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Déliberation - Annexes DES Deliberations du Conseil Municipal du 27 FEVRIER 2024
Document publié le Mercredi 22 juin 1994 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes DES Deliberations du Conseil Municipal du 27 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
1/17
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA
COMMUNE DE FILLINGES 2/17
Sommaire
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE .................................................................................................... 5
A. Le cycle budgétaire ................................................................................................................... 5
1. Les orientations budgétaires ................................................................................................. 5
2. Le budget primitif .................................................................................................................. 5
3. Les décisions modificatives.................................................................................................... 6
4. Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats ........................................................ 6
5. Le compte administratif et le compte de gestion ou le compte financier unique .................. 6
6. Le calendrier budgétaire cible ............................................................................................... 7
B. La gestion pluriannuelle des crédits .......................................................................................... 7
1. Définition............................................................................................................................... 7
2. Vote ....................................................................................................................................... 8
3. Affectation ............................................................................................................................. 8
4. Durée de vie / Caducité ......................................................................................................... 8
5. Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle .................................... 9
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE ............................................................................................................ 9
A. L’engagement comptable ........................................................................................................ 10
1. Définition............................................................................................................................. 10
2. Procédures d’engagement ................................................................................................... 10
3. Liquidation et mandatement ............................................................................................... 11
B. Les virements de crédits hors AP/AE - CP ................................................................................ 12
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE ..................... 12
A. Gestion du patrimoine ............................................................................................................ 12
B. Les provisions .......................................................................................................................... 13
C. Les régies................................................................................................................................. 14
1. Responsabilité administrative.............................................................................................. 14
2. Responsabilité pénale ......................................................................................................... 15
3. Responsabilité personnelle et pécuniaire ............................................................................ 15
D. Les rattachements des charges et produits ............................................................................. 15
E. La journée complémentaire .................................................................................................... 15
IV. LA GESTION DE LA DETTE ........................................................................................................... 15
A. Les garanties d’emprunt .......................................................................................................... 15
B. La gestion de la dette et de la trésorerie ................................................................................. 16
1. Gestion de la dette .............................................................................................................. 16
2. Gestion de la trésorerie ....................................................................................................... 16 3/17
Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Fillinges formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- L’organisation budgétaire de la collectivité ;
- La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement / crédits de paiement (AP- AE/CP) ;
- La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
- Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
- Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
i. L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.
ii. L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Fillinges comprend un budget principal et 2 budgets annexes (Budget des Forêts, CCAS). 4/17
iii. L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
iv. La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non- affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
v. L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune. 5/17
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
1. Les orientations budgétaires
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la commune de Fillinges organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget ou tout délai en vigueur dans le tome 2 de la nomenclature comptable M57.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt 10 semaines avant le vote du budget primitif ou tout délai en vigueur dans le tome 2 de la nomenclature comptable M57.
2. Le budget primitif
La commune de Fillinges s’engage à voter son budget primitif avant le 15/30 avril de l’exercice conformément à la loi. Toutefois, dans la mesure du possible, la commune de Fillinges proposera son budget en décembre et reprendra son résultat grâce à un Budget Supplémentaire qui sera voté à la fin du 1er semestre.
Dans le cas où le budget n’aurait pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif proposera à l’assemblée délibérante, jusqu’à l’adoption du budget, d’engager, liquider et 6/17
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’année précédente pour les dépenses hors AP/CP et de 1/3 pour les dépenses couvertes par des AP/CP.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L.2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La commune de Fillinges a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
3. Les décisions modificatives
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
4. Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos.
5. Le compte administratif et le compte de gestion ou le compte financier unique
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. 7/17
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice. - Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
A partir de 2026, le Compte Financier Unique pourra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière. Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Avant cette généralisation du Compte Financier Unique à l’ensemble des collectivités, une phase d’expérimentation a été ouverte.
6. Le calendrier budgétaire cible
B. La gestion pluriannuelle des crédits
1. Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement et autorisations d’engagement pour les dépenses de fonctionnement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP/AE se caractérise par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP/AE - CP ;
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L’égalité suivante est à ce titre toujours
Novembre N-1 Décembre N-1 Juin N Octobre / Novembre N
Juin N+1
Orientations
budgétaires
Budget
primitif
Budget
supplémentair
e / Décision
modificative
n°1
Décision
modificative
n°2 (le cas
échéant)
Compte de
gestion et
compte
administratif 8/17
vérifiée : le montant total de l’AP/AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Toutes les dépenses réelles d’investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs peuvent faire l’objet d’une gestion en AP. T outes les dépenses réelles de fonctionnement de la commune dès lors qu’elles sont pluriannuelles, peuvent faire l’objet d’une gestion en AE.
2. Vote
La création, révision et clôture des AP/AE, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal.
La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de crédits de paiement. Elle précisera également, Iors de la création de l’AP, sa durée de vie. A défaut, celle-ci demeure valable sans limitation de durée.
Seuls les crédits de paiement concourent à l’équilibre du budget. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits nécessaires au paiement des dépenses gérées en autorisation de programme.
Cette technique peut s'appliquer à l’ensemble des dépenses d’investissement.
3. Affectation
L’affectation (acte comptable) consiste, après l’individualisation d’une action (acte politique), à réserver tout ou partie de l’autorisation de programme ou d’engagement votée, pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations.
L’affectation matérialise comptablement la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits déterminé pour une opération d’acquisition, de réalisation ou d’attribution d’un concours financier, lorsque cette opération est réalisée par un tiers.
Elle doit comporter un objet, un montant, un délai et mentionner l’autorisation de programme ou l’autorisation d’engagement de rattachement.
L’affectation d’une opération budgétaire permet de lancer une opération, pour tout ou partie de l’opération.
4. Durée de vie / Caducité
L’article L.2311-3 du CGCT prévoit que les autorisations de programme ou d’engagement demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à Ieur clôture. Elles peuvent être révisées. La révision d’une autorisation de programme ou d’engagement consiste en la modification de son montant déjà voté à la baisse comme à la hausse. Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire, des échéanciers de crédits de paiements.
