différents
points
notamment
:
e
l'évènement
du
Défil’clean
aura
lieu
le
16
mars
2024 ;
e
le lancement
des jardins
partagés
prochainement
avec
une
association
qui
va
se
recréer
et une
réunion
prévue
le 07
mars
2024 ;
e
et le début
des
travaux
d’exhumations
à la Maison
GAVARD.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
participation
aux
élections
est
une
obligation
pour
les
conseillers
municipaux
et
que
les
élections
européennes
auront
lieu
le dimanche
09 juin
2024.
Monsieur
le
Maire
remercie
l’assemblée.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bruno
FOREL,
Procès-verbal
approuvé
par
délibération
le
: PI.
Mars
907
u
Mis
en
ligne
le
: 43
ovr
À
DLk