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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 27 FEVRIER 2024
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 27 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Énergies, Budget, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
5»
L
OC
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_01_02_24-DE
COMMUNE
DE
FILLINGLS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents:
13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
RLIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
01
- 02
- 2024
Approbation
procès-verbaux
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
lui
faire
part
de
leurs
remarques
éventuelles
sur les procès-verbaux
de
la séance
du
02
mai
2023,
du
20 juin 2023
et du
30 janvier
2024. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
SLOF
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_01_02_24-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré -
par
17
voix
:
- approuve
les procès-verbaux
des séances
du
02 mai
2023,
du 20 juin 2023
et du 30 janvier 2024,
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Où
murs
20
e
Télétransmis
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
où
ua
09
U
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
€
ñ
Publié
le 04/03/2024
n_
L (ed
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_02_02_24-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
MEVRIER
2024
RRRRRARER
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREËL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents:
13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURG£LOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CAÂCHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
HNRARAERE
N°
02
- 02
- 2024
Compte-rendu
de
Monsieur
le Maire
concernant
les
décisions
prises
par
lui,
en
tant
qu’autorité
délégataire
en
application
des
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11 juin
2020
décidant
l'application
des
articles
L2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
:
N°
001-2024
: Contrat
de
location
pour
un
logement. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
G
L
(
à
_
Publié
le 04/03/2024
-
Le
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_02_02_24-DE
N°
002-2024
: Provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables,
N°
003-2024
: Règlement
des
frais
et
honoraires
SCP
Huissiers
de justice
À.
Malgrand
et
E.
Dépéry. N°
004-2024
: Règlement
des
frais et honoraires
d’avocat
- Contentieux
d’urbanisme.
N°
005-2024
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
E
841
et E
842
sises
à La
Coullaz.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
006-2024
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
F
1583
(issue
de
la F
1387)
sise
au
304,
Chemin
du
Clos.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
007-2024
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
F
1584
(issue
de
la T
1387)
sise
au
304,
Chemin
du
Clos.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
008-2024
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- Parcelles
F
1596
(issue
de
la
F
1566)
et F
1601
(issue
de la F
1564)
sises Vers
Prés
et parcelles
F
1598
et F
1599
(issues
de la F 282)
sises
au
118,
Route
de
la
Lierre.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. N°
010-2024
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
C
2218
et C
2220
sises
au
Pont
de
Fillinges.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
Pour copie
conforme,
Fillinges
le
mens
V9
u
Télétransmis
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
OÙ
mans
209
Ü {
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
4
T
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S
L
O7
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_03_02_24-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
a
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire,
Date
de
la convocation
: 22
février
2024
Nombre
de conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier,
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
KRRRÉRMNT
N°
03
- 02
- 2024
Dossiers
d’urbanisme
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanisme
qu’il
a délivrées
depuis
le
30 janvier
2024,
à savoir :
- une
modification
de
permis
de
construire
pour
la
modification
de
la terrasse
supérieure
Sud,
ajout
d’un
garage,
suppression
du
bardage
en
pignon
Est
et ajout
d’ouvertures
en partie
haute,
ajout
d’un
parement
pierre
sur
le
nouveau
garage
et
les
murets
de
la
terrasse
supérieure,
modification
de
la clôture Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S'LOF
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_03_02_24-DE
- un
permis
de
construire
pour
la construction
d’une
maison
individuelle
d'habitation
- accordé
- neuf déclarations
préalables
avec
avis
favorable
- cinq certificats
d’urbanisme
»
Ve
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
où
MARS
Ÿ0Q
u
Télétransmis
en Préfecture de Haute-Savoie
(74),
le
OÙ
mens
Ro?
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD,
Bruno
FOREL.
”
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
€
_
Publié le 04/03/2024
SL
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_04_02_24-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
l'illinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
MOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENLVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
04
- 02
- 2024
Fixation
des
durées
d’amortissement
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'instruction
comptable
M57
vise
à
améliorer
la lisibilité
des
comptes
communaux,
Pour
cela,
en
conformité
avec
l’article
L2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
M57
a
introduit
un
certain
nombre
de
procédures
et
notamment
la procédure
de
l’amortissement
qui
permet
de
retranscrire
une
image
fidèle
de
la
composition
et de l’évolution
du patrimoine
communal.
De
plus,
Monsieur
le Maire
précise
que
depuis
le
passage
du
seuil
des
3'500
habitants
pour
la
commune,
de
nouvelles
obligations
incombent
à mettre
en
place
notamment
en
matière
d’amortissement. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
DAISEOA
Publié
le 04/03/2024
S
LOF
ID :
074-217401280-20240227-DELIB_04_02_24-DE
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
les
durées
d’amortissement
qu’il
souhaite
retenir
en
conformité
avec
les
règles
comptables.