Virement entre deux autorisations de programme :
Un virement entre deux autorisations de programmes ou d’engagement doit faire l’objet d’une délibération approuvée en conseil municipal.
Modification d’un échéancier au sein d’une autorisation de programme :
Afin de ne pas impacter l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours, toute modification de 9/17
l’échéancier d’une autorisation de programme doit être compensée par le lissage d’une autre. Dès Iors que la répartition des crédits entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuels n’est pas affecté, aucune décision n’est nécessaire. L’assemblée est informée de la modification de la ventilation des crédits de paiement lors de l’adoption de la délibération des AP/AE - CP suivante.
Annulation et caducité des crédits de paiement :
Des règles d’annulation ou de caducité des crédits de paiements peuvent être édictées afin de limiter le risque d’une déconnexion progressive entre le montant des AP/AE votées et le montant maximum des crédits de paiement pouvant être inscrits au budget.
Les crédits non engagés d’une autorisation de programme ou d’engagement à la fin de sa durée de vie deviennent caducs. Généralement, la durée de vie d’une AP/AE correspond à la durée du projet. Les crédits de paiement d’une année non consommés sont reportés automatiquement sur l’année suivante.
Une présentation de l’état d’avancement des AP/AE - CP est effectuée chaque année à l’assemblée délibérante.
La clôture de l’autorisation de programme ou d’engagement a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. L’annulation relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
La durée de vie est prévue dans la délibération de l’autorisation de l’AP/AE. Elle est calibrée au projet ou au mandat.
5. Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la commune prévoie que le règlement budgétaire et financier doit préciser les modalités d’information de l’assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
L’assemblée délibérante vote la création des nouvelles AP/AE.
Tous les ans, elle délibère sur la mise à jour des AP/AE : virement de crédit entre AP/AE, annulation d’AP/AE, lissage des échéanciers de crédit de payement.
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable. 10/17
A. L’engagement comptable
1. Définition
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l’engagement porte sur l’AP/AE et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP/AE, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
2. Procédures d’engagement
1. L’engagement des dépenses
En dépenses, il existe deux types d’engagement : les engagements qui portent sur les crédits de paiement de l’exercice et les engagements qui portent sur les autorisations de programme ou d’engagement. Cesderniers permettent d’avoir une visibilité pluriannuelle des engagements de la collectivité.
L’engagement est effectué par les services finances dans le logiciel métier. Il doit être antérieur à l’envoi de l’engagement juridique au fournisseur. A titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué de manière concomitante.
Dans le cadre des marché publics, l’engagement juridique est matérialisé par la notification ou en matière de travaux par l’envoi d’un ordre de service. 11/17
Hors marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires, tels que devis, contrat, convention... L’engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat), ou annuel pour certains types de dépenses tels que les fluides, les contrats d’entretien et de maintenance annuels reconductibles... S’agissant des engagements annuels, ils peuvent être effectués par le service finances en début d’année. Concernant les autres engagements, ils font l’objet d’un engagement comptable puis ils sont adressés au signataire dûment habilité avant d’être transmis au partenaire.
Le niveau hiérarchique des signataires est différent en fonction du montant du bon de commande et selon la délégation de signature consentie par Monsieur le Maire.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service demandeur.
2. L’engagement des recettes
La comptabilité d’engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. L’engagement de recettes est, cependant, un acte indispensable à leur suivi permettant d’assurer la qualité de la gestion financière de la collectivité.
En investissement, les subventions à percevoir font l’objet d’un engagement de recettes par le service finances dès qu’un arrêté attributif de subvention est reçu. Ces engagements deviennent caducs au terme de l’arrêté ou de la convention.
3. Liquidation et mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
1. La liquidation :
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
- La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place.
D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant : La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement) ; La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le directeur.
- La liquidation proprement dite consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après certification du service fait. 12/17
2. Le mandatement/ordonnancement :
C’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
3. Le paiement/recouvrement
Il est ensuite effectué par le comptable public. Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
B. Les virements de crédits hors AP/AE - CP
La nouvelle nomenclature M57 permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite maximale de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette décision est prise par l’assemblée délibérante, chaque année au moment du vote du budget.
Au-delà de cette limite, en cas de changement de chapitre, il convient de procéder à une décision modificative.
Au vu des exécutions budgétaires réalisées et en commun avec les services concernés, le service finances procède au virement de crédit après décision expresse de l’ordonnateur transmise au contrôle de légalité. Cette décision est notifiée au comptable public. Les virements de crédits font l’objet d’une information au plus proche conseil municipal suivant.
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
A. Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité. 13/17
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :
- Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire. - Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : o A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
o A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. - La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision sera réalisée. 14/17
C. Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie/SGC a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; - contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
1. Responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque 15/17
l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
2. Responsabilité pénale
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
3. Responsabilité personnelle et pécuniaire
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. Les rattachements des charges et produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement. De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
- Les sommes en cause doivent être significatives.
- La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E. La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La commune de Fillinges limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : - La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, - Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
- La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant 16/17
principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
- La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. La gestion de la dette et de la trésorerie
1. Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337–3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la commune de Fillinges peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- résilier l’opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du compte administratif de l’année écoulée.
2. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés. 17/17
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la commune de Fillinges a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération d’adoption du budget primitif de la commune. Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Rapport d’Orientation Budgétaire
I Conseil municipal du 27/02/2024 I Section de fonctionnement
I Résultats 2023 et propositions 2024 I
Fillinges I Service financier I 27/02/2024 I Commune - CA 2023 > Recettes de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre CA 22 BP 23 CA 23
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 0,00 1 736 681,82 0,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 364 730,41 300 000,00 366 474,38
73 - Impôts et taxes 2 534 343,39 2 499 000,00 2 653 189,64
74 - Dotations, subventions et participations 1 544 438,11 1 485 000,00 1 587 597,22
75 - Autres produits de gestion courante 171 882,26 170 000,00 208 300,38
76 - Produits financiers 173,10 0,00 317,35
77 - Produits exceptionnels 1 278 251,48 80 000,00 42 260,51
013 - Atténuations de charges 46 374,91 40 000,00 54 094,59
78 - Reprises sur amortissements et provisions 0,00 12 000,00 0,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 53 420,73 80 000,00 17 976,99
5 993 614,39 6 402 681,82 4 930 211,06
BP 2023 – recettes réelles budgétées : 4,5 M€
CA 2023 – recettes réelles réalisées : 4,9M€ I Commune - CA 2023 > Recettes de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre 70 : + 1,7k€ Redevance des parents au périscolaire et extrascolaire + concessions diverses Augmentation du nombre d’enfants à la cantine ou aux centres de loisirs + organisation d’un séjour CP-CM2
Chapitre 73 : + 119k€ impôts directs locaux, attribution de compensation… cf détail diapo ultérieure
Chapitre 74 : + 43k€ DGF, Fonds genevois…
cf détail diapo ultérieure
Chapitre 75 : + 36k€ Revenus des immeubles et charges locatives Augmentation du fait de la location de commerces à la halle commerciale
Chapitre 77 : - 1,2M€ Absence d’opérations patrimoniale en 2022 En 2023, remboursement des assurances à la suite de l’incendie de l’église
Chapitre 013 : + 7,7k€ Remboursement d’indemnités journalières pour agents en arrêt maladie, accident de travail ou congé longue maladie
Chapitre 042 : - 35k€ Transfert des écritures de travaux en régie à la section d’investissement
2022 2023 Ecarts
5 993 614,39€ 4 930 211,06€ - 1 063 403,33€ I Commune - CA 2023 > Recettes de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
Ventes, produits,
prestations de
services
Impôts locaux Attribution de
compensation
Autres ressources
fiscales
Compensations TH,
TF et TP
D.G.F. FCTVA Autres dotations et
participations
Autres recettes
réelles de
fonctionnement
2020 2021 2022 2023
Recettes 2023
4,9 M€
• Produits de sessions : stagnants
• Forte hausse des bases pour la taxe foncière, couplée à une hausse du nombre de foyers imposés à la TF
• Autres ressources fiscales : baisse de la taxe d’électricité (-37%)
• Compensations : diminution de la compensation de la TF (-24%)
• Légère hausse de la DGF : PLF 2023 Hausse de la Dotation de Solidarité Rurale pour toutes les collectivités (+18%)
• Autres dotations et participations : hausse des fonds genevois : +26k€
• Autres recettes réelles : enregistrement de la cession de terrain en 2022 dû au projet immobilier SOREN (1,258 M€) Evolution des impôts de 2019 à 2024 (en recettes perçues)
Taxe 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taxe Foncière sur les propriétés
bâties 499 899 527 319 1 041 156 1 479 064
1 617 901
Évolution importante
des bases
1 610 000*
Taxe Foncière sur les propriétés
non bâties 17 594 18 352 18 111 19 194 20 562 20 000*
Taxe d’Habitation 876 969 898 461 101 526 102 607 113 613 110 000*
Sous-total fiscalité directe 1 394 462 969 132 1 160 793 1 600 865 1 752 076 1 740 000*
FNGIR 145 918 145 918 145 918 145 918 145 918 145 918
Attribution de Compensation CC4R 425 352 379 354 403 473 529 659 529 659 529 000*
TOTAL 1 965 732 1 494 404 1 710 184 2 276 442 2 427 653 2 414 918*
Taux d’imposition 2023 Propositions 2024
Taxe foncière bâti 12,39 % + 12,03 % (1) = 24,42 % 12,39 % + 12,03 % (1) = 24,42 % Taxe foncière non bâti 45,74 % 45,74 % Taxe d’habitation (RS) 16,04 % 16,04%
I Commune - CA 2023 > Recettes de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
*Montants estimatifs sur la base du réalisé 2023
(1) Garantie d’équilibre des ressources
communales par le transfert de la part
départementale de Taxe foncière Propriétés Bâties
(12,03 % en Haute-Savoie + application d’un
coefficient correcteur d’équilibrage par commune :
1,2594476338 pour Fillinges) Perte cumulée de la DGF depuis 2014
(début de la baisse)
- 3 439 062 €
I Commune - CA 2023 > Recettes de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
-
100 000,00
200 000,00
300 000,00
400 000,00
500 000,00
600 000,00
700 000,00
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de la DGF depuis 2008
7411 - Dotation forfaitaire 74121 - Dotation de solidarité rurale
DGF perçue 2023 : 179 412€
(170 426 en 2022)
DGF 2024 espérée du même
montant que 2023
Inscription 2024 identique à 2023,
soit 160 500€ I Commune - CA 2023 > Recettes de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
486 471,00
844 891,00
1 035 475,00
944 008,25
1 134 514,00
1 101 410,00
1 119 042,00
1 143 119,00
-
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Fonds genevois
Fonds genevois : ressource en constante évolution mais très volatile
Prévision 2023 = 1 112 000 € / Réalisé = 1 143 119
Proposition 2024 = 1 112 000 Chapitre CA 22 BP 23 CA 23 BP 24
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou
déficit) 0,00 1 736 681,82 0,00 1 528 798,92
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 364 730,41 300 000,00 366 474,38 350 000,00
73 - Impôts et taxes 2 534 343,39 2 499 000,00 2 653 189,64 2 600 000,00
74 - Dotations, subventions et participations 1 544 438,11 1 485 000,00 1 587 597,22 1 500 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 171 882,26 170 000,00 208 300,38 200 000,00
76 - Produits financiers 173,10 0,00 317,35 0,00
77 - Produits exceptionnels 1 278 251,48 80 000,00 42 260,51 0,00
013 - Atténuations de charges 46 374,91 40 000,00 54 094,59 25 000,00
78 - Reprises sur amortissements et provisions 0,00 12 000,00 0,00 19 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 53 420,73 80 000,00 17 976,99 50 000,00
