Procès Verbal - 5.PV .CM .20.03.2026 002

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Procès Verbal - 5.PV .CM .20.03.2026 002 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 5.PV .CM .20.03.2026 002)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2026

Le vingt mars deux mille vingt-six

Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CHÂTEAUBOURG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison pour Tous, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg.

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 16 mars 2026.

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs AVERLAND-SCHMITT Christelle, BODIN Lucie, BRIENS Stéphanie, CADIEU Jean-Paul, CHARPENTIER Olivier, CHOUBRAC Damien, COLOMBEAU Estelle, DAVID Bertrand, de la VERGNE Aude, DESBLÉS Hubert, DROUILLÉ Jérémie, DUPUIS Arnaud, GRAND Magali, GUENY Cyril, GUÉRIN Florence, HANNOUCHE Lise, LAUGERAT Lilian, LE BALC’H Hubert, LEBOUC Nelly, PERCHAIS Éric, PETIGNY Patrick, POULAIN-JAMILLOUX Mélanie, QUIVIGER Éric, ROUSSELOT Alain, SAVOYE Frédérique, STEPHAN Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : Madame KERMARREC Sarah (procuration à Madame BODIN Lucie), Madame PICOT Sonia (procuration à Monsieur DROUILLÉ Jérémie).

SECRÉTAIRE : Monsieur CHOUBRAC Damien.

Nombre de Conseillers :

. en exercice : 29

. présent(s) ou représenté(s) : 29

. absent(s) et non représenté(s) : 0

Publié sur www.chateaubourg.fr le 02/06/2026SOMMAIRE

73/2026 - ÉLECTION DU MAIRE 3

74/2026 - FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE 3

75/2026 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE 3

76/2026 - LECTURE ET DISTRIBUTION DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL 4

77/2026 – INDEMNITÉS DES ÉLUS 5

78/2026 – DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 5ADMINISTRATION GÉNÉRALE COMMUNALE

73/2026 - ÉLECTION DU MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2122-4 à L. 2122-10 et R. 2122-1 à R. 2122-10 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, nouvellement installé à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, doit procéder à l’élection du maire ;

Le vendredi 20 mars 2026 à 18H30, se réuniront les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CADIEU, en tant que membre le plus âgé du Conseil Municipal.

CONSIDÉRANT que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

CONSIDÉRANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Après avoir constaté le nombre de candidatures aux fonctions de maire, déclarées auprès du doyen d’âge, qui en fait lecture publique avant le vote,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins : 29

Bulletins blancs : 3

Bulletin nul : 1

Nombre de suffrages exprimés : 25

Monsieur Teddy RÉGNIER, ayant obtenu 25 voix, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

74/2026 - FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

En application des articles L. 2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit huit adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de huit adjoints.Sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, nouveau maire, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de fixer à huit le nombre d’adjoints au maire.



Déclaration de la liste « Objectif Ville Citoyenne »

lue avant l’élection des adjoints au Maire

« Au nom de la liste "Objectif Ville Citoyenne", nous tenons tout d’abord à saluer l’ensemble des Castelbourgeois qui se sont exprimés lors de ce scrutin. Nous sommes quatre élus ce soir à porter leur voix, et c’est avec une grande responsabilité et une détermination intacte que nous siégerons au sein de la municipalité.

Notre campagne a été portée par une vision claire : celle de faire de Châteaubourg une "Ville Citoyenne, végétalisée et solidaire". Bien que nous soyons aujourd'hui une liste minoritaire, nos valeurs restent notre boussole. Nous serons les garants d'une ville qui place l'humain et l'environnement au cœur de chaque décision.

Nous ne serons pas une opposition de principe. Notre volonté est d'être une force de proposition constructive. Nous soutiendrons chaque projet qui ira dans le sens de l'intérêt général, de la transition écologique et de la justice sociale. À l'inverse, nous serons vigilants et exigeants dès lors que ces principes seront oubliés.

Nous portons des engagements auxquels nous tenons particulièrement, et que nous continuerons de défendre durant ce mandat, en y travaillant ensemble :

● L’obtention du label "Ville Citoyenne" pour transformer notre démocratie locale.

● La transparence totale de la vie publique.

● Une ville paisible et verte, avec une priorité donnée aux mobilités douces, à la

sécurisation des piétons et à la végétalisation de nos quartiers, sans opposer les usagers,

● Une solidarité concrète.

Pour nous, une ville citoyenne est une ville où l'on "décide ensemble". C’est pourquoi nous avions proposé des outils comme les élus de quartier, le budget participatif ou la plateforme d'interpellation citoyenne.

Monsieur le Maire, la démocratie ne s'arrête pas au soir du 1er tour. Elle vit chaque jour dans le respect de la diversité des opinions exprimées. À ce titre nous avons quelques questions pour vous :

● Quelle place comptez-vous accorder à notre groupe minoritaire dans le fonctionnement de cette assemblée et dans les commissions de travail ?

o Seriez-vous prêt à accorder un poste de délégué à un membre de la minorité (Exemple Finance :) ou autre )

● Au-delà du cadre légal, comment envisagez-vous la suite de ce mandat avec nous ? ● Êtes-vous prêts à ouvrir les dossiers en amont pour permettre une véritable co- construction, ou resterez-vous sur une gestion unilatérale ?Nous sommes prêts à travailler pour Châteaubourg. Nous espérons que vous saurez saisir cette main tendue pour le bien de tous les habitants.