Dès
lors,
les
nouvelles
dispositions
d'amortissement
s’appliqueront
progressivement
pour
tous
les
biens
acquis
à
partir
du
1*
janvier
2024,
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Ce
qui
implique
que
l'amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Ville.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
pat
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...)
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1000
€ TTC
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il
est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Il
est
proposé
de
fixer
les
durées
d’amortissement
par
compte
selon
le
tableau
suivant
:
Article
/
Biens
ou
catégories
de
biens
Durée
Compte
immobilisations
amortissement
|
amortissement
(en
année)
associé
20xx
= Immobilisations incorporelles
.‘:
DS
DÉS)
MER
202
Frais
liés
à
la
isstion
des
dense
10
2802
d’urbanisme
et
à la
numérisation
du
cadastre
2031
Frais
d’études
non
suivis
de
travaux
5
20831
2032
Frais
recherche
et
de
développement
3
20832
20233
Frais
d’insertion
non
suivis
de
travaux
3
20833
204xxl
Subvention
Equipement
- Biens
mobiliers,
5
2804xx1
Matériel,
Etudes
204xx2
Subvention
Equipement
- Bâtiments
et
15
2804xx2
installations
204xx3
Subvention
Equipement
- Projets
30
2804xx3
d’infrastructures
2051
Logiciels
2
28051
211xx
=
Terrains
‘
BRU
nn
Un
LE
2111
Terrains
nus
2112
Terrains
de
voirie
2115
Terrains
bâtis
2116
Cimetières
2118
Autres
terrains
212x
= Agencements
et aménagement
de
terrains
2"
"""""#""""se
rs
Ai
2121
|
Plantations
d’arbres
et
d’arbustes
|
15
28121 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S
L (ed
ID :
074-217401280-20240227-DELIB_04_02_24-DE
2128
Autres
agencements
et aménagements
de
15
28128
terrains
213x — Constructions
Ms
21311
Constructions
— Bâtiments
administratifs
NA
21312
Constructions
— Bâtiments
scolaires
NA
21313
Constructions
— Bâtiments
sociaux
et
NA
médicaux
21314
Constructions
— Bâtiments
culturels
et sportifs
NA
21316
Equipements
de
cimetière
NA
21318
Autres
bâtiments
publics
NA
:
21321
Immeubles
de rapport
(autres
immeubles
en
NA
281321
location)
21328
Autres
bâtiments
privés
(logements
privés)
NA
281328
21351
Installations
générales,
agencements,
NA
281351
aménagements
des
constructions
— Bâtiments
publics
21352
Installations
générales,
agencements,
NA
281352
aménagements
des
constructions
— Bâtiments
privés
2138
Autres
constructions
(bâtiments
légers,
15
28138
abris.)
215x Installations,
matériel
et outillage
techniques
22"
TE]
©
2151
Installation,
matériel
et outillage
technique
—
NA
Réseaux
de
voirie
(éclairage
public...)
2152
Installation,
matériel
et outillage
technique
—
NA
Installation
de
voirie
21568
Autre
matériel
et outillage
d'incendie
et de
10
281568
défense
civile
215731
Matériel
roulant
de
voirie
(voiture,
camions,
10
2815731
véhicules
industriels)
215738
Autre
matériel
et outillage
de voirie
(marteau
NA
2815738
piqueur,
groupe
électrogène...)
215741
Installations,
matériel
et outillages
de
cantines
15
2815741
scolaires
21578
Autres
matériel
et outillage
technique
—
NA
281578
Outillage
et petits
matériels
2158
Autres
installations,
matériel
et outillage
10
28158
technique
(outillage
autre
que voirie,
bennes,
gros
outillage.
à
216x= Collections
et
Œuvres
d'arts
2168
|
Autres
collections
et œuvres sd
art
218x
Autres
immobilisations corporelles
::
Installations
générales, agencement
et
2181
aménagements
divers
FN
21828
Matériel
de
transport
roulant
autre
que
voirie
8
281828
(voiture,
camions,
véhicules
industriels)
21831
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
5
28181
scolaire
21838
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
5
28188 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
…
Publié
le 04/03/2024
SLOFF
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_04_02_24-DE
autre
que
scolaire
21841
Mobilier
de
bureaux
scolaires
et autres
10
281841
scolaire
21848
Mobilier
de
bureaux,
autres
que
scolaire
10
281848
2185
Matériel
de
téléphonie
— téléphones
portables,
3
28185
téléphones
fixes,
radiocom,
serveurs
téléphoniques
2188
Autres
immobilisations
corporelles
10
Biens de faible valeur: jusqu’à
1 000€ TTC":
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Vu
l’article
L2321-2
du
CGCT,
Vu
l'instruction
comptable
M57,
Le
Conseil
Municipal,
décide,
par
17
voix,
pour
son
budget
principal
et son
budget
annexe
:
d’approuver
les durées
applicables
aux
articles
issus
de la nomenclature
MS7,
telles que
présentées
dans
Le tableau
ci-dessus.
