Compte-Rendu - CR CM 2014 10 14 officiel

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Compte-Rendu - CR CM 2014 10 14 officiel Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2014 10 14 officiel)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Mairie de Charantonnay

Compte-rendu du CM N°11/2014

Version du 17 octobre 2014 Page

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Conseil municipal du mardi 14 octobre 2014

Présents : Mmes BESSON, DELAY, GERLERO, MARC, MORIN, SOARES, VAUGON, MM BAYLE, BICHET, JANIN, LOUBET, MIGNOZZI, ORELLE, PERICHON, PIOLAT, PIRODON, ROUSSET

Absents excusés : Mme GAUTHIER qui donne procuration à Mme BESSON Absents en début de séance : Mme POMMIER

Secrétaire de séance : Mme MARC

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le mercredi 8 octobre 2014 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h35

Adoption du dernier compte-rendu de la séance du 09 septembre 2014

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente, affiché et diffusé aux élus et sur le site internet de la commune. Cependant, M PIOLAT rappelle son intervention au sujet de l’amiante dans la salle des fêtes qui précisait que nous ne sommes pas dans le cadre du code du travail mais dans le cadre d’un ERP.

Information de M Le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

Décision de non préemption sur les parcelles AI 408 lot A et AI 408 lot B, Chemin du Ballie Décision de non préemption SAFER parcelle AK5, avenue du Dauphiné

DELIBERATIONS

CONVENTIONS

Autorisation de signer la convention définissant les modalités d’intervention des bénévoles dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires

Délibération 2014/077

Monsieur le maire expose :

La mise en place des nouveaux rythmes scolaires nous a conduits à élaborer un Projet Educatif Territorial qui a reçu un avis favorable de la commission des services départementaux de l’Education nationale, de la Cohésion sociale et de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère réunis le 10 juillet 2014.

Cependant et afin d’apporter des possibilités d’activités supplémentaires, il est envisagé de faire appel à des bénévoles ayant des aptitudes en animations qui viendraient en compléments des animateurs salariés.

Pour cela il y a lieu de définir les modalités d’interventions de ces bénévoles.

CONSIDERANT

QUE dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires, la commune peut faire appel à des bénévoles qui viendraient en complément des animateurs salariés

QU’UNE convention peut définir les modalités d’intervention des bénévoles dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités d’intervention des bénévoles dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires.Mairie de Charantonnay

Compte-rendu du CM N°11/2014

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Autorisation de signer la convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), pour la mise à disposition de matériel sonométrique

Délibération 2014/078

Monsieur le maire expose :

Depuis plusieurs mois, un habitant se plaint des nuisances sonores générées par l’activité de l’artisan voisin. La règlementation qui s’applique à cette situation est celle du code de la Santé Publique dans ses articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 issus du décret n°2006-1099 du 31 aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Afin d’avoir des éléments factuels, nous avons fait appel à l’Agence Régionale de Santé Publique, l’ARS, qui peut nous mettre à disposition les outils nécessaires à la réalisation de mesures de bruits. L’ARS nous propose de formaliser ce prêt (gratuit) par une convention. Les résultats ainsi obtenus seront analysés par les services de l’ARS et nous permettrons d’engager la médiation entre les parties.

CONSIDERANT

LA NECESSITE d’effectuer des mesures de bruits afin d’avoir des valeurs fiables permettant de vérifier le respect ou non du code de la Santé Publique en particulier dans ses articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 issus du décret n°2006-1099 du 31 aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

QUE l’Agence Régionale de Santé Publique, l’ARS, propose une mise à disposition du matériel nécessaire à la réalisation des mesures de bruit,

QUE l’ARS nous assistera dans l’analyse des résultats,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ARS pour la mise à disposition de matériel sonométrique.