5 993 614,39 6 402 681,82 4 930 211,06 6 272 798,92
I Commune - BP 2024 > Recettes de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
BP 2023 – recettes réelles budgétées : 4,5 M€
CA 2023 – recettes réelles réalisées : 4,9M€
BP 2024 – recettes réelles budgétées : 4,7M€ I Commune - CA 2023 > Dépenses de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre CA 22 BP 23 CA 23
011 - Charges à caractère général 1 503 250,38 1 900 000,00 1 566 775,48
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 869 552,39 2 066 900,00 2 010 713,70
014 - Atténuations de produits 61 728,00 67 000,00 60 654,00
022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 40 000,00 0,00
65 - Autres charges de gestion courante 360 898,28 398 000,00 390 218,39
66 - Charges financières 72 012,23 70 000,00 68 979,91
67 - Charges exceptionnelles 0,00 9 000,00 8 042,50
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 1 819 781,82 0,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 276 343,69 20 000,00 18 265,68
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 75 000,00 12 000,00 6 385,39
5 218 784,97 6 402 681,82 4 120 596,01
BP 2023 – dépenses réelles budgétées : 4,5 M€
CA 2023 – dépenses réelles réalisées : 4,1M€ I Commune - CA 2023 > Dépenses de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre 011 : + 63k€ Charges d’énergie, achat des repas pour la cantine, maintenance du matériel, entretien de la voirie cf détail diapo ultérieure
Chapitre 012 : + 141k€ Charges de personnel, coût de l’intérim…
cf détail diapo ultérieure
Chapitre 014 : - 1k€ Fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC)
Chapitre 65 : + 30k€ Subventions versées aux associations, versements aux budgets annexes cf détail diapo ultérieure
Chapitre 76 : - 3k€ Intérêts des emprunts et de la ligne de trésorerie. 2023 : nouvel emprunt réalisé en fin d’année donc pas d’impact sur les intérêts
Chapitre 67 : + 8k€ Frais liés à l’explosion du camion
Chapitre 042 : - 1,2M€ En 2022, écritures liées à la cession des commerces de Soren / en 2023, écritures d’amortissement
Chapitre 68 : - 68k€ En 2022, provision pour l’affaire Sobecca / en 2023, provisions pour créances douteuses
2022 2023 Ecarts
5 218 784,97€ 4 130 735,05€ - 1 088 049,92€ I Commune – CA 2023 > Dépenses de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
Charges à caractère général Charges de personnel Charges de gestion courante Intérêts Autres dépenses réelles de fonctionnement
2020
2021
2022
2023
Augmentation globale de 4,3% des dépenses de fonctionnement
Hausse de 7,5% des charges de personnel (+141k€) :
Recours au personnel extérieur toujours très élevé : contrats de 10h/semaine pour les temps de pause méridienne
Nombreuses augmentations des rémunérations de la part de l’Etat
Maintien des charges à caractère général à un niveau relativement constant au vu du contexte (+4,2% soit +64k€) I Commune – CA 2023 > Dépenses de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Zoom sur l’augmentation des charges à caractère générale supérieures à 50k€ en 2023 :
• Forte évolution des coûts d’électricité et des gaz (guerre d’Ukraine + contexte économique tendu)
• Impact sur le coût des prestations de nos partenaires (maintenance, entretien de voirie)
• /!\ Fourniture de repas pour la cantine et les centres de loisirs : changements de tarifs en 2023 suite au renouvellement du marché + en 2022, enregistrement d’une facture supplémentaire
Proposition 2024 : identiques aux inscriptions 2023 au vu de l’instabilité économique
228 877,78
215 196,66
41 158,59
68 499,03
141 177,09
181 879,58
303 643,33
94 294,83
99 536,27
114 460,33
- 50 000,00 100 000,00 150 000,00 200 000,00 250 000,00 300 000,00 350 000,00
Fourniture de repas pour la cantine et les centres de loisirs
Électricité et gaz
Entretien et réparations voiries
Maintenance
Frais de nettoyage des locaux
Evolution des dépenses de fonctionnement supérieures à 50k€ depuis 2020
2023 2022 2021 2020 Etat des lieux au 01 janvier 2024 du
tableau des emplois de la commune
de Fillinges
44 postes (41,97 ETP) :
➢ 6 postes vacants,
➢ 2 agents de catégorie A,
➢ 3 agents de catégorie B,
➢ 33 agents de catégorie C.
7 agents sont en disponibilité.
I Commune – CA 2023 > Dépenses de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
1 557 1 682
1 870 2 011
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
2020 2021 2022 2023
Charges de personnel Dépenses réelles de fonctionnement
Courbe de tendance Charges de personnel Courbe de tendance Dépenses réelles fct
Evolution des charges de personnel :
• Création fin 2021 de 4 postes
• Recours à l’intérim pour répondre aux difficultés de recrutement notamment pour le service périscolaire dans l’accompagnement des enfants sur le temps méridien
• Evolutions de rémunération opérées par l’Etat en 2023 :
• Augmentation des salaires les plus bas (entre 2022 et 2023 sur différentes étapes) • Augmentation de la valeur du point d’indice (+1,5 % au 01/07/2023, alors qu’il y avait déjà eu une augmentation de 3,5 % au 01/07/2022) • Ajout de 5 points d’indice pour chaque niveau de la grille (01/07/23) D’autres augmentations sont prévues en 2024 : nouvel ajout de 5 points d’indice + indemnité de résidence. Proposition 2024 = 2 180 k€
En k € I Commune – CA 2023 > Dépenses de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
• L’augmentation du point d’indice s’applique également aux indemnités d’élus (01/07/2023)
• Forte augmentation de la sollicitation du SDIS en 2023 et en 2024 pour la participation aux frais de sécurité et d’incendie
• Contribution au budget des forêts et au CCAS constante
• Augmentation du versement aux associations du fait de la création de l’association des commerçants et de la perte des associations pour leur intervention au carnaval (+3k€)
Proposition 2024 : identiques aux inscriptions 2023
11 920,25
448,52
83 080,61
8 560,74 11 589,30 6 698,22 5 211,00 50,23 17 014,27
110 787,00
2 150,00
24 000,00 33 000,00
76 407,00
-
20 000,00
40 000,00
60 000,00
80 000,00
100 000,00
120 000,00
Droits
d'utilisation
Informatique
en nuage
Autres
redevances
pour
concessions,
brevets,
licences,
procédés
Indemnités Frais de
mission
Cotisations de
retraite
Cotisations de
sécurité sociale
part patronale
Formation Cotisations au
fonds de
financement de
l'alloc° de fin de
mandat
Créances
admises en non
valeur
Service
d'incendie
Autres
contributions
obligatoires
CCAS SPA Subventions de
fonctionnement
aux associations
et autres ...
