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Arrêté - SJ 2023 08 02 AR
Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2023 08 02 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE Département des Hauts-de-Seine
SJ_2023_08_02
ARRETE MUNICIPAL
Af hs le OŸ/03/2} Direction du Développement Urbain Direction Générale Adjointe de l'Aménagement Territorial et du Cadre de Vie DMG/SB OBJET:
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
OUVERTURE
D’UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
PREALABLE
AU
DECLASSEMENT
D’UNE
EMPRISE
SITUEE
À
L'ANGLE DE L'AVENUE DE VERDUN ET DE LA RUE DU HAUT DE LA NOUE À VILLENEUVE-LA-GARENNE
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL. LE MAIRE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-1, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.141-3, L.141-4 et R.141-4 à R.141-10, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 134-1 et suivants et R.134-6 à R. 134-14 et R.134-17 et R. 134-18, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 29/0456 du 15 décembre 2022 autorisant le Maire à engager une procédure d'enquête publique en vue du déclassement du domaine public d'une emprise publique située à l'angle de l'avenue de Verdun et de la rue du Haut de la Noue à Villeneuve-la-Garenne, Vu l'arrêté SJ_2022_02_15, Vu les pièces du dossier d'enquête publiques mises à disposition du public, Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie par la Commission des Hauts-de-Seine pour l’année 2023, CONSIDERANT
:
Qu'il convient de procéder à une enquête publique en vue du déclassement de l'emprise publique située à l'angle de l’avenue de Verdun et de la rue du Haut de la Noue, Q
Hôtel-de-Ville
&,
01
40 85 57 00
1
0147 98 73 56
28 avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230803-SJ_2023_08_02-AR Date de télétransmission : 07/08/2023 Date de réception préfecture : 07/08/2023 ARRÊTE : ARTICLE 1€: Ii sera procédé à une enquête publique relative au projet de déclassement du domaine public d'une emprise communale de 375 m° située à l’angle de l'avenue de Verdun et de la rue du Haut de la Noue à Villeneuve-la-Garenne. ARTICLE 2 : Le siège de cette enquête publique est fixé à la Mairie de Villeneuve-la-Garenne, au 28 avenue de Verdun, etaura lieu du mardi 12 septembre 2023 au 27 septembre 2023 inclus, pour une durée de quinze jours consécutifs, ARTICLE 3
: Monsieur André GOUTAL, Commissaire
divisionnaire en retraite,
est désigné en qualité
de
Commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique. ARTICLE 4
: Les pièces du dossier, ainsi qu'un
registre à feuillets
non mobiles, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en Mairie de Villeneuve-la-Garenne durant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00
et de
13h30 à
17h00
et le samedi de 9h à 11h45, afin
que
les
intéressés
puissent
en
prendre
connaissance
et éventuellement consigner leurs observations et propositions sur le registre spécialement
ouvert à cet effet, Le
dossier
sera
également
consultable
durant
toute
la
durée
de
lenquête
sur
le
site
dédié:
https://www.registre-numerique.fr/angle-avenue-de-verdun-rue-du-haut-de-la-noue, et sur le site Internet de la commune de Villeneuve-la-Garenne (www.villeneuve92.com). ARTICLE 5 : Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
Il
sera
accessible
depuis
le
site
dédié:
https://www.registre-numerique.fr/angle-avenue-de-
verdun-rue-du-haut-de-la-noue,
et
sur
le
site
Internet
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(www.villeneuve92.com). ARTICLE 6
: Le présent arrêté sera publié par voie d'affiche à la Mairie de Villeneuve-la-Garenne, dans les
panneaux administratifs de la commune de Villeneuve-la-Garenne et sur le site concerné par le projet de déclassement, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Un avis d'enquête publique reprenant les termes du présent arrêté sera en outre publié quinze jours au moins
avant
le
début
de
l'enquête
sur
le
site
Internet
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(www.villeneuve92.com). ARTICLE 7 : Un premier avis au public reprenant les éléments du présent arrêté sera publié, huit jours au moins
avant
le
début
de
l'enquête,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
Département (Le Parisien 92 et Les Echos 92). Un second avis paraîtra dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux mêmes journaux diffusés dans le Département. ARTICLE 8: Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête tenus à sa disposition. Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
également
être
adressées
par
correspondance au
commissaire
enquêteur au
siège
de
l'enquête
publique: Monsieur André
GOUTAL,
Commissaire enquêteur, Mairie de Villeneuve-la-Commissaire, 28 avenue de Verdun, 92 390 Villeneuve-la- Garenne. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais. ARTICLE 9: Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Villeneuve-la-Garenne pour recevoir ses observations écrites et orales les :
-
Mardi 12 septembre 2023 de 9h00 à 12h00;
-
Mercredi 27 septembre 2023 de 14h00 à 17h00;
&
Hôtel-de-Vile
&,
01
40 85 57 0
és
0147 08 73 56
26 avenue de Verdun 92390 Vileneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230803-SJ_2023_08_02-AR Date de télétransmission : 07/08/2023 Date de réception préfecture : 07/08/2023 Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de toute personne en faisant la demande. En outre, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête auprès du Service Foncier de la Ville de Villeneuve-la- Garenne, à l'adresse suivante : service-urbanisme@villeneuve92.com. ARTICLE 10 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, qui
disposera d'un
délai
d'un mois pour transmettre au Maire le
dossier avec son
rapport dans lequel
figureront ses conclusions motivées. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant
un
an
à
la
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication. PRECISE
:
Que le présent arrêté sera exécutoire dès qu'il aura été affiché et transmis à Monsieur le Préfet des Haut- de-Seine. Que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité préfectoral, de son affichage et de sa date de notification. Que
le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.
Que le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Commissaire enquêteur. Que
le
Directeur
général
des
services,
le
Directeur
général
adjoint
en
charge
de
l'aménagement
du
territoirre
et
du
cadre
de
vie,
le
Directeur
de
la
tranquilité
publique,
le
Commissaire
de
Police
teritorialement compétent, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Fait à Villeneuve-la-Garenne, le 03 août 2023 &
Hôtel-de-Vilie
&,
01
40855700
4
014798 7956
28
avenue de Verdun
S2390 Villoneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230803-SJ_2023_08_02-AR Date de télétransmission : 07/08/2023 Date de réception préfecture : 07/08/2023