A ce titre, nous souhaitons présenter une liste d’adjoints :

● Eric Quiviger

● Mélanie Poulain-Jamilloux

● Patrick Pétigny

● Magali Grand

Nous vous remercions.

Le collectif Châteaubourg Objectif Ville Citoyenne. »

75/2026 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

VU le Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.2122-7-2 ;

CONSIDÉRANT que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Après avoir constaté le nombre de listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire, déposées auprès du maire ou doyen d’âge, qui en fait lecture publique avant le vote,

Le Conseil Municipal procède à l’élection des adjoints.

Monsieur le Maire a constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire avaient été déposées, comme indiqué ci-dessous :

Liste de RÉGNIER Teddy :

. DUPUIS Arnaud

. de la VERGNE Aude

. DESBLÉS Hubert

. AVERLAND-SCHMITT Christelle

. PERCHAIS Éric

. BODIN Lucie

. ROUSSELOT Alain

. STEPHAN Aurore

Liste de QUIVIGER Éric :

. GRAND Magali

. PETIGNY Patrick. POULAIN-JAMILLOUX Mélanie

. QUIVIGER Éric

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins : 29

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

Liste de RÉGNIER Teddy : 25 voix

Liste de QUIVIGER Éric : 4 voix

La liste de Monsieur Teddy RÉGNIER, ayant obtenu 25 voix, Mesdames et Messieurs Arnaud DUPUIS, Aude de la VERGNE, Hubert DESBLÉS, Christelle AVERLAND-SCHMITT, Éric PERCHAIS, Lucie BODIN, Alain ROUSSELOT et Aurore STEPHAN ont été proclamés adjoints et immédiatement installés.

76/2026 - LECTURE ET DISTRIBUTION DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions relatives au statut de l’élu local ;

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;

VU les articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la charte de l’élu local ;

CONSIDÉRANT que lors de la première réunion du Conseil Municipal suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le maire doit donner lecture de la charte de l’élu local et remettre à chaque conseiller municipal un exemplaire de cette charte ;

CONSIDÉRANT que cette charte rappelle les principes déontologiques et les engagements fondamentaux attachés à l’exercice du mandat d’élu local ;

Le maire informe le Conseil Municipal que :

- La charte de l’élu local a été lue en séance ;

- Un exemplaire de la charte a été remis à chaque conseiller municipal, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l’exposé du Maire ;Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de prendre acte de la lecture en séance de la charte de l’élu local

. de prendre acte de la remise à chaque conseiller municipal d’une copie de la charte de l’élu local, incluant les articles L. 2123-1 à L. 2123-35 et R. 2123-1 à D. 2123-28 du CGCT, relatifs aux conditions d’exercice des mandats locaux.

77/2026 – INDEMNITÉS DES ÉLUS

Le Maire informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Compte tenu du nombre d’adjoints, l’enveloppe financière maximale pour Châteaubourg se calcule de la façon suivante :

Fonction

Pourcentage

maximal de

l’indice brut

terminal de la

Fonction

publique

Indemnité

brute

maximale

totale

Majoration

ex-chef-lieu

de canton

Taux

maximum

après

majoration

Montant

Montant

total avec

majoration

Maire 58,30 % 2 396,43 € 15 % 67,05 % 2 756,10 € 2 756,10 €

Adjoints (8) 23,32 % 958,57 € 15 % 26,82 % 1 102,44 € 8 819,52 €

Total de

l’enveloppe 10 064,99 € 11 575,62 €

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123- 24-1 et R 2123-23,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de fixer le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation, à compter du 20 mars 2026, date d’installation du nouveau conseil municipal, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus (taux à déterminer en séance). Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;

. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Déclaration de la liste « Objectif Ville Citoyenne

lue avant le vote des délégations du Conseil Municipal au Maire

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

La délibération qui nous est présentée aujourd’hui concernant notamment la délégation accordée au maire en matière de marchés publics s’inscrit dans un cadre légal reconnu et largement utilisé par les collectivités territoriales.

Nous souhaitons en rappeler les équilibres. Dans les communes de taille comparable, il est généralement observé que 80 à 90 % des marchés publics, en nombre, sont d’un montant inférieur à 200 000 € HT. Ainsi, avec un seuil fixé à 200 000 € HT, ce sont concrètement la grande majorité des marchés qui pourraient être conclus dans le cadre de la délégation accordée au maire, sans passage préalable en conseil municipal.

Ces délégations présentent des avantages réels. Elles permettent une plus grande réactivité dans la gestion communale, une simplification des procédures et une capacité à engager plus rapidement des dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’investissement de la commune.