Evolution des Autres charges de gestion courantes depuis 2020
2021 2022 2023 I Commune - BP 2024 > Dépenses de fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre CA 22 BP 23 CA 23 BP 24
011 - Charges à caractère général 1 503 250,38 1 900 000,00 1 566 775,48 1 900 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 869 552,39 2 066 900,00 2 010 713,70 2 180 000,00
014 - Atténuations de produits 61 728,00 67 000,00 60 654,00 62 000,00
022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 40 000,00 0,00 0,00
65 - Autres charges de gestion courante 360 898,28 398 000,00 390 218,39 398 000,00
66 - Charges financières 72 012,23 70 000,00 68 979,91 104 000,00
67 - Charges exceptionnelles 0,00 9 000,00 8 042,50 4 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 1 819 781,82 0,00 1 424 798,92
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 276 343,69 20 000,00 18 265,68 200 000,00
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 75 000,00 12 000,00 6 385,39 0,00
5 218 784,97 6 402 681,82 4 120 596,01 6 272 798,92
BP 2023 – dépenses réelles budgétées : 4,5 M€
CA 2023 – dépenses réelles réalisées : 4,1 M€
BP 2024 – dépenses réelles budgétées : 4,6 M€ Analyse financière
I Evolution de l’autofinancement et
étude de la dette I
Fillinges I Service financier I 27/02/2024 I Analyse financière > En chiffres
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Suivant documents comptables CG/CA 2020 2021 2022 2022
(épuré de
l’opération Soren)
2023
Recettes réelles de fonctionnement 4 306 4 469 5 940 4 682 4 912 + transferts de charges (R79 en ordre) - - - - - - dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts 2 962 3 358 3 870 3 870 4 043 EPARGNE DE GESTION 1 344 1 111 2 070 812 869 - Intérêts 82 80 72 72 69 EPARGNE BRUTE 1 262 1 031 1 998 740 800 - Remboursement du capital "structurel" 399 395 394 394 373 EPARGNE NETTE 863 636 1 604 346 426 + Partie de l'annuité payée par des tiers - - - - - AUTOFINANCEMENT 863 636 1 604 346 426
Recettes d'investissement hors emprunts 688 884 869 869 678 - Dépenses d'investissement à financer 2 600 1 999 2 005 2 005 2 270 + Solde des opérations conjoncturelles sur dette - - - - - BESOIN OU EXCEDENT DE FINANCEMENT - 1 911 - 1 115 - 1 136 - 1 136 - 1 592 + Autofinancement 863 636 1 604 346 426 BESOIN (<0) OU EXC. (0) RESIDUEL DE FIN. - 1 048 - 479 467 - 791 - 1 166 + Emprunts "structurels" 1 2 7 7 1 002 VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT - 1 047 - 476 475 - 783 - 164
FONDS DE ROULEMENT INITIAL 2 516 1 469 993 993 1 467 FONDS DE ROULEMENT FINAL 1 469 993 1 467 209 1 303 I Analyse financière > En graphique
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
2022 situation exceptionnelle car comptabilisation de la vente SOREN / IMAPRIM
(cf évolution de l’épargne épurée de cette vente)
Amélioration 2023 par rapport à la situation épurée de la vente de Soren en 2022 du fait :
• Du désendettement effectué jusqu’en 2022 ayant encore un impact sur les remboursements d’emprunt 2023
• De l’augmentation des recettes de fonctionnement plus importante que l’augmentation des dépenses.