-
de
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis.
-
d'aménager
la règle
du
prorata
temporis
dans
la logique
d'une
approche
par enjeux,
pour
les subventions
d'équipement
versées
et les biens
de faible valeur,
c’est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000,00
€ TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de l'exercice
suivant
leur
acquisition.
-
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
oUnwns
2
Qu
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
ch
Mans
002 U
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FORE
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S
L
OF
ID :
074-217401280-20240227-DELIB_05_02_24-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUJARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
05
- 02
- 2024
Règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
La
commune
de
Fillinges
s’est
engagée
à adopter
le référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler janvier
2024.
Cette
démarche
nécessite
de
modifier
la conduite
et la documentation
de
certaines
procédures
internes.
C’est
pourquoi
la
commune
de
Fillinges
doit
se
doter
d’un
règlement
Budgétaire
et
Financier, La
rédaction
d’un
règlement
budgétaire
et financier
a pour
premier
objectif de rappeler
au
sein Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S
L
C
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_05_02_24-DE
d’un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptables
et
financières
qui
s’imposent
au
quotidien
dans
la préparation
des
actes
administratifs.
Ce
document
a pour
objet
:
+
de
décrire
les procédures
de
la collectivité,
de
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donne
pour
objectif de les
suivre
le plus
précisément
possible
;
+
de créer un référentiel
commun
et une
culture de gestion
que
les directions
et les services
de
la collectivité
se sont
appropriés
;
+ __ de rappeler
les normes
et respecter
le principe
de permanence
des
méthodes
;
+__
de combler
les « vides juridiques
», notamment
en
matière
d’autorisation
d'engagement
(AE),
d'autorisation
de programme
(AP)
et de
crédit
de paiement
(CP).
Le
Règlement
Budgétaire
et Financier
comporte
4 parties.
1.
Le
budget,
un
acte politique
a.
Le
cycle
budgétaire
b.
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
2.
L’exécution
budgétaire
a.
L'engagement
comptable
b.
Les
virements
de
crédits
hors
AP/AE
- CP
3.
Les
opérations
financières
particulières
a.
Gestion
du patrimoine
b.
Les
provisions
c.
Les
régies
d.
Les
rattachements
de
charges
et produits
e,
La journée
complémentaire
4.
La
gestion
de
la dette
a.
Les
garanties
d'emprunt
b.
La
gestion
de
la dette
et de
la trésorerie
Les
mises
à jour
du
Règlement
Budgétaire
et Financier
feront
l’objet
d’une
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
17
voix, pour
son
budget
principal
et
son
budget
annexe :
d’adopter
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
à partir
de
l'exercice
2024.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
où
Mars
ÿo2t
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
ol
mens
Lo? U
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARI
Bruno
FE
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
SLOF
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_06_02_24-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
OR
IONRTS
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELLUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROIÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNLEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
06
- 02
- 2024
Rapport
d’orientations
budgétaires
2024
Monsieur
le Maire
rappelle
Particle
L.2312-1
du
CGCT
impose
l'organisation
et Ja tenue
d'un
débat
d'orientation
budgétaire
dans
les
10
semaines
précédant
le
vote
du
budget
primitif
constituant
la première
étape
du
cycle
budgétaire.
Ce
débat
doit
présenter
un
rapport
élaboré
sous
forme
d'annexe
à la
présente
délibération.
Il
revêt
la
forme
d'un
document
qui
pourra
servir
véritablement
de
base
aux
échanges
de
Passemblée
délibérante. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S'LOFF
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_06_02_24-DE
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
présente
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2024,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
comprend
les
données
relatives
au
budget
principal
et au budget
annexe
des
forêts.