Cependant, elles ont également pour effet de réduire le nombre de décisions soumises au conseil municipal. Une part importante de l’activité contractuelle de la commune peut ainsi être engagée sans débat préalable en séance, ce qui limite la visibilité des élus sur la gestion opérationnelle.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de cette délégation, mais de souligner l’importance d’un niveau d’information adapté, permettant à chaque conseiller municipal d’exercer pleinement son rôle. Dans cet esprit, la liste minoritaire souhaite formuler une proposition simple et constructive afin de concilier efficacité administrative et transparence.

Nous proposons la mise en place :

• D’une transmission mensuelle à l’ensemble des conseillers municipaux de la liste des

marchés signés dans le cadre de la délégation ;

• D’un accès simplifié aux contrats correspondants, dans le respect des règles en

vigueur ;

• Ainsi que d’un tableau de suivi des marchés, permettant une lecture claire, régulière

et partagée de l’activité en la matière.

Concernant le point « des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite de montant » : Le fait de déléguer au Maire le règlement des accidents "sans limite de montant" est juridiquement risqué. La loi (L2122-22) précise « dans la limite fixée » par le conseil municipal. Pour être légale, cette dépense doit soit être couverte par l'assurance, soit faire l'objet d'une transaction limitée à 1 000 €, soit revenir devant le Conseil Municipal.

La délibération proposée permet aussi au maire de sous-déléguer une partie de ses pouvoirs à des adjoints. Ce mécanisme relève plutôt de l’article Article L2122-23 et peut améliorerl’efficacité de l’exécutif communal. En votant le point 78/2026, le Conseil ne "donne" pas ce pouvoir (c'est la loi qui le prévoit), il en prend simplement acte. Pour que ce soit valable, le Maire devra signer des arrêtés de délégation de signature après le conseil. Sans ces arrêtés, seul le Maire peut signer les actes délégués.

Nous proposons donc que lors des sous-délégation elles :

• Soient limitées dans le temps (ex. un trimestre ou la durée d’un projet) ;

• Soient limitées en montant ou valeur des actes signés ;

• Précisent l’adjoint ou les adjoints concernés.

Concernant toutes ces délégations, il est essentiel d'ajouter une mention précisant que, conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte au Conseil Municipal, lors de chaque séance obligatoire, de l'ensemble des décisions prises dans le cadre de ces délégations. Cette reddition de comptes est la condition de validité de l'exercice de ces pouvoirs délégués.

Ces précautions garantissent à la fois réactivité et transparence, tout en permettant au conseil de continuer à exercer son rôle de supervision, tout en permettant à l’exécutif de travailler de manière efficace et organisée.

Ces mesures n’ont pas vocation à alourdir le fonctionnement de la collectivité, mais à garantir une information régulière, accessible et compréhensible par tous.

Nous sommes convaincus qu’elles contribueraient à renforcer la transparence, la confiance entre élus, et la qualité du travail collectif au sein de notre conseil municipal.

Nous vous remercions.

Le collectif Châteaubourg Objectif Ville Citoyenne. »

78/2026 – DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. C’est une compétence générale dont est investi le Conseil Municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité, que pour des motifs de bonne administration, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Ceux-ci peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le CONSEIL MUNICIPAL au maire, pour la durée de son mandat, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, de donner au maire les délégations suivantes :

. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et tous les actes de délimitation des propriétés communales ;. de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal dans les règlements et délibérations afférents, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

. de procéder, dans les limites fixées à 500 000 euros par opération, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, les arbitrages de taux, les tirages et remboursements des fonds ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant les agréments de sous-traitants et les avenants de tous les marchés publics n’entraînant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 15 000 euros hors taxes par modification ; de prendre toute décision concernant les marchés publics qui affectent la personne publique contractante (telles que décision de non-reconduction, décision de réception, etc), ou le titulaire du marché ; ainsi que toute décision relative à une déclaration d’infructuosité d’un marché public pour lequel aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits ;

. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles l211-2 à l211-2-3 et au premier alinéa de l'article l. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour chaque cas ;

. d’exercer ou de déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article l. 214-1 du code de l’urbanisme, en particulier pour toutes les situations présentant un caractère d’urgence ;

. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble du contentieux de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite de montant ;

. de donner, en application de l'article l. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article l. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article l. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros annuel ;

. d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles l. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

. de prendre des décisions relatives à la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux ;

. de procéder aux demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, transformation ou édification de biens communaux ;

. d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique ;

. d’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

. de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, sans limite de montant ;

. d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur à 200 € ;. d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que les remboursements des frais afférents prévus à l’article l2123-18 du CGCT

. de donner la possibilité au maire de subdéléguer ses pouvoirs à des adjoints.

Mesdames GRAND Magali, POULAIN-JAMILLOUX Mélanie, Messieurs PETIGNY Patrick et QUIVIGER Éric se sont abstenus sur ces délégations.

Fait à Châteaubourg, le 5 mai 2026

LE MAIRE,

Teddy RÉGNIER

Publié et affiché le