2 070 1 998
1 604
869 800
426
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
Eparne de gestion Epargne brute Epargne nette
2020 2021 2022 2022 épuré 2023
CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT 2023
9% des recettes de fonctionnement I Analyse financière > En graphique
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
4 306 k€ 4 469 k€
4 681 k€
4 912 k€
3 044 k€
3 439 k€
3 942 k€
4 112 k€
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2020 2021 2022 épuré 2023
Analyse financière - dépenses et recettes de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
Les recettes 2022 sont épurées de la vente de Soren pour une analyse plus juste de l’évolution des recettes I Analyse financière > Evolution de la dette
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Capital restant dû au
01 janvier 2024 :
5 115 k€
Capacité de
désendettement
(epar . brute) =
6,40 ans
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Capital Intérêts I Analyse financière > Données sur l’endettement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
TAUX
D’ENDETTEMENT 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (*)
Annuité réglée sur
l’exercice / Recettes
totales réelles de
fonctionnement
13,91% 10,16% 11,38% 11,15% 10,58% 7,84% 8,85% 7,80%
(*) estimation sur base du BP 2024
CAPACITE DE
DESENDETTEMENT 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (*)
Encours de la dette /
Epargne brute 5,27 4,69 4,79 5,91 5,66 2,28 5,23 6,40
Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute au stock de dette permet d’identifier en nombre d’année d’épargne brute l’endettement de la collectivité locale, Il permet de répondre à la question suivante : en combien d'années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut ? (seuil d'alerte 12 ans - seuil limite 15 ans) I Analyse financière > Evolution de la dette
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Capital restant dû au
01 janvier 2026 :
6 259 k€
Projection de la capacité de
désendettement au
01/01/2026
(epar . brute) =
7,83 ans
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Projection de l’état de la dette avec un emprunt de 2M€ en 2024
Intérêts
Capital Section d’investissement
I Résultats 2023 et propositions 2024 I
Fillinges I Service financier I 27/02/2024 I Commune - CA 2023 > Recettes d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre CA 22 BP 23 CA 23
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 1 819 781,82 0,00
024 - Produits de cessions 0,00 0,00 0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 536 553,00 500 000,00 373 703,03
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1 111 496,69 295 967,99 295 967,99
13 - Subventions d'investissement 332 356,00 506 662,54 300 704,71
16 - Emprunts et dettes assimilées 7 234,64 2 004 000,00 1 002 077,47
21 - Immobilisations corporelles 44,28 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 3 574,58
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 276 343,69 20 000,00 18 265,68
041 - Opérations patrimoniales 0,00 4 000,00 0,00
3 264 028,30 5 150 412,35 1 994 293,46 I Commune - CA 2023 > Recettes d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre 10 : - 163k€ FCTVA, Taxes d’aménagement
cf détail diapo ultérieure
Chapitre 13 : - 32k€ Subventions perçues
cf détail diapo ultérieure
Chapitre 16 : + 995k€ Enregistrement des cautions encaissées dans le cadre de locations de nos biens communaux Réalisation d’un emprunt de 1M€
Chapitre 23 : + 3k€ Ecritures de sortie d’actif de biens immobiliers
Chapitre 040 : - 1,3M€ En 2022, écritures liées à la cession des commerces de Soren / en 2023, écritures d’amortissement
2022 2023 Ecarts
5 218 784,97€ 4 130 735,05€ - 1 088 049,92€ I Commune - CA 2023 > Recettes d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
FCTVA
Recettes basées sur les dépenses réalisées en N-2 (TVA),
dépenses moins importantes :
➢ En 2020 > COVID
➢ En 2021 > équipe technique non complète
Evolution des calculs de TVA à partir de 2022 (dépenses
2020) : acquisitions et aménagement de terrains ne sont
plus dans la fourchette de calcul (perte de 12 k€)
-
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
10226 - Taxe d'aménagement
Taxe d'aménagement
2020
2021
2022
2023
Taxe d’aménagement (TAM)
Depuis le 1er septembre 2022, changement des méthodes
d’exigibilité de la TAM :
• Avant 2022 : émission d’un 1er titre de 50% 12 mois après
le dépôt / émission du solde après 24 mois
• Après 2022 : émission d’un titre global à l’achèvement des
opérations/constructions après déclaration des fins de
travaux sur GMBI
-
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
FCTVA perçu par rapport au montant des dépenses
d'investissement (décalage de 2 ans)
FCTVA Dépenses d'investissement Subventions d’investissement perçues en 2023 : 300 704,71€
I Commune - CA 2023 > Recettes d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Qui Quoi Situation Combien
Département de la Haute-
Savoie
Aménagement d’un cheminement doux au Pont
de Fillinges
Solde 170 638,71
Sécurisation des abords de l’école 1er acompte 59 110,00
Préfecture de la Haute-
Savoie
Subvention médiathèque pour l’extension des
horaires
Solde 9 392,00
Amendes de police
* Sécurisation des abords de l’école
* Sécurisation giratoire et piste cyclable du Pont
de Fillinges
* Acquisition de panneaux de signalisation
Versement unique
* 26 315,00
* 20 562,00
* 12 311,00 I Commune - BP 2024 > Recettes d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
/!\ Le calendrier de versement du solde des subventions pouvant être long après la finalisation des travaux, une partie de ces subventions ne seront pas perçues sur 2024
Proposition d’inscription pour 2024 : 1 000 000 €
Qui Quoi Situation Combien Estim. 2024
Département
de la Haute-
Savoie
Montée du Chef-lieu Pont-Jacob Intégrale 76 130,00 76 130,00
Aménagement d’un cheminement doux au Pont de Fillinges Solde 46 350,00 46 350,00
Halle sportive Intégrale 100 000,00 50 000,00
Sécurisation des abords de l’école (CDAS 23) Intégrale 85 000,00 85 000,00
Sécurisation des abords de l’école (Contrat d’entretien des
routes départementales)
Solde 59 110,46 59 110,46
Préfecture
Haute-Savoie
Halle sportive Intégrale 200 000,00 100 000,00
Région Halle sportive Intégrale 130 000,00 65 000,00
AFITIF Voies vertes Intégrale 572 045,00 286 022,50
1 268 635,46 767 612,96
+ environ 500k€ subventions doivent être perçues pour la réhabilitation des routes à la suite des glissements de terrain
Subventions d’investissement espérées en 2024 : I Commune - BP 2024 > Recettes d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Financement des dépenses d’investissement par la cession de biens communaux
• OAP Maison Gavard (projet Albiréo) > 510 000 €
• Terrain Dunand > environ 250 000 €