Vu
la loi portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
NOTRe
promulguée
le 7
août
2015,
Vu
les
articles
L2312-1
et L5211-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vue
le rapport
d’orientations
budgétaires
2024
transmis
en
annexe
de
la présente
délibération,
Ouï
cet exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
par
17
voix
:
e
PREND
ACTE
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2024
présenté
dans
l'annexe
ci-
jointe
;
e
CONSTATE
que
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024
a bien
eu
lieu.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
@l
murs
%o9
Télétransmis
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
où
MERS
2624
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD,
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S
L Or
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_07_02_24-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
RÉRÉRAAER
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
février
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
volants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGLEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
07
- 02
- 2024
Subvention
pour
les travaux
consécutifs
aux
glissements
de
terrain
sur
la
commune
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
que
3
tronçons
de
route
ont
fait
l’objet
de
glissements
de
terrain
en
décembre
2023
à
la
suite
des
fortes
pluies
qui
sont
tombées
à
l'automne
2023
:
- _
Route
de
chez
les
Blancs
— Mijouet
: la route
a été
coupée
dans
les 2 sens
-_
Route
des
Voirons
— Juffly
: affaissement
sur un
côté
de
la route
-
Route
des
Voirons
— Verdisse
: affaissement
sur un
côté
de
la route Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
S'
LOF
Publié
le 04/03/2024
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_07_02_24-DE
Aux
vues
des
différentes
évolutions
climatiques
que
connait
la France
depuis
quelques
années,
PEtat
a
mis
en
place
un
dispositif
d’aide
aux
collectivités
complètement
indépendant
de
la
notion
de
catastrophe
naturelle.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
aide
de
financement
dans
le cadre
de
la dotation
de
solidarité
événements
climatiques
(DSEC)
auprès
de
la Préfecture
de
Haute-Savoie.
Selon
les
critères
donnés
par
la Préfecture,
la
commune
de
Fillinges
pourrait
espérer
obtenir
un
financement
à hauteur
de
40%
de
la dépense
de remise
en
l’état
avec
la prise
en
compte
de
la vétusté
de
la route.
Du
fait
du
nombre
de
communes
impactées
en
Haute-Savoie,
le
Département
a
également
décidé
d’apporter
un
soutien
financier
aux
communes
impactées.
Ce
soutien
s’élèverait
à 30%
%
de
la dépense
de remise
en
l’état
avec
la prise
en
compte
de
la vétusté
de
la route.
Monsieur
le Maire
propose
donc
d’adopter
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous
:
Opération
Opération
d'urgence
Opération
hors
TOTAL
(€ HT)
(€
HT)
- MIJOUET
urgence
(€ HT)
-
JUFFLY
- VERDISSE
4.
Fonds
publics
400
320,30
313
430,95
713
751,25
Etat :
228
754,46
179
103,40
407
857,86
Dotation
de
solidarité
228
754,46
179
103,40
407
857,86
Autre
(préciser)
Conseil
régional
Conseil
départemental
171
565,84
134
327,55
305
893,39
Agence
de
l'eau
Autre
financeur
public
(préciser)
2.
Fonds
privés
Préciser
3. Auto-financement
171
565,84
134
327,55
305
893,39
Emprunt
Fonds
propres
171
565,84
134
327,55
305
893,39
TOTAL
général
(1+2+3)
571
886,14
447
758,50
1
019
644,64
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré -
par
17
voix:
-
considérant
les
différents
glissements
de
terrain
et
affaissement
de
route
connus
par
la
commune
de Fillinges
en
décembre
2023 ;
- considérant
les
aides
proposées
par
la
Préfecture
de
Haute-Savoie
et par
le Département
de
Haute-Savoie
;
- considérant
que
pour
cette
opération,
une
estimation
prévisionnelle
des
travaux
d’un
montant
de
1 019
644,64
€ HT a
été réalisée
; Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
SLOF
Publié
le 04/03/2024
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_07_02_24-DE
Décide
:
- d'approuver
la démarche
de
solliciter une
subvention
auprès
de
la Préfecture
de Haute-Savoie
et du
Conseil
Départemental
pour
le financement
de
remise