PERSONNELS

Contrats d’assurance des risques statutaires – Augmentation du taux pour 2015 Délibération 2014/079

Monsieur le maire expose :

L'accroissement des absences pour raison de santé constaté depuis 2007 ne cesse de s'accélérer et certaines compagnies d'assurances se retirent du marché. Les compagnies encore présentes constatent un fort déséquilibre structurel de leur portefeuille et sont soumises à de nouvelles réglementations européennes plus exigeantes.

Des mesures nationales ont été mises en place pour l’ensemble des clients de toutes les compagnies.

Au niveau national mais plus encore au niveau Isérois, est donc constatée une dégradation de l'absentéisme mais aussi un allongement de la durée de travail du fait du recul de l'âge de la retraite.

Ces différentes hausses obligent en outre les assureurs à provisionner de façon plus importante. Le contrat groupe du Cdg38 prévoit une tarification fixe sur la période2012-2014 et une possibilité de modulation pour l'année 2015. Rien que sur les années 2012 et 2013, un net déséquilibre apparait dans le contrat.

Le résultat est ainsi déficitaire de 2 365 216 € ce qui représente un ratio sinistralité / prime nette de 1,21.

L'équilibre devant être à un ratio de 1.

Malgré l'effet mutualisateur du contrat groupe, il apparait nécessaire d'utiliser la possibilité de modulation tarifaire sur la dernière année afin de préserver le contrat groupe. L'effort demandé sera collectif mais logiquement plus orienté vers les collectivités au plus fort déficit. Il est à noter que le contrat pour les agents IRANCTEC n'étant pas déficitaire, il ne sera pas impacté.

La compagnie GENERALI, assureur du contrat groupe du CDG38 auquel la commune a adhéré en 2012, par l'intermédiaire de la SOFCAP, a donc fait savoir au CDG38 qu'elle souhaitait revoir ses conditions tarifaires, compte tenu des résultats enregistrés.Mairie de Charantonnay

Compte-rendu du CM N°11/2014

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Après négociation, le CDG38 obtenu une revalorisation limitée de nos conditions à effet du 1er janvier 2015.

C’est ainsi que les nouvelles conditions financières font apparaitre une hausse de 5% pour les collectivités employant de 1 à 10 agents CNRACL et de 10% pour les collectivités employant entre 11 et 30 agents CNRACL.

Dans le cas de la mairie de CHARANTONNAY, le contrat, avec une franchise de 10 jours, passe de 5.35% à 5.62%.

Il appartient à chaque collectivité adhérente de délibérer avant la fin de l’année afin d’accepter cette révision et ainsi rester dans le contrat groupe, ou de refuser cette hausse et de sortir du contrat groupe au 31/12/2014. Cette délibération doit être adressée au CDG38.

Vu

LA loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26

LE Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

CONSIDERANT

La délibération 12/014 du 26 mars 2012 pour la « souscription d’un contrat d’assurance prévoyance du personnel communal auprès du CDG38 »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

ACCEPTER la révision, à compter du 1er janvier 2015, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à : Collectivité employant entre 1 à 10 agents CNRACL : franchise de 10 jours au taux de 5.62 % soit une hausse de 5 % pour les collectivités employant entre 1 et 10 agents CNRACL. MANDATER le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. DIRE que cette délibération sera transmise au CDG38.

URBANISME

Acceptation de cession gratuite de terrain.

Délibération 2014/080

Monsieur le maire expose :

Bien que le transport scolaire soit de la compétence du Conseil Général, il appartient au commune de réaliser les abris bus qu’elle souhaite mettre en place.

Tous les jours scolaires, des enfants attendent le bus pour le collège de Saint Georges d’Espéranche, entre autre, au carrefour entre l’avenue du Dauphiné et la Route de Molèze. Cette attente s’effectue à proximité immédiate de la route départementale, sans mise en sécurité. A son arrivé le bus stationne sur la chaussée le temps de la montée des enfants. Afin de créer un abri bus en retrait de la voirie, la commission a pris contact avec un propriétaire afin d’étudier la possibilité d’un achat de terrain. Le propriétaire est enclin à céder gratuitement à la commune la surface nécessaire à la réalisation de cet abri bus étant entendu que les frais résultant de cette transaction sont à la charge de la commune.