• Maison Minot-Matot > environ 250 000 €
Proposition d’inscription de cession immobilière pour 2024 : 1 010 000 € I Commune - BP 2024 > Recettes d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre CA 22 BP 23 CA 23 BP 24
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 1 819 781,82 0,00 1 424 798,92
024 - Produits de cessions 0,00 0,00 0,00 1 010 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 536 553,00 500 000,00 373 703,03 400 000,00
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1 111 496,69 295 967,99 295 967,99 1 007 358,91
13 - Subventions d'investissement 332 356,00 300 000,00 300 704,71 1 000 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 7 234,64 2 004 000,00 1 002 077,47 2 108 000,00
21 - Immobilisations corporelles 44,28 0,00 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 3 574,58 0,00
45 - Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 660 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 276 343,69 20 000,00 18 265,68 200 000,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 4 000,00 0,00 0,00
3 264 028,30 4 943 749,81 1 994 293,46 7 810 157,83 I Commune - CA 2023 > Dépenses d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre CA 22 BP 23 CA 23
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 566 581,44 0,00
020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00 0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 349,20 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 394 091,75 375 000,00 373 421,07
20 - Immobilisations incorporelles 20 816,17 38 849,65 0,00
21 - Immobilisations corporelles 950 862,18 1 522 107,16 1 246 443,32
23 - Immobilisations en cours 1 033 225,79 2 554 874,10 1 016 026,12
26 - Participations et créances rattachées à des participations 0,00 8 000,00 8 000,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 1 000,00 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 53 420,73 80 000,00 17 976,99
041 - Opérations patrimoniales 0,00 4 000,00 0,00
2 452 765,82 5 150 412,35 2 661 867,50 I Commune - CA 2023 > Dépenses d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Chapitre 16 : - 21k€ Remboursement du capital des emprunts
Chapitre 20 : - 21k€ En 2022, acquisition de logiciels, pas de nouvelles acquisitions de logiciel en 2023
Chapitre 21 : + 296k€ Acquisitions en 2023 :
- Acquisition Eloy (60 k€)
- Acquisition terrains à la SASU du Môle, délaissé de terrain route de la Plaine (80 k€) - Acquisition des parkings de Soren (120 k€)
Travaux :
- Passage aux leds de l’école élémentaire (55 k€)
- Installation d’une vitrine pour les locaux commerciaux (49 k€)
- Solde du paiement des travaux pour la création de la voie verte au Pont de Fillinges (90 k€) - Eclairage piste cyclable du giratoire du Pont de Fillinges et de la voie verte (71 k€) - Panneaux de signalisation de voirie (zone agglomération) (34 k€)
- Panneau d’affichage informatif lumineux (28 k€)
Chapitre 23 : - 17k€ Sécurisation des abords de l’école élémentaire (790 K€) Halle sportive – Mission MOE (76 k€)
Mairie réfection des bureaux (solde) (55 k€)
Chapitre 26 : + 8k€ Acquisition de participations à l’AFL pour l’emprunt réalisé en 2023 – dépense prévue jusqu’en 2027
Chapitre 040 : - 35k€ Transfert des écritures de travaux en régie à la section d’investissement
2022 2023 Ecarts
2 452 765,82€ 2 661 867,50€ + 209 101,68€ Chapitre CA 22 BP 23 CA 23 BP 24
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 0,00 566 581,44 0,00 1 234 155,48
020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 10 000,00 0,00 0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 349,20 0,00 0,00 45 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 394 091,75 372 000,00 373 421,07 390 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 20 816,17 37 000,00 0,00
5 421 602,35 21 - Immobilisations corporelles 950 862,18 1 431 000,00 1 246 443,32
23 - Immobilisations en cours 1 033 225,79 2 441 168,37 1 016 026,12
26 - Participations et créances rattachées à des
participations 0,00 1 000,00 8 000,00 8 400,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
45 - Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 660 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 53 420,73 80 000,00 17 976,99 50 000,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 4 000,00 0,00 0,00
2 452 765,82 4 943 749,81 2 661 867,50 7 810 157,83
I Commune - BP 2024 > Dépenses d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024 I Commune - BP 2024 > Situation exceptionnelle
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Objet Tiers concerné Montant global
Travaux de remise en état à la suite des évènements climatiques de
l’automne 2023
Glissement de terrain route de Chez les Blancs –
Mijouet 400 000€
Affaissement route des Voirons – Juffly 240 000€
Affaissement route des Voirons – Verdisse 220 000€
Total dépenses estimées 710 000€ HT 860 000 TTC
Dotation de solidarité des événements
climatiques (DSEC) Préfecture de Haute-Savoie 280 000 M€
Subvention de soutien Département de la Haute-Savoie 210 000 M€
Total recettes estimées 490 000 M€ I Commune - BP 2024 > Projets d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Nom du projet Brève description Montant global CP 2024
Halle sportive y compris MOE 2 380 k€ 1 587k€
+ VRD et parking 330 k€ 275 k€
+ terrain synthétique 660 k€ 440 k€
Montée du chef-lieu côté Pont-Jacob 390 k€ 390 k€
Voie verte Pont de Fillinges <-> Bonne 480 k€ 480 k€
Maison de quartier Juffly 41 k€ 41 k€
Maison de quartier Arpigny 260 k€ 260 k€
Voie verte Pont de Fillinges <-> Findrol Acquisitions foncières 60 k€ 60 k€
Total 4 601 k€ 3 533k€ I Commune - BP 2024 > Projets d’investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Nom du projet Brève description Proposition 2024
Voirie /
aménagements
MAJ du plan réseau eau pluviale 53 k€
Placette de l’église Etudes pour une réalisation en 2025 après OAP maison Gavard 15 k€
Eaux pluviales de la Plaine 92 k€
Giratoire Arpigny 80 k€
Acquisition de matériel et outillage 12 k€
Réfection voirie annuelle marché à bon de commande Colas 200 k€
Bâtiments
Toiture des appartements du Pont 50 k€
Ecole élémentaire - Raccordement à la fibre 6 k€
Maison Prost 65 k€
Ecole maternelle Isolation des salles de sieste + bac à graisse + relamping 60 k€
Matériels divers Achat 10 k€
Logements communaux Travaux divers 10 k€
PPMS 14 k€
Informatique Baie de brassage + renouvellement du parc 56 k€
Environ. Consigne à vélo Pont de Fillinges 35 k€ Passage en led des éclairages publics 50 k€
Vie publi que
Vitrines des commerces du Pont 112 k€
Acquisition commerces Albiréo (maison Gavard) 392 k€
Comm.
Acquisition de décorations de noël 12 k€
Site internet 17 k€
Outils de communication Totem Halle, pont de la Menoge, vitrine cinéma 27 k€
Livre de la foire 31 k€
Adm
.