en état des
tronçons
de
route
ayant
fait l’objet
de
glissements
de terrain
ou
d’affaissement
;
-de
solliciter
une
subvention
dans
le cadre
de
la dotation
de
solidarité
événements
climatiques
(DSEC)
pour
un
montant
de
407
857,86
€ soit 40
%
du
montant
prévisionnel
global
du
projet
auprès
de
la Préfecture
de
Haute-Savoie
;
-de solliciter une
subvention
pour un montant
de 305
893,39
€ soit 30%
du montant
prévisionnel
global
du
projet
auprès
du
Département
de
la Haute-Savoie
;
- de
charger
Monsieur
le Maire
de
toutes
les formalités
nécessaires
et du
suivi
du
dossier
(
Pour copie conforme,
Fillinges le
OÙ
mers
No9
Télétransmis
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
Où
mues
Vo9
l
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
re
y —
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
SLG
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_08_02_24-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELLUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALTROÏID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
RRRAKRREARE
N°
08
- 02
- 2024
Attribution
d’une
partie
des
lots
du
marché
de
la halle
sportive
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Va
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
du
Code
de
la commande
publique
;
Vu
le décret
n°2018-1075
du
3 décembre
2018
du
Code
de
la commande
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
S
L
Cr
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_08_02_24-DE
Vu
l'avis
d’appel
public
à la
concurrence
envoyé
à la
publication
le
27
décembre
2023
et
fixant
au
05
février
2024
à 16h
la
date
limite
de
réception
des
offres
au
marché
de
travaux
pour
la
construction
d’une
halle
sportive
et
considérant
qu’à
l’issue
de
l'ouverture
des
plis,
une
période
de
négociation
s’en
est
suivi
avec
remise
des
offres
négociées
au
vendredi
23
février
2024
à
17h
;
Considérant
le projet
de
création
de halle
sportive
et d’une
salle
d’activité
pour
répondre
aux
besoins
des
écoles
et du
tissu
associatif de
La commune
;
Considérant
que
les
travaux
de
ce
projet
débutent
au
pie
trimestre
2024,
ce
qui
impli
UE,
,
d’ores
et
déjà,
une
notification
des
lots
aux
différentes
entre
prises
retenues
j
Ja,
F
Considérant
que
le vote
du
budget
aura
lieu
le 27
mars
2024
;
Considérant
que
certains
lots
sont
encore
en
cours
de négociation
auprès
des
entreprises,
l'attribution
pour
ces
lots
aura donc
lieu dans
un
second
temps
et fera
l’objet
d’une
information
ultérieure
auprès
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
- par
17
voix
:
-
d’attribuer
comme
suit
le
marché
de
travaux
pour
la
création
d’une
halle
sportive
sur
la
Commune
:
e
Lotn°1
« Terrassements
généraux,
VRD
» :
o
attribué
à GERVAIS
GILLES
SAS
936
Rue
de
l'Industrie
—
BP54
—
74250
VIUZ
EN
SALLAZ
©
pour
un
montant
de
27
830,85
€ HT.
e
Lot
n°2
«
Gros
œuvre
»
:
o
attribué
à BACCHETTI
ET
FILS
228
Chemin
du
Canal
—
74300
THYEZ
©
pour
un
montant
de
358
223,46
€ AT.
e
Lot
n°3
«
clos
couvert
»
:
o
attribué
à AVENIR
METAL
n
Co-traitant
{ :
AVENIR
METAL
2 ZA
les
Prairies
38290
FRONTONNAS
—
411
468
366
00033
“
Co-traitant
2
:LP
CHARPENTE
1783
route
de
l’Amy
—
74350
ALLONZIER
LA
CAILLE
©
pour
un
montant
de
993
761,26
€ HT.
e
Lot
n°%
« électricité
»
:
o
attribué
à
x
Co-traitant
1 :
EURL
PATRICK
GROS
ELECTRICITE
10
Impasse
de
la
Chapelle
—
74250
PEILLONEX
n _
Co-traitant
2
:SARL
CARME
246
route
des
Martinets
—
74250
FILLINGES
©
pour
un
montant
de
100
000,00
€
HT.
e
Lot
n°5
« Plomberie
»
:
o
attribué
à SERGE
POISSON
256
rue
des
Merisiers
— ZA
de
Pré
Vaurien
—
74370
PRINGY
—
319
688
263
00031
o
pour
un
montant
de
226
475,40
€ HT. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
SLOF
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_08_02_24-DE
o
Lot
n°6
« second
œuvre
»
: infructueux
;
e
Lot
n°7
« sols
sportifs
»
:
o
attribué
à ST
GROUPE
ZAE
Pioch
Lyon
— 34160
BOISSERON
— 413
127
606
00023
o
pour
un
montant
de
88
303,57
E HT.
e
Lot
n°8
« équipements
sportifs
»
:
o
attribué
à NOUANSPORT
“_
Co-traitant
1 : NOUANSPORT
Route
de Valençay
— 37460
NOUANS
LES
FONTAINES
“
Co-traitant
2
: IMAJES
3089
Route
des
Foives
— 42260
BULLY
o
pour
un
montant
de
25
788,29
€ HT.