CONSIDERANT

L’ARTICLE 1111-1 du code général des propriétés des personnes publiques QUE les propriétaires de la parcelle AI-0083, souhaitent céder à titre gratuit à la commune la surface nécessaire à la création d’un abri bus, soit environ 20m2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de: AUTORISER M le maire à accepter la cession à titre gratuit par le propriétaire de la parcelle AI- 0083 une surface d’environ 20 mètres carrés

DIRE que les frais de cessions seront pris en charge par la commune DIRE que le montant de ces frais sont inscrits au budget primitif 2014Mairie de Charantonnay

Compte-rendu du CM N°11/2014

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AUTORISER M le maire à signer tout document se rapportant à cette cession.

FINANCES

Décision modificative N°1 Budget principal Commune

Délibération 2014/081

Monsieur le maire expose :

Suite à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, à la réorganisation du pôle scolaire ainsi qu’à l’emploi d’un agent en contrat d’apprentissage, la commune effectue désormais le nettoyage de la salle des fêtes du lundi matin en régie, alors qu’il était auparavant confié à une entreprise. Il en va de même pour l’entretien de l’aire couverte.

Le nettoyage du sol de la salle des fêtes nécessite l’achat d’un balai mécanique et d’une auto- laveuse et nous prévoyons aussi la mécanisation d’une partie des ménages dans les écoles. Il y a donc la nécessité d’inscrire des crédits permettant l’achat de matériel. De plus, la trésorerie nous demande d’inscrire des crédits sur la ligne « Titres annulés sur exercices antérieurs », afin de titrer de nouveau les débiteurs sur l’exercice en cours et le cas échéant engager des poursuites.

VU

L’instruction budgétaire et comptable M 14,

Le budget primitif communal voté le 29 janvier 2014 et le budget supplémentaire voté le 17 juin 2014

CONSIDERANT

QU’IL est nécessaire d’opérer des transferts budgétaires entre certaines opérations de la section d’investissement

QU’IL est nécessaire, suite à la demande de la trésorerie, d’ouvrir le compte permettant des annulations de titres sur l’exercice antérieur,

LE PROJET de décision modificative annexé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de: AUTORISER la décision modificative N°1 du budget communal de l’exercice 2014 comme annexée

Détermination du prix de vente d’un composteur

Délibération 2014/082

Monsieur le maire expose :

Le SMND propose à la vente des composteurs pour les habitants des communes adhérentes. La mairie se propose d’en acquérir 5 afin de constituer un stock à CHARANTONNAY et de les revendre à l’unité à un prix identique à celui de l’achat. Cela aura certainement pour effet de favoriser la pratique du compostage et donc de réduire le volume des déchets collectés et traités.

CONSIDERANT

QUE le Syndicat Mixte Nord Dauphiné propose à la vente des composteurs aux habitants des communes adhérentes ;

QUE le conseil municipal de CHARANTONNAY souhaite proposer ce service à ses habitants avec plus de proximité afin de favoriser la pratique du compostage dans le but de réduire le volume des déchets à collecter et à traiter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de: DIRE que le prix de vente d’un composteur est égal au cout d’achat effectué par la commune auprès du SMND, soit 15€ à la date de la présente délibération.

Questions diverses

Mme BESSON fait une présentation des finances, notamment de l’exécution budgétaire 2014 et des prospectives pour la fin d’annéeMairie de Charantonnay

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Tour de table et expression libre

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal du réajustement à partir du 01 octobre des emplois du temps du personnel des écoles. En effet, Mme la Directrice de l’école maternelle ayant constaté certaines lacunes, avait demandé d’augmenter les heures de ménage dévolues à ce bâtiment, ce qui a été fait.