G.al e
Acquisition de terrains Parking ou autres 60 k€
Culture Acquisitions d’œuvre d’art Médiathèque… 10 k€
Total 1 434 k€ Les forêts
I Explication des chiffres I
Fillinges I Service financier I 27/02/2024 I Forêts - CA 2023 > Fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Dépenses - Fonctionnement
Recettes – Fonctionnement
CA 2022 BP 2023 CA 2023 Commentaires
011 - Charges à caractère général 14 659,70 37 899,47 42 116,67 Maintenance des forêts (ONF), entretien des sentiers, taxe foncière des parcelles boisées
65 - Autres charges de gestion courante 1,63 10,00 0,00
023 – Virement entre sections 0,00 10 000,00 0,00
TOTAL 14 661,33 47 909,47 42 116,67
CA 2022 BP 2023 CA 2023 Commentaires
002 – Résultat de Fonct. reporté 0,00 14 899,47 0,00
70 – Produits des services, du domaine et
ventes diverses 3 334,53 0,00 6 983,43 Vente de 218,680 m3 de bois
74 – Subventions commune 33 000,00 33 000,00 33 000,00 Participation du budget de la commune
75 - Produits de gestion courante 0,00 10,00 0,00
TOTAL 36 334,53 47 909,47 39 983,43 I Forêts - CA 2023 > Investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Dépenses - Investissement
Recettes – Investissement
CA 2022 BP 2023 CA 2023
001 – Solde d’exécution de la section
d’invest. Reporté 0,00 8 295,84 0,00
21 – Immobilisations corporelles 9 019,04 12 100,00 10 493,02 Création de renvoi d’eau, protections contre le gibier
23 – Immobilisations en cours 8 222,10 12 018,02 4 118,01 Travaux sylvicoles, reboisement de parcelles
TOTAL 17 241,14 32 413,86 14 611,03
CA 2022 BP 2023 CA 2023 Commentaires
001 – Solde d’exécution de la section
d’invest. Reporté 0,00 0,00 0,00 021 – Virement entre sections 0,00 10 000,00 0,00
10 – Dotations, fonds divers & réserves 12 272,50 12 413,86 12 413,86 Prélèvement sur le fonctionnement capitalisé
13 – Subventions d’invest. Reçues 8 945,30 10 000,00 0,00 Subvention Natura 2000 TOTAL 21 217,80 32 413,86 12 413,86 I Forêts - BP 2024 > Fonctionnement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Dépenses - Fonctionnement
Recettes – Fonctionnement
BP 2023 CA 2023 BP 2024 Commentaires
011 - Charges à caractère général 37 899,47 42 116,67 23 390,02 Maintenance des forêts (ONF), entretien des sentiers, taxe foncière des parcelles boisées
65 - Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 10,00 Régularisation de TVA
023 – Virement entre sections 10 000,00 0,00 12 883,20
042 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections (amort.) 0 0 1 000,00
TOTAL 47 909,47 42 116,67 37 283,22
BP 2023 CA 2023 BP 2024 Commentaires
002 – Résultat de Fonct. reporté 14 899,47 0,00 2 273,22
70 – Produits des services, du domaine et
ventes diverses 0,00 6 983,43 2 000,00 Vente de bois estimées
74 – Subventions commune 33 000,00 33 000,00 33 000,00 Participation du budget de la commune
75 - Produits de gestion courante 10,00 0,00 10,00 Régularisation de TVA
TOTAL 47 909,47 39 983,43 37 283,22 I Forêts - BP 2024 > Investissement
Fillinges I Service financier I 27/02/2024
Dépenses - Investissement
Recettes – Investissement
BP 2023 CA 2023 BP 2024
001 – Solde d’exécution de la section
d’invest. Reporté 8 295,84 0,00 10 493,01
21 – Immobilisations corporelles 12 100,00 10 493,02 12 883,20 Création de renvoi d’eau, protections contre le gibier
23 – Immobilisations en cours 12 018,02 4 118,01 1 000,00 Travaux sylvicoles, reboisement de parcelles
TOTAL 32 413,86 14 611,03 24 376,21
BP 2023 CA 2023 BP 2024 Commentaires
001 – Solde d’exécution de la section
d’invest. Reporté 0,00 0,00
10 – Dotations, fonds divers & réserves 12 413,86 12 413,86 10 493,01 Prélèvement sur le fonctionnement capitalisé
13 – Subventions d’invest. Reçues 10 000,00 0,00 0,00 Subvention Natura 2000
021 – Virement entre sections 10 000,00 0,00 12 883,20
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections (amort.) 0,00 0,00 1 000,00
TOTAL 32 413,86 12 413,86 24 376,21 Zone d’Accélération des Energie Renouvelable
ZAnER
Rapport de concertation
du 17 février 2024 à 10h00
En salle du Conseil Municipal – Mairie de Fillinges
COMMUNE
DE FILLINGES
Permanence assurée par :
• Monsieur Bruno FOREL, Maire
• Madame Isabelle ALIX, Adjointe au Maire en charge des questions environnementales,
Communication :
Information diffusée par les outils de communication de la commune : site internet, Facebook,
Instagram, ..
Outils :
• Présentation d’une carte au format A0 du projet de zonage,
• Mise à disposition de supports à visée pédagogique sur les énergies renouvelables,
Principales remarques et interrogations :
o « Qu’il n’y ait pas de destruction de nature, de forêt, afin d’y installer des infrastructures d’énergies renouvelables »,
o « Veiller à ce que des exploitations agricoles « traditionnelles » d’aujourd’hui ne se transforment pas en « fermes photovoltaïques » »,
o « Quel sera le modèle juridique ? privé, public, coopérative, … ?
o « Oui au photovoltaïque mais pas n’importe quoi »,
o « Vu la surface > à 500 m² au moins => Couverture de parking ou ZAE
Sur des espaces ou projets spécifiques de la commune :
o Pont de Fillinges
• Panneaux sur couverture
• En espaçant les panneaux, la pluie peut tomber entre les panneaux et s'infiltrer
• Le câble d'alimentation est-il prévu ?
o Halle sportive
▪ Des panneaux photovoltaïques sont prévus en toiture
Fin de la permanence à 12h00