- _
d’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
marchés
correspondants
avec
les entreprises
ci-dessus
mentionnées
; ainsi
que
toutes
pièces
afférentes
au
dossier.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
où
MERS
%0®
u
Télétransmis
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
Glt
ax ans
JoQU
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
LC
TN
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2024
Publié
le 05/03/2024
S
L
G
ID :
074-217401280-20240227-DELIB_09_02_24-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
Ja
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
09
- 02
- 2024
Approbation
du
rapport
de
présentation
et du
périmètre
de
la zone
agricole
protégée
(ZAP)
Vu
l’article
108
de
la
loi
d'orientation
agricole
du
9
juillet
1999,
précisée
par
son
décret
d’application
en
date
du
20
mars
2004
et par
la loi d'orientation
agricole
de
2006
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Rural
et de
la Pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
L.112-2
et R.112-1-4
; Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
€
à
Publié le 05/03/2024
SLOF
1D : 074-217401280-20240227-DELIB_09_02_24-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-02-2019
en
date
du
11
février
2019
portant
lancement
du
projet
de
mise
en
place
d’une
Zone
Agricole
Protégée,
en
partenariat
avec
la
Chambre
d’Agriculture
Savoie-Mont-Blanc
;
Considérant
que
la commune
de Fillinges
dispose
d’une
réelle dynamique
économique
agricole
qu’il
convient
de
conforter
et de pérenniser ;
Considérant
que
la ZAP
permet
d’ériger
la vocation
agricole
de cette zone
en servitude
d’utilité
publique
(SUP)
;
Considérant
la mission
confiée
par
la Commune
de
Fillinges
à la Chambre
d’agriculture
pour
la réalisation
d’un
diagnostic
agricole
puis
le
suivi
de
la procédure
administrative
de
mise
en
place
d’une
ZAP
;
Considérant
les
études
agricoles
menées
par
la
commune
de
Fillinges
et
les
communes
limitrophes
de
Nangy
et
Contamine-sur-Arve,
qui
mettent
en
évidence
la
pertinence
de
Ja
création de ZAP
cohérentes
sur leurs territoires respectifs regroupées
au sein d’un même
rapport
de
présentation
;
Considérant
les réunions
qui
ont permis
d’associer
les différents
partenaires
à la démarche
de
création
de ZAP,
de mettre
en
commun
les données
existantes
utiles
à la démarche,
de préparer
et de valider
les différentes
étapes
d’avancement
et la concertation
avec
les représentants
locaux
des
agriculteurs
;
Considérant
le projet
de rapport
de présentation
annexé
qui
comporte
un plan
de
situation
et de
délimitation
de
la ZAP
ainsi
qu’une
analyse
détaillée
des
caractéristiques
agricoles,
les motifs
et objectifs
de
la protection
et les
mesures
d'accompagnement
à l’agriculture
;
Considérant,
au regard
de ces éléments,
que
la Commune
de Fillinges
a souhaité
créer une
ZAP
sur
son
terfitoire
conformément
au
projet
de
périmètre
annexé
au
dossier
de
présentation
dans
sa version
finalisée
qui
sera
soumise
en enquête
publique
;
Compte
tenu
du
contexte
d’étalement
urbain
en
cours
depuis
plusieurs
décennies
tendant
à
grignoter
l’espace
sur les terres agricoles,
l’article
108
de la loi d'orientation
agricole
du 9 juillet
1999
a introduit
la possibilité
de
créer
un
zonage
particulier,
la zone
agricole
protégée
(ZAP),
outil
foncier
de
protection
renforcée
visant
à
assurer
la
qualité
et
la
pérennité
de
l’espace
agricole
sur le long
terme
sous
la forme
d’une
servitude
d’utilité publique.
La
ZAP
est instituée
par arrêté
du
Préfet
sur proposition
des
communes
concernées.
Il reste
2
exploitations
qui
ont
leur
siège
social
présents
sur
la
commune,
mais
au
regard
de
l'importance
des
surfaces
agricoles
travaillées
sur
la
commune
par
les
exploitations
agricoles
qui
ont
leur
siège
social
extérieures
à
la
commune,
précisément
14
exploitations
et
qui
représentent
90
%
des
terres
exploités,
l'agriculture
de
la
commune
de
Fillinges
a été
analysée
au regard
de toutes
les exploitations
travaillant
des
surfaces
sur
la commune
et dans
une
vision
intercommunale. De
plus,
l’implantation
de
la
commune
dans
l’Appellation
d'Origine
Protégée
Reblochon,
permet
une
valorisation
de
la production
laitière.
Le
dynamisme
économique
de
la région
et l’attrait pour
de
nouvelle
population
n’est
pas
sans
conséquence
pour
l’agriculture. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2024
S
L
Publié
le 05/03/2024
(
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_09_02_24-DE
De
plus,
le
caractère
multifonctionnel
du
système
agricole
contribue,
outre
la
production
agricole
et à la création de valeur
ajoutée,
à la protection
et à la gestion
des ressources
naturelles,
des
paysages
et
de
la
diversité
biologique
ainsi
qu’à
l'équilibre
des
territoires
et
à
l’emploi.
(source
CIRAD
-— INRA).
Cette
multifonctionnalité
regroupe
principalement
trois
fonctions
:
environnementale,
économique
et sociale.
Les
objectifs
de
la ZAP
qui
seront proposés
au
Préfet
d’instituer
sont
:
-
de soustraire
les espaces
agricoles
fragilisés
de
la pression
foncière
et protéger
et mettre
en
valeur
ces
espaces
non
destinés
à l’urbanisation.
-
affirmer
la mise
en
valeur
par
l’activité
agricole
et sa multifonctionnalité
(lien
avec
les
espaces
urbains).
prévenir
toute
réduction
de
l’espace
agricole
lors
de
la
révision
d’un
document
d’urbanisme
(PLU,
PLUi...)