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion pour faire le bilan des TAP aura lieu le jeudi 16 octobre en présence des représentants des parents d’élèves nouvellement élus, des directeurs d’écoles et des élus en charge du dossier.

 Monsieur le Maire tire un premier bilan des inondations du lundi 13 octobre 2014 dans les secteurs de l’Amballon, de Molèze et des Engrives. Dans le futur, les phénomènes météos de cette intensité risquent de devenir fréquents, il y donc lieu de réaliser des études afin de prévoir les dispositifs pour éviter les inondations de ces secteurs.

o Monsieur PIOLAT signale qu’il a croisé le personnel communal sur le terrain et que le véhicule n’était signalé que par ces feux de détresses. L’ajout d’un gyrophare magnétique est à programmer.

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’évolution du dossier de la maison Maritano. Suite à un rendez-vous avec la société ADVIVO, ces derniers reprennent les études en intégrant les nouveaux éléments et doivent faire une proposition d’ici 2 à 3 semaines.  Monsieur ROUSSET informe de la mise en place prochaine de 3 nouvelles zones de « Point d’Apports Volontaires » pour le recyclage, au Varvaray, au stade et à l’entrée de la zone artisanale.

 Monsieur BAYLE informe que la commission « réseaux et infrastructures »va se réunir pour préparer la programmation 2015

 Madame POMMIER informe que la commission « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » de la CCCND a présenté les missions de la MIJIR, du PIJ et du centre social d’Heyrieux. Cette commission souhaite aussi voir les actions citoyennes se dérouler aussi sur les petites vacances mais en réduisant les actions de l’été pour être à coût constant.

Elle informe aussi que la Vice-Présidente, Mme MUSTI, veut une politique Enfance-Jeunesse claire et des techniciens formés.

 Monsieur le Maire souhaite que la commune participe activement aux diverses commissions ou assemblées, car ces organismes sont des sources de financement pour les projets communaux, tel que le CDDRA Rhône Pluriel qui redistribue des aides de la région.  Monsieur BICHET informe le conseil municipal que la commission Affaires Sociales travaille sur : o les colis de Noël, qui seront distribués les 13 et 20 décembre 2014, o sur les téléalarmes car ce service connait actuellement un accroissement des demandes très important et vient de passer de 12 à 18 personnes équipées,

o sur le règlement d’attribution des subventions aux associations

 Monsieur BICHET informe le conseil municipal que suite à l’assemblée du comité des fêtes, la présidence est désormais assurée par Mme Muriel GUINET et M Christophe MAURIN  Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un diagnostic amiante a bien été réalisé en 2005, et que sa conclusion signale la présence d’amiante dans les dalles de sol et que leur bon état de conservation n’a pas conduit l’opérateur à préconiser des mesures particulières. Seul le commentaire suivant est indiqué : « Ces plaques et dalles de sol pourront libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique, notamment lors de sciages, découpages, ponçages, perçages. »

Monsieur PIOLAT constate que le diagnostic date de 2005.

Madame VAUGON demande si la règlementation impose de refaire un diagnostic. Madame BESSON signale qu’il y a un spécialiste du sujet à la mairie de VILLEFONTAINE. Madame SOARES se renseigne.

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa présence au congrès des Maires de l’Isère accompagné de MM BAYLE et BICHET. Les interventions de MM VALLINI et COTTALORDA font apparaitre des incitations aux regroupements des communes dans le but de diminuer le nombre de collectivités en France.

 Monsieur le Maire informe qu’une commission de sécurité est programmée par le SDIS le 14 novembre 2014 à l’école maternelle.

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal du don d’un tableau représentant les Poilus de CHARANTONNAY morts à la Guerre. Il sera exposé à la cérémonie du 11 novembre 2014 qui débutera à 9h15.Mairie de Charantonnay

Compte-rendu du CM N°11/2014

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Prochain conseil municipal le 25 novembre 2014 à 20h30

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 22h15