-
lutter
contre
le mitage
des
espaces
agricoles.
La
Commune
de
Fillinges
a
missionné
la
Chambre
d’agriculture
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
agricole puis
le suivi
de
la procédure
administrative
de
mise
en place
d’une
ZAP.
Cette
dernière
a
mené
les
réunions
qui
ont
permis
d’associer
les
différents
partenaires
à
la
démarche
de
création
de
ZAP,
de
mettre
en
commun
les
données
existantes
utiles
à la démarche,
de
préparer
et
de
valider
les
différentes
étapes
d’avancement
et
la
concertation
avec
les
représentants
locaux
des
agriculteurs.
Les
Communes
de
Fillinges,
Contamine-sur-Arve
et Nangy
ont
chacune
mené
leurs
études
respectives
et souhaitent
toutes
les
trois
mettre
en
œuvre
concomitamment
une
ZAP
sur
leur
territoire respectif. La
proposition
de
zone
agricole
protégée,
transmise
au
Préfet,
est
composée
d’un
dossier
de
présentation
comprenant
:
—
un
fapport
de
présentation
intégrant
une
analyse
détaillée
des
caractéristiques
agricoles
et de
la situation
de la zone
dans
son
environnement
précisant
les motifs
et objectifs
de
la protection
et de sa mise
en
valeur.
—
un
plan
de
situation
—
un
plan
de
délimitation
du
périmètre
à
une
échelle
telle
que
chaque
parcelle
est
identifiable,
Le
rapport
de
présentation
proposé
aujourd’hui
regroupe
les
éléments
relatifs
aux
trois
communes.
Chacun
des
Conseils
Municipaux
concernés
se
prononcera
sur
les
éléments
le
concernant
avant
la poursuite
de
la procédure.
Le
Préfet
soumettra
à
enquête
publique
la
proposition
de
ZAP.
Il
est
précisé
que
de
faibles
ajustements
pourront
être préalablement
apportés
au périmètre
de la zone,
le périmètre
définitif
étant
arrêté
par le Préfet,
après
enquête
publique
et rapport
du
commissaire
enquêteur.
Préalablement
à enquête
publique,
portée
par les services
de
l’Etat,
une
phase
de
consultation
obligatoire
est prévue
:
—
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
de
la Commission
Départementale
d’Orientation
de
l’Agriculture
(CDOA)
—
de
l’Institut
National
des
Appellations
d'Origine
(INAO)
dans
les
zones
d’appellation
d’origine
contrôlée.
De
façon
facultative
à la
procédure
de
ZAP,
la
commune
décide
de
saisir
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
et
de
Mme
la
Députée
de
la
3"
circonscription,
à
leur
demande. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
S'LOF
Publié
le 05/03/2024
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_09_02_24-DE
La
procédure
se
finalise
par
un
arrêté
préfectoral
de
délimitation
de
la
ZAP
pris
après
accord
du
Conseil
Municipal
des
communes
concernées
par
le projet.
A
ce
stade,
au
regard
du
rapport
de
présentation
communiqué,
il semble
nécessaire
d’apporter
des
modifications
au
zonage
proposé
notamment
pour
intégrer
d’ores
et
déjà
les
projets
de
réalisations
d’infrastructures
de
mobilités
douces
(voies
vertes,
projet
départemental
du
rond-
point
d’Arpigny,
.…) déjà
engagés
sur
le territoire
communal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
pour
et
1 abstention
exprimée
par
Monsieur
MANSAY
Laurent
- Conseiller
Municipal
- décide
:
-
d’apporter
les modifications
au
zonage
proposé
pour
intégrer
notamment
d’ores
et déjà
les
projets
de
réalisations
d’infrastructures
de
mobilités
douces
(voies
vertes,
projet
départemental
du
rond-point
d’Arpigny,
.)
déjà
engagés
sur
le
territoire
communal,
le
projet
de
modification
est annexé
à la présente
délibération
;
-
de
manière
générale,
de
réserver
une
bande
de
10
mètres
de part
et d’autre
des
voiries
communales
et départementales
dans
la perspective
des réalisations
d’infrastructures
de
modes
de
déplacements
doux
;
-
de
retirer
du
périmètre
proposé
pour
la ZAP
les parcelles
F
1373,
F
548,
F
629,
F 297,
F311,F
310, F
309,
T
308,
F
307,
F
306,
F
305
et '
711
car
identifiées
dans
le PLU
en
AUa
comme
réservées
pour
l’'OAP
Sud
chef-lieu
;
- _
d’ajouter
au périmètre proposé
pour
la ZAP
les parcelles
suivantes
dites des
« Crêts
d’en
bas
»
: E 330,
E
332,
E
336,
E
1344,
E
1345,
E
1349,
E 2604
;
-__
d’ajouter
au périmètre
proposé
pour
la ZAP
les parcelles
suivantes
dites
« sur Martin
»
: D
608,
D
610, D
611,
D
870,
D
874,
D
614,
D
1384,
D
1385
et D
745
;
-__
préciser
que
la présente
délibération
et le rapport
annexé
seront
transmis
à Monsieur
le
Préfet de la Haute-Savoie,
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le Cbowas
4
Télétransmis
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD,
Bruno
FOREL. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S
L
ed
1D
: 074-217401280-20240227-DELIB_10_02_24-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22
février
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL,
Paul,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°10
- 02
- 2024
Energies
renouvelables
- zones
d’accélérations
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
permet
de
répondre
au
double
défi
d’acceptabilité
locale
et territoriale d'une part,
et d'accélération
et de
simplification
d'autre
part
Vu
Particle
L141-5-3
du
code
de
l’énergie
;
Vu
la concertation
organisée
avec
la population
de
la commune ; Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié le 04/03/2024
S'LO
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_10_02_24-DE
Monsieur
le Maire
expose
:
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d’implantation
de
producteurs
d'énergie
et à répondre
à l’enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
En
particulier,
son
article
15
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d’accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s’implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAENR). Ces
ZAENR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(ENR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d’installation
de
production
d'ENR,
en
tenant
compte
de
Ja nécessaire
diversification
des
ENR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et de
la
puissance
d’ENR
déjà
installée,
(L141-5-3
du
code
de
l'énergie)
Ces
zones
d’accélération
ne
sont pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Toutefois,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
pour
ces
projets,
afin
de
garantir
la
bonne
inclusion de la commune
d’implantation
et des communes
limitrophes
dans
la conception
du
projet,
au plus
tôt et en continu.
Les
porteurs
de
projets
seront,
quoiqu'il
en
soit,
incités
à
se
diriger
vers
ces
ZAENR
qui
témoignent
d’une
volonté
politique
et d’une
adhésion
locale
du
projet
ENR.
Monsieur
le Maire
précise
que
:
-
Pour
un
projet,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d’accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et en
tout
état
de
cause
l’instruction
des
projets
reste
faite
au
cas par cas.
- L'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local...),
- L.
314-41.
du
code
de
l'énergie
prévoit
que
les
candidats
retenus
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
ou
d’appel
à projets
sont
tenus
de
financer
notamment
des
projets
portés
par
la commune
ou
par
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
d’implantation
de
l’installation
en
faveur
de
la transition
énergétique
- Jes
communes
identifient
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
concertation
du
publie
selon
les modalités
qu’elles
déterminent
librement.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
Monsieur
le Maire
expose
:
- Les
éléments
nécessaires
à la compréhension
des
propositions
de
ZAENR
pour
les
ENR
ont
été mis
à disposition
du
public
selon
les modalités
suivantes
: permanence
d’élus
qui s’est tenue
le samedi
17
février
2024
en
salle
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
FILLINGES.
- Je bilan
de
la concertation,
annexé
à la présente
décision,
est
synthétisé
ci-après
:
-
Nombre
de participants
: 4 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S
LOF
ID
: 074-217401280-20240227-DELIB_10_02_24-DE
-
Les
principales
remarques
ou
interrogations
:
o
«qu’il
n’y
ait
pas
de
destruction
de
nature,
de
forêt
afin
d’y
installer
des
infrastructures
d'énergies
renouvelables,
o _
« Veiller à ce que
des exploitations
agricoles
« traditionnelles
» d’aujourd’hui
ne
se transforment
pas
en
« fermes
photovoltaïques
»
»,
o
«quel
sera
le modèle juridique
? privé,
public,
coopérative,
…
?
o
«oui
au
photovoltaïque
mais
pas
n’importe
quoi
»
- le cas
échéant,
les ZAENR
proposées
à la concertation
ont
été modifiées
suite
aux
remarques
reçues,
et
sont
désormais
les
suivantes/
les
ZAENR
proposées
après
la
concertation
sont
les
suivantes
:
- solaire
photovoltaïque
sur
bâtiment
: Toutes
les zones
U
et AU
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
d’émettre
un
avis
favorable
aux
ZAENR
proposées
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
et après
en
avoir
délibéré,
décide
par
17
voix
:
-
d'identifier
les
zones
d’accélération
uniquement
pour
l'installation
de
solaire
photovoltaïque
sur bâtiment
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
sur les cartes
annexées
à la
présente
décision
: Toutes
les zones
U
et AU.
-_
de charger
Monsieur
le Maire
ou
son représentant
de transmettre,
au référent préfectoral,
à l'EPCI
et au
SCOT,
les zones
identifiées.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Gt
M@Rs
%o
ou
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
où
MARS
Qo9
q
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.,
SUN
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le